M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I–215.
M. Michel Bouvard. Pour ma part, je n’entends plus voter de dispositions de ce type tant qu’on n’y voit pas clair sur la problématique du budget global du logement social. Nous reviendrons sur la problématique des réfactions Duflot qui portent sur les budgets de tous les ministères et qui ne sont pas retranscrites dans le budget du ministère du logement.
Cet article prolonge une niche qui arrivait à son terme, dont l’efficacité n’est pas démontrée. C’est la raison pour laquelle je suis totalement en phase avec le rapporteur général.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Bouvard. Nous y sommes tous favorables !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il sait que l’un des problèmes dans ce secteur, c’est la disponibilité foncière. Ce crédit d’impôt a-t-il un effet incitatif ou pas ? En tout cas, on peut penser que, si le vendeur a le choix entre deux acheteurs et que l’un des deux est un organisme de type HLM, il a intérêt à vendre plutôt à celui-là qu’à un autre. Cela évite aussi parfois la surenchère qui peut survenir quand le foncier est rare.
Par conséquent, le Gouvernement est tout à fait opposé à l’adoption de ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.
M. Jacques Chiron. Pour ma part, je souhaite défendre le dispositif existant. J’ai été responsable d’une SEM de logement social et je peux vous dire que, pour atteindre le taux de 30 % de logements sociaux dans une commune, comme le prévoit la loi,…
M. Philippe Dallier. C’est 25 % !
M. Jacques Chiron. … c’est une bonne chose d’avoir des éléments de négociation avec les propriétaires à qui on souhaite acheter un terrain. On peut ainsi leur expliquer que la vente de leur terrain à un bailleur social leur permettra de bénéficier de la plus-value.
Il est vrai qu’il est difficile d’atteindre 30 %...
M. Philippe Dallier. C’est 25 % !
M. Jacques Chiron. L’objectif de certaines communes, comme Grenoble, est d’atteindre 30 % de logements sociaux !
Cet argument est donc un élément de négociation. Je ne vois pas pourquoi vous voulez supprimer cet avantage qui favorise pourtant la construction de logements sociaux. Cela m’étonne vraiment de votre part.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ne siégeant pas à la commission des finances, je ne sais pas quels professionnels vous avez entendus. Pour ma part, je connais de nombreux bailleurs sociaux, de tout bord, d’ailleurs, des ESH, ou entreprises sociales pour l’habitat, des offices, des coopératives et des SEM. Je peux donc vous donner des exemples concrets.
Un terrain est disponible. Avec les avantages fiscaux, par exemple le dispositif Pinel, un promoteur privé se présente. Le bailleur social est tenu, pour équilibrer son opération, de ne pas dépasser un certain niveau de dépenses, notamment en matière foncière, sinon il ne peut pas boucler son opération. Comme le foncier est rare dans certains territoires, le promoteur privé vient en augmentant le prix car, lui, peut équilibrer son opération plus facilement, grâce au dispositif Pinel ou même au prêt à taux zéro amélioré. Il fait donc croître le prix du terrain disponible, ce qui conduit à une raréfaction du foncier disponible pour la construction de logements sociaux. Je pourrais ainsi vous donner de multiples exemples de concurrence sur le terrain entre divers acteurs. Le privé étant en mesure de faire augmenter les prix du foncier, il fait de la surenchère. Le bailleur social étant tenu par ses niveaux de ressources, il perd le terrain. Ce mécanisme a un effet inflationniste sur les prix.
La niche prévue à l’article 9 bis est efficace parce qu’elle est hyper sélective. Elle n’entraîne pas une augmentation massive des prix. Au contraire, elle a tendance à mieux les réguler. Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez la supprimer. Je rappelle que, historiquement, cette mesure a été soutenue de tous bords.
Monsieur Bouvard, vous demandez à y voir clair concernant le logement social, or je pense que vous connaissez bien le sujet. Pour ma part, j’aimerais être clair sur les milliards d’euros que nous octroyons pour favoriser le logement locatif privé : il s’agit de sommes considérables (M. le rapporteur général applaudit.), qui pèsent encore aujourd'hui. On est toujours content l’année où on vote, car cela est peu coûteux, mais dix ans plus tard on paie encore !
Certes, il faut peut-être remettre à plat tous les financements publics en faveur du logement, mais le dispositif que vous souhaitez supprimer fonctionne, car il permet la construction de logements sociaux et a un effet anti-inflationniste sur le foncier.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Si nous étions en période de concurrence féroce en matière d’acquisition de foncier, je pourrais peut-être vous suivre, madame Lienemann. Or le dispositif Pinel démarre tout doucement. Force est de constater que personne ne se précipite pour acheter du foncier, à part dans quelques endroits très bien placés dans certaines zones de la région Ile-de-France, mais tel n’est pas le cas à l’est de Paris par exemple, que je connais beaucoup mieux.
Vous proposez de proroger le dispositif d’une année. Honnêtement, je pense que cela n’aura quasiment aucun effet, en tous les cas dans une grande partie du territoire. Aujourd'hui, autour de ma commune, je vois plutôt des promoteurs se précipiter dans les mairies et menacer de tout abandonner s’ils ne trouvent pas un bailleur social capable de réaliser une partie de l’opération, car ils n’arrivent même pas à précommercialiser les 50 % de logements nécessaires au lancement des travaux. Ce que vous décrivez ne correspond pas exactement à la situation du marché de l’immobilier en ce moment. Je suis donc assez partagé.
En outre, l’exonération d’impôt sur les plus-values bénéficie directement au vendeur. Si encore le dispositif permettait de faire baisser le prix du foncier, si le propriétaire n’empochait que la moitié de la plus-value, à la rigueur, pourquoi pas ? Mais dans la conjoncture actuelle, je crois plus à l’effet d’aubaine pour le propriétaire qu’à autre chose.
Je ne suis donc pas convaincu par vos arguments, madame Lienemann, même si je pense que ce type de mesure aurait pu être beaucoup plus efficace dans d’autres périodes.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Je tiens à rassurer nos collègues Jacques Chiron et Marie-Noëlle Lienemann : je ne fais pas de fixation sur le logement social et je ne cherche pas à ne pas en produire. Comme Jacques Chiron, j’ai présidé des organismes de logement social. Jamais autant de logements sociaux n’ont d’ailleurs été construits dans la ville dont je présidais l’organisme qu’à l’époque où j’y étais. Nous avons construit en procédant à des acquisitions, notamment dans le centre historique de Chambéry.
Il est vraiment nécessaire aujourd'hui de remettre à plat les dispositifs existants en faveur du logement, car nous ne pouvons pas continuer ainsi. Certes, l’article 9 bis prévoit simplement la prorogation d’un an du dispositif d’exonération des particuliers, mais nous devons nous demander quels dispositifs sont les plus efficaces, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, pour produire le maximum de logements.
J’entends bien l’argument selon lequel la présence de deux offres sur la table permet d’obtenir le terrain que l’on n’aurait peut-être pas obtenu. Cependant, la contrepartie, c’est que le bénéfice de l’opération va exclusivement à celui qui a vendu le terrain ou le bien. Il n’y a pas de partage et cette exonération n’améliore en rien les conditions de réalisation du programme.
Nous y reviendrons lors de l’examen du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », mais les sommes exorbitantes engagées en moins-values, c'est-à-dire en dépenses de recettes pour l’État, lors de la cession de certains actifs, et ce pour produire à peine une dizaine de logements, sont déraisonnables.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça, c’est vrai !
M. Michel Bouvard. Comme Marie-Noëlle Lienemann, je pense qu’il va falloir tout remettre à plat, car nous ne pouvons pas, je le répète, continuer ainsi dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Nous devons mettre en place les dispositifs les plus efficaces qui soient. Cela passe bien évidemment par la politique budgétaire, mais aussi par la capacité des offices et des organismes à faire tourner leurs fonds propres.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-51 et I-215.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.
Articles additionnels après l'article 9 bis
M. le président. L'amendement n° I–75 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ; »
2° Le premier alinéa de l’article 708 est complété par les mots : « , y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation n’est pas optimale. Cet amendement tend à supprimer la condition de proximité géographique pour l’application des dispositifs de faveurs aux opérations d’échanges d’immeubles ruraux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la condition de proximité géographique pour bénéficier de la neutralisation des incidences fiscales des échanges d’immeubles ruraux.
La commission s’interroge sur la disposition proposée, qui repose sur les cantons. Or les limites géographiques des cantons ont changé depuis le redécoupage auquel a procédé le Gouvernement, un canton pouvant désormais regrouper cinq ou six anciens cantons. Dès lors, la notion de périmètre limité au canton ou aux communes géographiques du canton a-t-elle encore un sens ?
La commission est plutôt favorable à cet amendement technique, sous réserve des explications du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si j’ai bien compris, tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à rendre possible l’échange d’immeubles ruraux n’importe où. Il n’y aurait plus de limites. On pourrait ainsi échanger un terrain en Ardèche contre un terrain dans la Creuse !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne serait pas gagnant !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’un des deux serait gagnant !
Comme disait l’autre, quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limites ! L’amendement fait référence au code rural, mais, franchement, il n’y a plus du tout de notion de code rural : on autorise les échanges sans limites.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eu égard aux propos de M. le rapporteur, il faudrait peut-être en effet introduire une limite géographique, par exemple le département. Les périmètres des cantons ont singulièrement changés. (M. le secrétaire d’État et M. Jacques Chiron s’exclament.) Je ne suis pas certain que le canton soit encore une notion viable aujourd’hui. On peut se trouver dans une zone limitrophe du canton. Compte tenu des besoins d’échanges, le département serait une échelle plus pertinente aujourd'hui.
La commission prie donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° I–75 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Eu égard aux explications de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I–75 rectifié est retiré.
L'amendement n° I–74 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’un immeuble qu’il met en valeur lui-même dans le cadre d’une exploitation agricole, individuellement ou au sein d’une société d’exploitation dont il est membre.
« Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170.
« 2. Lorsque le prix d’acquisition du ou des immeubles mentionnés au 1 est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s’applique qu’à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.
« 3. La plus-value en report en application du 1 est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis mentionné au même 1.
« 4. La plus-value en report en application du 1 est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis mentionné au même 1. Si la transmission n’est que partielle, la plus-value est exonérée à due concurrence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent.
L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation n’est pas optimale, compte tenu des contraintes économiques, environnementales, mais également des contraintes en matière de sécurité au travail et de sécurité routière.
Cet amendement vise à instaurer un dispositif de report d’imposition de la plus-value constatée lors de la vente d’un bien exploité en cas de remploi du prix dans l’achat d’un autre bien affecté à l’exploitation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Concrètement, le vendeur d’un terrain serait exonéré d’imposition sur la plus-value dès lors qu’il utiliserait celle-ci pour acheter un nouveau terrain. La commission, vous le comprendrez, n’est pas très favorable à la création d’une nouvelle niche fiscale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une telle disposition existe dans le cadre des opérations de remembrement, ce qui peut paraître normal, car le remembrement est une contrainte, une obligation.
En l’occurrence, il n’y a quasiment plus de restrictions. C’est évidemment hors de portée financière. Cette proposition est assez inconsidérée. Cet amendement est déposé chaque année, dans tous les textes financiers, dans chacune des assemblées – c’est bien essayé. En tout cas, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–271, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Fortassin, Esnol, Castelli et Arnell, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 nonies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.
En effet, en vertu de l’article 200 nonies du code général des impôts, les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d’une convention mentionnée dans le code de la construction et de l’habitation bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’elles concluent un contrat d’assurance contre les impayés de loyers respectant le cahier des charges mentionné dans le même code.
Ce crédit d’impôt est égal à 38 % du montant de la prime d’assurance payée au cours de l’année d’imposition.
Cette disposition constitue une dépense fiscale qui ne semble pas justifiée au regard à la fois des avantages dont bénéficient déjà les bailleurs et de la perte de ressources qu’elle entraîne pour les finances publiques.
C’est une niche inefficace à au moins deux titres.
D’abord, elle ne réduit pas l’aléa moral que peut constituer la prise de risque pour le loueur de souscrire un contrat de location avec un locataire insolvable. Au contraire, elle s’apparente davantage à une assurance sur l’assurance qui déresponsabilise le bailleur qui y souscrit.
Ensuite, elle peut inciter les assureurs à gonfler leurs tarifs aux frais de la puissance publique, pour un bénéfice nul pour les assurés, ce qui revient à donner de l’argent aux assurances et non aux particuliers.
Dans son rapport de juin 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales estimait le coût annuel de ce crédit d’impôt à 6 millions d'euros.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce crédit d’impôt qui n’a aucune justification évidente. Cette mesure s’inscrit dans l’effort nécessaire et partagé de rationaliser les niches fiscales et elle est de nature à accroître les recettes de l’État.
M. le président. L'amendement n° I–272, présenté par MM. Requier, Mézard et Vall, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Fortassin, Esnol, Castelli, Arnell et Collin, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour un bailleur privé, il y a un risque plus élevé, en termes de solvabilité du locataire, à louer à des personnes aux revenus modestes un logement conventionné. Le risque est moindre dans le secteur libre. C'est certainement la raison – même si je n’ai pas expertisé la question – pour laquelle un crédit d’impôt a été à l’origine institué : il est justifié par le risque supplémentaire que prennent les bailleurs à louer à des personnes qui ont moins de revenus que des locataires dans le secteur libre. Le supprimer serait un mauvais signal adressé aux bailleurs, ainsi qu’aux locataires disposant de revenus modestes.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne trouve pas complètement déplacée cette proposition dans la mesure où les primes d’assurance contre les loyers impayés sont déjà déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Il existe déjà un avantage à souscrire ces primes.
Malheureusement, l’amendement tel qu’il est rédigé serait fiscalement rétroactif puisqu’il ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur. Il serait donc source d’insécurité juridique ou de trop grande rétroactivité fiscale.
En revanche, s’il était présenté en seconde partie, il pourrait peut-être recueillir un avis plus positif. Cette microniche n’a en effet guère de sens en raison du cumul de la déductibilité de la prime d’assurance et d’un crédit d’impôt supplémentaire.
Je ne sais pas si vous voulez mettre dans la calculette les quelques millions d’euros que nous ferait économiser cet amendement,…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne nous tentez pas ! (Sourires.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais en tout cas pas en 2016. En première partie, je ne peux pas l’accepter. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Monsieur Requier, les amendements nos I–271 et I–272 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Claude Requier. À défaut d’obtenir, au travers de mon amendement n° I-271, la suppression du crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance, je propose, par mon amendement de repli, d’en abaisser le taux, qui passerait de 38 % à 20 %.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi 20 % ?
M. Jean-Claude Requier. Pourquoi pas 15 % ?
Le monde rural, auquel j’appartiens, n’est pas très riche (Mme la présidente de la commission des finances s’exclame.), mais il consent quand même certains efforts. Là, nous proposons, à notre mesure, à l’État, non pas de dépenser plus, mais de faire des économies !
Cela étant dit, je retire ces amendements, que je proposerai de nouveau lors de l’examen des articles de la seconde partie.
M. le président. Les amendements nos I–271 et I–272 sont retirés.
L'amendement n° I–314, présenté par Mmes Lienemann et Emery-Dumas et MM. Courteau et Marie, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :
« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je persiste – en vain ! – à présenter cet amendement lors de chaque débat budgétaire. Je le fais parce qu’il s’appuie sur un engagement qui avait été pris par le Président de la République (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)…
M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le seul !
M. Jean-François Husson. Changer de président, c’est plus sûr !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … devant la Fondation Abbé Pierre et que je ne désespère jamais, chers collègues, de voir les engagements du Président de la République mis en œuvre durant le quinquennat ; nous ne sommes pas encore à son terme.
M. Francis Delattre. Ça, c’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de créer une recette fondée sur une contribution de solidarité urbaine. L’idée, qui est simple, est de taxer les transactions supérieures à 10 000 euros le mètre carré. Cette surtaxation des ventes les plus chères doit permettre, à partir de l’argent qui est ainsi dégagé, de financer le logement social, en particulier dans les zones où le prix du foncier est élevé, afin de contribuer à la mixité sociale.
Tout le monde est pour la mixité sociale au sein de la République, tout le monde pense que le pacte républicain est fondamental par les temps qui courent. Mais le communautarisme ne résulte pas simplement de la grande pauvreté dans certains quartiers ; il est aussi le corollaire de la gentrification qui affecte des quartiers où n’habitent plus que des gens très riches, qui bénéficient à plein d’une série d’investissements publics leur permettant de valoriser leurs biens.
J’ai donc retenu ce seuil de 10 000 euros du mètre carré. Même à Neuilly-sur-Seine qui est souvent pris en exemple, les biens sont fréquemment proposés autour de 9 000 euros le mètre carré, comme j’ai pu encore récemment le vérifier dans les annonces du Figaro. L’adoption de ma proposition ne déstabiliserait donc pas le marché, et ce serait faire acte de solidarité en faveur de la mixité sociale, dont la réalisation peine à trouver les financements nécessaires. En voilà un !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu un large débat, l’année dernière, sur cette question. Je salue donc la constance de Mme Lienemann, en espérant toutefois que son amendement ne nous occupera pas aussi longtemps cette année.
Je note d’emblée que cet amendement n’affecte pas de moyens supplémentaires au logement social puisque ces sommes sont versées au budget de l’État.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai confiance dans l’État !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les raisons que j’avais évoquées l’année dernière, la commission y est défavorable.
D’abord, il est contraire à l’engagement du Président de la République de ne pas créer de nouvelles taxes. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je souligne que le prix moyen du logement à Paris est actuellement supérieur à 8 000 euros. Donc, taxer les transactions pour les biens dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros, c’est certes taxer les transactions les plus élevées, mais cela contribuerait à renchérir les endroits où le mètre carré est déjà un des plus chers de France.
De surcroît, nous ne sommes pas favorables à la création d’une taxe supplémentaire.
Je rappelle qu’il existe déjà des dispositifs de taxation des transactions les plus élevées, qui ont contribué au renchérissement de certains quartiers. Les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, ont dû être augmentés. Le Conseil de Paris a d'ailleurs décidé d’augmenter ses DMTO.