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Séance du 16 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, auteur de la question n° 899, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

M. Jean-Claude Frécon. J’avais adressé ma question à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, mais je suis heureux de constater que c’est Mme la secrétaire d’État chargée du numérique qui me répondra.

Dans mon département, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, limitrophe de Saint-Étienne, a reçu la déclaration préalable d’un opérateur de téléphonie mobile souhaitant installer trois antennes et deux faisceaux hertziens dans la zone haute, ce qui est tout à fait logique.

Le problème se corse, si j’ose m’exprimer ainsi, car la zone haute de cette commune compte déjà trois pylônes de ce type, installés par trois autres opérateurs. Le maire se demande si la multiplication des antennes, faute d’une mutualisation entre les opérateurs, n’est pas sans incidence.

Madame la secrétaire d’État, j’ai été nommé par le Sénat membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE. À ce titre, je sais bien que le code des postes et des communications électroniques prévoit, au II de l’article D. 98-6-1, la mutualisation des installations, sous réserve de compatibilité technique.

Les populations qui vivent autour de cette zone haute, car c’est une zone habitée, se demandent pourquoi cette mutualisation n’a pas lieu. Ne serait-il pas dans l’intérêt de tous de mettre en place des mesures plus coercitives afin de favoriser un réel regroupement des sites radioélectriques et d’éviter ainsi leur multiplication sur le territoire, tout comme les nuisances sur lesquelles les riverains ne manquent pas d’appeler notre attention ?

Madame la secrétaire d’État, telle est la question que je souhaitais vous poser au nom de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, votre question est légitime, car la situation que vous décrivez suscite des interrogations de la part de la population et des élus. Elle est également complexe.

Les attentes des territoires en matière de couverture mobile sont élevées. Vous le savez, je suis saisie très souvent, ici, parce que la couverture est insuffisante, là, parce que le réseau est mauvais. Il faut par conséquent que les opérateurs poursuivent leurs déploiements. L’augmentation des usages et surtout celle, très forte, de la consommation de données en mobilité, à partir des smartphones, nécessite aussi de rendre les réseaux plus denses, afin d’assurer une qualité de service satisfaisante et de répondre aux besoins de nos concitoyens comme de nos entreprises.

Dans le département de la Loire, les opérateurs couvrent, selon les cas, entre 98,9 % et 99,9 % de la population en 2G et entre 92,7 % et 99 % de la population en 3G.

La mutualisation des pylônes, et plus généralement de toutes les installations que l’on dit « passives », est dans l’intérêt des opérateurs mobiles, car elle permet de réduire les coûts, surtout dans les zones rurales, où ceux-ci se révèlent plus élevés.

Le coût d’installation d’un pylône s’élève à environ 100 000 euros : il s’agit donc d’un investissement lourd, dont les opérateurs ont tout intérêt à partager la charge. On se doute bien que, s’ils ne le font pas, c’est pour des raisons à la fois techniques et économiques. Lorsqu’il est effectif, ce partage permet de limiter la multiplication des antennes, qui peuvent parfois dégrader certains paysages.

Comme vous le rappelez, il s’agit d’un droit prévu par la loi. Aujourd’hui, c’est une réalité : en France, près d’un tiers des sites est partagé par au moins deux opérateurs. SFR et Bouygues Telecom ont annoncé leur volonté de mutualiser leurs réseaux en dehors des zones les plus denses du territoire.

Des mouvements récents de mutualisation ont eu lieu dans le secteur des télécommunications. Free Mobile, qui n’échappe pas à cette tendance, a indiqué privilégier la réutilisation des sites existants. C’est un mouvement de fond que le Gouvernement souhaite encourager, à la fois pour réduire les coûts de déploiement des opérateurs et pour maximiser la couverture, notamment celle des zones rurales.

J’en viens plus spécifiquement aux zones rurales. Le programme « zones blanches », piloté par l’État et les collectivités locales, et qui vise à couvrir au moins en 2G les 3 300 communes identifiées, s’appuie aussi sur la mutualisation. Dans la Loire, 26 communes ont ainsi été couvertes.

Ce programme a été complété par un accord entre les opérateurs intervenu en 2010 sur l’extension de la couverture 3G, qui repose sur une mutualisation des sites et des équipements. Il devait être totalement réalisé à la fin de l’année 2013. Or il ne l’est que partiellement.

C’est pourquoi l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a ouvert une procédure à l’encontre des quatre opérateurs concernés. L’achèvement de ce programme, que le Gouvernement souhaite vivement, doit se faire avec un échéancier clair et conduire à accroître encore le partage local de sites et d’équipements.

De manière générale, l’amélioration de la couverture en téléphonie mobile doit être, de nouveau, une priorité politique. Nous avons beaucoup mis l’accent sur la couverture par les réseaux fixes : aujourd’hui, le plan « France Très Haut Débit » est sur les rails. La couverture mobile pourra s’améliorer par un recours systématique à la mutualisation de sites, afin de réduire les coûts de déploiement dans des zones où la rentabilité pour les exploitants est faible, voire inexistante.

La réouverture du programme « zones blanches » est un chantier qui est devant nous. La méthode doit être différente, car les zones et les taux de couverture par les opérateurs évoluent.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne manquera pas de vous associer au travail qu’il vient d’entreprendre lorsqu’une analyse précise de la photographie actuelle de la situation dans nos territoires pourra m’être fournie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des renseignements techniques et financiers très précis que vous venez d’apporter.

Pour autant, dans le cas qui nous occupe, avant d’installer un quatrième pylône, toutes les études ont-elles été menées pour savoir si une mutualisation n’était pas possible à partir des trois pylônes existants ? Vous avez eu la bienveillance de rappeler tous les avantages de ce procédé et précisé que le Gouvernement souhaitait l’intensifier. Il semble là que la configuration soit idéale.

Je reconnais que Saint-Jean-Bonnefonds n’est pas tout à fait une zone rurale. Parce que c’est une zone urbaine, peut-être la demande en couverture est-elle plus forte. Il n’en reste pas moins que concentrer quatre pylônes sur une zone de 200 mètres de côté, c’est beaucoup trop !

C’est pourquoi nous avons besoin d’une intervention, après avis de l’ARCEP et peut-être de la CSSPPCE, si vous le demandez également. Il faut faire quelque chose. Le maire, tout comme d'ailleurs les habitants de la commune, déclare subir déjà des nuisances du fait de la présence de trois pylônes : ils voient donc l’arrivée d’un quatrième avec beaucoup d’appréhension.

M. le président. La commune dont vous parlez est-elle du côté de Roche, mon cher collègue ?

M. Jean-Claude Frécon. Par rapport à Saint-Étienne, ville que vous connaissez bien, monsieur le président, elle se trouve à l’est, alors que Roche est à l’ouest.

M. le président. Vous le savez, je connais bien Saint-Bonnet-le-Courreau ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Frécon. Le Roche de Saint-Bonnet-le-Courreau n’est pas du tout le Roche qui se trouve à côté de Saint-Étienne ! (Nouveaux sourires.)

couverture du territoire en téléphonie mobile

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 928, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d’État, ma question portera également sur l’état de la couverture en téléphonie mobile de notre territoire.

Vous venez de le rappeler, les opérateurs de téléphonie mobile doivent, en contrepartie de leur autorisation d’utilisation de fréquences, respecter des obligations de couverture de la population et du territoire.

Or, vous l’avez également souligné, il apparaît que les opérateurs remplissent, pour chacun d’entre eux, leurs obligations de desserte en réseau, avec des taux de couverture de la population très élevés, au-delà des 98 % dans la plupart des cas et selon les différentes générations de réseaux. Par ailleurs, le programme « zones blanches » remplit globalement bien ses objectifs.

Pourtant, très nombreux encore sont les citoyens qui continuent, plus particulièrement dans les territoires peu densément peuplés, ce qui est le cas dans mon département de la Charente, à souffrir d’une couverture inexistante ou d’une très faible qualité de service. Cette situation, qui paraît paradoxale, s’explique très largement par le caractère inadéquat des critères retenus pour considérer comme couvert un territoire. En effet, au sens du programme « zones blanches », une zone est réputée couverte quand au moins 50 % des appels passés dans le centre-bourg sont acceptables.

Quelle que soit la taille de l’agglomération, les mesures seront limitées à un cercle d’un rayon de 500 mètres centrés sur le bourg, sur des appels passés à l’extérieur et en position statique. Dans les communes étendues ou dont le bourg est polycentré – en milieu rural, c’est le cas –, ces critères de couverture se révèlent inopérants : on considère que la commune est couverte, alors que, en pratique, elle ne l’est pas. Cette situation est très préoccupante, d’autant qu’elle relègue ces communes et ces territoires, entrave profondément leur développement économique et la qualité de vie de leurs résidents.

Sur ces problèmes de critères d’éligibilité, madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître vos intentions.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice, l’aménagement numérique du territoire est une priorité pour le Gouvernement. Nous avons engagé un plan très ambitieux pour le déploiement des réseaux fixes, à hauteur de 20 milliards d’euros, qui devrait permettre de placer notre pays en tête des États européens les mieux connectés. Le lancement de ce programme était urgent. Il est désormais sur de bons rails, et il est temps de considérer ce qui peut être fait pour améliorer la couverture des territoires ruraux en téléphonie mobile.

Votre question est double. Vous vous interrogez à la fois sur les obligations imposées aux opérateurs mobiles et sur les critères utilisés par le régulateur et les pouvoirs publics pour déterminer les zones couvertes.

À l’heure actuelle, les opérateurs mobiles ont déployé près de 40 000 antennes sur l’ensemble du territoire. Dans ce domaine, comme dans celui du fixe, la France est plutôt mieux lotie que ses voisins européens, en dépit du ressenti des consommateurs. Ses opérateurs sont soumis à des obligations de couverture nationale en 2G et en 3G, ainsi qu’à des obligations plus spécifiques pour la couverture des zones blanches. Au titre de ce programme, désormais réalisé à 97 %, ils doivent couvrir les centres-bourgs de 3 300 communes rurales.

En Charente, je l’ai vérifié, trente-sept communes sont concernées par ce programme. Il est essentiel que ces différentes obligations soient respectées. Or elles ne le sont pas encore suffisamment à ce jour. C’est la raison pour laquelle nous avons rétabli le pouvoir de sanction de l’autorité de régulation, l’ARCEP. Nous attendons d’elle qu’elle fasse preuve de rigueur et de fermeté. Cette demande sera réitérée à l’occasion de la prise de fonctions de son prochain président.

D'ores et déjà, l’ARCEP a ouvert trois enquêtes administratives en mai 2014, qui concernent la couverture 3G de Free et de SFR et la mise en œuvre de l’accord de 2010 pour le déploiement de la 3G dans 3 500 communes rurales. Je l’ai dit, ce programme aurait dû être terminé à la fin de l’année 2013, mais il ne l’est pas encore. Le Gouvernement est très vigilant s’agissant de son exécution par les opérateurs.

Les méthodes de mesures, sur lesquelles vous m’avez également interrogée, madame la sénatrice, peuvent être modernisées, je vous l’accorde, afin de mieux informer les utilisateurs, qui comprennent mal la manière dont la couverture est mesurée, et de mieux refléter la réalité de leur expérience quotidienne.

Des vérifications régulières sont déjà réalisées et font l’objet de publications annuelles, mais je souhaite que, sur le sujet de la couverture mobile, on ait beaucoup plus recours à l’open data, c'est-à-dire aux données publiques, ainsi qu’au crowdsourcing. Il s’agit de permettre aux utilisateurs de reporter leur expérience dans une base de données, afin que nous disposions de données autres que celles des pouvoirs publics, des opérateurs et du régulateur. Cela permettrait de définir de nouveaux outils de mesure.

Il demeure encore trop de communes dans lesquelles la couverture en réseau mobile est insatisfaisante. La question des bourgs polycentrés que vous avez évoquée, madame la sénatrice, n’avait pas été envisagée au moment de la conception du programme « zones blanches » en 2003. Cette question montre bien la difficulté d’appréhender les réalités locales et le vécu des utilisateurs.

Comme l’indique l’Agenda des réformes publié la semaine passée par le Premier ministre, le Gouvernement entend définir de nouveaux moyens afin de permettre aux collectivités territoriales d’assurer la couverture des zones blanches du mobile, en offrant une réponse inscrite dans la durée. Cela implique de traiter non seulement les communes ayant déjà été identifiées comme n’étant toujours pas couvertes, mais également d’offrir des solutions pour les zones grises et des solutions de financement – un guichet pérenne – aux communes qui auraient échappé aux différents recensements réalisés et pourraient, après s’être signalées, bénéficier d’un soutien de l’État.

C’est un nouveau chantier qui s’ouvre à nous. Soyez assurée, madame la sénatrice, que le Gouvernement souhaite améliorer de manière pérenne et ferme la couverture mobile, en particulier dans les zones les plus enclavées et les plus éloignées des centres urbains.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces éléments de réponse. Je prends acte bien évidemment du volontarisme dont fait preuve le Gouvernement afin d’améliorer la couverture en téléphonie mobile de notre territoire.

Pour autant, je rappelle qu’il est nécessaire de revenir rapidement sur les critères d’éligibilité de l’ARCEP. On ne peut considérer qu’une commune est couverte que lorsqu'elle l’est totalement, et non lorsqu’elle l’est uniquement en un point donné, à savoir 500 mètres autour de la mairie, ce qui est aujourd'hui l’unité de mesure de l’ARCEP.

Je rappelle qu’il est impossible pour les collectivités d’agir auprès des opérateurs. Sous la pression des usagers, elles sont donc contraintes d’envisager de pallier elles-mêmes les problèmes qu’elles rencontrent, afin de répondre aux besoins de leurs administrés, et bien que cela ne relève pas de leurs compétences.

Ainsi, dans mon département, certaines collectivités envisagent d’installer des pylônes, sachant qu’un pylône coûte 100 000 euros. À l’heure où les crédits des collectivités sont comptés, surtout ceux des plus modestes d’entre elles, dans nos territoires ruraux, une telle solution n’est pas envisageable.

Il serait bien évidemment plus simple de contraindre les opérateurs en modifiant les critères d’éligibilité et la fameuse règle des 500 mètres. Si cette distance était portée ne serait-ce qu’à un kilomètre, la couverture en téléphonie mobile des territoires serait tout à fait différente.

défaillance du réseau téléphonique en ardèche

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 930, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

M. Mathieu Darnaud. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État en charge du numérique et porte sur les coupures de téléphone incessantes auxquelles sont confrontés de nombreux Ardéchois.

En effet, le développement du réseau téléphonique de l’Ardèche accuse un grand retard, le taux de couverture surfacique allant de 48 % à 71 % sur l’ensemble du département, tous opérateurs confondus.

Une grande partie des communes ardéchoises – plus particulièrement les collectivités isolées des nord-ouest et sud-est ardéchois – est victime de dysfonctionnements aussi fréquents qu’insupportables. C’est en quelque sorte un Retour vers le futur que les habitants de ces régions rurales vivent trop régulièrement, en redécouvrant le sous-équipement que connaissaient les générations passées.

Permettez-moi d’évoquer quelques exemples récents et emblématiques de dizaines d’autres.

Au hameau des Vabres, à Pranles, alors que les habitants sont déjà restés huit mois sans accès au réseau téléphonique en 2013, ils ont de nouveau vécu cette situation pendant plusieurs mois cet automne.

À Quintenas comme à Rochepaule, les travaux indispensables d’entretien du réseau n’étant pas réalisés, des pannes récurrentes surviennent, comme cela a encore été le cas en octobre et novembre dernier. Une fois le réseau hors d’état, le manque de réactivité des services d’Orange est vécu par les abonnés et les élus comme une forme d’abandon.

Chaque fois que surviennent des incidents, c’est toute l’activité d’une localité qui est paralysée. Ainsi, à Pranles, la mairie elle-même a subi des coupures pendant des semaines entières. Et comme l’Internet emprunte les lignes de téléphone fixe, les habitants et l’ensemble des services communaux ne disposent même pas du Web pour communiquer.

À juste titre, les habitants sont excédés, comme dans la commune des Salelles, où, sur l’initiative de leur conseil municipal, ils ont signé une pétition afin de dénoncer le service rendu par Orange.

Madame la secrétaire d’État, l’État est présent à hauteur de 27 % au capital de l’entreprise Orange. Il doit maintenant prendre ses responsabilités et jouer pleinement son rôle d’actionnaire. Je souhaite donc connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à la fracture téléphonique en Ardèche et mettre en place une véritable politique d’entretien des câbles et du réseau filaire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, la situation que vous décrivez – des coupures, des défaillances, un manque d’entretien du réseau – est insupportable et inacceptable.

C’est la société Orange qui a été nommée de nouveau, à la fin de l’année 2013, prestataire du service universel de la téléphonie fixe. Elle s’est engagée à respecter des exigences de qualité de service, notamment pour rétablir les lignes en cas de défaillance. Des dysfonctionnements ont effectivement été constatés. J’en suis informée assez régulièrement par les représentants de différents territoires et je m’en suis ouverte à l’opérateur.

Vous indiquez que vos concitoyens ont du mal à joindre le service consommateurs. Vous regrettez la mauvaise réactivité de l’entreprise, qui ne répond pas et ne donne pas d’informations sur les mesures devant être prises. J’ai bien conscience que je ne vous rassurerai pas en vous disant cela, mais sachez que j’ai moi-même des difficultés à obtenir des renseignements sur les situations en question !

La dégradation du réseau est confirmée par les mesures qu’est tenu de réaliser Orange. Je donnerai deux exemples, tirés des mesures pour le premier trimestre de 2014 : quelque 78 % des défaillances téléphoniques ont été réparées en moins de quarante-huit heures, alors que ce taux devrait être supérieur à 85 % ; le délai de réparation des défaillances après leur signalement est en moyenne de soixante-seize heures, au lieu des quarante-huit heures prévues pour les 85 % des défaillances relevées le plus rapidement.

Il en va de même pour le délai de réponse aux demandes des utilisateurs, pour lequel, là encore, une dérive sérieuse a été constatée.

Nous avons rétabli le pouvoir de sanction du régulateur du secteur. L’ARCEP a été « réarmée » et c’est sur cette base qu’elle a ouvert, le 27 mai dernier, deux enquêtes administratives sur ce sujet.

Cette procédure a produit ses premiers résultats, puisqu’Orange s’est engagé à respecter un plan d’amélioration de sa qualité de service, qui prévoit d’accorder des moyens supplémentaires à ses unités d’intervention, notamment afin de traiter le stock des défaillances en instance ; de mieux anticiper les dégradations futures de la qualité de service ; de renforcer l’information des collectivités territoriales, notamment sur les évolutions de son réseau ; d’intensifier la collaboration avec les collectivités sur les détections et le traitement des dysfonctionnements, particulièrement en cas de crise, par exemple une tempête ou une inondation.

La situation qui a frappé votre département, monsieur le sénateur, résultait d’ailleurs d’intempéries. Une information transparente, publique, facilement accessible, permettrait, me semble-t-il, d’instaurer un dialogue entre les interlocuteurs et faciliterait une meilleure compréhension des enjeux.

Lorsque des défaillances ou des dysfonctionnements sont constatés, les collectivités doivent pouvoir se tourner vers les interlocuteurs des différentes directions régionales de l’opérateur. Leur réactivité est absolument essentielle. Très franchement, en 2014, à l’heure du numérique, on comprend mal qu’un suivi en temps réel, public et transparent, ne soit pas disponible.

Nous serons également vigilants sur le respect de ce plan. Néanmoins, notre action ne doit pas s’arrêter là. Elle doit couvrir l’ensemble des besoins de nos territoires. Nous avons octroyé les moyens nécessaires à la couverture en très haut débit fixe. Le déploiement de la fibre optique est lancé et il avance bien. Il faut maintenant élever au rang de priorité politique la couverture mobile, pour laquelle rien n’avait été fait depuis de très nombreuses années.

Il subsiste encore des communes dans lesquelles le niveau de couverture est insatisfaisant, hormis les communes situées en zones blanches, qui, elles, ne sont pas encore couvertes. À cet égard, je donnerai prochainement de nouveaux moyens d’action concrets pour permettre aux collectivités territoriales d’assurer la couverture des zones blanches du mobile.

Nous conjuguons décentralisation et accompagnement réel par l’État, au service de l’égalité entre nos territoires. C’est une priorité du Gouvernement. Le respect des droits des consommateurs en est une autre. Il faut désormais décliner cette approche vertueuse dans le secteur de la couverture mobile.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je dois avouer que la première partie de celle-ci ne m’a pas complètement rassuré. Je compte sur l’État et sur vous pour faire en sorte que l’opérateur respecte ses engagements.

Il est essentiel que l’entretien du réseau, notamment filaire, fasse l’objet d’un suivi régulier et que l’on réponde aux besoins des consommateurs et des collectivités. Vous avez à juste titre évoqué le déploiement de la fibre. Il faut savoir qu’une partie de celui-ci se fera par ce type de réseau. Il est par conséquent absolument nécessaire que les opérateurs fassent en sorte que l’on ne revive plus les situations que nous avons connues.

En effet, au-delà de l’inconfort et des problèmes que cela provoque pour les communes, c’est aussi parfois une question de sécurité, tout simplement.

projet éducatif territorial

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 921, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. François Bonhomme. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les conditions de versement aux communes du fonds de soutien qui a été mis en place pour les aider à financer la réforme des rythmes scolaires.

M. le Premier ministre, dans son discours du 28 octobre dernier devant le Sénat, avait annoncé que le fonds d’amorçage mis en place serait maintenu à son niveau actuel pour l’année 2015-2016.

Au cours de la discussion budgétaire, ce fonds a été rebaptisé « fonds de soutien », gage, nous l’espérons, d’une pérennisation du dispositif ou, à tout le moins, d’une reconnaissance du caractère extrêmement coûteux pour les finances locales de cette réforme.

Cependant, les amendements adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ont visé à préciser que ces subventions – 50 euros annuels par enfant, auxquels s’ajoutent 40 euros pour les communes en zone rurale ou en zone urbaine sensible – seront conditionnées à la conclusion par les communes d’un projet éducatif territorial, un PEDT, afin que le fonds ne finance pas seulement une garderie pour les enfants.

Or ce projet, dont la mise en œuvre est précisée par la circulaire du 20 mars 2013, est très compliqué à mettre en place dans les communes rurales notamment, pour des raisons financières évidentes.

En effet, le coût des activités périscolaires, qu’elles soient culturelles, artistiques ou sportives, est évalué entre 180 euros et 200 euros par an et par élève. Bien souvent, les communes rurales ne disposent pas des ressources financières leur permettant de mettre en place de telles activités dans des conditions satisfaisantes.

Le projet éducatif territorial est, d’après ce que l’on nous a annoncé, un outil de collaboration locale, qui doit permettre de prolonger le service public de l’éducation, en étant complémentaire. Je le répète, il est très lourd à mettre en place : il nécessite un engagement contractuel, avec un cahier des charges bien précis.

Sur le papier, tout cela paraît formidable, mais, concrètement, les petites communes ont bien du mal à engager cette démarche partenariale et à impliquer sur leur territoire les administrations de l’État concernées, particulièrement les inspections d’académie.

Lors des débats, vous avez souligné, madame la secrétaire d'État, qu’une circulaire prendrait en compte toutes ces contraintes et apporterait une certaine souplesse aux conditions de mise en œuvre de ce projet par les communes rurales. Qu’en est-il exactement ? Pouvez-vous nous apporter des précisions de nature à nous rassurer ?