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Séance du 20 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet article emporte, selon nous, d’importants reculs pour les droits des salariés en élargissant la délégation unique du personnel aux entreprises jusqu’à 300 salariés, alors qu’elle est actuellement réservée aux seules entreprises de moins de 200 salariés.

Cette nouvelle version de la DUP permettra même de regrouper en son sein les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. La DUP, qui était jusqu’à présent une simple fusion des mandats, deviendra un regroupement des instances, qui emportera comme conséquence la réduction du nombre non seulement des représentants des salariés, mais aussi des réunions.

Il est pourtant évident qu’une réunion mensuelle s’imposerait pour évoquer les questions communes aux trois instances que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Par ailleurs, un seul avis sera demandé si une question concerne plusieurs instances. Puisque, sur un thème touchant à la fois le comité d’entreprise et le CHSCT, une expertise commune pourra être demandée, les syndicats et les experts en prévention des risques expriment la crainte que l’expertise se recentre sur des questions étroitement économiques, au détriment de celles qui concernent la santé au travail. En réalité, vous le savez tous, mes chers collègues, la jurisprudence a beaucoup évolué au bénéfice des salariés. L’objectif est bien ici de briser cet élan pour répondre aux exigences du MEDEF.

Nous continuons de penser que cet article est dangereux pour les droits des salariés et nous demandons, en conséquence, sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La délégation unique du personnel est l’une des rares avancées que prévoie ce texte, nous n’allons pas la supprimer !

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Hyest et Joyandet, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pinton, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Bouchet, Mme Morhet-Richaud, M. Duvernois, Mme M. Mercier, MM. Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez et M. Doligé, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le aa) dans la rédaction suivante :

aa) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ;

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. La longueur de ma présentation sera inversement proportionnelle à celle de la liste des cosignataires de cet amendement ! (Sourires.)

Nous cherchons à « vitaminer » ce projet de loi, en lui conférant l’audace dont le Président de la République s’est réclamé lors de son allocution du 14 juillet dernier. Nous souhaitons donc que l’article 8 s’applique non seulement aux entreprises, mais aussi à leurs établissements, afin que les délégations uniques du personnel puissent être mises en place à ce niveau de l’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Certes, cet amendement a été adopté en première lecture, mais le texte prévoit déjà que, lorsqu’un employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau de l’entreprise, chacun des établissements distincts en est systématiquement doté.

Mon cher collègue, les dispositions de votre amendement font peut-être référence à des situations exceptionnelles dont je n’ai pas connaissance. En revanche, j’estime, pour ma part, que vous avez d’ores et déjà obtenu satisfaction.

La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Pour prouver à M. Lemoyne que je ne fais pas qu’user de flatterie à son égard, j’émets un avis défavorable sur cet amendement (Sourires.), d’autant que la question dont il traite est déjà résolue.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 7 est retiré.

L’amendement n° 8, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Duvernois, Mme M. Mercier, MM. Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez et M. Doligé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ;

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’avais présenté cet amendement en première lecture. Je suis bien conscient du fait que nous ne sommes pas censés tout rediscuter en nouvelle lecture, mais j’estime que ce sujet est important.

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises qui appartiennent à une unité économique et sociale, ou UES, de mettre en place une délégation unique du personnel, ce qu’une circulaire de 1994 empêche pour l’instant.

En première lecture, M. le ministre m’avait répondu que, puisque les entreprises concernées comptaient plus de 300 salariés, l’institution ad hoc prévue par l’article 9 pouvait être mise en place. Or certaines UES ont un effectif compris entre 50 salariés et 300 salariés ; elles ont donc un comité d’entreprise commun.

Force est de constater qu’il existe, en quelque sorte, un « trou dans la raquette ». Il serait bon d’ouvrir cette faculté à ces UES, dans la mesure où elles disposent déjà d’une instance commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission s’étonne du dépôt de cet amendement, puisqu’il avait été retiré en séance lors de la première lecture.

Si vous l’aviez retiré, mon cher collègue, c’est parce que vous aviez estimé que son adoption ne s’imposait pas. Je vous demande donc de le retirer à nouveau ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lemoyne, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

L’amendement n° 36, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

d’entre elles.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative au dialogue social et à l’emploi.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Là encore, je souhaite « vitaminer » le projet de loi. L’article 8, qui permet de créer la délégation unique du personnel, prévoit que sa mise en place intervient à l’occasion de la constitution ou du renouvellement du comité d’entreprise ou du CHSCT.

Cet amendement vise à ouvrir une possibilité supplémentaire de mise en place, dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi. Nous avions eu un débat sur cette question en première lecture. J’ai redéposé cet amendement parce que M. le ministre m’avait répondu, à l’époque, que l’introduction d’une telle mesure risquait de créer une rigidité.

Je tiens à insister sur le fait que la mesure que je défends se résume à une option supplémentaire et ne constitue pas une obligation. Par conséquent, il me semble que son adoption donnerait un peu de souffle à ce texte et permettrait que les délégations uniques du personnel soient mises en place assez rapidement, pour les entreprises qui le souhaitent, puisque, je le rappelle, elle n’a pas de caractère impératif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement avait été adopté en première lecture. Je me souviens du débat auquel il avait donné lieu : nous avions estimé que, si la création de la délégation unique du personnel était un élément si positif, il était inutile d’attendre pour mettre celle-ci en place ! Je persiste dans ce sentiment : à quoi bon attendre le renouvellement des instances représentatives, si la DUP présente tant d’avantages ? Toutefois, je me souviens également des arguments développés par M. le ministre…

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je vais reprendre rapidement les arguments que j’avais exposés alors.

Effectivement, la DUP élargie est un progrès. Cependant, sa mise en place relève d’une décision unilatérale de l’employeur. Si celle-ci pouvait intervenir dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, nous permettrions à l’employeur de mettre un terme à des mandats en cours. Pour éviter cet inconvénient, nous avons décidé que cette mise en place interviendrait au premier renouvellement de l’une des trois instances existant actuellement.

Je maintiens donc la position que j’avais adoptée à l’époque, puisqu’elle permet aux représentants appartenant à l’une au moins de ces trois instances de terminer leur mandat.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 21, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

quinze

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à allonger les délais de convocation aux réunions. Nous déplorons que le Gouvernement n’ait pas modifié cette disposition, car nous continuons de penser que le délai de huit jours est bien trop court.

Alors que, comme le prévoit le titre du chapitre III, les instances représentatives du personnel doivent être « adaptées à la diversité des entreprises », nous estimons que cette adaptation suppose que les élus disposent des moyens d’effectuer leur mission dans de bonnes conditions.

Les réunions, je le rappelle, aborderont désormais des thèmes très divers, puisqu’elles couvriront le domaine de compétence des trois instances regroupées dans la délégation unique du personnel. Cette extension imposera donc un temps de préparation d’autant plus important.

Pour ces raisons, nous demandons d’aligner le délai de convocation de la délégation unique du personnel sur celui du CHSCT.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. À l’origine, le texte du Gouvernement prévoyait un délai de cinq jours, que l’Assemblée nationale a porté à huit jours. Nous sommes d’accord avec elle sur ce point. Pour une fois que les deux assemblées sont d’accord, il ne me semble pas opportun d’allonger ce délai !

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je me félicite également de cet accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Mon avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 du code du travail, sont à la charge de l’employeur ;

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Le présent amendement a pour objet de s’assurer que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et non financées par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

En effet, dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au CHSCT, le projet de loi prévoit le recours à une expertise commune, lorsque celle-ci porte sur des sujets relevant des attributions à la fois du comité d’entreprise et du CHSCT. Les modalités de mise en œuvre de cette expertise commune sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Or le code du travail prévoit actuellement une prise en charge par l’employeur des frais d’expertise demandés par le CHSCT, tandis que le comité d’entreprise peut réaliser des expertises sur son budget propre.

Le budget du comité d’entreprise ne peut servir à financer des expertises en matière de santé ou de sécurité, d’abord parce que son montant n’a pas été relevé, ensuite parce que cela relève de la seule responsabilité de l’employeur, sur lequel pèse une obligation de santé et de sécurité.

Il convient donc, selon nous, de rappeler dans la loi que les expertises en matière de santé et de sécurité au travail seront toujours prises en charge financièrement par l’employeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture. Selon la commission, ses auteurs ont déjà satisfaction, puisque les règles de fonctionnement du CHSCT s’appliquent aussi à la DUP lorsque celle-ci examine des sujets qui relèvent de la compétence du CHSCT. En conséquence, l’article L. 4614-13 du code du travail, selon lequel « les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur », s’applique aux expertises demandées par la DUP.

Ces explications, ainsi que celles qui ont été données par M. le ministre en première lecture, devraient permettre aux personnes qui s’inquiètent de se rassurer ! Je les renvoie au Journal officiel.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Non, je le retire, monsieur le président. En effet, nous avons pu entendre sur ce sujet des avis autorisés et tout à fait explicites, qui nous ont rassurés.

M. le président. L’amendement n° 22 est retiré.

Je mets aux voix l’article 8.

(L’article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 9 bis

Article 9

(Non modifié)

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« TITRE IX

« REGROUPEMENT PAR ACCORD DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

« CHAPITRE IER

« Mise en place et attributions

« Art. L. 2391-1. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.

« L’instance est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine.

« Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l’une des trois institutions représentatives mentionnées au premier alinéa ou lors du renouvellement de l’une d’entre elles.

« L’accord mentionné au même premier alinéa prévoit la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des membres des institutions faisant l’objet du regroupement, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l’instance prévue audit premier alinéa.

« Art. L. 2391-2 à L. 2391-4. – (Non modifiés)

« CHAPITRE II

« Composition et élection

« Art. L. 2392-1 à L. 2392-3. – (Non modifiés)

« CHAPITRE III

« Fonctionnement

« Art. L. 2393-1. – L’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 fixe les modalités de fonctionnement de l’instance, notamment :

« 1° Le nombre minimal de réunions, qui ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois ;

« 2° Les modalités selon lesquelles l’ordre du jour est établi et communiqué aux représentants du personnel ;

« 3° Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants ;

« 4° Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de l’instance pour l’exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et des compétences de l’instance ;

« 5° Le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres pour l’exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ;

« 6° Lorsque l’instance inclut le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

« a) La composition et le fonctionnement au sein de l’instance d’une commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à laquelle peuvent être confiées, par délégation, tout ou partie des attributions reconnues au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la commission exerce pour le compte de l’instance ;

« b) Un nombre minimal de réunions de l’instance consacrées, en tout ou partie, à l’exercice de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an.

« Art. L. 2393-2 et L. 2393-3. – (Non modifiés)

« CHAPITRE IV

« Suppression

« Art. L. 2394-1. – (Non modifié) »

M. le président. L’amendement n° 23, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’article 9 permet d’instituer un regroupement d’instances à géométrie variable. Ainsi, la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d’entre elles, selon ce que l’accord prévoit.

Or ce dispositif risque, selon nous, de créer une représentation du personnel à plusieurs facettes. Il est évident que, là où l’employeur bénéficiera du rapport de force le plus favorable, il pourra exercer une pression sur les représentants du personnel, afin qu’ils acceptent le regroupement de toutes les instances.

Ce regroupement donnera lieu, de fait, à une nouvelle instance sui generis. La structuration des institutions représentatives du personnel sera donc variable d’une entreprise à l’autre : il s’agit d’un pas de plus vers la fusion des instances.

Nous sommes opposés à ces évolutions qui, au nom de la simplification, vont à l’encontre du progrès social pour les salariés. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui prévoit le regroupement, par accord majoritaire, des institutions représentatives du personnel dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Or cet article accorde un rôle important au dialogue social ; c’est un pari sur la confiance et le dialogue entre les acteurs présents dans l’entreprise. Il pourra permettre de surmonter des oppositions de principe stériles et d’amener les uns et les autres à travailler ensemble.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je rappellerai les arguments que j’avais avancés en première lecture.

Il s’agit bien de regrouper les institutions représentatives du personnel par voie d’accord majoritaire – nous ne sommes plus dans le cas de figure de la délégation unique du personnel. Ce regroupement permet aux partenaires sociaux d’organiser le dialogue social comme ils l’entendent, dans les entreprises de plus de 300 salariés. Ces dispositions expriment donc une marque de confiance à l’égard des partenaires sociaux.

Comment imaginer dès lors que les partenaires sociaux décident majoritairement d’adopter des dispositions qui nuisent à la qualité du dialogue social ? Ce serait incompréhensible !

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 est présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mmes Jouanno et Loisier.

L’amendement n° 9 est présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chasseing, Charon, César, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Leleux, Mme Morhet-Richaud, M. Duvernois, Mme M. Mercier, MM. Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez, M. Doligé, Mme di Folco, M. P. Dominati et Mme Duchêne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

cinquante

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Olivier Cadic. Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement tend à prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés.

En effet, ce seuil est juridiquement plus pertinent, car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, donc négociés des accords collectifs. Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle est en capacité de négocier un regroupement d’instances ?

Il faut étendre à toute entreprise en capacité de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. M. le ministre a tout dit : l’article 9, aux termes duquel un accord majoritaire peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, est l’expression d’une marque de confiance envers les partenaires sociaux. (M. Jean Desessard s’esclaffe.) Cela étant, je ne vois pas pourquoi il y aurait confiance au-delà de 300 salariés et défiance en deçà !

Dans la mesure où il s’agit d’un dispositif « à la carte » et « sur-mesure », et non pas obligatoire, n’ouvrir cette possibilité supplémentaire qu’aux entreprises de plus de 300 salariés paraît quelque peu restrictif.

C’est la raison pour laquelle nous sommes très nombreux à avoir cosigné cet amendement visant à ouvrir cette possibilité, également, dans les entreprises de plus de 50 salariés, lesquelles ne peuvent avoir recours à ce stade, en termes de simplification, qu’à la DUP. Ce serait une mesure de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. En première lecture, le Sénat avait adopté trois amendements comparables, dont l’un déposé par le groupe écologiste. J’avais alors proposé un avis de sagesse, mais la commission avait émis un avis défavorable.

À titre personnel, j’estime que le regroupement des instances finira par devenir une réalité, même si on ne le prévoit pas dans la loi. Il nous a en effet été dit, au cours des auditions que nous avons menées, que les petites entreprises comptant entre 50 et 150 salariés n’avaient généralement pas les moyens d’avoir toutes les instances et organisaient, dans les faits, un regroupement des délégués du personnel.

Je ne puis donc, au nom de la commission, qu’émettre un avis défavorable.