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Séance du 5 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. Je serai brève, car nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce texte lors de la discussion générale. S’il comporte à notre avis des mesures intéressantes, il ne nous satisfait pas sur le fond. De plus, les mesures « injectées » par la droite sénatoriale ne nous rassurent absolument pas.

J’avoue donc être déçue, à la fois par le texte original et par celui qui est issu de nos débats. Sans parler de « rustine », terme indigne de cet hémicycle, je déplore qu’il ne comporte aucune mesure emblématique.

Permettez-moi, par exemple, de vous renvoyer à l’avis de Mme Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, publié aujourd’hui au Journal officiel. Mme Hazan recommande notamment l’abrogation de la rétention de sûreté instaurée par la loi votée en 2008 sur l’initiative de Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux.

Madame la ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises la suppression de ce dispositif jugé aujourd’hui inutile et contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français par la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Madame la sénatrice, comme vous le savez, le texte dont nous débattons ne traite pas du droit de la peine, mais de justice civile !

Mme Éliane Assassi. Je constate que le Gouvernement fait beaucoup d’annonces, qu’il publie beaucoup de rapports, mais que la traduction législative de ces travaux se fait attendre ! Les grands chantiers annoncés en matière de justice sont en panne ou très partiellement mis en œuvre.

Je le répète, je suis déçue par ce texte, et cette déception s’exprimera, non par un vote défavorable, mais par une abstention.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la garde des sceaux, si j’ai bien compris votre référence aux Lumières, c’est une sorte de propédeutique à la justice du XXIe siècle que vous nous proposez. Il reste encore du chemin à parcourir !

Toutefois, comme l’a annoncé le président Jacques Mézard, le groupe RDSE votera ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je remercie tout d’abord M. le rapporteur et Mme la ministre pour nos échanges nombreux durant ce long débat.

Je tiens à souligner les améliorations que le Sénat a apportées à ce texte, tout particulièrement dans sa partie centrale portant sur l’action de groupe, qui constitue près de la moitié de ses articles. Le travail de notre assemblée a permis de mieux encadrer l’action de groupe et mieux définir ses différentes limites, notamment pour ce qui concerne le socle commun procédural de l’action de groupe relative aux discriminations ou au droit du travail. Ces avancées positives seront dues au Sénat, et je ne doute pas que, dans la suite du cheminement parlementaire de ce texte, nous saurons également faire perdurer celles qui ont trait à l’accès au droit, à l’organisation judiciaire ou au droit des entreprises.

Ce texte de loi ne consacre peut-être pas la justice du XXIe siècle telle qu’en rêvait initialement Mme la garde des sceaux, mais le XXIe siècle est encore jeune – mon collègue Thani Mohamed Soilihi et moi-même, qui sommes les benjamins de cet hémicycle, n’en verrons sans doute pas la fin en tant que parlementaires…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Les vieilles dames, a fortiori, n’en verront pas la fin non plus !

M. Christophe-André Frassa. Ne me prêtez pas des pensées que je n’ai pas eues ! Je suis beaucoup plus aimable que vous ne le pensez, madame la garde des sceaux ! (Sourires.)

En conclusion, pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, permettez-moi de remercier Mme la garde des sceaux, M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois pour leur travail, mais aussi de vous féliciter de la dextérité avec laquelle vous avez conduit cette séance. Discuter tous ces amendements dans un délai aussi bref était un pari audacieux, que vous avez tenu !

Mme Éliane Assassi. C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet. Nous avons donc bouclé ce texte important, même s’il reste sans doute encore incomplet. Quoi qu’il en soit, comme je l’ai relevé lors de la discussion générale, il aurait assurément mérité une navette plus approfondie. Nous regrettons donc que la procédure accélérée ait été maintenue, mais nous voterons néanmoins ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai dit tout à l’heure combien nous adhérions à l’ambition du texte. Nous le voterons donc, malgré un certain nombre de déceptions que j’évoquerai brièvement.

Nous regrettons notamment que la notion de service public n’ait pu être restaurée, que la question de l’accès à la justice des personnes en grande précarité n’ait pu être abordée et que nous n’ayons pu revenir sur la théorie des apparences. Mais nous regrettons surtout que, rompant avec l’ambition d’origine, le Sénat ait opté pour la création d’un tribunal des affaires sociales rattaché au TGI, une solution qui, à notre avis, ne présente pas la cohérence requise.

De même, pour ce qui est de l’allègement de la charge des tribunaux, nous aurions voulu aller plus loin, en maintenant au tribunal de police un certain nombre de prérogatives pour de petites infractions, en faisant en sorte que le PACS ne relève plus des tribunaux, mais des mairies, et en maintenant à l’article 15 cette contraventionnalisation pour laquelle vous avez bien plaidé, madame la garde des sceaux.

Enfin, pour ce qui est de l’action de groupe, bien qu’elle apparaisse clairement dans ce texte, certains aspects risquent de conduire à des contournements. C’est pourquoi je compte beaucoup sur nos collègues de l’Assemblée nationale pour proposer de nouvelles avancées permettant de parvenir à un point d’équilibre satisfaisant.

Beaucoup de travail a été fait dans cet hémicycle, je crois que du travail reste à faire, mais vous savez, madame la garde des sceaux – je ne vais pas vous l’apprendre –, qu’il faut aller vers l’idéal et comprendre le réel !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Jaurès !

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Je remercie M. le rapporteur et la commission des lois d’avoir élaboré un texte un peu plus complet, et sur certains points un peu plus sophistiqué que le projet transmis par le Gouvernement. Je remercie également Mme la garde des sceaux d’avoir éclairé ce long débat avec sa verve habituelle, sa rhétorique riche et ses connaissances.

Je voudrais néanmoins exprimer ma déception face à un texte que j’attendais plus ambitieux, plus complet et plus moderne. J’espère que l’Assemblée nationale amendera ce texte car, je le répète, je suis notamment très déçue par la partie concernant les actions de groupe sur les discriminations, et par l’absence d’un volet consacré à l’environnement.

Dans de nombreux pays, l’action de groupe en matière d’environnement est très avancée et produit des résultats encourageants. Alors que nous sommes à la veille de la COP 21 – cette conférence ne doit pas être seulement une réclame ! –, nous n’avons pas fait de premier pas en ce sens. Malgré l’avis de sagesse que vous avez préconisé, madame la garde des sceaux, nous avons laissé passer une occasion d’aller de l’avant sur cette question de l’environnement et de la protection de notre planète.

Nous voterons néanmoins ce texte, qui constitue une première étape, tout en espérant que d’autres textes combleront bientôt nos attentes.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je ne veux pas revenir sur le contenu de nos débats, sauf peut-être pour saluer leur richesse, pour remercier tout particulièrement Mme la garde des sceaux de son écoute, mais aussi pour saluer la qualité du travail accompli par M. le rapporteur sur un texte dont la diversité rendait l’appréhension particulièrement complexe.

Madame la garde des sceaux, nous ne partageons sans doute pas la même appréciation sur l’ampleur de ce texte et sur l’ambition que vous affichez, notamment à travers l’intitulé que vous avez choisi – mais le débat a déjà eu lieu. Compte tenu toutefois de la somme des matières qui sont traitées dans ce texte, permettez-moi d’exprimer la vive préoccupation de la commission des lois sur les conditions de son adoption.

La procédure accélérée, précisément lorsqu’on a les ambitions fondatrices que vous avez manifestées, n’est pas appropriée. S’il est important de légiférer dans des délais raisonnables, on ne peut pas prétendre qu’il y a une véritable urgence concernant un tel texte de fond, et on le peut d’autant moins quand ses dispositions finales renvoient l’application des principales mesures à la date du 1er janvier 2019 !

Le président de la commission des lois que je suis s’étonne donc du recours à cette procédure.

Récemment, pour un autre texte très important, celui relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement a d’abord eu recours à la procédure accélérée, mais il a pris conscience, dans le déroulement du processus législatif, qu’il valait mieux donner à la délibération parlementaire, au dialogue entre les deux assemblées et avec le Gouvernement, la respiration nécessaire pour un travail de qualité. Alors même qu’il aurait eu le pouvoir de limiter le débat à une lecture, le Gouvernement a demandé à chaque assemblée de délibérer deux fois, avant de provoquer la réunion de la commission mixte paritaire. Et celle-ci a été un succès ! Le Gouvernement n’ayant pas voulu forcer le passage, le Sénat lui-même a été porté à rechercher le meilleur compromis possible avec l’Assemblée nationale.

Je souhaitais donc intervenir aujourd’hui pour vous demander solennellement de vous engager, au nom du Gouvernement, à ce que chaque assemblée puisse avoir deux lectures de ce texte, avant la réunion éventuelle de la commission mixte paritaire. Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Madame la présidente, je souhaite tout d’abord vous remercier pour la façon dont vous avez conduit ce débat, en particulier pour votre rigueur et votre charme, éléments qui facilitent considérablement les choses sur des textes aussi complexes… (Applaudissements.)

