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Séance du 24 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 332, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

I B. – Au 3° de l’article L. 4622-2 du même code, les mots : « leur sécurité et leur santé au travail » sont remplacés par les mots : « leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers ».

II. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

Le médecin du travail

par le mot :

Il

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 332.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 334, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Conseil d’orientation des conditions de travail et comités régionaux d’orientation des conditions de travail

« Section 1

« Conseil d’orientation des conditions de travail

« Art. L. 4641-1. – Le conseil d’orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. Il assure les missions suivantes en matière de santé et de sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail :

« 1° Il participe à l’élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales ;

« 2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international ;

« 3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière ;

« 4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.

« Art. L 4641-2. – Le Conseil d’orientation des conditions de travail comprend des représentants de l’État, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux d’expertise et de prévention et des personnalités qualifiées.

« Art L. 4641-3. – Un décret en Conseil d’État précise l’organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail.

« Section 2

« Comités régionaux d’orientation des conditions de travail

« Art. L. 4641-4. – Un comité régional d’orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque préfet de région.

« Il participe à l’élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu’à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.

« Un décret en Conseil d’État détermine son organisation, ses missions, sa composition et son fonctionnement. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Nous vous proposons de donner une base légale, et non plus réglementaire, au Conseil d’orientation sur les conditions de travail, le COCT, dont l’existence n’est aujourd'hui prévue que par décret.

Je veux saluer tout le travail qui a été réalisé par cette instance, dont les travaux ont permis une concertation approfondie, fructueuse et souvent dénuée de postures – ce n’est pas toujours le cas dans les discussions engagées au niveau de l’interprofession… – avec l’ensemble des partenaires sociaux. D'ailleurs, ce travail est salué par tous les acteurs de la santé et de la sécurité au travail qui y siègent.

Le COCT, c’est à la fois une force de proposition pour les politiques publiques futures en matière de santé – par exemple, ses membres nous ont beaucoup aidés lorsque nous avons défini les orientations du troisième plan de santé au travail – et une source d’expertise importante. C’est un lieu de réflexion, qui permet parfois de dégager des consensus sur des sujets extrêmement difficiles. Je pense en particulier à ce que les médias appellent le « burn-out » ou, en bon français, le « syndrome d’épuisement professionnel », au sujet duquel les partenaires sociaux ont publié, ensemble, il y a quelques semaines, une déclaration commune, sur la base des travaux qui avaient été menés au sein du COCT. Ils s’y félicitent du renversement de la problématique opéré par ces travaux, qui, enfin, appellent à raisonner non plus forcément en termes de réparation, mais, d'abord, en termes de prévention. D’ailleurs, un guide d’aide à la prévention du syndrome d’épuisement professionnel a été publié.

Vu tout le travail qui a été réalisé, vu la qualité du dialogue qui s’est engagé, il me semble légitime et utile de clarifier l’existence du COCT dans la loi. Cela permettra en même temps de toiletter un titre obsolète du code du travail. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous parvenons aussi à rénover le code du travail et à le rendre moins obèse et plus moderne !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement constitue un véhicule pour que le COCT puisse émettre un avis sur le troisième plan de santé au travail. La commission y est favorable.

Je voudrais en profiter pour dire que, en tant que rapporteur, je regrette que des dispositions concernant la santé au travail soient introduites dans ce projet de loi, alors que, parallèlement, M. le président de la commission des affaires sociales et d’autres sénateurs sont en train de travailler et de mener des auditions dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.) J’ai déjà fait état de ce regret dans le rapport.

De surcroît, ces dispositions ont été introduites un peu au dernier moment à l’Assemblée nationale, ce qui ne m’a pas permis de procéder aux auditions que M. le président de la commission estimait nécessaires sur ces questions de santé au travail. Ce n’était plus possible : il était presque déjà temps que nous remettions le rapport. Sans aller jusqu’à remettre complètement en cause le contenu de ces dispositions, à l’instar de M. Watrin, je tiens à signaler à mes collègues que je n’ai pas pu analyser ces dispositions. J’ai cru comprendre que ce qui a été intégré dans le projet de loi faisait le plus consensus ou, à tout le moins, posait un peu moins de problèmes. Toutefois, des difficultés ne manqueront pas de se poser – le nombre de mails que j’ai reçus à ce sujet en témoigne.

