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Séance du 4 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Candidatures à deux organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, en application du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010.

La commission des affaires européennes a présenté des candidatures pour un titulaire et un suppléant.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Je rappelle également au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de la commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

La commission des affaires sociales a présenté des candidatures pour un titulaire et un suppléant.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

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Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 février 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier et sur l’article 6 du code de procédure pénale (délit d’initié) (2015-462 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

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Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 12 et 13 février 2015

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 12 et 13 février 2015.

Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de me recevoir à la veille d’une semaine où se tiendront un conseil Affaires générales et une réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne.

Initialement conçue pour traiter de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, cette réunion portera en réalité sur la réponse de l’Union européenne au défi du terrorisme.

Voilà près d’un mois, les 7, 8 et 9 janvier, des attentats frappaient Paris. La solidarité européenne s’est immédiatement exprimée. Dans un élan de fraternité et de solidarité qui s’est incarné par la participation de très nombreux chefs d’État et de gouvernement à la marche du 11 janvier à Paris, l’Europe a montré que, comme la France elle-même, elle se sentait touchée au cœur.

Il est alors apparu évident que l’Europe unie devait faire face pour défendre une communauté de nations solidaires et une communauté de valeurs.

Depuis lors, les ministres de l’intérieur de l’Union européenne, qui, pour beaucoup d’entre eux, avaient déjà été réunis par Bernard Cazeneuve à Paris le 11 janvier, se sont retrouvés à Riga. Ils ont adopté une déclaration commune qui servira de matrice à celle que devraient adopter les chefs d’État et de gouvernement le 12 février à Bruxelles.

Le travail que nous menons vise à obtenir que le Conseil européen prenne des décisions et des orientations dans trois directions : la sécurité de nos concitoyens, la prévention de la radicalisation et l’action extérieure de l’Union.

En premier lieu, en vue d’assurer la sécurité de nos concitoyens à l’échelle européenne, le Conseil européen demandera que le Conseil et le Parlement européen adoptent le plus rapidement possible la directive Passenger name record, ou PNR, sur les dossiers des passagers des transports aériens.

Mon collègue Bernard Cazeneuve et moi-même sommes très mobilisés sur le sujet. Nous avons multiplié les rencontres avec les parlementaires européens au cours des dernières semaines, afin de les convaincre d’agir rapidement sur ce dossier. Nous avons indiqué que nous étions prêts à apporter des réponses à certaines de leurs inquiétudes. Je pense en particulier à la question de la protection des données personnelles. En tout état de cause, nous avons absolument besoin de pouvoir disposer d’un système PNR à l’échelle européenne. À défaut, nous en serions réduits à une addition de systèmes PNR nationaux ; la France adoptera d’ailleurs le sien au mois de septembre. Cela poserait des problèmes de cohérence, d’efficacité dans la transmission des informations sur les données des passagers. En outre, les garanties espérées et attendues par le Parlement européen à l’échelle européenne ne pourraient pas être établies.

Par ailleurs, le cadre de Schengen doit être pleinement utilisé et les frontières extérieures renforcées, en particulier via une modification ciblée du code Schengen, afin de permettre des contrôles systématiques aux frontières externes. La liberté de circulation à l’intérieur de la zone Schengen sera d’autant mieux assurée que les garanties concernant les mouvements suspects de personnes, notamment de combattants étrangers terroristes, aux frontières extérieures de l’Union européenne seront renforcées.

La coopération policière et judiciaire au niveau européen doit également être renforcée, que ce soit sur le plan opérationnel ou en termes d’échange d’informations, en particulier via Europol et Eurojust. Elle est déjà de bonne qualité, tout comme la coopération entre les services de renseignement, mais nous sommes évidemment mobilisés pour intensifier encore les échanges d’informations.

Toutes les autorités compétentes en matière de lutte contre le trafic illégal des armes à feu doivent accroître leur coopération. Si nécessaire, les États membres doivent également adapter rapidement leur législation nationale en ce domaine.

Enfin, la traçabilité des flux financiers doit être renforcée. La France souhaite – Michel Sapin a inscrit ce point à l’ordre du jour de la dernière réunion du Conseil Ecofin – que des mesures supplémentaires soient adoptées en matière de traçabilité des paiements et d’harmonisation du contrôle des flux financiers dans les pays à risque. Les États membres devront également rapidement mettre en œuvre le cadre renforcé de lutte contre le blanchiment d’argent.

La deuxième direction, c’est la prévention de la radicalisation et la promotion de nos valeurs.

Nous avons besoin d’un cadre global au niveau européen, afin de combattre le phénomène de la radicalisation. Ce cadre doit notamment comprendre la mise en place d’un dialogue structuré avec les grands opérateurs d’internet aux niveaux européen et international. En effet, internet est un espace à la fois de radicalisation et de recrutement, mais aussi de communication entre terroristes. C’est pourquoi la France souhaite que la Commission européenne propose une législation pour assurer, chaque fois que nécessaire, la suppression des contenus visant à l’apologie et à l’incitation au terrorisme diffusés sur les plateformes et les sites ou l’impossibilité d’y accéder.

Nous devons aussi diffuser des « contre-discours » facilement accessibles aux publics cibles, notamment les jeunes. Il faut promouvoir la vérité contre la propagande mensongère – le Gouvernement a lancé le site « stop djihadisme » –, mais aussi défendre les valeurs de tolérance, de démocratie, de liberté, de non-discrimination et de solidarité.

Les activités du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, le RAN, qui réunit des praticiens européens autour d’une approche transversale et pluridisciplinaire du phénomène de la radicalisation, doivent être renforcées.

Enfin, des initiatives devront être prises dans le domaine de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’intégration sociale, à la fois dans les États membres et au niveau européen, notamment en mobilisant les fonds structurels.

La troisième direction est le renforcement de nos coopérations avec nos partenaires internationaux.

Les conflits dans le voisinage de l’Union européenne, en particulier dans notre voisinage sud, doivent être traités à travers une approche plus stratégique.

La place des questions de sécurité et de lutte contre le terrorisme dans nos échanges avec les États tiers, en particulier ceux du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, doit être renforcée, notamment en mobilisant les différents instruments financiers de l’action extérieure de l’Europe.

Ces trois volets forment un tout, une approche globale. Ce Conseil européen informel constituera donc une étape importante, qui ne sera pas la dernière. D’ores et déjà, la Commission a indiqué qu’elle publiera en mai une communication relative à une stratégie en matière de sécurité européenne.

Je voudrais maintenant évoquer la situation en Ukraine, sujet qui était à l’ordre du jour du conseil Affaires étrangères extraordinaire organisé la semaine dernière à Bruxelles sur l’initiative de Mme Federica Mogherini, Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne. J’y ai représenté Laurent Fabius, alors en déplacement en Chine.

L’Ukraine sera probablement à l’ordre du jour de la réunion des ministres des affaires étrangères qui se tiendra le 9 février. Il est possible que les chefs d’État et de gouvernement évoquent eux aussi ce sujet.

Lors du conseil Affaires étrangères extraordinaire, nous avons décidé de reconduire jusqu’en septembre 2015 les sanctions individuelles adoptées en mars 2014 à l’encontre des séparatistes et de leurs soutiens, qui contribuent à mettre en cause l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine.

Ces sanctions seront étendues s’il le faut, puisque nous avons demandé la préparation de nouvelles sanctions individuelles, qui pourraient être adoptées par le conseil Affaires étrangères du 9 février.

Enfin, il a été demandé à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure, le SEAE, de mener des travaux préparatoires sur toute action appropriée en vue d’assurer la mise en œuvre rapide et complète des accords de Minsk.

Au travers du renforcement des sanctions, l’Union européenne entend faire pression en vue d’un retour à une solution politique négociée du conflit opposant l’Ukraine aux séparatistes et à la Russie, qui les soutient.

Les débats ont été évidemment marqués par l’aggravation de la situation sur le terrain. Il est apparu clairement que la prise de Marioupol représenterait un changement de nature et d’échelle du conflit pour l’ensemble des États membres.

Le compromis trouvé sur le renforcement des sanctions individuelles a été le fruit d’une intense coopération entre la France et l’Allemagne. C’est nous qui avons proposé la rédaction sur laquelle se sont accordés les ministres des affaires étrangères. Ce compromis maintient un équilibre entre la fermeté à l’égard de la Russie et la détermination à poursuivre nos efforts diplomatiques, en particulier dans le cadre du « format Normandie ».

De ce point de vue, les conclusions adoptées offrent en principe une large gamme de possibilités – soutien économique, sanctions, action humanitaire – pour obtenir une désescalade et la pleine mise en œuvre des accords de Minsk. Cependant, à ce stade, nous n’avons pas décidé de passer à un degré supérieur en matière de sanctions économiques. Celles qui sont en vigueur ont un effet très important sur la Russie. Les accords de Minsk, que la Russie a signés avec l’Ukraine et les séparatistes, constituent la seule feuille de route pour trouver une solution à cette crise.

Il est fort vraisemblable qu’un point relatif au conflit en Ukraine soit ajouté à l’ordre du jour du conseil Affaires étrangères afin d’évoquer la situation sur le terrain. Les efforts diplomatiques en cours vont se poursuivre. Les chefs d’État et de gouvernement devraient aussi échanger sur le sujet, sans être appelés à prendre de nouvelles décisions à ce stade.

Enfin, je voudrais évoquer la situation de la Grèce.

Mme Nathalie Goulet. Ah ! Timeo Danaos

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Lors des élections du 25 janvier, le peuple grec a choisi une nouvelle orientation. Il a exprimé une aspiration au changement, à la justice sociale, à la croissance, ainsi qu’à la réforme. Dans le même temps, il a manifesté sa volonté de rester dans la zone euro. C’est sur cette base que M. Alexis Tsipras avait fait campagne.

Le nouveau Premier ministre grec était à Paris en début d’après-midi pour rencontrer, à son invitation, le Président de la République.

Notre objectif est d’aider la Grèce à retrouver le chemin de la croissance, de l’investissement, de l’emploi, et à nouer une relation partenariale avec l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Si la dette de ce pays s’élève à 175 % de son PIB, c’est aussi parce que celui-ci a reculé de 25 % en cinq ans. Apporter une réponse à la situation financière de la Grèce, c’est d’abord apporter une réponse à sa situation économique. L’enjeu, pour ce pays, c’est de se remettre sur le chemin de la croissance, en mettant en œuvre un certain nombre de réformes. Le nouveau gouvernement grec s’est d’ailleurs engagé, pendant la campagne, à mener des réformes, notamment dans le domaine de la fiscalité – problème qui n’a pas été traité par les gouvernements précédents –, pour rendre plus efficace l’administration fiscale, mieux lutter contre la corruption, moderniser l’État.

Notre réponse doit consister à aider et à accompagner ce gouvernement. C’est bien le rôle que la France entend jouer, conformément à la tradition d’amitié entre nos deux pays.

Cette action sera guidée par trois principes : la solidarité, la responsabilité et l’unité européenne.

Sur le plan de la solidarité, tout d’abord, la France, amie et partenaire de la Grèce, l’accompagnera dans la recherche de solutions conformes à nos intérêts communs : parmi eux, l’appartenance de la Grèce à la zone euro ne fait pas question.

Concernant la responsabilité, ensuite, la Grèce est membre de l’Union européenne et de la zone euro : il faut trouver des solutions conformes à nos règles communes. Des questions sont posées : quel chemin emprunter pour permettre à la Grèce de retrouver une croissance durable ? Comment assurer la soutenabilité de la dette grecque ? Comment poursuivre les réformes jugées nécessaires ?

C’est dans un dialogue entre la Grèce et ses partenaires européens que sera définie la stratégie que les Grecs souhaiteront suivre et que l’Europe pourra accompagner.

Ces réponses devront être élaborées au cours des prochaines semaines, en même temps que la Grèce devra préparer la définition de cette stratégie, qui devra naturellement tenir compte des engagements pris.

Il n’est pas question d’annuler la dette grecque, mais il faut créer les conditions de la reprise économique, de la croissance, d’un retour des investissements et de l’emploi qui permettront son remboursement le moment venu.

Enfin, il existe un principe d’unité européenne. Le ministre des finances grec l’a dit lors de sa rencontre avec Michel Sapin : il ne s’agit pas de négocier les uns contre les autres, il s’agit de travailler ensemble. Le gouvernement grec doit œuvrer avec les autres gouvernements de l’Union européenne pour que l’ensemble de l’Europe et de la zone euro permette à la Grèce de sortir de la situation dans laquelle elle se trouve plongée.

L’objectif est d’éviter que l’ensemble de la zone euro soit fragilisée par cette situation, qu’elle puisse au contraire retrouver la stabilité et le dynamisme nécessaires au moment où tous nos efforts sont tournés vers le soutien à la croissance, de manière que l’économie européenne bénéficie à plein de la décision prise par la Banque centrale européenne d’injecter massivement de nouvelles liquidités, d’un cours de l’euro plus favorable à nos exportations et de la mise en œuvre du plan d’investissements stratégiques de Jean-Claude Juncker, devant permettre de lever 315 milliards d’euros.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire à titre liminaire. L’ordre du jour européen est dense et, plus que jamais, sur tous les sujets essentiels, le rôle de la France est central pour permettre à l’Europe d’aller de l’avant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux porte-parole de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La commission des finances et la commission des affaires européennes interviendront ensuite durant huit minutes chacune.

Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs. Puis, pour une durée d’une heure au maximum, nous aurons une série de questions, avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe CRC.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu des événements dramatiques qui ont touché notre pays il y a quelques semaines, il est légitime de s’interroger sur les moyens mis en œuvre au sein de l’Union européenne afin de lutter contre le terrorisme.

L’ensemble des responsables européens ont fermement condamné ces actes barbares. Depuis lors, nous assistons à une vague déferlante de mesures sécuritaires prises un peu en ordre dispersé au sein de l’Union.

Ces réactions multiples et peu coordonnées illustrent la difficulté de définir une réponse commune de l’Union européenne. Cela va de la confiscation des papiers d’identité des personnes considérées comme potentiellement dangereuses à l’accélération des accords sur le partage des données des passagers des transports aériens, en passant par le renforcement ou la réforme de l’espace sans frontières de Schengen.

La plus grande difficulté, actuellement, est d’analyser de façon concrète la situation. Au regard de ce que nous avons connu ces dernières décennies, nous pourrions qualifier cette forme de terrorisme de « nouvelle », sous un certain angle. Elle est nouvelle dans le sens où elle s’est totalement adaptée aux technologies de notre temps, ce qui la rend d’autant plus difficile à appréhender, à anticiper et donc à combattre.

L’année dernière, la Commission estimait le nombre de combattants islamistes européens à 1 200 environ, principalement présents en Syrie. Mais, en réalité, leur nombre pourrait aujourd’hui osciller entre 3 000 et 5 000, selon diverses estimations.

Selon la commissaire européenne Cecilia Malmström, les lois actuelles « sont importantes, mais pas suffisantes ». C’est pourquoi il est demandé à l’Union européenne de ne faire qu’une face à ce fléau.

Déjà, certains gouvernements proposent diverses solutions à l’échelon national.

Certains mettent en place des formations pour les travailleurs sociaux, qui sont en première ligne dans la lutte contre les groupes radicaux. D’autres mesures visent à proposer des « stratégies de sortie » aux membres de ces groupes terroristes.

La lutte contre la propagande terroriste sur internet se met désormais en place.

Par ailleurs, l’exécutif européen compte consacrer 20 millions d’euros à la création d’un « pôle européen de connaissance ». Celui-ci, qui devrait être opérationnel dès cette année, contribuera à la détermination et à la diffusion des bonnes pratiques parmi les États membres.

Mais rappelons que l’Union européenne n’a pas attendu ces terribles événements pour mettre en œuvre le projet de réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, dont le budget s’élève à 8 millions d’euros et au travers duquel les experts européens et des acteurs issus de la société civile coopèrent et confrontent leurs expériences.

Il s’agit donc d’une question récurrente, à laquelle il est compliqué d’apporter des réponses purement législatives.

Lors de la réunion des ministres des affaires étrangères du 19 janvier dernier, différentes pistes ont été abordées, comme la création d’un réseau d’agents de sécurité à l’étranger, dans le cadre d’une réponse commune à la menace djihadiste.

La cybersécurité est également une thématique prioritaire, mais il faut s’assurer du respect de la vie privée, droit fondamental que l’Union européenne doit garantir.

La proposition de directive sur la cybersécurité, en cours de négociation au Conseil des ministres, devrait également voir le jour assez rapidement. Cette dernière obligerait certaines entreprises à déclarer les cyberattaques dont elles sont victimes. Pour le moment, c’est justement la définition des entreprises devant être concernées par cette mesure qui fait débat.

Je m’interroge cependant sur la pertinence de certaines mesures. Je ne pense pas que le « toujours plus sécuritaire » soit la seule solution pour lutter contre le terrorisme. Si nous voulons de véritables résultats, il est nécessaire de s’attaquer aussi aux réelles sources du terrorisme. Pouvons-nous prévenir de futures attaques terroristes seulement en renforçant le contrôle aux frontières, en conservant les données du PNR durant cinq ans ? Ces mesures ne créent pas mécaniquement plus de sécurité.

En revanche, nous pourrions nous assurer qu’il n’y ait pas d’exportations d’armes vers les zones de conflit. Cela risque de déplaire fortement à certains marchands d’armes, mais ce serait tout aussi efficace, voire davantage. Quelle sera la position de la Commission par rapport au commerce des armes dans sa stratégie de lutte contre le terrorisme ?

Je pense que ce dont l’Union européenne a véritablement besoin, c’est d’un débat et d’un dialogue honnête sur l’anti-islamisme, l’antisémitisme, la xénophobie et la marginalisation, plus que de restrictions supplémentaires et de législations d’urgence.

Le terrorisme trouve ses racines, pour partie, là où les États ont failli : la pauvreté, la misère intellectuelle et culturelle sont de fertiles terreaux, facilement exploitables !

Je voudrais, à cet instant, citer le philosophe et théologien Ghaleb Bencheikh, qui disait, au lendemain de la tuerie de Charlie Hebdo : « Le fondamentalisme n’est que le culte sans la culture, la religiosité sans la spiritualité, c’est une forme de fanatisme, c’est une croyance sans la connaissance. »

Il est donc nécessaire de donner aux États les moyens financiers et humains de mener, dans ce domaine comme dans bien d’autres, des politiques ambitieuses. Pour ce faire, l’austérité n’est pas la bonne voie. Il faut créer l’espoir d’un horizon meilleur pour nos jeunes générations. Sans cet espoir, la multiplication des politiques sécuritaires n’aura, au fond, que peu d’effet.

Monsieur le secrétaire d’État, il me paraît difficile, à l’occasion de ce débat, de ne pas aborder d’autres sujets qui font l’actualité européenne. Concernant la situation de la Grèce, j’avoue avoir un peu hésité à en parler, mais je m’y suis décidé en vous entendant l’évoquer.

Le Premier ministre grec, Alexis Tsipras, était aujourd’hui même à Paris. Il est essentiel que la Commission prenne en compte la nouvelle donne dans ce pays. Après des années d’austérité, de chômage de masse et de dette colossale, le peuple grec, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, a choisi une autre voie. Il a ainsi clairement exprimé son rejet des politiques d’austérité imposées par la « troïka ».

Oui, l’action du nouveau gouvernement sera scrutée jour après jour par ceux qui l’ont porté au pouvoir, mais aussi par l’ensemble du peuple grec et par les autres peuples européens. Les citoyens ont envoyé un message, mais ils n’ont pas signé un chèque en blanc, comme l’a dit lui-même Alexis Tsipras.

Oui, il faut aider la Grèce à se réformer ; donnons-lui un peu d’espace budgétaire pour lui permettre de se reconstruire, donnons un peu d’oxygène à ce peuple qui a tant souffert ces dernières années, mais aussi à l’Europe. Voilà des questions qui se posent à nous.

Vous avez parlé d’un « accompagnement », monsieur le secrétaire d’État, mais il y a lieu de préciser ce que l’on entend exactement par là.

Au début de la semaine, Margaritis Schinas, porte-parole de la Commission, a confirmé que, « à terme », la « troïka » devrait évoluer. Qu’elle doive fortement évoluer dans les prochains mois n’est, en soi, ni une nouveauté ni une surprise. Même le Parlement européen s’est montré très critique à son égard, dans un rapport d’enquête qui mentionnait que la « troïka » avait privilégié, en Grèce, les coupes budgétaires aux réformes de structures. Quelles propositions la France formulera-t-elle dans ce domaine ?

Enfin, je voudrais aborder aujourd’hui un autre point d’actualité qui me semble incontournable, comme vous l’avez fait vous-même à juste titre, monsieur le secrétaire d’État. Je veux évidemment parler de la situation dans l’est de l’Ukraine, pays voisin de notre ensemble européen.

Les affrontements ont repris et la crise humanitaire se durcit dans l’est du pays. Depuis le début des affrontements, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU, le conflit ukrainien a provoqué le déplacement de 600 000 personnes environ et aurait fait près de 5 000 morts et de 10 000 blessés.

Selon certaines sources, les séparatistes russes ne seraient pas les seuls fauteurs de troubles. D’après Amnesty International, les combattants pro-Kiev bloquent l’aide humanitaire dans l’est de l’Ukraine. On le voit, tous les foyers de tension sur notre continent peuvent engendrer des menées terroristes. Les injustices de toute nature, où qu’elles se produisent, constituent à l’évidence un terreau fécond pour le terrorisme.

La Commission européenne et les États membres préparent actuellement un « paquet » humanitaire commun. Quelle sera, dans ce cadre, la participation de la France ? Comment la France et l’Union européenne comptent-elles intervenir dans ce conflit ? Quelle est la stratégie pour permettre une paix durable, surtout quand on sait que l’administration américaine débat de l’opportunité de fournir des armes à l’Ukraine ?

Il est nécessaire que l’Union européenne soit garante d’une paix durable sur le vieux continent. Nous devons donc tout mettre en œuvre pour qu’il en soit ainsi et ouvrir de nouveaux horizons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. François Fortassin et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.