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Séance du 28 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Leleux,

M. Philippe Nachbar.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Deuxième partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Travail et emploi - Compte d’affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108).

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat B

Mme la présidente. Nous allons maintenant entamer l’examen des différentes missions.

Travail et emploi

Compte d’affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 62 et 63) et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.

M. François Patriat, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » rassemble l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à la politique de l’emploi et à la lutte contre le chômage. C’est donc une mission importante, comme en témoignent les montants élevés qui lui sont dédiés. Elle est aussi le reflet de la solidarité de la nation envers les différentes catégories de la population, notamment envers les plus fragiles d’entre elles.

La mission « Travail et emploi » est dotée, pour 2015, de près de 12 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 11,4 milliards d’euros en crédits de paiement. Ses crédits sont donc stables par rapport à 2014. Ils ont été majorés de 428 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 123 millions d’euros en crédits de paiement à l’issue des votes de l’Assemblée nationale. Ce budget préservé traduit l’engagement réaffirmé et volontaire du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage, dans le contexte économique et social difficile que nous connaissons tous.

Persistance du chômage, de l’exclusion, de la pauvreté : nul ne peut se satisfaire de cette situation, mais la regretter ne serait ni suffisant ni responsable. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de l’action et de l’engagement, ce dont je me félicite.

Le budget de la présente mission est donc avant tout un budget de soutien : soutien à l’emploi, soutien à la reprise économique, soutien aussi aux réformes engagées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Près de 80 % des crédits de cette mission seront ainsi consacrés à des dépenses d’intervention, portées notamment par les programmes 102 « Accès et retour à l’emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Le programme 102 sera doté, en 2015, de 7,5 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de plus de 3,5 % par rapport à 2014.

La subvention de l’État en faveur du fonds de solidarité s’élèvera à 1,7 milliard d’euros en 2015. Par ailleurs, les moyens du service public de l’emploi seront consolidés. Une subvention de 1,52 milliard d’euros sera versée à Pôle emploi, soit un niveau de dotation identique à celui de 2014. Ces crédits permettront de prendre en charge la dépense liée à l’augmentation des moyens humains de cet opérateur depuis 2012.

Le budget de la présente mission traduit aussi la priorité accordée aux jeunes. Alors que leur taux de chômage s’élève à près de 23 %, les jeunes sont les premières victimes de la crise économique. Le Gouvernement a donc fait le choix d’augmenter les moyens en faveur de l’emploi des jeunes.

Cet engagement se traduira tout d’abord par le recrutement de 65 000 emplois jeunes supplémentaires en 2015. Ces entrées concerneront notamment le secteur marchand. Cet engagement se traduira aussi par la montée en charge de la « garantie jeunes », qui sera dotée de 148 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 133 millions d’euros en crédits de paiement en 2015, soit une augmentation de 118 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 103 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2014. Au total, plus de 400 000 contrats aidés supplémentaires seront créés en 2015, pour une dépense s’élevant à plus de 3 milliards d’euros.

En outre, l’article 62 rattaché à la présente mission prévoit que 58 millions d’euros seront prélevés sur les réserves de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, qui permettront de financer 20 000 de ces contrats pour des personnes handicapées.

Des amendements ont été déposés afin de diminuer le nombre d’emplois aidés. C’est une décision que je respecte, mais qui me semble correspondre bien plus à une logique comptable qu’à un véritable choix en matière de politique de l’emploi. En ce qui me concerne, je préfère offrir aux jeunes la possibilité de s’en sortir plutôt que de les laisser s’enfermer dans l’exclusion.

Les contrats aidés ne sont certainement pas parfaits, tant s’en faut, mais ils ont le mérite de donner une chance à ceux qui veulent s’insérer. D’ailleurs – faut-il le rappeler ? –, tous les gouvernements, quelle que soit la majorité dont ils étaient issus, ont eu recours à ce type de contrat en période de crise.

Ce budget prépare en outre l’avenir. Ainsi, les crédits consacrés à l’accompagnement des mutations économiques et au développement de l’emploi s’établiront à 5,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 5 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 1,3 milliard d’euros sera consacré au développement de l’alternance.

Dans le domaine de l’apprentissage – ce sujet nous intéresse tous ici –, l’architecture du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » sera complètement rénovée en 2015 afin de tirer les conséquences de la réforme des aides et du financement de l’apprentissage engagée en 2013.

L’article 63 rattaché à la présente mission crée une aide incitative au recrutement d’un apprenti. D’un montant de 1 000 euros, cette aide sera versée par les régions aux entreprises de moins de 250 salariés, sous conditions. Je me suis félicité, vous le savez, tout comme vous, mes chers collègues, de cette décision prise par le Président de la République et par le Gouvernement. Pour les entreprises de moins de onze salariés, le montant de cette aide s’élèvera désormais à 2 000 euros, ce qui répond à une demande formulée à plusieurs reprises dans le contexte de baisse de l’apprentissage que nous avons connu au cours de ces deux dernières années.

Après une réforme majeure de l’apprentissage, il convient cependant désormais de stabiliser les dispositifs existants. C’est ce que nous demandent les entreprises. Mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2015 crée donc les conditions de l’amélioration de la situation de l’emploi que tous, sur nos travées, nous appelons de nos vœux.

Certes, les crédits de l’emploi ne permettront pas d’inverser la courbe du chômage dans notre pays ; mais si le Gouvernement n’avait pas fait l’effort méritoire que nous devons saluer aujourd'hui, il est certain que le système présenterait bien des failles. Dans ce budget, le Gouvernement témoigne de la priorité qu’il accorde à l’emploi.

Aussi, vous l’aurez compris, malgré l’avis de la commission des finances, je voterai l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », ainsi que les articles 62 et 63 sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, dans le contexte économique et social actuel, le budget de la mission « Travail et emploi » n’est pas anodin. Il représente, pour de nombreux Français, un appui, voire une nécessité. C’est un budget de soutien face à des situations humaines souvent difficiles telles que le chômage ou l’exclusion.

Je décernerai donc un satisfecit à ce projet de budget, car il apporte à mon avis des réponses nécessaires à la situation de l’emploi dans un contexte budgétaire contraint.

Le projet de loi de finances est d’abord un budget de sortie de crise, un budget d’appui à la politique volontariste du Gouvernement en faveur de l’emploi.

Les crédits de la mission « Travail et emploi » sont en effet stabilisés en autorisations d’engagement, après une forte hausse entre 2012 et 2014 de près de 12,5 %, et en augmentation pour ce qui concerne les crédits de paiement.

Ce haut niveau de dépenses – près de 11 milliards d’euros en crédits de paiement – vise à soutenir l’emploi des personnes les plus fragiles, à savoir les jeunes, les personnes handicapées et les personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion. Il traduit dans les faits la priorité accordée par le Gouvernement à la politique de l’emploi.

Dans un contexte de persistance du chômage – il touchait plus de 10 % de la population active au second semestre 2014, soit près de 3,5 millions de personnes –, il était absolument nécessaire que l’intervention de l’État soit maintenue à un niveau constant.

Ce budget responsable est aussi exigeant. Il participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques et accompagne des réformes importantes, notamment dans le champ du dialogue social.

Ainsi, les crédits du programme 111, « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail », s’élèveront en 2015 à 133,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et à près de 82 millions d’euros en crédits de paiement. Ce sont ainsi 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et 9 millions d’euros en crédits de paiement qui seront consacrés à la mise en œuvre du deuxième cycle de la mesure de l’audience des organisations syndicales. Je dois avouer que j’ai découvert cette action, que je ne connaissais pas, comme certainement nombre des membres de la commission des finances ! Cette action s’appuiera sur l’agrégat des résultats aux élections professionnelles, du scrutin organisé pour les salariés des très petites entreprises et les emplois à domicile et des élections aux chambres d’agriculture.

Ces crédits permettront aussi le financement du lancement de la mesure de l’audience des organisations patronales instaurée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ces dispositifs permettront de mieux évaluer la représentativité des organisations syndicales et patronales et, par conséquent, de renforcer encore leur légitimité.

L’année 2015 sera en outre marquée par la mise en œuvre de la réforme du financement des organisations syndicales et patronales. Cette réforme était en effet indispensable pour améliorer la transparence du financement des partenaires sociaux. Nous ne pouvons que nous féliciter de sa mise en œuvre.

L’article 31 de la loi du 5 mars 2014 crée ainsi un fonds destiné au financement des organisations syndicales et patronales, abondé par une contribution des entreprises complétée par une subvention de l’État.

Ce fonds, qui sera mis en place au 1er janvier 2015, sera doté, pour 2015, de 82 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 34 millions d’euros en crédits de paiement.

Ces crédits permettront de prendre en charge la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ainsi que la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques du travail et de l’emploi.

Par ailleurs, les crédits demandés au titre du programme 111 pour l’année 2015 prennent en compte la prolongation des mandats des conseillers prud’hommes jusqu’en 2017, dont le principe a été voté par le Sénat le 14 octobre 2014 afin de permettre la réforme de leur mode de désignation.

Je vous rappelle que cette réforme, qui substituera à une élection générale un dispositif de désignation fondé sur l’audience – on y revient – des organisations syndicales et patronales, permettra une économie structurelle importante, de l’ordre de 100 millions d’euros en cinq ans. En effet, le coût de l’organisation des élections est évalué à quelque 105 millions d’euros, contre environ 5 millions d’euros pour le futur mode de désignation, soit une différence de 100 millions d’euros.

Cette réforme permettra en outre de renforcer la légitimité des conseillers prud’hommes, puisqu’elle s’appuiera désormais sur un collège d’électeurs rassemblant plus de 5,4 millions de personnes, contre 4,8 millions de votants lors des dernières élections de 2008.

Le deuxième programme examiné dans mon rapport, le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », est, je le rappelle, le programme support de la mission « Travail et emploi ». Il sera doté, pour 2015, de plus de 765 millions d’euros en autorisations d’engagement et de près de 772 millions d’euros en crédits de paiement.

La diminution des crédits de ce programme, à hauteur de 10,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 14,5 millions d’euros en crédits de paiement, traduit l’effort du ministère en matière de réduction des dépenses publiques. Ses effectifs seront ainsi diminués de 150 postes en 2015. Depuis 2010, 930 postes ont été supprimés, soit une baisse de 9 % en cinq ans. C’est un effort important qu’il convient de souligner. Les dépenses de personnel s’élèveront donc, en 2015, à 628,5 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit une baisse de 1,73 %.

Le schéma du programme 155 sera en outre profondément rénové en 2015. Il comptera ainsi douze actions, contre seulement six auparavant. Plus cohérente, cette nouvelle architecture permettra de mieux identifier les dépenses en fonction de leur nature.

Mes chers collègues, le budget de la mission « Travail et emploi » opère donc des choix, parfois difficiles mais assumés. Les objectifs sont clairs : réduire le chômage des jeunes, consolider les moyens du service public de l’emploi et accompagner des réformes importantes.

C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai sans modification les crédits de cette mission du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » ainsi que les articles 62 et 63 rattachés.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de paiement de la mission « Travail et emploi » s’élèvent à 11,1 milliards d’euros selon le projet de loi de finances pour 2015, soit une baisse de 3 % environ par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, retraitée au format 2015.

Cette diminution est pour le moins surprenante dans un contexte de hausse sensible et continue du chômage. Surtout, je déplore la volonté du Gouvernement de maintenir coûte que coûte les dispositifs existants et les priorités fixées depuis 2012. Deux exemples sont particulièrement révélateurs à cet égard.

Le premier est la propension de la majorité actuelle à donner la priorité aux contrats aidés dans le secteur non marchand plutôt que dans le secteur marchand. Le Gouvernement avait certes essayé de corriger le tir dans le projet de loi de finances initiale, mais un amendement adopté à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. Le Roux, est venu remettre en cause ce début de rééquilibrage en faveur des contrats aidés dans le secteur marchand.

C’est pourquoi je ne peux qu’approuver l’amendement n° II-71 déposé par M. le rapporteur général et adopté jeudi en commission des finances, soit le lendemain de la réunion de la commission des affaires sociales, qui tend à supprimer la disposition proposée par M. Le Roux.

Le second exemple est l’échec relatif du contrat de génération, dont la complexité des règles d’attribution de l’aide financière a rebuté les employeurs. Entre mars 2013 et le 31 mai 2014, seules 21 370 demandes d’aide ont été acceptées. Force est donc de constater que les objectifs initiaux du Gouvernement d’accorder 100 000 aides financières par an sont pour l’heure hors d’atteinte.

Pis, le Gouvernement a derechef revu à la baisse ses prévisions pour 2014, réduisant de 33 305 à 20 000 les aides financières. Le contrat de génération est-il condamné à péricliter, ou bien le Gouvernement souhaite-t-il demander aux partenaires sociaux d’assouplir les règles d’attribution de l’aide ?

Le deuxième motif d’insatisfaction concerne les nombreuses zones d’ombre du budget.

Par le décret du 13 octobre 2014, l’État s’est engagé à prendre en charge le différé des indemnisations pour les intermittents du spectacle institué par la nouvelle convention assurance chômage. L’UNEDIC estime que ce différé représente 70 millions d’euros en 2015, mais aucun crédit n’est prévu à cet effet dans le budget.

Par ailleurs, l’article 62 du projet de loi de finances pour 2015 impose à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, et au Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, une contribution annuelle de 29 millions d’euros pendant trois ans pour financer des contrats aidés.

Mais le Gouvernement n’a pas été en mesure de garantir le fléchage de ces fonds vers le financement des contrats à destination exclusive des personnes handicapées. J’espère, monsieur le ministre, que vous nous apporterez aujourd’hui des assurances sur l’utilisation de ces contributions.

Enfin, je regrette les hésitations du Gouvernement en matière d’apprentissage, car elles contribuent, selon moi, aux graves difficultés que traverse actuellement cette formation en alternance.

La prime de 1 000 euros, instituée par l’article 63 du projet de loi de finances pour 2015, vise à encourager les entreprises de moins de 250 salariés à recruter des apprentis, mais les règles retenues sont trop complexes et sa portée est très limitée. Surtout, sa création intervient un an à peine après la réforme très contestée des indemnités compensatrices forfaitaires.

Le compte d’affectation spéciale, profondément remanié, ne peut pas, à lui seul, pallier l’absence de pilotage au niveau national de l’apprentissage. Un consensus existe sur la nécessité d’imaginer de nouvelles relations entre les régions et l’État, en particulier le ministère de l’éducation nationale, pour faire de l’apprentissage une filière d’excellence, pleinement reconnue et capable de lutter massivement contre le chômage qui frappe les plus jeunes de nos concitoyens.

C’est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à l’adoption tant des articles 62 et 63 rattachés que du compte d’affectation spéciale relatif à l’apprentissage. Elle avait également donné un avis défavorable à l’adoption en l’état des crédits de la mission « Travail et emploi » ; mais dès lors que la commission des finances propose d’en modifier l’équilibre, je voterai à titre personnel les crédits de cette mission, sous réserve de l’adoption de l’amendement précité du rapporteur général. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Le Gouvernement, quant à lui, dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il est une politique qui se juge à ses résultats, c’est bien celle du travail est de l’emploi.

Alors, ces résultats, quels sont-ils ?

Le ministre du travail a eu l’honnêteté de tordre le cou au mythe de l’inversion de la courbe du chômage. Nos rapporteurs l’ont rappelé : fin septembre 2014, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A dépassait 3,4 millions. En 2015, selon le Bureau international du travail, les chômeurs représenteront plus de 10 % de la population active française. En outre, la progression annuelle du chômage est de 4,3 %.

Or, dans le même temps, les crédits de la mission « Travail et emploi » ne progressent pas de 4,3 %, tant s’en faut, puisqu’ils diminuent globalement de 3 % ! C’est un drôle de signal que vous adressez là à nos concitoyens, monsieur le ministre !

Mon intervention se concentrera sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi », premier programme de la mission « Travail et empli », qui représente plus de 70 % de ses crédits. Malheureusement, l’analyse de ce programme révèle une politique de l’emploi sans cap ni cohérence.

Après l’échec des certitudes et des recettes du début du quinquennat, le Gouvernement ne semble plus savoir à quel saint se vouer. Les résultats, ce sont de mauvais choix mollement confirmés et de bonnes directions à peine esquissées. C’est un peu comme le tango, deux pas en avant, un pas en arrière !

La situation est particulièrement caricaturale en matière de contrats aidés. Dans le secteur non marchand, ces contrats ne sont pas ou peu générateurs d’emplois durables. La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, ou DARES, l’a encore confirmé récemment. Pourtant, nous n’avions cessé de le répéter lors de la création des emplois d’avenir.

Or qu’observe-t-on sur les contrats aidés dans la mission « Travail et emploi » pour 2015 ? Certes, les contrats aidés réservés à l’emploi non marchand sont en reflux, puisque l’enveloppe initialement prévue reposait sur une projection de 270 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CAE, contre 350 00 en 2014 et 432 000 en 2013 ; par ailleurs, les contrats aidés réservés au secteur marchand sont en nette augmentation, puisque l’on passe de 50 000 nouveaux contrats initiative emploi, les CIE, en 2013 et en 2014 à 80 000 en 2015. Pour autant, ces derniers demeurent très minoritaires par rapport aux premiers, alors même que le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue d’un CIE est le double de celui que l’on observe à l’issue d’un CAE.

De surcroît, l’Assemblée nationale a freiné la tendance vertueuse au recentrement du dispositif sur le secteur marchand en créant 45 000 nouveaux contrats aidés pour le secteur non marchand. Vous comprendrez donc que nous soutiendrons l’amendement visant à revenir sur cette mesure.

L’absence de cap de la politique de l’emploi se traduit très logiquement par l’émiettement de ses structures.

Entre Pôle emploi, les permanences d’accueil, d’information et d’orientation, les missions locales pilotées par l’État, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et les maisons de l’emploi, plus personne ne s’y retrouve, les publics concernés encore moins que les autres !

À titre d’exemple, les jeunes demandeurs d’emploi de mon territoire doivent se rendre dans la banlieue strasbourgeoise pour aller à Pôle emploi, ce qui représente un déplacement de vingt kilomètres vers le sud, et, dans l’autre sens, à Haguenau, à huit kilomètres, pour la mission locale. Pourtant, il y a un Pôle emploi à Haguenau, mais ils n’y ont pas accès !

Il faut coordonner et décentraliser, en un mot régionaliser, pour se rapprocher des bassins d’emploi. Nous tâcherons d’orienter en ce sens le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou projet « NOTRe ». La région doit se voir confier la responsabilité des politiques de parcours vers l’emploi, ce qui suppose qu’elle pilote, en associant les partenaires sociaux, les opérateurs de service public de l’emploi – en particulier Pôle emploi qui, malgré ses efforts, ne peut mener à bien, en l’absence d’une telle réforme, sa mission de manière satisfaisante.

Dans cette régionalisation de nos politiques de l’emploi, j’inclus les maisons de l’emploi, dont le traitement par le présent projet de loi de finances est très inquiétant. Ce dernier pourrait en effet parachever leur asphyxie programmée, alors qu’elles ont fait la preuve de leur utilité. En effet, depuis leur création par le plan de cohésion sociale, en 2005, les maisons de l’emploi n’ont cessé de voir leurs crédits restreints. En 2012, ils ont été réduits de 20 % d’un coup. De nombreuses maisons de l’emploi ont dû licencier – un comble ! – et une quinzaine ont fermé.

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Vous vous plaignez qu’il y ait trop de structures, donc pourquoi maintenir celles-là ?

M. Claude Kern. Les maisons de l’emploi sont sous-financées. Elles réclamaient déjà 15 millions d’euros l’année dernière. Aujourd’hui, on nous explique que leurs crédits sont sanctuarisés à hauteur de 26 millions d’euros. En réalité, c’est la sous-dotation qui est sanctuarisée.

Plus grave encore, les financements complémentaires des maisons de l’emploi sont menacés. En 2014, ces maisons ont reçu 4 millions d'euros dans le cadre des contrats de projets État-région. Cela sera-t-il également le cas en 2015 ? Il semblerait que non. Les maisons de l’emploi ont surtout survécu grâce à une rallonge de 10 millions d’euros au titre d’appels à projets de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou GPEC, territoriale. Ces 10 millions d'euros ne sont pas reconduits. Si l’État ne veut plus soutenir ces structures, il doit le dire. En attendant, nous sommes favorables aux amendements visant à augmenter les crédits des maisons de l’emploi.

La nécessaire régionalisation des politiques de l’emploi va de pair avec celle de la formation professionnelle. Voilà qui me permet, pour conclure, d’élargir mon propos. Les crédits de la mission « Travail et emploi » ne sont absolument pas représentatifs de l’effort de la nation contre le chômage. À côté de ces 11 milliards d’euros, la politique de l’emploi, ce sont les 20 milliards d’euros de dépenses fiscales, crédit d’impôt compétitivité emploi, ou CICE, compris, les 36 milliards d’euros d’allégements de charges et les 32 milliards d’euros de la formation professionnelle. C’est aussi, encore plus fondamentalement, toute la politique économique de la nation. Il n’y a pas de meilleure politique de l’emploi qu’une politique de la croissance.

Au regard de ces grandes masses, la mission « Travail et emploi » est un paquet de rustines. C’est bien sûr à ce niveau fondamental que le bât blesse vraiment. Une politique de l’emploi plus efficace ajusterait le marché du travail du côté tant de l’offre que de la demande. Du côté de l’offre, cela passe par l’assouplissement du droit du travail, engagé avec les accords de sécurisation de l’emploi, que nous avons soutenus, mais aussi par un choc de compétitivité, que nous ne voyons, quant à lui, pas venir. Si le Gouvernement a certes bien accentué les allégements de charges, nous sommes encore loin du compte, puisque c’est la totalité du financement des branches santé et famille qu’il faudrait parvenir à fiscaliser.

Du côté des demandeurs d’emploi, la réforme clef est bien entendu celle de la formation professionnelle, et plus particulièrement de l’apprentissage, cher au groupe UDI-UC, qu’il faut relancer et développer. Nous ne pouvons que déplorer le rendez-vous manqué de la loi du 5 mars dernier, qui n’a pas permis de réorienter les moyens de la formation professionnelle vers les chômeurs et les travailleurs peu qualifiés.

En attendant qu’une telle politique soit mise en œuvre, le groupe UDI-UC votera les crédits de la mission « Travail et emploi » sous réserve de l’adoption des amendements visant à corriger les crédits des contrats aidés et des maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)