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Séance du 10 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le plan Juncker suscite beaucoup d’espoir. J’espère qu’il ne s’agira pas de faux espoirs !

Les documents publiés à ce stade par la Commission européenne montrent bien que l’objectif est double : d’une part, un appel d’air pour l’investissement dans cette période de morosité économique ; d’autre part, la base d’une relance de l’investissement privé sur le long terme.

Ainsi que l’a souligné ma collègue Fabienne Keller, nous comprenons la logique d’une telle initiative. Toutefois, il me semble absolument nécessaire que la représentation nationale puisse en être informée dans le détail des projets éligibles présentés par le Gouvernement à la task force. Or ce n’est manifestement pas le cas, à moins de lire la presse… Les projets des grands programmes d’infrastructures sont-ils ceux qui ont été adoptés dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 ?

Nous souhaitons avoir la certitude que les investissements financés s’inscrivent bien dans la logique de l’achèvement du marché unique ou qu’ils aident à construire un espace européen mieux intégré, par exemple en matière d’énergie ou de numérique.

Autrement dit, le plan Juncker ne doit pas seulement être un moyen de recyclage et de financement des projets pour État impécunieux. Il doit créer une dynamique d’investissements européenne avec des partenaires privés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la liste, qui a d’ailleurs été rendue publique, des projets transmis par la France était indicative. Une coordination est prévue. Un organe de sélection des projets sera mis en place, et les critères précis seront établis lors de la constitution du fonds. Nous nous réservons donc la possibilité de transmettre d’autres projets.

Pour l’instant, les projets en lice ne sont pas financés par le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou par le programme Horizon 2020. Ils bénéficieront déjà de l’aide du budget européen. Parmi les autres projets, il y en a certains que nous souhaitons de toute manière voir aboutir, et cela irait plus rapidement avec le soutien du fonds d’investissement ; d’autres, que nous pensons également utiles, ont une valeur ajoutée européenne. Ils pourraient donc s’ajouter aux projets que nous avons déjà prévu de faire financer par les fonds structurels ou par les autres programmes européens. Nous sommes prêts à œuvrer en ce sens.

Le processus d’identification des projets que nous présenterons pour le fonds d’investissement est en cours. Nous en rendrons compte devant le Parlement, en particulier devant le Sénat. Nous le ferons d’autant plus volontiers que nous aurons certainement besoin de nous prévaloir de l’appui et du soutien du Parlement devant la Commission européenne pour plaider notre cause. Ce sera facile ; nous le ferons en insistant sur les conséquences positives non seulement pour la France, mais aussi au regard des priorités européennes : la transition énergétique, le numérique, l’innovation, la formation et l’éducation, ainsi que la ressource en capital humain. À mon avis, cela ne devrait pas nous diviser.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. La présidence italienne qui s’achève a été efficace et positive, car elle a beaucoup pesé en faveur de la réorientation de la politique européenne en matière de croissance et d’emploi.

La Lettonie présidera l’Union européenne à partir du 1er janvier prochain. D’après ce qui nous a été indiqué lors de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, ou COSAC, voilà quelques jours, elle envisage de faire du partenariat oriental une priorité. La présidence lituanienne avait fait de même avec le « succès » que chacun a pu constater…

Les deux récentes présidences méditerranéennes, celles de la Grèce et de l’Italie, ont eu une position équilibrée en matière de politique de voisinage, en maintenant l’équilibre entre la politique euro-méditerranéenne et le partenariat oriental. Je le rappelle, aux termes de la politique européenne de voisinage, qui recouvre ces deux politiques, les deux tiers des financements sont destinés à la politique euro-méditerranéenne, contre un tiers pour le partenariat oriental.

La France envisage-t-elle de peser pour rappeler à la Lettonie que l’on ne préside pas l’Union européenne uniquement en fonction de sa position géographique et de ses intérêts géopolitiques et que la politique euro-méditerranéenne doit continuer à être considérée comme une priorité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’ai eu l’occasion de me rendre à Riga pour rencontrer le gouvernement et le président de Lettonie, afin de discuter avec eux des priorités de ce semestre très important pour leur pays. C’est une très bonne chose qu’un pays ayant adhéré depuis quelques années seulement à l’Union européenne en assure la présidence tournante.

Nous avons évidemment parlé du partenariat oriental et du sommet qui se tiendra à Riga le 22 mai prochain. Il réunira, outre les chefs d’État et de gouvernement des Vingt-huit, six pays avec lesquels est engagé ce partenariat oriental : la Biélorussie, l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

Nous pouvons comprendre que la Lettonie attache beaucoup d’importance à cette stratégie de voisinage. Mais nous avons rappelé un certain nombre de points, à commencer par la nécessité de tirer les leçons de la période précédente et de ne pas confondre politique de voisinage et politique d’élargissement.

Nous avons besoin d’une politique de voisinage : le cas de l’Ukraine en témoigne. Chacun des pays que j’ai mentionnés est confronté à des titres différents à des problèmes de stabilité, de développement économique, à une demande de partenariat intense avec l’Union européenne.

Cependant, il ne faut pas entretenir l’ambiguïté. Cette politique, qui passe par des accords d’association et par toutes sortes de coopération, commerciale, économique, relative aux droits de l’homme, est une chose. La perspective d’adhésion en est une autre. Elle peut concerner certains pays, par exemple ceux des Balkans occidentaux ou de l’ex-Yougoslavie. Des processus sont d’ailleurs engagés. Mais ils ne concernent pas tous les pays du voisinage.

La politique européenne de voisinage comprend le voisinage oriental et le voisinage Sud. Nous continuons de défendre cette approche, comme la répartition financière des aides économiques : deux tiers des fonds au voisinage Sud contre un tiers pour le partenariat oriental, qui doit être maintenu. Il n’est qu’à voir la situation en Méditerranée, les défis auxquels sont confrontés des pays comme la Tunisie, qui vient de réussir sa transition démocratique. Tout cela nous conforte dans l’idée qu’il faut continuer à accompagner le développement des pays du voisinage Sud. Pour autant, nous ne perdons pas de vue la crise très grave à l’Est ; nous y consacrons d’ailleurs beaucoup d’énergie diplomatique et politique.

Certes, la présidence lettone aura à assurer le succès du sommet de Riga. Mais il ne faut pas renoncer à la priorité accordée au voisinage Sud.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le secrétaire d’État, M. Juncker, qui préside aujourd’hui aux destinées de la Commission européenne, est l’un de ceux qui, en exerçant la double mission de chef de gouvernement et de ministre des finances de son pays, s’est affranchi de la règle commune pendant des années.

Le Luxembourg est devenu une plateforme idéale pour la fraude et l’évasion fiscales à l’échelle européenne. Les déficits constatés par les autres pays de l’Union européenne procèdent pour une part importante des manipulations comptables encouragées sur le territoire grand-ducal.

De nouvelles révélations viennent de paraître dans plusieurs médias. S’appuyant sur quelque 28 000 pages de documents obtenus par le Consortium international des journalistes d’investigation, la nouvelle vague de documents baptisés Lux Leaks 2 implique trente-cinq nouvelles sociétés, parmi lesquelles Skype, Walt Disney Company, Koch Industries, propriétaire de la marque Lycra, mais aussi Bombardier ou Telecom Italia. Les rulings ont été conclus entre 2003 et 2011. Pour mémoire, le système du rescrit fiscal, le tax ruling, permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays. Il est utilisé par les multinationales pour faire de l’évasion fiscale.

« Disney [...] a mis au point un dispositif fiscal sophistiqué centré sur le Grand-Duché, dans le but de réduire sa charge d’impôts aux États-Unis et en Europe », en particulier en France, souligne Le Monde. Selon Le Soir, les accords conclus dans le cadre de ce Lux Leaks 2 ont été mis au point par les quatre grands cabinets d’audit et de conseil, PricewaterhouseCoopers, KPMG, Ernst & Young et Deloitte. Le journal belge évoque des outils hybrides concernant Bombardier, des déductions fiscales spectaculaires : 95 % des revenus pour Skype, qui ne paye donc des impôts que sur les 5 % restants, ou des taux réels d’imposition extrêmement faibles, de l’ordre de 0,28 % pour Walt Disney Luxembourg. C’est tout simplement insupportable !

Le Gouvernement demandera-t-il des comptes au Luxembourg concernant le détail des accords fiscaux conclus par cet État avec des entreprises étrangères, comme y invite enfin le gouvernement luxembourgeois ? Quelles actions compte-t-il conduire pour combattre l’évasion fiscale au sein même de l’Union européenne ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, à la suite des révélations du Lux Leaks 2, le président de la Commission européenne a été amené à s’engager très clairement sur la lutte contre l’optimisation fiscale. C’est ce que nous lui demandons.

Le système du rescrit fiscal, tel qu’il a été pratiqué, notamment au Luxembourg, n’est pas acceptable.

D’une manière générale, toutes les astuces qui ont pu être mises en place avec l’accord d’un certain nombre d’États membres pour permettre à des grandes entreprises – les petites et moyennes entreprises ne peuvent bénéficier de tels systèmes – de ne pas payer la part d’impôt due dans le pays où elles réalisent leur activité ne sont pas supportables. C’est autant de concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises, celles qui n’ont pas le choix et qui doivent payer leur impôt. Cela provoque des délocalisations d’activité. C’est un manque à gagner pour les finances publiques des autres pays de l’Union européenne. Tout cela va à l’encontre de tous les objectifs que nous pouvons nous fixer en commun.

Pour financer notre service public, nos mécanismes de solidarité sociale, mais aussi les infrastructures dont nous avons longuement parlé ce soir, nous avons besoin que chacun, citoyen, mais entreprise, petite ou grande, paie sa part de l’impôt.

Il est absolument vital pour l’avenir de l’économie européenne de combattre le système du rescrit !

Selon nous, il faut une transparence totale sur ces mécanismes, qui doivent être encadrés. En réalité, ils n’ont pas beaucoup de raisons d’être. La Commission européenne doit donc viser leur suppression.

Par ailleurs, nous voulons un échange automatique d’informations dans tous les domaines de la fiscalité. Il faut même nous donner comme objectif une forme de « serpent fiscal européen » en matière de fiscalité sur le bénéfice des sociétés, avec un plancher et peut-être un plafond. Cela relève de l’intérêt commun. Chaque État membre peut garder la possibilité d’ajuster son taux d’impôt sur les sociétés en fonction d’un niveau moyen, comme c’est le cas pour la TVA. Dans un système qui compte un marché unique, une liberté de circulation des capitaux et de tous les facteurs de la production, du travail, des investissements, il ne peut pas y avoir de niveaux de fiscalité totalement discordants d’un point à l’autre de l’Union européenne.

La Commission Juncker doit inscrire dans son programme une plus grande harmonisation fiscale et une lutte absolue de tous les mécanismes de fraude fiscale.

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. Monsieur le secrétaire d’État, je reviens sur l’Ukraine. Malgré la tenue, à la fin du mois d’octobre dernier, d’élections législatives qui, de l’avis des observateurs internationaux, se sont plutôt bien déroulées, la situation ne s’améliore guère.

Le processus politique semble figé ; la vie est extrêmement difficile pour les Ukrainiens, compte tenu de la situation économique. Et les affrontements armés dans l’est de l’Ukraine n’ont jamais vraiment cessé, malgré la trêve signée au début du mois de septembre. Qu’en sera-t-il d’ailleurs de la nouvelle trêve signée voilà quelques jours ?

Les sanctions internationales sont-elles – je ne remets pas en cause leur nécessité – adaptées ? Jusqu’à présent, elles n’ont que peu infléchi la position russe, même si leurs conséquences ne sont pas négligeables. Il semblerait que la Russie perde environ 32 milliards d’euros par an. Faut-il s’en féliciter alors que ces sanctions semblent renforcer la légitimité de la politique du président Poutine aux yeux de certains Russes ?

Et les mesures de rétorsion russes coûtent cher à l’Union européenne, en particulier à la France et à l’Ukraine, leur effet étant plus limité sur l’économie américaine.

En fin de compte, la Russie cherche à se redéployer vers l’Asie et noue des partenariats privilégiés, notamment avec la Turquie. L’Europe a tout à y perdre. Ces tensions renforcent également les sentiments antirusses en Ukraine et antieuropéens, voire antioccidentaux en Russie. Pourtant, au regard de l’histoire et de la géographie, l’Ukraine et la Russie sont intimement liées, à la confluence du monde russe et de l’espace européen.

Pouvons-nous offrir d’autres perspectives à l’Ukraine qu’un choix cornélien entre la Russie et l’Union européenne ?

Faute de résolution dans le cadre d’un dialogue équilibré avec tous les acteurs du dossier, la crise ukrainienne pourrait en appeler d’autres, notamment après les élections législatives en Moldavie, remportées voilà quelques semaines par les pro-européens, dans un pays exsangue et plombé par la situation en Transnistrie. Les pays voisins s’inquiètent des possibles réactions de Moscou.

Dans ce contexte, les initiatives de la France, que l’on salue, sont-elles suffisantes et surtout suffisamment ciblées pour débloquer la situation en Ukraine et parer à de futures crises en Europe orientale ? Aider l’Ukraine est évidemment un devoir pour les Européens ; mais est-il pour autant nécessaire de radicaliser la Russie ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, les sanctions, qui ne constituent pas une fin en soi, ont un effet sur la Russie, contre qui elles sont dirigées, notamment sur son économie, car elles s’ajoutent, par exemple, à la baisse du prix du pétrole. On constate aujourd'hui une diminution des capitaux, des investissements et des échanges commerciaux. Par contrecoup, il y a aussi des répercussions sur l’économie européenne, notamment sur l’économie de l’Allemagne, principal partenaire économique de la Russie en Europe.

L’objectif n’est pas d’alourdir les conséquences des sanctions ; il est de sortir de la situation actuelle, de mettre fin à la violation du droit international, ainsi qu’à l’escalade de la confrontation militaire et à l’armement des séparatistes. Cet été, nous sommes passés près d’une confrontation directe, qui a peut-être eu lieu, entre l’armée ukrainienne et l’armée russe. La situation ne peut que conduire à un désastre pour les populations de l’est de l’Ukraine et de la Crimée.

La priorité est donc de parvenir à un cessez-le-feu, de retrouver un dialogue politique et de rechercher une solution négociée, comme le prévoit l’accord de Minsk. Après l’élection en Ukraine du président Porochenko et d’une majorité pro-européenne, qui souhaite une modernisation démocratique du pays, de nombreuses réformes doivent maintenant être entreprises.

L’Union européenne est solidaire de l’Ukraine. Elle a encore très récemment décidé de lui venir en aide en lui octroyant une aide importante, d’un montant de 500 millions d’euros. D’autres aides seront probablement nécessaires. Elles sont conditionnées à la mise en œuvre de réformes en Ukraine en matière de lutte contre la corruption, d’État de droit et d’assainissement de la vie économique. Ces sujets font partie du dialogue que nous avons avec l’Ukraine.

L’avenir pour l’Ukraine, qui a fait le choix de la démocratie et du partenariat avec l’Europe, est de mener ces réformes et de rétablir des relations pacifiées avec la Russie, son voisin. Cela suppose évidemment que la Russie cesse d’aider les séparatistes et respecte les engagements du protocole de Minsk. Ce fut l’objet de la rencontre entre le président Hollande et le président Poutine.

L’Ukraine doit ensuite mettre en œuvre un partenariat avec l’Union européenne, sans que cela la conduise à devoir choisir entre ses relations avec son voisin russe et celles avec l’Union européenne. La géographie ne changera pas. L’Ukraine a pour voisins la Russie et l’Union européenne. Personne ne doit placer ce pays dans la situation d’avoir à effectuer un choix cornélien. L’objectif de la diplomatie européenne doit être d’aider l’Ukraine, en respectant ses choix souverains et démocratiques de vivre en paix avec ses deux voisins.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. À l’avenir, la question des relations entre l’Union européenne et l’Union eurasiatique, cette union douanière que la Russie a constituée avec un certain nombre de pays, pourrait également se poser ; pour l’instant, l’Ukraine n’a pas fait le choix d’en être membre. Elle se posera pour d’autres, dont le Kazakhstan, pays dans lequel certains d’entre vous ont accompagné le président Hollande.

Ces sujets, qui sont ouverts, ne doivent pas se poser en termes antagoniques. La géographie et l’histoire nous ont enseigné que nous devions construire notre avenir comme partenaires et peuples souhaitant vivre en paix, et non en confrontation. Nous devons tout faire pour éviter qu’un nouveau rideau de fer ne divise l’Europe. C’est le sens de notre politique aujourd'hui à l’est du continent.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014.

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 11 décembre 2014 :

De neuf heures à treize heures :

1. Proposition de résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution (n° 151, 2014-2015).

2. Proposition de loi relative à la protection de l’enfant (n° 799, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 146, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 147, 2014-2015) ;

Avis de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 139, 2014-2015).

À quinze heures :

3. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze :

4. Proposition de résolution relative à un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution (n° 128, 2014-2015).

À vingt et une heures trente :

5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (n° 155, 2014-2015) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 159, tomes I et II, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART