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Séance du 20 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Requier. Comme l’année dernière, nous proposons de rétablir la défiscalisation des heures de travail supplémentaires.

D’après un sondage réalisé en mars dernier par l’institut CSA, 71 % des Français sont favorables à ce rétablissement. Ce résultat témoigne de la popularité d’une mesure, prise lors du quinquennat précédent, qui répondait à une aspiration profonde de la majorité de la population. En effet, la priorité pour nombre de nos concitoyens est de trouver chaque mois des sources de revenus suffisantes, et la plupart d’entre eux accordent au travail une importance essentielle.

La défiscalisation des heures de travail supplémentaires comprenait des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales. Supprimée par l’article 3 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative, elle constituait une mesure essentielle pour le pouvoir d’achat et pour la réhabilitation d’une conception positive et valorisante de l’effort. Son rétablissement serait de nature à accompagner la croissance, au moment où nous connaissons une reprise économique qu’il faut encourager par tous les moyens possibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a évidemment considéré cet amendement avec une certaine bienveillance, étant donné que la suppression de l’exonération des heures supplémentaires a touché 8,9 millions de salariés et a contribué, à l’évidence, à accroître la pression fiscale, et pas seulement sur les classes supérieures ou sur les fonctionnaires dont M. le secrétaire d’État a parlé tout à l’heure ; cette mesure a touché tout le monde, et elle a sans doute été une erreur.

On constate que, depuis cette suppression, le volume des heures supplémentaires a diminué. Est-ce la conséquence de la fin de l’exonération ou de la conjoncture économique ? En tout cas, il est aujourd’hui difficile d’évaluer le coût réel qu’entraînerait l’adoption de cet amendement. Sans doute serait-il élevé, d’autant qu’il faudrait ajouter au coût fiscal, de 1 milliard d’euros environ, le coût lié aux pertes de cotisations sociales. Le coût total pourrait être de l’ordre de 2,5 milliards d’euros. Pour cette raison, et à notre grand regret, nous ne pouvons émettre un avis favorable sur cet amendement.

Par ailleurs, je pense que d’autres débats doivent se tenir sur le temps de travail en France, dont certains ont d’ailleurs été soulevés par M. Macron. Les heures supplémentaires sont-elles le meilleur moyen d’augmenter le temps de travail, ou faut-il revoir l’organisation légale du temps de travail ? Je ne voudrais pas que les considérations fiscales conduisent à éluder ces débats nécessaires.

Dans ces conditions, monsieur Requier, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai toujours du mal à comprendre ce débat.

Tout à l’heure, monsieur Requier, vous avez jugé anormal que des Français ne paient pas l’impôt sur le revenu. Voilà maintenant que vous proposez d’exonérer certains revenus de l’impôt ! Je vous le demande : au nom de quoi le fruit des heures supplémentaires de travail ne devrait-il pas être assujetti à l’impôt sur le revenu ?

Les heures supplémentaires créent-elles des emplois ? Non, ou si peu. À vrai dire, je suis à peu près sûr qu’elles en ont détruit, vu que nombre d’entreprises, compte tenu des exonérations de cotisations sociales, ont probablement préféré recourir à des heures supplémentaires plutôt que d’embaucher. Je ne comprends donc pas le raisonnement des auteurs de l’amendement.

De surcroît, l’exonération des heures supplémentaires, dont M. le rapporteur général a soutenu qu’elle n’avait pas profité aux cadres, a néanmoins entraîné certains effets d’aubaine. Ainsi, deux députés, l’un de gauche et l’autre de droite, ont conclu dans un rapport que les effets d’aubaine étaient parfois assez importants, notamment pour certains fonctionnaires – on cite souvent les enseignants. Or tel n’était pas, il me semble, le but recherché.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, d’autant que son adoption coûterait, non pas 1 milliard d’euros, monsieur le rapporteur général, mais plutôt 1,7 milliard d’euros, sans compter le coût social.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° I-237 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-237 est retiré.

L’amendement n° I-387, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° quater est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les cotisations ou les primes mentionnées à au premier alinéa du présent 1° quater, y compris les versements de l’employeur, sont déductibles dans la limite d’un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; »

2° À la première phrase du 2°-0 ter, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « second ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement, inspiré par le même esprit que le précédent, vise à renforcer la vocation sociale de l’impôt. De fait, certaines mesures de rendement votées il y a peu de temps sont d’ores et déjà lourdes de conséquences pour nos concitoyens.

Ainsi, à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement et sa majorité ont supprimé l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Cette mesure, dont le rendement pour l’État était évalué à 960 millions d’euros, a été appliquée, de manière rétroactive, à l’ensemble de l’année 2013 ; je suis d’ailleurs étonné que le Conseil constitutionnel n’ait pas censuré le dispositif pour cette raison.

Cette décision a largement contribué à faire basculer un grand nombre de nos concitoyens dans l’impôt sur le revenu en 2014. Moyennant quoi, le Gouvernement a supprimé la tranche d’imposition à 5,5 %. J’imagine qu’il doit il y avoir une logique subtile qui commande les détours de cette politique fiscale somme toute assez imaginative…

Plus généralement, je rappelle que les contrats collectifs de complémentaire santé concernent 76 % des salariés en France, soit 13,2 millions de personnes, et presque autant de contribuables.

Certes, le rétablissement de cette exonération aurait un coût certain ; mais ses bénéfices sociaux seraient tout aussi importants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois encore, on ne peut que souscrire aux arguments des auteurs de l’amendement : la suppression de l’exonération de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé fait partie des mesures qui ont accru la pression fiscale sur les salariés, d’autant plus qu’elle s’est appliquée rétroactivement. Seulement, son rétablissement coûterait près de 1 milliard d’euros. Pour cette unique raison, monsieur Delahaye, je sollicite le retrait de votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-387 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-387.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-142 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.

« À l'exception des personnes disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cette proposition, que nous avons déjà défendue au cours de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances pour 2015, se rapporte aux déductions de charges minorant l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Globalement, les Français établis hors de France ne peuvent pas déduire les charges qu’un autre Français peut déduire, qu’il s’agisse d’intérêts ou de pensions alimentaires.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre la déductibilité des charges aux personnes qui perçoivent l’intégralité de leurs revenus en France. Naturellement, les personnes qui, elles, ne perçoivent pas la totalité de leurs revenus en France et qui perçoivent donc des revenus en provenance d’autres pays ne seraient pas concernées par cette mesure.

Nous aimerions connaître la réaction du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition a déjà été formulée, en effet, lors de l’examen de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014. Je me souviens très bien de la réponse du Gouvernement à l’époque – c’est vous-même, monsieur le secrétaire d’État, qui l’aviez fournie –, qui a consisté à dire qu’un groupe de travail allait se réunir.

D’après ce que l’on sait – nous éprouvons quelques difficultés à obtenir toutes les informations attendues –, le groupe de travail en question ne se serait pas réuni depuis la fin de l’année 2014. Je ne connais pas les conclusions auxquelles il est parvenu et ne sais même pas si le problème est réglé.

Aussi, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement. Où en est-on exactement ? Nous n’avons pas reçu de réponse à ce stade.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État va sans doute pouvoir nous éclairer.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement considère que les personnes domiciliées hors de France étant soumises à une obligation fiscale limitée dans notre pays, elles ne peuvent donc pas déduire de charges de leur revenu global.

Certes, il existe une exception pour les non-résidents domiciliés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, autrement appelés « non-résidents Schumacker », mais elle n’est pas transposable aux non-résidents établis hors des territoires évoqués.

Effectivement, comme vous l’indiquiez, monsieur le rapporteur général, nous avions déjà abordé ce sujet. Toutefois, le groupe de travail avait d’autres questions à régler, notamment celles qui sont liées à l’arrêt dit « de Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne et à la CSG. Il s’est donc réuni, même si je ne me souviens plus si cela date de la fin de l’année 2014.

En tous les cas, j’ai eu l’occasion de rencontrer les sénateurs au sujet de l’arrêt de Ruyter, puisque nous avons traité cette question lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

À ce stade, monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.

M. le président. Monsieur Yung, l'amendement n° I-142 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Non, je le retire, monsieur le président. (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. L'amendement n° I-142 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-200, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d du I de l’article 164 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Les revenus des personnels contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement est en quelque sorte un amendement d’appel : en effet, j’aimerais que le Gouvernement s’exprime au sujet des personnels recrutés localement à l’étranger par le ministère des affaires étrangères ou d’autres administrations, qui sont au nombre de 5 000 environ.

Les règles fiscales qui s’appliquent à ces personnes sont particulièrement complexes et confuses. Nous sommes d’ailleurs saisis de nombreuses plaintes ou demandes d’explications.

En l’absence de convention fiscale entre la France et le pays d’exercice de l’activité, les salaires de ces personnels sont imposés en France. Quant aux conventions fiscales signées par notre pays, elles prévoient dans leur très grande majorité que les rémunérations perçues par les recrutés locaux sont imposables en France, à l’exception de celles qui sont versées aux agents qui possèdent la nationalité du pays de résidence sans avoir la nationalité française.

Ce régime fiscal déroge au principe de l’imposition exclusive dans l’État d’exercice de l’activité, tel qu’il résulte du modèle de l’OCDE. Il s’ensuit que la plupart des recrutés locaux paient leurs impôts en France.

Cependant, ces revenus ne sont pas toujours soumis au barème progressif dans les conditions de droit commun : dans certains cas, les recrutés locaux sont en effet imposés au taux minimum de 20 % prévu par l’article 182 A du code général des impôts.

En règle générale, les personnes concernées ne peuvent pas faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction. Cette situation correspond d’ailleurs – je le signale – à la question soulevée lors de l’examen du précédent amendement.

Comme je l’indiquais, nous recevons beaucoup de réclamations de la part de ces recrutés locaux – cela doit aussi être le cas des services fiscaux, monsieur le secrétaire d’État –, qui ne savent pas vraiment sur quel pied danser.

Pour clarifier la situation, nous proposons qu’il soit précisé que les rémunérations versées aux recrutés locaux sont des revenus de source française.

Par cet amendement, je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à présenter l’état d’avancement du chantier de clarification du régime fiscal applicable à ces personnes. C’est ce que vous aviez proposé l’an dernier lorsque nous avions déjà soulevé la question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’interroge, car l’amendement tend à régler les situations – semble-t-il – de quelques recrutés locaux dans certains consulats ou ambassades.

M. Richard Yung. Ils sont 5 000 !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cinq mille ! Les cas sont donc bien réels.

Peut-on adopter cet amendement sans toucher aux conventions fiscales ? Je n’en sais rien. Objectivement, il s’agit d’un sujet extrêmement technique. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce sujet, car nous n’avons pas une connaissance suffisante des cas précis que vise cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout d’abord, sachez, monsieur le sénateur, que je partage votre avis : il est nécessaire de clarifier le régime fiscal des recrutés locaux.

Pour autant, votre proposition de préciser dans la loi que les revenus perçus par les recrutés locaux des services de l’État à l’étranger sont des revenus de source française ne peut pas recueillir l’agrément du Gouvernement.

Permettez-moi de vous rappeler que les recrutés locaux peuvent se trouver dans des situations très diverses. Or votre amendement ne règle pas à lui seul l’ensemble des problèmes qu’ils rencontrent. En effet, ces personnes peuvent être considérés comme domiciliés fiscalement en France, soit au sens des dispositions du 1 de l’article 4 B du code général des impôts – ce sont ceux qui ont le centre de leurs intérêts familiaux ou économiques en France –, soit au titre du 2 du même article, qui concerne les assimilations aux agents de l’État.

Certains recrutés locaux pourraient certes relever du second cas de figure, mais d’autres pourraient tout autant être considérés comme des non-résidents. Les modalités d’imposition varient donc selon qu’ils s’inscrivent dans l’une ou l’autre de ces hypothèses.

Ensuite, je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que le traitement de cette question doit se faire en lien avec les différentes conventions internationales qui, en droit, s’imposent à nous, comme je l’indiquais tout à l’heure.

Depuis le mois de juin dernier, nous avons engagé un travail avec le ministère des affaires étrangères pour déterminer comment il serait possible, compte tenu des différentes conventions fiscales et de la diversité des situations, de traiter ce type de problèmes.

Sous le bénéfice de ces explications, il serait plus sage de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, car – je le répète – il ne règle pas à lui seul toutes les situations. Je vous invite à poursuivre le travail. Peut-être même pourriez-vous vous rapprocher de mon cabinet à cette fin.

M. le président. Monsieur Yung, l'amendement n° I-200 est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Ce que nous souhaiterions en priorité, c’est que le groupe de travail, qui a certes eu d’autres sujets plus urgents à examiner, puisse se saisir de ces questions de moindre importance. Il serait utile que nous puissions faire un point avec les différents participants au groupe de travail et peut-être également avec le ministère des affaires étrangères.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-200 est retiré.

L'amendement n° I-199, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La règle du 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Voici le dernier de nos amendements relatifs aux Français de l’étranger.

L’article 2 du présent projet de loi de finances procède à l’aménagement du mécanisme de la décote, ainsi qu’il en a été question précédemment.

Cette mesure s’appliquera notamment aux non-résidents dits « Schumacker » – vous avez déjà évoqué cette jurisprudence, monsieur le secrétaire d’État –, c’est-à-dire aux contribuables établis dans les pays membres de l’Espace économique européen dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions repris, dans notre amendement n° I-200, l’idée de prendre en compte l’ensemble des revenus français.

En vertu d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ces non-résidents sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France. Leur impôt sur le revenu est donc calculé selon les règles de droit commun.

En revanche, les contribuables établis dans les États tiers à l’Espace économique européen qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la France ne bénéficient pas en l’état actuel du droit de la réforme de la décote. En effet, le 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ne s’applique pas aux non-résidents.

Une telle différence de traitement heurte notre sens de la justice et est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle a par ailleurs pour effet d’exclure de la baisse de l’impôt sur le revenu des personnes qui ont contribué au redressement de nos finances publiques.

En droit, rien ne s’oppose à ce que tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère soient placés sur un pied d’égalité. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, la commission s’interroge. Cet amendement traite d’un sujet assez similaire aux précédents amendements, à savoir les conséquences de l’arrêt « Schumacker » et la question de l’application de la décote à l’ensemble des non-résidents fiscaux dont l’essentiel des revenus seraient de source française.

D’après ce qu’il nous avait été répondu l’an dernier, le sujet me semblait devoir être traité par le fameux groupe de travail évoqué précédemment. M. le secrétaire d’État pourra peut-être nous éclairer à nouveau : y-a-t-il des réponses à ce sujet ? La question est-elle en cours de traitement ?

Nous avons besoin d’entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit de la même question que celle qui a été abordée lors de l’examen de l’amendement n° I-142 rectifié bis. Par conséquent, j’y apporterai la même réponse : la possibilité d’étendre le dispositif en vigueur n’est pas ouverte.

On doit certes appliquer la règle aux non-résidents « Schumacker », mais pas aux autres. Par conséquent, monsieur le sénateur, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Yung, l'amendement n° I-199 est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-199.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Mes chers collègues, nous avons examiné 26 amendements au cours de la journée ; il en reste 321 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Discussion générale