Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue. Veuillez conclure.
M. Jean-Yves Leconte. ... et bénéficie de ce type de revenus, on considère qu’il s’agit d’une cotisation sociale au sens de l’arrêt de la CJUE.
Mme la présidente. C’est terminé, monsieur Leconte !
M. Jean-Yves Leconte. Or, pour les non-résidents de l’Union européenne, le même prélèvement est considéré comme un impôt.
Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 101
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les II et III de l’article 87 de la loi n° 2014–1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. »
III. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.
IV. – Après l’alinéa 101
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 1° du I de l’article 148 de la loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est abrogé.
V. – Après l’alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du VI, les références : « , 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « et 3° ».
VI. – Alinéa 100
Après les mots :
L’article 2
insérer les mots :
et le 5° de l’article 4
et remplacer les mots :
est abrogé
par les mots :
sont abrogés
VII. – Alinéa 101
après les mots :
sécurité sociale
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la présente loi,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, que nous avions déjà présenté l’an dernier, a pour objectif de supprimer la possibilité d’avoir recours au FSV pour financer des dispositifs créés par voie réglementaire, sans passer par la loi de financement.
Il vise à rétablir l’alinéa de l’actuel article L. 135–3, qui prévoit que la première section du FSV doit être équilibrée dans des conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale, et non par décret.
Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cantegrit et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et M. Cadic, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 36 à 50
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 374, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° est abrogé ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Notre groupe recherche des recettes qui soient justes socialement, mais souhaite aussi supprimer les taxes injustement supportées par nos concitoyennes et concitoyens. C’est notamment le cas de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, qui porte sur les retraités imposables.
Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler lors du débat sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, nous sommes opposés à cette taxe, et ce depuis sa création.
Les nombreux retraités modestes qui ont été rendus imposables du fait de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et du gel du barème sont aujourd’hui assujettis à cette contribution, ce qui a pour conséquence de réduire encore leur pouvoir d’achat.
Le Gouvernement est conscient de cette fragilisation du pouvoir d’achat de nombreux retraités modestes puisqu’il a décidé de rembourser ceux au moins qui ont dû payer des impôts locaux cette année alors qu’il n’y était pas soumis en 2014, soit tout de même 250 000 personnes pour une somme proche de 500 millions d’euros. Ces chiffres illustrent la dimension de ce problème, qui n’est réglé ni sur le fond ni dans la durée.
Il est donc urgent de porter une attention réelle aux retraités modestes tant leurs situations se dégradent. C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de commencer par supprimer la CASA.
Je rappellerai simplement que, selon l’état des lieux dressé par le ministère des affaires sociales, les retraités étaient 15,6 millions en France à la fin 2013, et le montant moyen de la pension s’établissait à 1 306 euros par mois. Or le Conseil d’orientation des retraites prévoit que la pension moyenne des retraités diminuera entre 2013 et 2060. C’est donc un réel problème.
Cette contribution additionnelle est donc assise sur des pensions modestes qui, c’est un fait, seront de moins en moins suffisantes pour répondre aux besoins des retraités.
La suppression de la CASA serait un acte politique de véritable justice sociale. Nous l’accompagnons d’autres moyens de financement de la prise en charge de l’autonomie des personnes, notamment d’une contribution additionnelle sur les revenus financiers, que ma collègue Laurence Cohen présentera à travers l’amendement suivant.
Mme la présidente. L’amendement n° 375, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 88 et 89
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le 3° est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements mentionné au a du II de l’article L. 14-10-5 et par la création d’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Sur la belle transition de mon collègue, je vous présente donc cet amendement, que nous avons déjà soumis lors des deux lectures du projet de loi sur le vieillissement. Nous sommes donc en pays de connaissance, si je puis m’exprimer ainsi.
Comme l’indiquait mon collègue Dominique Watrin, nous proposons la création immédiate d’une contribution de solidarité des actionnaires consacrée au projet du financement de l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, une taxe de 0,3 % – c’est ce qui existe pour les retraités – sur les dividendes versés aux actionnaires rapporterait 600 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. C’est loin d’être négligeable. Nous pourrions obtenir sensiblement le même résultat en instaurant une taxe de 1 % sur les dividendes des seuls actionnaires des entreprises du CAC 40.
Alors que l’on appelle chaque citoyenne et citoyen à la solidarité, dans des budgets contraints, pourquoi ne pas faire contribuer les richesses et le capital à cette solidarité ? Cet apport permettrait de dégager des moyens supplémentaires pour financer un pôle public de l’autonomie, financer l’amélioration de la qualité du service et de la formation des intervenants.
Notre pays doit se doter d’outils à la hauteur des exigences de qualité du service rendu et de reconnaissance des salariés de l’aide à domicile qui vivent des conditions de travail souvent difficiles. Nous sommes d’accord sur le fait de renforcer ce service.
En même temps, notre amendement que nous proposons avec beaucoup de constance et de pugnacité est le plus souvent rejeté. J’espère qu’il en ira autrement cette fois ! Il s’agit d’un amendement symbolique, un amendement de justice, pour le présent et l’avenir de notre pays. Je vous appelle vivement à le voter, mes chers collègues.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements à l’exception de celui qu’elle a elle-même présenté ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons là plusieurs amendements sur un article controversé. La commission en a longuement débattu et nous l’avons évoqué dans la discussion générale pour dire notre scepticisme sur les solutions apportées par le Gouvernement. Je demanderai donc à nouveau l’avis du Gouvernement concernant certains points.
L’amendement n° 97, présenté par M. Yung, prévoit la suppression de l’assujettissement pour les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale et les amendements nos 1 rectifié bis, 89 rectifié ter et 251, proposés respectivement par M. del Picchia, M. Cadic et M. Leconte, visent les non-résidents. La commission a débattu de cette question sans conclure. Il reviendra à notre assemblée de se prononcer. La commission considère, d’un côté, que ces prélèvements ne sont pas totalement illégitimes – beaucoup le reconnaissent – et, de l’autre, que cet article 15 ne règle pas de façon définitive la question ouverte par l’arrêt « de Ruyter ».
Elle a donc décidé de solliciter l’avis du Gouvernement, car nous nous interrogeons sur la manière dont il entend poursuivre sa réflexion. Madame la ministre, avez-vous une ouverture de la part de la Commission européenne sur une clarification du règlement communautaire de 1971 ? C’est une question que j’avais déjà posée dans la discussion générale.
J’avais alors ajouté, comme cela figure dans notre rapport concernant la réponse apportée à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, que cette solution n’est pas de nature à tarir définitivement les sources du contentieux et que l’issue de tels contentieux, par nature incertaine, paraît fragilisée par quelques éléments.
En premier lieu, l’arrêt de la CJUE est très clair sur le fait que des prélèvements ne sauraient être supportés par des personnes affiliées à la sécurité sociale dans un autre État membre, s’ils sont affectés « directement et spécifiquement au financement de certaines branches de sécurité sociale ou à l'apurement – c’est là le point important – des déficits de ces dernières », c’est-à-dire à la CADES.
En second lieu, une ambiguïté demeure quant à la possibilité de distinguer, au regard du règlement communautaire de 1971, au sein des prélèvements sociaux, ceux qui sont destinés à financer une prestation non contributive. D’où ma question.
Le champ couvert par le règlement porte ainsi l’ensemble des risques et la définition des prestations concernées est très large.
Par ailleurs, l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, bien que recouvré par la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, transite désormais par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, témoignant de leur affectation à la sphère sociale.
Il reste encore, madame la ministre, bien des interrogations avant d’apporter la réponse, je l’espère, toute de sagesse du Sénat.
L’amendement n° 3 rectifié, qui a été défendu, mais dont l’argumentaire n’a pas été développé, supprime l’affectation de 16,4 milliards d’euros de recettes au Fonds de solidarité vieillesse. Cet amendement supprime donc l’affectation, mais pas les recettes elles-mêmes. Il a reçu un avis défavorable de la commission.
Les deux amendements suivants ont été défendus respectivement par M. Watrin et par Mme Cohen. Le premier, l’amendement n° 374, vise à supprimer la CASA sur les revenus des retraités. Or, je le rappelle, les retraités à faibles revenus sont exonérés de cette contribution. L’avis est donc défavorable.
Quant au second, l’amendement n° 375, qui tend à créer une contribution nouvelle sur les dividendes des entreprises, il a également reçu un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je donne un avis défavorable aux amendements qui ont été présentés et je vais essayer de répondre à certaines des interpellations qui ont été faites.
Je ne reviens pas dans le détail de ce qui nous amène à présenter aujourd’hui ce dispositif. Chacun a bien à l’esprit la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, l’arrêt « de Ruyter », qui nous conduit à proposer une affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital générés sur le territoire national français de résidents à l’étranger sur le territoire de l’Union européenne. Nous préconisons donc d’affecter ces prélèvements à des caisses de solidarité – d’une part, à la CNSA et, d’autre part, au FSV –, et non au budget de la sécurité sociale qui verse des prestations contributives, ce qui a été jugé contraire au droit européen par la CJUE.
Des interpellations ont été faites sur le passé, puisque le Gouvernement a annoncé que les personnes qui avaient été amenées à payer des prélèvements sociaux de manière considérée comme indue par la Cour de justice de l’Union européenne feraient l’objet d’un remboursement. Les conditions de ce remboursement figurent sur le site internet de la DGFIP, où sont fournies toutes les informations nécessaires à ce sujet.
Par ailleurs, certains ont estimé qu’il n’y avait pas de raison de réserver le remboursement à ceux de nos compatriotes qui vivent à l’étranger sur le territoire de l’Union européenne, en excluant ceux qui résident en dehors du territoire de l’Union européenne. Or l’arrêt de la CJUE dont nous tirons les conséquences ne porte que sur le territoire de l’Union.
M. Robert del Picchia. Par définition.
Mme Marisol Touraine, ministre. On ne peut donc nous demander de tirer les conséquences d’un arrêt en nous disant que celui-ci ne porte pas sur d’autres territoires que ceux de l’Union européenne mais qu’il faudrait tout de même le faire. On pourrait d’ailleurs s’interroger sur la base légale qu’il y aurait à pratiquer de la sorte.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
Mme Marisol Touraine, ministre. Au-delà, M. Yung en particulier nous interrogeait en demandant s’il n’y aurait pas un risque de rupture d’égalité à prévoir que des prélèvements sociaux vont concerner les revenus du capital immobilier pour des Français résidant à l’étranger au sein de l’Union européenne. La question pourrait se renverser et l’on pourrait se demander à quel titre des revenus du capital générés sur le territoire national pour des citoyens français ne seraient pas assujettis à des prélèvements sociaux alors que l’ensemble des concitoyens français y sont assujettis pour les mêmes revenus du capital, en l’occurrence des loyers ou des revenus du capital immobilier. L’interrogation se poserait dans l’autre sens.
L’enjeu, selon nous, n’est pas le versement ou non de prélèvements sociaux, l’assujettissement ou non à ces prélèvements sociaux, mais l’affectation de ces prélèvements sociaux. C’est cela qui nous semble avoir été jugé par la Cour de justice de l’Union européenne.
Il ne peut donc pas y avoir d’affectation de ces prélèvements pour des prestations ensuite versées en fonction des contributions réalisées – et donc pas de versement à la sécurité sociale –, mais il est possible d’avoir un versement à des caisses de solidarité.
Je veux indiquer à M. le rapporteur général que le fait que les dettes soient portées par la CADES n’est pas en contradiction avec l’affectation de ces prélèvements à des caisses de solidarité, puisque des dettes du FSV peuvent être portées par la CADES.
Vous m’interrogez par ailleurs sur l’état d’avancement de nos discussions avec la Commission européenne. Ces discussions sont en cours : aujourd'hui même, les services de la direction de la sécurité sociale sont à Bruxelles afin de poursuivre nos échanges. Les débats sont donc en cours ; je ne peux pas vous en dire davantage.
Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous vous inquiétez, en défendant l’amendement n° 48 rectifié, d’un pouvoir potentiellement excessif donné à la voie réglementaire. Cela ne nous semble pas être le cas. En effet, le contrôle des actes administratifs sera soumis aux règles habituelles, le Conseil d’État statuant en dernier ressort. En outre, l’ensemble des mesures sont présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; il n’y a donc pas d’opacité ou de manque de transparence.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 3 rectifié, 374 et 375. En particulier, ces deux derniers amendements reposent sur une logique totalement différente de celle qui a été adoptée, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. La CASA a été créée pour financer des mesures portant sur la perte d’autonomie et je rappelle que l’ensemble des mesures de la loi d’adaptation de la société au vieillissement ont été financées en fonction des ressources engendrées par cette contribution. Il n’est donc pas opportun, à l’occasion du présent PLFSS, de revoir le mode de financement décidé il y a trois ans.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.
M. Louis Duvernois. Madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement n° 3 rectifié visait à supprimer le paragraphe I bis de l’article L. 136–6 du code de la sécurité sociale, qui étend le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents ; cela a été dit donc je n’y insiste pas.
Je veux rappeler que la précédente majorité avait repoussé l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values immobilières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.
Les dispositions contenues dans le paragraphe I bis de l’article L. 136–6 du code de la sécurité sociale sont contraires au droit européen, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale, régime dont sont exclus les Français établis hors de France ; en effet, leur protection sociale, lorsqu’ils le souhaitent, relève du régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger.
Le secrétaire d’État chargé du budget l’a rappelé le 24 septembre dernier en conférence de presse, le Gouvernement estime pouvoir contourner les décisions de la CJUE et du Conseil d’État en affectant à des prestations non contributives, telles que le Fonds de solidarité vieillesse, la recette de la CSG prélevée aux personnes non affiliées.
Par ailleurs, en substituant une CSG fléchée à une CSG affectée, l’article met un frein à la mobilité des capitaux, ce qui n’est pas le moindre aspect de la question.
Par conséquent, cet article 15, s’il est adopté en l’état, engendrera un nouveau contentieux – il faut le dire et le répéter –, ce qui pose la question de la sécurité juridique de ce montage au regard du droit européen.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter le présent amendement, qui vise à supprimer les alinéas 36 à 50, c’est-à-dire le E du I, de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Sur l’ensemble des amendements en discussion commune, le groupe socialiste et républicain suivra l’avis du Gouvernement parce que l’article 15 est extrêmement important. Cet article fait bien sûr suite à l’arrêt « de Ruyter » – j’y reviendrai – mais il remanie l’ensemble de l’architecture du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV ; le rapporteur général l’a d’ailleurs bien vu en déposant son amendement.
Quant à l’amendement de M. Yung, il tend à ce que tous les résidents français à l’étranger bénéficient dudit arrêt. Or, s’agissant d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la sphère géographique est clairement définie : cela ne s’applique pas aux résidents français installés aux États-Unis, qui sont affiliés à un autre régime de sécurité sociale.
À l’évidence, les lectures de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne diffèrent. Le Gouvernement, qui en a sa propre appréciation, fonde sur cet arrêt l’ensemble de cette nouvelle architecture financière, notamment l’affectation des ressources à la section non contributive. En effet, selon cet arrêt, la cotisation ne doit pas alimenter un système contributif ; donc le FSV, dans sa section non contributive, permet, pour l’avenir, de continuer à prélever cette cotisation.
Je comprends bien la position des sénateurs représentant les Français de l’étranger mais elle n’est pas fondée.
M. Robert del Picchia. C’est vous qui le dites !
M. Alain Vasselle. Nous avons une autre lecture !
Mme Nicole Bricq. Je les mets donc en garde, car c’est l’ensemble du FSV que cet article réforme. Bien que je vous comprenne, mes chers collègues, je ne partage pas du tout votre raisonnement.
Mme Isabelle Debré. C’est dommage !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote. Je me permets de vous préciser que vous disposez de deux minutes et trente secondes, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte. Certes, cet article change l’architecture du FSV mais il ne peut pas changer le règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971, qui indique s’appliquer « aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs ».
M. Robert del Picchia. Eh oui !
M. Jean-Yves Leconte. Ce règlement énumère ensuite un certain nombre d’exceptions par pays. Donc si une situation ne fait pas l’objet d’une exception mentionnée, elle donnera lieu à de nouveaux contentieux.
Par ailleurs, on ne peut pas dire que, si une personne réside dans l’Union européenne, ce prélèvement obligatoire est une cotisation relevant de ce règlement – le Conseil d’État l’a rappelé, à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne – et que, si elle vit hors de l’Union européenne, il s’agit d’une imposition de toute nature. En effet, cela sous-entendrait que le même prélèvement obligatoire aurait deux définitions.
D’ailleurs, je ne pense pas que le Gouvernement lui-même s’y trompe puisque cela fait plus de six mois qu’il nous dit que ceux qui paient la CSG et la CRDS sur le fondement de ces dispositions pourraient se faire appliquer les conventions en matière de double imposition signées entre la France et un certain nombre de pays. Nous attendons la liste des pays avec lesquels ce serait possible.
S’il s’agit d’un impôt et non d’une cotisation sociale, alors oui, effectivement, la CSG payée en France pourrait donner lieu à un crédit d’impôt dans le pays de résidence au titre de l’impôt sur le revenu ; d’ailleurs, Bercy nous l’affirme ! Cela dit, je le répète, nous attendons toujours une note précise indiquant dans quels pays et comment cela serait possible.
On ne peut évidemment pas dire du même prélèvement obligatoire qu’il relève des prélèvements sociaux, comme le Conseil d’État l’a confirmé en juillet dernier, dans un cas et qu’il est une imposition de toute nature, dans un autre cas. C’est l’un ou l’autre ! Il y a donc là un vrai problème…
Que ce soit clair : il ne s’agit pas de s’opposer à une imposition sur le capital pour les personnes qui vivent hors de France ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Néanmoins, il faut respecter le droit européen.
Par ailleurs, je me permets de vous faire remarquer que nous sommes en train de discuter d’un sujet qui, si une réforme fiscale avait fait converger l’impôt sur le revenu et la CSG, n’aurait pas lieu d’être.
M. Jean Desessard. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche. Je veux simplement indiquer la position du groupe Les Républicains. Nous sommes favorables à la rédaction que propose M. del Picchia au travers de son amendement, qui nous semble plus complète ; nous ne voterons en revanche pas pour l’amendement de M. Yung, que nous jugeons trop restrictif.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. J’ai cosigné l’amendement de M. del Picchia, qui m’est apparu pertinent au regard du droit européen et qui se justifie par le respect du paragraphe 3 de l’article 3 du règlement du 14 juin 1971. Celui-ci considère que les allocations du Fonds de solidarité vieillesse, à caractère non contributif, entrent dans son champ d’application.
C’est un véritable tour de passe-passe auquel le Gouvernement se prête pour tenter de contourner une disposition européenne ! Effectivement, le Fonds de solidarité vieillesse, créé par M. Balladur lorsqu’il a engagé, à l’époque, la première réforme des retraites, est non contributif.
Mme Nicole Bricq. Non, il y a deux sections dans le FSV !
M. Alain Vasselle. N’oublions pas, mes chers collègues, que ce fonds prend en charge les cotisations des chômeurs – qui, compte tenu de leurs revenus, ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations d’assurance vieillesse – et que le produit de ce fonds a donc pour objet de compenser des cotisations non payées. Ainsi, il s’agit bien, indirectement, de cotisations qui alimentent la branche vieillesse, même si on leur donne un habillage laissant penser qu’il s’agit de mesures de solidarité.
Or, comme le demandait notre collègue précédemment, est-ce une imposition de toute nature ou l’équivalent d’une cotisation sociale ? L’Europe a tranché sur ce point : la CSG est une cotisation sociale, non une imposition de toute nature. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles on n’a jamais mis en cause la révision constitutionnelle de 1996 qui a créé les lois de financement de la sécurité sociale, qu’on ne peut comparer avec les lois de finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.