Je remercie également le président et le rapporteur de la commission des lois pour leur très forte implication et la qualité de leur travail. La précision, l’attention et l’exigence font – il est vrai – partie de la culture de cette commission.

Mes remerciements vont aussi à tous les sénateurs et sénatrices qui se sont exprimés au cours des débats.

Ces deux jours m’ont paru brefs, tant les discussions ont été constamment intenses. Elles ont été à la hauteur de l’ambition de ce texte, dont vous avez tort de vouloir réduire l’envergure. Convenez que de nombreux amendements ont été adoptés ! Le Sénat a donc véritablement enrichi le projet de loi. Celui-ci fera son chemin et, lorsqu’il sera définitivement voté, changera de manière profonde et durable le fonctionnement de l’autorité judiciaire et ses rapports au citoyen.

En ce qui concerne plus précisément votre question, monsieur le président de la commission des lois, je suis persuadée qu’il eût été discourtois de vous répondre avant le vote. C’eût été supposer que vous vous apprêtiez à conditionner votre vote à ma réponse…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je vous l’aurais dit !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. En outre, conformément aux usages républicains, je m’interdis de prendre la parole juste avant un tel vote.

Sur le fond, il ne m’appartient pas de trancher. La navette parlementaire est une condition de maturation et d’amélioration d’un texte. Lors de nos débats sur quelques dispositions introduites, soit au cours de la réunion de la commission des lois, soit par voie d’amendement de séance, nous avons pu constater que nous avions besoin de recul. Toutefois, un travail de qualité a été effectué durant ces deux jours ; il éclaire les sujets, même s’il ne permet pas toujours de décider immédiatement. De ce fait, grâce à la nature des relations entre les parlementaires des deux chambres, je pense que la lecture à l’Assemblée nationale puis la réunion de la commission mixte paritaire devraient convenir.

Ceci étant, vous avez rappelé vous-même que le Gouvernement est capable, s’il perçoit un besoin de temps, de demander deux lectures dans chaque chambre. La chose n’est pas exclue. Nous évaluerons la situation au cours de la première lecture à l’Assemblée nationale, mais, pour ma part, je n’éprouve aucune réticence particulière à cette idée.

J’attire toutefois votre attention sur un point : dans la réalité, la durée moyenne entre le dépôt d’un texte et son adoption varie de 24 à 30 mois, hors procédure accélérée. Or, si nous décidons de proposer un texte, c’est bien qu’il est nécessaire, selon nous, de mettre en œuvre le plus rapidement possible les dispositions qu’il contient pour améliorer la vie de nos concitoyens. Le projet de loi NOTRe constitue certes une exception, mais il était particulièrement lourd de conséquences, puisqu’il avait pour ambition de transformer profondément et substantiellement notre organisation territoriale.

Pour me résumer – vous serez indulgents quant à ma capacité de synthèse en cette fin de journée ! –, le Gouvernement n’est pas hostile, a priori, à demander deux lectures sur ce texte si, en cours de discussion, il s’avère nécessaire de revenir devant le Sénat pour approfondir certains points. Le Gouvernement, en particulier le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, sera naturellement informé de la discussion que nous venons d’avoir sur cette question.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
 

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Communication relative à un groupe politique

Mme la présidente. M. le président du Sénat a été informé qu’à compter du vendredi 6 novembre 2015, la fonction de présidente du groupe écologiste sera exercée par Mme Corinne Bouchoux.

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Dépôt de documents

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- l’avenant n° 1 à la convention du 8 décembre 2014 entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir, action « prêts pour l’industrialisation (prêts croissance industrie) » ;

- l’avenant n° 1 à la convention du 3 décembre 2013 entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir, action « développement de l’économie numérique – prêts numériques » ;

- l’avenant n° 1 à la convention du 29 septembre 2014 entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir, action « prêts robotique (prêts pour l’automatisation et la robotisation de l’industrie) » ;

- l’avenant n° 1 à la convention du 10 décembre 2014 entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir, action « financement des entreprises sobres : prêts verts » ;

- l’avenant n° 2 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir, action « financement des entreprises innovantes prêts verts ».

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques pour les trois premiers et à la commission des finances, à celle des affaires économiques et à celle de l’aménagement du territoire et du développement durable pour les quatrième et cinquième.

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 9 novembre 2015, à quatorze heures trente, le soir et la nuit :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales, tomes I à VIII (n° 134, 2015-2016) ;

Avis de M. Francis Delattre, fait au nom de la commission des finances (n° 139, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART