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Séance du 29 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour le groupe socialiste.

Mme Marie-Pierre Monier. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Avec M. le ministre de l’intérieur et M. le secrétaire d’État chargé des transports, vous avez lancé, le 9 juillet dernier, madame la secrétaire d'État, un plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun.

La France est le premier pays à engager une démarche nationale consacrée à la lutte contre le harcèlement dans les transports. Je veux saluer cette initiative, qui confirme l’engagement du Gouvernement à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes.

Au mois d’avril dernier, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes avait publié un avis sur ce sujet. Le constat est clair : ce phénomène est mal connu, largement minimisé ou normalisé. Ainsi, le Haut Conseil estime que toutes les utilisatrices des transports en commun ont déjà été victimes, au moins une fois dans leur vie, de harcèlement sexiste dans l’espace public, voire de violences sexuelles.

Ce fléau a été occulté pendant des années, alors qu’il touche des milliers de femmes au quotidien.

Le plan du Gouvernement décline douze engagements forts, afin de lutter concrètement et dans la durée contre ce phénomène, à travers trois grands axes : mieux prévenir, réagir plus efficacement et mieux accompagner les victimes. Ces douze propositions, les associations de terrain les ont saluées unanimement ; je pense notamment à l’expérimentation de l’arrêt à la demande des bus la nuit, à la création de numéros d’urgence, ou encore à la lutte contre la diffusion de messages publicitaires sexistes dans les espaces publics.

Cette sensibilisation du public est un élément clé pour une prise de conscience de toute la société, afin que le harcèlement ne soit plus jamais banalisé. Le droit pour les femmes d’aller et venir en sécurité, où elles veulent, quand elles veulent, doit être réaffirmé en tant que liberté publique élémentaire.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous faire part des axes du plan déjà mis en œuvre et des prochaines mesures à venir ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, la « République en actes », c’est notamment une République où les femmes peuvent se rendre où elles le souhaitent quand elles le souhaitent ; elles doivent pouvoir se déplacer librement, sans avoir peur d’être harcelées ou agressées.

Il n’est pas acceptable que, aujourd'hui, en France, des femmes mettent en place des stratégies d’évitement, n’empruntent pas certaines lignes de transport ou redoutent de prendre le bus le soir par peur d’être agressées. Ces situations sont intolérables et nous devons les combattre.

Le Premier ministre et le Gouvernement ont choisi de s’engager en ce sens. C’est pourquoi, le 9 juillet dernier, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, le secrétaire d'État chargé des transports, Alain Vidalies, et moi-même avons lancé un plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports. Ce programme d’action est concret et ambitieux. Le déploiement des mesures est en cours, avec les partenaires concernés.

Je me réjouis que les arrêts à la demande soient expérimentés dès le début du mois de novembre prochain à Nantes et, bientôt, dans d’autres villes.

Le 9 novembre, nous allons amplifier cette dynamique en lançant une grande campagne nationale de sensibilisation sur le sujet, aux côtés des transporteurs. Elle se déclinera au plus près des citoyens et des citoyennes sur les quais de métro, dans les tramways et les bus, mais aussi sur internet. D’ailleurs, je salue les élus des collectivités qui ont répondu favorablement à notre sollicitation pour relayer cette campagne et ces outils ; j’invite les autres à nous rejoindre.

Cette mobilisation collective sera un gage d’efficacité. Les attentes sont immenses et le défi, ambitieux.

Ce sujet concerne toute la société. Face au harcèlement sexiste, face aux violences sexuelles, nous avons toutes et tous la responsabilité de réagir et d’agir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

réforme de la dotation globale de fonctionnement

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe UDI-UC.

M. Philippe Bonnecarrère. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la ministre, accepterez-vous de reporter la réforme de la DGF ? (Exclamations amusées sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Une sénatrice du groupe UDI-UC. Très bonne question !

M. Philippe Dallier. C’est bien parti…

M. Philippe Bonnecarrère. Cette réforme est utile, j’en conviens, mais n’est-ce pas la réforme de trop pour les collectivités locales, à l’aube de la troisième année de réduction sévère de leurs ressources et alors qu’elles ne connaissent pas l’incidence sur leurs dotations de péréquation des fusions d’intercommunalités ou de l’émergence de grandes collectivités ?

Madame la ministre, puis-je, après vous avoir rappelé la fameuse phrase du baron Louis « faites-moi de bonnes politiques, je vous ferai de bonnes finances », vous suggérer celle-ci : « faites-nous de la stabilité, de la visibilité à court et moyen termes, arrêtez les transferts de charges et nous vous ferons de bonnes économies, de bons investissements » ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Sans vouloir être discourtois, permettez-moi de vous dire que la réforme de la DGF est mal engagée, inaboutie et erratique, comme en témoignent les simulations qui circulent sous le manteau. Donnez-vous le temps de travailler avec le Parlement !

Madame la ministre, acceptez-vous de reporter la réforme de la DGF ? (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Bruno Sido. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je ne reviendrai pas sur la baisse des dotations.

M. François Grosdidier. Il le faudrait, pourtant !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je rappelle que le Sénat a produit de nombreux rapports sur la dotation globale de fonctionnement, le dernier signé par le regretté Jean Germain. D’ailleurs, je déplore encore que la majorité sénatoriale ait refusé de désigner un parlementaire pour travailler avec la députée Christine Pires Beaune.

Le rapport que celle-ci m’a remis confirme ce que vous dites tous depuis de nombreuses années, mesdames, messieurs les sénateurs : il montre que la DGF, inventée en 1979, n’est plus lisible : elle consiste en un empilement de strates, qui, pour des raisons diverses et variées, ont été reconduites d’année en année, au point que deux communes à population, aux catégories de revenus et aux revenus moyens comparables peuvent percevoir, aujourd'hui, une DGF qui va du simple au double. Cette situation est injuste !

Compte tenu du contexte de baisse des dotations – je rappelle que M. le Premier ministre a tenu à consacrer un milliard d’euros supplémentaires à l’investissement –, il convient de se demander s’il faut maintenir une injustice aussi violente que celle que nous connaissons aujourd'hui ou rendre les dotations de l’État plus justes, sur la base de trois critères simples, la ruralité, la centralité et la péréquation, c'est-à-dire la solidarité, en augmentant la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, dont la hausse, dès l’année dernière, a permis à nombre de petites communes de faire face à la baisse de leurs dotations.

Allons-nous être justes maintenant ou allons-nous encore attendre ? Comme le disait André Vallini hier, les collectivités auxquelles profite l’injustice trouvent aujourd’hui injuste que l’on remette en question leur dotation. Mais si nous voulons vraiment être à l’heure des collectivités territoriales, de leur investissement et de la justice entre les territoires, nous devons faire cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Acceptez, madame la ministre, de ne pas vous enfermer ainsi dans un a priori.

Acceptez aussi de travailler sur ce que j’appellerai « un article 40 des collectivités locales », sur l’idée d’un bouclier financier permettant de préserver les collectivités locales de nouvelles charges non compensées et de rendre effective l’application de l’article 72-2 de la Constitution. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

économie numérique

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe Les Républicains.

M. Michel Bouvard. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

L’économie numérique se développe : c’est une chance pour la création de valeur, c’est une chance pour les services rendus à nos concitoyens, mais c’est aussi un défi pour les recettes de l’État.

Cette économie numérique échappe en effet en grande partie à la contribution aux charges générales de la société par le paiement de l’impôt. Les géants de l’internet font de l’optimisation fiscale, et le commerce électronique, en plein développement – 57 milliards d’euros de chiffre d’affaires dans notre pays, en augmentation de 11 % –, échappe en grande partie à la TVA, l’une des principales recettes fiscales de notre pays.

Aujourd’hui, certains sites et certaines plateformes pourraient se faire enregistrer, mais ne le font pas, sinon très peu. Ce commerce transfrontalier échappe au paiement de la TVA dans la mesure où les colis, tous déclarés à moins de vingt-deux euros, bénéficient de la franchise.

Depuis maintenant plusieurs mois, la commission des finances de la Haute Assemblée, avec le rapporteur général, de manière consensuelle, majorité et opposition confondues, a travaillé et formulé un certain nombre de propositions pour faire évoluer notre système fiscal. Le contrôle des flux physiques étant impossible, nous proposons de percevoir la fiscalité au moment de la transaction financière.

Nous avons également formulé un certain nombre de propositions concernant l’économie collaborative, qui, elle aussi, se développe et dont les contours restent flous s’agissant de ce que le citoyen doit déclarer ou non au regard de l’impôt sur le revenu. Nous préconisons la mise en place d’une franchise d’impôt qui, d’une part, ne pénalise pas le développement des sociétés de ce secteur et, d’autre part, permette aussi de percevoir les recettes fiscales attendues.

Madame la secrétaire d’État, quelles suites le Gouvernement entend-il donner aux propositions de la commission des finances ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, les rapports sur le e-commerce et l’économie collaborative que vous avez réalisés avec certains de vos collègues de la commission des finances posent les bonnes questions. Je vous remercie de la qualité de ces travaux, qui permettront d’alimenter la réflexion et l’action gouvernementales. Derrière une apparence très technique, se pose la question plus fondamentale de la capacité de l’État à collecter l’impôt qui lui est dû.

Vous proposez de recourir au prélèvement de la TVA à la source. Il s’agit d’un dispositif innovant, d’une piste qui mérite d’être approfondie, mais qui soulève d'ores et déjà certaines difficultés : cela suppose, par exemple, la mise en œuvre d’une démarche obligatoire permettant d’identifier ceux, particuliers et entreprises, qui sont déjà en franchise de TVA et qui devraient donc échapper au prélèvement automatique de 20 % que vous proposez.

Cela suppose aussi de tenir compte de l’incidence négative sur la trésorerie des entreprises du e-commerce – surtout pour les PME –, dont l’activité économique connaît un essor considérable et qui ne pourraient plus collecter la TVA sur leurs ventes, mais continueraient pourtant de la payer sur leurs achats.

Cela suppose encore de mobiliser les banques tout au long de la chaîne d’achat, car elles doivent connaître le taux applicable, la qualité d’assujetti ou non des différents acteurs et être en contact direct avec la banque du vendeur, probablement située dans un autre pays.

Cela suppose enfin de supporter le coût informatique d’un dispositif très complexe et de modifier certains textes européens en vigueur, dont la directive de 2006 sur le système commun de TVA.

Tout cela est compliqué, mais le Gouvernement est absolument conscient du problème lié au paiement de la TVA et prend des mesures allant dans la bonne direction.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale, …

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. … propose d’abaisser le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel la TVA est due en France de 100 000 à 35 000 euros.

M. le président. Concluez !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. C’est un pas dans la bonne direction ; nous y travaillerons ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Le propre du numérique est la contraction, madame la secrétaire d’État…

conflit avec edf en guyane

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Antoine Karam. Depuis un mois, en Guyane, une partie des salariés d’EDF mène une grève sans précédent. Se trouvent au cœur de ces tensions la question des emplois supplémentaires réclamés par le syndicat, les critiques sur le processus d’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie – la PPE –, mais aussi et surtout de fortes inquiétudes quant à l’avenir énergétique de la Guyane. Les conséquences de cette grève sont lourdes pour l’économie guyanaise.

Vous le savez, la vétusté et le sous-dimensionnement de notre appareil productif ne permettent plus de répondre à la demande énergétique de notre population, dont la courbe de croissance est exponentielle.

En sus de ces difficultés, je vous le rappelle, c’est l’accès même à l’énergie qui demeure inexistant en Guyane pour bon nombre de nos compatriotes. Ce constat alarmant est partagé par toute la population guyanaise.

C’est pourquoi la fermeture de la centrale obsolète de Dégrad-des-Cannes en 2023, évoquée lors des premiers travaux pour l’élaboration de la PPE, inquiète les salariés. En effet, alors qu’une centrale thermique de puissance équivalente avait été annoncée, l’État aurait ensuite préconisé une unité deux fois moins puissante pour favoriser un développement substantiel des énergies renouvelables.

Résultat : personne aujourd’hui n’est en mesure de dire si cette centrale sera construite un jour. Aussi, madame la ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur les points suivants : le remplacement de la centrale de Dégrad-des-Cannes par une centrale thermique respectueuse des normes environnementales est-il toujours prévu ? Si oui, à quel horizon et pour quelle puissance ?

S’agissant du projet de PPE, force est de constater que certains syndicats, associations et élus n’ont pas encore été consultés. Vous engagez-vous à associer toutes les parties prenantes à ces travaux de manière qu’elles disposent d’une meilleure visibilité sur le projet qui sera soumis à la population ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Antoine Karam. Enfin, afin de lever toute ambiguïté et de rassurer nos concitoyens, pouvez-vous nous garantir que ce projet de PPE veillera bien à subvenir aux besoins énergétiques croissants de la Guyane et de tous ses habitants ?

Apporter des réponses à la population guyanaise permettra, j’en suis convaincu, …

M. le président. Il faut conclure, monsieur Karam !

M. Antoine Karam. … de trouver une issue favorable à ce conflit, afin d’éviter qu’il ne se termine, une fois de plus, dans la rue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Ségolène Royal (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.), qui se trouve aujourd’hui à Londres, dans le cadre de la préparation de la COP 21.

Nous suivons avec beaucoup d’attention ce mouvement social qui touche EDF en Guyane et sommes conscients des difficultés dont souffrent les consommateurs guyanais.

Les services de l’État se sont mobilisés, le préfet a fait le maximum pour rétablir un dialogue qui s’était malheureusement interrompu entre les parties. Aujourd’hui, nous avons l’espoir de pouvoir aboutir rapidement : les partenaires sont autour de la table, ce qui est essentiel.

J’entends vos inquiétudes concernant la fermeture – nécessaire – de la centrale de Dégrad-des-Cannes. Le Gouvernement est convaincu que la Guyane a les moyens de mener un programme ambitieux en matière de transition énergétique. Nous nous sommes fixé l’objectif de 50 % d’énergie renouvelable en 2020 et une autonomie totale en 2030.

Comment y parvenir ? Il faut d’abord que les négociations aboutissent entre les partenaires, le préfet et le président de région sur cette programmation pluriannuelle de l’énergie. Ce devrait normalement être le cas au premier trimestre 2016. À partir de là, nous pensons que la Guyane pourra diversifier sa production en valorisant ses ressources.

Nous devons aussi tenir compte, vous l’avez rappelé, de la transition démographique et du développement de la population.

Je crois que nous serons amenés à reparler de tout cela dans le cadre du pacte d’avenir pour la Guyane que nous sommes en train de finaliser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

chiffres du chômage

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour le groupe Les Républicains.

M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

La France est sur une dynamique de persistance du chômage qui nous inquiète et qui l’isole en Europe.

M. Didier Guillaume. Nous n’avons pas vu les mêmes chiffres !

M. Gérard Cornu. En effet, avec 5,5 millions de chômeurs, le taux de chômage dans notre pays est bien supérieur à celui qui est observé en Allemagne ou au Royaume-Uni. Même la plupart des pays d’Europe du Sud – Espagne, Portugal, Italie… –, pourtant très sévèrement touchés par la crise, ont inversé leur courbe du chômage. Pis, sur les 1,3 million d’emplois créés dans la zone euro entre juin 2014 et juin 2015, seuls 46 000 l’ont été en France.

La vérité, c’est que depuis 2012 le Gouvernement a pratiqué le matraquage fiscal et cassé la croissance sans s’attaquer aux racines du mal. Et pourtant, la conjoncture économique mondiale s’améliore et donne lieu à une reprise très sensible chez la plupart de nos voisins.

Pour créer des emplois marchands et faire reculer le chômage, il est plus que jamais nécessaire d’alléger massivement les charges et les contraintes qui pèsent sur les entreprises, …

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela ne marche pas !

M. Gérard Cornu. … et surtout de simplifier un code du travail qui a un effet très dissuasif en matière d’embauche, notamment dans les petites entreprises.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : que comptez-vous faire pour que la France ne reste pas en panne et quelles mesures courageuses et pragmatiques comptez-vous prendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je veux croire que, si vous n’avez pas relevé les chiffres positifs du mois dernier, il s’agit d’un simple oubli de votre part. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’imagine que vos propos auraient été différents si les chiffres avaient été eux-mêmes différents.

Oui, 24 000 chômeurs ont retrouvé un emploi ces derniers mois. C’est un solde positif sur quatre mois, au cas où vous ne l’auriez pas noté non plus ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Qui plus est, mesdames, messieurs les sénateurs, 30 000 jeunes supplémentaires ont retrouvé un emploi ces quatre derniers mois, tandis que 35 000 postes ont été créés le mois dernier.

M. Didier Guillaume. Cela nous réjouit !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. D’autres éléments économiques positifs nous laissent d’ores et déjà penser aujourd’hui – mais il faut attendre avec prudence les chiffres des mois à venir – qu’au-delà d’une croissance qui retrouve de la vigueur, il existe des perspectives de retour en matière d’emploi ; je pense notamment au moral des chefs d’entreprise, ainsi qu’à la manière dont les choses évoluent dans l’intérim.

Là où je vous rejoins, monsieur le sénateur, c’est sur l’idée que nous ne devons pas nous contenter de ce qui a été obtenu ces derniers mois. Nous voulons aller beaucoup plus loin, en faisant en sorte, par un certain nombre de mesures tant économiques que sociales, de renforcer notre politique en faveur de l’emploi.

Seront ainsi mis en formation 150 000 jeunes chômeurs de longue durée.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. D’autres réformes vont intervenir, avec notamment la nouvelle organisation économique, avec la réforme du code du travail. Bref, c’est une mobilisation dans tous les secteurs pour accroître encore nos gains en matière d’emploi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Monsieur le secrétaire d’État, vous annoncez une réforme du code du travail. Mais comment voulez-vous changer les choses, alors que vous savez pertinemment que votre gouvernement est pieds et poings liés par les syndicats, qui ne veulent rien changer ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

Tel est le problème : les actes ne suivent pas les paroles ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

professionnels du droit

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà un an déjà les professions réglementées étaient dans la rue, dans un mouvement de très grande ampleur, totalement inédit dans notre pays, qui a ainsi connu plusieurs semaines de manifestations.

Notaires, avocats, huissiers, défilaient contre le projet de loi Macron, exaspérés par les mauvaises manières qui leur étaient faites. « Nos professions ont été insultées », scandaient-ils.

Rien ne s’est arrangé pour eux.

Cette année, ce sont de nouveau les professions du droit qui sont dans la rue. Les policiers manifestaient voilà quinze jours, les avocats, la semaine dernière, et les personnels pénitentiaires protestent place Vendôme. Depuis trois semaines déjà, les avocats se mobilisent fortement : 156 barreaux font la grève de l’aide juridictionnelle, et 93 d’entre eux sont en grève générale ! Là encore, c’est du jamais vu.

Il se passe quelque chose de sérieux et de grave !

Une justice du XXIe siècle qui veut se construire sur de telles bases, cela interpelle. Monsieur le secrétaire d’État, quand peut-on espérer que cesseront tous ces désordres, bien contraires à la recherche d’une société apaisée, tant vantée en haut lieu ?

Pouvez-vous nous informer sur l’accord enfin intervenu hier avec les avocats, ainsi que sur les perspectives pour les personnels pénitentiaires ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, votre question est quelque peu contradictoire par rapport à la précédente : votre collègue se désolait à l’instant que nous n’entreprenions pas assez de réformes, tandis que vous estimez que nous en faisons beaucoup trop. Cela fait partie des ambiguïtés que l’opposition devra peut-être éclaircir un jour… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

S’agissant des avocats, votre question intervient de façon un peu tardive, puisque, comme vous l’avez indiqué vous-même, ils ont trouvé un accord avec la Chancellerie sur une question fondamentale, qui concerne non pas uniquement les professionnels du droit mais aussi les justiciables, à savoir la question de l’aide juridictionnelle. C’est tout de même l’un des éléments majeurs de l’égalité d’accès au droit dans notre pays.

Le Gouvernement s’est attaqué à cette question et il est le seul à l’avoir fait depuis quinze ans.

La réforme comporte aujourd'hui trois objectifs prioritaires : le relèvement du plafond de ressources permettant aux justiciables l’accès à l’aide juridictionnelle ; l’augmentation de la rétribution des avocats, qui n’a pas été relevée depuis 2007 ; la pérennisation du financement de l’aide juridictionnelle. (Mme Catherine Procaccia proteste.)

Il a donc été décidé, conjointement avec la profession, que la première étape de la mise en œuvre de cette réforme, élaborée en concertation avec les magistrats, les greffiers et les huissiers de justice, serait l’augmentation de la rétribution des avocats par un relèvement de l’unité de valeur de 12,6 % en moyenne, sans modification du barème.

Les autres éléments de la réforme, auxquels la profession souscrit, en particulier la mise en place, au niveau de chaque barreau et de chaque tribunal de grande instance, d’une contractualisation complémentaire, seront mis en œuvre d’une façon progressive, afin de permettre la convergence des trois montants d’unité de valeur vers une unité de valeur unique.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Vous voilà éclairé, monsieur le sénateur ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le secrétaire d’État, la politique pénale serait-elle devenue un marqueur de gauche, au détriment d’une vraie justice ? L’insuccès de la contrainte pénale est flagrant. Concernant la réforme de la justice des mineurs, son efficacité sera à la hauteur de la fermeté qui l’accompagnera.

Quant à la prison, vous avez malheureusement souvent dénoncé son mauvais état, sans pourtant y remédier. Le peuple français veut réellement une justice utile ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)