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Séance du 19 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Bien sûr !

M. Simon Sutour. Nécessité fait loi, malheureusement, et les événements qui viennent d’avoir lieu permettront sans nul doute de lever les quelques légères interrogations qui demeurent à cet égard.

Monsieur le secrétaire d’État, sur ce dossier, la quasi-unanimité exprimée par le Sénat s’est révélée très utile. Elle a, je le crois, renforcé l’action du Gouvernement lors des négociations qu’il a menées au niveau européen.

Sans m’étendre sur les différents instruments spécifiques connus, qui méritent d’être remaniés, je souligne que l’Europe dispose tout de même de moyens importants pour lutter contre le terrorisme.

J’en reviens à l’article 22 du projet de loi de finances, qui fait l’objet de notre débat et qui me permet, à l’instar de tous les orateurs précédents, d’aborder l’ensemble des problématiques européennes.

La discussion d’aujourd’hui est inédite, en raison de la complexité de la conjoncture, de la confusion des négociations et de la superposition des enjeux.

L’Union européenne fait face à de nombreuses équations à une, voire à plusieurs inconnues. Sa responsabilité est immense et ses contraintes nombreuses. Quant à nous, parlementaires français, même si nous ne pouvons nous exprimer par un vote sur le budget européen, nous avons besoin d’obtenir une véritable mise au point au sujet des financements, qu’il s’agisse de leur situation, des possibilités ou des perspectives réelles qui s’ouvrent à ce titre. En effet, nous étudions le budget européen, notamment au sein de la commission des affaires européennes.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Naturellement !

M. Simon Sutour. Force est de le reconnaître, cette année, il est très difficile de disposer d’une évaluation précise en la matière.

Néanmoins, sur les plans économique et social, il faut saluer la mise en œuvre du plan Juncker, qui répond à une certaine volonté politique au niveau européen et que nous appelions de nos vœux depuis fort longtemps. Le Gouvernement nous l’a indiqué : la France est prête à concrétiser ce plan au plus vite et elle est à la pointe pour la mobilisation des premiers financements.

Entre l’assouplissement de la politique monétaire et la mise en œuvre du plan Juncker, l’Europe s’est enfin mobilisée. Elle a pris la mesure à la fois du risque déflationniste et de l’absence de croissance qui mine nos économies depuis de nombreuses années.

Le plan Juncker est une bonne initiative. Toutefois, restons vigilants : nous n’avons pas de visibilité quant à sa portée. Il faut écarter le risque du saupoudrage et utiliser d’autres fonds du budget européen pour l’alimenter. On ne peut pas, d’une part, annoncer un vaste plan de relance, d’autre part, ne pas accorder de nouveaux crédits à la lutte contre le chômage.

Mes chers collègues, vous le savez, l’initiative pour l’emploi des jeunes est clairement sur la sellette. Or cet enjeu doit rester prioritaire.

La volonté de réorienter le budget 2014-2020 vers les politiques sociales et économiques était et reste positive. On constate simplement que les budgets consacrés à la mise en œuvre de ces politiques sont détricotés pour faire face aux dépenses imprévues résultant des crises.

La réponse aux crises est assurée par des redéploiements de fonds ; les lignes de crédit valsent à chaque budget rectificatif, et cette pratique n’est hélas ! pas propre à l’échelon européen.

Pour l’heure, les mesures en faveur des réfugiés sont presque toutes financées par le biais de redéploiements, et non par des moyens nouveaux. Par exemple, 70 millions d’euros ont été prélevés sur le programme Galileo, ce qui est regrettable, et une autre partie a été retranchée des lignes budgétaires destinées au fonds de solidarité de l’Union européenne, à la politique agricole et à la pêche, ce qui est tout aussi préoccupant.

Ainsi, on « pioche » dans des fonds destinés au secteur agricole pour financer pour partie la crise des réfugiés, alors même que notre agriculture est en crise et qu’elle a, elle aussi, bénéficié cet été d’aides exceptionnelles de l’Europe. Cette situation n’est pas tenable. Elle va jusqu’à mettre en cause la crédibilité et l’avenir de l’Europe.

L’Europe est à la croisée des chemins. Je souhaite que les crises qui l’ébranlent aujourd’hui puissent, in fine, être salvatrices. Ces dernières sont révélatrices des propres faiblesses de l’Union. Désormais, il faut, tous ensemble, s’employer à la sauver. Pallier les urgences ne suffit plus.

Nous ne pensons pas détenir la vérité. Toutefois, nous en sommes persuadés, il faut assurer un certain nombre d’aménagements du mode de fonctionnement de l’Union européenne, à commencer par une réforme profonde de son financement. Il s’agit là du débat récurrent de ses ressources propres. On ne pourra se contenter de le rouvrir année après année, il faudra, tôt ou tard, agir. Bien sûr, il faudra procéder à des aménagements institutionnels pour que l’Union puisse exercer pleinement la mission qui devrait être la sienne et regagner l’adhésion citoyenne.

L’adhésion des citoyens est un enjeu majeur, c’est même le plus important de tous.

Bien entendu, les membres du groupe socialiste et républicain, au nom desquels je m’exprime, voteront, cette année encore, le prélèvement européen ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et de l’UDI-UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée est appelée à examiner le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, c’est-à-dire notre contribution au budget européen, dans un contexte exceptionnel.

Le 13 novembre dernier, la France a été frappée, mais c’est toute l’Europe qui a été touchée dans sa chair comme dans ses valeurs.

Les victimes des attaques terroristes du 13 novembre venaient de toute l’Europe et même du monde entier. Beaucoup de ces hommes et de ces femmes étaient jeunes. Ils respiraient l’air libre d’une ville libre, l’air de la liberté, que l’on respire en Europe et dans les démocraties. Ils ont été fauchés par la haine fanatique du terrorisme, ce même terrorisme qui avait déjà tué à Copenhague et à Bruxelles, qui avait déjà tué à Madrid et à Londres, comme il a tué, ces dernières semaines, à Beyrouth, à Ankara, en Égypte et en Tunisie.

Aujourd’hui, c’est toute l’Europe qui doit répondre.

Partout en Europe se sont affichés, sur les monuments des grandes villes, le bleu, le blanc, le rouge. Partout a retenti La Marseillaise. Maintenant, l’Europe doit faire bloc face à la barbarie terroriste qui tue ses enfants, qui veut détruire ses valeurs et la démocratie.

C’est pourquoi la solidarité est essentielle, la coordination décisive et l’unité vitale pour l’Europe dans la lutte contre le terrorisme.

C’est pourquoi le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a demandé la réunion exceptionnelle d’un conseil Justice et affaires intérieures, demain, à Bruxelles. Il s’y rendra avec Mme la garde des sceaux. Le but est de renforcer la coopération policière et judiciaire, le contrôle de nos frontières extérieures communes, la lutte contre le trafic d’armes et contre le financement du terrorisme, et enfin d’exiger l’adoption du PNR européen.

C’est également pourquoi le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, a invoqué, à la demande du Président de la République, lors de la réunion du conseil des affaires étrangères, mardi, à Bruxelles, le paragraphe 7 de l’article 42 du traité sur l’Union européenne. Ainsi, doit être déclenchée, pour la première fois dans l’histoire de l’Europe, la clause d’assistance mutuelle prévue dans le cas où un État membre fait l’objet d’une agression armée sur son territoire.

Les États membres ont apporté à cette démarche leur soutien unanime. Celui-ci pourrait notamment se traduire par une intensification de l’action des pays européens contre Daesh, en Irak et en Syrie, ou encore par un engagement accru sur d’autres théâtres, comme le Sahel ou la Centrafrique, pour soulager nos propres troupes.

C’est donc dans un contexte où l’Union européenne et l’efficacité des politiques communes sont plus nécessaires que jamais que le Sénat examine aujourd’hui le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.

Les priorités budgétaires de l’Union doivent permettre de répondre aux grands défis auxquels l’Europe fait face : la sécurité, la crise des réfugiés, mais aussi – divers orateurs l’ont souligné – les enjeux, toujours, de la cohésion sociale, du soutien à la croissance et à l’emploi.

Dans le projet de loi de finances pour 2016, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne s’établit à 21,509 milliards d’euros.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, ce montant devrait être prochainement réactualisé, notamment pour tenir compte de l’accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européens sur le budget de l’Union européenne pour 2016. L’adoption définitive de ce texte par le Parlement européen est prévue pour le 26 novembre prochain, en même temps que le huitième budget rectificatif pour 2015.

Ce budget pour 2016, sur lequel se sont accordés le Parlement et le Conseil européens, devrait s’élever à 155 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 143,9 milliards d’euros en crédits de paiement. Ce sont là des montants importants. Encore faut-il rappeler que ce budget ne représente que 1 % du revenu national brut de l’Union européenne.

Ce budget pour 2016 porte la marque des grandes priorités de la programmation budgétaire 2014-2020, à commencer par la réorientation des politiques européennes en faveur de l’investissement, de la croissance et de l’emploi.

Pour les gestionnaires comme pour les bénéficiaires des fonds européens, le cadre financier pluriannuel est un gage de stabilité. Il assure la lisibilité des politiques européennes, la continuité de l’action dans les territoires, la prévisibilité des moyens mis à la disposition des acteurs locaux, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des agriculteurs, des chercheurs ou des entreprises, et ce sur toute la durée de la programmation.

Pour 2016, le budget de l’Union européenne se caractérise donc par la montée en charge des programmes fixés pour la période 2014-2020, lesquels correspondent aux priorités de long terme que l’Union s’est fixées. Il s’agit, en particulier, du programme « Horizon 2020 » pour la recherche, les universités et l’innovation ; du programme Erasmus + pour la mobilité des jeunes, l’éducation et la formation tout au long de la vie ; ou encore de l’initiative européenne pour l’emploi des jeunes, qui, en France, permet de financer la garantie jeunes.

Au nombre de ces priorités figure également le mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, le MIE, qui est consacré aux infrastructures énergétiques, de transport et numériques.

À travers toutes ces politiques, l’enjeu, pour la France, est de faire bénéficier ses projets de bons financements européens.

À cet égard, réjouissons-nous du fait que l’Union européenne ait retenu un très grand nombre de projets français, et que nos retours, c’est-à-dire la part des financements qui vont être orientés vers notre pays, aient augmenté en 2014 et en 2015.

En 2014, dernière année de référence connue, la France a perçu 570 millions d’euros pour « Horizon 2020 » et 182 millions d’euros pour Erasmus +. Notre pays est désormais, en volume, le premier bénéficiaire de ces programmes.

Plusieurs projets français ont également été retenus par le comité de coordination du MIE, en particulier le canal Seine-Escaut et la ligne ferroviaire Lyon-Turin, en faveur desquels le Gouvernement s’est beaucoup mobilisé.

Dans le même temps, les grandes politiques de l’Union européenne, en particulier la politique de cohésion, avec le Fonds européen de développement régional, le FEDER, et le Fonds social européen, le FSE, doivent continuer à favoriser la croissance et l’emploi dans nos régions et dans nos départements.

En France, nous devons tenir compte d’un enjeu nouveau à ce titre : le rôle accru des acteurs territoriaux. En effet, la gestion de ces crédits européens a été confiée aux conseils régionaux.

Dans le secteur agricole également, l’Europe doit être à même de réagir aux crises pour soutenir l’activité économique. Il en est ainsi de la crise de l’élevage, que les partenaires européens ont commencé à traiter à la suite de la demande formulée, cet été, par notre pays. La France a obtenu la réunion, en septembre, d’un conseil des ministres de l’agriculture exceptionnel. À cette occasion, la Commission a annoncé un paquet de 500 millions d’euros, notamment pour le lait en poudre et la viande porcine. Ce financement sera pris en compte au titre du budget 2016.

La France va ainsi bénéficier d’une enveloppe de 62,9 millions d’euros d’aides supplémentaires pour ses agriculteurs, lesquels recevront ces crédits avant le 31 décembre.

Le plan européen contient également des actions de stabilisation des marchés, avec de nouvelles mesures de stockage privé pour les produits laitiers, dont le fromage, et le porc.

La programmation pluriannuelle des dépenses a également su s’adapter à la mise en place du plan Juncker pour l’investissement. Ainsi, le projet de budget de l’Union européenne pour 2016 prévoit des crédits et des garanties pour la mise en place du fonds européen pour les investissements stratégiques, dans le cadre du plan Juncker. Grâce au levier de la Banque européenne d’investissement, la BEI, il sera possible de dégager un total de 315 milliards d’euros d’investissements publics et privés au cours des trois prochaines années.

En France, plus de cent quarante projets éligibles ont d’ores et déjà été identifiés et plusieurs d’entre eux ont déjà été financés.

Ce budget a aussi pour vocation de répondre au défi d’urgence auquel l’Europe est confrontée et, en particulier, à la crise des réfugiés, à la crise migratoire, laquelle a également une dimension budgétaire.

L’accueil des réfugiés, leur enregistrement dans les hotspots mis en place aux frontières extérieures de l’Union, en Grèce et en Italie, la gestion de nos frontières extérieures communes et le renforcement de la lutte contre les passeurs, l’opération maritime Sophia au large des côtes libyennes contre les trafiquants d’êtres humains, le raccompagnement dans leur pays d’origine de ceux qui ne relèvent pas de la protection internationale, l’appui à des projets de développement dans ces pays d’origine ou de transit, tout cela a un coût.

Il nous faut également aider les pays tiers de transit, en particulier les pays voisins de la Syrie, confrontés à un afflux de réfugiés important – le Liban, la Jordanie et la Turquie – afin que ceux-ci puissent y être accueillis au mieux, plutôt que de tenter de rejoindre l’Union européenne.

Tous ces sujets ont été au cœur des débats des dernières réunions du Conseil européen et toutes les flexibilités existantes ont été utilisées pour dégager des moyens sur les années 2015 et 2016.

La Commission évalue l’effort budgétaire global nécessaire pour répondre à la crise des réfugiés en 2015 et en 2016 à 9,2 milliards d’euros. Cette somme inclut certains montants déjà budgétés, mais également, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, les nouvelles mesures annoncées lors du conseil européen extraordinaire du 23 septembre et prises en compte dans l’accord intervenu vendredi entre le Conseil et le Parlement européens sur le budget de l’Union européenne pour 2016.

Ces moyens budgétaires permettront également d’apporter des financements supplémentaires aux agences de l’ONU, en particulier au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le HCR, et au Programme alimentaire mondial, de renforcer le Fonds asile, migration et intégration et le Fonds pour la sécurité intérieure, de financer les augmentations d’effectifs dans les agences européennes chargées de ces politiques complexes – Frontex, le bureau européen d’appui en matière d’asile, ou EASO, et Europol – et de contribuer au financement de la relocalisation de 160 000 personnes résultant des décisions prises en juillet et en septembre dernier.

Ainsi le budget européen s’adapte-t-il pour répondre aux défis que l’Europe doit relever.

L’année 2016 sera également une année de réflexion sur l’avenir du budget de l’Union européenne, dans le cadre de la clause de révision du cadre financier pluriannuel. La Commission fera des propositions sur les grandes politiques européennes, mais aussi, nous l’avons évoqué ensemble lors de la présentation de la nouvelle décision du Conseil relative au système des ressources propres, sur les modalités de financement du budget de l’Union européenne. Ce sujet a été évoqué par le président Jean Bizet et beaucoup d’entre vous.

Ces modalités, nous en sommes tous convaincus, doivent être réformées en profondeur, afin de les rendre plus lisibles, plus transparentes et plus équitables. Cela implique, en particulier, de revenir sur tous les mécanismes de correction qui se sont multipliés et sédimentés au fil du temps. Tel est le sens des travaux du groupe à haut niveau que préside l’ancien président du Conseil italien, Mario Monti. Nous soutenons sa démarche et nous souhaitons qu’il débouche sur des préconisations ambitieuses.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, parler du budget de l’Union européenne, c’est donc évoquer les politiques européennes qui irriguent nos territoires, notre participation à l’espace européen de la recherche, la politique agricole commune, le financement des grandes infrastructures transfrontalières ou régionales, le soutien des fonds européens à notre tissu économique. C’est évoquer l’emploi aujourd’hui, la croissance pour demain, le soutien à l’innovation, qui représente évidemment un enjeu stratégique pour l’avenir de l’Union européenne.

C’est aussi parler de la capacité de l’Europe à faire face aux urgences et aux crises, qui sont nombreuses, vous les avez longuement évoquées.

Tel est l’enjeu du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, que l’on pourrait simplement résumer en une phrase : il s’agit de se donner les moyens de notre ambition européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article 22.

Article 22 et participation de la France au budget de l’Union européenne
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 22 (interruption de la discussion)

Article 22

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2016 à 21 509 000 000 €.

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 22 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Discussion générale

3

Commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

4

Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi organique et, d’autre part, de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 5 novembre prennent effet.

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 20 novembre 2015, à quinze heures et le soir :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions (n° 176, 2015-2016) ;

Rapport de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois (n° 177, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 178, 2015-2016).

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016) ;

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART