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Séance du 28 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Toutefois, les nouvelles missions et les nouvelles fonctions aidant, on finit par gagner en sagesse (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Autrement dit, il ne faut pas revenir au ministère du budget… (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre. … – je le dis en l’absence de mon collègue chargé du budget…

Plus sérieusement, il faut le souligner : plus nous motiverons nos troupes pour ce qui concerne la collecte de ces avoirs, plus les sommes récoltées seront élevées – c’est ce que l’on observe dans les faits – et plus le budget général tirera profit de cette politique.

Dans un contexte où le terrorisme et, plus globalement, les problèmes de sécurité de proximité et de sécurité civile deviennent prégnants, la République doit être à même d’assumer ses missions régaliennes. À cet égard, il n’est pas illogique de vouloir procéder de la sorte.

Madame Assassi, si ma mémoire est bonne, vous avez déclaré que le nombre de sapeurs-pompiers volontaires diminuait. Telle n’est pas la conclusion à laquelle me conduisent les chiffres dont je dispose. Au reste, si vous le souhaitez, je vous adresserai dès la semaine prochaine une note synthétique spécifiquement consacrée à ce sujet. (Mme Éliane Assassi acquiesce.) À ce jour, notre pays dénombre un peu plus de 193 000 sapeurs-pompiers volontaires. Les vingt-cinq mesures de l’engagement pour le volontariat signé voilà un an à Chambéry devraient permettre de porter ce chiffre à 200 000.

Aussi, le mouvement est amorcé. En matière de logement, des efforts sont accomplis. Au titre des conventions avec les employeurs, permettant de laisser aux sapeurs-pompiers volontaires le temps d’accomplir ces missions de service public, les négociations avancent. Nous avons lancé une campagne de volontariat, intitulée « Sapeur-pompier + volontaire = moi aussi ». Nous nous battons pour que le modèle français de volontariat et de services d’incendie et de secours demeure.

La Haute Assemblée peut le constater, nous agissons de manière très volontariste, ce qui n’est pas absurde en matière de volontariat. J’ai confirmé la volonté qui nous anime, les moyens que nous mobiliserons et le calendrier que nous suivrons, à l’occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de France qui s’est tenu cette année à Avignon. Nous serons en mesure d’atteindre les objectifs fixés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telle est la réponse que je voulais vous apporter. Certes, elle n’est pas exhaustive – je vous prie de bien vouloir m’en excuser –, mais l’exhaustivité nous conduirait trop loin.

Je renouvelle ce soir l’engagement que j’ai pris devant la commission de communiquer à l’ensemble des intervenants des réponses écrites précises aux questions qui m’ont été posées : tous les points que j’ai abordés de façon allusive feront l’objet de courriers de la part de mon cabinet, adressés à chacune et à chacun d’entre vous dans les jours ou les semaines qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

sécurités

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sécurités

18 169 445 486

18 225 840 368

Police nationale

9 656 872 049

9 690 892 335

Dont titre 2

8 718 418 488

8 718 418 488

Gendarmerie nationale

8 074 700 767

8 058 553 367

Dont titre 2

6 848 898 820

6 848 898 820

Sécurité et éducation routières

41 844 000

41 844 000

Sécurité civile

396 028 670

434 550 666

Dont titre 2

166 611 496

166 611 496

 

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurités ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 59 septies qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurités ».

Sécurités

Sécurités - Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat D

Article 59 septies (nouveau)

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 59 septies.

(L'article 59 septies est adopté.)

compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article 59 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article additionnel après l'article 64 (début)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

État D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 377 096 668

1 377 096 668

Radars

217 118 000

217 118 000

Fichier national du permis de conduire

21 882 000

21 882 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

30 000 000

30 000 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

667 191 234

667 191 234

Désendettement de l’État

440 905 434

440 905 434

 

M. le président. L'amendement n° II-74, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Radars

Fichier national du permis de conduire

15 700 000

15 700 000

Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Désendettement de l’État

15 700 000

15 700 000

Total

15 700 000

15 700 000

15 700 000

15 700 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Je suis heureux de pouvoir défendre cet amendement en séance publique ! J’en présente un similaire depuis deux ans à la commission des finances qui a obtenu à chaque fois un avis favorable, y compris cette année. Une mesure identique figure en outre parmi les propositions de Thierry Mandon visant à simplifier les procédures.

Il s’agit de supprimer les envois de lettres d’information, au nombre de dix-sept millions, relatives au retrait ou à la restitution de points qui mobilisent 15,7 millions d’euros. Des alternatives existent pour obtenir cette information : un site internet, qui doit être amélioré pour permettre à tous d’y accéder facilement, ou une demande à la préfecture. Par ailleurs, chacun peut également tenir le compte de ses points, puisqu’il est informé, au moment de la réception du procès-verbal, du nombre de points qui lui sont retirés.

Les lettres dont je vous propose de supprimer l’envoi arrivent avec un certain décalage – je le sais par expérience, ayant déjà commis quelques infractions sanctionnées (Sourires.) – et pour peu que l’on se soit rendu coupable d’une ou de deux infractions entre-temps, on ne sait plus avec exactitude ce qui est pris en compte.

Je présenterai dès à présent l’amendement n° II–75, qui tend à supprimer le dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route, lequel dispose : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif. »

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Sur le relevé de points, nous sommes dans une phase d’expérimentation au terme de laquelle nous souhaitons parvenir avant d’élaborer des dispositifs différents.

Accepter la proposition de M. le rapporteur spécial, dont je comprends pourtant la logique, conduirait à désorganiser les services, à remettre en cause une expérimentation en cours, et perturberait la cohérence de notre action.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement, je n’irais pas jusqu’à dire à regret, car je suis attaché à la cohérence de son action. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-74.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° II-73, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Radars

                    

15 000 000

                  

15 000 000

Fichier national du permis de conduire

Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Désendettement de l’État

Total

15 000 000

15 000 000

Solde

- 15 000 000

- 15 000 000

 

La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Une expérimentation est peut-être en cours, monsieur le ministre, mais durant ce temps, de l’argent est dépensé qui ne sert pas à grand-chose ! Je trouve dommage que le Gouvernement n’ait pas soutenu l’amendement précédent.

Cela étant, le présent amendement tend à prélever 15 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI. Selon les informations officieuses dont je dispose, car je n’ai pas réussi à obtenir de réponse officielle, le montant de ce fonds est supérieur à 40 millions d’euros.

Il semble raisonnable que ce montant soit maintenu entre 15 millions d’euros et 20 millions d’euros. Cette agence recevant 123 millions d’euros de subventions de l’État, il me paraît possible de récupérer 15 millions d’euros sans la mettre en péril. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement est très réservé sur cet amendement, parce que le montant du fonds de roulement de l’ANTAI n’est pas celui que vous avez indiqué, monsieur le rapporteur spécial.

Nous avons déjà prélevé 14,5 millions d’euros. Si nous prélevons 15 millions d’euros supplémentaires, nous compromettons les investissements dont l’ANTAI a besoin, s’agissant notamment de la dépénalisation des amendes. Ce prélèvement supplémentaire aurait des conséquences très préjudiciables sur la capacité d’action de l’ANTAI.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe UDI-UC soutient, bien entendu, cet amendement, car l’opacité qui règne sur les comptes de l’ANTAI est absolument inacceptable ! Normalement, le Parlement doit être informé de la situation réelle des comptes. Cacher ainsi certains éléments, cela veut dire que quelque chose ne va pas.

L’adoption de cet amendement permettrait – enfin ! – de clarifier la situation.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas donné le montant du fonds de roulement de l’ANTAI. La semaine dernière, le secrétaire d’État chargé du budget, qui ne nous a pas non plus informés du montant de ce fonds, nous a annoncé qu’il proposerait un prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Dès lors, pourquoi ne pas l’adopter dès aujourd'hui dans ce projet de budget ?

Quoi qu’il en soit, un prélèvement supplémentaire me semble nécessaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. La transparence est totale sur ce sujet. Le conseil d’administration de l’ANTAI se réunira dans les prochains jours, et c’est au terme de l’arrêté définitif des comptes que le montant du fonds de roulement sera connu. Si je ne vous le communique pas, c’est par souci non pas d’opacité, mais de rigueur. Ce ne serait pas très correct de ma part d’anticiper cette réunion !

Cela étant, je puis vous dire que le fonds de roulement ne s’élève pas à 40 millions d’euros ; il est inférieur, selon les informations dont je dispose. J’aurai des renseignements fiables lorsque le conseil d’administration aura définitivement arrêté ses comptes.

Nous prélevons déjà 14,5 millions d’euros pour financer l’ANTS. Si nous ponctionnons 15 millions supplémentaires, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur spécial, l’ANTAI pourra difficilement réaliser les investissements et les adaptations dont elle a besoin.

