M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai bien compris que vous mettiez en place toute une politique.
J’insiste toutefois sur trois points : il existe sûrement une explication au fait que seuls les vaccins hexavalents soient sur le marché, mais elle m’est inconnue ; j’attire ensuite votre attention sur les questions que suscitent les adjuvants, notamment dans les vaccins hexavalents, qui conduisent des gens à craindre leurs conséquences quand ils ne sont pas considérés comme totalement sûrs ; j’ajoute enfin qu’il ne faudrait pas augmenter la défiance de certains Français vis-à-vis de la vaccination, au risque de ne plus protéger notre population. On sait en effet que moins l’on vaccine, plus les risques de retour des épidémies augmentent.
Ce sujet est très important : dans mon département, les pédiatres se sont mobilisés et ne cessent de m’interroger !
Mme Nathalie Goulet. Vous avez de la chance : il reste des pédiatres dans votre département !
bilan du pacte santé-territoire et évolution de la démographie médicale
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1159, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues : « Les territoires se vident de leurs médecins. Pourtant, avec 281 087 médecins inscrits au tableau de l’ordre en 2014, la France n’a jamais compté autant de médecins ». Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil national de l’ordre des médecins, dans le dernier Atlas de la démographie médicale publié au mois de juin dernier.
Le département de l’Eure, dont je suis élu, est, hélas ! cruellement confronté à cette réalité puisque, avec seulement 167 médecins pour 100 000 habitants, il connaît, cette année encore, la plus faible densité médicale de France, suivi de près par l’Ain, la Mayenne et l’Orne. Dans le même temps, Paris compte plus de 670 médecins pour 100 000 habitants, et le Rhône plus de 400.
Cette situation n’est pas nouvelle, mais elle s’aggrave. Elle est connue de longue date et je la dénonce, depuis mon élection en 2008, auprès des gouvernements successifs de droite comme de gauche, dont l’inertie et le manque de courage conduisent à l’aggravation du phénomène.
La désertification médicale crée des inégalités inacceptables, entre les territoires comme entre les citoyens. La seule réponse apportée par le Gouvernement à ce problème est le pacte territoire-santé, engagé en 2012, qui contient douze engagements, dont certains devaient être remplis dès 2015, les autres au plus tard en 2017.
Ce pacte avait fait l’objet d’un bilan établi en février 2014 par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui avait publié, engagement par engagement, l’état d’avancement des objectifs que le Gouvernement s’était fixés. Depuis cette date, plus aucun bilan n’a été dressé.
En janvier 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé déclarait pourtant devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui s’était saisie de cette question : « C’est aujourd’hui qu’il faut obtenir des résultats ». Plus de deux années ont passé et, comme les habitants des territoires ruraux et périurbains privés d’accès aux soins, nous ne voyons rien venir.
Nous aimerions, madame la secrétaire d’État que vous dressiez le bilan des engagements pris par le Gouvernement dans ce pacte et que vous nous indiquiez, surtout, les mesures complémentaires que le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre pour faire face à la pénurie de médecins dans un grand nombre de territoires. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le président, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé, à la fin de 2012, le pacte territoire-santé, auquel vous faites référence. Composé de douze engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation des étudiants aux conditions d’exercice. Il exclut toutefois la mise en œuvre de mesures coercitives, telle est bien toute la difficulté de ce sujet.
Le bilan de ce pacte, après deux ans d’application, confirme bien qu’une nouvelle dynamique est lancée.
Le contrat d’engagement de service public, ou CESP, s’adresse aux jeunes en formation. Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalant à celle de l’aide. Au total, 1 278 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création et plus de 400 contrats ont été signés pour la seule campagne 2014-2015 !
Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, ou PTMG, permettent de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’exercice. Ils ont déjà permis l’installation de 411 professionnels.
Par ailleurs, les projets d’exercice coordonné sont en plein essor : il existait 174 maisons de santé pluriprofessionnelles, il devrait y en avoir plus de 800 en fonctionnement à la fin de 2015 !
Le département de l’Eure n’échappe pas à cette dynamique puisque, sous l’impulsion de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie, de nombreuses initiatives ont été soutenues par les élus et les professionnels de santé.
À ce jour, dix contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ont été signés dans l’Eure et quatre nouveaux le seront d’ici à la fin de l’année.
Concernant l’exercice regroupé, une dynamique forte apparaît également. En 2012, il existait dans l’Eure deux maisons de santé pluriprofessionnelles. Depuis, six nouvelles structures de ce type ont ouvert leurs portes et huit nouveaux projets sont actuellement suivis par l’ARS.
Enfin, en Haute-Normandie, trente-sept contrats d’engagements de service public, concernant très majoritairement la médecine générale, ont été signés à la fin de 2014. Un médecin généraliste issu de ce dispositif s’est, dès à présent, installé dans une zone en difficulté du département de l’Eure et a pu également bénéficier d’un statut de PTMG.
Nous devons aujourd’hui poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats. C’est pourquoi Marisol Touraine a souhaité que le pacte territoire-santé fasse l’objet d’une disposition spécifique au sein du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
À quelques semaines de l’examen de ce texte par votre assemblée, je sais, monsieur le sénateur, que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que vous présidez porte un regard attentif sur la question spécifique de l’accès aux soins dans les territoires.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. J’ai entendu, comme souvent de la part de ce gouvernement, un exercice d’autosatisfaction malheureusement très éloigné de la réalité du terrain !
Quand Mme la secrétaire d’État parle « de dynamique dans l’Eure », comme j’aimerais qu’elle ait raison ! Comme j’aimerais constater la dynamique qu’elle nous annonce en matière de démographie médicale !
Les chiffres sont pourtant là pour confirmer que nous sommes les derniers en matière de démographie médicale. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’ordre des médecins, et ce dernier montre que la situation ne fait que s’aggraver. Malheureusement, on ne peut pas parler de dynamique ! Malheureusement, il ne suffit pas non plus de construire des maisons de santé pour que les médecins acceptent de venir y travailler ! Nous connaissons de très nombreux exemples de maisons de santé, parfois construites à des coûts très élevés, dépourvues de médecin.
Sans doute Mme la secrétaire d’État a-t-elle manqué de temps pour établir un bilan très précis et complet de la situation. Un tel document serait très utile à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui s’est saisie pour avis du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En effet, aujourd’hui, nous avons plutôt le sentiment que les mesures mises en place ont été inefficaces
En février 2013, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l’unanimité un rapport intitulé Déserts médicaux, agir vraiment. Il proposait de faire évoluer les études de médecine, de mettre en œuvre à l’échelle des territoires une véritable politique des soins que nous attendons encore, d’évaluer et de clarifier les mesures incitatives existantes, pour la plupart très chères et très inefficaces, et de mieux réguler l’installation des professionnels de santé.
Mme la secrétaire d’État a dit son hostilité à tout dispositif autre qu’incitatif. J’observe qu’elle a évolué : quand Mme Touraine était dans l’opposition, elle avait fait des propositions différentes !
Dans le cadre du débat que nous aurons à la rentrée à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable aura à cœur de faire des propositions pour mettre un terme à la désertification médicale qui pèse sur les territoires ruraux et périurbains.
statistiques sur l’illettrisme en picardie et en particulier dans l’aisne
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1138, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le secrétaire d’État, ma question découle de la récente publication des statistiques des Journées défense et citoyenneté organisées par le ministère de la défense.
En 2014, environ 750 000 jeunes de 17 ans ont été soumis à des tests de lecture. Le constat est consternant : 10 % d’entre eux ont des difficultés à lire. En baisse depuis plusieurs années, le chiffre remonte aujourd’hui. On peut même considérer que 4 % du total de ces jeunes peuvent être considérés comme étant quasi illettrés. Parmi ces derniers, 80 % ont arrêté leur scolarité au collège.
La région Picardie concentre les plus grandes difficultés. En 2009 – et ce, depuis 2005 –, le taux d’illettrisme s’y élevait déjà à 8,3 %. L’écart avec la moyenne nationale s’aggrave depuis 2004. Pour le département de l’Aisne dont je suis l’élu, le taux des jeunes rencontrant des difficultés atteint 16 %. Ce constat est particulièrement amer et décourageant.
La Picardie, qui se situe en queue de peloton pour la plupart des indicateurs de formation, se caractérise, comme les autres régions où la réussite scolaire est moindre, par des parcours scolaires moins diversifiés. Les jeunes s’orientent le moins souvent vers la filière générale et technologique à l’issue de la classe de troisième. L’apprentissage y est peu développé et inégalement réparti sur le territoire. Il faut compléter le tableau – ou plutôt le confirmer, l’un entraînant l’autre – par un taux de chômage aux alentours de 12,3 %, contre 10,4 % au niveau national.
Par un effet de cascade, notre région connaît, selon l’INSEE, le taux de pauvreté le plus élevé. Il dépasse 16,4 % et atteint 31,4 % pour les moins de trente ans. Pour couronner le tout, et alors que certains freins à la croissance en France semblent se desserrer, l’économie picarde est encore et toujours en berne !
Devant les difficultés récurrentes ainsi relevées pour la future région Nord-Pas-de-Calais-Picardie – la région Nord-Pas-de-Calais n’étant qu’un tout petit peu mieux lotie que sa voisine picarde –, il est urgent d’apporter des réponses plus pragmatiques.
En effet, derrière ces chiffres, ces pourcentages ou ces statistiques, nous parlons de nos concitoyens, qui sont de moins en moins armés pour affronter les difficultés en vue de trouver une formation ou un travail et d’assumer dignement l’entretien d’une famille.
Afin d’acquérir ce qui apparaît comme la base de l’éducation – lire, compter et savoir s’exprimer pour être correctement compris –, la lutte contre cet illettrisme grandissant doit donc être une priorité. Inscrite dans la loi de 1988 relative à la lutte contre l’exclusion, la lutte contre l’illettrisme est réaffirmée dans la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, mais également dans le programme des Nations unies pour le développement. L’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, l’ANLCI, a été créée dans ce but en 2000.
Dès lors, comment peut-on, monsieur le secrétaire d’État, supporter un tel constat ? Quelles solutions préconisez-vous pour améliorer la situation ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je connais votre attachement sincère et constant à la lutte contre ce fléau qu’est, depuis très longtemps et trop longtemps, l’illettrisme. Parce que ce fléau touche aujourd’hui près de 4,6 % des jeunes âgés de 17 à 20 ans, le Premier ministre a décrété cette lutte contre l’illettrisme « grande cause nationale » dès l’année 2013. Elle est une priorité du Gouvernement.
Pour prévenir ce fléau, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a donné la primauté à l’école primaire, afin d’agir pour favoriser très tôt l’appropriation du langage et la découverte de l’écrit. C’est en effet dans la formation initiale qu’il faut trouver une partie des réponses au caractère chronique de l’illettrisme dans notre pays.
Les missions de l’école maternelle sont ainsi redéfinies en vue de permettre aux enfants les plus fragiles de disposer du temps nécessaire pour les premiers apprentissages. Le développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans vise le même objectif.
C’est surtout à l’école élémentaire que le dispositif « Plus de maîtres que de classes » vient renforcer, dans les secteurs socialement défavorisés, l’aide aux élèves les plus fragiles. Par ailleurs, les nouveaux rythmes scolaires respectent mieux les temps de l’enfant et doivent ainsi améliorer les situations d’apprentissage. En outre, certaines activités complémentaires permettent une aide aux élèves en difficulté.
Les efforts ne doivent pas s’arrêter avec le passage au collège. Au contraire, l’accompagnement personnalisé doit désormais concerner l’ensemble des élèves et permettre de leur proposer des réponses adaptées à leurs besoins et de remédier à leurs difficultés dans les apprentissages fondamentaux.
Notre ministère agit également sur les situations avérées d’illettrisme en soutenant les familles, par exemple, au moyen des actions éducatives familiales développées par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, qui fédère les principales associations et organisations impliquées pour faire reculer ce fléau. Les différentes parties concernées doivent savoir dépasser les querelles d’école autour du sujet pour agir avec la plus grande efficacité possible.
S’agissant plus particulièrement de l’académie d’Amiens, au sein de laquelle les difficultés de lecture et d’écriture sont très sensibles, des efforts importants ont été entrepris. Ils sont désormais traduits dans le programme de travail pour la période 2014-2017, qui comprend notamment des actions de formation d’envergure à destination des enseignants et des actions spécifiques à l’intention des jeunes.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, une dynamique nationale s’est engagée pour lutter contre l’illettrisme. Elle est particulièrement forte dans l’académie d’Amiens. J’espère que les premiers résultats seront rapidement visibles.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse détaillée. L’académie d’Amiens doit en effet se voir attribuer le plus possible de moyens supplémentaires dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme.
Je veux profiter de cette occasion pour vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État, après d’autres collègues parlementaires, sur le fait qu’une ponction de plus de 100 millions d’euros a été opérée sur certains établissements d’enseignement supérieur. Je regrette moi aussi l’importance du prélèvement effectué sur les établissements de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et veux vous rappeler l’importance du rééquilibrage des aides sur le territoire national. Monsieur le secrétaire d’État, je compte sur votre appui en ce sens.
modalités d’attribution de la majoration forfaitaire du fonds de soutien aux activités périscolaires pour les écoles rurales
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteur de la question n° 1123, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la première année de généralisation des nouveaux rythmes scolaires vient de s’achever. Ceux-ci sont en place dans toutes les écoles publiques et dans 800 écoles privées.
Toutefois, comme le souligne un point d’étape sur les rythmes éducatifs publié très récemment par les services de l’éducation nationale, la mobilisation des élus locaux et des adaptations importantes de la part des équipes enseignantes, des collectivités locales, mais aussi des familles ont été essentielles pour la mise en place d’activités périscolaires diversifiées et souvent gratuites pour les familles.
Concernant cette réforme qui reste à parfaire, il faut donc saluer les efforts de tous, en notant ceux de l’État en matière d’accompagnement financier des collectivités territoriales, avec la pérennisation du fonds de soutien à l’organisation des activités périscolaires.
Cependant, le point particulier des modalités d’attribution de la majoration forfaitaire par élève versée par fonds de soutien nécessite d’être précisé pour les écoles rurales dont la gestion est intercommunale.
En effet, l’article 96 de la loi de finances pour 2015, qui institue ce fonds de soutien, prévoit l’instauration d’une majoration forfaitaire par élève, attribuée aux communes éligibles à la troisième fraction, dite « cible », de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Or, dans de nombreuses communes rurales, les écoles sont organisées sous la forme d’un regroupement pédagogique intercommunal, ou RPI, que celui-ci soit adossé ou non à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI.
Dans ce cadre, il apparaît incohérent, d’une part, que toutes les écoles d’un même RPI ne bénéficient pas forcément de la majoration forfaitaire et, d’autre part, que celle-ci ne concerne pas nécessairement tous les élèves d’une même école selon la commune dont ils sont originaires.
Dans le département de la Drôme, plusieurs syndicats intercommunaux à vocation scolaire, ou SIVOS, m’ont fait part de cette situation peu compréhensible. Imprécise au départ – certains documents du ministère indiquaient même que les communes en zone de revitalisation rurale, ZRR, étaient éligibles à la majoration –, elle a engendré de surcroît des difficultés budgétaires pour la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires.
Aussi, dans le cadre du suivi de la réforme des rythmes scolaires et, en particulier, du prolongement de l’accompagnement des communes dont le Gouvernement a fait l’une de ses priorités pour l’année scolaire 2015-2016, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que vous m’indiquiez s’il pourrait être envisagé de modifier les modalités d’attribution de la majoration forfaitaire aux RPI, afin que toutes les communes et tous les élèves de ces intercommunalités scolaires soient traités de la même façon au regard de ce soutien financier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui n’a pas pu assister à cette séance et m’a chargé de vous répondre en son nom.
Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a fait le choix de pérenniser son soutien aux communes afin qu’elles développent des activités périscolaires de qualité. La loi de finances initiale pour 2015 a ainsi converti le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré en un fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires dont les aides sont désormais pérennes et subordonnées à la mise en place d’un projet éducatif territorial.
S’agissant plus particulièrement des modalités de versement des aides, qui constituent le cœur de votre question, il est important de distinguer plusieurs situations. L’organisation territoriale en regroupement pédagogique intercommunal – ce que les initiés appellent RPI – est une modalité de coopération libre entre communes. Ainsi, ces dernières peuvent choisir de l’intégrer ou non au cadre d’un établissement public de coopération intercommunale.
Lorsque le RPI n’est pas adossé à un EPCI, il prend alors la forme d’une simple entente intercommunale. Aucune compétence n’étant juridiquement transférée au RPI, chaque commune sur le territoire de laquelle est implantée une école publique bénéficie de l’aide du fonds de soutien aux activités périscolaires en propre, calculée sur la base des effectifs d’élèves scolarisés sur son territoire et du taux d’aide qui lui est applicable – 50 euros par élève ou 90 euros par élève.
Lorsque le RPI est adossé à un établissement public de coopération intercommunale et que ledit EPCI exerce la compétence en matière périscolaire, la question du bénéfice des aides est réglée par le quatrième alinéa de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour l’ école de la République, qui prévoit que « les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu’elles ont perçues ».
Comme vous le soulignez à l’attention de Mme la ministre, cette disposition ne modifie pas les modalités de calcul des aides, lesquelles sont appréciées au niveau de la commune de scolarisation des élèves. Ainsi, au sein d’un EPCI, le taux des aides peut être différent d’une commune à l’autre.
Au-delà du coût budgétaire qu’engendrerait un éventuel alignement des taux des aides au sein d’un EPCI sur le taux le plus élevé, cette mesure entraînerait une différence de traitement entre les communes, selon qu’elles sont membres d’un EPCI comportant une commune éligible à l’aide majorée du fonds ou non. Pour ces raisons, il n’est pas prévu, en tout cas au moment où je vous parle, de faire évoluer les modalités de calcul des aides.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je voudrais juste revenir sur deux points.
Tout d’abord, certaines communes qui étaient en ZRR et pensaient être éligibles au fonds de soutien ont engagé, pour l’année écoulée, des dépenses pour les temps d’activité périscolaire, les TAP. Elles se retrouvent donc dans une impasse. Je pense notamment aux SIVOS de Buis-les-Baronnies et de la Haute Ouvèze. Cette situation est un cas particulier, spécifique à cette année. Il nous faudrait trouver une solution pour venir en aide à ces collectivités.
Ensuite, l’État pousse les communes à la mutualisation et au regroupement, ce qui est une bonne chose. Les SIVOS et les RPI en sont un exemple. Or, comme vous l’avez souligné, ces communes ne sont pas toujours rattachées à une intercommunalité. C’est le cas, par exemple, du RPI de la vallée de l’Ennuye.
Je comprends la complexité administrative de ces problèmes. Néanmoins, cette question mérite notre attention : ces communes rurales ont besoin d’aide. Il est à mon sens extrêmement important, pour les communes concernées et leurs enfants, de traiter avec équité les membres de ces SIVOS et de ces RPI. Je vous remercie donc par avance, monsieur le secrétaire d’État, de toute l’aide que vous pourrez apporter aux écoles en milieu rural.
résidence alternée et attribution de la bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux
M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1144, transmise à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Dominique Bailly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais ce matin attirer l’attention du Gouvernement sur les spécificités de la résidence alternée dans les modalités d’attribution de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
La résidence alternée implique des réalités familiales et financières souvent complexes et difficilement prises en compte par l’administration. La législation encadre, peu à peu, cette nouvelle réalité sociale et tente de répondre aux particularismes qu’elle introduit dans le système administratif et fiscal de notre société.
Dans les situations de résidence alternée, le revenu brut global figurant sur l’avis d’imposition de chacun des foyers des deux parents est le principal critère d’attribution de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Ce revenu brut, inscrit dans le dossier administratif, cumule celui des deux foyers et inclut également les revenus des éventuels conjoints.
Or cet indicateur, me semble-t-il, ne reflète ni la capacité de chacun des deux parents à contribuer aux frais d’études supérieures de l’enfant ni la hauteur de leurs contributions respectives. Il est en effet difficile d’appréhender la pondération des revenus du père et de ceux de la mère dans la prise en charge des frais de scolarité. Par là même, il est aussi délicat de décider de l’attribution ou non d’une bourse à l’un d’entre eux.
Enfin, il est aussi complexe de saisir comment la charge d’éventuels autres enfants dans le cadre d’une famille recomposée est prise en compte dans les critères d’attribution de cette bourse.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous serai reconnaissant de m’éclairer sur les modalités de prise en compte des spécificités financières, fiscales et familiales induites par la résidence alternée pour déterminer l’éventuelle attribution de cette bourse.