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Séance du 29 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Une fois de plus, ma position ira à rebours de ce que l’on pourrait imaginer.

Je ne suis pas médecin, mais, au cours des « années sida », j’ai accompagné, avec d’autres, nombre de malades, dans certains cas très jeunes, qui sont morts dans des conditions parfois difficiles, au milieu de familles déchirées par des disputes sans fin, d’entourages proches, mais juridiquement démunis, et de médecins de bonne volonté, mais perplexes.

Même si je comprends entièrement votre intention, madame la ministre, et qu’à titre personnel j’aurais tout à fait pu envisager de voter votre amendement, j’estime que les délais qui nous sont laissés pour en débattre sont de nature à remettre en cause la coconstruction progressive, équilibrée, quasi harmonieuse en cours, ce qui serait bien dommage. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)

Bien que nous soyons un certain nombre à penser, à titre personnel, que la proposition de loi ne va vraiment pas assez loin, je me demande, madame la ministre, s’il ne vaudrait pas mieux, plutôt que de raidir le débat, de brusquer son cours et, du coup, de détricoter le fruit d’un patient et délicat travail de maïeutique, laisser un peu de temps au temps et permettre à chaque groupe d’arrêter une position sereine. (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Je suis très sensible aux arguments qui ont été avancés en faveur de la position de la commission, mais je dois dire que j’ai rencontré tout récemment des amis engagés dans le domaine des soins palliatifs qui sont plutôt inquiets du travail que le Sénat est en train d’accomplir, dont ils craignent qu’il ne marque un recul par rapport à la loi Leonetti. Si leur appréhension devait être justifiée, nous aurions perdu sur les deux fronts, en décevant à la fois ceux qui veulent aller plus loin et ceux qui sont soucieux d’améliorer le sort des personnes en fin de vie.

Compte tenu du peu de temps dont nous disposons pour débattre de cet amendement et du mauvais signal que son adoption risquerait d’envoyer, et même si, à titre personnel, je plaidais plutôt pour que nous vous appuyions, madame la ministre, je vous demande de remettre à plus tard la discussion de la mesure que vous proposez, afin que l’on ne détricote pas en cinq minutes plusieurs dizaines d’heures de travail du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Madame la ministre, nous n’avons aucun doute sur la sincérité de vos convictions ni sur le courage que vous aurez pour mener à son terme cette œuvre législative. Reste que, tout à l’heure, vous avez dit vous-même qu’il fallait rechercher le consensus.

Or il est apparu au cours de nos longs débats de première lecture que certains d’entre nous craignent que l’on veuille faire de la proposition de loi un premier pas vers le suicide accompagné, tandis que d’autres redoutent que l’on veuille, au nom de convictions religieuses, empêcher un patient d’accéder à la sédation profonde et continue alors même qu’il en a manifesté le désir, que les conditions sont réunies et que les médecins ont pris collégialement la décision. Là est le fond du problème. La question de l’hydratation, du fait de son caractère symbolique, nous replonge dans ce débat.

L’hydratation est la garantie que la proposition de loi n’est pas un premier pas vers le suicide accompagné, mais un texte tourné vers l’accompagnement des derniers jours et destiné à aider les gens à mourir dans la dignité – bref, à leur prodiguer un soulagement qui, pour un chrétien, relève de la charité. Si l’on se raidit sur cette question, qui est un symbole, le consensus risque d’être impossible.

Puisque vous souhaitez le consensus, madame la ministre, je vous demande de retirer votre amendement, pour que le Sénat puisse poursuivre le travail qu’il a entrepris et aboutir à un très bon texte.

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. Permettez à un médecin qui s’est forgé une certaine philosophie médicale de donner son avis.

Lorsqu’un médecin, ou une équipe médicale, décide de pratiquer une sédation profonde et continue, c’est bien entendu pour le malade, mais aussi un peu pour son entourage, pour essayer d’atténuer la tristesse qui règne dans la maison en permettant aux proches du malade de garder de lui une belle image, empreinte de quiétude et de sérénité.

