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Séance du 20 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 932, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les conséquences de la loi de finances pour 2015 sur le projet de campus régional d’apprentissage Nice–Côte d’Azur.

Le Gouvernement a fait de l’apprentissage une priorité nationale en 2014.

Sur la Côte d’Azur, un projet répond pleinement à cette priorité : il s’agit du campus régional d’apprentissage, qui doit accueillir 1 800 alternants en formation dans des filières d’avenir allant du certificat d’aptitude professionnelle, ou CAP, au diplôme d’ingénieur.

Ce projet ambitieux comprend également les constructions suivantes : une résidence sociale pour jeunes alternants de cent places, des logements pour actifs, au nombre de cinquante, dont certains seront affectés en priorité aux jeunes entrant dans la vie active, et un pôle de service aux entreprises, permettant de rapprocher les centres de formation de ces dernières.

En décembre 2012, Le Premier ministre a décidé que ce projet serait financé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

Son coût total est de 83 millions d’euros, financé à hauteur de 14 millions d’euros par le programme d’investissements d’avenir, de 24 millions d’euros par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et de 5 millions d’euros par la métropole Nice-Côte d’Azur et le conseil général des Alpes-Maritimes.

Toutefois, les effets de la loi de finances pour 2015 menacent sérieusement cette réalisation. Malgré la réduction du prélèvement dans le budget pour 2015, 6,6 millions d’euros seront en effet ponctionnés sur le fonds de roulement de la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur, qui est maître d’ouvrage et qui, depuis des années, a constitué son fonds de roulement en vue de cette réalisation.

En octobre 2014, le ministère de l’économie et des finances avait précisé aux préfets de régions que le Gouvernement serait particulièrement attentif au maintien des investissements des structures d’apprentissage.

Le Gouvernement a certes fait un geste en le réduisant, mais le montant ponctionné sur le fonds de roulement de la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur ne lui permet pas de financer la totalité de sa quote-part d’investissement sur l’ensemble de la période de 2015 à 2018. Rappelons que l’investissement du campus régional d’apprentissage doit être engagé dès 2015.

La chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur a déjà délibéré pour investir 27 millions d’euros dans ce projet, car il lui faut en outre compenser la baisse de financement des collectivités locales.

Madame la secrétaire d’État, confirmez-vous la réalisation du campus régional d’apprentissage à Nice ? Le Gouvernement apportera-t-il un complément de financement à la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur pour tenir compte des besoins financiers que je viens d’évoquer et du prélèvement opéré sur son fonds de roulement ?

Plus généralement, veillerez-vous au maintien des capacités d’investissement des chambres de commerce et d’industrie pour ces projets d’avenir en faveur des jeunes, de l’emploi, du logement et de la relance de l’activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, je sais que vous partagez avec le Gouvernement la conviction que l’entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays.

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie, en accompagnant les entreprises, joue à cet égard un rôle important. Ses missions continueront à s’exercer, mais de façon plus efficace, sans qu’aucune ne soit remise en cause. Les efforts que le Gouvernement demande aux chambres de commerce et d’industrie, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais restent proportionnés à leurs moyens.

La loi de finances pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des chambres de commerce et d’industrie, qui correspondent à la nécessaire relance de l’économie et à la réduction des déficits.

La première concerne la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants de 2002 à 2012, dont 100 millions d’euros en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participent à la réduction des dépenses publiques, et que les dépenses de l’État sont gelées en valeur depuis 2011.

La baisse de cette taxe est par ailleurs nécessaire parce qu’elle permet de faire baisser d’autant les prélèvements sur les entreprises. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée a ainsi été réduite de 313 millions d’euros. Les marges de manœuvre ainsi dégagées par les entreprises leur permettront de réaliser des investissements productifs.

La seconde disposition est un prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur les réserves accumulées ces dernières années par les chambres. Il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d’un fonds de roulement supérieur à cent vingt jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre soixante et quatre-vingt-dix jours. Seules les chambres disposant de moyens significativement supérieurs à leurs besoins de financement sont donc concernées.

Nous avons bien sûr pris en compte les programmes d’investissements d’avenir, de manière à permettre leur réalisation. C’est le cas pour la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Nice et le projet de campus régional d’apprentissage Nice-Côte d’Azur. Lors d’un déplacement dans votre département, son président avait évoqué cette question. Nous avons donc recalculé le prélèvement en tenant compte de ce projet, important, en effet, pour l’accueil des apprentis.

Le montant du prélèvement opéré en 2015 sur la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur sera réduit à 6,6 millions d’euros. Il convient de préciser que ce montant tient compte de la mise en réserve d’une somme de 8,3 millions d’euros. La chambre de commerce et d’industrie disposait, au 31 décembre 2013, d’un fonds de roulement supérieur à 26 millions d’euros. Après prélèvement, celui-ci sera donc de près de 20 millions d’euros.

La situation financière de cette chambre est saine et lui permettra de générer au fil des années de nouvelles capacités d’autofinancement, et également d’emprunter, si besoin.

Enfin, une plus grande souplesse a été introduite dans la répartition du prélèvement au sein des chambres. L’article 33 de la loi de finances initiale pour 2015 permet aux chambres, en tant que de besoin, d’ajuster entre elles, d’ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement.

Cette faculté s’ajoute à celle de la chambre de commerce et d’industrie de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Les chambres de commerce et d’industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur disposaient, au 31 décembre 2013, de fonds de roulement cumulés de près de 123 millions d’euros, correspondant à une couverture de 258 jours de fonctionnement, soit près de neuf mois. Il existe donc, au sein du réseau consulaire de la région, de réelles possibilités de mutualisations permettant de revoir au mieux la répartition du prélèvement total.

Enfin, je voudrais rappeler que, dans sa décision en date du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques était respecté dans la mesure où le traitement des situations différentes était fondé sur des critères objectifs et rationnels.

L’analyse de la situation financière de la chambre de commerce et d’industrie en cause nous autorise à penser que ce projet, qui est en effet reconnu d’intérêt général et bénéficie à ce titre de crédits du programme d’investissements d’avenir, peut être réalisé. Il est nécessaire pour nos jeunes, pour l’apprentissage, pour la transmission des savoirs ainsi que pour l’impact positif qu’il aura sur le secteur du bâtiment que nous soutenons par ailleurs par d’autres mesures.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je remercie Mme la secrétaire d’État de cette réponse très précise.

Les chambres de commerce et d’industrie, et en particulier la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur, ont effectivement mis de côté des fonds de roulement importants. À Nice, cela a été fait, précisément, dans la perspective de la réalisation de ce projet, dont la chambre savait pertinemment qu’il consommerait beaucoup de fonds et de subventions de la part des collectivités locales.

J’espère qu’il pourra être mené à terme, dans la mesure où le montant nécessaire à sa réalisation est très ambitieux. Il ne me semble pas que les chambres de commerce et d’industrie puissent parvenir à trouver le moyen de mutualiser leurs moyens car chacune a subi l’impact de ce prélèvement sur son propre fonds de roulement.

On peut sans doute envisager l’attribution d’une aide exceptionnelle, voire une modification du programme d’investissements d’avenir, porté aujourd’hui par la Caisse des dépôts et consignations, comme votre collègue François Rebsamen l’avait laissé entendre au président de la chambre de commerce. Nous continuerons à travailler en ce sens.

Quoi qu’il en soit, le projet va démarrer grâce au soutien important des collectivités locales et territoriales.

conséquences des travaux de désamiantage des navires dans notre pays

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 935, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Philippe Madrelle. Ma question porte sur les conséquences des travaux de désamiantage.

En novembre 2011 et en juillet 2013, je suis déjà intervenu sur cette grave question de la nécessité d’une réglementation et d’un contrôle très stricts des opérations de désamiantage, qu’elles s’effectuent dans un cadre privé ou professionnel. Je rappelais alors à cette même tribune des chiffres que l’on ne peut oublier : dix personnes meurent chaque jour en France pour avoir respiré cette poudre blanche mortelle ; bien qu’interdit depuis 1997, l’amiante est responsable de 3 000 décès par an. Plus de 1 500 personnes sont décédées en Aquitaine des conséquences de l’amiante depuis les années 2000.

Je veux saluer le travail courageux et l’inlassable combat mené par les responsables des associations de victimes de l’amiante qui font état de plus de 200 000 tonnes d’amiante et de 24 millions de tonnes de fibrociment répartis sur l’ensemble de notre territoire ! C’est terrifiant !

Vous connaissez, madame la secrétaire d’État, les conclusions alarmantes du récent rapport du comité de suivi sur l'amiante : le transport, le traitement et la gestion des déchets faisant suite aux travaux de désamiantage demeurent des phases à risque, tant pour les intervenants que pour les populations riveraines.

Sur le site de Bassens du port autonome de Bordeaux, vient de s’ouvrir le chantier de démantèlement de deux navires de la Marine nationale, la Jeanne d’Arc et le Colbert. Dix tonnes d’amiante vont être transportées vers un site d’enfouissement, alors que le port de Bassens n’est situé qu’à une centaine de kilomètres de la torche à plasma de Morcenx, dans le département des Landes.

Cette torche à plasma est, à ce jour, la seule en France qui assure l’élimination définitive par vitrification de ce poison très toxique.

J’imagine aisément, madame la secrétaire d’État, que ce sont des considérations d’ordre économique qui ont conduit à opter pour l’enfouissement au détriment de la vitrification. Mais, comme le font remarquer les responsables des associations de victimes, « les fibres d’amiante sont toujours présentes et une seule fibre peut causer des dégâts importants lors d’excavations ».

Un tel chantier, traitant deux navires de la Marine nationale, exigerait un suivi exemplaire respectant toute la réglementation inscrite dans le code de l’environnement !

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter des précisions sur la destination de ces déchets et sur leur mode de destruction ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur Madrelle, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre et vous prie de bien vouloir l’excuser.

Comme vous le soulignez, deux filières sont autorisées en France pour l’élimination des déchets d’amiante : la mise en décharge et la vitrification.

Tout comme la vitrification, l’élimination en décharge fait l’objet d’un encadrement strict et spécifique à ce type de déchets, en conformité avec le droit communautaire. Ainsi, l’élimination en décharge ne constitue pas un choix contraire à la santé publique, toutes les dispositions étant prises pour éviter la dissémination dans l’environnement des fibres d’amiante et assurer la protection des travailleurs et des populations.

Le choix du type de filière utilisée revient dès lors au maître d’ouvrage, en fonction de ses contraintes techniques et économiques.

Qu’il s’agisse de la mise en décharge ou de la vitrification, les installations font l’objet d’une surveillance de la part des services de l’État par des contrôles réguliers réalisés par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.

Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que nous partageons votre souci de protection des populations et que les contrôles seront effectués pour que toutes les normes soient respectées lors de cette mise en décharge.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse.

Il s’agit là, cependant, d’un problème récurrent de santé environnementale. Ce chantier de Bassens, qui n’est tout de même pas très éloigné de Morcenx, devrait servir d’exemple et exige un traitement à la hauteur de la dangerosité de cette fibre mortelle.

demandes de permis de recherche d'hydrocarbures dans l'essonne

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, auteur de la question n° 949, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Jean-Vincent Placé. Ma question porte sur l’évolution de la situation au niveau des gaz et pétroles de schiste dans le département de l’Essonne, qui me concerne particulièrement.

J’avais déjà posé une question en décembre 2013 au ministre de l’écologie de l’époque, notre ami Philippe Martin, sur l’acquisition préoccupante de terrains par la société Vermilion pour des recherches d’hydrocarbures.

Depuis, le département de l’Essonne a été l’objet de nombreuses autres demandes de permis de recherche d’hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels.

La partie sud-est de l’Essonne est particulièrement convoitée, car trois demandes de permis la concernant ont été déposées : les permis dits « Auvernaux », « Point du Sautillon » et « Coudray ».

En outre, l’entreprise Perf’Energy a déposé en 2014 la demande de permis dit « Boissy », s’étendant sur 504 kilomètres carrés et couvrant le centre du département.

Plusieurs éléments sont très inquiétants, car ils laissent planer la perspective d’une recherche de gaz de schiste pour une exploitation ultérieure.

Les permis indiquent que les substances recherchées sont « tous les hydrocarbures liquides ou gazeux ». De surcroît, des recherches d’hydrocarbures conventionnels ont déjà été effectuées entre 1995 et 1999 dans la zone « Boissy » et n’ont évidemment rien donné.

Enfin, l’entreprise Vermilion prévoit de forer treize nouveaux puits dans ses concessions de Vert-le-Grand et Vert-le-Petit. Les forages prévus peuvent aller jusqu’à 2 300 mètres de profondeur ; ils sont donc très proches de la roche mère, d’où l’huile de schiste pourrait s’extraire.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur ce point, car ces différentes demandes de permis couvrent les deux tiers du territoire départemental, qui ne possède pourtant pas de réserve d’hydrocarbure conventionnel significative.

Vous le comprenez, des recherches de gaz ou de pétrole de schiste dans un périmètre de cette envergure inquiètent fortement les Essonniennes et les Essonniens, notamment par le biais de nombreuses associations environnementales, qui sont extrêmement mobilisées.

Même si le Gouvernement a une position très constante sur ce sujet depuis le début du quinquennat, j’aimerais connaître l’intention du Gouvernement sur ces demandes de permis. Celles-ci ont-elles pour objet de découvrir et d’exploiter les gaz et pétrole de schiste ?

Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous rassuriez et réconfortiez les associations environnementales, qui sont attachées à la fois à la nature et au bien-être de nos concitoyens dans mon beau département de l’Essonne.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

En premier lieu, comme Ségolène Royal s’y est engagée lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, je vous réaffirme qu’il n’y aura pas d’exploration ni d’exploitation de gaz et de pétrole de schiste. Cet engagement s’inscrit dans le droit fil de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d’opérations de fracturation hydraulique de la roche.

Cependant, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels, déjà autorisées depuis plus de soixante ans en France, peuvent se poursuivre dans le respect de la loi. Les différents demandeurs – la société Concorde Energy pour la demande dite d’« Auvernaux », la société Geopetrol pour la demande dite « Saut du postillon », la société Vermilion Rep pour la demande dite de « Coudray » et la société Perf’Energy pour la demande dite de « Boissy » – se sont tous engagés formellement à n’avoir que des objectifs conventionnels et à ne pas utiliser la fracturation hydraulique, conformément à la loi.

L’instruction de ces demandes est en cours, et Ségolène Royal veillera à ce qu’elle soit la plus exhaustive possible, en particulier au regard des capacités techniques et financières des demandeurs, de la pertinence technique d’une exploration pétrolière en rapport avec la prospection d’hydrocarbures conventionnels dans le sous-sol des zones demandées, ainsi que de l’impact environnemental potentiel des travaux envisagés. Cette instruction s’appuiera sur l’avis du préfet et des services déconcentrés, ainsi que sur une consultation du public, organisée dans le cadre des procédures définies par le code minier et le code de l’environnement.

C’est au vu de l’ensemble des éléments issus de cette instruction que Mme la ministre de l’écologie prendra sa décision de façon collégiale avec le ministre chargé des mines, dans le cadre de l’union gouvernementale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État, ainsi que Mme Royal, de cette réponse.

Les préoccupations des associations environnementales de l’Essonne sur ce sujet sont extrêmement vives, et je me suis moi-même employé à rassurer ces dernières, en soulignant la position constante du Gouvernement, en particulier dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et, surtout, à l’approche de la Conférence climat, qui se tiendra à Paris à la fin de l’année.

On le sait, en politique, cela va mieux en le disant. Aussi, la réponse extrêmement précise, sérieuse et argumentée que vous m’avez apportée avec conviction, madame la secrétaire d'État, est, je crois, de nature à rasséréner les associations environnementales de l’Essonne.

maintien de la ligne ferroviaire montréjeau-luchon

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, auteur de la question n° 923, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Claude Raynal. Permettez-moi, tout d’abord, d’avoir une pensée amicale pour Alain Vidalies, qui ne peut être parmi nous ce matin pour des raisons personnelles.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la suspension de la liaison ferroviaire entre Luchon et Montréjeau.

En effet, quelques éléments me semblent devoir être relevés concernant tant cette suspension que l’avenir de cette ligne.

Cette voie ferrée, à laquelle l’ensemble du pays luchonnais et, plus largement, le département de la Haute-Garonne sont attachés, a vu ses conditions d’exploitation se dégrader au fil du temps. Avant sa récente suspension, cette ligne avait des tronçons pour lesquels la vitesse du train était inférieure à celle d’un cycliste.

Mme Françoise Laborde. C’est vrai !

M. Claude Raynal. En moins de dix ans, le temps de trajet pour parcourir les quarante kilomètres séparant Luchon de Montréjeau a quasiment été multiplié par deux, passant de trente-cinq minutes à une heure. D’ailleurs, la dégradation de cette ligne n’a pas uniquement entraîné une augmentation du temps de trajet ; elle a, surtout, rendu l’utilisation de cette ligne peu intéressante pour tous : les habitants bien sûr, mais aussi les touristes ou les curistes. La diminution de l’attractivité de cette ligne a logiquement entraîné une baisse de la fréquentation et, dès lors, inéluctablement, la suspension de celle-ci.

Madame la secrétaire d'État, il nous faut, me semble-t-il, inverser cette logique. À n’en pas douter, une voie ferrée rénovée rendrait de nouveau la ligne attractive et, donc, éloignerait le risque de voir celle-ci disparaître définitivement. Aujourd'hui, une simple suspension a déjà eu un certain nombre de conséquences négatives, bien sûr pour les perspectives de développement économique du Comminges, pour l’évolution du tourisme dans la vallée de Luchon comme pour la sécurité des transports en général, eu égard aux risques d’accident reconnus que présentent les routes permettant d’accéder à la vallée et aux conditions hivernales rigoureuses que celle-ci connaît.

Je sais la volonté du Gouvernement de doter l’ensemble du territoire national de moyens de transport adaptés. L’organisation de la table ronde avec l’ensemble des acteurs concernés constitue déjà un premier pas important, que je tiens à saluer.

Madame la secrétaire d'État, ma question sera simple : quel est votre état d’esprit à l’égard de l’évolution de cette ligne ferroviaire et, plus généralement, concernant la problématique des transports dans cette vallée ? Pouvez-vous également nous préciser dans quel délai nous pourrons disposer des résultats de l’étude diligentée par les élus du territoire ?

M. le président. Madame la secrétaire d'État, je vous saurais gré de bien vouloir dire toute notre amitié à M. Vidalies, qui assiste en ce moment même aux obsèques de son père.

Vous avez la parole, madame la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Je lui transmettrai votre message, monsieur le président.

Monsieur le sénateur Raynal, M. Vidalies vous prie de bien vouloir excuser son absence, et m’a chargée de répondre à votre question relative à la ligne Montréjeau-Luchon.

Comme vous le savez, la ligne ferroviaire Montréjeau–Bagnères-de-Luchon est fermée à la circulation depuis le 18 novembre dernier. Des expertises montrent en effet un vieillissement très important de l’infrastructure, certains constituants étant même obsolètes, et une dégradation prématurée de certains ouvrages à la suite des intempéries survenues au cours des dernières années.

Dans ces conditions, il n’était plus possible de garantir la circulation des trains de voyageurs en toute sécurité, et la fermeture était inévitable.

Préalablement à cette fermeture, la ligne Montréjeau-Luchon connaissait un trafic relativement faible, à raison d’un aller et retour en transport express régional, TER, par jour et un aller et retour en train d’équilibre du territoire de nuit par semaine. Cette offre ferroviaire est, par ailleurs, doublée d’une offre importante de transport routier de la région et du conseil général, avec notamment cinq aller et retour quotidiens effectués par autocar TER. C’est donc la plus grande partie de l’offre de transport public qui est d’ores et déjà assurée par la route.

À terme, il appartiendra donc aux collectivités territoriales, notamment à la région Midi-Pyrénées, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, d’identifier les réponses à apporter en termes de mobilité sur cet axe.

Si, dans ce cadre, la réactivation de la ligne ferroviaire apparaissait comme la meilleure solution pour l’ensemble des parties, le coût des travaux nécessaires à la pérennisation de la ligne et à la sécurisation de celle-ci pourrait être de l’ordre de 50 millions d’euros.

Ce montant et, plus généralement, le devenir de l’offre publique de mobilité sur cette ligne devront faire l’objet d’une étude à inscrire dans le contrat de plan État-région. Le pilotage de celle-ci devra associer le moment venu RFF – Réseau Ferré de France –, la SNCF, l’État, les conseils généraux et régionaux, les maires concernés, ainsi que les associations intéressées.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse.

Je veux dire au Gouvernement qu’il faut avoir non pas une vision passée de cette ligne dans la mesure où elle n’était pas en capacité de répondre aux demandes des usagers, mais une vision d’avenir pour cette vallée de Luchonnnais.

menaces de fermeture de postes fixes de l'établissement français du sang

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 938, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.