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Séance du 10 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Ils ont beaucoup travaillé !

Mme Ségolène Royal, ministre. … permettent d’améliorer encore ce texte et de lui donner toute sa portée opérationnelle, pour accélérer et approfondir la mobilisation d’ores et déjà déclenchée.

Au cours de ces mois de travail intense, dont j’ai eu la responsabilité, j’ai veillé à prendre en compte nombre de recommandations de toutes les parties prenantes de la transition énergétique.

J’ai tenu à être à l’écoute de tous les points de vue, et je continuerai à l’être tout au long des débats ; je serai attentive à tout ce qui permet de les rapprocher, dans le respect des convictions de chacun, sans gommer artificiellement les différences d’approche, mais avec le souci de trouver des points de convergence et des équilibres positifs au service de tous les Français.

Tel est l’état d’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte et dans lequel j’aborde ce débat au Sénat.

Je sais que cet état d’esprit est partagé par vos commissions, dont je tiens à saluer la mobilisation exceptionnelle : cent vingt-sept auditions ont été conduites par la commission des affaires économiques ou par son rapporteur, qui ont indiqué leur intention de « conforter » le projet de loi ; cinquante-cinq heures de réunion ont été consacrées par la commission du développement durable, qui a vu dans ce texte un « Grenelle III », un « projet global » à aborder « avec pragmatisme et sans idéologie ».

M. Charles Revet. Il faut les écouter !

Mme Ségolène Royal, ministre. J’y vois, pour ma part, une attitude particulièrement constructive, qui place nos débats sous d’excellents auspices.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous propose n’accumule pas des contraintes supplémentaires. Il met à la portée de chaque acteur de la croissance verte des moyens concrets de s’impliquer. Il incarne une écologie positive qui lève les freins, libère les initiatives et accroît la liberté d’entreprendre pour apporter dès aujourd’hui des bénéfices concrets, notamment en termes d’emplois.

Ce projet de loi n’oppose pas les énergies les unes aux autres ; il organise leur complémentarité dans la perspective d’un nouveau modèle énergétique, évolutif et plus diversifié.

C’est un texte d’équilibre, qui vise à permettre à la France de tirer le meilleur parti des nombreux atouts qui sont les siens ; les atouts que notre histoire nous a légués et qui sécurisent notre transition énergétique ; les atouts qui nous permettent de devenir une puissance environnementale de premier plan, grâce à ces énergies renouvelables très diverses dont dispose notre pays, y compris outre-mer.

La France possède aussi le deuxième domaine maritime mondial. Elle a le premier potentiel agricole – d’où l’importance de la biomasse, sur laquelle vous avez d'ailleurs mis l’accent au cours de vos travaux – et le troisième potentiel forestier européen.

Ensuite, ces atouts, nous les devons à l’excellence de nos chercheurs et de nos ingénieurs, aux talents et aux savoir-faire de nos grands groupes, mais aussi de nos PME et de nos artisans. Nous les devons à la capacité d’initiative et à l’envie de participer des citoyens, à la motivation et à l’engagement de tous les élus de nos territoires, au-delà des clivages politiques, comme je le constatais encore hier, je le répète, en félicitant les lauréats des territoires à énergie positive pour la croissance verte.

Nous débattons aujourd’hui du projet de loi sur la transition énergétique. Nous débattrons bientôt du projet de loi sur la biodiversité. Ils sont, l’un et l’autre, complémentaires, car leurs enjeux sont intimement liés.

On le sait, le dérèglement climatique aggrave l’érosion de la biodiversité, fragilise les écosystèmes qui nous rendent pourtant des services vitaux – j’y insiste –, les espèces végétales et animales n’ayant plus le temps de s’adapter – en quarante ans, quelque 52 % des espèces vertébrées ont disparu de la planète –, menace les forêts, les mers, les récifs coralliens, les terres qui nous nourrissent, l’eau sans laquelle il n’est pas de vie possible et pour laquelle, déjà, bien des conflits se dessinent.

Néanmoins, de cela peut aussi sortir le meilleur, car une biodiversité intelligemment préservée et valorisée limite les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions, atténue la dérive climatique et protège mieux de ses conséquences. C’est vrai, entre autres, des forêts côtières et des mangroves, qui ralentissent le déferlement des inondations, des apports de l’agro-écologie et du génie écologique ou du retour de la nature en ville, où, par exemple, l’effet rafraîchissant des arbres protège des canicules urbaines.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le premier sommet de la Terre proclamait en 1972 : « Tout être humain a deux patries, la sienne et la planète ». Le projet de loi qui vous est présenté doit nous permettre de prendre efficacement soin de l’une et de l’autre, de donner aux Français l’espoir et les moyens de vivre mieux, en créant les emplois qui les y aideront, dans un pays qui reprend en main son destin énergétique et qui, plus largement, peut à nouveau inventer son avenir.

Vous le voyez bien dans les territoires dont vous êtes les élus, parce que vous êtes actifs et que vous vous engagez,…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. C’est vrai !

Mme Ségolène Royal, ministre. … la transition énergétique est en marche. Il nous faut donc consolider, généraliser et approfondir cette dynamique ; tel est l’objectif du présent projet de loi, avec, à la clef, la possibilité de créer des emplois.

Comme le bon cognac du Poitou-Charentes, qui doit passer deux fois par l’alambic avant d’entamer la lente maturation qui lui conférera son arôme définitif (Sourires. – M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis, s’exclame.), la lecture de ce texte par le Sénat, que nous entamons aujourd’hui, après celle qu’en a faite l'Assemblée nationale, permettra, je l’espère, de donner à notre pays l’outil législatif mûrement réfléchi et soigneusement élaboré dont il a besoin pour réussir pleinement sa transition énergétique et faire de la croissance verte notre commune nouvelle frontière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a été saisie au fond de l’ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, à l’exception de ses dispositions relatives aux transports, ainsi qu’à la lutte contre les gaspillages et à l’économie circulaire, dont l’examen a été délégué à la commission du développement durable.

Tout au long de ses travaux, notre commission a été guidée par un principe cardinal : mettre notre politique énergétique au service d’un modèle de croissance à la fois durable – économe en ressources et protecteur de l’environnement –, riche en emplois et garant de la compétitivité de nos entreprises.

Pour y parvenir, elle a opté pour une démarche constructive consistant à conforter, chaque fois que c’était possible, et à équilibrer, lorsque c’était nécessaire, les dispositions du projet de loi.

Conforter, tout d’abord, car l’urgence climatique n’est plus à démontrer, et il nous faut tout faire pour limiter l’élévation des températures sous les deux degrés centigrades. Au fil de ses rapports, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, démontre, avec chaque fois plus de force, les effets dramatiques auxquels le réchauffement climatique pourrait conduire dans les prochaines décennies si nous n’agissons pas dès maintenant.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Alors que la France s’apprête à accueillir, à la fin de l’année, la prochaine Conférence des parties sur le climat, la COP 21, avec pour objectif de parvenir à un accord international ambitieux, notre pays doit être exemplaire, mais il ne doit pas avancer seul pour autant.

C’est la raison pour laquelle il convient tout particulièrement d’œuvrer, avec nos partenaires européens, à la création d’une véritable Union européenne de l’énergie, comme les présidents Gérard Larcher et Jean-Claude Juncker en sont convenus lors de leur entrevue il y a quelques jours.

Aussi les propositions de notre commission ont-elles visé, en particulier, à favoriser la rénovation thermique des bâtiments, à soutenir les énergies renouvelables, à lutter contre la précarité énergétique et à soutenir nos entreprises, notamment électro-intensives.

La seconde priorité est d’équilibrer, car si la quasi-totalité des objectifs visés a fait consensus, deux d’entre eux méritaient, à notre sens, d’être révisés.

Tout d’abord, la division par deux de la consommation énergétique finale en 2050 pose question, au regard tant du manque de réalisme d’une telle prévision à un horizon si lointain que de sa compatibilité avec la nécessité pour notre pays de renouer avec une croissance économique forte, indispensable pour résorber le chômage de masse.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Nous n’avons pas le droit de parier sur la décroissance, mes chers collègues.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Très juste !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Si l’efficacité et la sobriété énergétique doivent engendrer des gains importants, il est à craindre que cet objectif entre en contradiction, par exemple avec celui, tout aussi essentiel, d’une réindustrialisation de notre pays, ainsi qu’avec son évolution démographique.

En conséquence, notre commission est revenue, à l’horizon 2030, à l’objectif de rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique prévu dans le texte initial et a visé, de façon plus réaliste, la « poursuite » d’un tel objectif en 2050, plutôt que sa réalisation certaine.

M. Charles Revet. C’est plus sérieux !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il est bon en effet de guider l’action publique et les comportements des acteurs économiques par des signaux de long terme, mais encore faut-il qu’ils soient réalistes, sous peine de discréditer encore la parole publique,…

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. … voire de favoriser les extrêmes, mes chers collègues ! (M. Daniel Dubois applaudit.)

Le second objectif qui ne fait pas consensus est la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 % dès 2025, c'est-à-dire dès demain.

M. Bruno Sido. C’est impossible !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. À cet objectif est par ailleurs adjoint un plafonnement de la capacité de production à son niveau actuel, qui condamnera deux réacteurs à la mise en service de l’EPR de Flamanville, attendue pour 2017.

M. Ronan Dantec. C’est juste !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet objectif et ce plafonnement nous ont semblé inacceptables, car tout simplement contraires à l’intérêt de notre pays.

En fixant, dans la loi, un tel couperet, l’on risquerait en effet de priver la France de l’un de ses principaux atouts : atout de souveraineté, qui lui a permis d’assurer son indépendance énergétique ; atout économique, lui garantissant une énergie parmi les moins chères d’Europe, qui préserve le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises ; atout industriel, doté de perspectives à l’export favorables et qui fait vivre et se développer, dans le sillage de nos champions nationaux, EDF, Areva et GDF-Suez, un grand nombre de PME et d’entreprises de taille intermédiaire ; atout social, puisque le seul renouvellement des effectifs permettra de recruter 110 000 personnes d’ici à 2020 ; atout territorial, enfin, qui participe du développement économique de nos territoires.

Il n’est qu’à voir, pour s’en convaincre, les conséquences désastreuses qu’aurait la fermeture de Fessenheim sur ce bassin de vie : 2 000 emplois directs ou indirects perdus, plus de 5 000 personnes concernées et près de 50 millions d’euros d’impôts et taxes locales qui disparaîtraient. Au total, la fermeture anticipée de cette centrale, qui fournit 80 % de l’électricité alsacienne, pourrait induire un coût pour la collectivité de près de 5 milliards d’euros, dont 4 milliards d’euros au titre de la seule indemnisation de l’exploitant !

M. Ronan Dantec. C’est faux !

M. Bruno Sido. Et nous n’avons pas cet argent !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Au-delà du cas, emblématique, de Fessenheim, cet objectif conduirait, dans l’hypothèse d’une stagnation de la consommation électrique, à la fermeture d’une vingtaine de réacteurs en moins de dix ans, soit près de deux par an.

M. Bruno Sido. C’est impensable !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, afin que le Parlement se prononce en toute connaissance de cause, et pour éclairer nos concitoyens, vous avez le devoir de nous indiquer quelles seraient les centrales concernées et selon quels critères elles seraient sélectionnées. Il est plus que temps de faire toute la vérité sur les conséquences d’une telle orientation !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Surtout, madame la ministre, vous le savez, le nucléaire est un allié objectif de la transition énergétique en raison de son caractère totalement décarboné.

C’est en effet grâce au nucléaire, et au développement de l’hydroélectricité, que notre pays est déjà l’un des plus faibles émetteurs au monde de gaz à effet de serre par habitant. Aussi serait-il paradoxal de se priver d’une énergie non émettrice de gaz à effet de serre au moment même où tout doit être mis en œuvre pour limiter le réchauffement climatique.

Pour autant, s’il nous a semblé indispensable que notre pays conserve un socle fort d’électricité nucléaire, il n’a pas été question pour nous de nier que le nucléaire n’est pas une énergie comme les autres, du point de vue tant de la sûreté des installations que de la gestion des déchets.

C’est pourquoi notre commission a choisi la voie d’une diversification progressive et maîtrisée de notre mix électrique, ne serait-ce que pour éviter une trop forte dépendance à l’égard d’une seule filière, qui combine énergie nucléaire, développement de toutes les énergies renouvelables – j’y insiste, car il ne faudrait pas oublier, aux côtés de l’éolien et du photovoltaïque, la biomasse et la géothermie, qui ont l’avantage de ne pas être intermittentes –, et même un volet d’énergies fossiles, indispensable pour faire face aux pointes de consommation et s’appuyant sur des centrales à gaz moins émettrices de gaz à effet de serre.

Notre commission a donc retenu, non pas la suppression de l’objectif nucléaire, mais son encadrement : il s’agit de ne pas mettre en péril l’indépendance énergétique de la France, de ne pas revenir sur le caractère à la fois compétitif et peu carboné de notre électricité et, surtout, de profiter, de façon pragmatique, de la fin de vie des installations actuelles.

Ensuite, s’ouvrira le débat sur une réduction progressive de la part du nucléaire ou sur le remplacement des centrales actuelles par la nouvelle génération des centrales nucléaires, choix qui semble avoir votre préférence, madame la ministre, si je vous ai bien entendu voilà une dizaine de jours.

La position ainsi définie par notre commission me semble être une voie médiane, qui préserve l’objectif, souhaitable, de l’évolution du mix électrique, tout en prévoyant sa mise en œuvre de façon raisonnée et responsable et sur laquelle, je l’espère, les uns et les autres pourront s’accorder en ces temps d’unité nationale. Par cohérence, notre commission a également relevé le plafond de capacité de production nucléaire, pour y inclure l’EPR de Flamanville.

Ce projet de loi soulève une autre question, celle de son financement, dont les contours restent encore flous,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. … comme tous nos interlocuteurs nous l’ont confirmé.

La contrainte budgétaire y est sans doute pour quelque chose, mais je souhaiterais rappeler que d’autres choix étaient possibles.

M. Didier Guillaume. Supprimer le nucléaire !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ainsi, l’Allemagne a retenu un modèle de financement unique, simple et très efficace, dans lequel la banque publique de développement, la KfW, joue un rôle central.

M. Didier Guillaume. Charbon et lignite ! Ce n’est pas le bon modèle.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En matière de rénovation des bâtiments, les aides octroyées obéissent par exemple à trois principes : une exigence de performance des rénovations, une progressivité des aides en fonction de l’ambition du projet, le contrôle par un expert des travaux réalisés. Vous noterez au passage, mes chers collègues, que les aides sont attribuées sans condition de ressources, ce qui explique une bonne partie de leur efficacité...

Nous avons fait un choix différent et préféré multiplier les dispositifs de financement des travaux de rénovation : écoprêt à taux zéro – éco-PTZ –, crédit d’impôt pour la transition énergétique, taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation ou encore aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Le projet de loi y ajoute deux nouveaux outils : sociétés de tiers financement et fonds de garantie de la rénovation énergétique dont les ressources affectées restent à définir.

En complément, il est prévu, vous l’avez rappelé, madame la ministre, la constitution d’un fonds de la transition énergétique doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, et dont on ne sait pas aujourd’hui, là encore, comment il sera financé, tandis que les autres ressources évoquées consistent à réserver ou à flécher des enveloppes existantes vers la transition énergétique.

Madame la ministre, il faudra que vous nous éclairiez sur ce financement, car, en l’état, il est à craindre que les mesures proposées ne soient pas à la hauteur des ambitions affichées par le texte, et ce dans un contexte où chaque euro compte pour nos compatriotes.

Mes chers collègues, nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles, mais je souhaiterais vous présenter, brièvement, les principaux apports de notre commission. J’ajoute au passage que nous avons, dans un souci de simplification partagé notamment par nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales, cherché à limiter au strict nécessaire notre « créativité normative » : alors que le texte était passé, lors de son examen à l’Assemblée nationale, de 64 à 173 articles, nous avons contenu cette inflation à 186 articles.

Concernant le titre Ier relatif aux objectifs, outre les propositions déjà évoquées, nous avons précisé et encadré le relèvement progressif de la part carbone, pour ne viser que les énergies fossiles et prévoir sa stricte compensation par la baisse d’autres impôts ou taxes. Sur ce point, madame la ministre, nous avons suivi vos prescriptions : il faut que la fiscalité écologique soit incitative et non punitive !

Nous avons modulé la réduction des énergies fossiles en fonction de leurs émissions respectives de gaz à effet de serre et décliné l’objectif de développement des énergies renouvelables par grands secteurs, tout en ajoutant un objectif sur le gaz renouvelable.

Le titre II consacré aux bâtiments constitue un volet important du texte. Cette partie a été considérablement enrichie à l’Assemblée nationale, puisque le nombre d’articles y a été multiplié par cinq.

Le projet de loi fixe deux objectifs sur lesquels la commission n’est pas revenue : la rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017 et la rénovation, avant 2030, des bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire, soit les classes F et G.

L’obligation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments et la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour réaliser cette isolation, prévues aux articles 3 et 5, ont suscité de nombreuses inquiétudes chez les professionnels et les associations de défense du patrimoine que j’ai auditionnés. Notre commission a choisi de donner aux maires la possibilité d’accorder de telles dérogations. Elle a également souhaité ne pas imposer une technique particulière d’isolation lors d’un ravalement important de façade.

Nous avons, par ailleurs, précisé les missions et la composition du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, voulu par le Gouvernement dès le mois de juin dernier.

Le texte prévoit aussi la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement contenant toutes les informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration de la performance énergétique du logement. Notre commission a apporté des précisions sur ce carnet, qui contiendra des informations non seulement sur le logement, mais aussi sur les parties communes lorsque le logement est situé dans une copropriété. On y trouvera, par exemple, les différents diagnostics obligatoires que les particuliers doivent déjà réaliser, notamment le diagnostic de performance énergétique et l’état de l’installation intérieure d’électricité ou de gaz.

L’information des particuliers en matière de travaux de rénovation énergétique est également un point important.

Ainsi, le texte prévoit la mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, chargées d’apporter des conseils gratuits et indépendants aux consommateurs sur la réglementation et sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre. Notre commission a prévu qu’elles seraient prioritairement mises en œuvre à l’échelle intercommunale, ce qui permettra de s’appuyer sur des structures qui existent déjà, notamment à l’échelon départemental.

Nous avons encore précisé que, dans le cadre des contrats de prestation visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire souhaitant s’engager devrait le faire sur un niveau de performance énergétique ou environnementale.

Plusieurs dispositions concernent les dispositifs d’individualisation des frais de chauffage et d’électricité. Notre commission a modifié directement le droit en vigueur pour instaurer un régime de sanctions administratives en cas de manquement à l’obligation d’installation de systèmes de comptage de la consommation de chaleur, d’électricité et de gaz.

La commission n’est pas revenue sur le dispositif de mise à disposition des consommateurs d’électricité et de gaz bénéficiant des tarifs sociaux des données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel, mais elle a précisé les modalités d’accès, pour le propriétaire ou le gestionnaire d’un immeuble qui réalise des travaux d’amélioration, aux données de consommation des occupants de l’immeuble.

En ce qui concerne la garantie décennale, nous avons supprimé la disposition prévoyant son application en cas de non-respect de la réglementation thermique et apporté quelques précisions sur la notion d’impropriété à la destination en matière de performance énergétique.

Le titre V vise, quant à lui, à favoriser le développement des énergies renouvelables : pour cela, toute une série de dispositifs, dont notre commission a approuvé la philosophie générale, est mise en place.

Ainsi, l’article 23 prévoit la création d’un nouveau mécanisme de soutien financier fondé sur la vente directe de l’électricité sur le marché assortie d’une prime, appelée « complément de rémunération ».

Sur ce point, notre commission a notamment clarifié la notion de puissance installée, prévu la prise en compte des frais des contrôles à la charge des producteurs dans les conditions d’achat et du complément de rémunération, réaffirmé le caractère transitoire de ce complément ou encore sécurisé la période transitoire avant l’entrée en vigueur effective du dispositif.

En matière d’investissement des collectivités dans les sociétés de production d’énergie renouvelable, nous avons étendu, à l’article 26, cette possibilité aux départements et aux régions et visé aussi les sociétés par actions simplifiées, et élargi, à l’article 27, le financement participatif des sociétés de projet au financement en dette.

Notre commission a, par ailleurs, supprimé l’article 27 ter, introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoyait le doublement du plafond de rémunération du capital prêté aux coopératives de production d’énergie renouvelable, au motif que cette disposition est contraire au principe coopératif de lucrativité limitée.

Aux articles 27 quater et 27 quinquies, nous avons supprimé l’exclusion des activités de production photovoltaïque non subventionnées du bénéfice des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements au capital des PME et étendu le principe de non-cumul entre avantage fiscal et aide publique aux activités bénéficiant d’un complément de rémunération.

À l’article 29, notre commission a complété la composition du comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau et étendu les cas où sa création est de droit.

Les articles 28 et 29 apportent aussi deux nouveautés bienvenues sur l’économie générale desquelles notre commission n’a pas souhaité revenir : la possibilité de regrouper les concessions hydroélectriques par vallée, qui permettra d’optimiser l’exploitation des installations, et celle de créer des sociétés d’économie mixte hydroélectriques, grâce auxquelles les collectivités qui le souhaitent pourront être mieux associées à la gestion de la ressource.

Mes chers collègues, le titre VI vise à renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens. À l’article 32, qui encadre la cessation d’activité et le démantèlement d’une « installation nucléaire de base », notre commission a différencié le calendrier selon la complexité du site et amélioré l’information des acquéreurs de terrains ayant accueilli une telle installation.

Concernant le titre VII, notre commission était saisie au fond du chapitre II consacré à la régulation des réseaux et des marchés, qui comporte des mesures essentiellement techniques, mais importantes, telles que l’assouplissement des règles du marché de capacité ou la consécration de la méthode dite « économique » de calcul des tarifs réglementés de vente et du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, ou TURPE.

En la matière, notre commission a notamment encadré l’indemnité qui peut être due en cas de changement de fournisseur, soutenu le développement des solutions de stockage et notamment des stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, en revenant sur leur double imposition au TURPE, ou encore renforcé les compétences du nouveau comité du système de distribution publique d’électricité introduit par l’Assemblée nationale.

Concernant l’article 43 qui prévoit la possibilité de moduler le TURPE en faveur des industriels électro-intensifs au profil de consommation stable ou anticyclique – une mesure essentielle pour maintenir la compétitivité de ces entreprises –, nous avons cherché à donner à la Commission de régulation de l’énergie une base juridique solide pour porter le niveau de réduction à la hauteur de celui qui est mis en œuvre en Allemagne.

Afin de renforcer encore la compétitivité de ces entreprises, nous avons par ailleurs demandé au Gouvernement, à l’article 44 ter, de réfléchir à la compensation des coûts indirects du CO2 en faveur des secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone.

Aux articles 44 et 44 bis, qui permettent de moduler le TURPE pour favoriser la baisse des consommations à la pointe, notre commission a encore adapté le dispositif pour prendre en compte les spécificités du système gazier.

Enfin, le titre VIII met en place de nouveaux outils de gouvernance et de pilotage de la politique énergétique – stratégie bas carbone et programmation pluriannuelle de l’énergie –, qui sont pertinents au regard de la nécessité de disposer d’une vision à moyen et long termes dans un secteur fortement capitalistique où les décisions d’investissement engagent parfois pour des décennies.

S’agissant de la stratégie bas carbone, nous avons en particulier cherché à en renforcer certains aspects, tout en prévoyant la prise en compte de la spécificité du secteur agricole, au travers notamment de l’exclusion du méthane entérique.

En matière de contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, nous sommes nombreux à avoir exprimé notre préoccupation à l’égard de l’évolution des charges qu’elle couvre – plus de 6 milliards d’euros aujourd’hui, sans compter la dette des années précédentes – et du poids qu’elle fait peser sur les consommateurs d’électricité.