Seulement, la sédation profonde et continue n’est pas l’euthanasie : elle peut prendre un jour, deux jours, cinq jours. Mes chers collègues, avez-vous déjà vu un malade qui n’a pas reçu une seule goutte d’eau depuis cinq jours ?

Madame la ministre, par respect pour le symbole, pour le malade, pour son entourage, pour l’image que ce dernier conservera, laissez l’hydratation, c’est le minimum ! (Mme Françoise Gatel et M. Gérard Roche opinent.)

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée. Je m’exprime au nom du groupe socialiste et républicain, dont je suis le porte-parole sur cette proposition de loi.

Il y a dans notre assemblée des moments où l’affrontement politique domine, et d’autres où nous nous retrouvons. Ainsi, hier, lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, en dépit de nos différences de vue, des rapprochements tout à fait marquants se sont produits, et nous avons été heureux de rendre notre copie au Gouvernement à la quasi-unanimité.

Je ne dissimulerai pas que, au sein de mon groupe, les avis sont différents et que certains de mes collègues partagent des points de vue défendus par des membres d’autres groupes, même si nous avons naturellement des positions communes, que nous avons arrêtées avec le souci de favoriser la recherche du consensus au sein de la commission des affaires sociales, comme nous l’avons dit ce matin dans la discussion générale.

Mon rôle étant de faire respecter ces orientations, je ne puis, au nom de mon groupe, qu’appeler le Sénat à s’abstenir sur cet amendement, pour des raisons qui ont été très bien expliquées par les orateurs précédents, qu’ils soient médecins ou qu’ils ne le soient pas, ce qui est aussi mon cas.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je ne reviendrai pas sur le débat de fond, si ce n’est pour vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’ai entendu vos interrogations. Je ne suis pas non plus médecin, mais il y a des médecins dans mes équipes.

Plusieurs orateurs ont déploré que cet amendement ait été déposé tardivement et que le Gouvernement bouscule le travail accompli par le Sénat dans la recherche d’un consensus. Je respecte beaucoup le travail du Sénat, mais le Gouvernement aussi a ses responsabilités, mesdames, messieurs les sénateurs.

À cet égard, madame Bouchoux, je dois vous dire que je trouve votre raisonnement un peu paradoxal. En effet, je répète que la rédaction adoptée par la commission, et que le Sénat semble disposé à maintenir, est en retrait non seulement par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, mais aussi par rapport à la loi Leonetti en ce qui concerne les critères de l’obstination déraisonnable. C’est un texte qui revient en arrière ! (M. Michel Amiel, corapporteur, le conteste.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, dès lors que vous adoptez une vision plus restrictive que celle sur laquelle repose la loi de 2005, le Gouvernement ne peut pas ne pas intervenir, quelque respect qu’il porte au travail parlementaire. À la vérité, je suis un peu étonnée que la volonté du Gouvernement de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale soit considérée comme un geste de défiance à l’égard du travail qu’il vous appartient de mener. Chacun est dans son rôle et assume ses responsabilités.

Il y a, à l’extérieur de cet hémicycle, des acteurs, en particulier des associations, des médecins et des patients, qui, suivant nos travaux, seraient très étonnés si le Gouvernement ne défendait pas la position qu’il a soutenue avant le débat parlementaire, puis à l’Assemblée nationale, ni les éléments de l’équilibre qui avait fait consensus en 2005.

Que certains regrettent que l’amendement n’ait pas été déposé vingt-quatre heures plus tôt, je puis l’entendre ; mais qu’on ne dise pas qu’il bouscule les travaux parlementaires, vu qu’il se borne à reprendre, d’une part, la loi de 2005 et, d’autre part, le texte adopté par l’Assemblée nationale !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 212
Pour l’adoption 11
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Article 4

Article 3

Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-2. – Une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie et, sauf si le patient s’y oppose, à l’arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :

« 1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire à tout autre traitement, exprime la volonté d’éviter toute souffrance ;

« 2° Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et sauf si ses directives anticipées s’y opposent, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre de l’obstination déraisonnable et que la souffrance du patient est jugée réfractaire.

« Dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée à l’article L. 1110-5-1, l’équipe soignante vérifie préalablement que les conditions d’application prévues aux deux alinéas précédents sont remplies.

« À la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. »

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. La collaboration de la commission des lois, saisie pour avis, et de la commission des affaires sociales a été en tous points excellente. Je tiens à en remercier non seulement le président Alain Milon, mais aussi les deux corapporteurs de la commission des affaires sociales.

Cependant, nous avons encore besoin d’ajuster nos approches sur plusieurs points, parmi lesquels l’alinéa 4 de l’article 3.

M. le rapporteur pour avis, François Pillet, aura l’occasion de développer ses arguments lorsqu’il présentera l’amendement n° 5, qui sera examiné dans un instant. Pour autant, j’aurai d’emblée quelques remarques à faire.

L’article 3, en son alinéa 4, vise le cas où un patient n’est pas en « état d’exprimer sa volonté » et où le médecin « arrête un traitement de maintien en vie au titre de l’obstination déraisonnable » lorsque « la souffrance du patient est jugée réfractaire. »

Il nous semble que des précisions seraient utiles pour améliorer le cadre légal et les garanties offertes, tant aux patients qu’aux médecins, d’ailleurs.

Tout d’abord, il faudrait préciser que l’arrêt du traitement doit se faire « au titre du refus de l’obstination déraisonnable », et pas uniquement « au titre de l’obstination déraisonnable ». Il s’agit d’une simple question rédactionnelle, à laquelle la commission des affaires sociales me semble avoir déjà réfléchi.

Ensuite, s’agissant de la mention de la souffrance du patient « jugée réfractaire », il est important de bien préciser que, dès lors que le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, il doit s’agir de l’appréciation par le médecin du risque que la souffrance soit réfractaire.

Enfin, je souhaiterais que les corapporteurs de la commission des affaires sociales nous confirment que l’alinéa 4 vise bien des patients en fin de vie (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.), car il n’est pas rédigé en ces termes. En effet, « l’obstination déraisonnable », qui doit être refusée, peut très bien s’appliquer à des malades qui ne sont pas en fin de vie. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Lors de l’examen de l’article 2, nous avons vu qu’il existait deux cas distincts : on trouve, d’une part, le cas où les traitements seraient disproportionnés, ce qui s’applique à des malades qui ne sont pas nécessairement en fin de vie. D’autre part, il y a le cas où les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Dans le cadre des traitements visés à l’alinéa 4, il semble évident que l’on a bien affaire à des malades susceptibles d’entrer dans une phase d’agonie. Je voudrais donc avoir l’assurance qu’il s’agit bien de l’interprétation qu’il convient de donner à cet alinéa.

Si tel est bien le cas, l’amendement que présentera tout à l’heure M. le rapporteur pour avis pourrait parfaitement être adopté, puisqu’il n’a d’autre objet que de préciser la rédaction retenue par la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je m’adresserai à la fois à M. le président de la commission des lois et à M. le rapporteur pour avis pour rappeler que, du point de vue de la commission des affaires sociales, l’article 3 est primordial.

Notre commission en a modifié la rédaction de sorte que le recours à la sédation profonde et continue ne concerne que les personnes en fin de vie dont la souffrance est « réfractaire à tout autre traitement ». La sédation a donc un caractère subsidiaire par rapport au reste des soins palliatifs qui doivent avoir été préalablement mis en œuvre.

Monsieur le rapporteur pour avis, cette « sédation profonde et continue » n’est pas une périphrase masquant on ne sait trop quelle intention. Il s’agit d’une pratique qui fait partie intégrante des soins palliatifs.

