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Séance du 4 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’ordre du jour du prochain Conseil européen sera donc très largement consacré à la lutte contre le terrorisme. C’est une bonne chose. Les sanglants attentats qui ont secoué notre pays obligent en effet à repenser la coopération européenne dans ce domaine.

Compte tenu de l’ampleur et de la nature transnationale de cette menace, la réponse ne peut être uniquement nationale, et une action au niveau européen, sans être suffisante, apparaît néanmoins indispensable pour tenter de relever ce défi.

Dès 2002, l’Union européenne s’est dotée de certains moyens en la matière. Jusqu’à présent, elle a cependant surtout agi en réaction à des vagues d’attentats, et les avancées observées demeurent assez modestes. Le risque, aujourd’hui, est que, une fois apaisée la très forte émotion suscitée par les attaques de Paris, l’attention portée par l’Europe à ces questions ne s’amenuise et que la volonté de retourner aux traditionnelles affaires économiques – business as usual – ne reprenne le dessus.

C’est pourquoi le Gouvernement français fait pression pour qu’un pas réellement décisif soit accompli pour renforcer l’action à mener.

Quatre grands axes de coopération souhaités par le Gouvernement ont été évoqués la semaine passée par M. Jean-Yves Le Drian devant le Sénat. Permettez-moi de les rappeler ici, en les commentant.

Il s’agit, tout d’abord, de la détection, du contrôle ou de l’empêchement des déplacements des combattants terroristes étrangers. La mise en œuvre des mesures voulues par le Gouvernement implique une modification du code Schengen pour rendre systématique la consultation de son système d’information lors du franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen par les ressortissants européens concernés.

On peut comprendre, dans le contexte actuel, l’intérêt d’une telle disposition, contrevenant à la libre circulation des personnes. Sa mise en place suppose toutefois, a minima, que ce contrôle extérieur soit limité dans le temps et réellement homogène entre les pays membres de l’espace Schengen.

Il faut aussi souligner qu’une telle action ne concernerait qu’une toute petite partie du phénomène terroriste actuel, le danger auquel nous faisons face actuellement étant de plus en plus endogène, difficilement détectable, et ne relevant pas des filières terroristes classiques.

En deuxième lieu, l’établissement d’un PNR européen en vue d’un meilleur repérage des mouvements des djihadistes a été évoqué. L’instauration d’un tel système d’échange de données des passagers est depuis longtemps en débat et reste, pour l’heure, bloquée par le Parlement européen et par un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les positions actuelles pourraient évoluer, mais je rappelle que le principal point d’achoppement concerne la durée de rétention des données collectées.

Par ailleurs, si ces données de masse peuvent parfois s’avérer utiles, leur collecte et leur échange ne constituent en rien la solution universelle à laquelle certains voudraient nous faire croire. Ce type de mesure, dont l’efficacité n’est pas mirobolante, conduit souvent à l’établissement d’un système très lourd de profilage de masse qui mobilise des moyens pouvant être plus utilement employés.

Le troisième axe est la mise en place d’un partenariat avec les grands opérateurs de l’internet pour permettre le signalement rapide de contenus incitant à la haine et à la terreur. Il s’agit là d’une mesure sans doute nécessaire, mais qui suppose une coopération active et étroite, au-delà de l’espace européen, avec les grands acteurs américains du secteur.

Par ailleurs, si l’internet constitue l’un des vecteurs de radicalisation dans nos pays européens, il est loin d’être le seul. En outre, les techniques toujours plus sophistiquées employées par les réseaux peuvent assez rapidement rendre obsolètes les moyens de contrôle mis en place.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. André Gattolin. Nous assistons là à une course entre le chat et la souris dans laquelle le chat est souvent handicapé par sa morphologie…

Enfin, le quatrième axe concerne le renforcement de la lutte contre le trafic d’armes à feu en Europe.

Cette initiative est particulièrement salutaire et stratégique, mais sa mise en œuvre suppose une très forte coopération entre les polices européennes. Elle nécessite aussi, bien en amont, une meilleure collaboration en matière de politique de ventes d’armes, alors même que la concertation en la matière est à peine embryonnaire.

Que se passerait-il si, demain, la Grèce n’était plus en mesure d’assurer les salaires des membres de ses très imposantes forces armées ? Qu’adviendrait-il des volumes incroyablement élevés d’armes que nos pays, en particulier la France et l’Allemagne, ont vendus à cet État au cours des quinze dernières années ? La question est posée ! Souvenons-nous des trafics d’armes en provenance d’Allemagne de l’Est observés au moment de la réunification allemande.

M. André Gattolin. Les moyens mis en œuvre et l’accroissement de la coopération au sein de l’Union européenne sont donc aujourd’hui au cœur de l’action que nous devons engager à l’échelle communautaire pour mieux lutter contre le terrorisme.

Dans les domaines de la coopération judiciaire et de la coopération policière, nous disposons de certains instruments, notamment des deux agences emblématiques que sont Europol et Eurojust. Avec l’instauration du mandat d’arrêt européen, ces agences constituent trois des plus belles réussites de l’Union européenne dans l’édification de « l’espace de liberté, de sécurité et de justice ».

L’an passé, j’ai eu l’honneur de conduire, au nom de la commission des affaires européennes, une mission d’étude auprès de ces deux agences installées à La Haye. Les auditions conduites sur place ont fait ressortir deux problèmes majeurs, qui entravent aujourd’hui le renforcement de la coopération européenne.

Le premier, rappelé par notre collègue Jean-Claude Requier, a trait à la faiblesse des moyens budgétaires alloués à Europol et à Eurojust dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

À l’heure où la criminalité transfrontalière en tout genre explose et où les missions de ces agences s’élargissent, notamment en ce qui concerne la cybercriminalité, la vision comptable ultra-orthodoxe de l’Union européenne et des pays qui la composent relève, à notre sens, d’une irresponsabilité politique totale, bloquant tout renforcement de la coopération opérationnelle. Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais connaître votre point de vue sur ce sujet.

Le second problème tient au fait que les textes législatifs sont insuffisants pour que la coordination en matière judiciaire et policière puisse être efficace. Dans ces domaines régaliens, une pratique durable de la coopération et une confiance mutuelle entre les polices et les justices des différents États sont requises. Or la confiance et l’esprit de coopération ne se décrètent pas ! Soulignons au passage que la France n’est pas toujours exemplaire à cet égard : depuis 2013, sur trente-six cours d’appel, une seule s’est acquittée de son obligation d’information à l’égard d’Eurojust ! Devant un tel constat, comment pouvons-nous sensibiliser nos administrations et nos autorités judiciaires à la nécessité de développer une culture de coopération ?

Pour conclure, je voudrais évoquer une dimension qui me semble totalement absente des discussions actuelles : l’établissement d’une véritable politique européenne en matière de renforcement de la sécurité informatique.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. André Gattolin. La France – mais pas seulement elle ! – connaît depuis quelques semaines un développement sans précédent d’attaques informatiques fomentées par les réseaux de la mouvance islamiste radicale.

Le rapport Akamai de janvier 2015 souligne que les attaques DDoS, c’est-à-dire par déni de service distribué, ont pratiquement doublé en un an. Le site du Sénat lui-même a été attaqué le mois dernier, lors des débats relatifs à la mission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Et je ne parle pas du site de Charlie Hebdo, qui a fait l’objet d’innombrables attaques au cours de ces dernières semaines, à tel point que l’un de ses hébergeurs américains, parmi les plus puissants sur le marché, a dû jeter l’éponge, obligeant le site à passer en forme statique…

Monsieur le secrétaire d'État, n’est-il pas urgent de mettre en place une solution européenne, très rapidement opérationnelle, pour répondre à ce déni de démocratie consistant à censurer de fait des titres de presse européens sur leur propre territoire ?

La lutte contre le terrorisme de demain passe d’abord par la prévention. Cette indispensable prévention passe aussi par un meilleur arbitrage entre nos intérêts économiques immédiats et les risques que certains de ces choix nous font courir à moyen et à long terme.

Le développement de l’industrie numérique et la mise en place d’une législation plus unifiée en matière de données personnelles figurent parmi les grands objectifs de la Commission européenne pour 2015. C’est une bonne chose, mais ces questions sont, le plus souvent, abordées sous le seul angle de l’efficacité économique, sans jamais tenir compte du grand défi de la sécurité informatique.

En matière de politique européenne, il faut avoir une vue d’ensemble et veiller à ne pas cantonner la question de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme au seul domaine très circonscrit de la stricte coopération policière et judiciaire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réunion informelle du Conseil européen qui se déroulera le 12 février prochain intervient au lendemain des attentats qui ont frappé la France. Aussi cette rencontre des chefs d’État et de gouvernement sera-t-elle essentiellement consacrée à la lutte contre le terrorisme.

Toutefois, selon l’ordre du jour, les discussions devraient également porter sur « les moyens de renforcer la coordination dans le domaine économique et le fonctionnement de l’Union économique et monétaire ».

À cet égard, je souhaiterais souligner l’étroitesse des liens unissant ces deux sujets, qui paraissent, de prime abord, éloignés.

En effet, le siècle passé nous a enseigné que les extrémismes, quels qu’ils soient, se nourrissent souvent de situations de crise économique et de chômage élevé. Dans ces conditions, les engagements pris par la nouvelle Commission européenne en faveur de la croissance et de l’emploi n’en revêtent que plus d’importance.

Au cours des dernières années, les institutions européennes avaient dû s’attacher à « sauver » l’Union, durement atteinte par la crise économique et la crise des dettes souveraines dans la zone euro. Le Parlement européen élu l’année passée, la nouvelle Commission et chacun des États membres auront, quant à eux, pour mission de préserver le « goût de vivre ensemble » au sein de l’Union européenne, dans un contexte marqué par une instabilité internationale accrue et les coups portés au lien social. Or la sauvegarde du « vivre ensemble européen » nécessite que l’Union puisse être associée, dans l’esprit de chacun, à la perspective d’une amélioration des conditions de vie.

Le cas de la Grèce a montré qu’une dégradation des conditions matérielles et les incertitudes pesant sur l’avenir pouvaient être à l’origine d’un désamour à l’égard de l’Europe. Le gouvernement dirigé par Alexis Tsipras a, semble-t-il, renoncé à une annulation pure et simple de tout ou partie de la dette publique grecque. Le ministre des finances a proposé de substituer des « obligations perpétuelles » aux emprunts auprès de la Banque centrale européenne, afin d’éviter au budget grec d’avoir à supporter des remboursements massifs lorsque les titres arrivent à échéance, et des obligations « indexées sur la croissance » aux emprunts auprès des programmes d’assistance financière européens.

Quel accueil le Gouvernement français souhaite-t-il réserver au plan de restructuration de la dette publique proposé par la Grèce ? Quels éléments lui paraissent pouvoir être retenus, écartés ou modifiés ?

Par ailleurs, différentes voix s’élèvent, dont celle du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, pour demander la suppression ou la réforme de la « troïka ». Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous apporter des précisions sur la position qu’entend adopter la France sur cette question ?

Tout cela intervient alors que la Commission européenne a rendu publique une communication intitulée « Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance ». Il s’agissait, pour reprendre les termes de cette communication, de mettre « l’accent sur la marge d’interprétation laissée à la Commission conformément aux règles du pacte, sans modifier la législation existante ». Aussi souhaiterais-je que puisse nous être indiqué dans quelle mesure cette « interprétation » des règles du pacte de stabilité concerne la France, qui est dans l’attente d’un avis de la Commission sur sa situation budgétaire, devant être rendu en mars prochain.

En outre, la Commission a placé au cœur de son projet en faveur de la croissance économique le plan d’investissement pour l’Europe, communément appelé « plan Juncker ». Celui-ci doit reposer sur trois piliers : la mobilisation de 315 milliards d’euros au cours des trois prochaines années pour financer des investissements stratégiques ; le renforcement de la visibilité des projets d’investissement européens, par la constitution d’une « réserve de projets » et la mise en place d’une assistance technique au profit des entités à la recherche de financements et des investisseurs ; enfin, l’instauration d’un environnement propice à l’investissement.

Le premier volet de ce plan d’investissement sera mis en œuvre par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui devrait recevoir 16 milliards d’euros de garanties de l’Union européenne et 5 milliards d’euros de la Banque européenne d’investissement. De la mobilisation de ces 21 milliards d’euros devraient donc résulter 315 milliards d’euros d’investissements, grâce à l’effet multiplicateur du Fonds européen pour les investissements stratégiques, dont la capacité à supporter une partie des risques devrait attirer des investisseurs. Il est prévu que chaque euro mobilisé par ce fonds entraîne 15 euros d’investissements : il s’agit là d’un effet multiplicateur tout à fait significatif. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer sur quelle base cet effet multiplicateur prévisionnel a été déterminé ?

Dans le cadre du plan d’investissement, les banques nationales de développement devraient occuper une place importante, en particulier pour la constitution de la « réserve de projets d’investissements ». Monsieur le secrétaire d'État, selon quelles modalités Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations devraient-elles être associées à la mise en œuvre du plan d’investissement ?

Je vous remercie des réponses que vous pourrez apporter à ces différentes interrogations. Elles sont plus financières que politiques, mais je partage, on l’aura compris, les préoccupations exprimées par la majorité de nos collègues quant à l’avenir de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il était très important que le Sénat organise ce débat préalable au Conseil européen des 12 et 13 février. À cet égard, je remercie le président du Sénat et la conférence des présidents de l’avoir inscrit à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée, ainsi que M. le secrétaire d’État pour sa disponibilité.

Les attentats terroristes odieux qui ont endeuillé notre pays ont, en effet, abouti à modifier l’ordre du jour de ce Conseil européen, qui devait initialement être consacré aux questions économiques : la lutte contre le terrorisme y occupe désormais la plus grande place.

La dimension européenne du combat contre le terrorisme est évidemment très importante. Depuis les attentats du 11 septembre 2001 à New York, puis ceux de Madrid en 2004 et de Londres en 2005, l’Union européenne s’est dotée d’une stratégie et d’outils en vue de renforcer la lutte contre le terrorisme. On a malheureusement le sentiment que l’Europe pèche encore dans la concrétisation opérationnelle des objectifs qu’elle affiche dans ce domaine. Pourtant, les attaques menées à Paris et celles qui ont été déjouées en Belgique ont souligné l’importance d’apporter une réponse européenne coordonnée et approfondie.

La commission des affaires européennes a décidé de procéder à un recensement de ce qui existe, de procéder à une évaluation et d’examiner les pistes pour un renforcement. Nous regrouperons nos contributions dans une proposition de résolution européenne que nous adopterons avec la commission des lois le 25 mars prochain, selon toute vraisemblance.

Nous avons aujourd’hui même adopté, sur le rapport de Simon Sutour, une proposition de résolution européenne demandant la création d’un PNR européen, tout en l’assortissant des garanties indispensables en matière de protection des données personnelles. La proposition de directive qui est négociée depuis déjà quelque temps doit être adoptée. Nombre des garanties que le Sénat avait réclamées y ont été intégrées. Si nécessaire, il est possible d’aller plus loin, mais la discussion doit aboutir au plus vite. Nous lançons un appel en ce sens au Parlement européen ! L’établissement d’une nouvelle proposition n’est pas justifié. Cela ne ferait que retarder un peu plus encore l’adoption d’un dispositif dont l’utilité est avérée.

Notre collègue André Reichardt a formulé des propositions sur l’espace Schengen. Nous voulons des gardes-frontières européens et des contrôles plus systématiques aux frontières extérieures, y compris pour les titulaires de passeports européens, pratiqués de façon ciblée à certains postes-frontière. Il faut également envisager la possibilité, pour les États membres, de réaliser des contrôles inopinés aux frontières intérieures si les circonstances l’exigent.

Nos collègues Jean-Jacques Hyest et Philippe Bonnecarrère travaillent sur la mise en place d’un parquet européen, dont les compétences seraient élargies à la criminalité grave transfrontalière. On voit bien l’intérêt d’une telle avancée : il faut agir au niveau européen contre les réseaux criminels, car ce sont bien souvent eux qui financent le terrorisme.

Joëlle Garriaud-Maylam et Michel Delebarre étudieront les moyens de renforcer la coopération policière. Beaucoup de choses sont faites dans ce domaine, mais on peut aller plus loin encore, en utilisant davantage l’outil d’analyse et de coopération que constitue Europol.

Mes chers collègues, je pose la question : peut-on continuer à admettre que nos polices et nos systèmes judiciaires restent cloisonnés, tandis que les réseaux criminels et terroristes se jouent des frontières ?

Colette Mélot et André Gattolin examineront l’action de l’Union européenne dans la lutte contre l’incitation à la violence terroriste sur internet. On ne peut plus tolérer qu’internet soit une source essentielle d’endoctrinement et de recrutement pour le terrorisme. Les attaques ciblées conduites contre différents sites sont aussi un sujet de préoccupation ; l’Union européenne doit agir vite et de manière forte.

Fort de son expérience d’ancien garde des sceaux, notre collègue Michel Mercier nous présentera son analyse sur la déchéance de nationalité au regard de nos engagements européens et internationaux. Qu’en est-il exactement ? Beaucoup d’affirmations peu étayées circulent. C’est le rôle du Sénat de procéder à un examen scrupuleux des textes et d’en tirer toutes les conséquences. Nous ne devons rien nous interdire a priori ; nos concitoyens ne le comprendraient pas, et ils auraient raison !

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons tous vécu avec émotion ce moment de deuil et d’union nationale, mais aujourd’hui nos concitoyens nous demandent d’agir, et d’agir vite. Ne les décevons pas, et mobilisons l’ensemble de nos partenaires européens dans ce combat qui nous concerne tous ! Pour sa part, le Sénat, sa commission des affaires européennes et sa commission des lois seront prêts, le 25 mars, à faire des propositions d’ensemble.

L’Union économique et monétaire sera aussi à l’ordre du jour du Conseil européen. Les résultats des élections législatives en Grèce nous interpellent. La Grèce a mené des efforts importants, très lourds pour sa population. Ces efforts commencent juste à porter leurs fruits. Le programme de la nouvelle coalition soulève beaucoup d’interrogations. On sait que la Banque centrale européenne refusera toute réduction de la dette qui toucherait les titres grecs qu’elle détient. L’annulation de la dette grecque serait en réalité supportée par les contribuables des pays prêteurs, dont la France. On ne peut l’accepter. Ce sont plus de 60 milliards d’euros qui sont en cause ! Pour avoir assisté à la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, la COSAC, qui s’est tenue à Riga voilà quarante-huit heures, je puis vous certifier que l’ensemble des États membres de l’Union européenne, hors la Grèce, sont sur la même ligne.

Il faut donc réfléchir à d’autres scénarios. Nous souhaitons examiner la situation de la Grèce de façon réaliste, afin de bâtir des solutions crédibles. C’est ce que fera la commission des affaires européennes, qui a désigné notre collègue Simon Sutour pour faire un rapport sur ce sujet.

J’ai bien noté les trois principes affirmés par le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : la solidarité, la responsabilité et l’unité européenne.

On voit bien que l’Union européenne est à la recherche d’un bon équilibre entre le nécessaire assainissement des comptes publics et la réunion des conditions requises pour un redémarrage de la croissance. À partir du rapport de nos collègues Jean-Paul Emorine et Didier Marie, nous formaliserons dans quelques jours notre position sur le plan d’investissement pour l’Europe. Le Sénat est pleinement mobilisé sur ce dossier. Les collectivités territoriales doivent pouvoir prendre toute leur part dans la décision et la sélection des projets. Nous serons aussi très vigilants sur les sources de financement.

Une plus grande flexibilité dans l’application des règles du pacte de stabilité et de croissance est envisageable, mais cela ne doit pas dispenser de la nécessaire discipline collective sans laquelle la zone euro ne peut fonctionner. Notre pays doit, en particulier, mener les réformes structurelles dont il a impérativement besoin, qui sont parfaitement identifiées. L’assainissement budgétaire est indispensable. Nous étudierons avec attention les analyses que la Commission européenne rendra en mars sur le budget de la France. Nous souhaitons qu’elle vienne expliquer sa position devant le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l’UDI-UC. – M. Simon Sutour applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité et du ton de ce débat. Je me réjouis de la très forte convergence qui s’est manifestée pour affirmer votre détermination à répondre au défi de la menace terroriste.

La France est en pointe dans la lutte contre le risque terroriste, même si celui-ci concerne tous les pays de l’Union européenne, comme en attestent les attentats contre le musée juif de Bruxelles, l’an dernier, ceux de Londres ou de Madrid, plus anciennement, et d’autres encore. Ce sont les valeurs de liberté et de démocratie fondatrices de nos sociétés, de l’Europe même, qui sont mises en cause.

La réaction de l’Europe a montré une détermination à rejeter la logique de haine dans laquelle voulaient nous entraîner les terroristes. Nous n’accepterons ni l’intimidation ni la haine. L’un d’entre vous a cité, à cet égard, une phrase de Robert Badinter. Nous devons être capables de la plus grande unité, de la plus grande fermeté pour combattre les terroristes, pour assurer la sécurité des citoyens, mais aussi pour protéger les valeurs démocratiques de l’Union européenne, l’existence d’une société de tolérance et de fraternité.

C’est pourquoi le plan que nous avons proposé et qui est en discussion en vue de la réunion des chefs d’État et de gouvernement porte sur l’ensemble des aspects de ce combat.

Il est bien sûr nécessaire de renforcer la coopération policière et judiciaire. Nous souhaitons que les États membres s’appuient davantage encore sur Europol et sur Eurojust, que les informations et les outils d’analyse soient mieux partagés. Pour l’heure, en effet, les informations sur les ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet de condamnations, par exemple, ne sont pas systématiquement transmises au sein des réseaux européens. Il importe de mieux prendre en compte les derniers éléments que nos services de renseignement, de police, de justice peuvent détenir sur l’évolution des réseaux terroristes.

Nous avons aussi besoin d’un outil tel que le PNR. Je voudrais convaincre ceux qui pourraient rester réticents qu’il s’agit là d’un dispositif qui vraiment fait défaut dans la lutte antiterroriste à l’échelle européenne.

Aujourd’hui, la présence dans un avion reliant un pays de l’Union européenne et un territoire proche d’une zone de conflit d’une personne signalée comme suspecte par un service de renseignement n’est pas forcément notifiée à la police des frontières, faute d’un système commun de transmission, selon des formes harmonisées, des dossiers des passagers à partir de la réservation.

Le PNR permet précisément de savoir, dès la réservation, qui se trouve dans un avion, et donc d’utiliser le temps du vol pour signaler aux services de police, au point d’arrivée, le passage d’un individu dangereux. Ceux-ci pourront alors le contrôler, éventuellement interrompre son voyage, voire le livrer à la justice.

Le PNR permet aussi de retracer les parcours, voire d’identifier des tentatives de masquer la destination réelle. Beaucoup de combattants étrangers de retour des zones de combat en Irak et en Syrie qui ont pu être identifiés avaient fait des détours, par l’Asie par exemple, pour ne pas attirer l’attention. L’identification de ce type de parcours destinés à brouiller les pistes permet de détecter des personnes cherchant à se rendre dans les zones de combat ou à en revenir.

Toutes les garanties sont offertes pour que le PNR ne serve qu’à la lutte contre la criminalité grave, le terrorisme, les trafics d’armes, les trafics de personnes. Il ne s’agit en aucun cas de mettre en œuvre un fichage général : les services dédiés à la lutte contre le terrorisme et ses réseaux n’ont pas d’autre objectif que d’assurer la sécurité de nos concitoyens.

Cela a été souligné, il faut aussi lutter contre les racines mêmes du terrorisme. Cette lutte devant être menée à l’échelle internationale, il s’agit d’un volet très important de notre mobilisation avec les autres États membres de l’Union européenne. Il faut vraiment que notre politique de coopération à l’égard des pays du sud du bassin méditerranéen, en particulier de ceux qui sont déstabilisés par la propagation des groupes djihadistes, prenne en compte le risque terroriste. Un certain nombre de pays ayant réussi leur transition démocratique doivent être soutenus dans leur développement économique. D’autres connaissent encore une très forte instabilité sur le plan sécuritaire : pensons à la Lybie ou à des pays comme le Nigeria ou le Tchad, aux prises avec Boko Haram.