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Séance du 16 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je vais répondre à cette question qui était adressée à Ségolène Royal ; celle-ci est retenue par d’autres obligations et vous demande de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir vous répondre elle-même.

J’ai bien compris l’enjeu. Soyons clairs, il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité d’appliquer les plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, car nous sommes avertis, notamment par l’actualité récente, de ce qui peut arriver.

Vous soulignez que depuis l’acquisition par la commune de Cépie d’une parcelle agricole les données ont été bouleversées, du fait des événements climatiques qui ont eu lieu au cours des derniers mois.

La commune de Cépie souhaite qu’une parcelle d’origine agricole de 1,2 hectare, qu’elle a acquise en 2008 pour y réaliser une zone d’activité, ne soit pas rendue inconstructible dans le règlement du plan de prévention des risques d’inondation, dont l’approbation est prévue au premier semestre de 2015. À défaut, elle demande l’indemnisation du prix de ce terrain acquis avant que le risque ne soit révélé.

Les études d’aléas menées par l’État à l’occasion de l’élaboration de ce plan ne font que traduire et préciser l’existence d’un risque important tant pour les personnes que pour les biens, risque que les événements météorologiques, avec les drames humains qui les accompagnent, rappellent malheureusement.

Les échanges qui ont eu lieu au cours de la concertation et la recherche de solutions de protection n’ont pas pu déboucher sur une solution qui aurait permis de ne pas interdire la construction dans cette zone.

Des solutions techniques de protection de cette zone non urbanisée n’apparaissent pas adaptées : leur efficacité n’est pas garantie et les nouveaux équipements de protection n’ont pas vocation à permettre une ouverture à l’urbanisation en zone fortement inondable. C’est un axe constant de la politique de prévention des risques d’inondations.

D’une façon générale, en matière d’indemnisation ou de subvention, il est aussi constant que la politique de prévention des risques naturels s’attache d’abord à protéger les enjeux existants et n’a pas vocation à indemniser des terrains nus inondables. Il revient, dans ce cas, à la commune de Cépie de valoriser l’usage de ce terrain avec des activités compatibles avec le risque en présence.

Enfin, sachez, madame la sénatrice, que l’État, dans ce domaine, accompagne les collectivités au travers de la stratégie nationale de gestion du risque inondation. Adoptée le 7 octobre dernier, celle-ci vise à anticiper et mieux prévenir le risque en mobilisant tous les leviers en fonction des besoins et des spécificités de chaque territoire. C’est l’occasion pour les élus de sensibiliser la population au risque et de conduire des actions de réduction de la vulnérabilité.

Je le sais, cette réponse ne donne pas satisfaction à la demande que vous avez exprimée. De votre côté, vous savez que nous nous situons dans un cadre réglementaire et législatif, celui du plan de prévention des risques d’inondation, qui concerne des sujets sur lesquels nous devons, ensemble, être très attentifs. Le mieux est de s’inscrire dans une démarche de prévention globale associant les collectivités, par le jeu des discussions et des négociations, pour qu’elles aient l’information suffisamment tôt. Nous en avons conscience, ce volet mérite d’être amélioré.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Monsieur le ministre, je comprends tout à fait votre réponse. Le sens de ma question était de vous alerter sur la situation budgétaire dans laquelle se trouvent certaines communes.

Pour un tout petit village comme celui de Cépie, l’investissement pour l’achat de la parcelle a été lourd. Je voulais attirer votre attention sur ce point, sans qu’il soit à aucun moment question pour moi, pas plus d’ailleurs que pour le maire de Cépie, de vouloir remettre en cause le classement en zone d’aléa fort.

Je veux que cela soit parfaitement clair : nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de protéger les biens et les personnes. Néanmoins, nous incitons le Gouvernement à s’intéresser de plus près à l’avenir aux communes dont les capacités budgétaires sont vraiment très restreintes.

intempéries dans le département du gard

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 915, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Trois mois d’enfer ! », voilà ce que, selon Midi libre (L’orateur brandit la une du journal.), ont vécu les habitants du département du Gard, que je représente ici, au Sénat.

C’est la raison pour laquelle je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences des intempéries qui se sont abattues dans le Gard et, plus généralement, sur la région du Languedoc-Roussillon, en plusieurs épisodes au cours des mois de juillet, septembre, octobre et novembre dernier.

En effet, concernant plus particulièrement le département du Gard, ce ne sont pas moins de cinq événements climatiques très puissants, le 20 juillet, du 17 au 20 septembre, du 29 au 30 septembre, du 10 au 13 octobre et le 14 novembre dernier, qui, à chaque fois, ont été la cause de dommages très importants.

Malgré la culture des risques, très présente au sein de notre population, du fait d’une exposition connue aux phénomènes météorologiques dits « cévenols », le bilan humain pour le seul département du Gard est très lourd : une personne décédée dans un camping à Saint-Paulet-de-Caisson suite à une tornade, une en septembre dans la commune de Saint-Laurent-le-Minier et quatre personnes le 14 novembre, dont une mère et ses deux enfants, entre les communes de Cruviers-Lascours et c’est Saint-Césaire-de-Gauzignan. C’est dramatique et insupportable ! De plus, les dégâts causés aux infrastructures publiques, économiques, agricoles, ainsi qu’aux biens privés, sont bien évidemment très importants.

Il faut le noter, sans les lourds investissements consentis par les collectivités locales, épaulées ces dernières décennies par l’État et l’Union européenne, en matière de prévention des inondations, les conséquences de ces pluies diluviennes auraient été encore plus catastrophiques. Le département du Gard est, à ce titre, un exemple de ce qui peut être réalisé dans ce domaine.

Seulement, aujourd’hui, force est de constater que la vulnérabilité du Gard est encore bien réelle et nécessite de nouveaux aménagements, dans les zones rurales aussi bien qu’urbaines.

Les communes et le conseil général ont pour l’heure conjointement répondu aux situations d’urgence, et le classement en zone de catastrophe naturelle d’une très large partie du territoire gardois, pris par plusieurs décrets en conseil des ministres, permettra une indemnisation des sinistrés par les assureurs. En effet, 157 communes gardoises – sur les 353 que compte le département ! – ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.

Ces apports ne sont bien évidemment pas suffisants pour réparer l’ensemble des destructions. La mobilisation rapide de l’État est donc nécessaire.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, il serait souhaitable à court terme que la mission interministérielle chargée d’évaluer les dégâts, qui s’est rendue dans le Gard le 25 novembre dernier, puisse rendre son rapport le plus rapidement possible, pour déclencher la mise en place du fonds de calamités publiques, et qu’une avance sur ce fonds puisse être d’ores et déjà débloquée.

Il serait également souhaitable que l’État et l’Union européenne puissent s’engager à soutenir à plus long terme la nécessaire poursuite des investissements relatifs à la prévention des inondations qui, d’après les spécialistes, pourraient se multiplier dans les prochaines années sur le pourtour méditerranéen, en raison des changements qui affectent notre climat.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Je veux tout d’abord dire, au nom du Gouvernement, que je partage le constat qui vient d’être dressé sur cette situation climatique à répétition dans les Cévennes. Elle a été particulièrement douloureuse : « Trois mois d’enfer ! » comme l’a effectivement souligné Midi Libre.

J’ai parfaitement conscience, tout comme les autres membres du Gouvernement, que cette situation a pesé psychologiquement sur les habitants et sur les élus. Nous mesurons tous ce que représente le fait de vivre de manière répétée ce type de problème. Je le mesure d’autant plus que j’ai moi-même vu, en 1995, ma maison, qui était située dans une zone inondable, inondée.

À partir de là, nous devons répondre à deux impératifs.

Le premier concerne l’indemnisation des personnes, qui doit être rapide. Cela suppose que l’état de catastrophe naturelle soit déclaré. À cet égard, je me félicite que l’on ait accéléré toutes les procédures. Les personnes touchées dans les 157 communes sont trop nombreuses pour que les délais ne soient pas raccourcis. Il faut tout mettre en œuvre pour intervenir au plus vite, compte tenu du nombre des biens qui ont été touchés, pour soutenir les foyers qui sont en attente d’une aide.

Le second impératif, d’ordre plus structurel, concerne l’organisation entre l’État et les collectivités territoriales pour faire face à ce qui pourrait malheureusement se répéter, en fréquence et en intensité, compte tenu du réchauffement climatique.

Il faut à tout prix mettre en œuvre une politique négociée et concertée de prévention des risques d’inondation. Il me paraît essentiel de bien se caler sur les grands enjeux. Il est important que, à l’échelon des collectivités, il existe des syndicats destinés à gérer les bassins de manière globale, en amont et en aval, afin d’organiser la rétention d’eau là où il le faut pour éviter des inondations en aval.

Un autre sujet, suivi par le ministre de l’intérieur, concerne l’aide à apporter rapidement aux communes qui ont besoin d’argent pour faire face aux destructions de biens collectifs et publics. À ce propos, le premier constat qui a été dressé devant le conseil des ministres auquel j’ai participé, c’est celui de la lourdeur et de la lenteur. Le ministre de l’intérieur, qui était venu un an plus tôt dans une commune, y est retourné et a pu alors constater que celle-ci n’avait toujours pas touché l’argent que l’État s’était engagé à lui verser…

Une mission spécifique a été mise en place entre les ministères de l’intérieur, de l’écologie, de l’agriculture et des finances, en vue de fusionner les fonds existants et de réduire les délais d’intervention.

Vous demandez le déblocage d’une avance sur le fonds de calamités publiques dont vous souhaitez la création. Je pense qu’il faut agir plus rapidement que par le déblocage d’avances et être davantage à l’écoute sur ces sujets. Tel est l’objet de cette mission qui est engagée par le ministère de l’intérieur et à laquelle je participe au nom du ministère de l’agriculture pour tout ce qui concerne les calamités.

J’en viens à la mobilisation de l’Europe. Il se trouve que les fonds de cohésion sont régionalisés et qu’il a été prévu de consacrer aux inondations une ligne du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER.

Dans le cadre des contrats de plan, le travail engagé devra porter également sur la gestion de ces risques et viser à mobiliser les fonds européens actuellement disponibles en vue de faire face à ces aléas qui ont causé trois mois d’enfer.

Monsieur le sénateur, je voulais vous dire, au nom du Gouvernement, que nous avons tout à fait conscience de vos difficultés et que sommes pleinement solidaires à l’égard des personnes concernées.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Dans cette affaire, le Gouvernement a fait le maximum de ce qu’il lui était possible, je dois le dire.

Je voulais saluer M. le ministre de l’intérieur, ainsi que les autres membres du Gouvernement, à commencer par vous-même, monsieur le ministre de l’agriculture, puisque ce dernier domaine a été particulièrement touché.

Je souhaite que cette fameuse mission d’évaluation dont vous avez fait état – elle s’est rendue sur place dans le département du Gard le 25 novembre dernier – rende rapidement ses conclusions, ce qui permettrait de répondre à l’attente de nombreuses communes en débloquant l’ensemble des fonds nécessaires pour réparer les dégâts.

règles de construction et d'évolution du bâti en zone agricole et naturelle

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, auteur de la question n° 929, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

M. Pascal Allizard. Je voudrais attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les règles de construction et d’évolution du bâti en zone agricole et naturelle.

Les règles de construction en zones « A » et « N » sont encadrées par les dispositions du code de l’urbanisme, notamment l’article L. 123-1-5. Celui-ci a été récemment modifié par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », puis par la loi d’avenir sur l’agriculture.

De fait, il est devenu quasiment impossible de faire évoluer le bâti existant en zone agricole et naturelle en dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités, les STECAL, pénalisant ainsi les habitants des territoires concernés.

Les STECAL ne pouvant être établis selon la loi qu’à titre exceptionnel pour éviter le pastillage excessif, la situation était extrêmement problématique. Nombre de collectivités territoriales ont été amenées, comme dans le département du Calvados où l’habitat est très dispersé, à prendre des délibérations traduisant leurs inquiétudes à ce sujet – je les tiens, monsieur le ministre, à votre disposition.

La loi d’avenir pour l’agriculture a permis, il est vrai, quelques avancées, sur l’initiative de certains sénateurs et en lien avec l’Association des maires de France.

Ainsi, d’une part, en dehors des STECAL, certains bâtiments identifiés dans le règlement du plan local d’urbanisme, le PLU, pourront faire l’objet d’un changement de destination, après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, la CDPENAF. D’autre part, les bâtiments d’habitation pourront faire l’objet d’une extension, dès lors que le règlement en prévoit les conditions.

Toutefois, rien ne vise les annexes, qui ne constituent pas des extensions des bâtiments existants au sens de la loi, telles que les piscines, les garages ou les abris de jardin notamment, et qui demeurent interdites, alors qu’elles représentent des accessoires communs des habitations.

Quant aux abris pour animaux, fréquents en zone rurale, ils sont régis par des règles sanitaires qui imposent un éloignement des habitations. En outre, l’obligation d’offrir un abri aux animaux, prévue par le code rural, est rendue impossible actuellement hors statut agricole.

Enfin, il n’est pas envisageable de créer un STECAL pour chaque annexe, quelle que soit sa nature, dans les zones d’habitat dispersé.

Sans revenir sur le principe de préservation du foncier, que nul ne conteste, il semble important de rappeler que les territoires ruraux sont vivants et que leurs habitants doivent pouvoir y résider sans contraintes excessives. De plus, et c’est le plus important, ces annexes n’emportent pas de consommation foncière supplémentaire, puisqu’elles se situent sur des terrains déjà bâtis.

Envisagez-vous, monsieur le ministre, de mener une réflexion sur ce sujet, en partenariat avec les associations représentatives d’élus ?

Une telle réflexion, attendue par les élus, permettrait de faire évoluer les règles de constructibilité des bâtiments annexes ou de loisirs en zones naturelles ou agricoles, et cela en dehors des STECAL.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Le sujet que vous évoquez, monsieur le sénateur, a été longuement débattu dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, à propos des modifications à apporter à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », en vue de tenir compte des besoins du monde rural.

Nous devons tous garder à l’esprit que nous avons besoin, pour lutter contre l’utilisation des terres agricoles ou densifier l’habitat en vue de limiter les coûts de fonctionnement pesant sur les collectivités, de nous coordonner et de faire preuve de cohérence.

Vous l’avez rappelé, sur l’initiative d’élus, notamment de sénateurs et de députés, nous avons fait évoluer la loi ALUR. Il était en effet nécessaire d’y apporter des modifications, car, à trop durcir la règlementation, on impose un « corset » juridique difficile à supporter. La loi autorise donc désormais l’extension des bâtiments d’habitation pour les zones naturelles et agricoles, ainsi que le changement de destination de tous les bâtiments situés dans ces zones, s’ils ont été désignés par le règlement du PLU, le plan local d’urbanisme. Il s’agit, dans le cadre de ce plan, de suivre une stratégie globale d’urbanisation.

Ces nouvelles dispositions sont bien sûr encadrées, mais elles n’en constituent pas moins une évolution non négligeable par rapport à ce que la loi ALUR avait initialement prévu, permettant une souplesse utile, notamment pour l’installation des jeunes agriculteurs, un sujet qui avait été porté avec beaucoup de force par plusieurs sénateurs et par le rapporteur de la loi d’avenir pour l’agriculture, M. Didier Guillaume.

L’esprit premier de ces ajustements était de faciliter le logement des jeunes installés à proximité de l’exploitation, en évitant les dérives en termes de spéculation financière et foncière sur ces terrains.

Ces dispositions traduisent le compromis qui a été trouvé. Pour ma part, je souhaite que l’on en reste là, même si des réflexions peuvent toujours être poursuivies. En effet, j’avais pu mesurer, à l’époque, l’ampleur des tensions existantes et de l’opposition entre les préoccupations légitimes des élus et l’intérêt général, lequel veut que l’on maintienne une urbanisation maîtrisée, en évitant le mitage et la consommation de terres agricoles.

Je sais que je n’ai pas complètement répondu à votre question, monsieur le sénateur, mais sachez que ce débat a eu lieu et que des avancées ont été introduites dans la loi d’avenir pour l’agriculture. On pourra toujours aller plus loin, mais je crois que le compromis trouvé, en particulier au Sénat, est bon.

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. La question des annexes reste en effet posée.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Tout à fait !

M. Pascal Allizard. Un point d’inquiétude subsiste, dont je souhaite vous faire part : depuis quelque temps, l’absence de réponses aux demandes d’autorisation d’urbanisme vaut accord. Je crains qu’un certain nombre de nos collègues n’en abusent quelque peu, ce qui risque d’entraîner des contentieux. Il faut donc continuer de travailler sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Pourriez-vous me saisir précisément de cet intéressant sujet, monsieur le sénateur ? En effet, nous n’avons pas encore eu l’occasion de l’examiner.

nouvelle carte des zones dites « vulnérables »

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 954, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Jacques Mézard. Vous connaissez bien, monsieur le ministre de l’agriculture, cette question de la nouvelle carte des zones dites « vulnérables », car vous êtes au fait des réalités de nos territoires.

Cette nouvelle carte annoncée en juillet dernier, qui anticipe une nouvelle condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne, a pour ambition de protéger la qualité de l’eau en Europe en empêchant les nitrates d’origine agricole de polluer les eaux souterraines et de surface. Elle se traduit en droit interne par la définition de zones vulnérables, où des pratiques agricoles particulières sont imposées pour éviter les risques de pollution.

Le nouveau classement, qui sous-tend ces zones, concerne 3 888 communes supplémentaires et 63 000 exploitations, dont 36 000 à orientation « élevage » ou « polyculture élevage ». En définitive, ce ne sont pas moins de 70 % des surfaces agricoles utiles françaises qui se verraient ainsi classées en zone vulnérable. Selon nous, cette nouvelle extension repose sur des critères profondément critiquables, et la pertinence du nouveau zonage soulève des interrogations importantes.

À titre d’exemple, dix-sept communes du Cantal, mon département, seraient concernées par le nouveau dispositif, alors même que la pollution des eaux par les nitrates dans une région comme l’Auvergne s’explique en majeure partie par la géologie, et non par les activités agricoles.

Surtout, monsieur le ministre, ces propositions sont complètement coupées des réalités. Nous ne parvenons pas, en effet, à obtenir d’explications techniques justifiant ces nouvelles extensions, dont les conséquences risquent d’être absolument catastrophiques pour les exploitants, en termes de stockage des effluents difficiles, d’investissements à réaliser et d’accroissement de l’endettement. Il sera également impossible d’épandre le lisier, dont on ne saura plus alors que faire.

Je connais, moi aussi, les réalités du terrain, monsieur le ministre. Dans certaines communes concernées, les parcelles ont toutes une pente supérieure à 7 % ; il sera donc impossible sur le plan technique et pratique d’y appliquer ces nouvelles règles.

Compte tenu de cette situation, vous le savez, le préfet s’est rendu sur place. Il a indiqué très clairement qu’il comprenait les observations des agriculteurs et que nous avions des arguments de poids à opposer, face à un projet dont on ne nous a pas expliqué les bases.

Ma question est simple. Comment le Gouvernement compte-t-il faire évoluer ce zonage ? Il y a une véritable urgence, monsieur le ministre. Et si ce dossier n’est peut-être qu’une goutte d’eau, celle-ci risque de faire déborder le vase !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Parler de goutte d’eau et de vase qui déborde au sujet de la directive « Nitrates »... J’apprécie le trait d’humour ! (Sourires.)

Le sujet est lourd. Vous l’avez dit, une procédure ayant été engagée par la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’application de cette directive signée voilà plusieurs années, la France était sous le coup de deux contentieux communautaires. Nous avons donc proposé, pour éviter que notre pays ne soit mis à l’amende, des critères permettant de définir les zones vulnérables.

Nous avons ainsi proposé deux projets relatifs au risque, mentionné dans la directive « Nitrates », d’eutrophisation. Le premier traitait de ce risque lorsqu’il est lié à l’existence de bassins versants situés en aval. Toutefois, la Commission européenne nous ayant demandé de tenir compte, aussi, du risque d’eutrophisation lié aux eaux continentales, nous avons rédigé un second projet.

Ces propositions posent problème aux agriculteurs, notamment aux éleveurs, et aux élus dans des zones agricoles d’élevage extensif, dont la surface fourragère est principalement composée d’herbe. Avec la ministre de l’écologie, je m’efforce d’y remédier.

Premièrement, j’ai demandé à l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et à l’Institut de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, de revoir les critères permettant de définir le risque d’eutrophisation.

En effet, selon les publications scientifiques, dont certaines datent de dix ou quinze ans, les analyses peuvent être différentes. Nous avons besoin d’y voir clair ! Si nous voulons défendre la position de la France devant la Commission européenne, il nous faut disposer d’arguments scientifiques sérieux. L’INRA et l’IRSTEA travaillent donc actuellement à une meilleure évaluation du risque d’eutrophisation.

Deuxièmement, afin d’éviter que le classement en zone vulnérable ait l’incidence, que vous avez évoquée, en termes d’alourdissement des investissements des éleveurs, nous avons décidé, en nous fondant sur l’arrêt de la Cour de justice, qu’en l’absence de ruisseau et de rivière au bas d’une pente, celle-ci ne saurait être considérée comme « à risque ». Cette décision permet d’élargir à nouveau le potentiel d’épandage.

Nous avons également fait en sorte que les fumiers pailleux puissent être stockés en plein champ, ce qui évitera aux agriculteurs d’engager de coûteux investissements.

Enfin, toujours pour limiter ces investissements, nous favorisons l’autoconstruction lorsqu’il s’agit simplement d’ajouter des bâtiments de stockage. Néanmoins, lorsque des investissements plus lourds seront nécessaires, nous mobiliserons, dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage, les aides du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, et des agences de l’eau.

Je veux évoquer un autre point important. Jusqu’à présent, pour définir une zone vulnérable, il fallait, selon les critères établis par la Commission, s’en référer aux surfaces administratives des communes. Or, du fait des actuelles évolutions techniques et technologiques, on peut aujourd’hui cartographier par satellite les bassins hydrographiques. Cela permet de redéfinir très clairement les zones vulnérables, non plus sur la base administrative, qui oblige à prendre en compte la totalité d’une surface, mais en fonction du seul bassin hydrographique.

Telle est la solution que nous allons proposer devant la Commission européenne, afin de réduire l’impact des zones vulnérables sur l’ensemble du territoire. Dans les autres zones, nous appliquerons les procédures que je viens d’indiquer.

Nous délivrerons ainsi un message très clair : si la carte des zones vulnérables, la lutte contre les pollutions et l’application de la directive « Nitrates » sont nécessaires, il n’est pas question que ces dispositifs aient pour conséquence d’alourdir les investissements et l’endettement des exploitants agricoles, en particulier des éleveurs.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre écoute sur ce dossier extrêmement important pour de nombreux départements.

Nous avons besoin de concertation. Or le projet de carte des zones dites « vulnérables » a été considéré, à juste titre, comme totalement arbitraire et dénué de fondement scientifique.

J’ai compris que le Gouvernement, en ayant pris conscience, avait modifié les critères de délimitation de ces zones en demandant à l’INRA de lui soumettre des propositions scientifiques, qui sont tout à fait indispensables. En effet, lorsque nos concitoyens et les agriculteurs ne comprennent pas les motifs d’un tel classement, ils sont en droit de réagir vivement.

Nous espérons que cette concertation aura lieu et qu’elle permettra aux agriculteurs de continuer à exercer leur métier, notamment dans les petites exploitations de montagne, où les conditions de travail – vous le savez pour être allé sur le terrain, monsieur le ministre – sont parfois très difficiles.

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