Le texte de la commission distingue deux cas dans lesquels elle est mise en œuvre, sauf si le patient s’y oppose.

Le premier cas, prévu à l’alinéa 3, est celui dans lequel un « patient atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme » et dont la souffrance est « réfractaire à tout autre traitement » exprime « la volonté d’éviter toute souffrance ».

Le second cas, prévu à l’alinéa 4, est celui où le patient est « hors d’état d’exprimer sa volonté ». Dans ce cas-là, si le traitement de maintien en vie est arrêté « au titre de l’obstination déraisonnable » – si le patient est donc en fin de vie –, le médecin met en œuvre la sédation profonde et continue, lorsqu’il juge que la souffrance du patient est réfractaire et lorsque les directives anticipées ne s’y opposent pas.

Il n’y a donc pas automaticité entre l’arrêt des traitements de maintien en vie et la mise en place de la sédation, et ce à un double titre.

En premier lieu, je le répète, le texte prévoit bien que la sédation n’est pas mise en œuvre lorsque des directives anticipées s’y opposent.

En second lieu, sa mise en œuvre est subordonnée à une appréciation médicale de la situation dans laquelle se trouve le patient, puisque l’alinéa 4 précise bien qu’il s’agit du cas où « la souffrance du patient est jugée réfractaire. »

Les positions de la commission des affaires sociales et de la commission des lois ne s’opposent donc pas sur cette question : nous avons exactement le même objectif ! Nos débats auront le mérite – je l’espère – de laisser clairement apparaître l’intention du législateur.

Pour autant, l’amendement de la commission des lois nous semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 3. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Selon moi, la loi Leonetti – je ne citerai pas ici ses différents articles, tout le monde les connaît – est une excellente loi.

Dans 98 % des cas, elle convient parfaitement pour l’accompagnement des malades en fin de vie. La proposition de loi dont nous débattons concerne donc les 2 à 3 % de malades en fin de vie qui, eux, ne sont que partiellement soulagés par les soins palliatifs, c’est-à-dire par la morphine. Il s’agit, en effet, du traitement le plus souvent employé dans les services de soins palliatifs qui, du reste, font un excellent travail.

Certes, la commission a amélioré la rédaction de l’article 2, telle qu’elle résultait des travaux de l’Assemblée nationale : elle a ainsi conservé l’hydratation comme soin pouvant être maintenu jusqu’au décès, et ne conditionne plus la suspension ou le non-déclenchement des actes prévus par loi Leonetti au fait qu’ils apparaissent « inutiles ». Pour ma part, j’aurais souhaité qu’à l’alinéa 2 on substitue les termes de « sédation et analgésie adaptée et continue » aux termes de « sédation profonde et continue », ce qui aurait signifié une augmentation du titrage nécessaire ou un changement de molécule jusqu’à obtenir le soulagement du patient, même si cela peut entraîner une mort plus rapide, en supposant bien sûr son accord - selon ses directives anticipées – ou celui de la personne de confiance.

Je voudrais également indiquer que, lorsque nous, médecins, arrêtons le traitement curatif déraisonnable avec l’accord du malade et lorsque nous mettons en œuvre une analgésie et une sédation, nous ne savons pas pour autant formuler un pronostic précis sur la fin de vie du patient : il peut lui rester un mois, trois mois, six mois à vivre… Le médecin n’est pas en mesure de faire un pronostic à une semaine ou trois jours près lorsque l’agonie est proche.

C’est là où se pose la question du choix entre l’assistance à l’accompagnement en fin de vie qui, parfois pendant plusieurs mois, est destinée à éviter toute souffrance au patient – c’est l’objet de la loi Leonetti – et le suicide assisté à la demande du malade.

À titre personnel, je pense que les médecins ne sont pas là pour donner la mort.

Compte tenu des amendements qui ont été déposés pour mettre en place le suicide assisté – bien que le président de la commission et les corapporteurs, notamment M. Amiel, aient rappelé de manière réitérée, faisant ainsi preuve de pédagogie, que ce texte n’était pas destiné aux malades qui veulent mourir et qu’il ne s’agissait pas d’un texte sur l’euthanasie –, je ne crois pas qu’exprimer des réserves, voire des craintes à ce sujet, soit ringard !

Madame la ministre, la loi Leonetti de 2005 était parfaite pour accroître le nombre de soins palliatifs, pour former les médecins et obtenir des équipes mobiles. Toutefois, pour les 2 % des patients qui ne sont pas soulagés aujourd’hui malgré cette loi, il était possible d’instaurer une sédation adaptée afin d’éviter la souffrance en toute fin de vie,…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Daniel Chasseing. … même si cette sédation pouvait entraîner plus rapidement la mort.

En revanche, pour le suicide assisté – c’est ma crainte –, je dis non !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, sur l’article.

Mme Evelyne Yonnet. Je voudrais souligner tout le travail accompli en commission et remercier les rapporteurs, ainsi que le président de la commission des affaires sociales.

Nous ne discutons pas d’un texte sur le suicide assisté ou sur l’euthanasie. Nous n’avons pas cessé de le dire en commission.

Selon moi, le texte est très équilibré, notamment son article 3, pour lequel nous avons retenu la rédaction adéquate.

Mes chers collègues, ne reproduisons pas les mêmes débats qu’en première lecture ! Nous nous sommes accordés sur la « sédation profonde et continue », maintenons cette approche.

Pour nous qui sommes de simples sénateurs et ne sommes pas médecins, les termes utilisés dans cet hémicycle sont parfois un peu compliqués à comprendre, notamment s’agissant du choix des traitements. Pour autant, nous sommes tous bien d’accord sur le fond pour prendre en compte le souhait des patients, pour faire en sorte de les soulager, afin qu’ils ne souffrent pas en fin de vie. C’est là l’essentiel !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1110-5-2. - Un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance associé à l'arrêt des traitements disproportionnés du maintien en vie est mise en œuvre dans les cas suivants :

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

la sédation profonde et continue

par les mots :

le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance associé à l'arrêt des traitements disproportionnés du maintien en vie

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. J’ai souhaité rétablir la rédaction initiale de l’article 3, telle que les rapporteurs l’avaient présentée en première lecture à l’Assemblée nationale, avant que le débat ne s’organise et ne se poursuive avec la navette.

Les termes de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique me semblaient alors parfaitement correspondre à la vision que je me faisais d’une modification de la loi Leonetti de 2005.

Or on a fondamentalement modifié la rédaction initiale de cet article pour y introduire « une sédation profonde et continue » jusqu’au décès.

Évidemment, on souhaite donner davantage de droits aux patients – j’ai bien compris l’intervention de Mme la ministre – et supprimer l’emprise que l’équipe soignante peut avoir sur le malade.

Pour ma part, je considère que la rédaction envisagée initialement par les deux rapporteurs correspondait davantage à la réalité vécue dans les services.

Enfin, lorsque vous affirmez, madame la ministre, que nous serions rétrogrades et que nous souhaiterions revenir en arrière par rapport à la loi Leonetti de 2005, j’attends de vous que vous nous en faisiez la démonstration technique, car je n’ai pas trouvé dans le texte actuel de la commission la preuve d’un tel retour en arrière !

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Meunier et MM. Patriat, Marie, Raoul, Lalande, Manable et Masseret, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

traitements de maintien en vie

insérer les mots :

voire à un traitement susceptible d’accélérer la survenue de la mort

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Nous savons tous par expérience qu’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt des traitements, n’accélère pas la survenue de la mort. Elle peut même se révéler difficilement acceptable sur les plans humain et social et de nature à rompre le consensus formé de manière collégiale, lorsque l’agonie dure trop longtemps.

Dans certains cas, le corps du patient ne se révèle pas aussi exténué qu’un corps dévoré par la maladie ou vidé de sa sève par les ans, si bien que l’arrêt des traitements – même accompagné d’une sédation profonde et continue – ne conduit pas à une cessation de la vie dans des conditions et des délais respectueux de la dignité de la personne. La mort peut être longue à survenir et les stigmates peuvent être importants. C’est le cas notamment des personnes en état neurovégétatif qui survivent artificiellement depuis des années.

Il faut donc que l’arrêt des traitements curatifs inutiles au maintien en vie ne crée pas davantage de douleurs que l’acharnement thérapeutique déraisonnable.

Il s’agit d’assurer par tous les moyens la sérénité, le calme, la tranquillité de la personne en fin de vie lors des derniers jours, y compris à l’aide de traitements pouvant accélérer la survenue de la mort, si le patient ou la personne de confiance le demandent expressément, ou si l’équipe médicale le juge utile dans l’intérêt du patient et que les directives anticipées ne l’interdisent pas.

Cette disposition préserve aussi les médecins et leurs équipes de demandes de soins extravagantes ou de pressions de toutes sortes, y compris médiatiques – l’actualité nous en donne de tragiques exemples.

Cette autorisation donnée au médecin, qui l’accepte après décision prise dans le cadre de la procédure collégiale, d’avoir recours à un traitement susceptible d’accélérer la survenue de la mort en respectant la volonté, l’intégrité et la dignité de la personne confirmerait l’avancée voulue avec cette proposition de loi et libérerait les équipes médicales d’une insécurité juridique toujours patente.

Tel est l’objet de cet amendement : permettre, dans le cas d’une décision d’arrêt de traitement curatif, que la mort survienne dans des conditions et des délais respectueux de la dignité de la personne.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, Retailleau et Pozzo di Borgo, Mme Cayeux, M. Portelli, Mme Canayer, MM. Bignon, Charon, Mandelli et Morisset, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier et Vasselle, Mmes Imbert, Duchêne et Gruny et MM. Mayet, de Raincourt, Revet, Reichardt et Chaize, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Avec l’article 3, nous sommes au cœur du sujet.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous avons eue à l’article 2, sur l’hydratation.

Tout comme il est indiqué à l’article 2 que l’hydratation artificielle constitue un soin qui « peut être » maintenu jusqu’au décès, je propose de rendre la sédation profonde possible, sans en faire une obligation.

Pour être très franc, mes chers collègues, je ne me fais guère d’illusions sur la suite qui sera donnée à cette proposition. Mais nous sommes quelques-uns ici à souhaiter rappeler nos convictions profondes, et c’est ce qui justifie le dépôt de cet amendement.

Nous sommes également prêts à aller vers un consensus. Il me semble important que les travaux du Sénat débouchent sur un texte et, madame la ministre, je ne peux pas me résoudre à l’idée que nos travaux seraient purement académiques et que, par définition, il ne devrait même pas y avoir de débat en commission mixte paritaire.

Donc, j’y insiste, nous souhaitons un texte du Sénat.

Je veux enfin profiter de cette présentation pour m’adresser à nos collègues qui, ce matin, nous ont rappelé que le consensus, dans leur esprit, était temporaire et qu’ils souhaitaient s’emparer à nouveau du sujet dans un avenir proche, afin de pousser plus loin la réflexion.

Je leur dirai, très amicalement et très simplement, que la recherche d’un consensus exige forcément de la confiance, ce qui suppose un minimum de durée et de transparence. Je comprendrais très bien que cet amendement ne soit pas adopté, mais je demande aussi à nos collègues de comprendre que des amendements tendant à défendre une position complètement opposée n’ont pas vocation, si nous voulons parvenir à un texte équilibré, à susciter de longs débats dans cette enceinte.

C’est pourquoi, pour ma part, j’en reste à cette explication.