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Séance du 1er décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance au-delà de minuit, afin de terminer l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote sur l'amendement n° II-114.

M. Alain Néri. Je solliciterai une nouvelle fois M. le rapporteur pour avis afin qu’il retire cet amendement.

D’une part, personne ne peut contester l’effort accompli par le Gouvernement en direction des veuves des grands invalides. D’autre part, M. le rapporteur spécial a très clairement précisé que la commission des finances n’avait pas évalué le montant de l’engagement financier associé à cet amendement, ce qui constitue incontestablement une incertitude.

Nous pouvons faire confiance à M. le secrétaire d’État. Il a dit vouloir mettre ses pas dans ceux de ses prédécesseurs, et je constate non seulement que nous avons toujours pu avancer régulièrement avec eux, mais aussi que les engagements pris ont été tenus.

Le nouveau secrétaire d’État, Jean-Marc Todeschini, s’engage à perpétuer le groupe de travail mis en place par son prédécesseur, Kader Arif, et à faire avancer notre réflexion commune.

C’est pourquoi, ce soir, pour maintenir ce bon climat de rassemblement et de travail en commun sur des sujets essentiels, je vous invite à retirer cet amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Vous feriez ainsi un geste en faveur d’une réflexion commune globale et efficace.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-114.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 56 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l’adoption 188
Contre 134

Le Sénat a adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public par le groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 57 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 188
Contre 151

Le Sénat a adopté.

J’appelle en discussion les articles 48, 49 et 50, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Etat B
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Article 49

Article 48

I. – L’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par les mots : « 450 à partir du 1er janvier 2015 et 500 à partir du 1er janvier 2016 » ;

3° À la fin du dernier alinéa, le nombre : « 310 » est remplacé par les mots : « 360 à partir du 1er janvier 2015 et 410 à partir du 1er janvier 2016 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Mme la présidente. L'amendement n° II-112, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « s’ils sont âgés de plus de soixante ans et s’ils » sont remplacés par les mots : « et qu’ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

II Après l'alinéa 3 

Insérer un alinéa ainsi rédigé

2° bis Au troisième alinéa, les mots : « , s’ils sont âgés de plus de soixante ans et s’ils » sont remplacés par les mots : « et qu’ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. Je pense que nous pouvons viser l’unanimité sur cet amendement. Il s’agit en effet de corriger une incohérence juridique et de supprimer une disposition obsolète du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. À l'article L. 52–2, qui institue une majoration spéciale de la pension de réversion des veuves des grands invalides qui se sont occupées de leur mari pendant au moins quinze ans – bientôt dix ans –, figure une condition d'âge : ces personnes doivent avoir plus de soixante ans. L'article 92 de la loi de finances pour 1977 prévoyait la suppression de cette condition d’âge, mais elle est toujours inscrite dans le code. Il convient donc de la supprimer aujourd'hui, dans un souci de clarté juridique, mais aussi d'effectivité de ce droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. La commission des finances ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Cependant, son adoption est nécessaire pour que l'article L. 52–2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre soit réellement compréhensible par tous. Il s’agit de supprimer une condition d’âge obsolète. Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. M. le rapporteur a raison, nous serons unanimes sur cet amendement. J’aurais cependant préféré obtenir cette unanimité, ou du moins une plus large majorité, sur le budget que je vous ai proposé. Nous aurions pu trouver un consensus pour continuer à travailler. La politique que vous avez conduite à travers les deux amendements précédents ne fait pas avancer le dossier. Le budget va être renvoyé aux députés. Nous perdons ainsi la possibilité de travailler sereinement sur le dossier du monde combattant, alors que tout le monde souhaite l’unité.

En ce qui concerne l’amendement, l’avis du Gouvernement est favorable. Je remercie la commission des affaires sociales de s’être rendu compte de cet oubli juridique trente-huit ans après. Nous allons pouvoir corriger le texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-112.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Article 48
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Article 50 (début)

Article 49

Le I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Après le mot : « dont », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le montant annuel est porté à 3 415 € à compter du 1er janvier 2015 ; »

2° Au troisième alinéa, les mots : « au taux en vigueur au 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « d’un montant annuel de 2 322 € à compter du 1er janvier 2015 ». – (Adopté.)

Article 49
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Article 50 (interruption de la discussion)

Article 50

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d’unités françaises,

« qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. »

II. – L’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée d’au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa du présent article est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l’article L. 253 bis. »

III. – Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015. – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Article 50 (début)
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Discussion générale

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 2 décembre 2014, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015).

Examen des missions :

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions ;

Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome III, annexe 16) ;

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome VII).

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 58, 58 bis, 58 ter, 58 quater, 58 quinquies, 58 sexies, 59, 59 bis, 59 ter, 59 quater et 59 quinquies) ;

Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales ;

MM. Charles Guené et Jean Germain, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome III, annexe 26) ;

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome XIV).

- Aide publique au développement ;

Compte spécial : Prêts à des États étrangers ;

Mme Fabienne Keller et M. Yvon Collin, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome III, annexe 4) ;

M. Henri de Raincourt et Mme Hélène Conway Mouret, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 110, tome IV)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 2 décembre 2014, à zéro heure quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART