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Séance du 23 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Pierre Caffet

Secrétaires :

MM. Christian Cambon, Jean Desessard.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2016. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 15 (priorité)

Amendement n° I-97 de M. Robert Navarro. – Non soutenu.

Amendement n° I-414 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-60 de la commission. – Retrait.

Amendement n° I-179 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Rappels au règlement

M. Philippe Dallier ; M. le président ; Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.

M. André Gattolin ; M. le président.

Articles additionnels après l'article 3 (suite)

Amendement n° I-334 de M. André Gattolin (suite). – Rejet.

Amendement n° I-322 de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Article 3 bis (nouveau)

Amendement n° I-34 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l'article 3 bis

Amendement n° I-346 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-89 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Rejet.

Amendement n° I-289 rectifié de M. Hervé Marseille. – Non soutenu.

Amendement n° I-143 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendement n° I-144 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 3 ter (nouveau)

Amendement n° I-159 de M. Thierry Foucaud. – Rejet.

Amendement n° I-90 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 3 ter

Amendement n° I-240 rectifié de M. Yvon Collin. – Rejet.

Amendements identiques nos I-287 rectifié de M. Philippe Adnot, I-355 rectifié de Mme Karine Claireaux et I-364 de M. Jean Bizet. – Adoption des amendements nos I-355 rectifié et I-364 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-287 rectifié n’étant pas soutenu.

Article 4

Amendement n° I-160 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-9 rectifié de M. Alain Joyandet et I-382 de M. Vincent Delahaye. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-404 de Mme Catherine Deroche. – Retrait.

Amendement n° I-376 de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-418 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-36 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-37 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-35 rectifié de la commission et I-214 rectifié de M. Michel Bouvard. – Après levée du gage, adoption de l’amendement n° I-35 rectifié bis, l’amendement n° I-214 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-83 rectifié de M. Louis Nègre et I-348 rectifié de M. Jean-Claude Boulard. – Adoption de l’amendement n° I-348, l’amendement n° I-83 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement n° I-91 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° I-100 rectifié de M. Francis Delattre. – Non soutenu.

Amendement n° I-378 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-377 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-226 de M. Jean-Claude Requier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-86 rectifié bis de M. Francis Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-227 de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Article 5, 5 bis (nouveau) et 5 ter (nouveau) – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

Articles additionnels après l’article 5 ter

Amendement n° I-163 rectifié bis de M. Thierry Foucaud. – Rejet.

Amendement n° I-379 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-68 rectifié de M. René-Paul Savary. – Rejet.

Amendement n° I-309 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Non soutenu.

Amendement n° I-380 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-381 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-67 rectifié de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n° I-69 rectifié de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Article 5 quater (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l'article 5 quater

Amendement n° I-164 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Rejet.

Amendement n° I-339 de M. André Gattolin. – Rejet.

Amendement n° I-358 de Mme Corinne Bouchoux. – Rejet.

Amendement n° I-217 de M. Michel Bouvard. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-325 rectifié de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Rejet.

Amendement n° I-248 de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° I-249 de M. Yvon Collin. – Rejet.

Amendement n° I-250 de M. Yvon Collin. – Retrait.

Article 6

Amendement n° I-374 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-38 de la commission, I-307 de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-375 de M. Vincent Delahaye. – Adoption des amendements nos I-38 et I-375, l’amendement n° I-307 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-39 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 6

Amendement n° I-71 rectifié de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Article 6 bis (nouveau)

Amendement n° I-161 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-423 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 6 bis

Amendement n° I-169 de M. Thierry Foucaud. – Rejet.

Article 6 ter (nouveau)

Amendement n° I-40 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° I-153 de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l'article 6 ter

Amendement n° I-20 de M. Jérôme Bignon. – Rejet.

Amendement n° I-21 de M. Jérôme Bignon. – Rejet.

Article 7

M. Didier Guillaume

Amendement n° I-257 de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 7 bis (nouveau)

Amendement n° I-136 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° I-180 rectifié de M. François Marc. – Adoption.

Amendement n° I-221 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-315 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

3. Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente ; M. Roger Karoutchi ; Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.

4. Loi de finances pour 2016. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles additionnels après l'article 7 bis

Amendement n° I-397 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-308 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-211 rectifié de M. Michel Bouvard. – Rectification.

Amendement n° I-211 rectifié bis de M. Michel Bouvard. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-182 rectifié de M. Jean-Claude Lenoir. – Rectification.

Amendement n° I-182 rectifié bis de M. Jean-Claude Lenoir. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 8

Amendement n° I-41 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-219 de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-42 de la commission. – Retrait.

Amendement n° I-43 rectifié de la commission. – Rejet.

Amendement n° I-44 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-2 de M. Philippe Adnot et I-8 de M. Rémy Pointereau. – Non soutenus.

Amendements identiques nos I-7 rectifié quater de M. Jean-Pierre Grand, I-18 de M. François Commeinhes, I-138 rectifié bis de M. Jean-François Husson et I-399 de M. Michel Canevet. – Adoption des amendements nos I-7 rectifié quater et I-399, les amendements nos I-18 et I-138 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-353 de M. Richard Yung. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-178 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° I-45 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 8

Amendement n° I-181 rectifié de M. Jean-Claude Lenoir. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-184 rectifié de M. Jean-Claude Lenoir. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-347 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-87 rectifié de M. Francis Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-303 de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Amendement n° I-280 de M. Pierre Laurent. – Retrait.

Amendement n° I-176 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-284 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-285 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Rejet.

Amendement n° I-311 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° I-278 de Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Article 8 bis (nouveau)

Amendement n° I-46 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendements identiques nos I-131 rectifié de M. Jean-François Husson et I-204 rectifié de M. Michel Raison. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-202 de M. Michel Raison. – Devenu sans objet.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

Articles additionnels après l’article 8 bis

Amendement n° I-299 de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Amendement n° I-301 de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Amendement n° I-300 de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Amendement n° I-362 de M. Jean Bizet. – Retrait.

Article 8 ter (nouveau)

Amendement n° I-47 de la commission. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 8 ter

Amendement n° I-109 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Retrait.

Amendement n° I-368 de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendements identiques nos I-111 rectifié bis de M. Didier Mandelli et I-319 de M. Claude Kern. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-370 de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendements identiques nos I-132 rectifié ter de M. Jean-François Husson, I-276 rectifié de M. Charles Revet et I-335 de M. André Gattolin. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-206 rectifié de M. Thierry Carcenac. – Retrait.

Article 8 quater (nouveau)

Amendements identiques nos I-1 de M. Philippe Adnot, I-4 de M. François Patriat, I-5 rectifié bis de M. Jacques Genest, I-48 de la commission, I-210 de M. Michel Bouvard et I-392 de M. Vincent Delahaye. – Adoption des amendements nos I-48, I-210 et I-392 supprimant l’article, les amendements nos I-1, I-4 et I-5 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-112 rectifié quater de M. Didier Mandelli et I-266 rectifié de M. Yvon Collin. – Devenus sans objet.

Article additionnel après l'article 8 quater

Amendement n° I-201 rectifié de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Article 9

M. Michel Bouvard

Amendement n° I-354 de M. Maurice Vincent. – Rejet.

Amendement n° I-49 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-50 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-297 de M. Jacques Genest. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 9

Amendement n° I-333 de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Amendement n° I-332 de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Amendement n° I-72 rectifié de M. René-Paul Savary. – Rejet.

Amendement n° I-73 rectifié de M. René-Paul Savary. – Rejet.

Article 9 bis (nouveau)

Amendements identiques nos I-51 de la commission et I-215 de M. Michel Bouvard. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Articles additionnels après l'article 9 bis

Amendement n° I-75 rectifié de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n° I-74 rectifié de M. René-Paul Savary. – Rejet.

Amendement n° I-271 de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° I-272 de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° I-314 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° I-317 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Article 10

Amendements identiques nos I-52 de la commission, I-360 de M. Bruno Retailleau et I-393 de M. Vincent Delahaye. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° I-416 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-281 de Mme Marie-France Beaufils. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-14 rectifié de M. Alain Joyandet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-15 rectifié de M. Alain Joyandet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-310 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-243 de M. Jean-Claude Requier. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-16 rectifié bis de M. Alain Joyandet, I-76 rectifié bis de M. René-Paul Savary, I-125 rectifié de M. Jean-Claude Luche et I-262 de Mme Hermeline Malherbe. – Devenus sans objet, les amendements nos I-76 rectifié bis et I-125 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-251 de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-145 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption.

Amendement n° I-53 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-17 rectifié de M. Alain Joyandet. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 10

Amendements identiques nos I-117 de M. François Commeinhes et I-331 de M. Yves Détraigne. – Retrait de l’amendement n° I-331, l’amendement n° I-117 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-283 de M. Christian Favier. – Rejet.

Article 11

Amendement n° I-223 de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° I-252 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° I-216 de M. Jacques Genest. – Retrait.

Amendements identiques nos I-78 rectifié de M. René-Paul Savary, I-82 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Lemoyne, I-190 rectifié ter de M. Jean-Claude Luche, I-253 de Mme Hermeline Malherbe et I-282 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. – Retrait des amendements nos I-78 rectifié de M. René-Paul Savary, I-82 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Lemoyne, I-253 de Mme Hermeline Malherbe et I-282 rectifié de Mme Marie-France Beaufils, l’amendement n° I-190 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-77 rectifié bis de M. René-Paul Savary et I-263 de M. Jacques Mézard. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-54 rectifié bis de la commission et sous-amendement n° I-417 du Gouvernement ; amendements identiques nos I-186 rectifié ter de M. Patrick Chaize, I-349 de M. Maurice Vincent. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié ; retrait des deux amendements identiques.

Amendement n° I-187 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° I-424 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-244 de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Article 11 bis (nouveau)

Amendement n° I-55 de la commission. – Adoption.

M. Michel Magras

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 11 bis

Amendement n° I-286 rectifié de M. Paul Vergès. – Non soutenu.

Article 11 ter (nouveau) – Adoption.

Article 12

Amendement n° I-415 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-419 de la commission. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 12 bis (nouveau)

Amendement n° I-420 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 13

Amendement n° I-56 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 13

Amendement n° I-403 de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

Secrétaires :

M. Christian Cambon,

M. Jean Desessard.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Articles additionnels après l'article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Première partie

Loi de finances pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 15 (priorité)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (SUITe)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. le président. Nous abordons l’examen de l’article 15, appelé en priorité.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l'article 3

Article 15 (priorité)

I. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 1er, sont insérés des articles 1er-1 à 1er-5 ainsi rédigés :

« Art. 1er-1. – La rétribution de base des avocats et des autres professionnels de l’aide juridique est déterminée par le produit du nombre d’unités de valeur correspondant à la mission accomplie et du montant unitaire de l’unité de valeur.

« Art. 1er-2. – La rétribution mentionnée à l’article 1er-1 est complétée par une rétribution complémentaire destinée à prendre en compte les charges et contraintes spécifiques liées à certaines missions d’aide juridique, la longueur et la complexité des procédures au titre desquelles l’aide est accordée ainsi que les conditions particulières d’exercice de ces missions en fonction des juridictions.

« Cette rétribution complémentaire est applicable aux missions dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 2015.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit notamment :

« 1° Les missions susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la rétribution complémentaire ;

« 2° Les conditions dans lesquelles, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, une convention conclue entre les chefs de juridiction et le bâtonnier, après avis du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, arrête le montant ou le mode de calcul de la rétribution complémentaire ;

« 3° Les modalités d’évaluation de la mise en œuvre de cette convention au sein de chaque barreau.

« À défaut de convention passée dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au troisième alinéa, le montant ou le mode de calcul de la rétribution complémentaire applicable dans le barreau concerné est fixé par arrêté du ministre de la justice.

« Art. 1er-3. – Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur mentionnée à l’article 1er-1 est fixé à 24,20 € pour les missions dont le fait générateur, défini par décret en Conseil d’État, est postérieur au 31 décembre 2015.

« Art. 1er-4. – L’affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d’aide juridique.

« Art. 1er-5. – L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministre de la justice de l’utilisation, au sein de chaque barreau, des ressources affectées au financement de l’aide juridique, par le biais de transmissions dématérialisées. » ;

2° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2001 » est remplacée par l’année : « 2016 », le montant : « 5 175 F » est remplacé par le montant : « 1 000 € » et le montant : « 7 764 F » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Ils sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. » ;

3° Les trois derniers alinéas de l’article 27 sont supprimés ;

4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 29 sont supprimés ;

5° L’article 64-4 est abrogé ;

6° La quatrième partie devient la cinquième partie, la cinquième partie devient la sixième partie et la sixième partie devient la septième partie ;

7° La quatrième partie est ainsi rétablie :

« QUATRIEME PARTIE

« L’AIDE À LA MEDIATION

« Art. 64-5. – L’avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.

« Lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation qu’il n’a pas ordonnée, une rétribution est due à l’avocat qui a assisté une partie éligible à l’aide juridictionnelle.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles une partie éligible à l’aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d’une part de la rétribution due au médiateur. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les références : « des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts » sont remplacées par les références : « de l’article 1001 du code général des impôts et aux V et VI de l’article 15 de la loi n° … du … de finances pour 2016 » et le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, » sont supprimés.

III. – L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :

1° Après l’article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. – Les articles 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont applicables, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l’aide juridique en matière pénale, à l’exception de l’accès au droit. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article 15 est supprimé.

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1001, dans sa rédaction résultant de l’article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est ainsi modifié :

a) Au 5° ter, le taux : « 11,6 % » est remplacé par les mots : « 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017, » ;

b) Au a, les mots : « pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 35 millions d’euros en 2016 et de 45 millions d’euros à compter de 2017 » ;

2° L’article 302 bis Y est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du 1°, le montant : « 11,16 € » est remplacé par les mots : « 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016 et 14,89 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017 » ;

b) Le 4 est abrogé ;

3° L’avant-dernier alinéa de l’article 1018 A est supprimé.

V. – Les produits financiers des fonds, effets et valeurs mentionnés au 9° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont affectés au Conseil national des barreaux, pour financer l’aide juridique, à hauteur de 5 millions d’euros au titre de l’année 2016 et de 10 millions d’euros au titre de l’année 2017.

Cette contribution est répartie au prorata du montant des produits financiers générés, au titre de l’année précédant l’année au titre de laquelle la contribution est due, par les fonds, effets et valeurs reçus par les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées dans chaque barreau.

Elle est recouvrée, sous le contrôle du ministre de la justice, par le Conseil national des barreaux.

Le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, pris après avis du Conseil national des barreaux et de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, fixe les modalités de répartition et d’affectation de cette contribution, ainsi que les modalités selon lesquelles le Conseil national des barreaux rend compte au ministre de la justice du recouvrement de la contribution.

VI. – Le produit des amendes prononcées en application du code de procédure pénale et du code pénal, à l’exclusion des amendes mentionnées à l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est affecté au Conseil national des barreaux à hauteur de 28 millions d’euros en 2016 et 38 millions d’euros à compter de 2017.

VII. – Le I est applicable en Polynésie française.

M. le président. L'amendement n° I-97, présenté par M. Navarro, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-414 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le demandeur bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l’insuffisance de ses ressources. » ;

III. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 27 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « Pour les aides juridictionnelles totales, » sont supprimés et le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016, à 26,50 €. » ;

IV. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° À la première phase du premier alinéa de l’article 64, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : « , à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales » ;

VI. – Après l’alinéa 27

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article 67, les mots : « et de l'aide » sont remplacés par les mots : « , de l’aide » et après les mots : « non juridictionnelles » sont insérés les mots : « et de l’aide à la médiation » ;

…° Après l’article 67, sont insérés des articles 67-1 et 67-2 ainsi rédigés :

« Art. 67-1. – L'affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d'aide juridique.

« Art. 67-2. – L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l’utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l’aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées. »

…° À l'article 69-5, les mots : « allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « allocation de solidarité aux personnes âgées ou au revenu de solidarité active » ;

…° L’article 69-11 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « allocation supplémentaire de solidarité » sont remplacés par les mots : « allocation de solidarité aux personnes âgées » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 549-1 » est remplacée par la référence : « L. 542-6 » ;

VII. – Alinéa 29

Remplacer les références :

aux V et VI

par la référence :

du VI

VIII. – Alinéas 32 à 34

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° À l’article 2, les mots : « ou retenues au sens des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « , retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » ;

2° À la première phase du premier alinéa de l’article 23-1-1, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : « , à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales ».

IX. – Alinéas 43 à 47

Supprimer ces alinéas.

X. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Les dispositions réglementaires d’application des articles 4, 27, 64, 64-5, 67, 67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d’entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.

… – Le II de l'article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je dirai tout d’abord quelques mots sur l’article 15, qui est relatif à l’aide juridictionnelle, avant d’évoquer cet amendement n° I-414 rectifié.

Si le budget de l’aide juridictionnelle augmente désormais chaque année, l’article 15 apporte, de son côté, des améliorations substantielles au dispositif, notamment un relèvement du plafond de ressources pour l’éligibilité des justiciables et une hausse du niveau de rétribution des avocats.

Dans le cadre du processus que nous avons amorcé voilà trois ans, nous introduisons des dispositions permettant d’engager la réforme de l’aide juridictionnelle, avec comme objectifs de la simplifier, d’en améliorer l’efficacité et, surtout, de la pérenniser. Plus qu’une simple ligne budgétaire, nous voulons en effet faire de l’aide juridictionnelle une véritable politique de solidarité pour l’accès au droit.

Cet article 15 ainsi que l’amendement n° I-414 rectifié visent d’abord à tirer les conséquences d’un protocole signé le 28 octobre avec les représentants de la profession : le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris. Ce protocole fait suite au mouvement des avocats, qui s’est cristallisé sur la question du prélèvement de 5 millions sur les 75 millions d’euros de produits financiers des fonds des clients qui transitent par les caisses des règlements pécuniaires des avocats, les CARPA, et qui sont placés.

Au-delà du mécontentement lié à ces 5 millions d’euros, il existe dans la profession une légitime inquiétude quant à la solidité du dispositif de l’aide juridictionnelle. Depuis près de quinze ans, une demi-douzaine de rapports, dont plusieurs du Sénat, notamment celui de Roland du Luart en 2007 ou celui de Sophie Joissains et Jacques Mézard en 2014, expliquent que le système est à bout de souffle.

Face à cette véritable inquiétude, nous avons engagé des discussions avec la profession depuis juillet 2012, afin d’essayer d’introduire une réforme, que nous pensons indispensable et qui a été rendue urgente du fait de l’immobilisme constaté lors des dix années précédentes, malgré la publication des rapports dont je viens de parler.

Ces discussions ont été entamées sur la base de la transparence et de la loyauté, méthode qui – j’en conviens – n’est pas faite pour aller vite… Néanmoins, nous avons avancé, et l’amendement qui vous est soumis permet de tirer les enseignements de l’inquiétude générale quant au système de l’aide juridictionnelle.

Aujourd’hui, le système de l’aide juridictionnelle n’est satisfaisant pour personne. Il ne l’est pas pour les justiciables éligibles parce qu’il n’est ni efficace ni diligent ; il n’est même pas conforme aux nécessités, puisque nous sommes amenés à relever le plafond des ressources à 1 000 euros. Il ne l’est pas non plus pour les avocats, qui considèrent à bon droit que le niveau de rétribution de leurs prestations n’est pas adapté à la qualité des prestations qui sont attendues.

J’ajoute que ce système n’est pas satisfaisant non plus pour la puissance publique ou pour le législateur, car il n’a pas évolué conformément aux dispositions prévues dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Qui plus est, la concentration de cette activité professionnelle – 16 % des avocats assurent ainsi 84 % de l’aide juridictionnelle – peut fragiliser les cabinets d’avocats concernés et les rendre dépendants de cette activité en termes de revenus, ce qui peut entraîner une certaine précarité.

Cette insatisfaction générale appelle des réponses, certaines immédiates, en particulier par l’augmentation, chaque année, du budget de l’aide juridictionnelle, d’autres sur le moyen et le long terme, car il faut bien finir par consolider ce dispositif.

C’est pourquoi nous avons proposé de relever le plafond de ressources à 1 000 euros pour ces derniers – n’oublions pas que le système a été conçu pour les justiciables. En outre, nous indexons ce plafond sur l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, ce qui permet de garantir le maintien du pouvoir d’achat.

Par ailleurs, nous améliorons le niveau de rétribution des avocats, avec une augmentation moyenne de 12,6 %, alors qu’elle était figée depuis 2007. Nous réduisons le nombre de groupes de barreaux de dix à trois. L’unité de valeur vaudra ainsi 26,5 euros dans le premier groupe – elle s’élève aujourd’hui à 22,5 euros –, 27,5 euros dans le deuxième et 28,5 euros dans le troisième.

Nous avions prévu une unité de valeur socle, qui soit articulée avec une contractualisation permettant d’apporter une rétribution complémentaire, en tenant compte des spécificités de certains territoires, par exemple la typologie des contentieux – dans certains territoires, certains types de contentieux sont en effet plus importants que d’autres – ou la distance qui peut entraîner des frais plus importants à tel ou tel endroit. L’amendement supprime cette unité de valeur socle, car la profession, qui juge l’idée de la contractualisation tout à fait pertinente, estime qu’elle a besoin de temps pour y travailler. Elle s’y est d’ailleurs engagée dans le cadre du protocole du 28 octobre.

La profession s’est également engagée à travailler avec nous sur des instruments qui sont utiles à tous, notamment la mise en place tant du portail Portalis pour la justice civile, en particulier dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, que d’une application spécifique pour la gestion de l’aide juridictionnelle.

En outre, l’amendement prévoit de supprimer la disposition consistant à prélever 5 millions d’euros sur les 75 millions d’euros de produits financiers des fonds des clients qui transitent par les CARPA et qui sont placés.

Parmi les dispositions de simplification du traitement de l’aide juridictionnelle, nous introduisons par exemple, pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que du revenu de solidarité active, une dispense de justification de l’insuffisance des revenus.

Enfin, nous améliorons aussi l’accès à l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation, tandis que diverses dispositions sont relatives à la retenue et à la rétention.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter à la représentation nationale. Si elles ont été un peu longues, je vous prie de m’en excuser, mais la question de l’aide juridictionnelle a fait l’objet de tellement de débats, d’informations contradictoires, voire parfois d’informations erronées, qu’il me semblait important de prendre le temps nécessaire.

M. le président. L'amendement n° I-60, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 43 à 47

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de l'affectation des produits financiers des fonds, effets et valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-60 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-414 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement n° I-60 a été déposé avant l’amendement n° I-414 rectifié que Mme la garde des sceaux vient de nous présenter longuement. Il se situe en partie dans la même ligne. Il vise en effet à tirer les conséquences du protocole d’accord du 28 octobre dernier conclu entre les avocats et la chancellerie.

Ce protocole prévoit expressément que la réforme ne sera pas financée par un prélèvement sur les produits financiers des CARPA. L’amendement n° I-60 a donc pour objet de supprimer les alinéas de l’article 15 qui mettent en œuvre ce prélèvement.

Au-delà du seul protocole, des questions de fond justifiaient notre désaccord sur ce sujet. Ainsi, les avocats participent déjà à des missions d’intérêt général, notamment par des contributions gratuites. En outre, les fonds des CARPA servent à d’autres missions, en particulier de formation ou d’actions sociales, comme le paiement de congés de maternité. Il n’est donc pas normal que ces fonds financent la réforme de l’aide juridictionnelle.

Pour toutes ces raisons, en particulier le respect du protocole d’accord du 28 octobre dernier, la commission a été amenée à proposer cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° I-414 rectifié du Gouvernement, qui va plus loin et est plus complet que l’amendement n° I-60. La commission des finances pourrait donc s’y rallier, sous réserve des réponses que Mme la garde des sceaux pourra nous apporter en ce qui concerne l’équilibre général de la réforme.

Ma première interrogation porte sur l’enveloppe de 16 millions d’euros, qui était initialement prévue pour la contractualisation. Va-t-elle servir à compenser les deux mesures nouvelles, d’une part, la revalorisation des unités de valeur, d’autre part, l’abandon du prélèvement sur les produits financiers des CARPA ? Dans ce cas, l’utilisation de cette enveloppe entraîne-t-elle l’abandon de la contractualisation ?

Par ailleurs, le bâtonnier de Paris, que nous avons reçu, a évoqué une révision du barème, certaines unités devant certes être revalorisées, mais divers actes devant être moins bien rémunérés. Qu’en est-il exactement ?

Sur le fond, quel sera le financement de la réforme à terme ? Les choses semblent parfaitement équilibrées pour 2016, mais le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », devrait intervenir à compter de 2017. Comment cela va-t-il se passer ?

Enfin, selon l’amendement, les arrêtés nécessaires seront publiés avant le 1er janvier 2017, mais ils pourront « prévoir une date d’entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016 ». Je comprends votre prudence, madame la garde des sceaux, mais quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la date de publication de ces arrêtés ? Il importe notamment que les avocats connaissent précisément la tranche dans laquelle se situe leur barreau.

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, des précisions que vous voudrez bien nous apporter. Elles seront utiles pour apprécier l’équilibre d’ensemble du régime de l’aide juridictionnelle.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur général, je répondrai précisément à vos questions.

Tout d’abord, les discussions vont reprendre avec la profession au sujet de la contractualisation, dont le principe trouve son origine à la fois dans les discussions que nous avons avec elle depuis juillet 2012 et dans les rapports, notamment ceux du Sénat, qui ont été publiés sur cette question. Nous le savons, la situation est différente selon les territoires ; c’est d’ailleurs pour cela que les unités de valeur sont modulées dans le droit actuel.

Tout le monde est d’accord depuis plus de deux ans pour supprimer la modulation et pour mettre en place une unité de valeur unique sur l’ensemble du territoire.

Cela ne doit cependant pas aboutir à effacer complètement les disparités territoriales que l’on constate. Il existe donc un accord sur la mise en place d’une unité de valeur unique, mais nous avons conçu un dispositif pour prendre en compte ces disparités territoriales.

Lors des négociations qui ont eu lieu à la fin du mois d’octobre, la profession a exprimé son accord pour discuter de la contractualisation, car elle estime que ce système est pertinent. Elle souhaite cependant que ses modalités de mise en œuvre soient précisées, ce qui revient à poser la question du barème.

La profession estime qu’un certain nombre de contentieux sont à l’origine d’un volume d’unités de valeur ne correspondant pas à la réalité du travail accompli. La plupart du temps, le nombre d’unités de valeur accordé n’est pas suffisant, même si, dans certains cas, il pourrait être reconsidéré à la baisse – par exemple, pour les gardes à vue ou les prolongements de garde à vue.

La question du barème est abordée dans différents rapports – notamment le rapport d’information rendu par vos collègues Jacques Mézard et Sophie Joissains – et dans les observations de la profession. L’ensemble de ces éléments a nourri notre travail. Par ailleurs, la chancellerie a réuni pendant quatre mois un groupe de travail auquel participaient des représentants de la profession, des magistrats et le service de l’accès au droit. Lors de ces travaux, plusieurs hypothèses ont été examinées.

Une part des malentendus tient au fait que certains représentants de la profession ont considéré diverses conclusions du groupe de travail comme des engagements de la chancellerie. Or une partie des éléments qui ont suscité une forte mobilisation chez les avocats ne figurent pas dans les propositions de la chancellerie. Par exemple, le prélèvement sur les produits financiers de la CARPA était une suggestion émanant de la profession, même si les représentants de ladite profession sont aujourd’hui divisés sur ce point.

Nous allons reprendre le travail sur la contractualisation. Celle-ci n’est pas abordée dans cet article 15 ni dans l’amendement n° I-414 rectifié du Gouvernement. L’unité de valeur socle complétée par une rétribution complémentaire négociée dans le cadre de la contractualisation ne figure plus dans le texte. Conformément au protocole d’accord signé le 28 octobre, les unités de valeur seront désormais modulées en fonction de trois groupes de barreaux, au lieu de dix auparavant.

Ces explications répondent à vos questions portant sur la contractualisation et sur le barème, dont la profession considère qu’il doit être revu. Cette dernière craint en effet de voir le nombre d’unités de valeur augmenter pour certains contentieux et baisser pour d’autres. Or l’intérêt de la contractualisation réside dans la possibilité ouverte aux barreaux d’apprécier la difficulté des tâches en fonction des particularités de leur territoire.

Nous allons donc reprendre ce travail posément, et j’espère qu’il aboutira. Je vous disais tout à l’heure que la discussion avait commencé en juillet 2012. Même si je regrette qu’elle n’ait pas permis d’engager la réforme souhaitée, elle n’a pas été totalement infructueuse, puisque c’est de cette discussion qu’est issue la diversification des ressources que nous avons introduite l’année dernière, en particulier la taxation des contrats de protection juridique.

Vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur général, de vous interroger sur le financement de la réforme à partir de 2017. On peut estimer que, vers le milieu de cette année, le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, créé par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prendra le relais. Le prélèvement sur les produits financiers des CARPA, à hauteur de 5 millions d’euros en 2016 et de 10 millions d’euros en 2017, était prévu pour permettre la « soudure », mais tout le monde savait qu’il était peu probable que ce prélèvement soit nécessaire en 2017, puisque le fonctionnement de ce nouveau fonds interprofessionnel est censé commencer à partir de 2017.

Votre dernière question portait sur la création des trois nouveaux groupes de barreaux : je vous ai déjà expliqué qu’elle résultait du protocole d’accord.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-414 rectifié ayant une portée plus large que l’amendement n° I-60 et tirant les conséquences du protocole d’accord, je retire le second au profit du premier.

M. le président. L’amendement n° I-60 est retiré.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur l’amendement n° I-414 rectifié.

M. Yves Détraigne. Nous venons d’assister à un échange intéressant sur l’aide juridictionnelle, mais je ne pense pas que nous réglerons aujourd’hui cette problématique complexe qui va au-delà même de certains éléments évoqués dans la discussion. Parmi ceux-ci figure la question de la démographie de la profession d’avocat. Il faut savoir que, aujourd’hui, 16 % des avocats touchent 84 % de l’enveloppe de l’aide juridictionnelle. Or, en vingt ans, le nombre d’avocats a doublé dans notre pays. Il n’est donc pas très étonnant que de plus en plus d’avocats aient besoin de traiter des dossiers d’aide juridictionnelle, et ce point mérite que l’on s’interroge.

Évidemment, je n’ose évoquer l’idée d’imposer à la profession d’avocat un numerus clausus, car celle-ci pourrait considérer cette suggestion comme une offense. On imagine bien, en tout cas, que cette profession ne puisse accepter une telle solution.

J’ose malgré tout faire une proposition : de même que la profession médicale, qui est également une profession libérale, est soumise à des obligations de garde, pourquoi ne pas imaginer que la profession d’avocat ait l’obligation de traiter des dossiers d’aide juridictionnelle ?

On peut aussi se poser la question de la participation des avocats eux-mêmes au financement de l’aide juridictionnelle, ou celle de la contribution des autres professions du droit. Je ne prétends pas que ces solutions soient simples à mettre en œuvre, mais nous voyons bien, chaque année, que la question du financement de l’aide juridictionnelle se pose à nouveau. Il me semble donc nécessaire d’élargir notre vision.

Enfin, on a supprimé voilà deux ou trois ans la contribution de 35 euros à l’aide juridictionnelle demandée à toute personne qui entamait une procédure. Or cette contribution ne faisait hurler personne ; je ne sais plus à combien s’élevait son produit, mais nous pourrions peut-être tenter de la rétablir.

Telles sont les pistes de réflexion que je souhaitais aborder devant vous. Quoi qu’il en soit, il me paraît nécessaire d’apporter des solutions durables à la question du financement de l’aide juridictionnelle.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. On ne peut que se réjouir de l’accord intervenu finalement entre la chancellerie et la profession, après une grève particulièrement dure.

Madame la ministre, vous nous avez dit qu’une partie de la profession n’était pas défavorable à un prélèvement sur les produits financiers de la CARPA. En période de disette budgétaire, le Gouvernement peut être tenté de recourir à ce type de solution. Il le fait d’ailleurs dans d’autres domaines, comme le logement social, mais reconnaissons que cette méthode reste difficile à accepter pour beaucoup.

Notre groupe votera l’amendement du Gouvernement, tout en soulignant que cette solution est considérée comme transitoire par tous et qu’il faudra bien travailler à un règlement pérenne donnant satisfaction au plus grand nombre.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Notre groupe soutient bien évidemment l’amendement du Gouvernement et l’accord qu’il traduit. Je me réjouis de constater qu’il recueille même une approbation suffisamment large pour que nous ne soyons pas forcément obligés de recourir à un scrutin public…

M. Philippe Dallier. Cela ne va pas vous manquer, au moins ?

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. On ne va pas commencer aussi mal la matinée !

M. Richard Yung. J’observe simplement que le système mis en place est extraordinairement compliqué : il n’y a qu’en France qu’on peut inventer une telle usine à gaz ! (Sourires.) J’ai essayé d’en comprendre le fonctionnement, je ne suis pas sûr d’y être parvenu.

Quoi qu’il en soit, il faut se réjouir qu’un accord soit intervenu, notamment sur ce que vous appelez « l’unité de valeur ».

L’aspect le plus positif de cet accord me semble être l’approche décentralisée par barreau, qui doit répondre aux exigences locales, car c’est une chose que l’on ne sait pas faire dans notre pays.

Ensuite, cette mesure est sociale, puisque 100 000 personnes supplémentaires devraient pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Enfin, et surtout – M. le secrétaire d’État au budget devrait y être sensible –, cette mesure est financée, notamment par une taxe sur les contrats d’assurance juridique. Si j’ai bien compris, il s’agit, pour l’essentiel, des contrats « cachés » que nous souscrivons en prenant une carte de crédit et que nous n’utilisons bien évidemment jamais. Ces contrats représentent une rente de situation extraordinaire pour les sociétés qui proposent des cartes de crédit, et il me semble donc tout à fait légitime de les intégrer à l’assiette de la taxe.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Notre groupe votera également cet amendement issu du protocole d’accord du 28 octobre, car il transforme en profondeur l’article 15.

En effet, les discussions entre le Gouvernement et les représentants de la profession d’avocat ont abouti au retrait du projet de baisse de la rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Cependant, comme l’indique un communiqué du Syndicat des avocats de France, « le mouvement n’est pas terminé et le Gouvernement doit comprendre que la profession n’admettra pas une seconde fois, après son mépris affiché à l’égard du protocole signé le 18 décembre 2000, qu’il n’honore pas ses engagements ». « L’écart est grand entre ce que les avocats attendaient et ce qui a été obtenu », résume Frédéric Sicard, bâtonnier élu du barreau de Paris.

Nous estimons que ce recul indispensable n’est pas suffisant, puisque la mise en place d’un financement pérenne de l’aide juridictionnelle reste toujours en suspens.

Les quelques efforts réalisés dans l’accueil des justiciables dans les palais de justice et les modifications à la marge des dispositifs d’accès au droit proposées dans le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle que nous avons examiné au début de ce mois ne suffiront pas à masquer une politique budgétaire défaillante dans le domaine de l’aide juridictionnelle, pourtant seule à même d’assurer aux plus démunis une assistance par un avocat.

Nous voulons réaffirmer ici qu’il revient à l’État de prendre en charge le financement de ce système de solidarité nationale qui permet l’accès au droit et à la justice de toute personne, quels que soient ses moyens.

Les terribles événements que nous vivons en ont décidé autrement, mais des « tribunaux d’opinion » devaient se tenir dans les principaux tribunaux de grande instance de France les 16 et 20 novembre, afin de mettre en cause l’État pour « non-assistance à justice en danger ». Chaque profession – avocats, magistrats, greffiers, personnels de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse et associations de justiciables – était invitée à s’exprimer dans ce cadre. Ces tribunaux auraient offert l’occasion de rappeler à nouveau l’indigence du budget de la justice et de demander des comptes au Gouvernement.

Vous le voyez, madame la garde des sceaux, la pression est forte et les attentes sont très importantes : cela peut s’entendre et doit s’entendre ! C’est pourquoi nous voterons cet amendement, tout en veillant minutieusement à la mise en œuvre effective du protocole signé le 28 octobre.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le président, par respect pour les intervenants, je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux interrogations soulevées.

Monsieur Détraigne, vous avez rappelé que 16 % de la profession effectuait 84 % des missions d’aide juridictionnelle. Vous avez évoqué, comme hypothèse, la possibilité de contraindre l’ensemble de la profession à prendre en charge des dossiers d’aide juridictionnelle. Je rappelle que le principe d’une telle obligation est en effet inscrit dans la loi de 1991 relative à l’aide juridique.

Nous avons examiné la situation. Depuis près de trois ans, j’indique que deux hypothèses sont concevables de mon point de vue.

La première consiste, conformément à la loi, à répartir les dossiers d’aide juridictionnelle sur l’ensemble de la profession. Cette idée ne me paraît cependant guère praticable. En effet, parmi les cabinets d’avocats qui ne prennent en charge aucun dossier d’aide juridictionnelle figurent des cabinets n’ayant objectivement pas à le faire. Par exemple, l’intervention de cabinets spécialisés dans le droit des affaires, la fiducie, le conseil fiscal ou le conseil en droit international risquerait plutôt de désorganiser le système. La spécialisation des cabinets est une caractéristique propre à la profession, et il ne me semble pas concevable d’imposer à des cabinets très spécialisés d’intervenir au titre de l’aide judiciaire.

En revanche, la seconde hypothèse consiste à demander une contribution à ces cabinets spécialisés. Je dois dire que la plupart des grands cabinets que nous avons pu rencontrer à ce propos ont exprimé leur accord de principe, mais les représentants de la profession, de façon constante, s’y sont déclarés opposés.

Vous avez évoqué ensuite la démographie de la profession. Effectivement, chaque année, deux mille nouveaux avocats s’inscrivent au barreau : ce chiffre est considérable et il induit une précarisation d’une partie de la profession.

Dans les mêmes territoires, on peut trouver des cabinets très prospères, mais aussi des avocats aux revenus très précaires. Pour autant, il faut préserver la noblesse de la profession dans sa totalité et de tous les métiers qu’elle recouvre.

La question du numerus clausus a été posée et examinée. Bien que la profession ne l’exclue pas, cela ne me paraît pas très simple à envisager.

Nous avons été très vigilants lors des débats sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Sans doute vous souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une partie de la profession réclamait alors la création d’un statut de l’avocat en entreprise, dont l’une des conséquences aurait été l’accession, en quelques mois, de 13 000 juristes d’entreprise à la profession d’avocat.

Notre vigilance a été récompensée. Certes, nous admettons – je l’ai dit à haute voix – qu’il y a lieu de prévoir un statut d’avocat en entreprise, sachant que celui-ci ne concernera, en hypothèse haute, que 500 professionnels environ. Or il n’y a pas lieu de risquer de déstabiliser une profession comptant 60 000 avocats pour assurer un statut à 500 personnes !

Le statut de l’avocat en entreprise soulève des questions de fond essentielles – le secret professionnel, la subordination par rapport à l’employeur, l’autorisation, ou non, de plaider –, qui sont consubstantielles à la profession d’avocat elle-même. Ce sujet n’est donc pas mineur, et il convient de le traiter correctement.

M. le rapporteur général et M. Dallier ont également évoqué la contribution des avocats au financement de l’aide juridictionnelle et la taxe de 35 euros due par les justiciables pour ester en justice.

Vous avez dit, monsieur Dallier, que cette taxe ne faisait hurler personne. Mais ceux à qui cette taxe faisait mal, précisément, ne pouvaient pas hurler...

Nous nous sommes en effet rendu compte que cette taxe avait induit une diminution de l’accès au droit et à la justice, laquelle a pu atteindre jusqu’à 10 % dans certains territoires. Or ce recul avait vocation à s’aggraver du fait de la fragilisation de la situation économique générale.

C’est la raison pour laquelle nous avons tenu à supprimer cette taxe, laquelle rapportait 60 millions d’euros qui servaient à abonder l’aide juridictionnelle. En la supprimant, nous avons compensé cette perte et abonder à due concurrence le budget de l’aide juridictionnelle.

L’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle à laquelle nous avons procédé depuis notre arrivée aux affaires inclut donc ces 60 millions d’euros, lesquels sont « invisibles » puisqu’il s’agit de la compensation d’une ressource à laquelle nous avons renoncé.

L’effort consacré par le Gouvernement à ce budget depuis 2012 est donc important.

J’en viens à l’intervention de M. Bocquet, non sans avoir remercié Richard Yung pour son soutien et les clarifications qu’il a apportées.

Monsieur le sénateur, je veux bien assumer, au nom du la continuité de l’État, le passif du mépris qui a pu être affiché, en d’autres temps, vis-à-vis de ces professionnels. Toutefois, il n’existe aucune trace, aucune preuve, aucun élément, que ce soit dans nos attitudes, nos paroles ou nos actes, de la moindre marque de mépris de la part du Gouvernement à l’égard de la profession d’avocat.

Nous aurions pu faire la réforme tout seuls, car cela relève de la responsabilité de l’État. Nous avons choisi de procéder autrement. Entamer des discussions dans le respect, la franchise, la transparence et la loyauté, cela prend du temps ! Je peux en témoigner, car cela fait trois ans que nous rencontrons régulièrement les avocats et discutons avec eux. Il y a d’ailleurs eu des progrès.

À la mi-septembre, les choses étaient calées. Pourtant, trois jours avant la présentation du projet de loi de finances, les avocats ont expliqué qu’ils n’étaient plus d’accord avec les mesures qu’ils avaient précédemment approuvées. C’est leur droit !

Le système étant à bout de souffle, et donc en danger, nous aurions pu, je le redis, décider de mener cette réforme sans consulter la profession. Or nous la consultons scrupuleusement depuis trois ans !

Il n’y a jamais eu aucune marque de mépris de notre part à l’endroit des avocats. En outre, nous sommes très attentifs aux informations les concernant qui nous sont transmises par les parlementaires.

Cette politique n’est donc pas seulement budgétaire, c’est aussi une politique d’accès au droit, fondée sur un principe de solidarité que nous voulons pérenniser.

Je vous remercie tous pour vos interventions, qui montrent à quel point vous maîtrisez ce sujet. Vous l’abordez à sa hauteur et à sa mesure, c’est-à-dire comme un instrument de politique publique essentiel en termes d’accès au droit, ce qui est pour nous un souci majeur. Notre préoccupation est d’autant plus légitime que, du fait des difficultés économiques actuelles, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à se retrouver en situation de fragilité et à avoir besoin du soutien de l’État pour accéder au droit et à la justice.

Je vous remercie donc, mesdames, messieurs les sénateurs, du soutien que vous apporterez à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-414 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° I-179 rectifié, présenté par MM. Canevet et Longeot, Mme Doineau et MM. Guerriau, Kern, Maurey, Cadic, Gabouty, Marseille, Bockel, Détraigne et Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Remplacer la date :

1er janvier

par la date :

1er mars

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. L’augmentation du taux de 11,6 %, qui passerait à 12,5 %, pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 apparaît difficile à mettre en œuvre s’agissant de primes et cotisations échues au début de l’année 2016.

Les appels de primes ou de cotisations sont en général adressés à de nombreux assurés en novembre ou décembre 2015 pour des échéances fixées au début de l’année 2016. Or les délais pour que la loi soit votée et applicable sont tellement contraints qu’il convient de ne pas alourdir le travail des prestataires.

Dans la mesure où il semble difficilement justifiable, sur le plan juridique, d’adresser aux assurés des appels de primes ou de cotisations faisant état d’un taux de taxe qui n’existe pas, puisqu’il n’est pas voté, il semblerait logique que l’augmentation de taux initialement prévue au 1er janvier 2016 puisse être décalée au 1er mars 2016, au plus tôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement soulève une question pratique à laquelle la commission n’a pas été capable d’apporter une réponse : ce report de deux mois permettrait-il de tenir compte du nouveau taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique ? Ou le Gouvernement a-t-il une autre solution pour éviter un appel de cotisations faisant état d’un nouveau taux de taxe ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Par cet amendement, M. Détraigne exprime une préoccupation de bonne gestion des assurances.

M. Yves Détraigne. Quand cela commence comme çà, ce n’est pas très bon signe (Sourires.)...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je tiens à le rassurer, ainsi que M. le rapporteur général et l’ensemble des sénateurs qui partagent le même souci.

On pourrait, en effet, se poser cette question. Je rappelle cependant que les assureurs ont eu connaissance du contenu de cet article dès la fin du mois de septembre. S’agissant de la modification du taux de prélèvement sur les contrats d’assurance de protection juridique, les choses se sont passées exactement de la même façon l’année dernière, et selon le même calendrier.

À ces contrats de protection juridique, que personne ne songe à mobiliser, s’ajoute la protection dont nous disposons dès lors que nous sommes détenteurs d’une carte bancaire.

Or ces protections juridiques auxquelles nous contribuons financièrement ne sont jamais mises en œuvre ! C’est pourquoi la justice ne doit mobiliser l’aide juridictionnelle en ces matières qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire après mobilisation de la protection juridique.

L’an dernier, les assureurs avaient eu le temps de paramétrer leurs applicatifs et de procéder aux appels de primes d’assurance dans les délais, de telle sorte que cette mesure avait pu entrer en application au début de 2015. Il n’y a aucune raison pour que tel ne soit pas le cas cette année, même si la question pouvait effectivement se poser. L’expérience nous montre que les professionnels des assurances ont déjà su s’adapter à un calendrier identique.

Pour ces motifs, je suggère le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La loi de finances sera, bien évidemment, promulguée avant le 1er janvier. Mme la ministre venant de nous indiquer que les assureurs auraient le temps de se préparer au nouveau taux, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, nous ne disposons pas, à ce stade, de tous les éléments pour expertiser les conséquences d’une hausse de cette taxe.

M. le président. Monsieur Détraigne, l’amendement n° I-179 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, monsieur le président. Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-179 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.

 
 
 

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, mon appel au règlement concerne l’organisation de nos travaux.

Il semblerait que, d’ores et déjà, l’examen de certaines missions soit décalé. Ce serait notamment le cas de la mission « Défense », le ministre de la défense devant accompagner le Président de la République à Moscou.

Pourriez-vous, monsieur le président, nous donner des éléments d’information à cet égard, afin que nos collègues qui souhaitaient être présents pour l’examen de ces missions puissent s’organiser ?

Par ailleurs, il nous a été dit que le Sénat ne siégerait peut-être pas vendredi matin. Qu’en est-il ?

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Dallier.

Sachez que je ne dispose pas actuellement de ces informations. Nous essaierons d’en obtenir d’ici à la fin de la matinée afin de pouvoir vous communiquer le plus rapidement possible le calendrier de nos travaux de cette semaine, notamment s’agissant du vendredi matin.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. La commission des finances a été informée de l’impossibilité pour Jean-Yves Le Drian d’être présent au Sénat pour l’examen de la mission « Défense », puisque le ministre sera aux côtés du Président de la République lors d’un déplacement important. Nous avons donc proposé d’intervertir l’examen des missions « Justice » et « Défense », dont les formats sont sensiblement les mêmes. À ce jour, un accord en ce sens semble se dessiner.

S’agissant de la séance de vendredi matin, jour prévu pour l’hommage de la Nation aux victimes des attentats du 13 novembre, nous ne sommes pas en mesure de dire si le Sénat siégera.

Faut-il participer à cet hommage en nous mettant en retrait du travail parlementaire ou, au contraire, en le poursuivant ? Nous sommes en train d’y réfléchir avec le M. le président du Sénat.

M. le président. Vous avez donc la réponse à votre première question, monsieur Dallier : il y aura interversion de l’examen des missions « Justice » et « Défense ».

Quant à votre seconde question, nous essaierons d’obtenir des informations d’ici à la fin de la matinée sur la séance de vendredi matin.

La parole est à M. André Gattolin, pour un rappel au règlement.

 
 
 

M. André Gattolin. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne la levée de la séance de samedi dernier, qui est intervenue au beau milieu des explications de vote sur mon amendement n° I-334.

J’avais, pour ma part, utilisé mon temps de parole sur cet amendement. Nous allons reprendre cette discussion par d’autres explications de vote. Je trouve le procédé un peu cavalier, dans la mesure où certains de nos collègues, présents aujourd’hui, ne l’étaient pas lors de cette dernière séance.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est la vie !

M. André Gattolin. Il serait donc bon de veiller à lever la séance avant ou après les explications de vote sur un amendement, mais pas au milieu !

M. le président. Mon cher collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

Sachez que le président de séance, en l’occurrence votre serviteur, avait une bonne raison de lever la séance à ce moment-là. (Mme la présidente de la commission des finances opine.)

Nous reprenons le cours normal de la discussion.

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

B. – Mesures fiscales

M. le président. Nous poursuivons, au sein du titre Ier de la première partie, l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 3.

Article 15 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 3 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 3 (suite)

M. le président. Lors de la précédente séance, nous avions entamé les explications de vote sur l’amendement n° I-334.

Pour la clarté du débat, je rappelle les termes de cet amendement.

Présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, il est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le sujet a déjà été évoqué de façon approfondie, et M. le secrétaire d’État nous a fait part de ses arguments. Il nous a expliqué qu’il n’appartenait pas aux médias d’information en ligne de décider du taux de TVA qui leur est applicable. Il a également évoqué la directive en vigueur en la matière et a fait mention des différents taux de TVA applicable au secteur. Il nous faut néanmoins trouver une solution aux problèmes rencontrés par ces médias.

Le Gouvernement peut, dans certains cas, négocier avec les opérateurs. Je pense, pour ma part, que nous devons envoyer un signal politique en faveur du pluralisme et d’un traitement identique de tous les médias, qu’ils soient publiés sur internet ou sur papier.

En 1986 déjà, François Léotard avait fait voter une loi qui, prenant en compte l’évolution des médias et des technologies, prescrivait de considérer comme presse écrite celle qui était publiée sur papier et, dans certaines conditions prévues par la loi, celle qui était publiée sur les supports technologiques nouveaux.

Bercy, qui n’a jamais été pour, n’a pas pris les décrets d’application, si bien que la loi votée n’a jamais été appliquée.

Le résultat de cette inertie, c’est que nous nous retrouvons avec une directive européenne plus restrictive que la loi de 1986 ! Or il est arrivé que nous puissions, au contraire, conserver un certain nombre d’aides publiques ciblées, car nous avions délibéré avant les directives européennes.

C’est assez classique : quand Bercy ne veut pas faire, il ne fait pas, et il demande ensuite à l’Union européenne de délibérer sur la ligne qui est la sienne, en dépit du vote du Parlement français. Après quoi, il est commode d’invoquer la décision de Bruxelles pour dire que l’on ne peut plus faire autrement, passant sous silence le fait que les choix du Parlement français n’ont pas été forcément défendus à Bruxelles !

M. Philippe Dallier. Ils ont de la suite dans les idées !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En l’état actuel des choses, il est important de donner un signal politique pour montrer qu’une équivalence est nécessaire entre les différents supports. Il faut trouver, par une voie ou par une autre, un règlement qui n’assassine pas des médias dont on sait qu’ils n’auraient pas pu exister sans ce taux de TVA comparable à celui de la presse écrite !

Pour ces raisons, je voterai l’amendement de notre collègue André Gattolin. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Tout naturellement, nous allons, nous aussi, soutenir l’amendement de notre collègue André Gattolin et des sénateurs écologistes.

Effectivement, la presse en ligne est un phénomène nouveau, qu’il nous faut prendre en compte – c’est une réalité, somme toute, assez récente –, d’autant qu’elle a pris une place essentielle dans les débats démocratiques de notre République. La presse est multiforme. C’est une donnée qu’il faut intégrer dans nos réflexions. Les sites d’information en ligne sont des organes d’information générale et des journaux à part entière. Ils ont des journalistes, une rédaction, une organisation, des lecteurs.

Cette question me semble dépasser largement l’actualité du site Mediapart que nous avons en tête. Il y va du pluralisme – Marie-Noëlle Lienemann vient de le rappeler. Dans cette démocratie, dans cette République qui souffre trop souvent de la pensée unique, nous avons besoin de médias indépendants des grands groupes économiques.

Il convient donc de dépoussiérer la réglementation fiscale pour la mettre au goût du jour et prendre en compte cette nouvelle réalité numérique. C’est tout le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais, moi aussi, voter cet amendement. Dans quelques jours, nous examinerons le budget des médias. On relève encore des distorsions, dans les aides à la presse en particulier, et nous avons la même difficulté avec l’aide à la presse en ligne. Je trouve que c’est un très bon amendement, qui peut préparer le débat de plus en plus urgent que nous devrons avoir sur la nécessité de toutes ces aides à la presse et, surtout, sur leur répartition.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Je voudrais rappeler l’état du droit pour dissiper toute ambiguïté.

Depuis l’adoption de la proposition de loi du 27 février 2014, il n’y a plus de distorsion : toute la presse en ligne est, comme la presse papier, soumise au taux réduit de 2,1 %.

S’il y a eu distorsion avant le vote de ce texte, c’est tout simplement parce que la réglementation européenne n’autorise pas l’application du taux réduit à la presse en ligne. Aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, nous sommes donc en infraction par rapport à la réglementation européenne. Et nous nous sommes mis volontairement en infraction, puisque tout le monde était averti que ce vote était contraire aux directives européennes ; mais, vous avez parfaitement raison, madame Lienemann, nous avons ainsi donné un signe politique !

Depuis février 2014, le taux de TVA applicable à Arrêt sur Images, Mediapart et lemonde.fr est le taux réduit de 2,1 %.

Lorsque ce texte est venu en discussion, je n’étais pas encore secrétaire d'État chargé du budget, mais, en ma qualité de rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, j’ai été un observateur attentif.

Au cours des débats, la question s’est effectivement posée de savoir à partir de quelle date le taux réduit allait être appliqué. Certains proposaient de l’appliquer depuis 2009, ce qui signifiait une rétroactivité de la TVA… Samedi, avant la levée de séance, que j’avais souhaité voir intervenir autour de dix-huit heures pour me permettre de prendre un train, ce dont je m’excuse auprès de vous, monsieur Gattolin, j’ai expliqué que l’hypothèse d’une rétroactivité de la TVA avait été écartée à l’époque pour quantité de raisons.

La principale raison de ce choix, c’est que certains sites en ligne s’étaient auto-appliqué le taux réduit à 2,1 %, en toute connaissance de cause, puisque le débat était public.

Mme Catherine Procaccia. C’est bien cela, le problème !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Est-il logique de chercher à corriger la loi de façon rétroactive parce qu’un contribuable ou un groupe de contribuables se sont auto-appliqué un taux réduit de TVA – quand d’autres ne se l’appliquaient pas -, parce qu’ils ont estimé que c’était de bon droit, alors que l’administration fiscale avait, à l’époque, infirmé leur analyse et leur avait infligé un redressement ? C’est une question d’égalité entre les contribuables. Puisque vous avez cité des noms, je dis ici que, contrairement à d’autres, lemonde.fr a toujours appliqué le taux normal et non le taux de 2,1 %.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et les radios libres ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous nous retrouverions sinon à devoir aujourd'hui rembourser de la TVA. Et à qui, donc, mesdames, messieurs les sénateurs ? À l’entreprise ? Mais la TVA est normalement acquittée par le client. La logique voudrait alors que l’entreprise aille ensuite rembourser à ses clients auxquels il a été facturé de la TVA à tort. Pardon de le dire, mais cela pose encore un vrai problème d’égalité, voire de technicité parce que nul ne peut imaginer que toutes les factures établies à l’époque soient corrigées de façon rétroactive !

Tels sont les problèmes posés par cet amendement. Je pense que le signe a été donné, puisque le Parlement, en toute connaissance de cause, est allé au-delà de ce que le droit européen lui permettait de faire.

J’ajoute, madame Lienemann, que nous avons à rembourser, parfois de façon étalée, au titre d’un certain nombre de contentieux avec l’Union européenne, des montants considérables, de plusieurs milliards d’euros : contentieux agricole, précompte mobilier et OPCVM – j’en passe et des meilleurs, si j’ose dire !

Pour votre information, il est question de revoir la directive TVA.

M. André Gattolin. Je le sais !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Normalement, le commissaire chargé du dossier doit faire des propositions au début de l’année prochaine.

Nous pensons qu’à la fin de l’année prochaine ou au début de l’année suivante – c’est le calendrier que l’on nous a donné - une nouvelle directive interviendra pour prendre en compte un certain nombre de propositions, dont celle que défend évidemment la France auprès de la Commission, madame Lienemann, c’est-à-dire un alignement sur le taux réduit de 2,1 % pour la presse en ligne. Elle ne peut d’ailleurs pas faire autrement dans la mesure où son Parlement a adopté une proposition de loi avec, ai-je envie de dire, la bienveillance du Gouvernement, à l’époque, ce qui ne peut pas manquer d’être interprété par Bruxelles comme le signe d’une certaine unité de la Nation sur ce point.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement confirme qu’il n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-334.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-322, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une dispense de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des années 2015 et 2016 sur les opérations de vente de produits agricoles non transformés est octroyée aux agriculteurs éleveurs relevant des 1° et 5° du II de l’article 298 bis du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement a pour objet de dispenser de reversement de la TVA perçue sur les ventes animales et leurs produits, assujetties à la TVA selon le régime dit « simplifié de l’agriculture », ou RSA, l'ensemble des éleveurs entrant dans le champ défini par l’article 298 bis-II, 1° et 5°, du code général des impôts.

Nous envisageons cette proposition comme une mesure supplémentaire de soutien à la compétitivité et à l'investissement du secteur de l'élevage et du secteur laitier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En vertu du principe de neutralité, la TVA collectée par les entreprises – puisque ce sont bien les entreprises qui collectent la TVA pour le compte de l’État – doit être reversée au Trésor public. Il y a des possibilités de déduction ou de versement directs.

Parce que cet amendement semble contraire à ce principe de neutralité de la TVA, il suscite quelques réserves de la part de la commission.

On ne peut pas contester les difficultés de l’élevage, qui sont réelles et nombreuses. Elles sont prises en compte par une proposition de loi déposée au Sénat et un certain nombre d’amendements de nature fiscale déposés sur le projet de loi de finances vont dans le même sens. Les mesures proposées dans ce cadre nous semblent relever d’un dispositif mieux approprié et juridiquement plus fondé que le présent amendement, qui vise à permettre aux éleveurs soumis au régime simplifié de ne pas reverser la TVA au titre des années 2015 et 2016.

Je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Nous avons pris des dispositions dans le cadre du plan de soutien à cette filière, notamment en facilitant le passage à la TVA mensuelle. Aller au-delà serait contraire à toute la logique de la TVA que M. le rapporteur général vient d’exposer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement avait pour principal objet de rappeler la situation difficile dans laquelle se trouve notre agriculture.

Chacun sait que toutes les mesures directes ou indirectes sont appréciées par le monde agricole.

Il y a eu un plan de soutien, il y a eu un plan d’urgence. Au cours de la session que la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres a tenue vendredi dernier, la situation des éleveurs du département a été évoquée : sur 5 000 exploitants agricoles, 1 000 ont déposé un dossier d’aides d’urgence. Il a été accordé 1 million d’euros. Si on fait la division, cela représente 800 euros par exploitant ou par éleveur…

La situation financière de nos agriculteurs est de plus en plus fragile.

Je remercie M. le rapporteur général et les auteurs de la proposition de loi de se préoccuper du nécessaire soutien à apporter à l’agriculture.

M. le président. Madame Deromedi, l'amendement n° I-322 est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-322 est retiré.

Articles additionnels après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l'article 3 bis

Article 3 bis (nouveau)

Le premier alinéa du 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est également applicable aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville. »

M. le président. L'amendement n° I-34, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.»

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tient compte des dispositions introduites par l’Assemblée nationale.

L’article 3 bis prévoit un taux réduit de TVA pour les opérations dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2015, qui est la date d’entrée en vigueur du dispositif pour les quartiers prioritaires de la ville, et la date de signature du contrat de ville.

Nous ne contestons pas le bien-fondé du dispositif transitoire adopté par l’Assemblée nationale concernant le taux réduit de TVA. Simplement, et c’est l’objet de l’amendement, nous souhaitons le limiter à la seule année 2015, au cours de laquelle les contrats de ville qui n’ont pas encore été signés devraient l’être.

Bref, il s’agit de ne pas prolonger indéfiniment un dispositif transitoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est sensible à l’amendement défendu par M. le rapporteur général, qui permet de borner dans le temps la souplesse introduite par l’Assemblée nationale, souplesse au demeurant d’ores et déjà quasiment appliquée. Mais abondance de biens ne nuit pas…

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis un peu gêné. Je n’ai pas l’habitude de faire de la peine au rapporteur général. (Sourires.)

Il est vrai que cet amendement, comme d’autres qui vont venir en discussion, concerne des dispositifs pour lesquels nous avions ouvert une fenêtre de tir un peu plus large, conscients qu’en matière de construction, avec la crise de l’immobilier, il n’est pas toujours simple de boucler les opérations dans les délais prévus. Si je suis un peu gêné, c’est que, le 31 décembre, c’est dans quelques semaines : le délai me paraît un peu court !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé.

Article 3 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 3 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 3 bis

M. le président. L'amendement n° I-346, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, MM. S. Larcher, Montaugé, Rome et Vaugrenard et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain.

« Les terrains visés doivent appartenir, pendant le bail à construction, à un établissement public foncier mentionné à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme. Les logements mentionnés ci-dessus s’entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens de l’article R. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’objet de cet amendement est de soutenir l’accession sociale à la propriété.

Celle-ci fait depuis longtemps l’objet de l’attention des pouvoirs publics. Ainsi, le gouvernement précédent avait mis en place le mécanisme dit du « Pass foncier », qui était financé par le 1 % logement.

Le principe du Pass foncier consistait en une certaine dissociation entre l’acquisition du bien construit et celle du terrain. Ce dernier n’était payé qu’après la partie construite ; on pouvait donc parler de foncier différé. Ce mécanisme s’est montré très efficace pour relancer l’accession à la propriété, et notamment l’accession sociale à la propriété. Cela a été le cas parce que ces transactions bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Or le Pass foncier a été arrêté parce que les sommes du 1 % logement ont été orientées vers d’autres priorités. On se rend pourtant compte aujourd’hui que, en dépit des efforts accomplis par le Gouvernement et, notamment, des prochaines dispositions d’élargissement – presque un doublement – du nombre de bénéficiaires du prêt à taux zéro, il est toujours difficile pour les catégories moyennes et modestes, c’est-à-dire les foyers dont le revenu est inférieur à deux SMIC, d’accéder à la propriété. Même avec le PTZ, donc des taux d’intérêt bas, cela reste difficile. C’est ici qu’interviendrait le foncier différé, sous réserve que les ménages modestes dont il est question respectent le plafond de ressources du PSLA, le prêt social de location-accession.

Mais comment mettre en œuvre ce foncier différé, alors que le 1 % logement n’est plus disponible ? Un mécanisme possible, classique et bien connu, serait que le bâti – dans un lotissement ou un immeuble collectif – soit propriété collective d’une société civile coopérative de construction, ou SCCC. Quant au foncier, qui peut le porter ? Ce peut être les communes, parfois une société immobilière d’économie mixte, ou SEM, mais surtout des établissements publics fonciers, ou EPF. Cela doit s’accompagner de clauses anti-spéculatives : les ménages ne paieront pas le terrain plus cher que s’ils l’avaient acheté au moment de la construction.

Une telle opération présente un double intérêt. Tout d’abord, elle met l’accent sur l’accession à la propriété des primo-accédants et des catégories sociales modestes, alors que le bénéfice du prêt à taux zéro a, pour sa part, été étendu à des ménages dont les revenus annuels peuvent atteindre 72 000 euros. D’autre part, elle constitue un mécanisme anti-spéculatif sur le foncier.

Nous n’entendons pas y aller tête baissée : l’idée est de commencer par rendre possible le dispositif et de l’expérimenter pour en tirer des leçons. Le nombre d’EPF prêts à se lancer dans cette affaire n’est d’ailleurs pas encore gigantesque : on estime que le nombre de logements concernés ne devrait pas dépasser 500 par an, du moins dans la phase de démarrage de l’expérimentation.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je rappelle que les crédits du PSLA ouvrant le taux réduit à 5,5 % de la TVA ne sont pas tous consommés. Par conséquent, si l’on considère la dépense globale, cette expérimentation ne pèserait pas fortement sur le budget de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme Lienemann propose par cet amendement, si je comprends bien, une expérimentation. Elle évoquait à l’instant 500 logements ; l’objet de l’amendement mentionne quant à lui 100 à 200 logements. Le coût de l’opération serait donc limité. Néanmoins, selon la commission, deux raisons s’opposent à l’adoption de cet amendement.

Tout d’abord, la commission est par principe défavorable aux extensions de taux réduits de TVA. On les a envisagées pour bien des catégories : le chauffage au bois, les parcs zoologiques et, maintenant, les logements. Miter ainsi toujours plus la TVA pose un problème de fond.

Ensuite se pose un problème de compatibilité avec le droit communautaire. En effet, la directive TVA vise non pas les terrains, mais la fourniture de logements sociaux. Les terrains dont il est question dans l’amendement ne sont donc pas concernés par la directive.

Pour ces deux raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si nous sommes revenus sur le dispositif du Pass foncier, c’est aussi parce que d’autres dispositifs sont venus compléter le très large éventail de mesures de soutien au logement et de libération du foncier dont nous disposons. Je pense notamment, parmi ces dépenses fiscales extrêmement importantes, à l’application du taux réduit à 5,5 % de la TVA aux opérations immobilières dans un rayon de 300 mètres autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le Gouvernement, bien évidemment, n’est pas favorable à ce rétablissement d’une disposition qui – là, peut-être, madame Lienemann, est notre point de divergence – n’avait pas à mes yeux fait complètement la preuve de son efficacité au regard d’autres mesures souhaitées par l’ensemble du secteur.

Le Gouvernement préfère les nombreuses dispositions dont il a pris l’initiative et qu’il a développées. Vous avez évoqué le prêt à taux zéro ; moi, la TVA au taux réduit de 5,5 %. Même si c’était à titre expérimental et de façon réduite, le Gouvernement ne souhaite donc pas mettre en œuvre ce dispositif qui, à vous entendre, est relativement complexe.

L’avis sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il n’est pas exact, monsieur le rapporteur général, de dire que cet amendement est incompatible avec le droit communautaire. En effet, dans le PSLA, le prix du terrain est bien inclus dans le total, et donc bénéficie de la TVA au taux réduit de 5,5 %. Il n’y a donc pas de problème de conformité avec le droit communautaire.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre argument concernant les autres mesures prises par le Gouvernement. Pour autant, je ne vois pas les choses comme vous. Dieu sait que je n’étais pas favorable au gouvernement précédent,…

M. Philippe Dallier. C’est le moins que l’on puisse dire !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … mais je considère que le Pass foncier a constitué un élément de relance de l’accession populaire à la propriété ; il a plutôt eu effet sur les catégories moyennes et modestes. À titre personnel, j’ai soutenu cette mesure ; or je ne change pas d’avis en fonction des circonstances, surtout quand le bilan est bon !

Pour en revenir à l’argumentaire du Gouvernement, l’application du taux réduit à 5,5 % de la TVA autour des zones d’action de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, si elle est judicieuse, n’est pas une mesure nouvelle. Plus largement, si le Gouvernement entend améliorer le dispositif de soutien à la primo-accession et à l’accession sociale à la propriété, c’est tout simplement parce que les dispositifs existants ne suffisent pas.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’a pas manqué d’argent pour élargir le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages dont le revenu annuel va jusqu’à 72 000 euros. Certes, personnellement, je peux comprendre cet effort au titre de la relance de la construction. Néanmoins, ce dispositif ne bénéficie pas qu’aux couches populaires ; quant à la TVA à taux réduit appliquée dans les zones ANRU et leurs alentours, je doute qu’il soit utile de loger massivement les couches populaires dans ces quartiers-là.

Ce qui fait défaut aujourd’hui, à mes yeux, c’est un mécanisme de solvabilisation pour les foyers dont le revenu est inférieur à deux SMIC. Le dispositif que je propose est l’une des pistes d’avenir possibles. En outre, ce système a aussi l’avantage d’éviter la spéculation foncière.

Je pense donc que ce serait simplement l’une des solutions, plus limitées et expérimentales, à prévoir dans les crédits globaux du PSLA, qui ne sont d’ailleurs pas tous consommés, tout simplement parce que, dans bien des cas, ils ne suffisent pas à équilibrer l’opération.

Que l’expérimentation soit limitée à 200 logements, soit ! Mais elle mérite d’être entreprise, car elle ne coûtera pas grand-chose à l’État et nous fera réfléchir sur les bons outils de l’accession sociale à la propriété.

Je rappelle enfin que la directive TVA prévoit des plafonds de ressources ; ceux qui sont retenus ici sont ceux du PSLA avec TVA au taux réduit de 5,5 %.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’entends les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État ; pour autant, il me semble que le dispositif proposé par Mme Lienemann a une réelle pertinence.

Dissocier la propriété du bâti de celle du terrain est un mécanisme utile. La question que pose Mme Lienemann est la suivante : comment peut-on soutenir des expérimentations qui existent déjà et qui, semble-t-il, sont aujourd’hui plutôt prometteuses ?

Nous avons tous à l’esprit la nécessité de développer l’accession sociale à la propriété. Je n’aurai, peut-être, qu’une réserve, à savoir le choix du même plafond de ressources que pour le PSLA. Il faut prendre garde à ne pas créer des trappes. Ainsi, les ménages dont le revenu se trouve juste au-dessus du plafond se trouvent parfois pris entre deux feux, comme pour l’accès au logement social : ils n’y ont pas accès, mais n’ont pas les moyens de se loger dans le parc privé. Il faut donc, peut-être, réfléchir à une modulation possible de ce plafond.

Cela étant dit, si l’amendement ne devait pas être adopté, la piste proposée par Mme Lienemann mériterait tout de même un travail plus approfondi. Quoi qu’il en soit, je ne m’y opposerai pas.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Pour ma part, je voterai cet amendement. Je pense en effet qu’il faut favoriser l’accession sociale à la propriété. Quand on essaye de monter des opérations de ce type, on s’aperçoit en effet que c’est tout de même assez compliqué, même si certaines communes, telle la mienne, font beaucoup d’efforts en ce sens.

Quand nous avons l’occasion de créer de tels dispositifs expérimentaux pour un coût budgétaire somme toute très minime, il n’y a pas de raison de ne pas le faire.

Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je trouve, moi aussi, que l’amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann est intéressant et que ce dispositif mérite notre attention. Son coût budgétaire n’est pas très important. Par ailleurs, cet amendement vise à rendre propriétaires des ménages dont les revenus dépassent tout juste les plafonds. Nous savons tous en outre combien de telles opérations sont difficiles à monter.

Par conséquent, à titre personnel, je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-346.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-89 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Fouché, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Raison et Mayet, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat et Savary, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier et del Picchia, Mme Deseyne, MM. Mandelli, Lefèvre, César, Grand, Savin et Leleux et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A du présent code et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. »

II. – Au début du premier alinéa de l’article 279-0 bis A du même code, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au V de l’article 278 sexies ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. J’ai cosigné cet amendement de Mme Estrosi Sassone qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % au logement intermédiaire dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. le président. L'amendement n° I-289 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Cadic, Guerriau, Luche, Gabouty, Canevet, Bonnecarrère, Kern et Delcros, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-89 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon commentaire sera aussi bref que la présentation de l’amendement. (Sourires.) Pour des raisons budgétaires évidentes, la commission n’est pas favorable à l’extension des taux réduits de TVA. Elle demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le logement intermédiaire bénéficie aujourd’hui d’un taux de TVA réduit à 10 %, ce qui représente une dépense fiscale déjà très importante.

Je rappelle que le total des dépenses fiscales pour le logement représente entre 14 et 15 milliards d’euros. Certes, on peut toujours en faire plus ; vous allez d’ailleurs m’expliquer, j’imagine, monsieur le sénateur, que, si l’on fait plus de dépenses fiscales, on récupérera plus de recettes, car il y aura eu plus d’opérations. Je connais l’argument et je l’anticipe : c’est un débat traditionnel.

Cela étant dit, le Gouvernement, pour les mêmes raisons budgétaires que la commission, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Philippe Dallier. Je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-89 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-143 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac et Grosdidier, Mmes Hummel et Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison, Revet et Saugey, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 et pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d’échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement comme le suivant – l’amendement n° I-144 rectifié – visent à prolonger le dispositif existant d’application du taux de TVA réduit aux opérations d’accession sociale à la propriété dans le périmètre des opérations de l’ANRU. Ce premier amendement tend à le prolonger de deux ans ; le second, amendement de repli, d’un an seulement.

Comme je l’ai déjà rappelé à l’occasion d’un autre amendement, la crise de l’immobilier est venue frapper de plein fouet un certain nombre de projets qui ont dû être décalés dans le temps et, de fait, risquent de ne jamais être réalisés. Dès lors, si vous me permettez l’expression, prolonger le dispositif d’un ou deux ans ne change pas grand-chose. En effet, les opérations immobilières déjà acceptées, mais reportées du fait de la crise pourraient être achevées l’année prochaine, ou la suivante.

M. le président. L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac et Grosdidier, Mmes Hummel et Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison, Revet et Saugey, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2016 et pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d’échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la différence de ceux qui ont été déposés sur le même thème, ces deux amendements ne tendent pas à créer un nouveau taux réduit de TVA. Il s’agit simplement de prolonger le dispositif, de deux ans ou d’une année. Cela permettrait en effet de favoriser la mixité sociale et l’accession à la propriété des foyers les plus modestes. En outre, le coût de cette prolongation est sans doute limité.

Dès lors, comme il ne s’agit pas de la création d’une nouvelle niche, mais d’un simple aménagement de date, la commission, qui vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° I-143 rectifié bis, s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-144 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On cherche toujours à mettre en place de nouveaux dispositifs en oubliant de supprimer les anciens. Le dispositif que vous proposez de proroger d’un an ou de deux ans a déjà été prolongé d’un an l’année dernière, monsieur le sénateur.

Aujourd’hui, le Gouvernement concentre son action sur les nouveaux quartiers de la politique de la ville : les anciennes opérations engagées se terminent et nous ne souhaitons pas aller au-delà. Nous serions bien inspirés de bien veiller à ce que les dispositifs précédents s’arrêtent avant d’en mettre en place d’autres, sinon la dépense fiscale continue à augmenter.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° I-143 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Non, je vais le retirer, monsieur le président. En revanche, je maintiens l’amendement n° I-144 rectifié.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons changé de géographie prioritaire. C'est la raison pour laquelle certains des projets ANRU s’achèvent seulement maintenant, d’autres se termineront l’année prochaine. Il ne s’agit que de faire vivre ce dispositif une année supplémentaire. S’il vous plaît, monsieur le bourreau, encore une année... (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On l’a déjà prolongé !

M. Philippe Dallier. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, ce dispositif a déjà été prolongé, mais, je le répète, dans le secteur immobilier, depuis deux ans, la crise est venue changer la donne et un certain nombre d’opérations sont tout simplement « plantées », pardonnez-moi le terme. La conjoncture s’améliorant un peu dans ce secteur – en tout cas, c’est ce que l’on nous dit –, nous aurions l’occasion de voir sortir des opérations qui avaient été prévues. Elles n’ont pas coûté ; peut-être coûteront-elles de manière un peu différée. C’est l’objet de cet amendement.

Cela étant, je retire l’amendement n° I-143 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-143 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On ne va pas en faire une affaire d’État,...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. ... mais il faut tout de même être raisonnable ! Je rappelle que les permis de construire qui sont déposés donnent lieu à l’application du taux réduit de TVA. Et il faudrait encore prolonger le dispositif, alors que cela a déjà été décidé l’année dernière ? Accorder systématiquement des délais quand des opérations immobilières traînent, même si je concède que cela peut arriver pour des raisons diverses, n’est pas de bonne pratique.

Le dépôt du permis de construire constitue le fait générateur du dispositif. Nous sommes allés suffisamment loin en accordant l’année dernière une prorogation d’un an. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Après, le Sénat fera ce qu’il voudra....

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-144 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis.

Articles additionnels après l'article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l'article 3 ter

Article 3 ter (nouveau)

Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».

M. le président. L'amendement n° I-159, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Pour une fois – et M. le secrétaire d’État nous en sera peut-être reconnaissant –, nous allons manifester notre accord avec le Gouvernement…

M. Philippe Dallier. C’est à noter ! (Sourires.)

M. Éric Bocquet. … en proposant la suppression pure et simple de l’article 3 ter, introduit par l’Assemblée nationale à l’occasion du vote d’un amendement parlementaire soutenu notamment par notre collègue député-maire de Sarcelles.

Il faut dire que la lecture des dispositions qu’il contient ne manque pas de surprendre.

On nous y explique ainsi crûment que la mixité sociale ne peut se traduire que dans le cadre du circuit de financement du logement et qu’elle va de pair avec le mode de financement et le montant de loyer associés aux opérations de construction immobilière qui peuvent se mener.

L’article dispose donc qu’il sera possible, dans les quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville, de se dispenser de réaliser quelques logements sociaux dans le cadre d’un programme immobilier donné au seul motif que le parc locatif local sera déjà pourvu d’une majorité de logements « sociaux ».

On pourra donc construire, au vu et au su des habitants des quartiers populaires qui, pour un certain nombre d’entre eux, ne vivent que de minima sociaux, de superbes logements dits « intermédiaires » qu’ils ne pourront de toute manière jamais occuper eux-mêmes, attendu qu’ils n’auront pas les moyens d’y accéder.

Quant aux investisseurs, c’est-à-dire des opérateurs comme la Société nationale immobilière qui, sous la direction de M. André Yché, semble avoir quelques velléités de jouer un rôle majeur dans les politiques de logement des années à venir ou des gens qui se seront laissé prendre par le dispositif Pinel, ils n’auront évidemment qu’à espérer que des golden boys de l’industrie financière aient la folle idée de venir habiter à La Courneuve, Sarcelles ou Vaulx-en-Velin, en lieu et place des quartiers « branchés » d’autres villes plus « prestigieuses »...

D’ici cependant à ce que Georges-Braque, Les Flanades ou La Grappinière deviennent « trop », il risque de couler encore beaucoup d’eau sous les ponts...

Construire des logements intermédiaires est peut-être une solution intéressante au regard de la situation financière de l’État, mais c’est, selon nous, une solution inadaptée à la demande de logements de la plupart des quartiers populaires, tout simplement parce que le niveau de vie des habitants, a fortiori celui des demandeurs de logement, exige de continuer à réaliser de plus en plus de logements sociaux.

Il existe au demeurant des solutions moins coûteuses pour répondre aux problèmes de logement avant d’organiser, au cœur des villes populaires, une forme de ghettoïsation des résidents à raison de leurs revenus.

Il suffit de rendre plus accessible le logement social, notamment en relevant les plafonds de ressources pour éviter que ne se rompe la chaîne du logement – le fameux « parcours résidentiel » –, singulièrement pour les ménages salariés, et de faire que, comme il le fut à l’origine, le logement à législation HLM soit le lieu naturel de la mixité sociale.

M. Philippe Dallier. C’est un peu paradoxal !

M. Éric Bocquet. La suppression des suppléments de loyer liés aux ressources des locataires serait également une excellente mesure, bien meilleure en tout cas que de risquer de créer une « bulle » de logements vides et financés par l’État avec le dispositif Pinel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, on peut s’interroger sur la compatibilité avec le droit communautaire de l’article 3 ter, introduit à l’Assemblée nationale. Néanmoins, la commission a été sensible à l’objectif de mixité sociale.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de diversifier les types de logements, elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression d’une disposition qu’elle estime favorable à la promotion du logement intermédiaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne partage pas l’analyse de la commission.

À l’Assemblée nationale, déjà, le Gouvernement avait considéré que ce dispositif fragilisait la dépense fiscale relative au logement. Je rappelle que la Commission européenne autorise des taux réduits de TVA à partir du moment où l’objectif social est avéré. Or l’article propose d’apprécier le pourcentage de logements sociaux non à l’échelon du quartier, mais à celui de la commune, si je ne me trompe. Je me souviens même avoir déclaré à l’Assemblée nationale qu’avec la notion de PLUI on finirait par apprécier ce pourcentage à l’échelon de l’intercommunalité ! On courrait alors le risque d’un délitement de l’évaluation du pourcentage de logements sociaux, ce qui me paraît très dangereux.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Pour une fois, je suis d’accord avec l’Assemblée nationale. Quand une ville compte plus de 50 % de logements sociaux, il me semble que le développement du logement intermédiaire doit primer, au moins temporairement. C’est une étape légitime.

J’ai bien conscience qu’il n’est pas facile de développer le logement intermédiaire. (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.) Parfois, il faut savoir faire preuve de souplesse.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pointé un problème important : quel est le bon périmètre pour appréhender la question de la concentration de logements sociaux ? Pour Vincent Capo-Canellas et moi-même, qui sommes tous deux élus de Seine-Saint-Denis, est-il possible d’appréhender la situation de la même manière et avec exactement les mêmes règles d’appréciation que des élus d’autres territoires où la question de la mixité sociale ne se pose pas de la même façon ?

Je ne suis pas favorable à la suppression des dispositions introduites par l’Assemblée nationale, d’autant que certains des arguments qu’a développés notre collègue du groupe CRC m’étonnent. Après son plaidoyer en faveur du relèvement des plafonds en matière de logement social, moi, je ne sais plus quoi penser !

On peut défendre, comme vous avez l’air de le faire, cher collègue, que, plus les plafonds seront élevés, meilleure sera la mixité sociale. On peut aussi penser au contraire qu’il vaut mieux les diminuer. Ainsi, sans aller jusqu’à 40 % de la population, je rappelle que nous avions réduit les plafonds de deux tiers, si mes souvenirs sont bons, à grosso modo 60 %. Cela me semble une bonne mesure.

Sur ce sujet-là, la question demeure : les plafonds doivent-ils être les mêmes partout ou fonction des situations ? Je n’en sais rien…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-90 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Fouché, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Raison et Mayet, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat et Savary, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier, Vaspart, Cornu et del Picchia, Mme Deseyne, MM. Mandelli, Lefèvre, César et Grand, Mme Primas, MM. Gournac, Savin et Leleux, Mme Keller et M. Dufaut, est ainsi libellé :

I. – Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

35 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il s’agit de changer un peu les règles du jeu pour favoriser le logement intermédiaire et faire sauter le verrou que constitue la condition de construction de 25 % de logements sociaux. Jusqu’à présent, avec les dispositions existantes, cela n’était possible que dans les villes qui comptaient plus de 50 % de logements locatifs sociaux. Cet amendement vise à réduire ce taux en le ramenant à 35 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est en quelque sorte l’inverse de celui qui a été défendu précédemment. Son adoption permettrait plus de mixité sociale, ce qui va tout à fait dans le sens souhaité par la commission. Néanmoins, si nous comprenons la philosophie qui sous-tend cette disposition, nous devons nous interroger sur le régime introduit par l’article 3 ter, qui est déjà dérogatoire au droit communautaire.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, même si elle le devine…

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les dépenses fiscales ? Allons-y, c’est open bar ! (Rires.) Au moment de l’examen de l’article d’équilibre, nous verrons de combien vous aurez diminué les recettes. Je vous ai prévenus que je surveillais le compteur ! (Sourires.)

Vous affirmez que l’on peine à développer le logement intermédiaire. M. Yché, auquel il a été fait référence, y travaille ! Vous savez qu’un certain nombre d’avantages existent en matière de logement intermédiaire : un taux de TVA réduit à 10 % et – cerise sur le gâteau ! – l’exonération de la taxe foncière.

On peut toujours dire qu’il faut encourager certains secteurs en faisant de la dépense fiscale, mais, avec cette disposition, vous allez plus loin que l’article 3 ter, ce qui le rend moins compatible encore avec le règlement communautaire. Mais pourquoi pas ? Il ne restera ensuite au Gouvernement qu’à assumer des contentieux et à rembourser…

Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des explications du Gouvernement sur la compatibilité de cette mesure avec le droit communautaire, et pour ne pas fragiliser notre position, la commission se déclare très réservée sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Bien entendu, nous voterons contre cet amendement.

Je ne reviens pas sur les arguments que vient de développer le Gouvernement. Nous sommes là dans un domaine qui exige la recherche d’un équilibre et non pas la remise en cause permanente des conditions dans lesquelles les programmations peuvent se faire.

En l’occurrence, un équilibre a été trouvé et le seuil de 50 % a été fixé. Je crains que relâcher les exigences en abaissant ce taux à 35 % ne mette en difficulté un certain nombre d’opérateurs en ce qui concerne la programmation, sans pour autant favoriser le logement social.

De manière générale, le seuil de 50 % a été fixé sur le fondement d’analyses de terrain concrètes. Pour ma part, je pense que le dispositif est applicable tel qu’il a été prévu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Autant je suis favorable au logement intermédiaire, autant je pense qu’il ne faut pas se raconter d’histoires : à transformer ainsi le logement intermédiaire, on risque de déstabiliser l’ensemble.

Que l’on soit d’accord ou non sur les critères retenus, Bruxelles considère qu’il y a aides publiques dans certains cas, quand il s’agit d’un SIEG, c'est-à-dire un service d’intérêt économique général, ou, quand ne s’agit pas d’un SIEG « pur sucre », à condition que les activités soient des activités annexes et ne dépassent donc pas un certain seuil.

Par ailleurs, la proportionnalité de l’aide doit être appréciée à l’aune de la fonction sociale de cette aide. Si vous descendez en deçà des 50 % au titre de la mixité, nous aurons de grosses difficultés avec Bruxelles. On peut plaider, et c’est déjà difficile, pour un taux de 50 %, mais pas pour un taux inférieur.

Compte tenu des besoins en logements intermédiaires, ce dispositif doit être consolidé. Ne touchons pas trop aux équilibres, comme l’a dit notre collègue François Marc, car cela risquerait de retarder le passage à l’acte. Or nous avons justement besoin qu’il ait lieu maintenant. Nous ferons dans quelques années un bilan et modifierons alors les règles, si besoin.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Dans l’absolu, on peut comprendre les raisons qui ont poussé notre collègue à proposer un taux de 35 %. Toutefois, l’Assemblée nationale ayant adopté un taux 50 % et M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État nous invitant à la prudence, au motif que le taux de 50 % pouvait présenter un certain nombre de fragilités, je m’en tiendrai à ce taux, pour des raisons d’efficacité politique et juridique.

Même si je comprends le sens de cet amendement, je ne le voterai pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-90 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 ter.

(L'article 3 ter est adopté.)

Article 3 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 4

Articles additionnels après l'article 3 ter

M. le président. L'amendement n° I-240 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise non pas à réduire un taux de TVA, et donc à diminuer les recettes, monsieur le secrétaire d’État, mais au contraire à augmenter une taxe et donc à accroître les recettes !

Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Yvon Collin, vise à relever de 7,50 euros à 9 euros par hectolitre la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés et sur les boissons contenant des édulcorants.

Dans le cadre du Programme national nutrition santé, des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés, comme les sodas, ou des édulcorants de synthèse, comme les boissons dites « light ». Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients : bars, restaurants, commerces de détail, etc.

De 7,45 euros par hectolitre en 2014, cette contribution s’est établie à 7,50 euros par hectolitre en 2015, conformément à la réévaluation annuelle en fonction de l’évolution de l’indice général des prix à la consommation hors tabac.

Il n’est plus besoin de démontrer les effets négatifs en termes de santé publique des boissons sucrées et de rappeler les interrogations qui pèsent sur les boissons dites « light » contenant des substances de synthèse. La consommation répétée de ces produits joue un rôle majeur dans l’augmentation du taux d’obésité en France et des affections qui en résultent, notamment le diabète de type II ou les maladies cardio-vasculaires.

C’est pourquoi il est proposé de porter la contribution sur ces boissons à 9 euros par hectolitre, soit une hausse de 20 %, afin de freiner la consommation de tels produits, voire de dissuader les consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est opposée à cet amendement, qui avait déjà été présenté l’an dernier, et ce pour trois raisons.

Premièrement, l’impact de l’augmentation proposée n’est pas mesurable : elle représenterait en effet moins d’un centime par cannette de 25 centilitres. On peut douter dès lors qu’une telle augmentation ait le moindre effet dissuasif sur les consommateurs et des conséquences positives en termes de santé publique.

Deuxièmement, de multiples amendements visant à instaurer une fiscalité comportementale, sur les boissons sucrées ou les huiles hydrogénées, sont régulièrement déposés. Or la fiscalité comportementale doit former un ensemble et non se résumer à quelques taxes sectorielles décidées au coup par coup.

Troisièmement, par principe, la commission est assez opposée à la création de nouvelles taxes ou à l’augmentation de taxes existantes.

Nous prions donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, même si nous partageons ses interrogations sur le coca-cola que le Premier ministre dégustait l’autre jour devant nous au banc du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je tiens à rappeler, car je l’ai peu fait depuis le début de nos travaux, que le Gouvernement souhaite davantage diminuer les dépenses qu’augmenter les recettes. Nous nous interdisons d’instaurer de nouvelles taxes ou d’augmenter celles qui existent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous le rappellerai au moment d’évoquer la contribution au service public de l’électricité !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous en discuterons dans trois semaines, monsieur le rapporteur général, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Nous sommes opposés à l’augmentation ici proposée, même si elle repose sur des arguments de santé publique que nous pouvons entendre.

Vous venez d’adopter quelques dépenses fiscales nouvelles ; pour notre part, nous voulons réduire les dépenses sans pour autant augmenter les taxes existantes, même pour engranger des recettes supplémentaires.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° I-240 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Même si nous partageons vos préoccupations de santé publique, nous ne voterons pas cet amendement, monsieur Requier, pour les raisons qui ont été indiquées par M. le rapporteur général, mais aussi parce que nous présenterons plus tard un amendement visant à supprimer une taxe sur la farine payée par la meunerie, suppression que nous proposerons de compenser par une taxe sur les boissons sucrées. Il s’agit d’éviter un conflit entre nos deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. M. le secrétaire d’État a évoqué vendredi les fameux « marronniers ». Typiquement, cet amendement en est un, car il est présenté depuis des années à l’occasion de la discussion du PLFSS, du PLF et des PLFR, que ce soit sur les huiles ou les boissons sucrées.

Je rappelle que le Sénat compte des spécialistes en la matière, puisque nos collègues Yves Daudigny et Catherine Deroche ont publié, en 2014, au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, un rapport sur les taxes dites « comportementales ». Ils concluent que l’instauration de telles taxes n’a d’autre conséquence que d’inciter les personnes à consommer la même chose, mais autrement.

En outre, les exemples d’autres pays prouvent que ces taxes n’ont pas d’incidence sur la santé, ce qu’explique régulièrement Marisol Touraine : les problèmes de santé publique ne se règlent pas à coup de taxes, qui n’ont jamais aucune incidence.

Je n’irai pas plus loin, M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général ont dit tout ce qu’il fallait penser de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Le groupe écologiste soutiendra cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Cet amendement vise bien sûr à instaurer une taxe supplémentaire, mais il est vrai que la teneur en sucres des boissons proposées aux enfants est un véritable problème. Dès lors, deux possibilités s’offrent à nous pour le régler : soit on réglemente le taux de sucre et de glucose dans ces boissons, mais les marques nous opposent leurs secrets de fabrication ou leurs recettes, soit on augmente les taxes sur ces produits, le risque étant, comme pour le tabac, que se créent des réseaux parallèles, encore que je n’ai jamais vu de marchands illégaux de boissons sucrées sur le marché ! Mais peut-être existent-ils…

Sur le fond, nous pensons malheureusement que notre seule marge de manœuvre aujourd'hui est d’accroître les taxes sur ce type de produits.

Cet amendement est en effet un marronnier, madame Procaccia, mais je ne pense pas que la mesure serait sans effets sur la santé publique, en particulier pour ce qui est de l’obésité. Les résultats des études qui ont été faites sur ce sujet à l’échelon européen ou international sont très contradictoires. Il faut savoir que, aujourd'hui, les boissons que consomment chaque jour les enfants – 1,5 ou 2 litres - sont essentiellement des boissons sucrées, ce qui n’est pas sain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-240 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-287 rectifié est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° I-355 rectifié est présenté par Mme Claireaux, MM. Yung et Vincent, Mmes Emery-Dumas et Lienemann, M. Antiste, Mmes Herviaux et Yonnet, M. D. Bailly, Mme Jourda, MM. Duran, Raoul, Courteau et Vandierendonck, Mme Riocreux, MM. Raynal et Patient, Mme Monier, M. Mohamed Soilihi, Mme D. Michel, MM. Marie, Jeansannetas, Filleul, Durain, Desplan et Delebarre, Mmes Conway-Mouret et Cartron, M. Camani, Mmes Bataille, Campion et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° I-364 est présenté par MM. Bizet, Allizard, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et de Raincourt, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gournac, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Masclet, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi et Pierre, Mme Primas et MM. Raison, Revet, Trillard, Vaspart et Vasselle.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’amende de 15 € à 750 € prévue au I de l’article 1791 est fixée de 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».

L’amendement n° I-287 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° I-355 rectifié.

Mme Karine Claireaux. La lutte contre le développement du marché parallèle des produits du tabac doit constituer une priorité de l’action publique en France, où ce phénomène explose littéralement depuis plusieurs années, puisque, selon une étude réalisée, une cigarette fumée en France sur quatre n’est désormais plus achetée au sein du réseau légal des buralistes français.

Les conséquences de ce phénomène sont particulièrement inquiétantes. Elles sont budgétaires, d’abord ; elles sont économiques, ensuite, puisque l’ampleur du marché parallèle en France pèse très lourdement sur les buralistes et pose aujourd’hui la question de la survie du réseau ; elles sont également sanitaires, les produits du tabac moins chers étant facilement accessibles, notamment aux mineurs. Enfin, ce phénomène a des conséquences en matière de sécurité publique, puisqu’il est avéré que le trafic de produits du tabac contribue très largement au financement de nombreuses activités criminelles.

Au regard de ces éléments, cet amendement vise donc à renforcer le cadre juridique français en matière de lutte contre le développement du marché parallèle.

Il est ainsi proposé de rendre bien plus dissuasives les amendes auxquelles s’exposent notamment les particuliers pour infraction à la législation en matière de tabac, et plus particulièrement les auteurs de petits trafics, dits « trafics de fourmis ». Le montant de ces amendes est demeuré inchangé depuis 1979, alors que le phénomène a, lui, profondément évolué.

Par une augmentation du montant minimal de ces amendes, cet amendement tend à rendre ces sanctions plus dissuasives, alors que la faiblesse des risques encourus encourage le développement des trafics, notamment des petits trafics.

Cette mesure ne suffira évidemment pas à elle seule à mettre fin au marché parallèle de produits du tabac en France, mais elle constituera un nouveau pas dans cette lutte accrue contre ce phénomène que réclament notamment l’ensemble des 26 000 buralistes français.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° I-364.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ajouterai à l’argumentation de ma collègue qu’adopter cet amendement permettrait d’envoyer un signe fort aux débitants de tabac, très inquiets à l’idée de la mise en œuvre du paquet neutre.

Il est vrai que le montant de l’amende – 750 euros ! – n’est absolument pas dissuasif. Ceux qui se livrent au trafic transfrontalier de cigarettes peuvent prosaïquement considérer qu’il s’agit en fait d’un droit d’usage, ou de ce que l’on appelait autrefois une patente. Ce n’est pas grand-chose comparé aux marges qu’ils peuvent réaliser.

En portant à 2 400 ou à 2 500 euros le montant de cette amende, je pense que nous obtiendrons des résultats bien plus probants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable.

Il est vrai, mais M. le secrétaire d’État nous le confirmera, que les montants des amendes pour la fabrication, la détention, la vente et le transport illicite de tabac n’ont pas été revalorisés depuis 1979. Variant entre 15 euros et 750 euros ils n’ont aucun caractère dissuasif et ne permettent pas de lutter contre le développement du trafic des produits du tabac dans les zones transfrontalières. Relever les montants de ces amendes, inchangés depuis 1979, serait donc bienvenu pour lutter contre ces trafics.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sur ce sujet, je ne voudrais pas qu’on ait le sentiment que le Gouvernement, en particulier votre serviteur, est resté inactif.

Nous avons considérablement fait évoluer les moyens de lutte contre les importations illégales et les trafics de produits du tabac. Je rappelle que nous avons pris une circulaire limitant à quatre cartouches par personne la quantité pouvant être importée d’un pays transfrontalier. Nous avons de même renforcé les pouvoirs des douanes par différents textes législatifs sur lesquels je ne m’étendrai pas.

Nous avons également interdit l’achat de tabac sur internet. Voilà quelques semaines, dans le Nord, un réseau d’achat sur internet a été démantelé, impliquant 300 acheteurs pour un seul et même fournisseur.

Nous avons inversé la logique : auparavant, il était interdit de vendre du tabac sur internet, aujourd'hui, il est interdit d’en acheter.

Nous procédons évidemment à des livraisons surveillées – je ne peux pas vous en dire plus, sinon cela ne servirait à rien –, et nous travaillons étroitement avec les expressistes. Cette collaboration fonctionne très bien avec La Poste et est en train de progresser très fortement avec les autres. Je ne fais pas de publicité pour tel ou tel d’entre eux, mais je reconnais que des accords d’investigation ont été rendus possibles plus rapidement dans les centres de tri, où je me suis rendu à plusieurs reprises.

Les enquêtes montrent qu’une cigarette consommée sur quatre provient de la contrebande. Je serai un peu plus mesuré et n’irai pas jusqu’à affirmer que cette proportion est véritablement de 25 % ou de 27 %, comme le souligne une étude réalisée tous les ans. En tout cas, cela fait beaucoup, et même beaucoup trop, nous en sommes d’accord.

Nous sommes donc absolument favorables, pour toutes sortes de raisons, au maintien du réseau de distribution des buralistes. C’est aussi une question d’aménagement du territoire, mais également une question de recettes et de recouvrement, comme vous l’avez souligné.

Nous développons tous les moyens possibles de dialogue et de discussion avec les buralistes, que je rencontre d'ailleurs régulièrement. J’ai notamment donné à la Française des jeux la consigne de maintenir le réseau privilégié que constituent les buralistes, car tabac et jeux se complètent – je ne sais d'ailleurs plus qui complète l’autre.

Nous nous attachons en tout cas, par un grand nombre de moyens, à maintenir et à soutenir la filière. Nous avons conclu un contrat d’avenir avec les buralistes qui, grâce à divers soutiens financiers, permet d’aider à la sécurisation, de faciliter le départ en retraite et la revente des fonds de commerce, notamment pour les buralistes frontaliers. Habitant à quinze kilomètres de la frontière luxembourgeoise, je vois très bien ce qui se passe.

Nous avons, avec Marisol Touraine, saisi nos collègues européens sur la nécessité de faire converger la fiscalité sur le tabac. Il est en effet incompréhensible qu’en franchissant une frontière on puisse bénéficier de prix qui varient presque du simple au double. Marisol Touraine et moi-même avons saisi nos collègues par un courrier commun, car, contrairement à ce que l’on pense souvent, le ministère des affaires sociales et Bercy ont des objectifs communs, à savoir en l’occurrence la mise en œuvre d’une politique équilibrée de protection de la santé, notamment par la tarification, question sur laquelle nous reviendrons probablement à l’occasion de la discussion du PLFR.

Pour en revenir, après ce long préambule, aux deux amendements identiques, j’indique que le Gouvernement – même si l’amende actuelle est proportionnelle aussi, il ne faut pas regarder uniquement le montant minimal – s’en remet à la sagesse de votre assemblée, une sagesse qui, vous l’aurez compris, est plutôt bienveillante.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Notre groupe prend pleinement la mesure des efforts du Gouvernement pour conduire une politique équilibrée qui tienne compte à la fois des exigences de santé publique, en amenant nos concitoyens à moins fumer, et de la nécessité de maintenir un réseau de débitants de tabac.

Une amende qui est aujourd'hui au minimum de 15 euros – une cinquième cartouche pour quelqu’un qui a le droit d’en importer quatre – n’est absolument pas dissuasive, c’est à peine le prix de deux paquets de cigarettes !

Donc, nous voterons ces amendements identiques afin de renforcer la lutte contre la contrebande.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je suis sensible à ces amendements qui permettront également de lutter contre la contrefaçon. En effet, pour partie, la contrebande est constituée de marchandises contrefaites, en provenance notamment de certains pays que je situe vers l’est, et même un peu loin vers l’est… Ces produits sont non seulement mauvais pour ceux qui les fument, mauvais donc en termes de santé publique, mais également mauvais pour les finances publiques. De surcroît, ils servent à financer le terrorisme.

Pour toutes ces raisons, nous voterons ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Je voterai ces amendements d’autant plus volontiers que j’ai eu l’honneur de rapporter devant le Sénat, qui l’a adopté à l’unanimité, la loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

J’espère qu’en complément M. le secrétaire d'État acceptera d’engager l’obligation d’identification des cigarettes. Je sais que les cigarettiers n’y sont pas très favorables, mais, en tout cas, une modification dans un bref délai de l’article 349 du code général des impôts serait une mesure qui complèterait utilement celle qui nous est proposée.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je souscris également à ces amendements, comme l’ont d'ailleurs fait de nombreux collègues. Certains d’entre eux sont, comme moi, élus de départements frontaliers, mais je crois qu’il faut aussi avoir une vision globale.

Nous devons lutter contre les marchés parallèles et la contrefaçon, que notre collègue Richard Yung a évoquée. Il faut aussi combattre les trafiquants.

Nous recevons chaque année le rapport annuel de l’administration des douanes. Les douaniers accomplissent un travail remarquable, qui n’est pas toujours suffisamment reconnu. Pour les rencontrer régulièrement, je sais combien est important ce travail, souvent effectué dans l’ombre. Les trafiquants utilisent malheureusement des moyens toujours plus perfectionnés, ce qui demande beaucoup de travail et de dévouement de la part de l’ensemble de ces serviteurs de l’État.

Par ailleurs, le réseau des buralistes mérite d’être soutenu. Nous sommes unanimes à défendre leur métier qu’ils exercent avec beaucoup de passion, d’autant plus qu’il participe, en effet, de l’aménagement du territoire et de l’animation de certaines collectivités, en milieu rural comme en milieu urbain.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. J’adhère également à ces amendements, qui nous donnent l’occasion de rappeler la situation des buralistes dans le monde rural.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai apprécié votre propos : le maintien du réseau de proximité de nos buralistes est en effet une priorité.

Je me félicite également de votre volonté de trouver une convergence en matière de fiscalité sur le tabac à l’échelle européenne. Mais il faut veiller aussi à ne pas « surtransposer » les directives européennes, je songe tout particulièrement au paquet neutre pour les buralistes…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-355 rectifié et I-364.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 ter.

Articles additionnels après l'article 3 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l'article 4

Article 4

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du II de l’article 44 quindecies est ainsi modifié :

a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa du présent b, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux exercices suivants ; »

2° Aux articles 235 ter D et 235 ter KA, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

3° L’avant-dernier alinéa du II de l’article 239 bis AB est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque le seuil de cinquante salariés mentionné au 2° du présent II est atteint ou dépassé au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018, le régime défini au présent article continue de s’appliquer au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l’option mentionnée au deuxième alinéa du III. » ;

4° Le I de l’article 244 quater T est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, lorsqu’une entreprise, à la date de clôture de l’exercice, constate un dépassement du seuil d’effectif fixé au premier alinéa, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants. » ;

5° Le dernier alinéa du I de l’article 1451 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, au titre des périodes de référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’année d’imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux années suivantes. » ;

6° Au 2° du I septies de l’article 1466 A, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

7° Le 1° du I de l’article 1647 C septies est ainsi rédigé :

« 1° L’établissement relève d’une entreprise employant au plus onze salariés au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt et ayant réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions d’euros. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà du crédit d’impôt prévu au présent article constate, au 1er janvier de l’année d’application du crédit d’impôt, un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa du présent 1°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d’impôt ; »

8° L’article 1679 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes. »

II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Aux articles L. 6121-3 et L. 6122-2, au premier alinéa de l’article L. 6331-2, au second alinéa de l’article L. 6331-8, au premier alinéa des articles L. 6331-9 et L. 6331-15, aux premier et second alinéas de l’article L. 6331-17, au second alinéa de l’article L. 6331-33, au 1° et au premier alinéa du 2° de l’article L. 6331-38, au premier alinéa, deux fois, de l’article L. 6331-53, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, de l’article L. 6331-55, aux articles L. 6331-63 et L. 6331-64, aux 1° et 2° de l’article L. 6332-3-1, au premier alinéa de l’article L. 6332-3-4, au 10° de l’article L. 6332-6, au premier alinéa de l’article L. 6332-15 et aux 5° et 6° de l’article L. 6332-21, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

2° À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du livre III, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de onze salariés. » ;

2° Après le V de l’article L. 241-18, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – La déduction mentionnée au I continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de vingt salariés. » ;

3° L’article L. 834-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au 1° continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de vingt salariés. »

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 2333-64 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « plus de neuf » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ou dépassent l’effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze » ;

2° Le I de l’article L. 2531-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « plus de neuf » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

b) Au second alinéa, les mots : « ou dépassent l’effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze ».

V. – À la première phrase de l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».

VI. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d’Île-de-France, la métropole de Lyon ou l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 5722-7 du même code, de la réduction du champ des entreprises assujetties au versement transport. Cette compensation est égale à la différence entre le produit de versement transport recouvré et celui qui aurait été perçu si les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales avaient été appliqués dans leur rédaction en vigueur le 1er janvier 2015. Elle est versée selon une périodicité trimestrielle, correspondant respectivement aux pertes de recettes évaluées entre le 1er janvier et le 31 mars, entre le 1er avril et le 30 juin, entre le 1er juillet et le 30 septembre ainsi qu’entre le 1er octobre et le 31 décembre.

VII. – Le a du 1° du I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le 6° et le deuxième alinéa du 7° du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2016. Le 2° du I, le II et le V s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes.

M. le président. L'amendement n° I-160, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du b est ainsi rédigé :

« b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 50 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. »

2° Le a est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 23 % » ;

b) au deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de mettre à contribution, une fois encore, les collectivités locales ou encore la sécurité sociale, pour « aider » les petites et moyennes entreprises qui seraient inquiètes des effets de seuil, notamment s’agissant des seuils sociaux.

Il est donc préférable, comme nous le proposons, de relever sensiblement le plafond d’imposition à taux réduit des PME, dispositif bien plus pertinent.

En contrepartie, nous proposons le relèvement du taux d’imposition des plus-values des entreprises.

Pour celles et ceux qui se poseraient des questions, la mesure dont nous proposons la modification concerne aujourd'hui 67 000 entreprises et coûte 2,64 milliards d'euros. Mais ce coût n’a rien à voir avec celui du crédit d’impôt recherche, qui frise aujourd'hui 5,6 milliards d'euros et ne concerne qu’un peu plus de 20 000 entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre d’amendements ont trait aux effets de seuil pour les PME. Celui que vient de défendre à l’instant M. Foucaud prévoit une nouvelle rédaction de l’article 4 en supprimant ces aménagements des effets de seuil et en augmentant concrètement le taux d’imposition des PME.

Nous sommes donc défavorables à un amendement qui supprime un aménagement bienvenu pour les PME. En outre, augmenter le taux réduit, ce serait envoyer un signal négatif aux PME, ce qu’évidemment nous ne souhaitons pas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le président, je viens d’apprendre que l’un de nos douaniers a été tué dans une opération de contrôle en lien avec un trafic d’armes. (Marques de consternation.) Mais je n’ai pas eu le temps de prendre connaissance de l’ensemble de l’information.

Sur l’amendement n°I-160, monsieur le sénateur, vous proposez de relever de 15 % à 20 % le plafond du taux réduit d’imposition sur les sociétés pour les PME. Cela veut dire que vous allez faire un certain nombre de perdants, notamment les plus petites entreprises. Celles qui étaient en dessous du plafond et qui bénéficiaient du taux de 15 % vont immanquablement voir leur impôt sur les sociétés multiplié par quatre en passant à 20 %. Le Gouvernement ne peut qu’être opposé à cet amendement qui est défavorable aux plus petites de nos entreprises.

Ensuite, il y aurait beaucoup à dire sur le second volet de votre amendement, à savoir la « niche Copé ». Avec un taux de quote-part pour frais et charges de 12 %, nous nous inscrivons déjà parmi les régimes les moins favorables de l’Union européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, revenir sur cette disposition, en tout cas sous cette forme, même si nous allons certainement engager un travail sur ce sujet.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos I-9 rectifié et I-382 sont identiques.

L'amendement n° I-9 rectifié est présenté par MM. Joyandet et Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez et Primas, M. Laufoaulu, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, B. Fournier, Chasseing, Malhuret et de Raincourt, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Gournac et P. Leroy.

L'amendement n° I-382 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Luche, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt et un

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

soixante

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-9 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à reporter le seuil de neuf et dix salariés à vingt et un, et le seuil de cinquante à soixante, afin de favoriser l'emploi dans les entreprises.

Cet article limite les effets des seuils d’effectifs de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de « désincitation » à l’embauche ou au recrutement de salariés supplémentaires.

Toutefois, la mesure proposée par le Gouvernement – dix à onze salariés – ne va pas assez loin. Il faut soutenir l’économie et les petites entreprises, d'où notre proposition d'augmenter de façon significative les seuils sociaux.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-382.

M. Vincent Delahaye. L’article 4 est une disposition bienvenue. Je pense que, sur le fond, nous partageons l’intention du Gouvernement : la simplification normative et le soutien de nos entreprises.

L’article 4 a pour objet de repousser et de lisser dans le temps les effets de seuil et de plafond applicables à certains dispositifs fiscaux tout en permettant de garantir le bénéfice d’avantages fiscaux après franchissement du seuil.

La croissance interne de nos entreprises est souvent freinée par ces seuils. La situation est sensiblement différente en Allemagne et au Royaume-Uni.

Le groupe UDI-UC a souhaité travailler cette année, dans le cadre de l’examen du projet de la loi de finances, à la dynamisation du soutien à nos entreprises, au regard de leur cadre fiscal et normatif. Cet amendement a ainsi vocation à amplifier le dispositif du Gouvernement en repoussant les seuils, de manière assez ambitieuse, de neuf et dix salariés à vingt et un, et de cinquante à soixante, en vue de cibler les zones « critiques » dans les phases de croissance des entreprises et d’assurer à ces dernières une marge de progression plus importante.

M. le président. L'amendement n° I-404, présenté par Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier et Danesi, Mme Debré, MM. del Picchia et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Grosdidier et Grand, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre et Leleux, Mme Lopez, MM. Malhuret, Masclet, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, de Raincourt, Panunzi, Paul, Pellevat, Pierre, Perrin, Pillet, Pintat, Poniatowski et Pointereau, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vogel, Mandelli, Dufaut et Dassault, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement, que je présente au nom de l’ensemble de ses signataires, à commencer par Mme Deroche, rejoint ceux qui ont été présentés par les deux précédents intervenants. Son ambition est malgré tout un peu plus modeste. Nous proposons en effet de ne relever que le premier seuil, à vingt salariés au lieu de vingt et un, soit une différence certes marginale, mais qui peut néanmoins avoir des incidences.

Le passage à onze salariés constitue certes un progrès, mais reste encore insuffisant.

De nombreuses PME souffrent, pour de multiples raisons et, malheureusement, la crise que subit actuellement notre pays ne va pas améliorer la situation. Psychologiquement, porter le seuil de onze à vingt salariés aurait un effet entraînant très important. Même si cela induit une perte de ressources pour le budget d’État, la dynamique enclenchée par ce relèvement serait très certainement favorable à la création d’emplois.

En revanche, nous n’avons pas retenu le relèvement du seuil de cinquante à soixante salariés, tout simplement parce qu’il aurait aussi eu pour conséquences de relever le seuil de déclenchement de la participation obligatoire de dix salariés supplémentaires.

À une époque où nous recherchons de nombreuses pistes pour améliorer la retraite des salariés et au moment où nous souhaitons développer l’épargne salariale, relever le seuil de déclenchement de la participation de cinquante à soixante salariés serait un bien mauvais signal.

M. le président. L'amendement n° I-376, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

clos

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

à compter du 31 décembre 2015, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue par le présent article constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif mentionné à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération, pour l’exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les exercices suivants ;

II. – Alinéa 8

Après l’année :

2015

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, le régime défini au présent article continue de s’appliquer au titre de cet exercice et des exercices suivants dans la limite de la période de validité de l’option mentionnée au deuxième alinéa du III.

III. – Alinéa 10

Après le mot :

clos

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à compter du 1er janvier 2015, lorsqu’une entreprise, à la date de clôture de l’exercice, constate un dépassement du seuil de l’effectif énoncé à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cet exercice et des exercices suivants.

IV. – Alinéa 12

Après le mot :

établies

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à compter de 2016, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue par le présent article constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné au 1° , 2° ou 4° , cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’année d’imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que les années suivantes.

V. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

au titre des années 2016 à 2018

par les mots :

à partir de l’année 2016

VI. – Alinéa 18

Après la première occurrence du mot :

qui

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à partir du 1er janvier 2015, constate un dépassement du seuil de l’effectif mentionné à l’alinéa précédent conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des années suivantes.

VII. – Alinéa 26

Après les mots :

ou dépassent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à partir de l’année 2016, l’effectif de onze salariés.

VIII. – Alinéa 28

Après le mot :

appliquer

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l’année 2016, l’effectif de vingt salariés.

IX. – Alinéa 30

Après le mot :

appliquer

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l’année 2016, l’effectif de vingt salariés.

X – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IX compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

XI – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à X, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

XII – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement s’inscrit dans la même logique et dans le même esprit que celui que nous avons précédemment défendu. Il s’agit de rendre la disposition permanente et de faire disparaître la barrière des trois ans pour profiter du bénéfice de cet article.

Cette démarche est motivée par les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment : nous avons un double déficit, et un déficit lourd, en matière tant de croissance de nos petites entreprises que d’emploi. Les seuils alimentent ce déficit en freinant la croissance des sociétés et en dissuadant l’emploi.

Au regard de ce constat, rendre le dispositif permanent ne peut que contribuer à la réalisation de notre objectif de soutien aux entreprises.

Voilà pourquoi il nous semble nécessaire d’adopter cet amendement.

M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-418 est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Après les références :

1°, 2° ou 4°

insérer les mots :

du présent I

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

au premier alinéa de l'article L. 6332-15

par les mots :

à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6332-15

III. – Alinéa 34

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

b) À la première phrase du dernier alinéa

IV. – Alinéa 37

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

b) À la première phrase du second alinéa

L'amendement n° I-36 est ainsi libellé :

Alinéas 26 et 28

Supprimer les mots :

, en raison de l'accroissement de l'effectif,

L'amendement n° I-37 est ainsi libellé :

Alinéa 30

1° Remplacer les mots :

Le taux prévu au 1° continue

par les mots :

Les modalités de calcul prévues au 1° continuent

2° Supprimer les mots :

, en raison de l'accroissement de l'effectif,

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces trois amendements et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements nos I-418, I-36 et I-37 sont rédactionnels.

Nous pouvons au demeurant nous interroger : est-il plus efficace, pour aider les PME, de relever les seuils sociaux, qui ressortissent au PLFSS, ou les seuils fiscaux ?

S’agissant des amendements visant à relever les seuils fiscaux, nous partageons bien entendu l’intention des auteurs des amendements, qui veulent concrètement aider les PME en supprimant les effets de seuil. C’est déjà ce que fait très concrètement l’article 4 du présent projet de loi de finances, en harmonisant à onze salariés le plafond des effectifs.

Cette mesure aura des conséquences sur plusieurs dispositifs : si certains sont relativement mineurs – je pense aux exonérations de cotisations foncières dans certaines zones prioritaires ou aux réductions d’impôt pour certaines entreprises agricoles –, trois d’entre eux – le versement transport, le forfait social et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue – sont beaucoup plus importants. Pour ces trois dispositifs, le coût du relèvement du seuil à onze salariés, prévu à l’article 4, est déjà assez important, de l’ordre de 125 millions d’euros.

Le relèvement des seuils de onze à vingt et de cinquante à soixante salariés pour les dispositifs fiscaux concernés poserait deux difficultés.

Tout d’abord, une telle disposition coûterait plusieurs centaines de millions d’euros – le Gouvernement pourra peut-être préciser le chiffrage –, et nous sommes évidemment tous sensibles à la question de l’équilibre de nos finances publiques.

J’exprimerai ensuite une réticence plus particulière concernant le versement transport. Le fait d’augmenter le plafond du VT constitue, en théorie, une perte de recettes pour les collectivités ou pour les syndicats qui le perçoivent. Cette perte est certes compensée par l’État, mais, en matière de compensation, les collectivités sont quelque peu échaudées. La compensation est souvent intégrale les premières années, mais ensuite… Ces sommes ont-elles vocation, à terme, à intégrer des enveloppes normées ?

On peut s’interroger sur la compensation d’une recette qui sert aujourd’hui directement à financer les transports.

C’est donc essentiellement pour des raisons de coût que la commission sollicite le retrait des amendements identiques nos I-9 rectifié et I-382, ainsi que des amendements nos I-404 et I-376.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. M. le rapporteur général a rappelé que l’article 4 représentait, en lui-même, une dépense comprise entre 100 et 150 millions d’euros. Mais allons-y, encore une fois, c’est open bar ! (Sourires.)

Ces amendements, qui visent à relever les seuils auraient évidemment des coûts très importants, même si nous n’avons pas réalisé de simulations précises pour chaque amendement.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a fait le choix d’une harmonisation à onze salariés. C’est déjà beaucoup, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, et nous souhaitons en rester là.

Nous avons en outre prévu une clause de « gel » pendant trois ans. L’amendement n° I-376 vise à pérenniser cette clause, et j’avoue ne pas très bien en comprendre le sens.

Imaginez que vous soyez le dirigeant d’une entreprise de dix salariés. Vous êtes à ce titre exonéré de plusieurs contributions et avez droit à un certain nombre de crédits d’impôt. Vous embauchez deux salariés, votre effectif passe donc à douze salariés. Dans un tel cas, la clause de gel vous permet de bénéficier pendant encore trois ans des dispositions applicables aux entreprises de moins de onze salariés.

Si vous rendez ce dispositif permanent, une entreprise qui passerait de neuf à vingt-trois salariés – je caricature, bien entendu – serait ad vitam aeternam éligible au régime le plus favorable, ce qui serait malsain.

Vous devriez donc, me semble-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs, en rester à la version actuelle de l’article et ne pas adopter l’amendement tendant à pérenniser la clause de gel. Cette dernière est conçue comme ouvrant une période transitoire de trois ans, pendant laquelle les entreprises continuent à bénéficier d’un statut antérieur plus favorable et qu’elles doivent mettre à profit pour s’adapter avant de relever du régime général.

Je voudrais également réagir à vos propos sur la compensation du versement transport, monsieur le rapporteur général. .

Vous avez raison de souligner que tous les gouvernements ont eu tendance à vouloir figer dans le temps les compensations qu’ils versaient, celles-ci, indexées sur l’inflation dans le meilleur des cas, n’atteignant jamais le dynamisme des charges ou des produits qu’elles étaient censées compenser.

Mais, en l’occurrence, sous la pression, nous avons consenti à insérer dans la loi un dispositif très précis : le dispositif prévoit explicitement un double calcul annuel du versement transport à l’euro près, ex post et ex ante, dont les modalités sont très clairement définies ; nous faisons chaque année deux calculs et nous payons la différence.

Enfin, s’agissant des amendements rédactionnels de la commission, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-418.

En revanche, les amendements nos°I-36 et I-37 suscitent un petit débat au sein de mes services, la suppression des termes « en cas d’augmentation des effectifs » pouvant prêter à confusion dans certains cas de fusion. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne conteste pas, monsieur le secrétaire d’État, que le texte prévoit une compensation intégrale, calculée chaque année en fonction du nombre réel de salariés, mais on sait ce qu’il advient parfois des compensations avec le temps !

J’ai peut-être aussi été un peu rapide sur l’amendement n° I-376, qui a pour objet non pas de relever les seuils, mais de pérenniser la neutralisation des effets de seuils fiscaux dans les PME. La commission en avait demandé le retrait, considérant que la pérennisation des avantages fiscaux dans le temps était contraire aux principes que nous avions nous-mêmes votés dans la loi de programmation des finances publiques. Si l’avis est le même que pour les autres amendements, les raisons sont différentes.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° I-9 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-9 rectifié est retiré.

Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-382 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-382 est retiré.

Monsieur Cardoux, l’amendement n° I-404 est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Il est toujours difficile de retirer un amendement dont on n’est pas le rédacteur initial. Je vais toutefois le retirer.

Il faudra simplement que l’on évolue sur ces seuils. Nous sommes en effet statiques. Le rapporteur général a à juste titre indiqué que les pertes de recettes seraient considérables pour l’État. Mais il faudrait aussi mesurer l’effet bénéfique pour l’économie, l’effet dynamique pour les entreprises et ce que ces effets pourraient produire en termes de taxes supplémentaires pour l’État.

Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-404 est retiré.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° I-376.

M. Vincent Capo-Canellas. En tant que coauteur de cet amendement, je rappelle que, lors de la première lecture de la loi Macron, nous avions voté le relèvement des seuils respectivement à vingt et un salariés et à soixante salariés.

En nouvelle lecture, nous avions entendu le Gouvernement nous dire que ces sujets seraient traités dans la loi Rebsamen. Puis, comme d’habitude, nous avons observé que le Gouvernement prévoyait des mesures qui n’en étaient pas.

Un pas est certes fait – M. le secrétaire d’État vient de nouveau de nous l’exposer –, mais, comme toujours, nous restons dans le domaine de l’efficacité très relative.

Il est évident qu’il faut retirer l’amendement n° I-376, comme M. le rapporteur général l’a très bien expliqué. Pour le reste, je constate que l’on examine la question sous l’angle budgétaire, mais que l’on pourrait aussi l’appréhender en termes d’emplois.

Je déplore que l’on ne sache pas avancer clairement sur ce sujet des seuils, sur lequel nous devrons revenir plus tard.

M. le président. Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-376 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-376 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-418.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-35 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-214 rectifié est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la neutralisation pour une année supplémentaire du franchissement de seuil pour les entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-35 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de neutraliser un effet de franchissement de seuil, puisqu’il permet à une entreprise qui bénéficiait déjà d’un crédit d’impôt de continuer à en bénéficier, non seulement pour l’exercice au cours duquel le franchissement de seuil est constaté, mais également pour l’exercice suivant.

Cet amendement, qui permettrait d’aider les entreprises, n’aurait pas d’impact sur le solde budgétaire 2016 et un impact très limité sur l’exercice 2017.

M. le président. L’amendement n° I-214 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-35 rectifié ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile, et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° I-35 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-83 rectifié est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° I-348 rectifié est présenté par MM. Boulard, Vincent, Yung et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Collomb et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 39

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.

L’amendement n° I-83 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l'amendement n° I-348 rectifié.

M. Maurice Vincent. Cet amendement vise à assurer le bon fonctionnement du mécanisme de remboursement du versement transport, évoqué voilà quelques minutes.

Il nous apparaît nécessaire que le législateur prévoie certaines garanties, notamment en termes d’information, au bénéfice des autorités organisatrices de transport. Il s’agit en particulier de permettre à ces dernières de vérifier régulièrement le remboursement précis de toutes les sommes auxquelles elles auraient pu prétendre.

Nous considérons que ces autorités organisatrices de transport ont besoin de ressources suffisantes pour continuer à maintenir leur investissement au niveau qui s’impose.

L’adoption de cet amendement permettrait, de notre point de vue, d’apporter à ces acteurs les garanties dont ils ont besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État nous a expliqué que la compensation était intégrale, point que j’ai pu également confirmer. Mais encore faut-il permettre aux autorités organisatrices de transport de le vérifier… Le meilleur moyen pour ce faire est de prévoir une transmission concrète, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des données relatives à la compensation du relèvement du versement transport. Nous rencontrons parfois des difficultés, je l’ai constaté localement, pour obtenir les données relatives à ce versement transport.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On voit que la confiance n’exclut pas le contrôle, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.) Le Gouvernement, même si l’adoption de cet amendement tend à alourdir un peu le fonctionnement de nos administrations, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-348 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 5

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° I-91 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, G. Bailly, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Doligé et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet et Morisset, Mme Micouleau, M. Pierre, Mme Hummel, MM. Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat et Savary, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier, A. Marc, Mandelli, César et Leleux, Mme Keller et M. Dufaut, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au titre des revenus perçus pour l’année 2015, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. » ;

2° Après le 12° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au titre des bénéfices perçus pour l’année 2015, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, que nous sommes un certain nombre à avoir signé, sur l’initiative de Mme Dominique Estrosi Sassone, tend à exonérer d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés toutes les victimes de catastrophes naturelles pour l’année 2015, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État.

Au cours de cette année 2015, de nombreuses communes ont été classées en état de catastrophe naturelle ; plus de trente départements sont concernés. Le principe de solidarité nationale, qui a valeur constitutionnelle, nécessite d’accorder une aide aux victimes de ces sinistres, au-delà des indemnités déjà prévues par les contrats d’assurance. Cela peut passer par une réduction de la pression fiscale pour les personnes concernées, qui ont parfois tout perdu : logement, outil de travail, outil de production, véhicule, etc.

À l’exception des mesures d’étalement des paiements, complétées par l’indulgence des services fiscaux qui, dans certains cas, acceptent des retards de déclaration, aucune disposition législative – malheureusement - ne permet aux sinistrés les plus durement touchés d’alléger leurs charges. Pourtant, un grand nombre de nos concitoyens qui ont souffert de ces catastrophes naturelles sont, à l’heure où nous parlons, toujours mobilisés pour reconstituer leur foyer ou leur entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut évidemment qu’être sensible à l’intention affichée par les auteurs de cet amendement de soutenir les victimes de catastrophes naturelles, notamment celles qui sont intervenues dans le sud de la France, précisément dans le département des Alpes-Maritimes, où les dégâts se sont chiffrés en centaines de millions d’euros.

Mais le dispositif présenté est un peu large – c’est le moins que l’on puisse dire – puisque, concrètement, il exonérerait totalement d’impôt à la fois les entreprises, si j’ai bien compris, et les particuliers, et ce sans aucune limitation.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les sinistrés sont pris en charge par les compagnies d’assurance, desquelles ils reçoivent des indemnisations non soumises à fiscalité. Il existe par ailleurs des dispositifs fiscaux spécifiques, notamment, pour les entreprises, la possibilité de reporter la fiscalisation des plus-values liées aux indemnités d’assurance. Enfin, il faut compter avec le dispositif de catastrophe naturelle.

Une exonération totale d’imposition représenterait évidemment un coût considérable, et poserait peut-être aussi un problème d’égalité devant l’impôt.

Pour toutes ces raisons, la commission appelle au retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je partage l’avis de la commission et souhaite également le retrait de cet amendement, rendu fragile par le problème d’égalité que soulèverait son application.

Pour autant, j’attire l’attention sur le fait que les arrêtés nécessaires à l’indemnisation des victimes des récentes inondations, notamment, ont été pris et que les demandes de report, dégrèvement, remise gracieuse, pour les entreprises concernées, font l’objet d’un examen attentif et bienveillant.

Je tiens d’ailleurs à souligner le travail particulièrement soutenu de nos services, cette fois-ci en direction des particuliers. Dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures ayant suivi la catastrophe, des versements ont été effectués pour plus de 1 000 dossiers. Ce sont donc 1 000 soutiens financiers d’urgence qui ont été accordés sans délai par nos agents – une réactivité à la fois appréciée et tout à fait normale, compte tenu de l’ampleur de ces catastrophes naturelles !

J’ai beaucoup de respect pour les auteurs de l’amendement, mais, pour les raisons qui ont été exposées par M. le rapporteur général, il m’apparaît plus sage qu’ils le retirent, sachant, j’y insiste, que je m’engage de nouveau devant vous à ce que les situations directement liées à ces événements tragiques soient examinées avec attention et bienveillance.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° I-91 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je comprends tout à fait les explications données par M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général sur cet amendement de Mme Dominique Estrosi Sassone, qui, je le rappelle, compte plusieurs signataires.

Nous entendons ici poser réellement le problème des intempéries et, surtout, des drames qui en découlent. Quant à la bienveillance des services, monsieur le secrétaire d’État, elle est tout à fait compréhensible, et je vous en remercie.

Eu égard à ces différentes explications, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° I-91rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-100 rectifié, présenté par M. Delattre, n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-378 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du f du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Avec cet amendement, nous sommes toujours dans une démarche de défense des petites et moyennes entreprises.

Ces dernières ont souvent un taux d’imposition réelle supérieur à celui des grandes entreprises. Ainsi, une simulation de la législation 2014, au titre de 2011, fait apparaître un taux d’imposition réelle de 42 % pour les PME, contre 32 % pour les grandes entreprises.

En France, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros s’acquittent de l’impôt sur les sociétés au taux de 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable. Nous proposons de passer ce seuil à 100 000 euros, afin de réduire le taux d’impôt réellement appliqué aux petites et moyennes entreprises et, ainsi, les favoriser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure va évidemment dans le bon sens, puisqu’il s’agit, une fois encore, d’aider les PME, en relevant le seuil de 38 120 euros à 100 000 euros.

Elle soulève néanmoins deux questions.

La première question porte sur le calibrage du dispositif. Le fait de viser le premier alinéa du f du I de l’article 219 du code général des impôts laisse à penser que ce dispositif est temporaire, puisque valable pour trois ans. Est-ce bien là l’intention des auteurs de l’amendement ?

La seconde a bien évidemment trait au coût, lequel serait, là aussi, considérablement élevé - on se rapproche certainement du milliard d’euros. M. le secrétaire d’État nous apportera sans doute des précisions sur le sujet, car, bien évidemment, il a toujours la calculatrice à portée de main et veille en permanence à l’équilibre du solde, un solde, je le précise néanmoins, qui sera nécessairement amélioré par les votes du Sénat.

C’est donc pour une question de coût que la commission se déclare très réservée sur cet amendement et en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour ma part, je suis parvenu à une estimation de 1,4 milliard d’euros pour cet amendement… Donc, nous pouvons nous accorder, à tout le moins, sur le fait que le milliard d’euros serait dépassé !

Je vous rappelle par ailleurs, monsieur Delahaye, que le Gouvernement propose, dans ce projet de loi de finances, mais aussi à travers d’autres textes, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un certain nombre de réductions des contributions des entreprises. Je pense notamment à des allégements de cotisations sociales et à la diminution de 1 milliard d’euros de la cotisation sociale de solidarité des sociétés – la C3S. Voilà des mesures qui, me semble-t-il, vont dans le sens que vous souhaitez.

Y ajouter 1,4 milliard d’euros supplémentaire de renoncement à l’impôt sur les sociétés n’est pas dans nos moyens, il faut savoir se le dire !

Nous nous sommes engagés à amorcer, à partir de 2017, éventuellement dans le cadre du pacte, la convergence de notre taux d’impôt sur les sociétés avec ceux de nos voisins européens. Mais, pour le moment, nous agissons sur les cotisations sociales, qui seront réduites de 4 milliards d’euros supplémentaires cette année. À cela s’ajoutent la baisse de la C3S - 1 milliard d’euros -, la fin de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises – encore 2,5 milliards d’euros –, et j’en passe. Au total, nous en sommes à 9 milliards d’euros ! Nous ne pouvons pas faire plus !

C’est pourquoi j’émets sur cet amendement un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Tout en maintenant l’amendement, je formulerai quelques éléments d’explication de vote et de réponse, mes chers collègues.

J’indiquerai tout d’abord au rapporteur général que la disposition se veut permanente et n’a aucun caractère provisoire.

Mais je reviendrai surtout, à l’attention de M. le secrétaire d’État, sur la question des chiffrages.

Sur les plus-values immobilières, j’ai pu constater que les chiffrages étaient assez fantaisistes. Je ne prétends pas qu’ils le sont ici et je veux bien prendre en considération le niveau de 1,4 milliard d’euros annoncé, mais je trouve qu’il est un peu facile de déconsidérer des amendements en livrant ainsi de tels chiffres. L’argumentaire est un peu trop rapide, et j’aimerais bien qu’il soit fondé sur des calculs précis. En effet, en examinant précisément les calculs, on s’aperçoit qu’ils ne sont pas toujours bons !

Quoi de plus facile pour le secrétaire d’État que d’écarter un amendement au motif que son coût serait de 1,4 milliard d’euros ! Mais je m’insurge contre ce type d’arguments et certains chiffrages un peu hâtifs du Gouvernement.

Notre priorité doit être la lutte contre le chômage : le constat, a priori, est partagé sur toutes les travées de cette assemblée. Or ce sont les PME qui peuvent le mieux nous aider dans cette lutte. Si tel est vraiment l’objectif, nous pouvons même envisager de mettre 1,4 milliard d’euros supplémentaire sur la table !

À un moment donné, il faut renoncer aux queues de peloton ! J’ai rappelé que la Banque mondiale avait classé tous les pays en fonction de la fiscalité appliquée aux entreprises de 60 salariés - des PME, donc – et que, dans ce classement, la France était passée, grâce au CICE, de la dernière à l’avant-dernière place ! Seule l’Italie fait moins bien !

À un moment donné, mes chers collègues, il faut prendre des dispositions réellement favorables à nos PME. Celle que je propose en est une ; donc je maintiens mon amendement !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne reviendrai pas sur le débat de fond. Mais voilà plusieurs fois, monsieur Delahaye, que vous mettez en cause les chiffrages que je verse à ce débat, au nom du Gouvernement.

Ces chiffres sont calculés par mes équipes. Plus de 400 amendements ont été déposés sur ce projet de loi de finances au Sénat, leur nombre atteignait un millier à l’Assemblée nationale, et c’est sans compter le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Tout à fait légitimement, votre rapporteur général ou votre commission nous soumettent de façon régulière des interrogations dans bien des domaines, y compris sans amendement à la clé. Il en va de même à l’Assemblée nationale : j’ai reçu 80 questionnaires de sa commission des finances !

Bercy passe peut-être pour un monstre froid, sans doute incapable de répondre à toutes les demandes… Mais je tiens à vous dire que, tout près de cet hémicycle, dans le cabinet des ministres, que vous connaissez bien, cinq ou six personnes ont passé leur samedi, sinon leur dimanche, à établir un chiffrage pour chaque amendement déposé, avec les outils et les moyens à leur disposition.

Croyez-vous qu’il suffise d’entrer deux paramètres dans nos ordinateurs et d’appuyer sur un bouton pour obtenir le chiffrage du dispositif d’un amendement ? Disant cela, je ne veux nullement nuire au bon esprit qui préside à nos échanges depuis le début, mais je tiens à rendre hommage à mes collaborateurs, qui, en lien direct avec l’administration, préparent des réponses à toutes vos questions, y compris celles que vous posez oralement au cours de nos débats. Je ne peux pas vous garantir que les chiffres que je vous communique sont toujours d’une précision absolue, mais évitons de nous montrer trop péremptoires dans nos affirmations. Pour ma part, s’il m’arrive de tomber dans ce travers, je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Il est toujours difficile de donner des évaluations précises, eu égard à la complexité des questions abordées. Néanmoins, en l’occurrence, il apparaît que l’ordre de grandeur est celui du milliard d’euros. Je fais confiance, monsieur le secrétaire d’État, aux services de Bercy.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le sénateur.

M. Richard Yung. Attentifs au compteur qui tourne, nous ne pourrons pas vous suivre, monsieur Delahaye, même si nous partageons bien sûr vos préoccupations concernant les PME. La méthode choisie n’est pas la bonne.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Le groupe CRC s’abstiendra sur cet amendement, bien qu’il nous paraisse particulièrement pertinent, dans la mesure où il pointe un véritable problème d’injustice fiscale, signalé notamment par le Conseil des prélèvements obligatoires voilà quelques années, au détriment des petites entreprises et au bénéfice des grands groupes. En effet, ces derniers disposent de nombreux moyens, en termes d’ingénierie financière, pour s’ouvrir le bénéfice, comme l’indique pudiquement l’objet du présent amendement, « de certaines déductions ». Le coût des pratiques d’optimisation fiscale des grands groupes, des multinationales, est bien supérieur à 1,4 milliard d’euros. Nous sommes favorables à la justice fiscale, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, notamment des PME-PMI et des TPE.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas question pour nous de remettre en cause les propos que vous tenez dans cet hémicycle. Toutefois, ce débat a déjà eu lieu au sein de la commission des finances et, comme mon collègue Delahaye, je suis surpris de l’importance du coût que vous avez annoncé, compte tenu du seuil retenu. Je m’attendais à une réponse plus précise de la part de vos services, mais peut-être n’avez-vous pas été sensibilisé à temps à cette question. Je reste moi aussi sur ma faim, car je ne comprends pas le mécanisme. Ce manque de précision se manifeste malheureusement un peu trop souvent quand il s’agit de la fiscalité des PME.

Je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je comprends que des interrogations puissent se faire jour sur le chiffrage. Aujourd’hui, le coût de la limitation actuelle à 15 % du taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un bénéfice inférieur à 38 000 euros s’élève à 2,5 milliards d’euros. Il n’est donc pas aberrant de penser que relever le seuil à 100 000 euros, comme vous le proposez, monsieur Delahaye, coûterait 1,4 milliard d’euros. Il faudrait regarder plus précisément combien d’entreprises seraient effectivement concernées pour obtenir une estimation à 100 millions d’euros près, mais ce chiffrage ne résulte pas de l’application d’une règle de trois. En tout état de cause, le coût dépasse le milliard d’euros : nous pouvons tous nous accorder sur ce point, me semble-t-il.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-378 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-377 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux est fixé à 12 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux est fixé à 11 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui relève de la même philosophie que le précédent. Il s’agit d’abaisser progressivement le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les PME de 15 % à 10 % sur cinq ans. J’ai bien compris que le coût d’une telle mesure ne serait pas négligeable – je ne sais pas s’il a été chiffré –, mais nous voulions attirer l’attention sur la nécessité de prendre des mesures pour alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission considère avec bienveillance cet amendement d’appel visant à réduire le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME. Cela étant, nous estimons le coût d’une telle mesure à 100 millions d’euros par point de réduction du taux, soit à 500 millions d’euros environ au total.

Pour cette raison, à son grand regret, la commission est amenée à solliciter le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour ma part, je chiffre le coût de la mesure à 140 millions d’euros par point de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons concentré notre effort sur la diminution de la C3S et des cotisations des employeurs au titre de la branche famille pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, parce que nous n’en avons pas les moyens : nous poursuivons, ne l’oublions pas, une trajectoire de redressement des finances publiques.

M. le président. Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-377 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-377 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-226, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis … ainsi rédigé :

« Art. 231 bis…. – I.- Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312-1 du code de la famille et de l’action sociale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire.

« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que ces organismes versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’ article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.

« IV. – Le crédit d’impôt des organismes privés sans but lucratif est utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

« V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenus les organismes privés sans but lucratif auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.

« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes privés sans but lucratif et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » ;

2° À la deuxième phrase du 1 de l’article 231, après les mots : « par les collectivités locales », sont insérés les mots : « à l’exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des familles ou du code du travail ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312.1 du code de la famille et de l’action sociale ont été les grands oubliés du CICE, alors qu’ils participent au maintien dans notre pays d’un tissu sanitaire et social solidaire de premier rang.

L’objet du présent amendement est de faire en sorte, dans un souci d’équité, qu’une mesure de crédit d’impôt similaire, dans sa conception, au CICE puisse profiter à ces structures. Elle prendrait la forme d’un crédit d’impôt équivalent, mais utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des trois années suivant celle pour laquelle elle est constatée.

Au cours des débats à l’Assemblée nationale, il a pu être avancé que les associations sanitaires, sociales et médico-sociales seraient déjà exonérées de la taxe sur les salaires. En réalité, cette situation ne concerne que de toutes petites associations qui se situent intégralement sous le seuil d’abattement de la taxe sur les salaires, soit 20 262 euros en 2016. Or ces associations ne représentent que 2 % du total des emplois de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. Hormis ces cas particuliers et peu représentatifs, l’argument ne paraît donc pas justifié.

Par ailleurs, si le secteur privé non lucratif n’acquittait pas la taxe sur les salaires, quel intérêt y aurait-il à proposer un crédit d’impôt pour l’action solidaire s’imputant justement sur cette taxe sur les salaires, qui est un impôt au demeurant particulièrement lourd pour des activités à forte masse salariale qualifiée, celle-ci constituant près de 80 % des budgets ?

Nous estimons le coût brut de cette mesure à 300 millions d’euros annuels, mais le gage proposé, qui tend à égaliser les contributions d’organismes œuvrant dans le même champ, réduit ce coût brut à un coût net de 90 millions d’euros. Ce chiffre doit être relativisé, si on le compare aux 40 milliards d’euros du CICE, dont l’effet bénéfique sur l’emploi ne s’est pas encore véritablement manifesté et qui n’est que l’un des quarante crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises à but lucratif…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-226 tend à créer un crédit d’impôt un peu similaire au CICE pour des organismes à but non lucratif, notamment, actifs dans le secteur sanitaire et médico-social, qui ne sont aujourd’hui pas concernés par ce dispositif.

Le coût du triplement de l’abattement de la taxe sur les salaires dont bénéficient ces organismes serait de 315 millions d’euros.

Surtout, le secteur médico-social n’est sans doute pas le plus exposé à la concurrence internationale. Je ne suis pas un fanatique du CICE, mais il faut reconnaître que sa mise en œuvre prend tout son sens quand le dispositif s’applique à l’industrie ou aux entreprises exposées à la concurrence internationale.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Il faut bien admettre qu’il existe dans certains secteurs une forme d’iniquité au regard du CICE. Nous en avons d’ailleurs tenu compte en différenciant les tarifs entre l’hôpital public et les structures privées, seules à bénéficier du CICE.

Toutefois, l’adoption de cet amendement représenterait effectivement un coût non négligeable. De nombreux travaux ont été effectués sur ce sujet, notamment un rapport de Jérôme Guedj et de Régis Juanico, à l’Assemblée nationale. J’ai moi-même un peu travaillé sur ce thème.

Des mesures ont été prises, notamment pour les plus petites structures, avec la très forte hausse de l’abattement sur la taxe sur les salaires. Il est vrai que cela ne suffit peut-être pas pour certaines grosses structures, mais, pour l’heure, nous n’avons pas les moyens d’aller plus loin. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Ce sujet concerne 2 millions de salariés dans notre pays, employés par toutes ces structures, fondations, associations œuvrant dans les domaines des services à la personne et de la santé.

J’apporte mon soutien à l’amendement présenté par notre collègue Jean-Claude Requier, mieux ciblé que l’amendement n° I-147 rectifié ter, que je retire donc à son profit.

L’adoption de l’amendement n° I-226 permettrait à la réflexion de se poursuivre au cours de la navette parlementaire. Manifestement, il existe une distorsion de concurrence. En effet, de nombreuses associations ayant remporté des marchés de prestation de services et gérant par exemple des crèches se voient concurrencées, lors du renouvellement des contrats et depuis l’apparition du CICE, par des entreprises du secteur privé à but lucratif, pour lesquelles le bénéfice de ce dispositif représente 6 % de la masse salariale. Dans un secteur où la masse salariale constitue 80 % du total des coûts opérationnels, il est évident que ces entreprises sont avantagées par rapport aux associations.

Le dispositif de cet amendement me semble donc tout à fait pertinent. Aux termes des discussions menées actuellement avec l’ensemble des structures représentatives – la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, etc. –, son coût peut être estimé à 90 millions d’euros. Je souhaite que cet amendement soit adopté : la suite de la navette permettra de déterminer si des avancées supplémentaires sont possibles. L’exemple cité à l’Assemblée nationale concernait une association employant moins de dix salariés. Ce cas de figure ne représente que 2 % de l’ensemble de la masse salariale.

M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-226.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Claude Requier. Merci, monsieur Marc !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4. (MM. Guillaume Arnell et André Gattolin applaudissent.)

L'amendement n° I-86 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet et Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne, MM. P. Dominati, Chatillon et Mayet et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IX de l'article 231 ter du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la non-déductibilité de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. Mon collègue Francis Delattre a attiré à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement sur cette mesure, qui se révèle pénalisante pour beaucoup de propriétaires bailleurs. Ces derniers subissent en quelque sorte une double peine : ils doivent supporter à la fois la non-déductibilité de cette taxe et l’imposition d’un produit réintégré. En effet, le produit de la refacturation de cette taxe est inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune en tant que charge incombant au locataire, car liée à l’usage du local.

Monsieur le secrétaire d’État, il importe d’alléger et de stabiliser la pression fiscale régionale pour permettre aux entreprises de revenir à des stratégies d’implantation fiscalement plus neutres.

L’instauration de cette non-déductibilité a été ouvertement critiquée par les sénateurs lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2014, en ce qu’elle transgresse plusieurs principes régissant la détermination de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Dans cette perspective, le présent amendement tend à rétablir la déductibilité de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le confirme, le Sénat a bien voté un amendement similaire l’année dernière, lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative. Supprimer la déductibilité d’une charge, c’est augmenter la pression fiscale sur les entreprises, contrairement aux engagements qui ont été pris.

Toutefois, monsieur Dominati, la commission vous suggère de retirer cet amendement et de le représenter lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, pour que son dispositif s’applique à compter de 2017. En effet, le coût de la mesure est élevé – il serait de 185 millions d’euros en régime de croisière – et mérite d’être précisément évalué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La mise en œuvre du dispositif de cet amendement coûterait 85 millions d’euros en 2015, 290 millions d’euros en 2016 et 185 millions d’euros à partir de 2017, en régime de croisière. Je confirme donc le chiffre que vous avez donné, monsieur le rapporteur général, sans doute avons-nous d’ailleurs les mêmes sources…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En la matière, il n’y a pas de droits d’auteur ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour cette simple raison de coût, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° I-86 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Nous présenterons de nouveau cet amendement lors de la discussion de la seconde partie ; pour l’heure, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-86 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-227, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1679 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- Après les mots : « loi du 1er juillet 1901, », sont insérés les mots : « les fondations reconnues d’utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique » ;

- Les mots : « lorsqu’elles emploient moins de trente salariés » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant est porté à 65 000 euros pour les activités relevant de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312.1 du code de la famille et de l’action sociale. » ;

2° À la deuxième phrase du 1 de l’article 231, après les mots : « par les collectivités locales », sont insérés les mots : « à l’exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des familles ou du code du travail ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Peut-être cet amendement est-il satisfait par l’adoption de l’amendement n° I-226…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À première vue, l’amendement est effectivement satisfait. Sur le fond, la commission y est défavorable, pour les raisons de coût précédemment évoquées.

À cet égard, le chiffrage mentionné il y a un instant par M. François Marc me semble faible : quelques dizaines de millions d’euros, c’est a priori peu compte tenu du nombre de salariés concernés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Il ne semble pas que l’amendement soit totalement satisfait par l’adoption de l’amendement n° I-226.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 5 bis (nouveau)

Article 5

Au premier alinéa du 8° du 1 de l’article 214 du code général des impôts, après le mot : « de », sont insérés les mots : « 2 % du montant des rémunérations, définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de ». – (Adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 5 ter (nouveau)

Article 5 bis (nouveau)

Après le deuxième alinéa du 7° du 1 de l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. » – (Adopté.)

Article 5 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l’article 5 ter

Article 5 ter (nouveau)

Après le troisième alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de ladite loi et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. » – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Article 5 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 5 quater (nouveau)

Articles additionnels après l’article 5 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-163 rectifié bis, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 244 quater C est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 278 bis et de l’article 278 quater, à l’article 278 sexies A, au premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa de l’article 279 et au second alinéa du b. octies du même article, au 1. de l’article 279-0 bis et au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous n’allons pas refaire le débat sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Notre position sur ce sujet est connue.

Ce dispositif montera en charge en 2016 et son coût est appelé à devenir bien supérieur à celui du quotient familial. Cependant, les éléments permettant d’apprécier son efficacité demeurent encore limités. On nous promet des retombées prochaines : wait and see, comme on dit outre-Manche…

Il manque une quantification précise des bénéfices de cette mesure en termes de création d’emplois dans le secteur privé ou concurrentiel – cible du dispositif –, d’investissement productif – s’agit-il d’ailleurs d’équipement de remplacement, de substitution, de développement ? – ou de simple restauration des marges, ce dernier objectif semblant toutefois avoir été atteint. Il importe de se pencher sur les premières évaluations en vue d’ajuster le dispositif.

Mme la présidente. L’amendement n° I-379 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ;

2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

b) Le VIII est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Le présent amendement a pour objet d’instaurer un dispositif de TVA « compétitivité » dans notre pays, idée souvent défendue dans cet hémicycle par notre ancien collègue Jean Arthuis, notamment. Nous faisons donc preuve d’une certaine constance…

Le débat sur le sujet a progressé. Après avoir abrogé, avant même son entrée en vigueur, la TVA sociale instituée par la loi de finances rectificative de février 2012, le Gouvernement a en effet mis en place le CICE, crédit d’impôt assis sur la dynamique de la masse salariale de nos entreprises. Il ne concerne pas toutes les entreprises, mais il est financé par un prélèvement obligatoire universel, la TVA.

Plus précisément, comme nous avons pu en discuter largement samedi, le CICE est assis sur la TVA au taux intermédiaire, qui porte principalement sur des services non délocalisables : loisirs, parcs d’attractions, enlèvement des déchets, restaurants, salons de coiffure, etc.

Bien qu’il soit désormais entré dans le quotidien de nos entreprises et qu’il contribue effectivement à améliorer leur situation, le CICE donne lieu, de fait, à une double injustice : toutes les formes d’activité économique n’en bénéficient pas et il ne concerne pas les artisans, les indépendants, les agriculteurs, etc., mais son coût est supporté par toutes les activités captives du territoire national et, en dernier lieu, par le consommateur.

Dès lors, nous proposons de faire un pas en avant, en universalisant le bénéfice du CICE sous forme de réduction de charges et en le finançant non plus par la TVA au taux intermédiaire, mais par la TVA à 20 %, qui concerne principalement des produits importés !

Ce mécanisme améliorerait notre compétitivité-coût, en ménageant des marges d’investissement pour nos entreprises et en renchérissant les biens produits à l’étranger, ce qui pourrait inciter à des relocalisations en France. Une telle mesure permettrait également un meilleur financement de notre protection sociale.

Enfin, je rappelle que l’Allemagne dispose d’une TVA sociale depuis 2007, de même que le Danemark, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, et le Japon. Ce dispositif a ainsi été éprouvé avec succès dans différentes configurations à l’étranger.

Sans ignorer le sort promis à ce type d’amendement, nous souhaitions affirmer que la TVA sociale aurait été préférable au CICE !

Mme la présidente. L’amendement n° I-68 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Lemoyne, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou forfaitaire ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Le CICE, présenté comme la contrepartie des diverses aggravations des charges et des impôts et destiné à réduire le coût du travail pour les entreprises, profite finalement assez peu aux agriculteurs et aux viticulteurs.

Les exploitants imposés au forfait supportent les mêmes charges que les exploitants imposés au réel, à raison des salariés qu’ils emploient. Il serait donc légitime qu’ils bénéficient de la même manière de la mesure d’allégement de ces charges que constitue le CICE.

Mme la présidente. L’amendement n° I-309 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, M. Courteau et Mme Monier, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-380 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Delcros, Laurey, Marseille, Canevet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-381 rectifié bis.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-381 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, et ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit là aussi d’amendements de témoignage, visant à étendre le bénéfice du CICE aux indépendants et aux agriculteurs, qui représentent près de 13 % de la population active, afin de corriger certaines injustices inhérentes à ce crédit d’impôt. Cela profiterait à un nombre très important de TPE et de PME, ainsi qu’aux exploitations agricoles, jusqu’aux plus modestes d’entre elles. Nous avons déjà évoqué ce matin les difficultés du monde agricole : adopter une telle disposition serait bienvenu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-67 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Lemoyne, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non-salariées » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs non-salariés ne sont pris en compte que s’ils n’excèdent pas, pour chaque actif non-salarié concerné, deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Dans la continuité des précédents, cet amendement vise à permettre aux agriculteurs et aux viticulteurs de profiter des allégements du coût du travail permis par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Mme la présidente. L'amendement n° I-69 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes, de Raincourt et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Grosdidier, Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du IV de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. De manière générale, je ne suis pas un partisan fanatique du CICE. J’avais voté en faveur de l’instauration de la TVA « compétitivité », qui a ensuite été abrogée.

Néanmoins, il convient d’assurer un minimum de stabilité fiscale et d’attendre de pouvoir mesurer les effets du CICE. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est réservé sur les propositions tendant à le transformer en profondeur.

L’amendement n° I-163 rectifié bis a pour objet d’abroger le CICE et, en contrepartie, d’abaisser le taux de TVA intermédiaire de 10 % à 5,5 %.

La commission y est défavorable, car la suppression du CICE alourdirait la fiscalité des entreprises de 13 milliards d’euros en 2016 et de près de 20 milliards d’euros à terme, tandis que l’abaissement du taux intermédiaire de TVA, qui n’est pas celui qui procure le plus de recettes, ne représenterait qu’un allégement de 6 milliards d’euros. En outre, cette seconde mesure améliorerait peut-être la compétitivité des entreprises, mais elle s’appliquerait également aux produits importés.

L’amendement n° I–379 rectifié bis vise à substituer au CICE une suppression totale des cotisations patronales au titre de la branche famille.

La commission porte sur cette proposition un regard beaucoup plus bienveillant que sur la précédente. La TVA « compétitivité », abrogée en 2012 à la suite de l’alternance, aurait constitué un outil plus lisible que le CICE, dans la mesure où sa mise en œuvre débouchait directement sur une diminution des charges sociales et, partant, du coût du travail.

Cependant, je le redis, il faut assurer un minimum de stabilité. En outre, cet amendement pose également un problème de coût. La commission en demande donc le retrait, même si elle partage l’intention qui le sous-tend.

L’amendement n° I-68 rectifié a pour objet d’étendre le bénéfice du CICE aux exploitations agricoles soumises à un régime forfaitaire d’imposition, le dispositif étant aujourd’hui totalement destiné aux exploitations imposées au réel, qui sont de loin les plus nombreuses.

La commission souhaiterait que le Gouvernement éclaire le Sénat sur les raisons qui pourraient être opposées à une telle extension du CICE.

L’amendement n° I-380 rectifié bis vise à l’extension du bénéfice du CICE aux travailleurs indépendants. Par définition, le CICE s’appliquant aux salaires, il ne peut concerner les travailleurs indépendants. Cela étant, il s’agit d’une vraie question. Quelles mesures le Gouvernement entend-il promouvoir pour soutenir les travailleurs indépendants ? La commission sollicite l’avis du Gouvernement, de même que sur les amendements nos I-381 rectifié bis et I-67 rectifié, visant à étendre le bénéfice du CICE respectivement aux travailleurs indépendants agricoles et aux actifs non salariés.

Enfin, l’amendement n° I-69 rectifié a pour objet d’étendre le bénéfice du CICE aux associés d’une exploitation agricole ne participant pas à l’exploitation. Là encore, le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces différents amendements tendent tous à remettre en cause le CICE. Il faut pourtant se rappeler l’origine de ce dispositif : à la suite du rapport Gallois, il s’agissait de trouver le moyen d’alléger les cotisations et les impôts des entreprises sans pour autant grever le budget de l’État, dont le déficit s’élevait, fin 2012, à plus de 5 % du produit intérieur brut. Il importait de ne pas aggraver encore une situation catastrophique.

Vous n’avez que la TVA sociale à la bouche ! Permettez-moi de rappeler que ce dispositif aboutissait à faire payer aux consommateurs la totalité des allégements de charges !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il touchait les produits importés !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il touchait les produits assujettis à la TVA au taux de 20 % : ce ne sont pas que des produits importés, monsieur le rapporteur général ; de nombreux produits soumis à ce taux de TVA sont fabriqués en France, et c’est heureux ! Il faut arrêter de prétendre que la TVA sociale ne frappait que les produits importés !

Par ailleurs, le CICE présentait l’avantage de pouvoir s’appliquer dès l’année 2013 et de n’être imputé au budget de l’État que l’année suivante, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt.

À ce propos, j’attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que certains amendements visent à instaurer un allégement des prélèvements obligatoires sur les entreprises pour 2016, alors que, cette même année, le budget de l’État devra prendre en charge le CICE dont elles bénéficient au titre de l’année 2015. Les finances publiques seraient ainsi doublement sollicitées !

Le CICE coûte, en année pleine, entre 18 milliards et 20 milliards d’euros. Il a été financé en partie par une hausse de la TVA, qui ne concernait pas le seul taux intermédiaire, monsieur le rapporteur général : le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %. Une deuxième source de financement a été la contribution climat-énergie, payée en partie par les consommateurs et en partie par les entreprises. Nous avons dû la créer après votre échec à mettre en place la taxe carbone, qui a subi la censure du Conseil constitutionnel. Enfin, le financement du CICE reposait, à concurrence d’à peu près la moitié, sur des mesures d’économies budgétaires.

Vous opposez au CICE la TVA sociale, mais celle-ci est payée en très grande partie par le consommateur final. C’est donc une question de choix politiques. Je ne nie pas que le CICE ait quelques inconvénients, mais il a l’avantage d’être simple.

Je rappelle en outre que nous avons allégé les cotisations sociales des travailleurs indépendants à hauteur de 1 milliard d’euros l’année dernière. Ce n’est tout de même pas rien !

Enfin, un crédit d’impôt ne peut s’appliquer qu’aux entreprises qui payent l’impôt sur le revenu ou, le plus souvent, sur les sociétés, c’est-à-dire celles qui sont imposées au réel.

En conclusion, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, l’amendement n° I-379 rectifié bis a pour objet non pas d’opposer TVA sociale et CICE, mais de nous permettre de comparer les deux dispositifs. M. le secrétaire d’État a d’ailleurs bien voulu reconnaître que le CICE présentait un certain nombre d’inconvénients, de même que la TVA sociale.

Monsieur le secrétaire d’État, s’il est exact que la TVA sociale ne toucherait pas que les seuls produits importés, reste que le financement du CICE ne met quasiment pas à contribution les produits importés. Cela renforce la tendance de notre fiscalité à taxer la production en France. À cet égard, la TVA sociale présente l’avantage de frapper aussi les produits importés.

Cela étant dit, j’entends fort bien l’argument de la nécessité de la stabilité fiscale invoqué par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État. Il n’est pas dans l’intérêt de l’activité économique, de l’emploi et de notre compétitivité de changer le dispositif aujourd’hui.

Je retire donc l’amendement n° I-379 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° I-379 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° I-163 rectifié bis.

M. François Marc. L’amendement n° I-226 présenté par M. Requier, qui a été adopté ce matin et au profit duquel j’avais retiré l’amendement n° I-147 rectifié ter, constitue une piste intéressante pour remédier à la distorsion de concurrence subie par les organismes sans but lucratif, les associations, fondations et unions mutualistes œuvrant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, qui emploient 1,8 million de salariés au total et ne bénéficient pas du CICE. Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous aurez à cœur d’étudier de près ce sujet au cours de la navette parlementaire.

En tout état de cause, nous avons conscience qu’une forme d’équilibre a été trouvé sur le CICE, dont les entreprises reconnaissent volontiers les bienfaits. Dans ces conditions, je suivrai le Gouvernement en votant contre les différents amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Nous avons ce débat, opposant CICE et TVA sociale, depuis le début de l’année 2013 ! Je comprends la position de nos collègues du groupe UDI-UC : le Président de la République lui-même s’est rendu compte – tardivement – que la TVA sociale était certainement une bonne mesure et qu’il aurait fallu ne pas l’abroger… Nous avons perdu deux ans, pendant lesquels vous avez alourdi la fiscalité et les charges pesant sur les entreprises, avant de vous rendre compte qu’il fallait imaginer un autre dispositif !

Comme le rapporteur général, le groupe Les Républicains pense qu’il est trop tard pour changer la donne et tout chambouler une nouvelle fois. Le CICE existe et les chefs d’entreprise demandent de la stabilité. Laissons donc vivre ce dispositif. Il nous faudra sans aucun doute rouvrir dans quelques années le débat sur la TVA sociale, dont je pense véritablement qu’elle constituerait une meilleure solution, notamment parce que les produits importés seraient mis à contribution, au bénéfice du financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux excellents arguments développés par MM. Capo-Canellas et Dallier. Je me réjouis de les voir rejoindre la majorité présidentielle… (MM. Vincent Capo-Canellas et Philippe Dallier s’esclaffent.)

Il a fallu du temps pour que le dispositif du CICE, qui vise à encourager l’investissement et à améliorer la compétitivité des entreprises, commence à produire ses effets, mais il est aujourd’hui pleinement déployé. Les entreprises y ont maintenant recours de façon massive. Ce n’est certainement pas le moment de changer son fusil d’épaule ! Nous ne voterons pas ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Pour débattre avec M. le secrétaire d’État, mieux vaut s’appuyer sur des écrits !

Le journal que notre collègue Éric Bocquet juge très sérieux, Les Échos, titrait, la semaine dernière, que « malgré le CICE, l’attractivité fiscale de la France s’améliore peu ».

M. Richard Yung. C’est votre Journal officiel ?

M. Francis Delattre. Un classement européen nous place à l’avant-dernier rang en matière de fiscalité pesant sur les entreprises.

M. Richard Yung. Ce n’est pas la Bible, quand même !

M. Francis Delattre. L’Irlande se classe deuxième, avec un taux d’impôts et de charges de 25,9 %, le Royaume-Uni quatrième, avec un taux de prélèvements de 32 %, celui de la France s’établissant à 62 %, soit près du double ! Seule l’Italie est derrière nous.

M. François Marc. C’est une étude à charge !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comme quoi les crédits d’impôt ne sont pas toujours efficaces…

M. Francis Delattre. L’article est très intéressant par ailleurs. La cible est-elle atteinte ? Sur le plan fiscal, visiblement, elle ne l’est pas. L’est-elle davantage en ce qui concerne le niveau des fonds propres, qui représente un problème majeur pour nos entreprises, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire ? Une étude sérieuse publiée dans le même journal montre que, en réalité, l’amélioration de 2 % des marges constatée aujourd’hui tient pour les deux tiers à la faiblesse du coût de l’énergie, et pour un tiers au CICE.

Mme Nicole Bricq. C’est déjà ça !

M. Francis Delattre. Par conséquent, il faut remettre le CICE à sa juste place.

Le rapport Gallois préconisait de concentrer nos efforts sur l’industrie. Toute une gamme de salaires devrait bénéficier d’un coup de pouce dans ce secteur, mais le CICE ne concerne pas les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Or les salaires des opérateurs des robots industriels, par exemple, sont bien au-delà de ce plafond.

Nous l’avons toujours dit, le CICE est un outil mal ciblé. Ses effets ont été tardifs et nous sommes aujourd'hui très loin du compte.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Francis Delattre. Le CICE est peut-être un bel argument électoral, mais son efficacité est en réalité fort modeste.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Nous écologistes étions opposés au CICE, non parce que nous sommes contre l’investissement et l’aide aux entreprises, mais simplement parce que nous avons toujours pensé que les objectifs affichés, en termes de création d’emplois notamment, étaient trop ambitieux. Alors que l’on prévoyait initialement que le CICE permettrait de créer entre 200 000 et 235 000 emplois, les chiffres ont dû être revus à la baisse au fil du temps ; cela montre que cet instrument n’était pas suffisamment ciblé et efficace.

Plusieurs de mes collègues écologistes sont favorables à la TVA sociale (M. Philippe Dallier s’exclame.), car nous ne sommes pas pour le développement de la consommation à tout prix. Pour l’heure, je n’ai pas d’avis arrêté sur le sujet. Alain Lipietz et Jean Desessard, entre autres, réfléchissent sur cette question.

J’ai toujours été favorable, pour ma part, à une démarche de suramortissement des investissements.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. André Gattolin. En avril dernier, une telle mesure a été prise, mais pour un an seulement.

M. Vincent Capo-Canellas. On va y revenir !

M. André Gattolin. On crée ainsi des effets d’aubaine, car, pour avoir été chef d’entreprise, je puis vous dire que les investissements sont prévus plus d’un an à l’avance. Si l’on ne pérennise pas la mesure sur deux ou trois ans, avec peut-être des taux inférieurs, mais constants, il n’y a pas de prévisibilité. Il faut revenir à la réalité de la vie des entreprises. Il y a de fortes chances qu’une entreprise qui investit crée de l’emploi.

On nous dit que l’on voit aujourd'hui les résultats de la mise en œuvre du CICE en matière de compétitivité, mais, cela a été rappelé, la compétitivité des entreprises tient aussi au coût de l’énergie. À cet égard, le prix de l’électricité vendue aux gros consommateurs est bien inférieur chez nous à ce qu’il est en Allemagne : c’est un élément de compétitivité.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. André Gattolin. Le CICE a été introduit par le biais de l’adoption de deux amendements au projet de loi de finances rectificative, inspirés par le rapport Gallois. Or M. Gallois reconnaît aujourd'hui lui-même qu’il a oublié de tenir compte de nombreux paramètres. Ne nous interdisons donc pas de mener une réflexion sur ce dispositif !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je suis membre du comité de suivi du CICE. Nous avons le chic, en France, pour modifier les dispositifs avant même d’avoir pu en évaluer tous les effets.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas nous qui émettons des doutes !

Mme Nicole Bricq. Nous disposerons d’une évaluation complète en 2016, mais nous voyons déjà les prémices des effets de ce dispositif. Comme cela a été rappelé, le CICE a contribué à restaurer les marges des entreprises, même si ce n’est pas encore suffisant. Surtout, les entreprises se sont maintenant pleinement approprié cet outil.

Certains arguent que les résultats seraient trop faibles en matière d’investissement, mais les retards de compétitivité dont souffrent les entreprises datent de plusieurs dizaines d’années. On ne peut pas les rattraper en six mois !

Vous savez très bien que l’investissement est une décision stratégique, qui dépend de nombreux facteurs et ne se prend pas du jour au lendemain. Nous avons introduit dans la loi Macron un dispositif de suramortissement, mesure qui était réclamée par le patronat, mais pas seulement lui.

M. André Gattolin. Il a été mis en place pour un an !

Mme Nicole Bricq. Peut-être faut-il prévoir une durée d’application plus longue, mais cela coûterait 500 millions d’euros supplémentaires. On ne peut pas demander à la fois des économies et la prolongation d’un tel dispositif.

M. Vincent Capo-Canellas. Difficile de choisir !

Mme Nicole Bricq. Nous avions voté cette mesure à l’unanimité.

Concernant les effets du CICE sur l’emploi, nous ne disposons pas encore de leur évaluation. Le comité de suivi comprend des parlementaires, des représentants des organisations syndicales, des organisations patronales, de services administratifs tels que l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou la direction générale des finances publiques.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Nicole Bricq. Ils ont réalisé de grands efforts pour mettre en commun leurs fichiers. C’est déjà beaucoup !

Ne modifions pas le mécanisme, d’autant qu’il fonctionne !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-163 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-68 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nathalie Goulet. Nous retirons les amendements nos I-380 rectifié bis et I-381 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements nos I-380 rectifié bis et I-381 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'amendement n° I-67 rectifié.

M. Marc Laménie. Compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, nous retirons les amendements nos I-67 rectifié et I-69 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos I-67 rectifié et I-69 rectifié sont retirés.

Articles additionnels après l’article 5 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l'article 5 quater

Article 5 quater (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 244 quater Q est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié » ;

b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est un salarié, le crédit d’impôt est accordé à l’entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre. » ;

c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d’essai, par l’entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail définie à l’article L. 3123-14-1 du code du travail. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 5° du 1 est ainsi rédigé :

« 5° Les dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. » ;

b) Au 2, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou un salarié » ;

3° Au V, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié » ;

4° Au premier alinéa du VI, après le mot « dirigeants », sont insérés les mots : « ou aux salariés » ;

B. – Au b du I de l’article 199 undecies B et au quatrième alinéa de l’article 217 duodecies, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié ».

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016. – (Adopté.)

Article 5 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 6

Articles additionnels après l'article 5 quater

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-164 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à la somme :

« a. D’une part égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l’année, dite part en volume ;

« b. Et d’une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l’année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

« Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même nature antérieurement calculées.

« En cas de fusion ou opération assimilée, la part en accroissement négative du crédit d’impôt de la société apporteuse non encore imputée est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.

« À l’exception du crédit d’impôt imputable par la société mère dans les conditions prévues à l’article 223 O, le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 16 000 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction de la part en accroissement et de la part en volume du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C, le cas échéant majoré de la part en accroissement et de la part en volume calculées au titre des dépenses de recherche que ces associés ou membres ont exposées.

« Lorsque la somme de la part en volume et de la part en accroissement du crédit d’impôt des sociétés et groupements visés à la dernière phrase de l’alinéa précédent excède le plafond mentionné à ce même alinéa, le montant respectif de ces parts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt dont bénéficient leurs associés ou leurs membres est égal au montant du plafond multiplié par le rapport entre le montant respectif de chacune de ces parts et leur somme avant application du plafond. Lorsque la part en accroissement est négative, la part en volume prise en compte est limitée au plafond précité et la part en accroissement prise en compte est la part en accroissement multipliée par le rapport entre le plafond et le montant de la part en volume.

« Les dispositions du présent article s’appliquent sur option annuelle de l’entreprise. Par exception, l’option est exercée pour cinq ans lorsqu’elle est formulée par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et par des groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.

« Lorsque l’option, après avoir été exercée, n’est plus exercée au titre d’une ou de plusieurs années, le crédit d’impôt de l’année au titre de laquelle l’option est exercée à nouveau est calculé dans les mêmes conditions que si l’option avait été renouvelée continûment.

« II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont :

« a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;

« b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ;

« c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b ;

« Ce pourcentage est fixé à 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

« d) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’organisme ou l’université.

« d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Pour les organismes de recherche établis dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, l’agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu’il existe un dispositif similaire dans le pays d’implantation de l’organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l’entité compétente pour délivrer l’agrément équivalent à celui du crédit d’impôt recherche français ;

« d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de deux millions d’euros par an. Cette limite est portée à 10 millions d’euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et ces organismes ;

« III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d’impôt.

« En outre, en cas de transfert de personnels, d’immobilisations ou de contrats mentionnés au d et d bis du II, entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction, pour le calcul de la part en accroissement, de la variation des dépenses provenant exclusivement du transfert.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. La recherche constitue de longue date un secteur d’activité essentiel pour la compétitivité de notre économie.

L’investissement important de la puissance publique dans la recherche, même s’il connaît quelques difficultés depuis plusieurs années, appelle à notre sens le développement, de manière conjointe, d’un effort de recherche significatif de la part des secteurs productifs de l’économie marchande, pouvant être soutenu par la dépense fiscale.

À cet égard, il existe trois dispositifs en matière de financement de la recherche dans le secteur marchand. J’évoquerai ici celui du crédit d’impôt recherche, devenu, depuis 2007, l’une des principales dépenses fiscales minorant le produit de l’impôt sur les sociétés et celui de l’impôt sur la fortune, sans que le moindre document officiel ou le moindre rapport d’observation puisse permettre d’établir une corrélation entre l’accroissement des dépenses de recherche et la progression du montant du CIR, qui est, au demeurant, continue.

Un rapport sénatorial, qui n’a – hélas ! – pas été publié, a même établi que le crédit d’impôt recherche était devenu, avec le temps et étant donné la rareté des contrôles a posteriori, un instrument d’optimisation fiscale parmi d’autres.

Aujourd'hui, le crédit d’impôt recherche consomme à lui seul 10 % du produit brut de l’impôt sur les sociétés. Il ne saurait être question de laisser perdurer une situation où la hausse de la dépense fiscale semble quasiment incontrôlée et n’offre aucune garantie quant à la qualité des recherches menées, ni en matière d’emploi des chercheurs.

Cet amendement vise simplement à revenir à la situation antérieure à ce que l’on a appelé la « réforme Sarkozy ».

Mme la présidente. L'amendement n° I-339, présenté par M. Gattolin, Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. »

II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2015.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Comme se plaît souvent à le souligner M. le secrétaire d’État, les amendements relatifs au crédit d’impôt recherche constituent des « marronniers » budgétaires. La raison en est que, pour défendre ce dispositif, le Gouvernement se borne, pour l’essentiel, à invoquer le dogme de la sanctuarisation. S’agissant d’une niche aussi coûteuse, qui s’ajoute à d’autres, nous ne saurions nous satisfaire de ce seul argument.

Ce sont les plus grandes entreprises qui captent la plus grande part du CIR. Ainsi, en 2011, alors que 19 700 entreprises bénéficiaient du CIR, une vingtaine de groupes seulement se partageaient environ le quart des 6 milliards d’euros de la dépense fiscale.

Cela n’aurait bien sûr rien de dérangeant si cette captation du crédit d’impôt recherche s’accompagnait d’un développement proportionnel des activités de recherche, qui témoignerait de l’efficacité du CIR. Mais il n’en est rien !

Entre 2007 et 2012, les dépenses de recherche et développement des grandes entreprises ont augmenté de 15 %, soit bien moins que celles des PME, qui ont, elles, progressé de 53 %. Or le montant du CIR a connu une évolution inverse : sur la même période, il a augmenté de 183 % pour les PME et de 482 % pour les grandes entreprises ! On voit bien là quel effet d’aubaine permet ce dispositif pour les grandes entreprises, qui l’utilisent à l’évidence à d’autres fins que le financement de la recherche.

C’est pourquoi cet amendement prévoit que le respect du seuil de 100 millions d’euros pour le CIR s’apprécie à l’échelon du groupe.

Sur ce sujet, on fait souvent dire au rapport de la Cour des comptes qu’il n’existerait pas de pratiques d’optimisation de la part des grands groupes.

D’abord, les chiffres que je viens de citer à l’instant et qui prouvent le contraire émanent précisément de cette institution. Surtout, si, aux termes de ce rapport, que je vous invite à consulter, il ne semblerait pas y avoir de création de filiales dans le seul but de percevoir davantage de CIR, il n’est pas indiqué, en revanche, que les grands groupes n’utilisent pas leurs filiales déjà existantes, réelles ou virtuelles, pour pratiquer l’optimisation.

Que l’on me comprenne bien : nous ne voulons pas supprimer le CIR. Nous considérons que la recherche, y compris celle du secteur privé, doit être soutenue. Nous pointons simplement le fait que le crédit d’impôt recherche est largement détourné de son objet.

Mme la présidente. L'amendement n° I-358, présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise est supérieur ou égal à un million d’euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la création d’emplois nouveaux, en contrat à durée indéterminée, à destination de titulaires d’un diplôme de doctorat au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation. L’entreprise déclarante bénéficie d’un million d’euros de créance pour chaque emploi nouveau ainsi créé, dans les limites définies par le calcul du crédit éligible suivant les dispositions énoncées dans le présent article. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Le doctorat, qui sanctionne une « formation à la recherche et par la recherche », selon le code de l’éducation, constitue le plus haut diplôme reconnu au niveau international.

Toutefois, force est de constater que les docteurs demeurent sous-représentés au sein des entreprises, et ce malgré la mise en place et le développement du crédit d’impôt recherche.

À titre d’exemple, en 2011, seulement 12 % des chercheurs en entreprise étaient titulaires d’un doctorat, 55 % d’entre eux étant diplômés d’une école d’ingénieurs ou d’une autre grande école. Le constat est d’autant plus inquiétant que le taux de docteurs, parmi les chercheurs en entreprise, est en baisse constante depuis quinze ans.

Or les chercheurs doivent jouer un rôle majeur pour que la recherche-développement soit performante. Dans cette optique, il convient de redonner sa juste place aux titulaires d’un doctorat.

C’est pourquoi le groupe écologiste du Sénat affirme avec constance que le CIR doit constituer un véritable levier pour la promotion de l’emploi des docteurs dans le domaine de la recherche-développement privée.

Cette affirmation a été corroborée par le Comité pour la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, qui entend favoriser l’augmentation du nombre des docteurs et le développement de l’emploi scientifique.

Dans cette perspective, ce comité recommande, dans un rapport publié à la rentrée dernière, de « conditionner l’octroi du CIR à l’embauche de nouveaux docteurs ». Telle est la proposition que nous soumettons à l’examen du Sénat.

Thierry Mandon lui-même, nouveau ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a déclaré le 4 novembre dernier, devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication de notre assemblée, que, même si le Président de la République s’était engagé sur la stabilité du CIR pour une période de cinq ans, rien n’empêchait de mener une réflexion à plus long terme sur ce crédit d’impôt et ses effets en matière d’emploi des jeunes chercheurs, en vue de « répondre à la question de la bonification de la recherche privée dans notre pays ».

Si le CIR a été sanctuarisé dans son principe, rien n’empêche, en effet, de s’attacher à le rendre plus vertueux. C’est dans cet esprit que les écologistes proposent de subordonner son bénéfice à l’emploi de docteurs.

Mme la présidente. L’amendement n° I-217, présenté par MM. Bouvard et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 6° du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à tirer les conséquences de l’article 64 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a inscrit les instituts techniques agricoles dans le code de la recherche, leur reconnaissant un rôle équivalent à celui des centres techniques industriels. Plus précisément, il s’agit d’étendre aux instituts techniques agricoles, ainsi qu’aux instituts techniques agro-industriels et à leurs structures nationales de coordination, le régime de doublement dont les centres techniques industriels bénéficient depuis 2006 en matière de crédit d’impôt recherche.

Pour une fois, nous suivons une démarche vertueuse, puisque nous avons attendu l’examen du projet de loi de finances pour tirer les conséquences fiscales de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Mes chers collègues, la vertu mérite qu’on l’encourage !

M. Richard Yung. Vive la vertu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-325 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’article 244 quater C. »

II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2015.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est la traduction d’une recommandation que j’ai formulée en tant que rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays. Si la commission d’enquête n’a pas adopté mon projet de rapport, nos travaux ont reflété des préoccupations bien réelles, dont certaines viennent d’être exprimées par M. Gattolin, et inspiré des propositions permettant à tout le moins d’encadrer un dispositif dont l’efficacité n’est pas prouvée et qui, parce que trop aveugle, n’est pas, en réalité, sécurisé.

Le projet de loi de finances pour 2016 établit à 5,5 milliards d’euros le montant de la créance résultant du CIR au titre de 2014. Décréter la sanctuarisation d’un dispositif aussi coûteux ne saurait suffire pour couper court aux interrogations et au débat. Au contraire, son évaluation est d’autant plus nécessaire que, incontestablement, les données macroéconomiques ne sont pas rassurantes quant à la conformité aux intentions du législateur des effets qu’il entraîne sur l’effort de recherche-développement réellement consenti par les entreprises et, partant, sur l’emploi scientifique.

Alors que la charge du CIR a considérablement augmenté du fait de la réforme menée durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy – elle est passée de 1,8 milliard à 5,3 milliards d’euros entre 2007 et 2012 –, la dépense intérieure de recherche et de développement des entreprises implantées en France, la DIRDE, n’a pas crû au même rythme. En effet, tandis que la créance associée au CIR s’est alourdie de 3,5 milliards d’euros durant cette période, la DIRDE n’a progressé que de 5,3 milliards d’euros, alors qu’elle aurait dû s’accroître de 10,5 milliards à 14 milliards d’euros, compte tenu du taux de couverture des dépenses de recherche et de développement par le crédit d’impôt recherche. C’est la preuve qu’un débat est nécessaire ! Pourquoi refuser l’exigence de contrôle et d’évaluation de cette dépense fiscale, quand la dépense budgétaire directe est, elle, régulièrement examinée ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le présent amendement vise à mettre un terme à la possibilité, pour les entreprises, de cumuler les avantages fiscaux liés au CIR et au CICE ; selon la Cour des comptes, ce chevauchement porte sur une assiette comprise entre 400 millions et 600 millions d’euros et coûte à l’État entre 120 millions et 200 millions d’euros au titre du CIR.

Mme la présidente. L’amendement n° I-248, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »

II. – Le I s'applique à compter du 1er septembre 2016.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le crédit d’impôt recherche a vocation à soutenir les efforts des entreprises en matière de recherche et développement, et non à subventionner un secteur d’activité. Or, depuis les années 2012 et 2013, un nombre croissant d’entreprises privées du secteur de l’archéologie préventive y ont recours pour réduire leurs coûts. Ces entreprises s’appuient sur la définition extrêmement large que donne l’article 244 quater B du code général des impôts de l’activité de recherche et développement pour profiter d’un pur effet d’aubaine, alors qu’il s’agit de surcroît d’une activité économique non délocalisable.

Une étude portant sur quatre entreprises agréées représentant environ 25 % du chiffre d’affaires annuel du secteur de l’archéologie préventive privée a fait apparaître que celles-ci avaient sollicité, en 2014, pour près de 1 million d’euros de crédit d’impôt recherche. Extrapolée à l’ensemble du secteur, dont Martine Faure, députée de Gironde, évalue le chiffre d’affaires annuel à environ 35 millions d’euros, cette donnée conduit à évaluer entre 3 millions et 4 millions d’euros le montant des aides publiques accordées chaque année aux sociétés privées d’archéologie préventive, qui, naturellement, répercutent ces aides sur leurs prix.

Cette « spirale déflationniste » dénoncée par Mme Faure dans son rapport « Pour une politique publique équilibrée de l’archéologie préventive » provoque une distorsion de concurrence évidente entre, d’une part, les acteurs privés de l’archéologie préventive, et, d’autre part, les services archéologiques des collectivités territoriales et l’Institut national des recherches archéologiques préventives, l’INRAP, qui ne peuvent prétendre aux mêmes aides.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’égalité devant l’impôt des opérateurs intervenant sur le marché de l’archéologie préventive en excluant de l’assiette de calcul du CIR l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles d’archéologie préventive. Cette mesure n’entrerait en application qu’au 1er septembre 2016, ce qui laisserait aux opérateurs privés agréés le temps de prendre leurs dispositions. Par ailleurs, les opérateurs privés agréés conserveraient la possibilité de bénéficier du CIR pour toutes les dépenses réelles de recherche et développement qu’ils engagent en dehors des opérations d’archéologie préventive, dans le cadre notamment de fouilles programmées ou du développement de nouveaux procédés.

Sans être un fanatique de l’archéologie préventive, j’estime qu’il est nécessaire d’assurer l’égalité entre les acteurs publics et les acteurs privés de ce secteur !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si la France est loin d’être le pays d’Europe le plus compétitif sur le plan fiscal et si nombre de ses dispositifs dans ce domaine sont critiquables, il en est un qui, pour le coup, nous distingue favorablement : le crédit d’impôt recherche. C’est si vrai que, lors du séminaire de travail que la commission des finances a organisé en juin dernier à Toulouse, les représentants d’Airbus et des autres entreprises, implantées dans tous les pays d’Europe, que nous avons rencontrés nous ont clairement indiqué que cet outil avait permis non seulement le maintien, mais parfois même la relocalisation, d’activités dans notre pays. Dans les arbitrages opérés pour l’implantation des centres de recherche, nous a-t-on expliqué, le crédit d’impôt recherche procure à la France un avantage compétitif réel. Par pitié, donc, ne touchons pas à un dispositif qui fonctionne !

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les uns et les autres, nous plaidons pour la stabilité fiscale. Gardons-nous donc de modifier un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité et qui permet à la France de maintenir sur son territoire un haut niveau de recherche.

La commission, soucieuse de le préserver et d’offrir aux entreprises une certaine visibilité, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-164 rectifié, qui vise à supprimer l’ensemble des modifications ayant été apportées au CIR depuis 2007.

Les auteurs de l’amendement n° I-339 proposent que les dépenses de recherche des filiales soient prises en compte à l’échelon du groupe pour le calcul du crédit d’impôt recherche. Pour soutenir la nécessité de déterminer le respect du seuil de 100 millions d’euros au niveau du groupe, M. Gattolin a fait état, en commission, de pratiques d’optimisation fiscale dont j’ignore si elles sont avérées. Je me suis simplement référé au rapport établi en 2013 de la Cour des comptes et intitulé « L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche », qui ne signale rien de notable à cet égard. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.

L’amendement n° I-358 vise à conditionner le bénéfice du CIR, au-delà de 1 million d’euros, à la création d’emplois nouveaux à destination de titulaires d’un diplôme de doctorat. Encourager le recrutement de docteurs est certainement une bonne chose, mais cette mesure serait-elle une incitation vraiment efficace ? La commission craint qu’elle n’ait surtout pour effet de compliquer encore le calcul du CIR et d’aggraver l’instabilité fiscale que nous souhaitons combattre, d’où son avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° I-217, la commission n’a pas pu apporter de réponse à la question intéressante posée par M. Bouvard relativement au doublement du CIR. Selon la doctrine fiscale, ce doublement serait possible pour les centres techniques industriels, mais non pas, à ce jour, pour les instituts techniques agricoles : on peine à comprendre pourquoi. Nous souhaiterions entendre les explications du Gouvernement sur ce problème de principe touchant à l’équité, sachant que l’enjeu financier – 3 millions d’euros – est modeste.

Les auteurs de l’amendement n° I-325 rectifié contestent la prise en compte au titre du CICE de dépenses de recherche déjà prises en compte au titre du CIR. Ce chevauchement est-il réel ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est signalé par la Cour des comptes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien, ma chère collègue, mais, dans la pratique, le bénéfice du CICE ne concerne que les salaires inférieurs à 2,6 fois le SMIC, un seuil que les salaires des chercheurs excèdent dans la très grande majorité des cas. Selon la commission des finances, le risque de chevauchement est donc surtout théorique, raison pour laquelle elle est défavorable à l’amendement.

Quant à l’amendement n° I-248, il vise à exclure du bénéfice du CIR les dépenses engagées dans le cadre de contrats de fouilles d’archéologie préventive. Le sujet est tout à fait particulier, et l’enjeu limité. À titre personnel, je suis favorable à la concurrence entre l’INRAP et d’autres organismes, notamment privés : les collectivités territoriales ou les entreprises qui doivent mener des fouilles doivent pouvoir choisir leur opérateur.

Nous aurons l’occasion de reparler de l’INRAP lors de l’examen d’articles relatifs à la rebudgétisation de l’archéologie préventive, sur lesquels la commission des finances a déposé plusieurs amendements. Sur un plan purement théorique, il est normal qu’une entreprise bénéficie du CIR, et pas un établissement public à caractère administratif. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce débat est récurrent.

J’ai déjà invoqué l’argument de la stabilité du dispositif, nécessaire aux acteurs économiques.

Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, souhaitent revenir à la situation qui préexistait à la réforme de 2008. Je rappellerai que, entre 2008 et 2012, le montant du CIR a augmenté de 800 millions d’euros, tandis que les dépenses des entreprises en matière de recherche et de développement ont progressé de 4,2 milliards d’euros. On peut penser qu’il y a un lien entre les deux…

À ceux qui affirment que seules les grandes entreprises profitent du CIR, je ferai observer que, en 2013, celles-ci en ont bénéficié à hauteur de 2,4 milliards d’euros, les ETI de 1,4 milliard d’euros et les PME de 1,7 milliard d’euros. La répartition est tout de même beaucoup plus équilibrée que vous ne l’avez donné à entendre, monsieur Gattolin, surtout si l’on prend en compte le chiffre d’affaires des unes et des autres.

En ce qui concerne l’amendement n° I-358, je souligne que les dépenses liées à l’emploi de jeunes docteurs comptent double au titre du CIR pendant les vingt-quatre premiers mois : il s’agit d’une incitation déjà très significative.

Comme à l’Assemblée nationale, d’autres questions plus ponctuelles ont été évoquées, notamment celle de l’éligibilité des instituts techniques agricoles au doublement du CIR, dont bénéficient les centres techniques industriels.

Les centres techniques industriels sont des organismes privés reconnus par la loi comme des établissements d’utilité publique et placés sous le contrôle économique et financier de l’État, ce qui permet de les assimiler à des organismes de recherche publique. Quand une entreprise sous-traite sa recherche et développement à un organisme public, son crédit d’impôt recherche se trouve doublé. À ma connaissance, les instituts techniques agricoles et agro-industriels ne bénéficient pas du statut d’établissements d’utilité publique. Par conséquent, il me semble impossible d’accéder à votre demande, monsieur Bouvard.

Enfin, concernant la question très spécifique de l’accès au CIR des entreprises privées œuvrant dans le domaine de l’archéologie préventive, monsieur Requier, il me paraît assez difficile d’exclure certains secteurs d’activité du bénéfice du dispositif. Une telle mesure semble assez fragile au regard du droit, en particulier du droit communautaire.

Les entreprises se plaignent souvent auprès de moi d’un excès de contrôles sur l’utilisation du CIR. À l’inverse, j’entends également dire ici ou là – y compris parfois dans cet hémicycle – que les contrôles sont insuffisants, ce dont certaines entreprises profiteraient pour se livrer à des pratiques d’’optimisation. En règle générale, lorsque les avis sont ainsi partagés, cela signifie que l’on a atteint un bon équilibre ! (Sourires.)

La validation des demandes d’octroi du CIR ne relève pas des seuls fonctionnaires des impôts, les travaux de recherche portant souvent sur des domaines technologiques très pointus : la décision concernant l’éligibilité d’un dossier résulte, la plupart du temps, d’une concertation avec des fonctionnaires du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela peut parfois entraîner des retards, mais nous avons assoupli la procédure et mis en place un comité consultatif du CIR, à la demande d’ailleurs des entreprises.

Pour conclure, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune. Par souci de stabilité, nous n’entendons pas modifier le CIR, qui est l’un des nombreux facteurs d’attractivité de notre pays !

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. La réforme de 2008 a eu pour résultat concret d’ouvrir l’accès au CIR à 20 000 entreprises : par définition, ces entreprises ne relèvent pas toutes du CAC 40 ! Grâce à cette réforme, le nombre des entreprises bénéficiaires du dispositif a presque doublé. J’ajoute qu’aucune PME ou PMI n’investit moins d’argent qu’elle n’en reçoit au titre du CIR.

Quant aux grandes entreprises, avec le système en vigueur, elles pourraient dans la plupart des cas bénéficier d’un montant plus élevé de CIR, mais elles préfèrent souvent développer leurs efforts de recherche et développement au sein de leur propre écosystème : ce que l’on appelle « filiale » est souvent, en réalité, une entreprise à laquelle un groupe, pour des raisons de réactivité et de simplicité, confie des travaux de recherche.

Monsieur le secrétaire d’État, la demande des entreprises porte surtout sur la mise en place d’une instance de conciliation fiscale, au sein de laquelle puisse s’établir un dialogue sur des problèmes fiscaux assez complexes, s’agissant de l’éligibilité au dispositif de travaux de recherche. Une association plus étroite du monde de la recherche serait nécessaire. Les contrôles sont plus souvent réalisés sur pièces que sur place.

Renault a fait l’objet d’une controverse au sujet de sa filiale dédiée à la voiture connectée, qui est pourtant une vraie filiale. Que cette filiale bénéficie du CIR n’apparaît pas constituer un détournement de ce dernier !

M. Francis Delattre. La commission d’enquête sénatoriale s’est déplacée sur le terrain et a rencontré de nombreux responsables de l’administration fiscale. Je suis convaincu que celle-ci réagirait si elle avait connaissance de détournements liés au CIR aussi importants que ceux qui ont été évoqués !

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Francis Delattre. Le véritable succès du CIR, ce sont nos start-up ! Dans tous les congrès, les start-up françaises sont citées parmi les meilleures !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Le groupe UDI-UC est favorable à la stabilité du CIR. M. le secrétaire d’État a cité tout à l’heure des chiffres qui témoignent des effets positifs de ce dispositif. Celui-ci offre à nos entreprises, handicapées, à l’export, par le poids des charges, un élément de compétitivité extrêmement utile.

Par ailleurs, si les entreprises choisissent parfois de créer des filiales pour leur confier des travaux de recherche, ce n’est pas par souci d’optimisation fiscale. Le rapport de 2013 de la Cour des comptes qui a été cité tout à l’heure est clair sur ce point.

Enfin, il ne faut pas opposer grandes entreprises et petites entreprises, pas plus sur ce sujet précis que de manière générale. Lorsqu’une grande entreprise lance un programme de recherche et développement, dans l’automobile ou l’aéronautique, par exemple, des entreprises de la chaîne de sous-traitance se voient souvent attribuer des marchés en lien avec ledit programme. En somme, on a besoin des deux types d’entreprises : les grandes et les petites.

Le groupe UDI-UC est donc opposé à toute modification du CIR.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé. Le groupe socialiste et républicain plaide également pour la stabilité. Le CIR est, aujourd’hui, un instrument extrêmement puissant pour alléger les prélèvements obligatoires pesant sur les activités de recherche des entreprises. Il est complété par un régime de faveur en matière d’imposition des revenus tirés de la recherche et développement. De ce fait, l’OCDE, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques, classe la France au troisième rang en matière de soutien public à la recherche.

Il serait donc quelque peu paradoxal de réformer un dispositif qui fonctionne et produit des effets positifs dans un domaine crucial pour la compétitivité de nos entreprises et du pays, et ce avant même de l’avoir pleinement évalué, comme le soulignait tout à l’heure notre collègue Nicole Bricq.

M. Vincent Eblé. Nous sommes donc favorables à la stabilité et défavorables aux amendements présentés.

Je voudrais cependant revenir sur l’amendement n° I-248, présenté par notre collègue Requier. Administrateur de l’INRAP, je conteste l’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas de délocalisation possible des activités du secteur de l’archéologie préventive. Certes, l’archéologie préventive s’inscrit par nature dans un territoire, mais il existe dans ce secteur une concurrence exacerbée. En particulier, des entreprises étrangères viennent aujourd’hui conquérir des parts de marché en France.

Si l’on peut s’interroger sur la pertinence de l’éligibilité au CIR des dépenses liées à des travaux d’archéologie préventive, c’est parce que les enjeux liés à la compétitivité de notre économie et à la productivité de notre appareil industriel ne relèvent guère de ce secteur !

Mme la présidente. Monsieur Eblé, vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. Vincent Eblé. Cela étant, l’enjeu culturel et l’approfondissement de la connaissance de notre histoire et de notre patrimoine ne sont absolument pas des questions anodines !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il n’est pas question de supprimer tout soutien à la recherche dans notre pays, mais préserver la stabilité du dispositif ne saurait conduire à accepter une absence de contrôle et d’évaluation. Bien au contraire, si nous ne voulons pas que cette dépense monumentale que représente le CIR soit assimilée à terme à une créance douteuse, il faut avancer sur la question du contrôle. Or la commission d’enquête sénatoriale, qui a malheureusement avorté, a montré que moins de 2 % des dépenses liées au CIR faisaient l’objet d’un contrôle !

Enfin, je persiste à m’interroger sur le chevauchement des assiettes du CIR et du CICE et sur l’existence d’un double avantage, que la Cour des comptes a estimé entre 400 millions et 600 millions d’euros.

Vérifions ce point, d’autant que le dispositif du CIR n’est pas exempt d’effets d’aubaine. Nous savons que certains grands groupes ne paient parfois aucun impôt sur les sociétés dans notre pays, mais y produisent des brevets, les immatriculent à l’étranger et surtout en attribuent la redevance d’exploitation à des filiales situées dans des paradis fiscaux !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. L’amendement n° I-358, qui vise à conditionner l’octroi du CIR à l’embauche de nouveaux docteurs, soulève une vraie question.

Notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, à l’issue des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur le CIR, avait formulé trois propositions à ce sujet.

L’absence de condition à l’octroi du CIR est également pointée dans le rapport de la stratégie nationale pour l’enseignement supérieur, qui a été remis au Président de la République en septembre dernier et que la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et son secrétaire d’État ont fait leur.

Ainsi, les auteurs du rapport fixent comme objectif à la France de former, d’ici à 2025, 20 000 docteurs par an, dont 12 000 Français, pour développer l’emploi scientifique dans les secteurs économique et administratif. En 2013, seulement 14 596 doctorats ont été délivrés.

Les auteurs du rapport proposent de conditionner le bénéfice du CIR à l’embauche de nouveaux docteurs au travers d’un système de bonus-malus, afin de développer l’emploi des docteurs dans les entreprises.

Cette proposition s’appuie, elle aussi, sur le constat d’une sensible diminution du taux de docteurs parmi les personnels de recherche et développement au sein des entreprises : il est passé de 14,9 % en 1997 à 12 % en 2011, malgré la mise en place du dispositif en faveur de l’embauche de jeunes docteurs dans le cadre du CIR. On voit bien que, sur ce point aussi, ce dispositif ne parvient pas à remédier aux difficultés que rencontrent traditionnellement les docteurs pour s’insérer dans le secteur de la recherche privée.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Tout ce qui peut contribuer à réduire les charges des entreprises est bienvenu. La stabilité est un autre élément positif : il ne me semble donc pas pertinent d’apporter des modifications au CIR.

Dans cet esprit, je dirai à notre collègue Requier, à propos de l’archéologie préventive, que, pour une fois qu’un dispositif permet une baisse – relativement légère – des coûts, il faut en profiter ! Le rapporteur général militait tout à l’heure pour la concurrence en matière de recherches archéologiques. Il connaît bien la question, puisque, sur son territoire, en pleine Beauce, la réalisation d’un projet nécessite 6 millions d’euros de fouilles ! Qui plus est, en la matière, les calculs sont souvent faits à la louche, pour ne pas dire à la pelleteuse… Les chiffres avancés sont parfois extravagants !

Je vous citerai un autre exemple : on annonce à un entrepreneur étranger, qui doit venir s’implanter dans un département du Centre, qu’il doit payer 1,2 million d’euros pour un diagnostic, avant même d’avoir commencé les travaux, et il a les plus grandes difficultés à se faire rembourser.

Abaisser les charges renforce la compétitivité ; n’en rajoutons donc pas !

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Les chiffres présentés sont sources d’une grande confusion. On nous parle tantôt du volume de dépenses de recherche engagées par les entreprises, tantôt de l’évolution de ces dépenses, tantôt du volume du crédit d’impôt recherche…

M. le secrétaire d’État a indiqué que les dépenses de recherche ont augmenté de 4 milliards d’euros : quelle est la part des grandes entreprises dans cette évolution ?

M. Francis Delattre. Il l’a dit tout à l’heure !

M. André Gattolin. Il nous faut des indicateurs de performance très précis, par secteur et par taille d’entreprise.

Aujourd’hui, on constate certes une augmentation globale des dépenses de recherche privées et un accroissement des dépenses au titre du crédit d’impôt recherche, mais quid des PME-PMI, qui jouent un rôle essentiel dans notre économie, les mutations étant le fait des nouvelles entreprises, et non pas, malheureusement, des grandes ?

Prenons le secteur de la création de jeux vidéo, que je connais bien. Eu égard à la complexité de l’accès au crédit d’impôt qui leur est spécifiquement destiné, les entreprises de ce secteur doivent recourir aux services d’agences de conseil qui prélèvent 35 %, voire 40 % de commission sur la somme finalement reçue !

M. Michel Bouvard. Cela a été encadré par la loi il y a quelques années déjà !

M. André Gattolin. En travaillant avec Bruno Retailleau sur un rapport consacré au secteur des jeux vidéo, voilà deux ans, j’ai pu constater que ces pratiques n’étaient nullement encadrées !

La complexité coûte cher, en particulier lorsque les sommes reçues sont faibles. Il est bien de vouloir favoriser l’émergence de champions nationaux, mais pensons aussi à notre tissu de PME et de PMI ! Nous devons veiller à une juste répartition du bénéfice du CIR : pour cela, nous avons besoin d’indicateurs de performance précis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je ne suis pas un fanatique de l’archéologie préventive. Beaucoup de travaux sont demandés à ce titre, trop à mon avis ! Si l’on veut faire des économies, monsieur Doligé, on pourrait peut-être commencer par se pencher sur cette question…

En raison du volume des travaux et des retards fréquents dans leur réalisation, il est parfois fait appel à des sociétés privées en matière d’archéologie préventive. Je suis favorable à la concurrence, mais il faut qu’elle soit loyale, sans distorsion.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose une économie. Ce n’est pas si fréquent ! Elle est modeste, certes, mais elle est réelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-164 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-339.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-358.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n° I-217.

M. Michel Bouvard. J’ai bien entendu les explications du secrétaire d’État sur la différence de statut entre les centres techniques industriels et les instituts techniques agricoles.

Néanmoins, je rappelle que les instituts techniques agricoles et les instituts techniques agro-industriels font l’objet d’une procédure d’agrément par l’État. Elle a été définie dans un arrêté du 22 février 2012 et est organisée par la direction générale de la recherche et de l’enseignement supérieur du ministère de l’agriculture.

Pour obtenir l’agrément, ces instituts ont obligation de mettre en œuvre une stratégie de recherche s’inscrivant dans celle du ministère. Il ne s’agit donc pas d’organismes sur lesquels l’État n’aurait pas de prise en matière d’orientations de recherche.

Cela plaide, me semble-t-il, en faveur d’un alignement de leur régime, au regard du CIR, sur celui des centres techniques industriels, même si les statuts sont différents.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-217.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5 quater.

Je mets aux voix l'amendement n° I-325 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-249, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le XLVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater … ainsi rédigé :

« Art. 244 quater… – I. – Les abattoirs, imposés d’après leur bénéfice réel, bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les outils d’abattage traitent plus de deux espèces d’animaux.

« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique également aux abattoirs dont les activités de découpe ou de vente sur place sont établies.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des investissements en matériel nouveau nécessaire aux actions définies aux I et II.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État au paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement, issu de la proposition n° 41 du rapport n° 2942 de l’Assemblée nationale sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et agroalimentaires, présenté en juillet 2015, vise à inciter les abattoirs à diversifier leurs activités.

En effet, l’on constate ces dernières années une concentration massive et une spécialisation des abattoirs, qui ont entraîné la quasi-disparition des abattoirs de proximité multi-espèces, pourtant indispensables aux circuits de proximité.

L’activité des agriculteurs s’en trouve affectée, comme celle des bouchers et des charcutiers et, plus globalement, de l’ensemble des acteurs économiques territoriaux. Les éleveurs considèrent que l’absence d’abattoirs de proximité nuit à leurs marges et ils déplorent une perte de qualité de la viande, occasionnée par le transport des animaux vivants sur plusieurs dizaines de kilomètres et celui des carcasses au retour.

Pour promouvoir une territorialisation des filières agricoles et de l’emploi, il est indispensable de soutenir le maintien et le développement des abattoirs accueillant plusieurs espèces d’animaux et adaptés aux circuits de proximité.

En instaurant un crédit d’impôt en faveur des abattoirs diversifiés et dont les activités de découpe ou de vente sur place sont établies, nous contribuerons au dynamisme et à l’ancrage de ce secteur d’activité dans les territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par principe, la commission des finances n’est pas favorable à la création de nouvelles niches fiscales sectorielles.

Nous connaissons les difficultés du secteur des abattoirs, mais il peut bénéficier de divers dispositifs, comme le CICE ou le suramortissement créé par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En tout cas, l’heure n’est pas à la création de nouveaux crédits d’impôt.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le problème posé est extrêmement important. Les difficultés actuelles de la filière bovine sont aussi liées à la centralisation des abattoirs. Cela vaut également pour le contrôle de la qualité de l’abattage, question qui a fait tant de bruit récemment.

Il me semble que les auteurs de l’amendement pourraient utilement revenir à la charge, début décembre, lorsque nous examinerons la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

La réponse n’est peut-être pas de créer un avantage fiscal, mais la concentration des abattoirs pose problème en termes de qualité des produits et de service rendu aux agriculteurs, notamment ceux de la filière bovine.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-249.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-250, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Le présent amendement vise à promouvoir l’apprentissage, alors que le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 500 000 apprentis en 2017.

Les bénéfices de l’apprentissage, tant pour les jeunes que pour les employeurs, ne sont plus à démontrer. Il s’agit d’un levier majeur de professionnalisation qui permet de faciliter la transition de l’école et de la formation vers le marché du travail, alors que le chômage des jeunes reste à un niveau extrêmement alarmant. Nous savons tous que la France connaît un handicap structurel dans ce domaine, en particulier par rapport à l’Allemagne.

Les premières aides versées en cette rentrée 2015 aux entreprises qui ont embauché un apprenti de moins de dix-huit ans à partir du 1er juin 2015, dans le cadre de l’aide « TPE jeunes apprentis » prévue par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et fixée à 1 100 euros par trimestre d’exécution du contrat d’apprentissage, ne concernent que les TPE.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de faire bénéficier toutes les entreprises d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d’apprentis effectués entre le 1er janvier 2016 et 31 décembre 2017, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Toutefois, afin d’éviter les effets d’aubaine, ce crédit d’impôt ne serait applicable qu’aux entreprises où les apprentis représentent plus de 5 % des effectifs, ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Dans le domaine de l’apprentissage, comme dans bien d’autres, il est plus que jamais nécessaire d’agir afin d’apporter des solutions concrètes à la crise aiguë du marché du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par définition, la commission – comme l’ensemble du Sénat, me semble-t-il – est favorable au développement de l’apprentissage. Celui-ci fait l’objet d’un certain nombre de dispositifs incitatifs que l’on peut rappeler : des exonérations de charges sociales, un crédit d’impôt de 1 600 euros, une prime de 1 000 euros pour les entreprises de moins de onze salariés, une aide à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés et la prime « TPE jeunes apprentis ».

De nombreuses incitations existent donc, mais le problème de l’apprentissage dépasse la dimension purement fiscale. Nous pourrions d’ailleurs débattre longuement des raisons qui expliquent les différences observées entre la France et d’autres pays dans ce domaine.

Je souligne toutefois que l’adoption de cet amendement aurait un coût extrêmement élevé pour les finances publiques : une exonération de 500 euros par mois représente donc une dépense fiscale de 6 000 euros par an et par apprenti ; il suffit de multiplier cette somme par le nombre d’apprentis, de l’ordre de 400 000, pour obtenir un total de 2,4 milliards d’euros.

Même si elle comprend l’intention des auteurs de l’amendement, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable, eu égard à ce coût très élevé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Un crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage existe déjà depuis le 1er janvier 2014. Il est prévu à l’article 244 quater G du code général des impôts et est égal au produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d’apprentis en première année de formation. Son coût dépasse 400 millions d’euros par an.

Votre proposition est donc redondante pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, qui pourraient bénéficier des deux dispositifs, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République, une nouvelle aide « TPE jeunes apprentis » est effective depuis le 1er juillet dernier. Elle consiste en une exonération de charges et de salaires pour les entreprises de moins de onze salariés embauchant des apprentis de moins de dix-huit ans pour la première année de contrat. Cette aide s’élève à 4 400 euros sur une année.

Cet amendement pourrait donc être retiré ; à défaut, il recueillerait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Arnell, l’amendement n° I-250 est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Je remercie M. le secrétaire d’État des clarifications qu’il nous a apportées.

J’ai été particulièrement sensible à cet amendement, parce que l’apprentissage, qui bénéficie d’aides de toute nature en métropole, ne suscite guère d’engouement dans les entreprises d’outre-mer, malgré des aides spécifiques. La défense de cet amendement m’a donc permis d’attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par l’apprentissage dans les territoires ultra-marins. Cela dit, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-250 est retiré.

Articles additionnels après l'article 5 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article additionnel après l’article 6

Article 6

L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-374 rectifié, présenté par M. Delahaye, n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-38 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-307 est présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Cabanel et Durain.

L’amendement n° I-375 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-38.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous connaissez déjà le dispositif de suramortissement accéléré des robots industriels que nous avions évoqué lors de l’examen de la dernière loi de finances.

Ce dispositif devrait prendre fin le 31 décembre 2015, alors qu’il a fait la preuve de son efficacité. Ainsi, l’installation de robots industriels dans les PME aurait progressé de 35 % entre 2013 et 2014.

La prolongation de ce dispositif d’une seule année, telle que prévue par le texte actuel de l’article 6, serait vraisemblablement insuffisante, parce que les investissements en matériel robotique supposent d’être programmés longtemps à l’avance. La commission propose donc, pour un coût très limité, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2017 le bénéfice du dispositif d’amortissement accéléré des robots industriels, afin de donner un peu plus de visibilité aux entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° I-307 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-375.

Mme Nathalie Goulet. Comme vient de le dire M. le rapporteur général, nos amendements sont identiques.

Je souhaite simplement rappeler que le même amendement a recueilli un avis positif de Mme Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale. Cette mesure s’inscrit également dans le droit fil du rapport Gallois. J’ajoute qu’il s’agit simplement de prendre un peu d’avance sur la prochaine loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-38 et I-375 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Les mesures incitatives de ce type sont toujours bornées dans le temps. J’entends régulièrement deux arguments que je qualifierai d’« orthogonaux » : les uns disent qu’il faut donner de la visibilité aux entreprises et donc placer la borne le plus loin possible ; les autres estiment qu’il ne faut pas repousser trop loin le terme du dispositif afin qu’il conserve un caractère incitatif pour les entreprises.

Nous sommes à la fin de l’année 2015. Prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2016, pour des investissements dans la robotique qui ne nécessitent pas des mois et des années de préparation, me paraît suffisant. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-38 et I-375.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

du traité

insérer les mots :

ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit non plus de la prolongation du dispositif, mais de son extension aux ETI.

Nous venons d’évoquer l’efficacité de ce dispositif de soutien à l’investissement dans les robots pour les PME, mais le problème se pose également pour les ETI.

On souligne très souvent la différence de niveau d’équipement robotique entre les entreprises industrielles françaises et allemandes. Les statistiques sur la présence de robots dans les entreprises allemandes sont tout à fait impressionnantes : celles-ci disposeraient de plus de 167 000 robots. Or nous savons bien que les entreprises industrielles sont souvent des ETI : il serait indiqué de leur accorder le bénéfice de ce dispositif de soutien, pour un coût très limité.

Un amendement similaire avait déjà été présenté par notre collègue François Marc, lorsqu’il était rapporteur général de la commission des finances, et notre assemblée l’avait adopté lors de l’examen de la loi de finances pour 2014. Aussi, je ne doute pas que cet amendement recueillera un large soutien.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il me semble que le ciblage de cet avantage sur les seules PME est pertinent au regard du faible taux de robotisation de ces entreprises. Par ailleurs, l’extension de ce dispositif aux ETI présenterait un effet d’aubaine pour celles d’entre elles qui disposent de ressources financières convenables. Enfin, cette extension nécessiterait une notification aux instances communautaires au titre des aides d’État qui risquerait de fragiliser notre position.

De surcroît, l’adoption de cet amendement aboutirait à augmenter mécaniquement le coût de ce dispositif, monsieur le rapporteur général, et à alourdir la facture. Or les réductions de recettes que le Sénat a votées depuis le début de cette discussion s’élèvent déjà à 1,6 milliard d’euros…

M. Richard Yung. J’en étais déjà à 2 milliards !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-39.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 6 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 6

Mme la présidente. L’amendement n° I-71 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Huré, Husson, Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 ... ainsi rédigé :

« Art. 72 .... – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport au montant constaté en comptabilité au titre d’un exercice, dans la limite de plus ou moins 50 % de ce montant.

« Cette possibilité est exclusive de l’option pour l’amortissement dégressif prévu aux articles 39 A à 39 AB et de l’option pour l’amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AC à 39 AK.

« Cette variation n’a pas pour effet de modifier la durée d’amortissement adoptée en comptabilité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Le présent amendement, proposé par notre collègue René-Paul Savary, vise à mettre en place un mécanisme simple d’utilisation et pérenne qui permet de tenir compte de la variabilité des résultats des exploitations.

Cette faculté serait exclusivement fiscale, mais n’aurait pas d’incidence sur la comptabilité de l’entreprise.

Mme Nathalie Goulet. Ça sent le champagne ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà indiqué qu’une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, cosignée par de nombreux membres de la majorité sénatoriale, avait été déposée. Elle comprend un certain nombre de dispositions fiscales, dont certaines sont reprises dans le présent projet de loi de finances.

M. Didier Guillaume. Et elle coûte très cher !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur de nombreux sujets agricoles lors de nos débats.

Dans le cas présent, le dispositif proposé est relativement complexe : il modifie le calcul des déductions au titre des dotations aux amortissements, afin de permettre aux exploitants soumis à un régime réel d’imposition de faire varier ce montant par rapport au montant constaté en comptabilité, dans une fourchette de plus ou moins 50 %. Concrètement, il s’agit d’un régime dérogatoire aux principes de la comptabilité des entreprises.

Néanmoins, la commission souhaiterait prendre connaissance de l’avis du Gouvernement, dès lors que ce dispositif est très technique. À voir M. le secrétaire d’État hocher la tête, je me doute de l’avis qu’il va exprimer !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. En ce qui me concerne, j’ai l’habitude d’être franc ! Je vous entends tout le temps dire que vous souhaiteriez connaître l’avis du Gouvernement, monsieur le rapporteur général. Faites-vous donc votre propre opinion ! Votre commission est souveraine, elle dispose d’équipes pour travailler et mes services répondent aux questions que vous leur posez.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais nous ne disposons pas des chiffrages !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cela dit, le Gouvernement à un point de vue, je vous prie de le croire !

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le sénateur, le dispositif prévu dans votre amendement n’est pas simple ; au contraire, il est complexe – M. le rapporteur général l’a d’ailleurs discrètement laissé entendre ! En outre, l’évolution du coût d’une telle mesure dans le temps est très difficile à suivre.

Par ailleurs, M. le rapporteur général vous a vanté les mérites d’une proposition de loi défendue par la majorité sénatoriale, mais le Gouvernement présentera, quant à lui, un certain nombre de mesures fiscales en faveur de l’agriculture dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° I-71 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Compte tenu de l’avis exprimé par M. le secrétaire d’État, qui a souligné la complexité du dispositif de déduction des amortissements qui est proposé, et dans l’attente du prochain projet de loi de finances rectificative, je vais modestement retirer cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-71 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article additionnel après l'article 6 bis

Article 6 bis (nouveau)

I. – Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Mme la présidente. L’amendement n° I-161, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Les mesures que l’on peut adopter dans le cadre d’une loi de finances ont un caractère parfois assez symbolique, mais il est des symboles qui parlent, notamment aux citoyens et à l’opinion publique.

Le présent amendement relève de ce type de mesures. Il tend à ramener la déductibilité des abondements des entreprises aux dispositifs de retraite complémentaire de leurs anciens cadres dirigeants à l’équivalent du plafond annuel de la sécurité sociale.

Devons-nous, en effet, au nom de je ne sais quel mercato des dirigeants d’entreprise – qui n’existe pas vraiment –, laisser perdurer, l’âge de la retraite atteint, les inégalités de ressources et de revenus subies et constatées durant la vie professionnelle ? Telle est la question.

Cette situation est singulièrement présente dans le cas des « retraites chapeau », avec des niveaux de financement par l’entreprise de dispositifs très largement dérogatoires au droit commun, conduisant à des niveaux de prestations servies particulièrement élevés.

Le droit fiscal de notre pays comporte un certain nombre de dispositions qui tendent à favoriser le développement des systèmes de retraite supplémentaire. Ainsi, en l’état actuel des textes, une entreprise peut verser 228 240 euros par an au titre du financement d’une rente viagère, reversée ensuite en « retraite chapeau » sous forme de charge déductible du revenu fiscal de la société. Ce qui doit donner quelque chose comme 200 SMIC par an !

Un tel dispositif porte atteinte à l’égalité de traitement entre salariés et représente une charge indue pour les comptes publics, eu égard au très faible nombre de bénéficiaires.

L’adoption de cet amendement permettrait de rendre tout son sens à la participation solidaire de chacun au financement de prestations d’assurance vieillesse collectives de qualité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà évoqué le sujet des « parachutes dorés » et des « retraites chapeau » samedi dernier, lorsque nous avons débattu de l’impôt sur le revenu.

Je vous avais alors parlé des « parachutes argentés »… Or ce que vise cet amendement, ce sont plutôt les « parachutes en bronze », puisque le montant évoqué est seulement d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS. Cette proposition toucherait donc uniquement les dirigeants de PME, voire d’ETI. On est là très loin des abus cités lors de la séance de samedi…

La commission émet donc un avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Alors que l’article 6 bis durcit d’ores et déjà la législation, vous proposez, monsieur Foucaud, d’aller encore plus loin.

Le Gouvernement souhaite procéder par étapes, et en rester pour le moment à celle qui est prévue dans l’article : un montant limité à trois fois le PASS, et pas seulement à une fois.

L’avis est donc défavorable.

Par ailleurs, je lisais, ce matin, que le Conseil constitutionnel a annulé très récemment une disposition concernant les « retraites chapeau » ou les « parachutes dorés », non pas pour des raisons de fond ou parce que ces dispositifs seraient confiscatoires, mais au motif que la taxe de 45 % prévue créerait des effets de seuil trop importants. Il conviendra donc de corriger cela durant la navette parlementaire, si c’est encore possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. M. le secrétaire d’État nous dit que cet article est une étape. On peut donc considérer que c’est une bonne chose. Mais j’ai surtout retenu que, pour le rapporteur général, une « retraite chapeau » d’un montant équivalent à 200 SMIC, cela n’a rien de choquant…

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Même si nous reconnaissons le bien-fondé de l’objectif recherché au travers de l’amendement de M. Foucaud, notre groupe votera contre : une telle mesure aurait pour effet, comme l’a dit le rapporteur général, de faire entrer dans le champ de la mesure des PME et des PMI, ce qui n’est pas l’objectif initial de ce dispositif relatif aux « parachutes dorés ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 6 bis, qui est par trop imprécis à cet égard. Faut-il retenir la date de la décision d’attribution de la rémunération, celle de la clôture de l’exercice, ou celle de son ouverture ?

Le Gouvernement propose que la mesure s’applique « aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015 ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé.

On peut comprendre l’intention du Gouvernement, qui souhaite préciser la date d’application de l’article. Or nous sommes déjà le 23 novembre. Par respect pour le Sénat, nous aurions préféré que l’on prévoie la date du 1er décembre. À défaut, cela reviendrait à considérer que le Parlement ne compte qu’une seule chambre, l’Assemblée nationale.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous retenons généralement la date de l’annonce de la mesure, c’est-à-dire celle du moment où elle a été rendue publique, afin d’éviter des effets d’optimisation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-423.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 6 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 6 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 6 bis

Mme la présidente. L'amendement n° I-169, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le présent amendement vise à supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 % – au lieu du taux normal de 33, ⅓ % – des plus-values provenant des produits de cessions et de concessions de brevets réalisées par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Plusieurs travaux et rapports récents ont mis en lumière l’urgente nécessité de revoir le niveau de taxation actuellement fixé.

Dans le cadre du rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, ce dispositif s’était vu attribuer le score de 1, soit la deuxième note la moins élevée.

Plusieurs éléments de ce rapport interrogent, en effet, sur la pertinence du dispositif. Permettez-moi de les citer.

« L’avantage fiscal est d’autant plus grand, à rendement social donné, que l’entreprise peut facilement s’approprier les gains liés à l’invention en la cédant ou la concédant et donc que l’externalité est faible. » Ainsi, plus l’entreprise est en mesure de valoriser le fruit de ses recherches, et donc d’en tirer profit, plus l’avantage fiscal est important.

« Le taux réduit en vigueur en France ne devrait avoir un impact sur la localisation de la R et D que très limité dans la mesure où son application est indépendante du lieu d’exécution de la R et D. » En effet, « un inconvénient du dispositif en termes d’attractivité est que le produit des brevets peut découler de travaux de recherche exécutés à l’étranger. » D’ailleurs, 58 % de l’avantage fiscal soutiendrait des activités de recherche menées à l’étranger.

Voilà pourquoi nous demandons l’abrogation de l’article 39 terdecies du code général des impôts. Cela permettrait de rendre disponibles près de 400 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous disions à l’instant que le CIR était un élément favorisant la compétitivité des entreprises françaises ; c’est également le cas de ce dispositif.

M. Foucaud a cité une étude ; j’en invoquerai une autre, qui dit exactement le contraire : l’étude comparative sur la fiscalité des brevets en Europe, réalisée par la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS.

Selon cette étude, « la loi fiscale française applicable aux brevets semble être un élément, avec d’autres, pris en compte de manière positive dans les prises de décision des directions générales des groupes. Elle est perçue comme un facteur incitant ou justifiant la localisation en France de centres de recherche et développement. »

Ce dispositif participe donc, avec le CIR, à la localisation de la recherche en France. C’est important, dans la mesure où notre pays ne dépose malheureusement pas assez de brevets.

En outre, le coût du dispositif ne connaît pas une évolution très dynamique : il est passé de 850 millions d’euros en 2011 à 250 millions d’euros en 2015.

Supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets serait un très mauvais signal adressé à nos entreprises. Pour les soutenir, il nous faut au contraire aller dans le sens de la compétitivité et de la stabilité fiscale.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est opposé à cet amendement pour deux raisons au moins.

Premièrement, le taux de 15 % pratiqué en France est déjà relativement élevé par rapport à la concurrence européenne. C’est une raison qui compte quand il est très facile de délocaliser.

Deuxièmement, et c’est encore plus important, nous menons actuellement de grands travaux avec l’OCDE et la Commission européenne sur le régime d’imposition des produits de l’exploitation des brevets en fonction du lieu de production, mais aussi du lieu d’exploitation, des brevets. Il s’agit de questions très délicates, sur lesquelles les discussions avancent bien. D’après les derniers échanges que j’ai eus avec Michel Sapin sur le sujet, il y a des progrès en la matière, même si un ou deux pays, que je ne citerai pas, sont encore opposés à ce que nous aboutissions à une harmonisation du traitement des brevets au sein de l’Union européenne, voire au niveau mondial.

Il ne serait donc pas opportun de toucher à ce taux qui, encore une fois, n’est pas très favorable à nos entreprises.

Le Gouvernement émet un avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. L’activité de cession de brevets est relativement modeste en France, et même trop modeste, car nous ne sommes pas assez actifs en ce domaine.

Je pourrai comprendre qu’un tel amendement soit déposé pour ce qui concerne les redevances sur brevets, car il s’agit d’un moyen d’évasion fiscale : les brevets sont logés dans une société mère localisée aux Pays-Bas, aux États-Unis ou aux Bahamas ; les revenus de la filiale sont « pompés » au travers de redevances souvent excessives portant sur des marques, et surtout sur des brevets, puis dirigés vers la société mère.

Pour la cession de brevets, en revanche, le problème est différent. Il est important que les entreprises puissent faire tourner leur portefeuille de brevets. Cela fait partie de leur stratégie : elles quittent un secteur pour aller vers un autre. Toutes les grandes entreprises, et même les moyennes, font de l’achat et de la vente de brevets.

En outre, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, le taux de 15 % est tout à fait moyen. Il y a une certaine concurrence fiscale en la matière en Europe et dans le monde. Je ne pense donc pas que la mesure proposée soit opportune.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 6 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l'article 6 ter

Article 6 ter (nouveau)

Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé :

« Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, lorsqu’ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie gaz naturel et biométhane carburant.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur douze mois à compter de la mise en service du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article. »

Mme la présidente. L’amendement n° I-40, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances avait proposé, il y a un an, un dispositif d’amortissement accéléré qui avait été approuvé sur toutes les travées, ou à peu près.

On nous avait expliqué, à l’époque, qu’un tel dispositif était trop coûteux. Puis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a instauré un dispositif de suramortissement centré sur l’investissement productif.

Au travers de l’article 6 ter, l’Assemblée nationale a introduit une extension, un dispositif de suramortissement temporaire, sur le modèle de celui qui est prévu dans la loi Macron, au profit des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel pour véhicules, le GNV, et au biométhane carburant, le bioGNV.

On peut s’interroger sur la cohérence de ce dispositif de suramortissement temporaire avec l’objectif de soutien de l’investissement productif industriel. Pourquoi l’étendre à tel véhicule, et pas à d’autres ?

Cette disposition ne va pas dans le sens d’une égalité de traitement entre les différents véhicules. Il faut d’ailleurs préciser que ceux qui fonctionnent au gaz naturel bénéficient déjà d’un taux de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, la TICPE, bien inférieur à celui qui est applicable aux véhicules qui roulent à l’essence ou au gazole.

La commission, en proposant la suppression de cet article, souhaite donc limiter le dispositif de suramortissement à l’investissement productif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement, qui n’avait pas été favorable, à l’Assemblée nationale, à l’insertion de cet article, s’en remet, par cohérence, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.

Mme Karine Claireaux. Cet amendement vise à supprimer l’article 6 ter, qui étend l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d’équipements industriels annoncé en avril 2015 par le Premier ministre dans le cadre du plan de soutien à l’investissement industriel aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant, et ce pour une durée de deux ans.

Cette mesure entre ainsi dans le cadre d’un plan de soutien à l’investissement industriel pour un secteur en difficulté et pour un coût budgétaire relativement faible puisqu’il est de 5 millions d'euros. Il ne paraît donc pas souhaitable de supprimer cet article 6 ter.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’anticipe, car je crains que l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur général ne fasse tomber le mien, qui devait être examiné dans la foulée.

Je veux d’abord rappeler le contexte. Lorsque nous avions voté, dans le cadre de la loi Macron, ce suramortissement fiscal, nous l’avions fait pour favoriser l’investissement productif. Et il se trouve qu’un certain nombre d’entreprises, notamment les entreprises de transport, font valoir que chez elles, l’investissement productif concerne le matériel roulant. Si une entreprise de transport n’investit pas dans le matériel roulant, cela signifie qu’elle n’investit pas dans la production.

Je tire, quant à moi, une conclusion « orthogonale », comme dirait M. le secrétaire d'État, du dispositif de l’Assemblée nationale, dont M. le rapporteur général préconise la suppression. Je considère que le problème est plus général, car il s’agit non de favoriser uniquement le biogaz, par exemple, ou ses filières environnementales de transport, mais d’étendre la mesure.

Je rappelle que le Sénat a voté ce dispositif en première lecture et que si nous ne l’avions pas fait, il aurait été censuré par le Conseil constitutionnel. À l’époque, lorsque nous avions discuté de cette mesure avec le ministre de l’économie, il avait été dit que l’amortissement fiscal supplémentaire concernait tout l’investissement productif. Il avait même été dit que seul l’immobilier était exclu. Aujourd'hui, les entreprises de transport nous font très légitimement observer que pour elles, l’investissement productif concerne le matériel roulant.

Je propose, de manière très « orthogonale », avec la commission d’étendre au matériel roulant le bénéfice du suramortissement Macron. Cela me semble répondre à une logique, qui est évidemment non pas une logique budgétaire – ce que M. le secrétaire d'État ne manquera pas de nous dire ! –, mais une logique de relance et d’emploi visant à favoriser la production, conformément à l’objectif initial.

Tel était l’objet de l’amendement n° I-153, qui ne pourra être discuté que si celui de la commission n’est pas adopté.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Les écologistes sont évidemment contre la suppression de cet article, inséré par l’Assemblée nationale sur notre initiative.

Certes, j’entends bien le discours sur l’équité et l’investissement productif ; j’ai dit tout à l’heure tout le bien que je pensais de ce dernier.

L’enjeu, c’est de favoriser les véhicules les moins polluants. Si l’on veut répondre politiquement à un seul objet séparément, nous avons la transition énergétique devant nous, nous avons la COP 21 en préparation. Franchement, cet article n’est pas aberrant ! Le supprimer, c’est à nouveau faire marche arrière. Il faudrait quand même, à un moment, avoir un petit peu de cohérence, sauf à dire qu’on ne croit pas à tout cela et que ce n’est que du verbiage ! Tel n’est pas mon point de vue. Je pense sincèrement que le gaz, à défaut d’être la plus propre des énergies, est beaucoup moins sale que d’autres, et mérite, dans tous les cas, d’être encouragé.

Pour l’avenir, plus nous encouragerons nos filières de fabrication et de production de véhicules, que ce soient des poids lourds ou des petits véhicules, plus nous leur permettrons d’être performantes et plus nous rattraperons notre retard vis-à-vis d’autres pays.

Plusieurs études faites au niveau de la Commission européenne font apparaître un gisement d’emplois absolument incroyable, pas seulement dans les nouvelles technologies de l’information, de la communication ou des nouvelles technologies tout court, mais aussi dans les technologies de la transition énergétique.

On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut des crédits d’impôt spécifiques pour la recherche, pour développer des intelligences et des connaissances, et de l’autre côté, ne pas encourager les filières avec des incitations fiscales ! Aidons un peu les filières en prenant des mesures !

Je voterai donc résolument contre l’amendement n° I-40 de la commission !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-40.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 6 ter est supprimé et l'amendement n° I-153 n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.

L'amendement n° I-153, présenté par M. Capo-Canellas, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

3,5 tonnes

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 7

Articles additionnels après l'article 6 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-20, présenté par MM. Bignon, Dallier, D. Dubois, Husson, Lefèvre, Masclet, Morisset, Mouiller et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 … ainsi rédigé :

« Art. 44 …. I. – Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les contribuables qui créent des activités pendant une période de trois ans débutant au 1er octobre 2016 sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées sur ce territoire jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d’activité dans cette zone.

« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 et du 5° du I de l’article 35, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, ou agricole au sens de l’article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l’article 92.

« L’exonération ne s’applique pas aux créations d’activité consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies, de la prime d’aménagement du territoire, de la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services ou de la prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation.

« Les bénéfices visés au premier alinéa sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence d’un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d’exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante.

« II. – Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une année d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8, lorsqu’ils ne proviennent pas d’une activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, et résultats de cession de titres de sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c) Produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition si le contribuable n’est pas un établissement de crédit ou une société de financement visé à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent.

« Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

« Par exception au sixième alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d’immeubles n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent. Cette disposition s’applique quel que soit le lieu d’établissement du bailleur.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie).

« L’option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I.

« III. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d’un groupe fiscal visé à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.

« Lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable.

« IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l’exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° I-21.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-21, présenté par MM. Bignon, Dallier, D. Dubois, Husson, Lefèvre, Masclet, Morisset, Mouiller et Savary, et ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 … ainsi rédigé :

« Art. 44 ..I. ― Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les contribuables qui créent des activités pendant une période de deux ans débutant au 1er octobre 2016 sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées sur ce territoire jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant le début d’activité dans cette zone.

« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 et du 5° du I de l’article 35, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, ou agricole au sens de l’article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l’article 92.

« L’exonération ne s’applique pas aux créations d’activité consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies, de la prime d’aménagement du territoire, de la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services ou de la prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation.

« Les bénéfices visés au premier alinéa sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence d’un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d’exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante.

« II. – Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une année d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8, lorsqu’ils ne proviennent pas d’une activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, et résultats de cession de titres de sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c) Produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition si le contribuable n’est pas un établissement de crédit ou une société de financement visé à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent.

« Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

« Par exception au sixième alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d’immeubles n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent. Cette disposition s’applique quel que soit le lieu d’établissement du bailleur.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie).

« L’option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I.

« III. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d’un groupe fiscal visé à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.

« Lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable.

« IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l’exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Monsieur Dallier, vous avez la parole pour défendre les amendements nos I-20 et I-21.

M. Philippe Dallier. Ces deux amendements ont le même objet. Le second est un amendement de repli.

Ils visent à prendre en considération le cas des villes ou des agglomérations qui vont perdre, le 13 décembre prochain, leur statut de capitale régionale et risquent donc de se retrouver, pour beaucoup d’entre elles, face à des difficultés.

Mon collègue Jérôme Bignon, qui a rédigé ces amendements que j’ai accepté de soutenir, propose que ces villes, parmi lesquelles Clermont-Ferrand, – chère à la présidente de la commission des finances ! – ou Amiens, puissent bénéficier des dispositions de l’article 44 terdecies du code général des impôts, qui prévoyaient un régime fiscal favorable à la création d’activités économiques dans le périmètre des zones de restructuration de la défense.

Il s’agit de permettre à ces futures ex-capitales régionales de développer de l’activité économique pour compenser la probable perte de nombre de services administratifs, ce qui risque, je le répète, de les mettre en difficulté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est réservée. On peut avoir un débat et s’interroger sur les impacts des fusions de régions.

Nous sommes là, à mon sens, dans un domaine légèrement différent du domaine de la défense puisqu’il s’agit de la perte du titre de chef-lieu de région ; lorsqu’une caserne ou une base aérienne ferme, l’armée obéit et les militaires partent.

Or je ne suis pas certain que tous les agents publics suivent et soient transférés ipso facto dans les nouveaux chefs-lieux de région ; je pense même le contraire. M. Alain Rousset, le président de l’Association des régions de France, l’ARF, est du même avis : il explique que la réforme coûtera plus cher qu’elle ne rapportera, du moins au cours des premières années.

Dans la pratique, on le voit, on crée des vice-présidents délégués, on maintient de fait deux chefs-lieux de région, celui qui est officiel et l’autre ! Des réunions se dérouleront dans l’ancien chef-lieu. Je doute que tous les agents publics suivent le mouvement.

Je ne suis pas certain que l’impact en termes d’emplois publics soit comparable à celui de la fermeture d’une caserne ou d’une base aérienne, qui voit tous les militaires suivre.

Concrètement, un certain nombre de villes perdront leur titre de capitale régionale, c’est vrai, à l’instar des anciens chefs-lieux de canton dépossédés de leur statut. Toujours est-il que le problème n’est pas tout à fait le même que pour les zones de restructuration de la défense, où la ville qui voit partir 600 ou 800 militaires avec leurs familles peut réellement se trouver dans une situation catastrophique.

Pour les fusions de régions, la réforme se fera beaucoup plus progressivement. Je persiste à dire que, dans un premier temps, cette réforme coûtera plus cher qu’elle ne rapportera.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne souhaite pas créer un nouveau type d’exonération d’impôt, quel qu’il soit – impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, ou CFE, taxes foncières, etc., non plus qu’il ne veut de nouveaux dispositifs zonés. Il le souhaite d’autant moins que la plupart des villes auxquelles vous faites référence bénéficient déjà de plusieurs dispositifs.

J’ai sous les yeux leur situation. Ainsi Limoges, qui est située en zone de restructuration de la défense, bénéficie en outre de neuf quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. De surcroît, plusieurs de ses cantons sont classés en zone d’aide à finalité régionale.

Je pourrais également prendre les exemples de Metz, de Châlons-en-Champagne, de Poitiers ou de Clermont-Ferrand. J’adore ces villes !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. J’espère ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Chacune d’entre elles bénéficie de dispositifs existants. Je refuse qu’on rajoute encore un nouveau dispositif, qu’on va borner dans le temps, puis qu’on va prolonger et peut-être étendre à d’autres villes – pourquoi pas ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Dallier, les amendements nos I-20 et I-21 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d'État, puisque le dispositif est le même que pour les zones de restructuration de la défense, il n’y a pas de doublons pour les villes qui en bénéficient.

Je pense qu’il y aura un problème – peut-être pas pour la totalité de ces villes, mais je crains de probables effets pour les villes moyennes.

J’ai défendu ces amendements, mais je ne me sens pas mandaté pour les retirer. Aussi, je les maintiens. Advienne que pourra ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 6 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 7 bis (nouveau) (début)

Article 7

I. – A. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux installations et bâtiments mentionnés au premier alinéa de l’article 1387 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.

B. – Il est accordé, sur la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes à l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article 1463 A du même code, lorsque le début de l’activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.

C. – Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux.

II. – A. – Le II de l’article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Le A est complété par les mots : « et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l’année suivant celle de leur achèvement » ;

2° Le B est complété par les mots : « et, pour ceux dont le début de l’activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l’année suivant celle de ce début d’activité ».

B. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article 1387 A bis du code général des impôts et au deuxième alinéa de l’article 1463 A du même code, pour l’application au titre de 2016 des exonérations mentionnées au A du présent II, les contribuables adressent leur déclaration avant le 1er mars 2016.