En outre, ce qui sera voté dans le présent projet de loi risque d’être modifié dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, avec des risques de chevauchements et, éventuellement, de contradictions.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je voterai l’amendement n° 334, mais, sur la forme, je note que nous allons institutionnaliser, dans le code du travail, le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, qui fonctionnait sur la base d’un décret pris en Conseil d'État. A priori, rien ne s’y opposait juridiquement. On aurait donc pu tout simplement écraser la disposition qui était désuète et maintenir le fonctionnement du COCT tel qu’il existait. On aurait peut-être pu, ainsi, faire maigrir d’une page le code du travail. C’eût peut-être été le début de ce long chantier auquel nous appellent MM. Badinter et Lyon-Caen.

Au-delà, je veux faire une remarque plus générale sur le sujet de l’épuisement, du bien-être et de la souffrance au travail. Je ne serai pas bien long ; d’autres articles me permettront peut-être de revenir plus tard sur ces sujets…

J’estime que les réponses qui doivent y être apportées ne sont pas forcément législatives. Il faudrait peut-être même que l’on se mette en tête qu’elles ne sont pas législatives ! En effet, on le voit, ces sujets requièrent beaucoup de pédagogie, ne serait-ce que dans la formation que peuvent recevoir les étudiants ingénieurs, les futurs cadres, etc., pour passer d’une gestion des ressources humaines à une gestion humaine des ressources. C’est bien de cela qu’il s’agit ! On voit d'ailleurs des cadres qui se trouvent eux-mêmes en situation de souffrance, parce qu’ils ne font rien d’autre que relayer des impératifs et des ordres de la hiérarchie, quand ils devraient plutôt « relier » les hommes qu’ils accompagnent pour franchir des ponts d’Arcole ou conquérir des marchés.

À mon avis, ces sujets appellent essentiellement des changements comportementaux. Je veux bien que l’on recoure à la loi pour sacraliser le COCT, mais, pour ce qui concerne les autres mesures à prendre pour endiguer ce fléau, qui, effectivement, touche un nombre croissant de personnes, n’ayons pas la tentation d’alourdir systématiquement la loi !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Comme l’a dit Mme la rapporteur, il serait préférable que les questions touchant à la santé soient traitées dans le cadre d’un texte relatif à la santé et que les problèmes de médecine du travail soient examinés par les médecins du travail.

Mes chers collègues, je veux vous raconter une petite anecdote, tirée de ma vie professionnelle. Lorsque j’ai soutenu ma thèse de médecine, mon directeur de thèse – c’était le professeur Gros – m’a dit : « Monsieur Milon, vous avez une chance extraordinaire : vous allez exercer le plus beau métier du monde. Vous avez aussi un problème majeur : vous allez devenir médecin dans le pays où il est le plus difficile d’exercer ce métier, car, malheureusement, en France, il y a 55 millions de médecins pour 55 millions d’habitants ! »

M. François Rebsamen, ministre. Il y a autant de sélectionneurs de l’équipe de France de foot !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. En ce moment, tout le monde parle du burn-out, mais il n’y a que les psychiatres qui en parlent vraiment bien. Or, si l'on écoute ces professionnels, le burn-out est rare, exceptionnel, et le burn-out au travail l’est encore plus.

Prenons donc garde à ce que nous faisons. Comme je viens de le dire à M. le ministre, je pense qu’il est vraiment utile, avant de figer quoi ce soit dans les textes au sujet de l’épuisement au travail, de savoir de quoi l’on parle. Cela nous épargnera beaucoup d’ennuis par la suite.

Mme Catherine Deroche et M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 334.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 217 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 332
Pour l’adoption 313
Contre 19

Le Sénat a adopté.

Article 19
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 19 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 19 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Cet article traitant de la préservation de la santé au travail, je voudrais rapidement évoquer les amendements déposés sur le burn-out par nos collègues socialistes et écologistes, lesquels reprennent l’amendement déposé par Benoît Hamon à l’Assemblée nationale.

Nous sommes favorables à ces amendements, qui représentent un premier pas vers la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies d’origine professionnelle. Toutefois, mes chers collègues, vous ne pouvez pas, d’un côté, prétendre faire avancer les droits à la santé des salariés et, de l’autre, fusionner les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des délégations uniques du personnel. Cette contradiction est d’autant plus forte que, comme l’a démontré à l’instant notre collègue Dominique Watrin, vous réduisez le rôle et l’importance du médecin du travail dans les entreprises.

Alors, certes, il s’agit d’une avancée, que nous voterons, mais d’une avancée dans un océan de reculs pour les salariés.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 66 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 108 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Lepage, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 274 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 66.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à rétablir l’une des avancées du présent projet de loi issue d’un amendement commun des députés socialistes et du Gouvernement voté par l’Assemblée nationale, à savoir la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle.

Aujourd’hui, à l’heure de la performance et des objectifs de plus en plus difficiles à atteindre, la pathologie physique devient de plus en plus psychique.

Si la définition du burn-out relève du domaine médical – je sais qu’un important débat a lieu sur cette question –, il est toutefois de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de prendre une décision politique afin d’affirmer clairement qu’un modèle productif qui atteint les travailleurs au plus profond de leur être n’est pas acceptable. Pour ce faire, deux solutions s’offrent à nous.

On peut inscrire le burn-out dans les tableaux des maladies d’origine professionnelle et, ainsi, financer la prévention et la réparation par le biais d’une contribution AT-MP, accidents du travail-maladies professionnelles, reposant principalement sur l’employeur. Cette solution apparaît comme la plus pérenne, mais elle nécessite un véritable dialogue social. Voilà pourquoi nous vous proposons plutôt, comme cela a été fait à l’Assemblée nationale, d’exclure le burn-out du tableau des maladies professionnelles et de le faire reconnaître par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Il est en effet possible aujourd’hui pour les personnes concernées de faire reconnaître leur maladie auprès de ces comités, dès lors qu’elles dépassent un certain seuil d’incapacité, défini par décret.

Ce seuil, aujourd’hui fixé à 25 %, est trop élevé. À titre d’exemple, un ouvrier qui perd sa main sur un chantier atteint à peine le taux de 20 %. C’est pourquoi nous laissons toute latitude au Gouvernement pour redéfinir la procédure et les modalités de traitement par décret.

La démarche proposée par les députés et le Gouvernement et à laquelle nous nous associons est souple, aisée à mettre en œuvre ; elle permettra d’initier la prise en compte d’une affliction qui touche de plus en plus nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié.

Mme Stéphanie Riocreux. La structure nouvelle du monde du travail, qui se caractérise par la fin des grandes unités de production, le rythme de travail, les horaires excessifs, la mise en concurrence de tous contre tous, les objectifs souvent inatteignables et de plus en plus élevés, les exigences de rentabilité toujours plus grandes, crée des conditions de travail génératrices de stress et d’angoisse.

Seuls les risques de nature physique ont été pris en considération pendant longtemps. Aujourd’hui, ces nouvelles conditions de travail ont abouti à l’émergence de risques psychosociaux dont on a pris conscience et qui génèrent parfois des syndromes d’épuisement professionnel dits « burn-out ». L’opinion a été alertée par des suicides survenus dans des bureaux d’études ou des grandes entreprises à la suite de réorganisations menées parfois brutalement. Il n’est d’ailleurs pas indifférent que ces syndromes de burn-out se soient manifestés dans cette catégorie d’entreprises où les méthodes de gestion du personnel les plus innovantes, parfois les plus inhumaines, sont mises en œuvre. Ces éléments ont été remarquablement analysés par nos collègues Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy dès leur rapport de 2010 sur le sujet.

Concrètement, le problème est que toutes les personnes n’ont pas la même sensibilité à ces mutations des conditions de travail et à ces méthodes de management. De plus, le burn-out est parfois multifactoriel. C’est pourquoi il n’est aujourd’hui toujours pas inscrit au tableau des maladies professionnelles. Pour autant, il est avéré que certaines pathologies psychiques ont une origine professionnelle.

Nous souhaitons donc que ces pathologies puissent être prises en compte comme maladies professionnelles dans les conditions prévues par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Cela suppose que, dans chaque cas, la maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle ait entraîné le décès de celle-ci ou une incapacité permanente. La caisse primaire reconnaîtra alors l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Bien entendu, cela ne dispense pas d’une démarche de prévention en direction des entreprises avec l’implication des services de santé au travail.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 274.

M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement vise à revenir sur la suppression par la commission des affaires sociales du Sénat de la pleine reconnaissance des pathologies psychiques, en particulier le syndrome d’épuisement professionnel, par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, introduite par l’Assemblée nationale après un long débat.

Les maladies psychiques liées au travail, en particulier le syndrome d’épuisement professionnel, sont une réalité que personne ne peut nier. D’ailleurs, si nous cherchions à la passer sous silence, les médias se chargeraient régulièrement de nous rappeler qu’il s’agit d’un vrai sujet d’actualité. L’intensification des rythmes de travail et les exigences croissantes qui peuvent peser sur les salariés doivent nous inciter à œuvrer pour une meilleure reconnaissance de ces pathologies et de leurs liens avec les conditions de travail de ces salariés. Il est essentiel que ces pathologies soient mieux reconnues, d’autant qu’elles sont très complexes et n’entrent pas nécessairement dans le champ classique des maladies professionnelles au sens du code du travail.

La reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles me semble être la bonne voie. C’est d’ailleurs celle qui avait été retenue dans l’article 19 bis du projet de loi, que le Gouvernement propose de rétablir à travers cet amendement. L’adopter reviendrait, me semble-t-il, à accomplir un progrès important dans la reconnaissance du burn-out.

Je précise que le Gouvernement va proposer d’autres mesures allant dans le même sens qui ne relèvent pas de la loi. La composition des comités qui seront appelés à se prononcer sur la reconnaissance de ce syndrome sera notamment revue pour intégrer des médecins psychologues lorsque seront examinés des cas potentiels de burn-out.

Comme je l’ai dit précédemment, la priorité absolue est de renforcer la prévention. C’est pourquoi nous avons lancé le chantier d’un grand plan de santé au travail. Il existe un fort consensus entre les partenaires sociaux sur les orientations retenues, et je voudrais de nouveau saluer leur investissement et l’importance de leur contribution. Parallèlement, j’ai mis en place en février dernier un groupe de travail spécifique sur le syndrome de burn-out, qui a produit un guide de prévention d’une grande qualité à destination des acteurs de l’entreprise. Les partenaires sociaux ont largement salué la qualité de ce guide dans un avis qu’ils viennent de rendre ; ils insistent sur l’aspect central de la prévention du burn-out et sont pleinement mobilisés sur le sujet.

Le syndrome d’épuisement professionnel ne peut pas être assimilé à une maladie professionnelle comme les autres. En effet, la reconnaissance de la qualité de maladie professionnelle au sens du code du travail est liée au poste de travail, alors que d’autres facteurs peuvent intervenir dans la survenue du syndrome d’épuisement professionnel. C’est aussi pourquoi nous devons absolument privilégier la prévention.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Comme l’a rappelé M. le ministre, l’article 19 bis est issu de modifications proposées par le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Cet article vise à consacrer au niveau législatif les pathologies psychiques dans l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et laisse le soin au Gouvernement de les définir par décret.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. Le président Alain Milon, qui dispose de compétences médicales que je ne possède pas, s’est expliqué tout à l’heure sur ce point. La position de la commission se justifie aussi par la perspective de l’examen au Sénat du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Des auditions se tiennent actuellement sur ce texte et nous aurons davantage de temps pour affiner la réflexion dans ce cadre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Ayant été à l’origine de la suppression de l’article 19 bis, que ces amendements identiques tendent à rétablir, je me dois de fournir quelques explications.

Il n’est pas question de nier que le surmenage ou l’épuisement au travail puisse exister. Toutefois, le concept de burn-out renvoie à une pathologie psychique qui semble assez difficile à cerner et à mesurer précisément Les causes en sont souvent multiples : professionnelles, certes, mais aussi personnelles, familiales, sentimentales ou liées à une fragilité de la personnalité. Or je ne vois pas comment les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, même avec l’expertise de psychologues ou de psychiatres, arriveront à déterminer si la cause essentielle de la maladie est d’origine professionnelle.

Il existe des maladies professionnelles évidentes et malheureusement irréversibles. D’après ce que je sais, il semblerait que le burn-out soit plutôt un état temporaire. Dès lors, peut-on vraiment le qualifier de maladie professionnelle ?

Nous devons, me semble-t-il, éviter d’allonger la liste des maladies professionnelles, en dehors des maladies physiques évidentes dues au poste de travail ou à l’inhalation de certains produits comme l’amiante. Les maladies psychiques sont parfois un peu plus irrationnelles.

Je note que l’on parle aussi de plus en plus souvent du bore-out, ou syndrome d’ennui au travail – certains collègues m’ont fait part d’articles sur la question, et nous aurons peut-être prochainement l’occasion d’en débattre –, qui pourrait être identifié comme une nouvelle pathologie liée à un travail insuffisamment valorisant. (Sourires.)

Plus sérieusement, il me semble que la plupart des maladies existantes, y compris les maladies cardiovasculaires, peuvent avoir une part d’origine professionnelle. Ce n’est pas une raison pour faire porter sur l’entreprise tout le mal-être de notre société. Ce serait rendre un mauvais service à la notion de travail et à la notion d’entreprise. Si j’ai demandé la suppression de l’article 19 bis, c’est par précaution, et non par négation de situations qui peuvent exister.

Il ne faut pas que, à travers les amendements de rétablissement de l’article 19 bis, on aboutisse à une forme de stigmatisation du travail et de l’entreprise. Bien sûr, les méthodes de travail de certaines entreprises peuvent conduire à des états dépressifs, mais je pense que ceux dont on devrait le plus tenir compte, ceux qui méritent le plus d’attention, ce ne sont pas les gens qui sont au travail, mais les gens qui ont des raisons réelles de déprime parce qu’ils n’ont pas d’emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je remercie de ses explications le docteur Rebsamen. Ce sont en effet des explications d’ordre médical qui nous ont été données à propos du burn-out, ce qui confirme notre opinion qu’il s’agit d’un problème de santé, lequel doit donc être traité dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé ; celui-ci comportant déjà de nombreux articles, nous pouvons bien en ajouter un de plus… Cependant le sujet mérite d’être étudié de façon plus approfondie.

L’objet de l’amendement n° 66 fait référence à la « souffrance psychique générée par le monde du travail ». Or quand on analyse les choses de manière plus fine, on voit bien que ce n’est pas aussi simple. Sinon, des solutions auraient déjà été trouvées.

Pour ma part, je me suis penché sur le problème, en tant que responsable d’un exécutif employant quelque 2 000 personnes. Ainsi, le bilan social obligatoire permet de connaître les causes des arrêts maladie. Il fait apparaître qu’un certain nombre de difficultés sont dues à l’ambiance au travail. Et c’est le comportement non pas d’un individu mais de plusieurs qui est en cause : l’ambiance devient telle que certains n’arrivent plus à vivre correctement leur activité de travail. Il est donc important de prendre des mesures de prévention pour éviter de telles difficultés.

Étant médecin, je puis vous dire, mes chers collègues, que lorsque l’on est confronté à des personnes souffrant de problèmes psychologiques en rapport avec leur travail, on se rend compte que, dans plus de la moitié des cas, le travail n’est pas la seule cause de leurs troubles : il y a aussi l’ambiance familiale ou des difficultés personnelles. C’est l’accumulation de ces différents facteurs qui conduit à ce que l’on peut appeler, en français, un épuisement professionnel, à un burn-out.

Cela étant, parfois, c’est une pathologie sous-jacente et sans lien avec le travail qui est à l’origine du problème. Ainsi, j’ai rencontré une personne qui présentait des difficultés comportementales au travail à cause d’une tumeur cérébrale.

On le constate, il s'agit d’un sujet particulièrement compliqué. Il mérite d’être étudié de façon plus précise. N’imputons pas tous les problèmes au travail, ce qui aurait des répercussions pénalisantes pour les entreprises : plus les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés sont nombreux, plus le taux de cotisation est important.

Je rejoins la conclusion de Jean-Marc Gabouty. On est souvent confronté au burn-out ou au comportement dépressif d’un certain nombre de personnes qui n’ont pas de travail. Il faut se pencher aussi sur leur cas et je ne suis pas sûr que l’imputation de tous les problèmes au travail aide à comprendre ces personnes. La finalité de ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi est de faire en sorte que tout le monde puisse s’épanouir dans le travail. Encore faut-il fournir du travail…