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Séance du 19 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, instrument de solidarité et d’intégration, le budget de l’Union européenne finance la politique de cohésion, la politique agricole, ainsi que de nombreux investissements en matière de compétitivité, de recherche et développement, d’infrastructures de transport ou d’énergie, dont la mise en œuvre à un niveau supraétatique apparaît nécessaire et évidente.

Ces dépenses d’intervention ne sont pas suffisamment mises en avant alors qu’elles intéressent de près nos concitoyens, dont l’attention se porte plus souvent sur l’austérité, les excès normatifs et la technocratie.

Certes, les « marchandages » concernant le cadre financier pluriannuel et le budget annuel ne contribuent pas à améliorer l’image d’une Europe qui, pourtant, nous apporte beaucoup.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, évalué à 21,5 milliards d’euros pour 2016, est en légère hausse par rapport à l’année précédente. Cette évolution est notamment due à l’augmentation de la contribution française, du fait de l’entrée en vigueur rétroactive de la nouvelle décision relative au système des ressources propres.

Deuxième contributeur net après l’Allemagne, la France est également le deuxième bénéficiaire du budget de l’Union européenne.

À l’heure de la crise des migrants, alors que se posent des enjeux de sécurité et de lutte contre le terrorisme, il convient plus que jamais d’unir nos forces pour affronter des circonstances exceptionnelles, qui doivent nous conduire à transcender les antagonismes d’ordre financier et politique.

Le comité de conciliation entre le Conseil et le Parlement européens est parvenu à un accord ce week-end sur le budget pour 2016.

Celui-ci prévoit 155 milliards d’euros en crédits d’engagement et près de 144 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 6,7 % et 1,9 % par rapport à 2015.

Par ailleurs, 4 milliards d’euros devraient être affectés à la crise des réfugiés, les moyens ayant été jusqu’à présent jugés insuffisants pour assumer non seulement les coûts de la gestion des frontières, mais aussi les coûts d’intégration de ces réfugiés.

Lors du sommet de La Valette des 11 et 12 novembre 2015, un montant de 500 millions d’euros prélevés sur le budget européen a été évoqué, auquel s’ajouteraient 2,5 milliards d’euros fournis par les États membres afin d’aider la Turquie pour l’accueil des réfugiés. La contribution de la France atteindrait 386 millions d’euros et celle de l’Allemagne 534 millions d’euros.

Nous voyons ici les limites du budget de l’Union européenne, qui doit répondre également aux efforts d’investissement du plan Juncker, à la crise agricole, ainsi qu’à la crise des dettes souveraines.

Alimenté par des « ressources propres », composées à 80 % des ressources RNB - qui avaient pour objectif initial de combler l’insuffisance des ressources propres traditionnelles – et de la TVA, ce système, nous le savons, favorise la logique comptable au détriment de la solidarité, en raison des rabais et des « rabais sur le rabais ». Or la solidarité implique, par définition, que l’on ne reçoive pas forcément un retour équivalent à l’effort consenti, comme Margareth Thatcher le demandait en son temps et comme M. Cameron continue à le demander.

Mais les intérêts de chacun ne sont pas que financiers...

Troisième année du cadre financier pluriannuel couvrant la période 2014-2020, le budget pour 2016 est déjà insuffisant.

Face à la rigidité de cet outil inadapté aux fluctuations de l’économie et à tout imprévu, les instruments de flexibilité ne pourront pas combler le manque flagrant de moyens de l’Union européenne pour financer ses politiques prioritaires, parmi lesquelles figurent, notamment, la croissance et l’emploi.

La réforme du budget de l’Union européenne constitue ainsi un impératif.

C’est la raison pour laquelle nous devons convaincre nos partenaires européens de la nécessité de faire monter en puissance les autres ressources propres dans un contexte où les circonstances exceptionnelles tendent malheureusement à constituer un état permanent.

Il convient effectivement de trouver d’autres ressources réellement « propres ». Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer lors de l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, celles-ci pourraient provenir de la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, de la hausse des droits de douane aux frontières de l’Union européenne et de la réforme de la ressource TVA, qui ne représente que 13 % du budget total.

Le lancement d’un chantier de la fiscalité européenne est une condition sine qua non pour garantir une autonomie financière réelle. Il ne peut y avoir de politique réussie sans un budget garanti, lisible et aux ressources pérennes.

Cette réforme, dont le rendez-vous a été manqué en 2014, constituerait la traduction du grand projet européen, fondé avant tout sur la solidarité, la stabilité, la paix et la liberté.

Nous devrons rapidement combler ce vide si nous voulons préserver ces valeurs communes. C’est là que se trouve le « juste retour » de notre contribution nationale au budget de l’Union européenne.

L’Europe doit maintenant démontrer qu’elle est capable de s’adapter aux nouveaux enjeux. Dans cet esprit, les membres du groupe RDSE, toujours très européens par leur histoire et leurs convictions, voteront l’article 22 du projet de loi de finances pour 2016. (Applaudissements les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’examen de la contribution française au budget de l’Union européenne est un moment fort du débat consacré à l’Europe.

Il est l’occasion de porter un regard d’ensemble sur la construction européenne, sur son fonctionnement et ses orientations, ainsi que sur le rôle joué par la France dans l’évolution de notre projet commun.

Néanmoins, le débat de ce jour nous conduit une nouvelle fois à souligner les déficiences du budget communautaire, et du processus institutionnel et politique sur lequel celui-ci se fonde.

Nous avons récemment adopté ici même, au Sénat, le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Ce vote était indispensable pour confirmer les moyens alloués à l’Union européenne jusqu’en 2020.

Il a toutefois mis en lumière les profondes imperfections d’un système aujourd’hui à bout de souffle qui, bien que récemment révisé, n’a nullement remis en cause la part exorbitante conférée aux contributions nationales assises sur le revenu national brut, au détriment des autres types de recettes. Il a au contraire confirmé, voire amplifié, les multiples mécanismes compensatoires consentis au fil des ans, qui portent atteinte à la clarté et à l’équité du budget européen.

Ce faisant, il semble toujours aussi difficile de sortir de l’obsession du « juste retour », qui caractérise toute discussion budgétaire au niveau européen. Comme il est de notre devoir de veiller aux intérêts financiers de l’État, cette situation nous conduit à constater, année après année, l’augmentation continue de la contribution de la France, ainsi que la dégradation tendancielle de son solde net.

Les chiffres précis ont été cités, je n’y reviendrai pas.

Le moment est donc largement venu de mettre un terme à un système à la fois illisible et mortifère pour l’esprit européen. Il faut à l’Union européenne des ressources que l’on pourrait véritablement qualifier de « propres ».

Le contexte actuel ne permettra probablement pas de concrétiser une réforme d’envergure du budget communautaire lors de la révision du cadre financier pluriannuel prévue en 2016. Néanmoins, les recommandations à venir du groupe à haut niveau, présidé par Mario Monti, devront constituer un point d’appui décisif pour nos réflexions sur le financement de l’Union européenne après 2020.

Cette réflexion devra par ailleurs se pencher sur le niveau adéquat du budget européen. Nous le savons tous, les ressources financières de l’Union européenne sont aujourd’hui trop faibles pour lui permettre de répondre aux multiples défis qui ne peuvent être efficacement gérés qu’en commun.

La réponse aux crises extrêmement graves qui se succèdent depuis quelques années – la crise financière, la crise économique et sociale, la crise grecque, la crise ukrainienne, la crise migratoire et, aujourd'hui, la crise sécuritaire - a effectivement de profondes implications financières, au niveau européen comme au niveau national.

La flexibilité accordée à la prise en compte de certaines dépenses dans le calcul des déficits fait ainsi l’objet de débats récurrents, qu’il s’agisse, par exemple, de l’accueil des migrants, de la participation aux opérations maritimes de Frontex ou encore des dépenses indispensables à notre sécurité, sur le plan tant intérieur qu’extérieur.

Sur ce dernier point, la sanglante tragédie qui a endeuillé Paris et la France tout entière nous a funestement rappelé que la guerre contre Daech et l’ensemble des groupes terroristes sévissant à l’étranger comme sur notre territoire sera longue et difficile. Elle sera donc coûteuse.

La France doit être prête à assumer les dépenses en découlant, qui sont plus que jamais vitales. Les annonces du Président de la République devant le Congrès, qui vont dans ce sens, recevront donc naturellement notre soutien.

Le recrutement de 8 500 fonctionnaires dans la police, la gendarmerie, l’administration pénitentiaire, les services judiciaires et les douanes, ajouté à l’annulation de la suppression de 9 218 postes dans l’armée, concourent à renforcer le dispositif français de lutte contre le terrorisme. Nous y souscrivons donc pleinement.

Toutefois, le Président de la République a également déclaré à cette occasion que le pacte de sécurité l’emportait sur le pacte de stabilité. Permettez-moi ici, mes chers collègues, de marquer une certaine distance par rapport à ces propos, car je ne crois pas qu’il faille opposer les deux.

Le surcoût engendré par ces nouvelles dépenses devrait, après une analyse sommaire, se chiffrer en centaines de millions d’euros, non en milliards d’euros. Or, à titre d’exemple et de comparaison, un dérapage de 0,1 % de notre déficit public correspond à des dépenses additionnelles d’environ 2 milliards d’euros.

Dans ses premières déclarations, la Commission européenne semble vouloir faire preuve, une nouvelle fois, de clémence envers la France. Veillons toutefois à ne pas nous réfugier artificiellement derrière ces créations ou maintiens de postes, par ailleurs légitimes, pour ne pas tenir nos engagements européens.

En effet, les sommes en jeu devraient être compensées, au moins en partie, par des économies sur d’autres postes. Cette responsabilité budgétaire éviterait ainsi à la France de financer son effort de sécurité par l’emprunt, donc d’augmenter encore sa dette, ce qui, à terme, l’affaiblirait plutôt que de la renforcer.

Dans cette entreprise de longue haleine, viser un équilibre de nos finances publiques me semble ainsi de meilleure méthode que de laisser filer notre déficit public ou de vouloir exclure nos dépenses militaires dans le calcul de ce déficit.

Pour autant, le fardeau assumé par la France est lourd, sans doute trop lourd. Il l’est d’autant plus que notre pays joue, dans la lutte contre le terrorisme islamiste, un rôle que peu de capitales européennes ont la capacité ou la volonté de tenir.

L’absence de nos partenaires européens n’est plus acceptable. L’ennemi qui nous a frappés vendredi dernier n’est pas seulement celui de la France, il est aussi celui de tous les Européens. On ne le répétera jamais assez !

Son éradication ne pourra passer que par une lutte commune, acharnée, car nul, sur notre continent, ne peut aujourd’hui se prétendre à l’abri de sa barbarie. Or, sur le terrain, la France se retrouve parfois bien seule, en particulier en Afrique.

Le Président de la République a évoqué devant le Congrès l’activation de l’article 42-7 du traité sur l’Union européenne, qui permet la mise en œuvre d’une solidarité de défense effective. Il s’agit d’une première dans l’histoire de l’Union européenne : nous ne pouvons que soutenir sans réserve cette démarche et attendre de nos partenaires qu’ils sachent y répondre avec la célérité que la situation exige.

Monsieur le secrétaire d’État, nous devons aujourd’hui donner corps à la politique de défense européenne, qui demeure, hélas ! trop largement incantatoire ; je l’ai rappelé de nouveau à M. le président de la commission des affaires étrangères et de la défense. À défaut de créer une véritable armée européenne, nous ne pouvons plus attendre pour avancer sur la voie d’une meilleure intégration de nos capacités militaires.

La construction d’un véritable pilier européen de l’OTAN pourrait en être un préalable adapté. Nombre d’outils existent, il faut aujourd’hui s’en saisir et les faire monter en puissance avant d’en créer de nouveaux.

Mais c’est avant tout en faveur d’une véritable ambition commune en la matière qu’il faut œuvrer. Pour reprendre les mots du général Perruche, ancien chef de l’état-major de l’Union européenne, « seule l’Europe de la défense peut élever l’ambition et les capacités militaires de l’Union européenne à un niveau supérieur à la somme des capacités nationales de ses États membres ». Nos collègues Jacques Gautier et Yves Pozzo di Borgo, membres de la commission des affaires étrangères et de la défense ici présents, le savent parfaitement. Je souhaiterais que nous puissions organiser ensemble des auditions et une action sur ce point.

Cette ambition commune fait aujourd’hui cruellement défaut, et la France devra inlassablement remettre l’ouvrage sur le métier pour convaincre ses partenaires et faire progresser l’Union dans un sens conforme à l’intérêt général européen.

Notre détermination devra être tout aussi forte en ce qui concerne les outils de sécurité intérieure, que le Président de la République a également évoqués devant le Congrès. Le PNR européen est entré dans la phase finale de négociation, mais il ne peut plus rester en attente et le Parlement européen doit maintenant prendre ses responsabilités ; Yves Pozzo di Borgo vient de le rappeler, Simon Sutour fera sans doute de même dans un instant, comme il l’a souligné ce matin au sein de la commission des affaires européennes.

De même, la lutte contre le trafic d’armes et le financement du terrorisme doivent urgemment disposer de cadres mieux adaptés et plus robustes.

En effet, la coopération policière et judiciaire entre les États membres est évidemment fondamentale. Elle est pourtant loin d’être optimale. C’est un fait, certains États membres coopèrent trop peu, ne disposent pas des effectifs adéquats ou accordent une importance trop faible à la lutte contre le terrorisme.

Or nous avons bien vu lors des attaques qui ont meurtri la capitale combien la dimension transfrontalière intra-européenne était présente dans le phénomène djihadiste. Pour combattre cette hydre qu’est le terrorisme islamiste, les polices et les appareils judiciaires européens doivent dès aujourd’hui se hisser à la hauteur de l’enjeu, que ce soit par un échange automatique et obligatoire d’informations ou par la création de structures communes permettant d’assurer une coopération effective et efficace.

À ce propos, je tiens à saluer le changement d’orientation du Président de la République en matière de politique étrangère, qui a notamment permis à la Russie de rejoindre certains pays de l’Union engagés dans la lutte contre le djihadisme. Cette orientation vers une certaine forme de pragmatisme est notre dernier rempart contre ce drame du terrorisme.

Sur l’ensemble de ces sujets, le Gouvernement peut, monsieur le secrétaire d’État, compter sur notre appui le plus total.

Si, comme il est coutume de l’affirmer, l’Union européenne avance et se transforme dans les crises, alors nous nous trouvons sans conteste à un moment charnière, pour ne pas dire historique, de la construction européenne. Un sentiment d’urgence doit aujourd’hui nous animer.

Les déficiences du budget européen et les carences des principales politiques communes ne sont finalement que le reflet de la crise de confiance, de consentement, de solidarité, bref de la crise existentielle que traverse l’Union européenne depuis plusieurs années. Les Européens que nous sommes tous ici, quelles que soient nos sensibilités, ne peuvent que le déplorer.

Face à la succession des épreuves qui remettent en cause ses plus importantes réalisations et ses symboles les plus forts, tels que la monnaie unique et l’espace de libre circulation, face aux menaces qui pèsent sur la sécurité de ses citoyens, face à la défiance toujours plus grande qu’elle provoque dans les opinions publiques, l’Europe doit maintenant se réformer, se renouveler, se refonder.

La réponse ne réside peut-être pas dans plus d’Europe dans tous les domaines, mais elle est certainement dans une Europe davantage concentrée sur les grands enjeux et bénéficiant des moyens réels d’une action efficace et décisive.

Les réformes nécessaires devront se concrétiser rapidement, c’est-à-dire à l’horizon 2020. Dans cette entreprise, la France devra naturellement être fidèle à sa tradition et se trouver aux avant-postes pour proposer à ses partenaires une vision originale et ambitieuse de l’Union européenne.

Toutefois, pour être entendue des autres États membres et des institutions communautaires, la France devra avant tout restaurer sa crédibilité. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État – et monsieur le secrétaire d'État chargé du budget –, cela passe par des réformes courageuses que nous avons, tous – j’y insiste –, repoussées bien trop longtemps.

Dans ses prévisions économiques d’automne, la Commission européenne prévoyait que nos performances en termes de croissance, d’emploi, de maîtrise de la dépense publique et de déficit resteraient structurellement plus faibles que celles de nos partenaires d’ici à 2017.

Certes, la France demeure le deuxième contributeur net au budget communautaire. Néanmoins, pour peser à nouveau de tout son poids sur la scène européenne et porter les réformes indispensables dont l’Union a besoin, notre pays doit se réformer. Le sentiment d’urgence que j’évoquais doit là aussi nous animer, car la conjoncture ne sera pas aussi favorable indéfiniment.

Le prix de l’énergie, la politique monétaire de la Banque centrale européenne ou le niveau de l’euro, qui ont soutenu la croissance française cette année, peuvent à tout moment se retourner. Or nous n’avons pas consenti à ce jour tous les efforts nécessaires pour reconstituer nos marges de manœuvre économiques et budgétaires, et nous demeurons trop vulnérables à tout retournement de conjoncture, notamment à une remontée des taux d’intérêt sur la dette française.

Pour la France comme pour l’Europe, nous nous devons, monsieur le secrétaire d’État, de prendre la véritable mesure des défis qui se posent à nous. Nous devons réagir, et vite.

Le groupe des Républicains votera en faveur de la contribution française au budget de l’Union européenne telle qu’elle nous est soumise au travers de l’article 22 du projet de loi de finances pour 2016.

Nous exprimons par ce vote notre attachement profond à la construction européenne, ainsi que notre volonté de voir la France y tenir un rôle éminent. Mais nous entendons également, par ce moyen, faire entendre notre exigence résolue en matière de réformes – j’ai eu la courtoisie et l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que nous étions en partie tous responsables –, qui sont plus que jamais indispensables pour permettre à notre Union, mais aussi à notre pays, de s’adapter pleinement à la réalité et aux enjeux du XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, la discussion sur le prélèvement européen, au-delà de l’aspect purement formel concernant la participation de la France au budget de l’Europe, est l’occasion d’examiner en détail les politiques communes de l’Union européenne, leurs évolutions, mais aussi, malheureusement, leurs faiblesses.

L’Europe est cette année, et le sera encore davantage dans les années à venir, au cœur de nos préoccupations.

Cette année aussi, cette discussion revêt un caractère exceptionnel. En effet, nombreuses sont les questions à traiter, notamment la lutte contre le terrorisme, la crise des migrants, le plan d’investissement, les crises agricoles, la pérennité de l’initiative pour l’emploi des jeunes et la crise grecque.

Ces questions, l’Europe ne peut les ignorer, elle doit pouvoir y faire face ; encore faut-il qu’elle en ait les moyens.

Afin de pallier cette situation, la question se pose d’une indispensable réforme de fond du système de ressources propres de l’Union européenne. La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel devrait être l’occasion l’année prochaine, pour elle, non seulement de mettre en place un système pérenne de ressources propres, mais également de réévaluer ses priorités afin de se doter de possibilités pour faire face aux imprévus.

Évidemment, avec un budget qui représente seulement 1 % du revenu national brut européen, l’Europe ne dispose pas aujourd’hui des moyens de ses responsabilités.

Concernant l’aspect budgétaire de cette question, qui est bien évidemment essentiel, la contribution française s’élève pour 2016, M. le rapporteur spécial l’a indiqué, à 21,51 milliards d’euros, ce qui constitue l’une des charges les plus importantes du budget de notre pays, avec 8 % des dépenses de l’État hors charge de la dette. C’est loin d’être négligeable. Cette contribution est d’ailleurs appelée à augmenter et devrait atteindre près de 25 milliards d’euros en 2020, conformément aux perspectives budgétaires 2014-2020.

Vous le savez aussi, la France est le deuxième contributeur net en volume au budget de l’Union, derrière l’Allemagne et devant le Royaume-Uni. Elle est aussi le deuxième bénéficiaire des politiques de l’Union.

Il n’est pas de bon aloi de compter, comme dans une épicerie, ce que l’on donne et ce que l’on reçoit, mais il faut tout de même établir un bilan. Cependant, il faudrait, une bonne fois pour toutes, se pencher sur cet aspect, entre contribution et bénéfice. À cet effet, d’autres indicateurs devraient être intégrés pour le calcul de ce ratio. Je parle, entre autres, des rabais accordés à certains pays – suivez mon regard – et de la prise en compte de nos dépenses militaires – j’insiste particulièrement sur ce point compte tenu du contexte actuel – destinées à financer des actions extérieures conduites courageusement par nos armées au nom de la France et au nom de l’Europe.

Plus de solidarité dans ce domaine en particulier me semble indispensable. Je suis très satisfait que, le 16 novembre dernier, le Président de la République, François Hollande, ait clairement et solennellement abordé cette question devant le Congrès à la suite des terribles attentats qui ont meurtri notre pays. Des innocents sont morts : la France se doit de réagir, l’Europe aussi !

Invoquer, donc, comme le Président de la République souhaite le faire, l’article 42-7 du traité sur l’Union européenne est sans précédent. Cet article dispose clairement : « Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir […]. »

Pour l’heure, si les modalités d’intervention ne sont pas précisément connues, les États membres ont d’ores et déjà donné un accord de principe mardi dernier, lors de la réunion du conseil des ministres de la défense de l’Union européenne. Il est souhaitable que des discussions s’engagent très rapidement à cet égard.

Il s’agit certainement d’un tournant. D’ailleurs, nous avons souvent abordé ce sujet dans cet hémicycle et en commission des affaires européennes : la France consacre une part importante de son budget à la défense, qui est considérable comparativement à l’Allemagne et à l’Italie ; seule la Grande-Bretagne fait jeu égal avec nous.

Cet effort consenti par la France et par ses citoyens via l’impôt doit impérativement et rapidement être pris en compte, d’une manière ou d’une autre, au niveau de l’Union européenne. Cette dernière ne pourra pas être sourde à la demande de la France à ce sujet. Il ne s’agit pas de donner notre accord sur le papier, il faut savoir comment cette solidarité se manifestera concrètement.

Le Président de la République a d’ailleurs très justement accordé au pacte de sécurité la priorité sur le pacte de stabilité, non qu’il faille déraper et ne plus respecter le second ; au contraire, chaque État membre doit pouvoir faire valoir des dépenses exceptionnelles qui, certes, lui sont propres, mais qui ont été engagées pour le bien communautaire et resteront – nous l’espérons s’agissant du terrorisme – exceptionnelles.

Le budget consacré par l’Europe en faveur de la politique de voisinage – également liée au terrorisme – est à cet égard insuffisant. Il est même très insuffisant concernant le sud de l’Europe et le pourtour méditerranéen. Il est vrai que l’importance des relations avec les pays des rives est et sud de la Méditerranée ont trop souvent été minimisées par nombre de nos partenaires européens, qui se désintéressaient de ce sujet et évoquaient constamment le partenariat oriental et la politique à l’Est. Pour eux, ce qui se passait en Méditerranée n’était pas très grave. Aujourd’hui, ces événements dramatiques ont lieu sur notre sol et continueront de se produire si nous n’agissons pas.

Je ne tiens pas à insister sur les réticences, sur le manque de solidarité dont font preuve certains de ces États au sujet des migrants, qui quittent leur pays pour fuir la guerre.

Sur la même thématique, je dirai un mot de la lutte contre le terrorisme à l’échelle européenne.

Il ne s’agit pas de créer une nouvelle superstructure. Les spécialistes le savent bien. Ils ne militent pas pour un énième organisme supranational chargé de traiter de ces questions, notamment en matière de renseignement. Au contraire, ils plaident pour une plus ample coordination et pour la mise en place de nouveaux outils de prévention de ces actes odieux. La question relève donc plus de la volonté politique que d’engagements budgétaires supplémentaires.

Après les attentats de janvier, le Parlement français, et en particulier le Sénat, a pu largement débattre de ce sujet.

Parmi les nombreuses propositions de résolution rédigées, l’une, portant sur le PNR européen, a été présentée sur mon initiative, et une autre, relative aux moyens de la lutte contre le terrorisme, a été déposée par plusieurs de nos collègues, dont le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet. Ces deux résolutions ont été adoptées à l’unanimité. Leur but était d’alerter nos homologues européens et surtout d’inviter les diverses institutions de l’Union à agir vite, au premier chef le Parlement européen.

Ce matin même, au titre d’une communication que je faisais devant la commission des affaires européennes au sujet du PNR, j’ai eu l’occasion de le rappeler sans langue de bois : il faut que le Parlement européen cesse de traîner les pieds, et que l’on aboutisse enfin, avant la fin de cette année. (M. le président de la commission des affaires européennes acquiesce.)