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Séance du 20 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Laménie. Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, concerne la menace de fermeture de trois postes fixes de collecte de sang dans le département des Ardennes.

Sous couvert de « réadaptation de l’offre de don », l’Établissement français du sang, l’EFS, envisage de procéder à la fermeture de trois des quatre postes fixes de collecte du département pour ne garder que celui de la ville chef-lieu, Charleville-Mézières.

Alors que le département des Ardennes est, proportionnellement à sa population, à savoir 283 000 habitants, un donneur de premier rang, avec un taux de 8 %, contre 4 % au niveau national, il risque d’être lourdement pénalisé par trois fermetures sur les dix-neuf fermetures de centres envisagées pour l’ensemble du territoire national.

Alors que l’EFS appelle régulièrement aux dons – les dons sont nombreux grâce au bénévolat et au rôle important joué par les amicales et les associations –, il est à craindre que ces restrictions n’entraînent mécaniquement une diminution de la collecte due à l’impossibilité matérielle pour les donneurs de se rendre sur le seul lieu de collecte restant et à la démobilisation des associations – le mérite de cette place de premier rang revient à tous les bénévoles ! – qui œuvraient bénévolement dans le périmètre des postes fixes supprimés.

Je souhaiterais savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour maintenir un réseau de collecte suffisant, en vue de poursuivre cette action de proximité, pour continuer à être efficace, tout en restant proche des donneurs.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur Laménie, afin de contribuer à l’équilibre de la filière de santé et de faire face à l’ouverture du marché du plasma à la concurrence, l’Établissement français du sang, l’EFS, doit améliorer l’efficience de ses activités, conformément aux orientations définies dans son contrat d’objectifs et de performance, qui doit être signé au premier trimestre 2015.

De nombreux plans d’actions ont été engagés pour contribuer à cet objectif, tout en préservant les enjeux fondamentaux que sont l’autosuffisance en produits sanguins, la sécurité – tant des donneurs que des receveurs – et la qualité de produits mis à disposition des patients.

Pour permettre une collecte plus efficace, l’EFS a ouvert de nouveaux sites de prélèvement en milieu urbain, afin de tenir compte du glissement croissant de la population vers les grandes agglomérations et des enjeux qualitatifs, qui exigent d’adapter la capacité de collecte aux besoins des patients, y compris en sangs rares, dont la collecte est réalisée de préférence dans les grandes agglomérations.

Dans le même temps, l’adaptation de l’offre de collecte implique aussi de tenir compte d’une fréquentation devenue insuffisante dans certains des sites de prélèvement de l’EFS, ce qui engendre des coûts de prélèvement extrêmement importants.

Lorsque la réorganisation de l’activité de prélèvement sur site et/ou les perspectives de développement de l’activité sur le site ne sont pas jugées satisfaisantes, l’EFS est alors amené à cesser le prélèvement sur son site fixe et à privilégier l’organisation périodique de collectes mobiles dans les bassins de population concernés. Pour organiser ces collectes, en ce qui concerne tant leur importance que leur périodicité, le potentiel de dons tenant compte de la densité de population et de sa générosité est bien naturellement pris en compte. Ce sont ces principes qui ont été appliqués dans le département des Ardennes.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Je comprends les impératifs de l’Établissement français du sang, dont celui-ci, d’ailleurs, nous fait part car il est souvent présent et représenté dans des assemblées générales d’associations locales et d’amicales.

Si l’on peut comprendre les contraintes budgétaires et financières, il faut aussi tenir compte de l’aspect humain : l’objectif des amicales, des associations, des bénévoles, c’est de sauver des vies. Je prends l’exemple des Ardennes, mais on pourrait le constater dans d’autres départements : les notions de proximité et d’efficacité sont réellement fortes, elles sont essentielles pour que le niveau de collecte reste constant. Cet objectif est un enjeu de santé publique. Il convient de rester vigilant.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

versement des retraites

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, auteur de la question n° 966, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Delphine Bataille. Ma question porte sur la situation de très nombreux retraités de la région Nord–Pas-de-Calais et Picardie, qui souffrent d’importants retards dans le versement de leur pension de retraite. Cette situation n’est pas nouvelle. L’année écoulée a, en effet, été marquée par un afflux d’ouvertures de droits à la retraite, entraînant de nombreux retards de paiement.

Les conséquences sont catastrophiques sur le quotidien des familles concernées, qui sont en grande majorité des retraités aux revenus très modestes.

Pour résorber ces retards, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, la CARSAT, organisme chargé de la gestion des retraites, avait fermé les accueils de ses agences en octobre dernier pour ne faire que de la mise en paiement. De ce fait, les retards accumulés dans le traitement de certains dossiers s’étaient, à l’époque, quelque peu résorbés. Cependant, les retards se sont simultanément reportés sur l’instruction des nouveaux dossiers. Au moment où j’avais déposé cette question, il y a quelques semaines, plus de 5 600 dossiers étaient en souffrance.

La CARSAT du Nord-Picardie ne semble pas en mesure de traiter dans des délais raisonnables les demandes liées à l’arrivée de la génération du baby-boom à l’âge de la retraite, et aussi à un certain nombre d’évolutions, notamment législatives. En outre, elle doit faire face aux conséquences des anomalies pointées dans un rapport de la Cour des comptes, qui contraint la CARSAT à opérer deux fois plus de contrôles.

Cependant, les retards de versement découlent aussi de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, voulue à l’époque par le gouvernement de M. Sarkozy, qui a systématiquement orchestré le non-remplacement des agents partis en retraite.

La possibilité d’un départ à la retraite dès soixante ans a été un facteur d’engorgement important pour cet organisme, dans un territoire très marqué par son passé industriel et dans lequel de nombreuses personnes ont commencé à travailler tôt, voire très tôt.

Face à cette situation inacceptable et à ses conséquences, Mme la ministre de la santé a annoncé, le 18 décembre dernier, le versement, dès la fin du mois, d’une aide exceptionnelle de 800 euros, pour les retraités privés de ressources. Elle a par ailleurs demandé la mise en œuvre d’un plan d’action afin de mettre un terme à ces retards dès la fin de ce mois de janvier.

Ce plan d’action, qui porte sur un renforcement des moyens et un soutien accru par d’autres caisses, tout comme la décision de la CARSAT Nord-Picardie de reporter certains contrôles a posteriori ont certainement contribué au règlement rapide de nombreux dossiers. Environ 2 300 nouveaux retraités ont enfin été payés à la fin du mois de décembre.

Cependant le nombre de dossiers non réglés est encore estimé à plus de 3 000. Les retards accumulés ne sont donc pas entièrement résorbés, et compte tenu de cet engorgement, le phénomène pourrait encore se prolonger dans le temps.

C’est pourquoi, au-delà des mesures d’urgence déjà prises, pouvez m’indiquer, madame la secrétaire d’État, si vous comptez mettre en œuvre un véritable plan à long terme pour pallier ces dysfonctionnements.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Comme vous le soulignez, madame la sénatrice Bataille, la situation à laquelle ont été confrontés certains retraités de la région Nord-Picardie n’est pas acceptable.

Environ 3 500 retraités relevant de cette caisse de retraite subissaient un retard très important dans le calcul de leur retraite et donc dans le versement de leur pension. La région Nord-Picardie, à forte tradition ouvrière, a été confrontée à un afflux de départs anticipés pour carrière longue, ce qui a provoqué cette « embolie ».

Dès la mi-décembre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a demandé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse la mise en place de mesures fortes pour y mettre un terme très rapidement. Cette situation est suivie personnellement par la ministre. Les choses s’améliorent progressivement, comme vous l’avez dit, grâce à une mobilisation des équipes de la caisse et aux renforts venant d’autres caisses de retraite.

En outre, la ministre a demandé que les retraités les plus en difficulté, ceux qui n’ont aucune autre retraite ou ressource, touchent une aide exceptionnelle d’attente de 800 euros. Cette aide a été versée, à la date du 15 janvier, à près de 1 300 retraités ; une situation exceptionnelle a donc appelé une réponse exceptionnelle.

Enfin, nous devons tirer deux enseignements de cette crise. D’abord, les caisses régionales doivent plus facilement pouvoir mettre en place ces mécanismes d’entraide, lorsque l’une ou l’autre est sous tension. Cet objectif particulièrement important est prévu dans la convention, récemment signée par Mme la ministre, qui lie l’État et la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Cette crise souligne également notre besoin de simplification en matière de retraite : cette simplification a été lancée lors de la dernière réforme des retraites et la nouvelle « Union retraite » a été installée pour la mettre en œuvre. Elle sera notamment en charge du futur compte individuel de retraite en ligne et de la déclaration unique de retraite préremplie.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Madame la secrétaire d’État, je prends acte de la volonté du Gouvernement d’intensifier ses actions pour un retour à la normale dans les plus brefs délais, en espérant que cette échéance de la fin janvier pourra être respectée.

Il n’en reste pas moins que des associations et des syndicats qui accompagnent ces nouveaux retraités restent sceptiques face à l’augmentation constante du nombre de dossiers. Vous l’avez souligné, un grand nombre de dossiers sont régularisés, mais d’autres arrivent encore. Si des centaines de dossiers sont déjà partis à Nancy ou dans d’autres caisses pour y être traités, je pense qu’il faudra nécessairement ajouter des moyens humains à la CARSAT Nord-Picardie.

Je rappelle que certains retraités ont dû recourir à des bons alimentaires pour survivre à cette passe difficile. Certains dossiers ont traîné jusqu’à huit mois, donc depuis avril dernier. Ces personnes se retrouvent, après ces longs mois d’attente, dans de graves difficultés financières, même après la régularisation de leurs dossiers. Certes, des centres de finances publiques sont à l’écoute des situations difficiles, au cas par cas, pour ceux qui n’arrivent pas à payer leurs impôts dans les délais ; mais restent le cortège funeste des factures qui n’ont pas pu être réglées et les agios qui s’accumulent dans les banques, dont on ne peut pas espérer qu’elles les annulent.

Je vous remercie de ces encouragements. Je crois qu’il faut que ces dossiers puissent faire l’objet d’une instruction urgente ; si c’est le cas pour une grande majorité, la situation pour les quelques milliers qui restent n’est pas supportable. Nous devons continuer à être vigilants, notamment sur la formation des personnels, pour ne pas se trouver dans une situation où il y a plus de cadres qui contrôlent que d’agents qui instruisent ces dossiers, en souhaitant que de tels désagréments ne se reproduisent plus à l’avenir.

accueil des mineurs isolés étrangers et répartition des missions afférentes entre départements et état

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 931, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Corinne Imbert. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention et celle de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d’accueil des mineurs isolés étrangers et sur la prise en charge de ce public par les départements.

À ce jour, les services de la protection de l’enfance connaissent de grandes difficultés dans la gestion de ce public, en termes tant d’accueil que de détermination de l’âge de ces jeunes. Leur accueil semble, aujourd’hui, relever davantage de la politique migratoire de notre pays et ne se situe absolument pas au niveau de la protection de l’enfance, gérée par les départements. Ainsi, il reviendrait plus naturellement à l’État d’assumer cette politique, notamment à travers les centres d’accueil des demandeurs d’asile, tout en tenant compte, bien sûr, de l’âge de ces jeunes.

Il est donc regrettable que la proposition de loi portée au Sénat en mai 2014 par M. Jean Arthuis n’ait pas été adoptée ; elle prévoyait pourtant d’organiser au niveau régional ou interrégional l’accueil et l’évaluation de tous les mineurs isolés étrangers.

Le rapport, rédigé en 2010, de notre collègue Isabelle Debré, parlementaire en mission, pointait déjà le fait qu’il était plus convenable que l’État organise cette prise en charge et non les conseils généraux, et ce au titre de la maîtrise des flux migratoires.

À partir du dispositif de prise en charge actuel, il est constaté, de surcroît, que, dès lors que le nombre de ces jeunes était relativement modeste, il était encore envisageable de construire, pour eux et avec eux, des parcours en coordination avec l’éducation nationale.

Mais ce phénomène, identifié depuis les années 1980, s’est amplifié et s’est organisé en véritables filières depuis le début des années 2000. À ce jour, il n’est, malheureusement, plus possible d’accompagner ces jeunes de la même façon : l’éducation nationale n’est plus capable d’offrir une scolarité de qualité pour ce public.

Nous constatons également l’impossibilité d’offrir une formation professionnelle de qualité à ces jeunes, afin qu’ils puissent s’insérer, à leur majorité, sur le marché de l’emploi. Sans caricature, bien sûr, ni même remise en question du principe de l’accueil et de la solidarité dont fait preuve la France, et à laquelle nous sommes tous attachés, l’interrogation porte sur le gestionnaire de ce public et les moyens afférents. La circulaire du 31 mai 2013, relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers avait instauré une contribution financière forfaitaire de l’État. Mais cela ne suffit pas devant l’augmentation exponentielle et conjoncturelle d’accueil dudit public.

Pour le seul département de la Charente-Maritime, quinze mineurs isolés étrangers étaient accueillis en 2011. Plus de quatre-vingt-dix ont été accueillis en 2014, soit six fois plus, engendrant un coût avoisinant les 4 millions d’euros, répartis entre la prise en charge de ces jeunes par le foyer départemental de l’enfance et les familles d’accueil.

Madame la secrétaire d’État, je tenais à vous alerter sur la réalité des difficultés des départements dans ce domaine, et je souhaite également vous demander ce que vous comptez faire, afin de permettre une véritable réflexion sur ce sujet sensible, qui doit être de la compétence de l’État, sans se réfugier derrière la plateforme nationale, et en donnant les moyens aux institutions adaptées d’assurer cet accueil spécifique.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, la France, de même que d’autres états membres de l’Union européenne, accueille sur son sol des jeunes mineurs isolés étrangers. Cette réalité interpelle tant les politiques publiques de l’État que les collectivités territoriales.

Ces enfants ou adolescents qui arrivent sur notre territoire sont le plus souvent dans une situation de grande précarité. À ce jour, 7 500 mineurs isolés étrangers ont bénéficié du dispositif de mise à l’abri et ce en dix-neuf mois, soit environ 4 % des mineurs protégés par des mesures d’assistances éducatives.

Le Gouvernement pérennise son financement de l’évaluation des situations réalisées par les conseils généraux, à hauteur de 9,5 millions d’euros pour cette année.

Trente-six recommandations ont été travaillées par les trois ministères et l’Assemblée des départements de France, signataires du protocole du 31 mai 2013, à la suite du comité national de suivi qui s’est tenu le 18 septembre dernier.

Des actions sont déjà entreprises concernant la formation des évaluateurs, conjointement entre l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et le Centre national de formation des personnels territoriaux, l’amélioration de la lutte contre la fraude documentaire, les liens avec l’éducation nationale quant à la scolarisation de ces mineurs, qui va désigner un chargé de mission national en lien avec le chargé de mission de la protection judiciaire de la jeunesse. D’autres axes d’amélioration, y compris du protocole lui-même, sont en réflexion concertée.

En ce qui concerne la compétence de l’État, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé l’article L. 112–3 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel « la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ». Cette disposition n’opère aucune distinction de public entre l’enfant ressortissant local et le mineur isolé étranger, conformément à nos valeurs de solidarité et de fraternité, ainsi qu’aux exigences internationales, résultant notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La circulaire du 31 mai 2013 relative au dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers et le protocole entre l’État et les départements relatif à ce dispositif précisent les étapes et les modalités d’évaluation de la minorité et de l’isolement de ces publics.

S’agissant de leur prise en charge éducative et de son organisation, il appartient au service d’aide sociale à l’enfance auprès duquel le jeune est placé de construire avec ce dernier un projet de vie, dans la perspective de son intégration en France ou d’un retour aménagé dans son pays d’origine. Dans ce cadre, le service d’aide sociale à l’enfance s’attache à fournir au jeune toutes les informations nécessaires sur sa situation et sur l’ensemble des droits et garanties que lui confèrent à la fois son statut de mineur et sa situation de jeune étranger. Cette prise en charge est assurée en tenant compte de l’histoire des jeunes et de leur parcours d’exil.

La scolarité des jeunes ou leur formation professionnelle, qui prend la forme de l’apprentissage dans la majorité des cas, doit se dérouler dans le cadre du droit commun.

Nombreux sont les départements qui témoignent d’expériences locales pertinentes dans ce domaine.

En ce qui concerne le département de la Charente-Maritime, la clé de répartition s’établit à 0,88 %, et l’effectif cible pour l’année 2015 était, dans un premier temps, de trente-cinq jeunes reconnus mineurs isolés étrangers. Du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014, la même clé de répartition a porté l’effectif à cinquante-quatre mineurs. Le département ayant en réalité accueilli cinquante-neuf jeunes durant cette période, l’effectif cible pour 2015 a été ramené à trente mineurs isolés étrangers.

En rejetant, en mai 2014, la proposition de loi présentée par M. Jean Arthuis relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers, le Sénat a refusé l’exclusion et la stigmatisation des mineurs isolés étrangers ; il a refusé de réduire cette problématique à une question de nationalité et réaffirmé notre volonté de maintenir pour tous les mineurs en difficulté un socle commun de droits et de devoirs.

Ce principe posé, nous avons conscience des difficultés que rencontrent les conseils généraux, mais l’ensemble de nos travaux démontrent que nous œuvrons ensemble pour améliorer le dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse, touchant à un problème qui préoccupe tous les départements, et je me félicite du maintien du fonds national de financement de la protection de l’enfance.

En ce qui concerne l’objectif cible dans le département de la Charente-Maritime, nos chiffres ne coïncident pas tout à fait : ceux dont je dispose font état d’un nombre beaucoup plus élevé de jeunes accueillis.

Ce qui est sûr, c’est que le foyer départemental de l’enfance rencontre parfois des difficultés ; il est arrivé qu’il accueille plus de vingt mineurs isolés étrangers, ce qui le pénalise dans l’accomplissement de sa mission première, consistant à offrir un accueil d’urgence. Certains assistants familiaux, qui accueillent des jeunes à leur domicile, sont aussi parfois en difficulté.

Il ne s’agit pas du tout de stigmatiser – vous le savez bien –, mais de se demander quel avenir nous sommes en mesure de proposer à ces jeunes. Or il est évidemment plus facile pour un département de construire un parcours pour chaque jeune lorsqu’il en accueille quinze que lorsqu’il en accueille entre quatre-vingt-dix et cent, ce qui est aujourd’hui le cas de la Charente-Maritime. D’où la préoccupation que j’éprouve en tant que vice-présidente du conseil général chargée des affaires sociales.

respect des nouveaux délais d'instruction de dossiers dans le cadre de la simplification de la vie des particuliers

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 940, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

M. Gilbert Roger. J’attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur les premières mesures de simplification de la vie des particuliers, parmi lesquelles figure le principe du « silence vaut accord », entré en vigueur le 12 novembre dernier.

Si je me félicite du premier train de mesures de simplification administrative et fiscale, je m’inquiète d’un possible allongement du délai d’instruction que l’administration, notamment locale, s’engage à respecter. Ainsi, dans le cas de l’instruction d’un permis de construire, l’envoi d’une lettre de relance au pétitionnaire pour lui demander de fournir une pièce ou des informations complémentaires permettrait de faire courir de facto un nouveau délai de cinq mois à partir de l’envoi du courrier administratif.

C’est pourquoi je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernent compte prendre pour éviter ce type de dérives, qui existent déjà, et faire respecter strictement les nouveaux délais d’instruction des dossiers par l’administration.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, l’entrée en vigueur pour l’État et pour ses établissements publics du nouveau principe « silence vaut accord » ne s’accompagne pas d’une remise en cause des règles qui encadrent le traitement des demandes adressées à l’autorité administrative, notamment en ce qui concerne les délais d’instruction.

Ainsi, le point de départ du délai au terme duquel le pétitionnaire pourra se prévaloir d’une décision implicite d’acceptation demeure la réception d’un dossier complet, c’est-à-dire contenant l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires. Dans le cas où un dossier est incomplet, l’autorité administrative en informe le demandeur, et le délai ne commence à courir effectivement qu’à la réception des éléments manquants.

En ce qui concerne plus particulièrement l’instruction des demandes de permis de construire, soumise à la règle du « silence vaut accord » dès avant le 12 novembre 2014, l’article R. 423–22 du code de l’urbanisme dispose que le dossier est réputé complet si, dans un délai d’un mois suivant sa réception, l’autorité compétente n’a pas fait connaître au demandeur que des pièces y manquaient. Il faut remarquer que la demande de production d’une pièce manquante notifiée au-delà de ce délai d’un mois n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction, en application de l’article R. 423–41 du même code.

Ces dispositifs, institués pour encadrer l’instruction des demandes de permis de construire dans des délais stricts, ne sont pas modifiés par l’entrée en vigueur du principe « silence vaut accord » pour l’État et pour ses établissements publics.

Enfin, je rappelle que la délivrance des permis de construire relève en principe de la compétence des communes, auxquelles la règle du « silence vaut accord » ne s’appliquera qu’à compter du 12 novembre 2015.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Madame la secrétaire d’État, j’accueille volontiers votre augure et j’espère qu’il s’accomplira, pour que les procédures soient réellement rendues plus simples et plus rapides, s’agissant aussi bien de l’État que des collectivités territoriales !

desserte de la gare de valenciennes par le train à grande vitesse

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 946, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Valérie Létard. Ma question s’adressait à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

La création de grands hubs régionaux bénéficiant aux heures de pointe d’un cadencement de TGV renforcé s’est réalisée progressivement sur un assèchement des liaisons directes à partir des territoires infrarégionaux. Ainsi, de nombreux voyageurs du Valenciennois doivent aujourd’hui emprunter une correspondance à Lille pour profiter d’une offre d’horaires plus large. De fait, un seul TGV direct au départ de Valenciennes, celui de 6 h 15, permet d’arriver à Paris à temps pour une journée de travail, c’est-à-dire à neuf heures.

Avec de telles situations, nous atteignons la limite de cette optimisation en termes d’efficience. En effet, toutes les études de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, montrent l’intérêt vital qui s’attache au développement des agglomérations intermédiaires telles que celle de Valenciennes, qui n’est pas la seule dans sa région, car ces territoires sont très complémentaires des grandes métropoles.

La nécessité de ce développement est particulièrement aiguë dans le département du Nord, où la concentration sur Lille de la desserte TGV contribue désormais à l’embolie de la métropole matin et soir. Sans compter que le réseau TER Nord–Pas-de-Calais autour de Lille est lui aussi à saturation, de sorte que les voyageurs en partance de Valenciennes empruntant un TER pour rejoindre Lille doivent souvent, aux heures de pointe où les trains sont bondés, prévoir des marges de précaution qui augmentent d’autant la durée de leur trajet.

Sans vouloir revenir en arrière, il importe désormais de garantir a minima le maintien de l’offre de transport existante, et, si possible, de réfléchir à un rééquilibrage de cette offre qui améliore la desserte ferroviaire du Valenciennois. Cet impératif est d’autant plus essentiel que notre territoire est en train de construire un cluster ferroviaire à dimension européenne, qu’il accueille l’Agence ferroviaire européenne et qu’il joue un rôle moteur dans la constitution, avec l’ensemble des territoires voisins, d’un pôle métropolitain porteur, à terme, d’une dynamique économique supplémentaire.

En outre, Valenciennes Métropole a décidé de se doter d’un centre des congrès et des expositions, qui ouvrira ses portes à la fin de 2016. Or nul n’ignore qu’une bonne desserte combinant tous les modes de transport contribue à l’attractivité économique d’un territoire. Je vous signale que les congrès représentent à eux seuls un secteur d’activité source de dynamisme, puisque leurs retombées économiques sont estimées à 10 millions d’euros par an pour les acteurs du territoire, en particulier dans l’hôtellerie et la restauration.

Je souhaite savoir si nos territoires peuvent être soutenus par l’État dans leur demande adressée aux opérateurs ferroviaires d’un maintien des cadencements des TGV, mais aussi d’une optimisation des cadencements des TER, afin de bien répondre aux besoins de trajets domicile-travail ou domicile-école. Il s’agit également d’optimiser les correspondances en coordonnant les horaires des TER avec ceux des TGV Paris-Lille ou Lille-Bruxelles, pour améliorer l’attractivité économique du territoire. Ainsi, à nombre de TGV constant mais grâce à une organisation meilleure, nous pourrions rejoindre plus efficacement les TGV qui partent de Lille, sans aggraver l’engorgement des autoroutes qui rend Lille aujourd’hui inaccessible.

Pour finir, je souhaite interroger le Gouvernement sur le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Valenciennes et Mons sur un tronçon de treize kilomètres, un projet qui vise à permettre la reprise du trafic de marchandises entre la France et la Belgique. Le gouvernement belge a indiqué qu’il le soutenait et les études techniques, cofinancées par Valenciennes Métropole et par la chambre de commerce et d’industrie Grand Hainaut, ont été réalisées.

L’opération a été proposée pour une inscription au sein du contrat de plan État-région en préparation. Madame la ministre, le projet sera-t-il finalement retenu, et son financement assuré, dans le cadre de ce contrat ?

Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien apporter à mes deux questions.