Mme la présidente. L'amendement n° 224, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 10° de l’article L. 313-11, la référence : « livre VII » est remplacée par la référence : « titre Ier bis du livre VIII » ;
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 225, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
troisième et dernier
par les mots :
deux derniers
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 254, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 812-8. – Le présent titre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme de l’asile dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – En conséquence, alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à la procédure d’examen des demandes d’asile
Section 1
Dispositions générales
Article 5
Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 721-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction.
« L’anonymat des agents de l’office chargés de l’instruction des demandes d’asile et de l’entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré. » ;
b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’office » ;
2° L’article L. 721-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « apatrides » est remplacé par les mots : « bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Après le mot : « timbre », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Est ajouté un article L. 721-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 721-4. – (Supprimé)
« Art. L. 721-5. – (Supprimé)
« Art. L. 721-5-1. – (Supprimé)
« Art. L. 721-6. – L’office établit chaque année un rapport annuel retraçant son activité et fournissant des données sur la demande d’asile et l’apatridie. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public. »
Mme la présidente. L'amendement n° 164, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. L’introduction de l’anonymat des agents de l’OFPRA ne reçoit pas notre assentiment.
Tout d’abord, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est très claire sur le sujet, son article 4 disposant que, dans ses relations avec les autorités administratives, « toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ».
Par ailleurs, rien dans les directives européennes originales ou révisées ne peut justifier une telle disposition.
Le personnel de la Cour, dont les noms sont publics, serait-il moins exposé, alors même que c’est la Cour qui prend la décision finale ?
Surtout, dès lors que les directives européennes Qualification et Procédures ont des exigences sur la formation, la compétence et le sexe des intervenants, l’anonymat interdit au juge tout contrôle et prive l’intéressé des droits de la défense. Or le juge doit pouvoir vérifier le respect de ces dispositions.
En outre, cette revendication doit, semble-t-il, être comprise comme impérative à l’Office pour que ses agents acceptent la présence de l’avocat. Mais que penser d’un tel argument devant la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme ?
Enfin, l’avocat, ou le tiers accompagnant le demandeur d’asile lors de son entretien, ne va pas assister à un entretien face à une personne fantôme. Cette disposition est irréaliste et va dans le sens de la suspicion à l’égard des demandeurs d’asile, dont certains sont considérés comme potentiellement dangereux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’article 5 du projet de loi introduit le principe de l’anonymat des agents instructeurs de l’OFPRA afin de prévenir toute forme de pression qui pourrait être exercée à leur encontre. Ces pressions pourraient provenir de réseaux de proxénétisme, de traite ou d’autres réseaux criminels.
Cet anonymat est souhaité par les agents de l’OFPRA, comme le directeur général l’a confirmé lors de son audition. Dans la mesure où il ne contrevient pas au principe de transparence administrative posé par la loi du 12 avril 2000 – les décisions de l’Office comporteraient toujours les nom, prénom et qualité des officiers de protection qui en sont les signataires –, la commission n’a vu aucune raison de s’opposer à l’anonymat s’il peut contribuer à la sérénité de l’instruction des demandes d’asile par les agents de l’OFPRA.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais, paradoxalement, pour des raisons proches de celles qui l’ont inspiré ! (Sourires.)
D’abord, l’anonymisation des agents de l’OFPRA se justifie non par des considérations sécuritaires, mais par la volonté de garantir une instruction sereine et impartiale des demandes d’asile. Il s’agit de mettre les officiers de protection à l’abri des pressions qui peuvent émaner notamment des pays d’origine de la demande d’asile ou des individus susceptibles, selon la Convention de Genève, d’être exclus de la demande d’asile pour des raisons tenant à la commission de crimes de guerre, de crimes de génocide ou de crimes contre l’humanité.
Aucune pression ne doit s’exercer sur les agents de l’OFPRA, et l’anonymat apporte à ce titre une garantie, à la fois pour les agents et pour les demandeurs d’asile.
Constatant la bonne foi qui m’anime, madame Assassi, je vous propose donc de retirer cet amendement. (Mme Éliane Assassi sourit.)
Je le dis très sérieusement, l’inspiration de cette disposition est parfaitement sincère. En la supprimant, on fragiliserait l’efficacité du dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. J’invite également Mme Assassi à retirer cet amendement.
Bien entendu, cet article prévoit une dérogation à la loi du 12 avril 2000, mais celle-ci ne vaut que pour les agents qui instruisent la demande d’asile, et non pour ceux qui signent les décisions.
La transparence me semble donc assurée.
Mme la présidente. Madame Assassi, l'amendement n° 164 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi. Parce que je ne doute pas de la bonne foi de M. le ministre et que je sais entendre un certain nombre d’arguments – je comprends notamment que la demande émane des personnels concernés –, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 164 est retiré.
L'amendement n° 226, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugiés », sont insérés les mots : « et bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 4 bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5 bis
L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« L’office est administré par un conseil d’administration comprenant :
« 1° Deux parlementaires désignés l’un par l’Assemblée nationale et l’autre par le Sénat ;
« 2° Un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret ;
« 3° Trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat et la troisième est nommée par décret ; au moins l’une d’entre elles représente les organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
« 4° Huit représentants de l’État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 5° Un représentant du personnel de l’office, désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d’administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. »
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« L'office est administré par un conseil d'administration qui comprend :
« 1° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;
« 2° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;
« 3° Deux représentants, un homme et une femme, du personnel de l'office ;
« 4° Deux représentants, un homme et une femme, des organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
« 5° Des représentants de l'État qui sont :
« - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
« - Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« - Un représentant du ministre chargé de l'asile ;
« - Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
« - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
« - Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
« - Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
« - Le directeur du budget au ministère chargé du budget. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à réformer la composition du conseil d’administration de l’OFPRA.
Le conseil d’administration est doté de compétences importantes : fixer les orientations générales concernant l’activité de l’Office ; délibérer sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ; enfin, établir la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d’origine sûrs, liste qui conditionne l’application de la procédure accélérée et dont l’établissement revêt une importance particulière.
La principale modification prévue par notre amendement consiste à substituer aux parlementaires des personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique.
Nous ne souscrivons pas nécessairement à cette habitude qui consiste à multiplier la présence de parlementaires au sein d’organismes extérieurs. Chacun reconnaît désormais que les appartenances multiples de parlementaires à des structures, organismes extérieurs ou extraparlementaires participent d’une dispersion à laquelle il faut mettre un terme. Le projet de loi nous en donne l’occasion.
Ce choix repose également sur la volonté de consolider le conseil d’administration en renforçant la représentation des personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences juridique et géopolitique.
C’est d’autant plus important que l’une des missions du conseil d’administration est de fixer la liste des pays d’origine sûrs.
Ces personnalités seront élues à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les commissions compétentes des deux assemblées sur proposition des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de sorte que leur choix relève d’un large consensus. Ces personnalités auront par ailleurs voix délibérative.
Enfin, notre amendement vise à réinscrire dans la loi, comme le prévoyait l’Assemblée nationale, la liste des représentants de l’État, plutôt que de renvoyer celle-ci au décret.
Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Deux députés, une femme et un homme, désignés par l’Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat ;
« 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
« 3° Une personnalité qualifiée nommée par décret pour une durée de trois ans ;
« 4° Neuf représentants de l’État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait d’introduire la parité dans la représentation des parlementaires au sein du conseil d'administration de l’OFPRA. Cette mesure semble être une avancée intéressante, car elle peut apporter un double regard dans les débats et faciliter la représentation de sensibilités différentes. Mon amendement vise donc à la réintroduire.
Le nombre de personnalités qualifiées et de représentants de l’État serait également revu, dans le souci de ne pas étendre excessivement la composition du conseil d'administration de l’OFPRA et d’assurer la majorité aux représentants de l’État.
La représentation élargie des parlementaires me paraît intéressante, car les élus peuvent apporter leur expérience de terrain ; je pense, par exemple, à celle de notre collègue Natacha Bouchart à Calais. Les élus sont souvent aux avant-postes quand il s’agit de prendre en charge les migrants ; ils sont souvent l’interface entre la population, les associations, la préfecture et les demandeurs d’asile.
C’est la raison pour laquelle j’ai choisi, à titre personnel, de défendre la parité des parlementaires introduite par les députés, même si j’ai bien conscience que cette mesure conduit à prévoir un nombre élevé de parlementaires au sein du conseil d'administration de l’OFPRA.
Mme la présidente. L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;
« 3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Je suis un peu étonné de devoir présenter cet amendement de repli, madame la présidente. Cela revient à présupposer que le précédent sera rejeté…
Mme la présidente. Les amendements sont en discussion commune, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte. Je présente donc l’amendement n° 82 rectifié, que nous avons déposé pour le cas où l’amendement n° 77 rectifié serait rejeté ; je suppose d'ailleurs qu’il le sera, car je connais l’avis de la commission…
Il est nécessaire d’améliorer la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. Cet amendement vise d'abord à supprimer de la liste des membres le représentant de la France au Parlement européen désigné par décret. Sur quel critère se ferait ce choix, si ce n’est, pour la majorité du moment, en vertu de considérations politiques ?
Nous défendons depuis le début la nécessité de sélectionner les membres du conseil d’administration sur des critères objectifs de compétences en droit et en géopolitique. La participation d’un unique représentant au Parlement européen et sa désignation par décret ne nous paraissent pas de nature à garantir le respect de ces conditions.
En contrepartie, nous proposons de porter de trois à quatre le nombre de personnalités qualifiées, ce qui permet d’introduire un critère de représentation paritaire - un homme, une femme. La désignation des personnalités qualifiées – cette proposition figurait déjà dans notre précédent amendement – se ferait dans chaque assemblée par un vote de la commission des lois à la majorité des trois cinquièmes, afin de s’assurer que cette désignation résulte d’un large accord.
Alors que notre précédent amendement visait à réviser l’ensemble de la composition du conseil d'administration de l’OFPRA, celui-ci a une portée moins large. Une autre différence est que la présence des deux parlementaires – un de chaque chambre – au sein du conseil d'administration serait maintenue. En effet, plusieurs de nos interlocuteurs ont souligné l’utilité de cette présence. Nous savons en outre que notre proposition a ainsi plus de chances d’être entendue par notre assemblée.
Mme la présidente. L'amendement n° 81, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 4° Des représentants de l'État qui sont :
« - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
« - Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« - Un représentant du ministre chargé de l'asile ;
« - Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
« - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
« - Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
« - Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
« - Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de précision.
L’Assemblée nationale avait établi la liste des représentants de l’État au conseil d'administration de l’OFPRA. Sur l’initiative de son rapporteur, la commission des lois du Sénat a supprimé cette liste, renvoyant à un décret pour la fixation des conditions de désignation des représentants de l’État.
Nous pensons qu’il est indispensable d’inscrire cette liste dans la loi afin d’avoir la garantie que l’ensemble des ministères qui jouent un rôle direct ou indirect en matière d’asile seront représentés au sein du conseil d'administration de l’OFPRA.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Chacun l’a compris, l’article 5 bis concerne la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. La rédaction retenue par la commission des lois repose sur plusieurs principes.
Le premier principe consiste à ne pas multiplier le nombre de parlementaires au sein du conseil d'administration de l’OFPRA, conformément aux préconisations du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, tout en conservant une présence parlementaire au sein du conseil d’administration de l’Office.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 77 rectifié et 27.
Le deuxième principe est d’augmenter néanmoins l’influence du Parlement au sein du conseil d’administration de l’OFPRA. La commission a donc proposé que deux des trois personnalités qualifiées soient désignées par le Parlement.
Enfin, le troisième principe est de fixer dans la loi l’équilibre entre les représentants de l’État et les autres membres du conseil d'administration tout en laissant au Gouvernement le choix des ministères représentés.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 81.
En revanche, elle a émis un avis favorable à l’amendement n° 82 rectifié. En effet, le nombre de membres du conseil d’administration de l’OFPRA, fixé par la commission à quinze, serait conservé, et la substitution de deux personnalités qualifiées désignées par l’Assemblée nationale et le Sénat aux deux membres désignés par le Gouvernement – un représentant de la France au Parlement européen et une personnalité qualifiée – permettait d’introduire la parité.
Cet amendement vise en outre à préciser utilement que les personnalités qualifiées doivent être désignées à raison de leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique. Enfin, la durée du mandat serait fixée à trois ans. Les règles de nomination proposées s’inspirent de celles qui sont prévues par l’article 56 de la Constitution pour ceux des membres du Conseil constitutionnel qui sont désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cette série d’amendements traite de trois sujets : la représentation des parlementaires au sein du conseil d'administration de l’OFPRA, ce qui inclut la question de la parité ; le nombre de personnalités qualifiées ; les conditions de désignation des représentants de l’État, puisque l’un des amendements présentés par Jean-Yves Leconte vise à les préciser dans la loi au lieu de renvoyer pour leur fixation à un texte réglementaire.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
S'agissant tout d'abord de l’amendement n° 77 rectifié, je me suis beaucoup battu, lorsque j’étais parlementaire, pour que les parlementaires disposent de pouvoirs leur permettant de contrôler la gestion des instances qui contribuent à la conduite de politiques publiques financées par le budget de l’État, ainsi que de participer, au sein du conseil d'administration de ces instances, à la définition de leurs objectifs.
En ce qui concerne l’OFPRA, il s’agit de veiller au bon fonctionnement de l’institution et de s’assurer que la représentation parlementaire est suffisamment plurielle et équilibrée. Compte tenu de l’importance de la politique conduite par l’OFPRA, l’idée de supprimer toute présence parlementaire au sein de son conseil d'administration pose un problème au Gouvernement. Nous ne souhaitons pas que le Parlement soit privé de ses prérogatives en la matière.
Le Gouvernement est favorable à la parité. Nous serions donc favorables à l’amendement n° 27 s’il ne comportait que cet élément. Cependant, il vise également à diminuer le nombre des personnalités qualifiées. C’est un problème pour nous, parce que nous considérons que les compétences des représentants du tissu associatif et des experts sont une richesse dont il ne faut pas priver le conseil d'administration de l’OFPRA.
J’en viens à l’amendement n° 81, qui vise à préciser dans la loi les conditions de désignation des représentants de l’État. Cette matière relève du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37 de la Constitution. Nous ne sommes pas favorables à ce que l’on introduise dans la loi des dispositions à caractère réglementaire.
Le Gouvernement pourrait être favorable à l’amendement n° 82 rectifié si ses auteurs renonçaient à supprimer le représentant de la France au Parlement européen de la liste des membres du conseil d'administration de l’OFPRA. En effet, comme notre débat vient de le montrer, ce sujet a une dimension éminemment européenne.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Je suis sensible aux arguments de notre rapporteur. Il a analysé tous les amendements et propose une solution respectant les orientations fixées par la commission tout en permettant une amélioration de la parité au sein du conseil d'administration de l’OFPRA. J’ai également entendu les propos de M. le ministre. J’ignore s’il est possible de rectifier l’amendement n° 82 rectifié dans le sens qu’il a indiqué. En tout cas, je suis prête à retirer mon amendement si nous nous accordons sur un moyen d’améliorer la parité.