Je le répète, il ne s’agit pas d’un refus de transparence. Simplement, si la Haute Assemblée décide d’adopter cet amendement – et je m’emploie à l’en dissuader ! –, cela risque de compromettre les missions de l’ANTAI, qui vont devenir extraordinairement problématiques, car, au total, on aura prélevé 29,5 millions d’euros, une somme considérable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. À cette heure tardive, je ne voudrais pas ergoter. Toutefois, nous avons ponctionné tout ce que nous avons pu sur tous les fonds de roulement de l’ensemble des agences, des centres, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture…

Au vu de vos explications, monsieur le ministre, nous comprenons que nous ne puissions pas connaître le montant exact du fonds de roulement de l’ANTAI. Mais, au cours de la navette parlementaire, nous pourrons toujours ajuster le montant du prélèvement, s’il n’est pas compatible avec celui du fonds de roulement arrêté par le conseil d’administration.

Nous pourrions adopter cet amendement ne serait-ce que par concordance entre l’annonce du secrétaire d’État chargé du budget et la proposition du rapporteur spécial.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-73.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° II-72, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Radars

7 350 000

7 350 000

Fichier national du permis de conduire

Politique du contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

7 350 000

7 350 000

Désendettement de l’État

Total

7 350 000

7 350 000

7 350 000

7 350 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement concerne la politique de remplacement des radars. Il vise à attirer l’attention sur le nombre de radars remplacés, alors que les appareils de nouvelle génération coûtent très cher : autour de 200 000 euros pour les radars « vitesse moyenne » ou « chantiers ». La politique de maintenance est également très onéreuse.

Faut-il aller aussi loin dans la période actuelle ? Je propose de ne mettre en œuvre que la moitié des remplacements prévus initialement et ainsi de réaliser une économie de 7,35 millions d’euros, qui, sans être extraordinaire, pourrait alimenter les crédits du programme « Collectivités territoriales » afin d’aider à l’investissement en matière d’aménagements et de sécurité routière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement en raison de l’efficacité des radars dans la lutte contre l’insécurité routière. Le parc de radars ayant vieilli, des investissements sont indispensables pour le maintenir en état de fonctionnement. Les statistiques de sécurité routière pour 2014 ne sont pas bonnes – je fais volontiers état des bonnes statistiques, mais je n’entends pas dissimuler les mauvaises. En conséquence, je ne suis pas favorable à ce que l’on diffère les investissements sur le parc installé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Je suis très défavorable à cet amendement. Depuis de nombreuses années, nous assistons à une diminution tendancielle du nombre de morts sur les routes qui est liée aux contrôles de vitesse opérés et, par conséquent, aux nombres de radars installés.

Mme Catherine Troendlé. Ce n’est pas le seul élément pertinent !

M. Philippe Kaltenbach. Moins les voitures roulent vite, moins nous déplorons de décès. Il ne faut pas mettre un terme à l’effort mené depuis de nombreuses années. Il est certes toujours désagréable d’être contrôlé, d’être flashé, voire de perdre des points – on est alors bien content qu’un courrier nous en informe ! –, mais étant donné l’enjeu, limiter le nombre de morts, il est important de conserver les radars. Des vies sont sauvées, et nous en sommes tous satisfaits.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe UDI-UC est favorable à l’adoption de cet amendement. Il est en effet préférable d’affecter les crédits à la prévention, c'est-à-dire à des mesures d’amélioration de la sécurité mises en œuvre par les collectivités locales, plutôt qu’à la sanction, ainsi qu’il était initialement prévu. Pour autant, je n’en disconviens pas, la répression peut être utile.

Par ailleurs, une bonne partie des crédits visés serait affectée, outre au remplacement des radars anciens, à l’installation de nouveaux matériels, alors qu’il y en a déjà suffisamment. Calmons-nous quant à l’installation de nouveaux radars !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits, modifiés, du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D

(Ces crédits sont adoptés.)

Etat D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article additionnel après l'article 64 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 64

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

L'amendement n° II-75, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route est supprimé.

II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Par coordination avec le vote intervenu précédemment, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-75 est retiré.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Article additionnel après l'article 64 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 29 novembre 2014, à dix heures et à quatorze heures trente :

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015).

Examen des missions :

- Culture (+ article 50 bis).

MM. Vincent Eblé et André Gattolin, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome 3, annexe 7) ;

MM. Jean Claude Luche, Philippe Nachbar et M. David Assouline, rapporteurs pour avis de la commission de la culture (avis n° 112, tome 2).

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 60)

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome 3, annexe 30) ;

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 111, tome 7).

Régimes sociaux et de retraite.

Compte spécial : pensions (+ article 65).

M. Jean Claude Boulard, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome 3, annexe 25) ;

Mme Agnès Canayer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 111, tome 5).

Santé (+ article 59 sexies).

M. Francis Delattre, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome 3, annexe 28) ;

M. René Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 111, tome 6).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 29 novembre 2014, à une heure cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART