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Séance du 20 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je conçois très bien que la France fasse le choix de respecter, dans ses politiques de droit commun, les droits de l’ensemble des populations. Toujours est-il que notre pays avait pris un engagement auprès du Conseil de l’Union européenne ; aussi, je déplore qu’elle revienne en arrière en se contentant de répondre à un simple questionnaire. J’avais déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet en décembre 2013 et en juillet 2014 ; au moins, votre réponse a le mérite d’être claire, même si elle me déçoit.

L’intérêt d’avoir une vraie stratégie dans ce domaine, c’est que cela permet de mobiliser de façon résolue l’ensemble des politiques publiques contre toute forme de discrimination. Les chantiers prioritaires définis par l’Union européenne en faveur de la santé, du logement, de la scolarisation des enfants de Roms sont fondamentaux : à ce jour, seulement 42 % de ces enfants parviennent au terme de leur cycle d’école primaire.

Les « vidages » successifs des camps de Roms conduisent à de catastrophiques situations de précarité. Dans notre région, nous égrenons les décès : en décembre 2013, une gamine de deux ans et demi est morte ; le 13, huit jours plus tard, un enfant de deux ans est décédé au cours de son transport par ambulance ; le 22 février 2014, c’était le tour d’un enfant de sept ans ; le 1er janvier 2015, Francesca, trois mois, est morte de misère.

Si nos préfets pouvaient s’appuyer sur une vraie stratégie, celle que la France aurait transmise à l’Union européenne, qui puisse être déclinée, comme vous le souhaitez, à travers les politiques publiques, peut-être éviterait-on ces drames ?

ouverture des bibliothèques publiques et accès du plus grand nombre à la culture

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteur de la question n° 934, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Sylvie Robert. Ma question s’adressait à Mme la ministre de la culture et de la communication, et je remercie par avance M. le secrétaire d’État de la réponse qu’il va y apporter.

« Les services doivent être physiquement accessibles à tous les membres de la communauté. Ceci suppose que les bâtiments de la bibliothèque soient bien situés, que celle-ci offre de bonnes conditions de lecture et d’étude, de même que des technologies adéquates et des heures d’ouverture convenant à tous les usagers. Ceci implique également des services destinés à ceux qui sont dans l’impossibilité de se rendre à la bibliothèque. » Cet extrait du manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique témoigne de l’importance des heures d’ouverture des bibliothèques en termes d’accessibilité à la culture.

En France, depuis le rapport de Georges Perrin de 2008, Améliorer l’accueil dans les bibliothèques, l’attention portée à cette question devient de plus en plus forte. En effet, dans notre pays, se promener dans les rangées d’une bibliothèque n’est possible, en moyenne, que trente heures par semaine. En comparaison, dans de nombreux pays, comme au Danemark ou aux Pays-Bas, les bibliothèques sont ouvertes près de cent heures par semaine.

Dominique Arot, dans son rapport de novembre 2012, met en exergue que, sur les cent cinquante bibliothèques publiques analysées, seulement seize sont ouvertes le dimanche, soit quelque 10 %.

Or, comme le démontre l’auteur du rapport précité, l’ouverture des bibliothèques le dimanche est accueillie très favorablement par la population et permet une fréquentation familiale plus importante et donc un accès d’un plus grand nombre de nos concitoyens à ces lieux de culture.

J’ai, à Rennes, l’illustration de cette réalité avec la bibliothèque des Champs Libres, que j’ai ouverte le dimanche.

En fait, cette problématique relative aux horaires d’ouverture des bibliothèques s’intègre évidemment dans une réflexion beaucoup plus large : la politique des temps et la question des rythmes et des usages de la vie moderne.

On sent de plus en plus la nécessité d’adapter l’ouverture des équipements publics, a fortiori culturels, aux pratiques des populations. Ouvrir les bibliothèques le dimanche, expérimenter des nocturnes, travailler sur des horaires adaptés aux mobilités des habitants sont l’un des leviers d’accessibilité importants à l’art et à la culture.

Il est cependant évident qu’envisager l’ouverture des bibliothèques sur ces temps atypiques soulève des questions d’organisation du temps de travail et exige bien sûr des moyens humains et financiers plus importants.

À cet égard, les réflexions actuelles sur le travail dominical – je pense au projet de loi Macron – devraient intégrer une dimension d’ordre culturel afin que ce temps hebdomadaire ne soit pas simplement réduit à des objectifs de rentabilité économique, voire marchands.

En effet, mener une réflexion sur cette journée si particulière qu’est le dimanche pourrait être l’occasion de lier l’ouverture exceptionnelle de certains commerces dits « culturels » – je pense aux librairies, mais non pas seulement – à des événements culturels et à l’ouverture des équipements culturels, notamment les bibliothèques publiques, afin d’offrir ainsi à nos concitoyens une offre globale de culture et de connaissance sur un territoire.

Qu’en pensez-vous, monsieur le secrétaire d'État, et comment l’État pourrait-il par exemple accompagner des collectivités territoriales, qui ont la gestion des bibliothèques publiques, dans la conduite de certaines expérimentations en vue d’améliorer l’accessibilité de ces lieux de savoir et de culture sur ces temporalités atypiques ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, Mme Pellerin, qui vous prie de l’excuser de ne pouvoir être présente pour répondre à votre question, m’a chargé de le faire à sa place.

Les statistiques nationales montrent que les horaires d’ouverture des bibliothèques publiques françaises ont une faible amplitude moyenne : quinze heures hebdomadaires environ pour l’ensemble des bibliothèques, une moyenne qui ne dépasse les trente heures hebdomadaires que dans les villes de 40 000 habitants et plus.

Surtout, comme vous le suggérez précisément dans votre question, la réflexion sur les horaires d’ouverture des bibliothèques ne doit pas être réduite à la seule question de l’amplitude, mais implique également la prise en compte des rythmes de vie de la population, l’évolution des usages, les mobilités. Les réponses possibles sont multiples : ouverture méridienne, nocturne, le samedi ou le dimanche.

Les collectivités territoriales, qui ont la responsabilité des bibliothèques de lecture publique, sont de plus en plus nombreuses à se saisir de ces questions, depuis les exemples pionniers parmi lesquels la bibliothèque des Champs Libres de Rennes Métropole est très souvent citée.

Les ouvertures dominicales restent peu nombreuses, mais leur nombre est croissant.

Le ministère de la culture et de la communication a fait de l’accompagnement des collectivités territoriales engagées dans des projets d’optimisation des horaires d’ouverture de leurs bibliothèques une priorité.

Ainsi, en décembre dernier, le ministère a publié un ouvrage méthodologique complet, fruit d’un partenariat avec l’Association des bibliothécaires de France, sous le titre Ouvrir grand la médiathèque : faire évoluer les horaires d’ouverture. Ce rapport a été présenté par la ministre le 8 décembre à l’occasion des assises des bibliothèques, organisées à l’intention des élus.

Son objectif est de donner des clés aux décideurs politiques confrontés à une problématique d’extension des horaires d’ouverture de leur bibliothèque.

Certains aspects y font l’objet d’une attention particulière, comme l’organisation du temps de travail et les compensations applicables aux agents en cas de travail en horaires décalés.

De nombreux exemples de terrain ont été collectés, abordant concrètement la question des coûts des projets, des modalités de mise en œuvre et d’organisation, les difficultés rencontrées et les solutions élaborées pour les surmonter.

Cet appui méthodologique sera complété par un soutien financier de l’État, en mobilisant l’instrument dont il dispose, à savoir le concours particulier pour les bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation.

Comme cela a été annoncé le 8 décembre dernier, les taux d’attribution de crédits seront désormais modulés en fonction de l’engagement des projets en faveur d’une ouverture plus large.

Cette évolution va dans le sens du combat que vous menez depuis longtemps.

Je ne doute pas que l’accompagnement que l’État apportera, tant en matière d’expertise et d’ingénierie qu’en termes de financement, constituera une incitation puissante pour les collectivités.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Je n’ai rien à ajouter à la réponse que vient de m’apporter M. le secrétaire d'État.

réforme de l'éducation prioritaire dans les hauts-de-seine

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 951, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il y a un an à peine, j’alertais le Gouvernement sur l’insuffisance des dotations globales horaires des établissements scolaires des Hauts-de-Seine pour la rentrée de 2014, craignant de très nombreuses difficultés.

Celles-ci sont aujourd’hui confirmées, avec des effectifs d’élèves bien supérieurs à ceux qui étaient prévus : 966 élèves supplémentaires dans le second degré pour la rentrée 2014.

À cette situation s’ajoute la réforme de la carte de l’éducation prioritaire entérinée mi-décembre.

Dans les Hauts-de-Seine, cette réforme se traduit au final par le classement de vingt collèges en réseau d’éducation prioritaire, dont deux en REP+, et la sortie de huit collèges.

Le département supporte ainsi la quasi-totalité – huit sur neuf – des sorties du réseau de l’académie. Or ce département est un territoire profondément inégalitaire. Cette réforme suscite de la contestation et une forte incompréhension parmi les personnels, les parents d’élèves, les élus. Je pense, par exemple, au collège Gay-Lussac de Colombes, au collège Anne-Frank à Antony ou au sort réservé au collège Pasteur à Gennevilliers.

Le « réseau Pasteur » est actuellement constitué d’un collège et de dix écoles : cinq maternelles et cinq élémentaires. Cinq de ces écoles sont d’ailleurs situées dans le quartier des Agnettes, un quartier devant être prochainement classé ANRU. Cela montre bien que les conditions de vie pour les populations ne se sont pas améliorées.

Pourtant, le « réseau Pasteur » sort de l’éducation prioritaire quand celui du collège Guy-Môquet est classé REP+.

Cela signifie que des élèves du même bassin de vie, le quartier des Agnettes, ne bénéficieront pas des mêmes moyens selon que leur école est rattachée au « réseau Pasteur » ou au « réseau Guy-Môquet ».

Le projet présenté mi-décembre prévoyait même que deux écoles élémentaires du même groupe scolaire, Langevin A et Langevin B, soient, pour la première, sorties de l’éducation prioritaire et, pour la seconde, classée en REP+ ! Cette situation totalement incompréhensible a été revue grâce à la mobilisation des équipes éducatives et de la municipalité de Gennevilliers.

Cela démontre bien que la réforme ne peut rester en l’état.

Ces contorsions ne peuvent d’ailleurs que renforcer le sentiment d’incompréhension des équipes éducatives et des parents, qui se sentent trahis par ce jeu de chaises musicales.

De plus, je m’inquiète du sort qui va être réservé aux lycées d’éducation prioritaire, traités à part. Quels critères vont être retenus ?

Dans les Hauts-de-Seine, douze lycées, relevant principalement de l’enseignement professionnel, figuraient, jusqu’à présent, dans l’éducation prioritaire. Qu’en sera-t-il demain ?

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je réitère ma demande que la nouvelle carte de l’éducation prioritaire des Hauts-de-Seine soit revue pour permettre réellement la réussite de tous les élèves.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, retenue par le Conseil national de la vie lycéenne, Mme Vallaud-Belkacem vous remercie de votre question et vous prie de bien vouloir l’excuser. Elle m’a chargé de vous répondre.

Nous ne le savons que trop : l’inégalité des élèves s’est malheureusement beaucoup accrue ces dix dernières années. L’une des principales causes de ces inégalités tient à l’origine sociale, qui favorise la réussite ou l’échec à l’école.

La refonte de la carte de l’éducation prioritaire a pour objectif de donner aux établissements scolaires des moyens supplémentaires pour affronter cette réalité sociale et territoriale.

Cette nouvelle carte s’appuie sur des critères très précis dont on sait qu’ils impactent la réussite scolaire : taux de professions et catégories socioprofessionnelles défavorisées, taux de boursiers, taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible, taux d’élèves en retard à l’entrée en sixième.

L’application de ces critères objectifs n’a cependant pas, et heureusement, écarté le dialogue. La désignation des nouveaux réseaux d’éducation prioritaire dans les académies a fait l’objet d’une large concertation engagée dès 2014. Les acteurs de l’éducation nationale ont été entendus et les décisions ont été explicitées afin de permettre à chacun de comprendre les choix opérés pour chaque circonscription académique.

À la suite de ces concertations, et au vu des indicateurs qu’ils présentaient, certains collèges ont été considérés comme relevant désormais du secteur ordinaire. Ces décisions ont des conséquences, mais il y va de l’efficacité et de la cohérence de notre politique.

