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Séance du 28 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, chers collègues, je vais faire une petite rétrospective, tirée de mes modestes souvenirs, puisque, il y a quelques années, entre 2007 et 2011, j’étais un habitué du sujet, l’un de ceux qui avaient coutume d’intervenir sur cette mission que l’on appelait alors la mission « Sécurité intérieure ». Elle traitait de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Aujourd’hui, nous parlons de la mission « Sécurités » – au pluriel – dans laquelle nous associons à la fois les gendarmes, les policiers et les sapeurs-pompiers.

Même si nous étudions aujourd’hui comme les autres jours les dépenses à caractère financier, je tiens à rendre hommage, à l’instar de tous mes collègues, au travail et au dévouement de nos gendarmes, policiers et sapeurs-pompiers. Ce sont de grandes familles, rassemblant actifs et retraités, jeunes ou plus âgés dans un métier qu’ils exercent ou ont exercé avec conviction et passion. Tous contribuent à la sécurité des personnes et des biens au risque de leur vie.

Chaque année, les journées nationales annuelles, journées d’hommage rendu aux gendarmes, aux policiers et aux sapeurs-pompiers, nous touchent profondément et nous rappellent le respect et la reconnaissance que nous leur devons. La Sainte-Geneviève, par exemple, est une fête très importante ; elle permet de réunir les gendarmes, actifs et retraités, jeunes et moins jeunes, mais aussi les élus et tous les partenaires, les forces vives. C’est l’occasion d’évoquer des difficultés tout à fait légitimes et partagées. C’est pourquoi il convient de privilégier l’aspect humain.

Les rapporteurs l’ont rappelé, dans le projet de loi de finances pour 2015, les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » atteignent 17,76 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 45,5 % sont affectés à la gendarmerie nationale. Je me permets d’insister, monsieur le ministre de l’intérieur, sur la réelle nécessité de soutenir police et gendarmerie, principalement en moyens humains. Même si des créations de postes sont prévues au plan national – 405 postes pour l’année 2015 –, leur répartition sur le territoire demeure incertaine.

Le département que je représente, les Ardennes, compte 283 000 habitants. Les brigades de proximité, réunies en communautés de brigades, y manquent très souvent d’effectifs. De nombreux postes ne sont pas pourvus. Les renforts de réservistes sont de plus en plus réduits en raison des contraintes budgétaires. Sur le terrain, les gendarmes ont de plus en plus de mal à être présents. Ils ont même de plus en plus de mal à rencontrer les élus de proximité que sont les maires, en particulier ceux des petites communes dont je fais modestement partie. Ils ont aussi de plus en plus de mal à rencontrer leurs interlocuteurs de proximité : acteurs économiques, sociaux, enseignants et autres.

Je tiens au nom de mes collègues élus et des habitants à réaffirmer la nécessité de maintenir toutes les brigades de gendarmerie. Elles sont indispensables à la sécurité des personnes et des biens, notamment dans nos territoires ruraux. Car, pour les maires de petites communes, les interlocuteurs de proximité, ce sont les gendarmes, les pompiers et les urgentistes.

Alors, ne cassons pas nos services publics ! La lutte contre la délinquance – je pense à la LOPSSI 2, de 2011 –, la lutte contre les nouvelles formes d’escroquerie et la lutte contre l’insécurité routière doivent rester des priorités.

Donnons des moyens humains à nos brigades de gendarmerie, aux escadrons motorisés, mais donnons-leur aussi des moyens de fonctionner, en remplaçant les véhicules à bout de souffle ou en leur fournissant le carburant nécessaire. Donnons-leur également des casernements dignes de ce nom.

La tâche reste immense, mais la sécurité doit être renforcée, car les missions de nos gendarmes sont très variées, de plus en plus variées. Je pense notamment aux interventions à caractère social.

Leur statut militaire doit toujours être préservé, pour prendre en compte leur engagement et leurs actions relevant du devoir de mémoire.

En conclusion, il est réellement indispensable pour la sécurité des habitants, pour les personnes les plus fragiles de soutenir nos forces de police, de gendarmerie et nos sapeurs-pompiers en leur accordant les moyens humains dont ils ont besoin sur le terrain et en proximité, tant en secteur urbain qu’en zone rurale.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Marc Laménie. Nous devons retrouver cette confiance à tous les niveaux entre l’État et tous nos territoires.

Vive la police ! Vive la gendarmerie ! Vive les sapeurs-pompiers ! (Applaudissements sur diverses travées.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2015, les crédits alloués à la police nationale et à la gendarmerie connaîtront une nouvelle hausse. L’ensemble des sénateurs socialistes s’en félicitent.

Le Président de la République s’était engagé à faire de la sécurité des Français l’une de ses principales priorités. Dans un contexte de contrainte budgétaire, cette priorité du chef de l’État se traduit dans les faits. Il faut le souligner, car cela n’a pas été toujours été le cas par le passé. Souvenons-nous que, sous le précédent quinquennat, la sécurité des Français était un sujet largement instrumentalisé, mais les moyens alloués à celle-ci n’allaient pas forcément de pair avec les beaux discours. Peu avare en rodomontades et coups de menton, le précédent exécutif l’était beaucoup plus lorsqu’il s’agissait d’octroyer des moyens à celles et ceux qui assurent la sécurité des Français.

De 2007 à 2012, sous l’effet de la triste RGPP, nous avons assisté à une érosion continue des moyens des forces de sécurité. M. Cambon, qui a cité de nombreux chiffres, aurait pu en mentionner deux autres : 7 000 postes ont disparu dans la police et pratiquement autant – 6 800 – dans la gendarmerie durant cette période. Cela montre bien que nos forces de police ont été sacrifiées pendant cinq ans et que la pente sera particulièrement dure à remonter.

Notre candidat, François Hollande, s’était engagé à inverser la tendance. Nous constatons que, depuis son élection, cet engagement a été tenu. L’an prochain, les effectifs des deux forces continueront encore de progresser : 405 postes seront créés en 2015 ; ils étaient 493 en 2013 et 405 en 2014.

On peut toujours dire que ce n’est pas suffisant. Nous tous ici aimerions qu’ils soient encore plus nombreux, mais ces créations de postes doivent être mises en relation avec les coupes qui ont été effectuées sous le précédent quinquennat et avec les difficultés budgétaires rencontrées pour boucler le budget de l’État. Ces créations de postes permettront de renforcer la présence humaine sur le terrain. Nous savons qu’elle est la meilleure arme en termes de prévention, pour lutter contre la délinquance et la criminalité ainsi que pour maintenir un lien avec la population.

À côté de ces efforts destinés aux moyens humains, un effort d’investissement est également indispensable.

En ce qui concerne le renouvellement de la flotte automobile, les crédits prévus sont malheureusement gelés en début d’année et débloqués seulement à la fin, ce qui perturbe complètement la politique d’achat. Par exemple, pour 2014, les appels d’offres pour l’achat des véhicules n’ont pu être lancés, semble-t-il, que voilà quelques semaines. Il faudrait trouver des solutions pour accélérer le processus afin que, en 2015, les nouveaux véhicules soient livrés rapidement à la police et à la gendarmerie.

En matière d’immobilier, nous avons ressenti la même gêne sur toutes les travées devant les conditions de vie des familles de gendarmes et la vétusté des locaux qui accueillent nos policiers. Depuis de très nombreuses années, bien peu a été entrepris. Il y a maintenant urgence ! Ce budget permettra d’accélérer les rénovations et les travaux immobiliers, mais il faudra aller encore plus loin.

Permettez-moi de citer quelques exemples dans un département que je connais bien, celui des Hauts-de-Seine.

À Boulogne-Billancourt, depuis deux mois, il est interdit d’ouvrir les robinets d’eau au sein du commissariat, car la vétusté des canalisations rend l’eau impropre à la consommation.

À Nanterre, le dysfonctionnement des toilettes du premier étage du commissariat a récemment causé l’effondrement du plafond du rez-de-chaussée sur les cellules.

Ces deux exemples se situent dans mon département, mais ils illustrent bien les difficultés que l’on retrouve un peu partout en France. La rénovation des locaux est donc une priorité si l’on veut que nos forces de l’ordre aient les moyens de travailler dignement et de recevoir nos concitoyens dans de bonnes conditions.

Ces moyens, il faut bien évidemment les mettre en relation avec les résultats. Or j’avoue que j’ai été pour le moins surpris par les chiffres de la délinquance qu’ont avancés certains sénateurs de l’UMP ; c’est à croire que ce groupe dispose d’un observatoire spécifique pour la délinquance. La COCOE se serait-elle reconvertie, mes chers collègues ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Quoi qu’il en soit, les chiffres annoncés ne correspondent pas du tout à la réalité. En effet, la mobilisation en matière de moyens humains et matériels depuis trois ans produit des résultats encourageants.

M. Christian Cambon. Allez dire ça à Clamart !

M. Philippe Kaltenbach. Comparés à 2013, les faits de crimes et délits constatés en zone police et en zone gendarmerie connaissent une baisse significative sur les dix premiers mois de l’année 2014. C’est notamment le cas pour les cambriolages, qui enregistrent un recul de 4,3 %, le premier depuis six ans. Bien sûr qu’il y a encore trop de cambriolages – personne ne dira le contraire –, bien sûr que c’est à chaque fois extrêmement traumatisant pour les victimes, mais reconnaissez que les chiffres sont à la baisse.

Monsieur le ministre, en tout début d’année, j’interrogeais ici votre prédécesseur sur la forte augmentation, depuis 2008, du nombre de cambriolages. Il avait alors présenté le dispositif spécifique déployé pour enrayer la hausse des cambriolages. Dix mois plus tard, je constate avec satisfaction que le plan spécifique dédié à la lutte contre les cambriolages est déjà porteur de résultats. Nous espérons que cette tendance positive va se poursuivre et qu’elle nous apportera d’autres bonnes nouvelles. En outre, s’agissant des vols à main armée, qui avaient également pris des proportions très inquiétantes depuis 2008, nous constatons un repli de 14 %.

Une baisse de 4 % des cambriolages et de 14 % des vols à main armée constitue une évolution significative dont j’aurais aimé qu’elle soit notée par nos collègues du groupe UMP ! Les violences crapuleuses, quant à elles, baissent de 9 %.

On le constate, les zones de sécurité prioritaires, avec leurs actions ciblées dans le temps, produisent des résultats positifs.

Je le rappelle, l’ensemble de ces statistiques intervient après la réforme de l’outil statistique de la mesure de la délinquance, qui a été réalisée en 2012 afin de renforcer sa fiabilité et sa sincérité. En effet, nous le savons, avant cette date, rodomontades et coups de menton s’accompagnaient également d’une certaine liberté prise dans le recensement des faits de délinquance.

Monsieur le ministre, tout comme votre prédécesseur, vous avez fait le choix courageux de la transparence avec la réforme de l’appareil statistique. Vous avez voulu porter une rupture nette avec le gouvernement précédent…

M. Michel Canevet. On le saura !

M. Philippe Kaltenbach. … et en finir avec la politique du chiffre, dont les effets ont été largement dénoncés dans des rapports officiels. Nous ne pouvons que vous en féliciter, car, sur ce sujet aussi, il faut tenir aux Français un discours de vérité et en finir avec la manipulation des chiffres.

Pour conclure, j’aimerais dire que, sur toutes les travées, nous rendons hommage de façon unanime à l’action de nos forces de sécurité. Leur implication quotidienne et leur professionnalisme méritent notre respect et notre reconnaissance. D’ailleurs, lors de mes visites fréquentes dans des collèges, je sens bien que les élèves sont toujours en admiration devant les forces de l’ordre. Dans les forums de l’emploi, les stands de la police ou de la gendarmerie rencontrent également le plus grand succès auprès des jeunes.

Avec ce projet de budget, nous démontrons notre volonté, en dépit de la contrainte budgétaire qui s’impose à nous, d’être pleinement attentifs aux conditions dans lesquelles ces femmes et ces hommes exercent leurs missions. Oui, mes chers collègues, la sécurité est une priorité du Gouvernement ! C’est la raison pour laquelle les sénateurs socialistes voteront vos crédits et rendent hommage à votre action, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux avant toute chose remercier l’ensemble des orateurs. Sur toutes les travées, des interrogations légitimes, des interventions justes ont été exprimées. D’ailleurs, je remarque que, en cette fin de semaine, un vendredi, nuitamment, lors de l’examen des crédits d’une mission du ministère de l’intérieur, vous êtes nombreux à être présents.

Avant de répondre à toutes les questions qui ont été posées, sans être aussi exhaustif que je le souhaiterais, car cela nous conduirait très tard dans la nuit, je formulerai quelques remarques sur la politique que nous conduisons et les chiffres y afférents, répondant en cela à quelques considérations générales qui ont été exprimées par des sénateurs de toutes sensibilités.

Je comprends les inquiétudes au sujet des effectifs, des mesures catégorielles et des moyens relevant du « hors T2 », c’est-à-dire des moyens que nous allouons notamment à la politique d’équipement, à la politique immobilière et à la politique de modernisation.

Pour ce qui concerne les effectifs tout d’abord, comme vous le savez, sur la période allant de 2007 à 2012, c’est près de 13 000 postes qui ont été supprimés : 7 000 dans la police et 6 000 dans la gendarmerie.

Ces suppressions ont conduit – je ne le dis pas du tout dans un esprit polémique, mais simplement parce que c’est une réalité à laquelle nous devons faire face – à une attrition d’un certain nombre de forces de sécurité dans les territoires. C’est le cas notamment dans des départements de la région parisienne, où des problèmes de sécurité significatifs se posent. Je recevais récemment le président de l’Assemblée nationale, venu évoquer la question de l’évolution des effectifs en Seine-Saint-Denis. Il me racontait la manière, dans un département particulièrement sensible sur les questions de sécurité, dont les effectifs avaient évolué lors des dernières années, les conséquences que cela avait entraînées au long cours sur l’évolution des statistiques de la délinquance. C’est vrai aussi en zone gendarmerie, parce que 6 000 emplois de moins dans la gendarmerie en cinq ans, cela se voit incontestablement.

Il m’arrive de constater que ceux qui ont participé à cette déflation d’effectifs considèrent désormais que l’augmentation à laquelle nous procédons n’est pas suffisante pour en combler les effets. Je peux comprendre le raisonnement, car, je ne peux le nier, il faudra du temps avant que les 500 créations d’emplois par an depuis 2012 compensent les effets des 13 000 suppressions d’emplois. Mais mieux vaut malgré tout créer 500 emplois que d’en supprimer plusieurs milliers tous les ans quand on veut assurer la sécurité dans le pays.

J’en viens ensuite aux moyens dits « hors T2 ».

Lorsque l’on agrège l’évolution des différents crédits immobiliers, qui sont déterminants pour les conditions de vie des gendarmes dans les casernes et des policiers dans les commissariats, on constate une diminution de 17 % de 2007 à 2012. Le budget que je propose augmente, lui, de 22 % en autorisations d’engagement et de 9,1 % en crédits de paiement. Je ferai la même remarque que pour les effectifs : il faudra longtemps avant qu’une telle augmentation permette de corriger les effets de la diminution entérinée au cours de la période allant de 2007 à 2012.

Je pourrais citer d’autres exemples. Ainsi, nous investissons chaque année 70 millions d’euros en faveur des casernes de gendarmerie. C’est considérable, mais c’est encore trop peu, je le reconnais volontiers, compte tenu de la diminution significative des crédits au cours des années précédentes.

Lorsque nous décidons de dégeler la fin de gestion 2014 et d’augmenter de 40 millions d’euros les crédits alloués aux forces pour l’acquisition d’automobiles, nous créons les conditions du financement de 2 000 véhicules neufs par an. Aujourd’hui, quand vous interrogez le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale, ils vous indiquent que, pour assurer le bon état de marche d’un véhicule, cela implique d’en désosser trois autres, affichant entre 250 000 et 300 000 kilomètres, pour récupérer les pièces détachées.

Je vous propose également, dans le cadre du budget triennal, d’effectuer 108 millions d’euros d’investissements en équipements numériques et en munitions, dont les forces ont besoin pour assurer la sécurité.

Madame Goulet, vous présidez une commission d’enquête où vous faites, avec un très grand nombre de vos collègues, un travail excellent. Vous soulignez qu’il faut des moyens pour lutter contre le terrorisme. Vous avez tout à fait raison et, je vous rassure, nous le faisons. La direction générale de la sécurité intérieure, qui consacre aujourd’hui 50 % de ses effectifs à la lutte contre le terrorisme, les a vus diminuer sur la période de 2007 à 2012 de 127 équivalents temps plein. Dans le présent budget, nous en créons 130 cette année – après en avoir déjà créés 127 –, avec un objectif de 436 dans le cadre du budget triennal. En outre, nous prévoyons une augmentation des crédits hors T2 par an de 12 millions d’euros, soit 36 millions d’euros pour le budget triennal.

Madame la sénatrice, tous ces éléments, vérifiables dans les documents budgétaires, vous apportent les garanties attendues. C’est la raison pour laquelle je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous ne votez pas avec plus d’enthousiasme mon budget. Je ne vous en tiens pas rigueur, parce que la politique est ainsi faite, mais tenez compte de ce qui s’est passé et de ce que je fais – non sans mal, parce qu’il faut se battre ; certains arbitrages budgétaires sont compliqués et nécessitent d’âpres négociations. En tout cas, notre budget, en dépit des 50 milliards d’euros d’économies, préserve les moyens de nos forces.

Voilà les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, afin d’éviter toute ambiguïté sur notre action, sur les raisons qui la motivent et sur les moyens pour y parvenir.

J’en viens aux questions précises qui m’ont été posées.

MM. Dominati et Cambon, qui connaissent bien ces sujets et dont je salue les excellentes interventions, m’ont interrogé sur les emplois dans la gendarmerie, la baisse des mesures catégorielles dans le budget triennal et le stock d’heures supplémentaires non payées dans la police.

S’agissant de la gendarmerie nationale, l’écart observé entre les prévisions et l’exécution du plafond d’emploi, qui atteint 1 810 équivalents temps plein en 2013, traduit essentiellement la difficulté des gestionnaires à appréhender les comportements individuels des agents, notamment les départs à la retraite. Ce phénomène structurel fait l’objet, de la part des gestionnaires, d’un travail extrêmement approfondi, destiné à assurer une analyse plus fine de l’évolution des effectifs. Ces derniers, au demeurant, se révèlent relativement stables depuis 2009.

En revanche, ce qui change, pour la gendarmerie comme pour la police, c’est la politique de création d’effectifs. Je l’ai rappelé à l’instant, et je ne reviendrai pas sur cette question.

Quant aux dépenses catégorielles de la police et de la gendarmerie, le Gouvernement, au terme d’une réflexion transversale, a décidé de ne pas mettre en œuvre de nouvelles mesures relevant de son objectif de redressement des comptes publics. En effet, pour ce qui concerne les armées comme le ministère de l’intérieur, nous avons constaté que les grandes réductions d’effectifs opérées n’étaient pas allées de pair avec une diminution de la masse salariale, et pour cause : la baisse des effectifs a été compensée par une augmentation significative des mesures catégorielles, laquelle était nécessaire pour rendre cette évolution socialement soutenable.

Cela étant, animé par un souci de loyauté, le Gouvernement honore les engagements pris par la précédente majorité. Ce choix se traduit par des enveloppes catégorielles de 21 millions d’euros pour la police et de 16 millions d’euros pour la gendarmerie. Il aboutit par ailleurs à une stabilisation des crédits de la sécurité civile, notamment des forces de sécurité, dans le cadre du nouvel espace statutaire, le NES.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la police comme pour la gendarmerie, nous faisons les efforts nécessaires.

J’en viens aux statistiques de la délinquance. Nous devons, à mon sens, leur appliquer la méthode suivie pour élaborer les chiffres du budget et déterminer ceux du chômage.

Lorsque j’étais ministre délégué chargé du budget, personne ne contestait les chiffres de déficit que nous publiions. En revanche, tout le monde dénonçait la politique qui avait conduit à la résorption trop lente des déficits. Je souhaiterais qu’il en soit de même des statistiques de la délinquance : que l’on ne conteste plus les chiffres en tant que tels, et que les critiques se concentrent sur les politiques qui ne les font pas diminuer suffisamment vite, voire qui conduisent à leur progression.

Voilà pourquoi nous avons décidé de mettre en place un service statistique ministériel. Ce n’est pas un service « au boulier », situé quelque part entre les directions générales de la gendarmerie nationale et de la police nationale, et qui cesserait de fonctionner, comme cela a pu être le cas par le passé, la troisième semaine du mois, dès lors que les chiffres du mois précédent ont été atteints.

Ce service est rattaché au ministère de l’intérieur, mais il dépend de l’INSEE, dont relèvent ses personnels. Il suit les protocoles d’élaboration statistiques de cet institut. Les chiffres qu’il publie, partant, ne sont pas contestables. À cet égard, ils peuvent être repris par l’Office national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, en vue de réaliser des analyses plus fines et territorialisées. Par ce biais, ils peuvent fournir des réponses à diverses interrogations formulées au cours de ce débat : tel phénomène délinquant peut décliner dans telle localité, sans qu’il en soit de même dans tel ou tel département de la région parisienne. Les cartographies de l’ONDRP sont, à cet égard, on ne peut plus fiables.

Pour ma part, je tiens à vous rappeler les chiffres collectés au titre de cette année. Depuis le 1er janvier dernier, les cambriolages ont baissé de 4,3 %. Les vols à main armée ont reculé de 15 % et les violences crapuleuses de 10 %. Je le concède, nous enregistrons de mauvais résultats au titre des atteintes volontaires à l’intégrité physique, les AVIP. Cette catégorie regroupe les violences non crapuleuses et les violences crapuleuses. Or les premières, à savoir les violences intrafamiliales, croissent de manière très sensible.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est sûr !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. J’ajoute que, dans les zones de sécurité prioritaire, nous enregistrons une baisse assez significative des violences urbaines et des troubles à l’ordre public.

À ce titre, je proposerai prochainement à M. Philippe Bas de me rendre moi-même devant la commission des lois, qu’il préside, pour communiquer les statistiques de la sécurité et de la délinquance deux fois l’an, sur le modèle des rendez-vous existant déjà pour les questions budgétaires. Je ferai part à la commission des lois de l’ensemble des chiffres produits par notre service statistique ministériel et par l’ONDRP.

Prenons l’exemple des cambriolages. Dans l’ensemble, ils affichent une diminution de 4,3 %. Mais ce chiffre recouvre des réalités très contrastées. Il faut avoir l’honnêteté de le dire et examiner les situations en détail. Nous enregistrons de bons résultats dans les zones gendarmerie et dans les zones police au titre des résidences principales – les cambriolages y reculent respectivement de 6,8 % et de 5,4 % –, mais les chiffres sont mauvais pour les résidences secondaires. J’ai demandé à ce que l’on mobilise tous les moyens nécessaires pour lutter contre ce fléau.

Les résultats ne sont pas non plus satisfaisants concernant ce que l’on appelle les « autres locaux », catégorie qui comprend, entre autres, les caves d’immeubles.

En d’autres termes, cet agrégat fournit une estimation qui est positive dans l’ensemble, mais il faut encore travailler sur certains items.

Je le précise d’emblée : les chiffres de certains mois, de certains trimestres, pourront se révéler mauvais. Cela étant, je souhaite que nous nous accordions pour élaborer un outil statistique solide, afin d’aborder ces questions avec tout le sérieux nécessaire.

À l’instar de M. Dominati, rapporteur spécial, et de M. Cambon, Mme Assassi a évoqué avec beaucoup de justesse la question des suicides, et je l’en remercie. Ce problème renvoie aux conditions de travail des forces de sécurité et à la manière dont elles peuvent percevoir leur propre image dans la société.

Pour ma part, je n’ai jamais compté au rang de ceux qui théorisent les violences policières. L’idée selon laquelle la violence serait inhérente à la police et à la gendarmerie ne peut que heurter ces fonctionnaires humbles, qui sont mus par l’esprit du service public,…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Tout à fait !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. … et qui sont engagés sur l’ensemble de notre territoire. Ils peuvent être confrontés à des violences extrêmes, verbales ou physiques, qui éclatent fréquemment à l’occasion de manifestations. Ces policiers et ces gendarmes ne méritent pas les commentaires dont ils font parfois l’objet.

Je suis solidaire de ces forces, non pas en vertu des fonctions que j’exerce, non parce que je suis ministre de l’intérieur, mais tout simplement en tant que républicain.

Bien sûr, aucune faute ayant conduit à des difficultés ou à des drames commise par les forces dont j’ai la responsabilité ne peut être excusée. Mais, alors que ces forces sont victimes de violences croissantes, il me semble tout à fait irresponsable de propager l’idée selon laquelle, dernière chaque gendarme ou chaque policier, se trouverait, non un serviteur de la République, un fonctionnaire épris de ses valeurs, mais un individu potentiellement violent.

Aujourd’hui, la violence est partout. Elle est sur internet, où l’on peut lire des propos antisémites, islamophobes, homophobes ou xénophobes d’une rare agressivité. Elle est quelquefois dans la rue, lors de confrontations extrêmes. Elle est dans la sphère politique, où sont parfois proférées des paroles blessantes, par exemple dans l’hémicycle des assemblées parlementaires, où elles n’ont pourtant pas lieu d’être. On oppose ainsi les forces et les acteurs politiques sur les sujets les plus divers.

Or la République c’est tout autre chose et, en tant que ministre de l’intérieur, je préconise, dans tous ces domaines, l’apaisement, la responsabilité et le respect des forces de l’ordre.

Madame Assassi, vous avez dit à quel point nos forces de l’ordre devaient être respectées, à quel point leur travail est difficile, à quel point elles sont dignes de notre estime. Vos propos sont justes, et ils me vont droit au cœur.

M. Delahaye, rapporteur spécial, a, ainsi que d’autres orateurs, évoqué le rapport général sur la sécurité et l’éducation routières. Il a regretté la disparition de certains indicateurs du volet « performance » du projet annuel de performance, ou PAP, annexé au projet de loi de finances pour 2015.

Le Gouvernement a souhaité alléger ce document, en réduisant le nombre de critères le composant, afin de le rendre plus lisible. Les indicateurs ne figurant plus dans le PAP sont les suivants : le nombre de personnes tuées dans un accident impliquant au moins un conducteur présentant un taux d’alcool supérieur au taux légal, le nombre de passagers de deux-roues motorisés tués dans un accident et le nombre de jeunes tués dans un accident.

Si ces indicateurs ne sont plus affichés dans le PAP, le Gouvernement ne cesse pas pour autant de les suivre. Ils continuent, avec d’autres, à guider son action sur le front de la sécurité routière. Monsieur Delahaye, je vous en donne toute garantie.

Le transfert des dépenses de personnel du programme 207 vers le programme 216 permettra une gestion simplifiée des personnels par la direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur. Tel est le sens de cette modification.

Longtemps annoncée, notamment en 2009, la réforme du permis de conduire n’a, jusqu’à présent, jamais été mise en œuvre. Je l’ai décidée, je l’ai engagée, elle a suscité un mouvement social, qui a été maîtrisé par la négociation. En effet, nous ne cessons de dialoguer avec les organisations syndicales. Mon but est simple : la mise en œuvre d’un permis moins cher, qui puisse être passé dans des délais plus resserrés par les jeunes, car, pour eux, le permis de conduire, c’est le permis de travailler. Parallèlement, nous tenons à maintenir cet examen du permis de conduire dans le cadre du service public.

Plusieurs orateurs, notamment M. Vogel, rapporteur spécial, ont posé diverses questions relatives à la sécurité civile. Mme Troendlé a, quant à elle, exprimé un certain nombre d’interrogations au sujet d’ANTARES. (Mme Catherine Troendlé acquiesce.)

Notre flotte de bombardiers d’eau constitue un premier sujet. Le transfert de la base avions de la sécurité civile, la BASC, de Marignane à Nîmes-Garons, se poursuit conformément au calendrier fixé. Je me suis rendu à Marignane cet été, puis à Nîmes. Le renouvellement des contrats de maintenance est en cours, le renouvellement de la flotte de Tracker sera assuré d’ici à 2020, selon des modalités qui seront arrêtées en 2015. La piste de l’avion Air Tractor n’a pas encore été jugée assez satisfaisante eu égard à nos besoins. Ce projet n’a donc pas abouti.

Vient ensuite la question de notre flotte d’hélicoptères. Dans ce domaine, nous progressons également au sujet des coûts de maintien en conditions opérationnelles et de leur poids dans les divers budgets. Nous œuvrons à la coordination opérationnelle entre la gendarmerie et la sécurité civile, et j’ai constaté avec grand plaisir que les équipes en place à Nîmes-Garons commencent à mutualiser les fonctions d’entretien et de maintenance, conformément au principe de subsidiarité missionnelle. Ainsi, la situation évolue dans le bon sens.

Quant au déploiement d’ANTARES, projet prioritaire conduit par l’État, il vise à améliorer et à unifier les moyens de communication des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS.

Madame Troendlé, le calendrier initial est respecté, et nous visons toujours la couverture de 100 % des SDIS par ce dispositif à l’horizon de 2017. En cette fin d’année 2014, 79 SDIS sont couverts. En 2015, 17,8 millions d’euros de crédits de paiement et 7,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement seront mobilisés. Cet investissement, qui bénéficie directement aux SDIS, est, je le rappelle, intégralement financé par l’État.

Vous l’avez signalé, la couverture territoriale assurée par ce réseau subit encore divers problèmes. Mes services s’emploient à les résoudre, en lien avec les SDIS. Il faut que cet outil moderne qu’est ANTARES couvre de manière homogène l’ensemble de notre territoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, la saisie des avoirs criminels est un sujet qui me tient très à cœur. Les sommes collectées par nos forces croissent dans des proportions considérables. Elles s’élevaient à 357 millions d’euros en 2013. Pour l’heure, l’augmentation enregistrée cette année par rapport à l’année dernière est de l’ordre de 27 %, ce qui est exceptionnel.

À mon sens, il serait normal que ces sommes soient réparties de la sorte : le premier tiers serait affecté au budget général ; le deuxième tiers serait destiné à l’administration de la justice ; le troisième et dernier tiers serait consacré au financement des équipements dont nos forces ont besoin.

Je dois admettre, en toute honnêteté, que je n’ai pas toujours tenu ce discours : il fut un temps, lorsque j’étais ministre délégué au budget, où je préconisais que 100 % de ces avoirs soient portés au budget général de l’État.