Les écoles qui relèvent du secteur de ces collèges et accueillent un public particulièrement défavorisé disposeront de moyens d’enseignement proportionnés aux difficultés économiques et sociales rencontrées par leur population scolaire.

En effet, à compter de la rentrée 2015, de nouvelles modalités de répartition des moyens d’enseignement vont être mises en œuvre afin de mieux tenir compte des difficultés sociales de chaque école et de chaque établissement. Aussi, l’allocation des moyens se fera désormais dans une double logique de justice sociale et de transparence.

Plus précisément, en réponse aux interrogations que vous formulez au sujet du département des Hauts-de-Seine, je vous apporte les informations suivantes.

Tout d’abord, les écoles Langevin A et Langevin B, que vous avez évoquées, ainsi que la maternelle Kergomar, seront intégrées au réseau d’éducation prioritaire renforcé, ou REP+, du collège Guy-Môquet de Gennevilliers.

Quant au collège Pasteur de Gennevilliers, il fait aujourd’hui l’objet d’un dialogue soutenu entre les équipes de direction et les services académiques. Le but est d’estimer l’impact de cette sortie de l’éducation prioritaire et d’évaluer les moyens à maintenir en priorité. D’ores et déjà, deux postes de conseiller principal d’éducation et une dotation horaire globale assurent la mise en œuvre de tous les dispositifs d’aide et de soutien aux élèves. Ces moyens ont été maintenus.

En outre, pour répondre aux besoins de justice sociale et marquer ainsi l’engagement de l’État sur votre territoire, je vous annonce la mise en œuvre d’une convention académique de priorité éducative, ou CAPE, en faveur du réseau de Gennevilliers et de Colombes.

Plus généralement, dans le second degré, la dotation départementale dont disposent les Hauts-de-Seine a augmenté de 431 heures en 2014 par rapport à 2013.

Ces efforts témoignent de notre volonté de répartir les moyens en fonction des difficultés auxquelles se heurtent réellement les établissements. Vous le constatez, le Gouvernement a pris des mesures spécifiques en faveur du département dont vous êtes l’élue.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, j’insiste sur l’incompréhension que cette réforme suscite sur le terrain, notamment au sein des équipes éducatives ou dans les rangs des parents d’élèves.

J’ai cité le cas de Gennevilliers, qui est assez emblématique. Ces sorties de l’éducation prioritaire vont affaiblir des équipes éducatives mobilisées pour la réussite de leurs élèves. Qu’on le veuille ou non, elles vont se traduire par une augmentation des effectifs par classe, du fait de la suppression de postes.

Dès lors, quid des moyens pour maintenir les projets pédagogiques institués pour lutter contre l’échec, le décrochage, les incivilités et les violences en milieu scolaire ? Quid des équipes précédemment constituées ?

En retirant ces moyens, on risque fort d’entraîner une dégradation des conditions d’apprentissage et d’encadrement des élèves.

Le Gouvernement se veut rassurant. Il indique que les établissements et les écoles sortant de l’éducation prioritaire ne se verront pas retirer de moyens. Il est prévu de maintenir pendant trois ans l’indemnité spécifique des enseignants concernés. Mais qu’en sera-t-il des autres moyens pédagogiques ? Et qu’adviendra-t-il dans un second temps ?

La réforme de l’allocation des moyens pour 2015 doit bien sûr prendre en compte la démographie, mais elle doit également se fonder sur les difficultés sociales et scolaires des différents élèves. Or, à chaque rentrée, le nombre d’élèves concernés dans les Hauts-de-Seine est sous-estimé lors de l’établissement de la dotation horaire globale, la DHG. En 2014, on a immédiatement pu mesurer les conséquences de ce biais dans les calculs, par exemple pour les recalés au baccalauréat privés de redoublement.

Cette situation est tout à fait paradoxale, à l’heure où la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République fixe pour objectif de raccrocher les décrocheurs.

Qui plus est, les prévisions pour la rentrée 2015 montrent que les budgets seront encore insuffisants pour pallier l’ensemble des difficultés de notre territoire.

Je le dis et je le répète : je relaye, dans cet hémicycle, l’appel lancé au Gouvernement pour que les moyens nécessaires soient accordés, en la matière, à notre département.

réseaux d'éducation prioritaire

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 945, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Dominique Watrin. Monsieur le secrétaire d’État, tout d’abord, je tiens à souligner que la réforme des réseaux d’éducation prioritaire n’a bénéficié d’aucune concertation, malgré la promesse faite aux parlementaires et aux élus de réaliser une étude « au plus près des réalités du terrain » avant toute décision définitive.

J’ajoute que ma demande de rendez-vous avec M. le recteur de l’académie de Lille n’a jamais obtenu de réponse, malgré mes relances.

Je n’ignore pas les difficultés de gestion que soulève une telle réforme. Je relève simplement que cette absence de dialogue et de concertation a déjà entraîné des conséquences dommageables.

Ainsi a-t-il fallu une quinzaine de jours de mobilisation active des parents d’élèves et des enseignants du REP de Rouvroy, comptant plusieurs jours de grève de la part des professeurs et plusieurs jours de blocage des portes des établissements par les parents d’élèves, avant que les acteurs éducatifs concernés ne soient enfin reçus par les autorités et que le collège concerné, comme celui de Calonne-Ricouart, soit enfin rétabli dans la liste des réseaux d’éducation prioritaire.

À l’heure où je vous parle, neuf réseaux du Nord–Pas-de-Calais sont censés sortir de l’éducation prioritaire. Ce simple constat interpelle quand on connaît la situation socioéconomique de cette région, laquelle, selon une étude universitaire, est de loin celle où le décrochage scolaire excède le plus la moyenne nationale.

Dans le domaine éducatif, cette situation se traduit par une moindre orientation des élèves vers des études longues, en raison des résultats scolaires, mais aussi, pour les élèves, d’un manque de confiance et, pour les parents, de difficultés à se projeter dans l’avenir. Or les moyens supplémentaires des REP, couplés à l’engagement remarquable de collectivités locales du Nord–Pas-de-Calais dans la mise en œuvre de programmes de réussite éducative souvent exemplaires, ont permis de mobiliser des énergies considérables pour la réussite scolaire et éducative.

Cela étant, les premiers résultats obtenus sont encore très fragiles, et cet élan serait brisé dans les neuf réseaux que le Gouvernement entend supprimer.

Voilà pourquoi, eu égard à la situation sociale, économique et culturelle du Nord–Pas-de-Calais, qui accuse un retard de 4,5 points quant à la part des diplômés parmi les 25–29 ans – il s’agit de la tranche d’âge pour laquelle le taux de décrochage est le plus élevé –, je n’entrerai pas, pour ma part, dans une logique de mise en concurrence des établissements de la région. Gardons à l’esprit que certains d’entre eux cumulent des difficultés très nombreuses et très diverses.

Pour être clair, je ne vous demande pas un « marchandage », d’éventuelles et hypothétiques compensations qui, quoi qu’il en soit, seraient limitées dans le temps et soumises aux aléas budgétaires. Je vous demande d’engager enfin une véritable concertation, qui, au demeurant, a été promise à l’origine, pour réétudier la situation de ces neuf réseaux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur, vous le savez, – votre question l’atteste – l’inégalité face à l’éducation est forte, elle s’est accrue au cours des dix dernières années et nécessite des moyens complémentaires là où la situation rend essentielle l’intervention de l’État.

Or le système actuel de répartition des moyens produit un important effet de seuil. Les écoles et établissements ordinaires reçoivent un nombre de postes d’enseignants en fonction de leur nombre d’élèves et de leur nombre de classes. Seuls les écoles et les collèges relevant de l’éducation prioritaire recevaient jusqu’à présent des moyens supplémentaires.

Dans un souci de cohérence, la nouvelle carte de l’éducation prioritaire repose désormais sur la mise en réseau d’un collège et des écoles de son secteur, afin d’inscrire les élèves dans un parcours continu et cohérent.

Vous interrogez les critères retenus pour l’élaboration de cette nouvelle carte. L’indice social a été défini, en toute indépendance, par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère. Le but est de mieux prendre en compte les critères sociaux réels et notamment la situation des familles. Cet indice est donc calculé sur la base de quatre indicateurs qui influencent directement la réussite des élèves : le taux de professions et de catégories socioprofessionnelles défavorisées, le taux de boursiers, le taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible, ou ZUS, et le taux d’élèves en retard à l’entrée en sixième.

Vous le constatez, le ministère de l’éducation nationale souhaite que l’allocation des moyens soit menée dans une double logique de justice sociale et de transparence. C’est ce principe qui deviendra le droit commun de la répartition des moyens.

Au sujet de la région Nord–Pas-de-Calais, je tiens à vous assurer que les difficultés scolaires et sociales des élèves ont été prises en compte et que nous avons mobilisé d’importants moyens pédagogiques.

Aussi, dès la rentrée scolaire de 2015, le département du Nord bénéficiera de quarante-deux réseaux d’éducation prioritaire dont dix REP+, soit six réseaux supplémentaires par rapport à la rentrée de 2014. Plus précisément, onze collèges de secteurs qui n’appartenaient pas à l’éducation prioritaire vont rejoindre les réseaux d’éducation prioritaire et cinq réseaux de réussite scolaire vont quitter les dispositifs d’éducation prioritaire, car le profil sociologique de la population scolaire accueillie s’est amélioré.

J’en viens, plus précisément, à la situation du collège Paul-Langevin de Rouvroy. Je vous confirme que ce collège et les écoles de son secteur constitueront, dès la rentrée prochaine, un réseau d’éducation prioritaire.

Quant aux écoles et établissements qui vont quitter l’éducation prioritaire, ils continueront à être accompagnés au mieux dans la réalisation de leurs missions.

Ainsi, concernant les réseaux du collège Léonard-de-Vinci à Carvin et du collège Paul-Duez à Leforest, tous les moyens seront mis en œuvre pour qu’ils continuent à bénéficier des moyens qui leur sont alloués au cours des trois prochaines années, dans le cadre d’une convention académique de priorité éducative. Il s’agit d’une mobilisation forte de l’éducation nationale contre les difficultés scolaires, particulièrement présentes dans le département du Pas-de-Calais, où, vous le soulignez avec raison, de grandes énergies se mobilisent pour la réussite des enfants.

Au-delà, cet engagement pour la refondation de la politique d’éducation prioritaire associe tous les ministères concernés et s’inscrit en cohérence avec la nouvelle politique de la ville.

Vous le voyez, aujourd’hui, sont donnés à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour rétablir la promesse du pacte républicain : l’égalité des chances pour tous les élèves.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le secrétaire d’État, mon intervention contenait plusieurs questions…

Tout d’abord, vous n’avez pas réellement répondu à ma demande d’une véritable concertation avec les élus concernés, la représentation nationale et les représentants des syndicats d’enseignants. Pour certains territoires, vous avez évoqué une amélioration de la situation sociale, ce que j’ai tout de même un peu de mal à entendre.

Ensuite, j’ai demandé au Gouvernement de prendre en compte la situation réelle du Nord–Pas-de-Calais dans son ensemble. Comment peut-il faire sortir de l’éducation prioritaire un REP comme celui de Noyelles-sous-Lens ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans ce territoire, le revenu annuel par habitant est, en moyenne, de 8 791 euros ! Le taux de chômage atteint 22 %. Ces données doivent être comparées aux moyennes nationales. Le taux de logements sociaux s’élève, lui, à 66 %, et le bâti concerné est pour partie en voie de paupérisation.

Quant au REP de Wallers, dans le Valenciennois, il cumule les indicateurs sanitaires et sociaux parmi les plus bas de France. Le territoire du REP de Leforest et d’Évin est, pour sa part, frappé par un taux de chômage de 18 %.

Certes, dans les établissements concernés, la proportion de boursiers est un peu moindre que dans d’autres secteurs, mais l’augmentation de la misère est avérée, et ce en données absolues. Ainsi, le nombre de boursiers de catégories 2 et 3 a littéralement explosé.

Faute de pilotage national, votre réforme pénalise de fait les REP du Nord – Pas-de-Calais, qui, avec de tels indicateurs, auraient certainement été maintenus dans l’éducation prioritaire si les villes concernées avaient appartenu à une autre région. C’est, là aussi, un point que je soumets au Gouvernement.

projet de campus régional d'apprentissage nice–côte d'azur