III. – L’article 1387 A du code général des impôts est abrogé.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Je veux m’exprimer sur cet article, qui contient des mesures en faveur du monde agricole, notamment pour soutenir la méthanisation.

Je profite de cet instant pour saluer l’ensemble des efforts entrepris par le Gouvernement depuis cet été pour essayer sinon de résorber la crise du monde agricole – notamment celle qui frappe l’élevage –, en tout cas de faire en sorte de la rendre la plus supportable possible. On le sait, cette crise est structurelle et demandera des réponses dans le temps, mais également des réponses conjoncturelles.

Après les engagements pris cet été par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’agriculture, le Gouvernement a mis de l’argent sur la table, conformément aux accords passés avec le monde agricole, pour tenter de résorber cette crise. Ainsi, dans ce projet de loi de finances, il est prévu de lui consacrer beaucoup d’argent.

L’article 7, qui concerne l’exonération d’impôts fonciers pour les pionniers de la méthanisation, est très important pour répondre aux difficultés financières liées aux premières années de fonctionnement des méthaniseurs agricoles.

Il est absolument anormal qu’il y ait aussi peu de méthaniseurs en France, alors que nous disposons dans ce domaine de vastes potentialités. Il n’est pas possible qu’en France, il faille cinq ans pour mettre en place un méthaniseur – même si je sais bien qu’il faut compter avec les recours –, alors qu’en Allemagne, il suffit de six mois ! Dans ce secteur, comme dans d’autres, le poids des normes est très important. Aussi, nous attendons beaucoup du travail effectué par le Gouvernement en relation avec le monde agricole pour faire tomber les normes dans ce secteur.

Vous devez – nous devons – travailler dans ce sens. Ainsi la mise en place, dans le cadre de la loi d’avenir, des groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE, doit pouvoir y participer.

Je veux également saluer l’effort qui est fait dans le projet de loi de finances pour 2016 en faveur des entreprises agricoles et alimentaires, qui, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, bénéficieront de 1,7 milliard d’euros d’allégements de charges sociales et fiscales. Ce soutien financier sans précédent mérite d’être souligné parce qu’il est très important que les entreprises agricoles ne soient pas oubliées au moment où nous parlons de la baisse des charges pour les entreprises. Plus de 1 milliard d’euros sont consacrés notamment aux coopératives, pour aider à leur survie.

Monsieur le secrétaire d'État, le groupe socialiste et républicain tenait à vous saluer, car une grande partie des engagements pris par le Gouvernement, notamment par le ministre de l’agriculture, trouvent leur concrétisation dans ce projet de loi de finances. Nous vous remercions pour les filières agricoles et pour l’agriculture française !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci aussi aux collectivités !

Mme la présidente. L'amendement n° I-257, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Aux premiers alinéas des articles 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, après les mots : « à l’article 311-1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « ou à partir de biodéchets ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 7 du projet de loi de finances étend aux pionniers de la méthanisation les avantages fiscaux déjà accordés aux installations postérieures. Pour cela, il prévoit des exonérations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises telles qu’elles sont prévues par le code général des impôts.

Sont considérés comme méthaniseurs pionniers ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles du code général des impôts auxquels le présent article fait référence n’abordent qu’un seul pan de cette activité, à savoir la méthanisation agricole, et omettent toute une filière qui se développe en parallèle pour répondre aux obligations légales de valorisation des déchets découlant de l’article L. 241-21-1 du code de l’environnement. Celui-ci s’impose aux gros détenteurs de biodéchets, qu’il s’agisse, par exemple, des industriels de l’agroalimentaire, de la grande distribution ou des professionnels de la restauration publique comme privée.

Or les acteurs émergents de cette valorisation des biodéchets par méthanisation, les collecteurs et transformateurs, ne relèvent pas du secteur agricole puisque leur activité n’est ni située sur une exploitation agricole ni gérée majoritairement par des agriculteurs.

Le présent amendement vise à traiter de manière équitable les nouveaux entrants, qui sont autant de pionniers sur ce marché de valorisation des déchets par méthanisation, par rapport aux sites bénéficiant d’un statut agricole. En effet, l’ensemble de ces pionniers contribuent à la création d’une filière de méthanisation à la française dont nous souhaitons encourager le développement accéléré.

En plus d’apporter un soutien financier à la filière de l’énergie verte, en plein développement aujourd’hui, cette exonération de taxes pour les méthaniers verts non agricoles constituerait un signal fort en faveur de processus de valorisation des déchets qui répondent aux préoccupations environnementales, sanitaires et économiques du Gouvernement au-delà de la seule filière de la méthanisation agricole, conformément aux objectifs du Grenelle II de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement défendu par notre collègue Jean-Claude Requier vise à étendre les avantages fiscaux dont bénéficie la méthanisation agricole au titre de l’article 7 aux activités de méthanisation de déchets. Il est certes tout à fait sympathique de vouloir étendre les exonérations de taxe foncière et d’autres taxes dont le produit est perçu par les collectivités, mais – et j’ai bien entendu ce qu’a dit à l’instant Didier Guillaume – c’est coûteux pour elles. En effet, d’une part, ces exonérations sont de plein droit – elles ne sont pas décidées sur délibération des collectivités – ; d’autre part, elles ne sont pas compensées par l’État et représentent donc une perte de recettes pour les collectivités.

Par conséquent, si l’on étend trop ces exonérations de fiscalité locale, les collectivités perdront alors à nouveau des recettes, alors même que nous nous trouvons dans un contexte de baisse des dotations ; nous aurons bientôt de longs débats à ce sujet.

Tant qu’une telle exonération est facultative, qu’elle se fait sur délibération, c’est la liberté locale en action. Nous avons eu l’an dernier des débats sur un certain nombre de microtaxes : elles étaient compensées par l’État, le débat était donc tout autre. Les exonérations dont il est question à cet article, qu’elles s’appliquent à la seule méthanisation agricole ou, comme le propose M. Requier, à d’autres types de méthanisation, sont toutes de plein droit et non compensées ; elles représentent donc un risque de perte de recettes pour les collectivités.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement tient à rappeler, comme M. Guillaume vient de le faire, que le développement des filières de méthanisation, et notamment de méthanisation agricole, est un objectif important, utile tant pour l’environnement que pour l’économie. Ainsi, la méthanisation concourt parfois à l’équilibre financier de certaines exploitations agricoles et apporte à l’exploitant un complément de revenus non négligeable.

Ce développement dépend néanmoins de beaucoup de paramètres, pas seulement fiscaux.

L’enjeu crucial pour la méthanisation est plutôt à chercher dans les tarifs de rachat, dans leur durée, leur montant et leur niveau. J’ai cru comprendre, monsieur le rapporteur général, que nous aurons l’occasion d’évoquer ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, à l’occasion de la discussion de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Certes, on peut proclamer son attachement à la méthanisation et trouver qu’elle est merveilleuse, mais il faudra aussi accepter la nécessité de trouver dans la CSPE l’argent nécessaire pour compenser les tarifs de rachat. C’est un débat certes différent de celui d’aujourd’hui, mais, à mon avis, au moins aussi important.

L’article 7 a pour objet d’aligner les pionniers de la méthanisation sur les autres exploitants qui y ont recours. C’est à mon sens une question d’équité. D’ailleurs, cette mesure a été annoncée voilà plusieurs mois par le Premier ministre dans le cadre des discussions menées avec les fédérations d’exploitants agricoles. En revanche, en étendre le bénéfice aux entreprises à caractère industriel nous paraît exagéré.

Pour répondre aux arguments de M. le rapporteur général, à vrai dire, concernant les nouvelles installations, il n’y aura pas de perte de recettes pour les collectivités, mais un simple manque à gagner, si j’ose dire. J’ai toutefois bien conscience que nous débattons à présent non pas des nouvelles installations, mais des pionniers, c’est-à-dire de ceux qui ont créé des installations avant 2015. Effectivement, si vous adoptiez l’amendement de M. Requier, se poserait alors un risque de perte de recettes.

De fait, les pionniers concernés, au sens où ce terme est entendu, sont peu nombreux. Les pertes de recettes seront donc modestes. Elles affecteront par ailleurs des collectivités ayant reçu un gain important depuis la création de ces installations. Qui plus est, la mesure prévue par l’article 7 est limitée dans le temps.

Voilà pourquoi il y a lieu, en tout cas, d’adopter l’article. S’agissant de votre amendement, monsieur Requier, je vous invite à le retirer ; faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° I-257 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Au conseil départemental du Lot, nous avons créé une prime pour la plantation de chênes truffiers. (Rires.)

M. Didier Guillaume. Cela n’a pas la même odeur ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier. En effet, cela n’a pas la même odeur ! (Mêmes mouvements.)

Quoi qu’il en soit, nous avons tenu à ce que cette prime soit versée tant aux agriculteurs qu’aux non-agriculteurs, car il n’est pas besoin d’être agriculteur pour planter ces arbres. Nous tenions à ce qu’il y ait égalité entre les uns et les autres.

Cela étant dit, si cette mesure risque de nuire aux collectivités territoriales, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-257 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 7 bis (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 7 bis (nouveau)

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Aux deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole peuvent bénéficier de la déduction prévue au I à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion de l’utilisation qu’il fait du bien.

« La proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. »

II. – Le 3° du I s’applique aux exercices en cours à la date d’acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

Mme la présidente. L'amendement n° I-136, présenté par M. Adnot, n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-180 rectifié, présenté par M. F. Marc, Mmes Bonnefoy, Blondin, Claireaux et Jourda, MM. Bérit-Débat et Tourenne, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Jeansannetas, Botrel, Yung et Chiron, Mme Yonnet, M. Camani, Mme Bataille, MM. Cazeau et Raynal, Mme Lienemann, MM. Boutant, Magner, Carcenac et Vaugrenard, Mme Emery-Dumas, M. Madrelle, Mmes Monier et Lepage et MM. Filleul et Courteau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Par cet amendement, nous entendons revenir à un sujet auquel beaucoup d’entre nous sont attachés, à savoir les perspectives de développement de l’économie sociale et solidaire. Ce matin, nous évoquions les associations ; à présent, il s’agit des coopératives.

Ce projet de loi de finances pour 2016, qui comporte par ailleurs plusieurs avancées en faveur des entreprises que je ne rappellerai pas, envisage le dispositif de suramortissement de manière restrictive. Il apparaît en effet que les coopératives ne bénéficient pas de ce suramortissement au motif qu’elles sont soumises à un régime fiscal spécifique.

Toutefois, on sait bien que les coopératives ont vocation à être un relais de croissance, en mutualisant des investissements dans des outils et équipements communs qui sont exclusivement à leur service ; cela répond tout à fait à la philosophie du suramortissement exceptionnel.

Nous avons bien noté, monsieur le secrétaire d’État, l’avancée introduite par l’Assemblée nationale : ce dispositif de suramortissement a été rendu possible pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA. Il reste pourtant bien d’autres coopératives : ainsi celles d’artisans, de transporteurs, ou encore les coopératives maritimes ; aucune d’entre elles, pour l’instant, ne peut bénéficier de ce dispositif.

L’objet de l’amendement que nous présentons est donc de procéder à son élargissement, et ce pour deux raisons : tout d’abord par souci d’équité entre les coopératives et leurs concurrentes, les entreprises commerciales classiques, qui, elles, en bénéficient aujourd’hui ; ensuite, il s’agit surtout de permettre à ces coopératives d’investir dans des outils de production, de manutention et de logistique.

Nous avons conscience de la nécessité de mutualiser : ainsi, les artisans isolés ne sont pas en mesure de se doter de certains des équipements dont ils pourraient avoir besoin pour fonctionner correctement. En permettant cette mutualisation, le dispositif prévu dans cet amendement nous paraît aussi apporter un outil favorable aux territoires.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Marc.

M. François Marc. En servant les coopératives sur le terrain et en les consolidant, de fait, on sert le territoire et les outils de son développement. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° I-221 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Retailleau, Bizet et Lenoir, Mme Primas, MM. Pellevat et Raison et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement, qui vise à compléter l’article 7 bis du projet de loi de finances pour 2016, s’inscrit dans la continuité des mesures que le Sénat a mises en avant dans la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. De telles mesures permettent d’agir sur la compétitivité des filières agricoles, via notamment le financement des investissements de modernisation.

Ainsi, l’article 7 de cette proposition de loi rend les bâtiments de stockage éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prévue par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.

En effet, alors que l’Assemblée nationale a souhaité prévoir l’éligibilité des associés des CUMA à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prévue par l’article 142 de la loi Macron, les coopératives agricoles n’ont quant à elles pas été intégrées à cet élargissement du dispositif.

Au regard du rôle économique structurant que jouent les coopératives agricoles au sein des territoires, cette exclusion ne semble pas justifiée. Les coopératives agricoles contribuent au même titre que les CUMA à la modernisation de l’outil industriel agroalimentaire, enjeu stratégique pour l’avenir de notre agriculture.

Cet amendement vise donc à les faire bénéficier, au même titre et dans les mêmes limites de temps que les CUMA, du dispositif de suramortissement prévu par la loi Macron. Cette disposition serait un levier supplémentaire en faveur de la compétitivité des filières agricoles.

Selon les professionnels, cet élargissement de la mesure prévue par l’article 7 bis du présent projet de loi de finances pour 2016 coûterait un minimum de 40 millions d’euros, soit 2 à 4 millions d’euros dès l’année prochaine.

Mme la présidente. L'amendement n° I-315, présenté par Mme Lienemann, M. Duran, Mmes Bataille et Emery-Dumas, MM. Labazée et Courteau, Mme Monier, MM. Cabanel et Durain et Mme Yonnet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives agricoles

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives agricoles

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mon amendement est de la même veine que ceux qui ont été présentés par mes collègues à l’instant. De fait, il s’agit plutôt d’un amendement de repli par rapport à la proposition que notre collègue François Marc a faite et que je soutiens pleinement. Il est en effet tout à fait injuste à mes yeux que les coopératives, qui peuvent être des outils de compétitivité essentiels pour notre pays dans les secteurs industriel comme agricole, ne bénéficient pas du suramortissement adopté à l’occasion de la loi Macron.

Que le Gouvernement ne nous déroule pas l’argumentaire habituel selon lequel les coopératives bénéficient déjà d’avantages fiscaux par rapport aux entreprises ! Pourquoi en effet, selon le droit communautaire, qui a consolidé le statut des coopératives, les États membres peuvent-ils légitimement donner à celles-ci des avantages fiscaux ? C’est non pas en vertu de leurs qualités intrinsèques, mais simplement parce qu’elles ne peuvent pas avoir accès aux marchés financiers ordinaires ; pour compenser ce « handicap », il est légitime que la puissance publique puisse les faire bénéficier de mesures fiscales spécifiques.

Il n’y a donc en tout cas aucune raison que les coopératives soient handicapées dans la modernisation de leur outil de production. Certaines d’entre elles sont d’ailleurs plus exportatrices que bien des structures qui pourraient bénéficier de ces avantages.

Je terminerai mon argumentaire par l’agriculture. Je ne vois pas pourquoi les CUMA seraient les seules structures à bénéficier de cet avantage dans le monde agricole. En effet, certaines coopératives agricoles investissent beaucoup plus et prennent une bien plus grande part à la compétition internationale que les CUMA, que je respecte par ailleurs. Je propose donc dans cet amendement a minima l’élargissement de ces avantages à toutes les coopératives agricoles ; je voterai par ailleurs l’amendement présenté par M. Marc visant à les étendre à toutes les coopératives.

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements tirent les conséquences des dispositions prévues à l’article 7 bis, qui prévoient une extension du suramortissement dit « Macron » aux CUMA. À partir du moment où ces structures sont éligibles à ce dispositif, il serait logique que les coopératives le soient également.

Certes, ces dernières n’ont pas le même statut que les autres entreprises, mais elles contribuent bien à la production industrielle, à la production agricole ou à la production artisanale. Par conséquent, dans un objectif de soutien à la production, il n’est pas illégitime d’envisager cette extension du suramortissement.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur les amendements nos I-180 rectifié et I-221 rectifié bis. L’amendement n° I-315 va dans le même sens, même s’il vise un champ moins large ; j’ai cru comprendre que son auteur pourrait se rallier aux amendements précédents.

Il est vrai que l’on n’a pas pu chiffrer précisément le coût de l’extension du suramortissement aux coopératives, la seule estimation émanant de la profession. Sans doute le Gouvernement nous fournira-t-il ces informations dans un instant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On comprend bien l’intention qui sous-tend ces amendements et on a peu d’arguments pour s’y opposer. Néanmoins, il faut régler la répartition et l’organisation du transfert de la déduction aux associés. C’est fait pour les CUMA à l’article 7 bis, mais pas pour les coopératives ; en tout cas, cela semble ne pas l’être.

Tel qu’ils sont rédigés, ces amendements ne paraissent pas complètement opérationnels. De plus, même si je ne dispose pas de chiffrage, il est évident que la mesure proposée a un coût. Par conséquent, je suis modérément enthousiaste à l’idée que l’un ou l’autre de ces amendements soit adopté, bien que je n’y sois pas non plus totalement fermé. (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Il y a la navette !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Oui !

Voilà le Sénat éclairé : le rapporteur général a donné son avis, j’ai donné mon absence d’avis. (Sourires.) Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. En revanche, ce qui est sûr, c’est qu’il faudra retravailler ce dispositif s’il est adopté.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement lève-t-il le gage sur l'amendement n° I-180 rectifié ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, madame la présidente ! (Exclamations.)

M. Alain Gournac. C’est une sagesse très modérée ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sans faire du travail de commission, je rappelle que ces coopératives ne sont pas imposables et qu’elles n’amortissent pas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les CUMA non plus !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À l’évidence, cela pose problème et vous comprendrez donc mon hésitation. Il faut se pencher plus attentivement sur ce dispositif. C’est la raison pour laquelle je préfère ne pas lever le gage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Certes, les coopératives agricoles sont soumises à un régime fiscal particulier, mais elles doivent composer avec un certain nombre de contraintes qui peuvent porter atteinte à leur compétitivité.

Ainsi, les agriculteurs détiennent le capital sous la forme de parts sociales et sont également utilisateurs des services de la coopérative. C’est le principe de « double qualité ».

La coopérative a un objet lié à l’activité des agriculteurs, en amont, par l’approvisionnement des exploitations en intrants, en aval, par la collecte, le stockage et la commercialisation des produits ou encore des services comme l’utilisation en commun du matériel. Par conséquent, la coopérative est le « prolongement de l’exploitation ».

L’action économique de la coopérative s’inscrit obligatoirement dans la circonscription territoriale pour laquelle elle est agréée. C’est le principe de territorialité.

Les associés souscrivent du capital en proportion de leur activité avec la coopérative. Ils s’engagent pour une durée déterminée à apporter tout ou partie de leur production, que la coopérative s’engage à commercialiser en contrepartie. La coopérative ne peut pas mettre fin à un contrat avec l’un de ses associés, sauf motifs graves justifiant l’exclusion. C’est le principe de l’engagement coopératif.

La coopérative ne peut réaliser d’opérations qu’avec ses membres – éventuellement avec des non-adhérents, dans la limite de 20 % de son chiffre d’affaires. C’est le principe d’exclusivisme.

La coopérative se caractérise par sa gouvernance originale. En assemblée générale, les associés votent selon le principe « un homme-une voix » et non « une action-une voix ». Ils élisent leurs représentants au conseil d’administration parmi leurs pairs. Celui-ci définit et oriente la stratégie de la coopérative, voire du groupe coopératif. Les indemnités versées aux administrateurs font l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale annuelle. C’est le principe démocratique.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Le Sénat va certainement voter l’amendement n° I-180 rectifié, mais il faudra profiter de la navette parlementaire pour y regarder de plus près.

On ne peut pas mettre sur le même plan une CUMA qui regroupe trois agriculteurs qui achètent ensemble un tracteur et une débroussailleuse et dont le matériel est amorti et une coopérative qui dégage 500 millions d’euros de chiffre d’affaires et rassemble 150 coopérateurs. Il est vrai qu’il y a coopérative et coopérative : il existe des petites structures, notamment en zone de montagne pour l’élevage ovin,…

M. Didier Guillaume. ... ou en plaine pour les fruits, et de plus importantes, qui réalisent jusqu’à 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Eh oui !

M. Didier Guillaume. Je rappelle, même si cela a déjà été dit, qu’il faut examiner attentivement le régime fiscal « dérogatoire » des coopératives. À chaque nouvelle loi sur l’agriculture, on revient sur les coopératives.

Ainsi, lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons fait évoluer la fiscalité des coopératives – c’est une avancée qui a été permise par le Gouvernement – : celles-ci bénéficient toutes aujourd’hui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, alors que certaines d’entre elles ne payent pas d’impôts. Il faut donc se pencher attentivement sur le problème.

L’amendement n° I-180 rectifié est très important, parce qu’il lance le débat. Néanmoins, il faut aller plus loin, notamment pour les coopératives artisanales. Je comprends la position du secrétaire d’État : il ne peut pas se permettre de lever le gage, car il ignore le coût de ce dispositif. Pour autant, il s’est déclaré assez ouvert.

Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement, qui est un amendement d’appel, en espérant que la navette parlementaire lui permettra de connaître un sort pérenne. Peut-être faut-il restreindre le dispositif à certaines coopératives en prévoyant un seuil.

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Si j’ai bien compris les hésitations de M. le secrétaire d’État, celui-ci est d’accord sur le fond, mais moins sur la forme. C’est pourquoi il n’a pas voulu lever le gage.

Toutefois, l'amendement de Daniel Gremillet défendu par Jacky Deromedi, dont je suis cosignataire, l’amendement de Marie-Noëlle Lienemann, l’explication de vote de Didier Guillaume le prouvent : sur l’ensemble des travées, nous sommes unanimes à penser qu’il faut aider les coopératives par des mesures de déduction visant l’investissement productif industriel. Je rappelle que, dans certaines filières, notamment les filières laitières qui ont connu de gros soucis pendant l’été, les coopératives représentent parfois 50 % de la production agricole.

Nous anticipons en quelque sorte l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire que le Sénat examinera le 9 décembre prochain. Je me réjouis que, de la droite à la gauche, nous ayons une unanimité de pensée.

Certes, il faut travailler le dispositif, mais je remercie le rapporteur général d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement qui, je n’en doute pas, prospérera positivement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est très important qu’il y ait une égalité de traitement entre les coopératives et le secteur privé classique. Je suis sensible à l’argument de Didier Guillaume : il est vrai que certaines grandes coopératives ont les reins solides et on peut espérer qu’elles innovent sans avoir besoin d’aides publiques. Toutefois, cet argument est aussi valable pour les grandes entreprises privées, qui pourraient ne pas avoir besoin d’aides.

Or je constate que notre tissu productif français, dans le privé comme dans le coopératif, accumule des retards qu’il faut combler.

Je refuse que l’on considère que seules les petites coopératives doivent être aidées. S’il faut cibler les aides publiques, alors il faut le faire pour tout le monde !

Pour l’heure, au regard du retard que nous avons à rattraper, il ne me semble pas inutile que, pendant un certain nombre d’années, on « dope » la modernisation à la fois dans le coopératif et dans le privé. Le système coopératif doit être concerné à égalité.

Nous pourrions nous rassembler autour de cette approche.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. En présentant cet amendement, j’ai bien insisté sur l’importance de la mutualisation. C’est une approche partagée aujourd’hui dans tout le pays. Par exemple, on n’arrête pas d’en parler dans les collectivités. Il est nécessaire de l’étendre au secteur économique.

Les CUMA illustrent parfaitement cet état d’esprit, avec la mutualisation du matériel agricole. Dans mon argumentation, j’ai mis l’accent sur les coopératives d’artisans, qui, elles aussi, sur le même principe, ont besoin de mutualiser pour être plus performantes et mettre à la disposition de leurs membres du matériel qu’ils ne pourraient se procurer seuls. Je pense aussi aux coopératives maritimes – dans certains territoires, c’est important – où il faut prendre en considération la notion de terrain.

Je ne disconviens pas, comme l’a souligné Didier Guillaume, qu’il faille y regarder de plus près, notamment en ce qui concerne la taille des coopératives. En tout cas, en matière de mutualisation, il faut étendre le dispositif à un certain nombre de secteurs et ne pas le cantonner aux CUMA.

Si cet amendement est voté, ce sera l’occasion d’aller plus avant dans cette voie.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet. Les coopératives appartiennent au secteur privé ; par conséquent, on ne peut pas les opposer comme cela a été fait. La distinction tient à la géographie du capital, laquelle permet la qualification de la structure économique, rien d’autre.

Les coopératives évoluent dans un système juridique et social propre, mais ce sont aussi des entreprises qui ont souvent les mêmes clients et les mêmes fournisseurs que les entreprises dites « classiques ».

Si l’on cherche à tendre vers l’équité fiscale entre les entreprises dites « classiques » et les coopératives, alors il faut tout remettre à plat et ne pas regarder par le petit bout de la lorgnette.

Historiquement, ce sont plutôt les coopératives qui ont été avantagées fiscalement. (M. Didier Guillaume et Mme Marie-Noëlle Lienemann le contestent.)

Bien sûr que si ! Je pense notamment aux secteurs agroalimentaire et agricole. Je me rappelle les débats sur la taxe professionnelle lorsque celle-ci existait encore : les coopératives ne la payaient pas, contrairement aux entreprises classiques, alors qu’elles exerçaient le même métier.

Si l’on veut une égalité de traitement fiscal entre les deux systèmes d’entreprise, il faut tout regarder, pas seulement la « défiscalité », mais l’ensemble de la fiscalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Comme vous vous en doutez, le maire du Bourget et le sénateur de la Seine-Saint-Denis que je suis est un grand spécialiste des CUMA ! (Sourires.)

Plus sérieusement, en tant qu’ancien président de la commission spéciale chargée de l’examen de la loi Macron, je concède bien volontiers que la question de l’éligibilité des CUMA n’a pas été étudiée d’aussi près qu’elle aurait dû l’être alors.

Cela étant, et c’est là l’essentiel, le groupe UDI-UC votera ces amendements. Un certain nombre de mes collègues absents aujourd'hui seraient mieux armés que moi pour les soutenir, mais je le fais en leur nom.

MM. Jean Bizet et Michel Bouvard. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-180 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-221 rectifié bis et I-315 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.

(L'article 7 bis est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 7 bis (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Discussion générale

3

Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande de compléter l’ordre du jour du mardi 24 novembre par l’inscription :

– des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes ;

– des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

L’examen de ces deux textes était initialement prévu le lundi 14 décembre.

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les deux discussions générales serait fixé au mardi 24 novembre, à douze heures.

Par ailleurs, la commission des finances propose, en accord avec le Gouvernement, de modifier comme suit le calendrier d’examen du projet de loi de finances pour 2016 :

– la mission « Justice » serait examinée le jeudi 26 novembre, à vingt et une heures trente, au lieu du vendredi 27 novembre après-midi ;

– la mission « Recherche et enseignement supérieur » serait examinée le vendredi 27 novembre à dix heures trente ;

– la mission « Défense » serait examinée le vendredi 27 novembre, après la mission « Recherche et enseignement supérieur », au lieu du jeudi 26 novembre, à vingt et une heures trente ;

– enfin, la mission « Culture » serait examinée le samedi 28 novembre après-midi, après la mission « Économie » et le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », au lieu du vendredi 27 novembre, à neuf heures trente.

Les règles retenues pour l’organisation de la discussion budgétaire, relatives aux délais limites pour le dépôt des amendements, l’ajout d’un cosignataire à un amendement et les inscriptions de parole, s’appliqueraient.

Toutefois, dans le souci de faciliter la tâche des auteurs d’amendements, les délais limites pour le dépôt des amendements et l’ajout d’un cosignataire à un amendement à la mission « Justice » resteraient fixés, respectivement, au mercredi 25 novembre à onze heures, et au jeudi 26 novembre à onze heures.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que tous les parlementaires, députés et sénateurs, sont invités à l’hommage national qui sera rendu vendredi matin aux Invalides aux victimes des attentats en présence du Président de la République et des membres du Gouvernement, le Sénat siégera ce matin-là pour examiner les crédits de deux missions. C’est tout de même curieux, à l’heure où l’on réclame l’unité nationale. Ces deux missions sont suffisamment importantes pour qu’on ne puisse pas laisser quelques parlementaires siéger seuls. Certes, le temps nous manque pour examiner les différents textes qui nous sont soumis, et peut-être ne peut-on faire autrement, mais, je le répète, c’est tout de même très curieux de faire siéger le Sénat le matin de cette cérémonie !

Mme la présidente. Mon cher collègue, acte vous est donné de votre déclaration.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Ces propositions d’ajustements consécutives à un certain nombre d’événements prennent en compte une information qui nous a été communiquée, à savoir que seul le bureau du Sénat est invité aux cérémonies d’hommage.

Je rappelle également que le président du Sénat, lors de la reprise de nos activités lundi dernier, a souligné que tenir notre ordre du jour participait d’un devoir de respect et de solidarité.

Compte tenu de ces deux éléments et du fait que le secrétaire d'État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche nous a fait savoir qu’il serait disponible, nous avons cru utile de vous proposer cette organisation, et nous espérons pouvoir la respecter.

Par ailleurs, l’inversion de l’examen des missions « Justice » et « Défense » – c’était l’objet de la question posée par Philippe Dallier ce matin – est le fait du ministre de la défense, qui doit accompagner le Président de la République à Moscou, déplacement important s’il en est.

Madame la présidente, vous avez annoncé que seraient examinées demain les conclusions de deux commissions mixtes paritaires. Nous savons également que le vote des articles de la première partie du projet de loi de finances doit impérativement intervenir demain soir. Nos travaux se déroulent, jusque-là, à un rythme tout à fait convenable. Je ferai néanmoins remarquer que, si voulons respecter l’horaire prévu pour demain après-midi, sachant que, demain matin, auront lieu les réunions de groupe, il sera nécessaire de siéger jusque vers deux heures du matin. J’avais d'ailleurs demandé l’ouverture de la séance la nuit afin de répondre à cette problématique. Il faudrait que nous arrivions le plus près possible de l’article 14 à cette heure-là.

Cela est possible, mais implique que chacun respecte les temps de parole impartis.

Je sais, madame la présidente, que nous pouvons compter sur la rigueur et la sagesse dont vous faites preuve dans la conduite de nos débats pour nous y aider.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je suis quelque peu rassuré, madame la présidente, par les propos de la présidente de la commission des finances.

Toutefois, pour l’examen de cette première partie, nous n’avons eu, la semaine dernière, que vendredi soir, samedi matin, samedi après-midi jusqu’à dix-huit heures, ce qui est quand même très peu. Nous allons donc travailler très tard cette nuit, ce qui n’est pas un problème. J’espère seulement que nous n’aurons pas à siéger trop tard dans la nuit de demain. Le temps prévu pour ce débat est très court. Demain, nos collègues seront encore plus nombreux en séance, et je crains, bien que les prises de parole soient désormais réduites à deux minutes trente, que nous ne soyons obligés de siéger très tardivement.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

L’ordre du jour de la séance du mardi 24 novembre 2015 est ainsi complété.

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Article 7 bis (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l'article 7 bis

Loi de finances pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie du projet de loi de finances, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 7 bis.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 8

Articles additionnels après l'article 7 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-397 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Gabouty, Delahaye, Marseille, Canevet, Laurey, Delcros, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons tout à l’heure examiné l’article 6, qui prévoit la prorogation du dispositif de suramortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle. Le Gouvernement a fait là la preuve que certains dispositifs fiscaux avaient une utilité en termes de production industrielle, de soutien à la croissance et à l’emploi.

Je vous propose de faire, en quelque sorte, pour le dispositif de suramortissement dit « Macron » la même chose que ce que le Gouvernement a proposé pour les robots, c'est-à-dire de proroger la mesure.

Cela a été rappelé tout à l’heure, le dispositif de suramortissement Macron, instauré par la loi du même nom, vaut pour la période du 14 avril 2015 au 14 avril 2016. Certes, une instruction fiscale est intervenue assez rapidement, mais il a fallu attendre que le texte soit voté par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Et les entreprises aiment bien quand même savoir ce qui se passe entre-temps.

Donc, il nous semble logique de faire, pour le dispositif Macron, la même chose que pour les robots, si vous me permettez cette expression.

Les entreprises ont finalement eu connaissance de ce dispositif de suramortissement, qui est très utile pour la relance de la croissance et de l’activité, aux environs de l’été. Le fait qu’il prenne fin le 14 avril 2016 est souvent pointé du doigt par les chefs d’entreprise, qui soulignent que les investissements se décident en fonction non pas uniquement d’une opportunité ou d’une aubaine fiscale, mais de la stratégie industrielle de l’entreprise, de la réactivité du marché, des prospections de clientèles et d’un certain nombre d’autres paramètres.

Il nous semble donc qu’il serait utile de donner un peu plus de visibilité aux entreprises en prorogeant le dispositif, non pas d’un an, comme le Gouvernement l’a fait pour la robotique, mais de huit mois. Ainsi, au lieu de prendre fin le 14 avril 2016, le dispositif serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2016, ce qui serait beaucoup plus simple, nous semble-t-il, notamment d’un point de vue purement comptable.

Ce dispositif est utile. Vous m’objecterez que le coût de la mesure est de plusieurs centaines de millions d’euros. Pour autant, il peut y avoir des dépenses fiscales intéressantes, et je trouve que ce projet de loi de finances en manque. Hors CICE, qui est une promesse tenue et que j’ai saluée lors de la discussion générale, il pourrait y avoir d’autres dispositifs. En voilà un, qui est utile.

Mme la présidente. L'amendement n° I-308 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Cabanel et Durain, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement procède du même esprit que le précédent, mais prévoit de prolonger d’un an le dispositif. Je développerai deux arguments.

Premièrement, environ dix-huit mois sont nécessaires entre le moment où l’on envisage un investissement et celui où, toutes les études ayant été réalisées, on peut passer à la commande et à la mise en œuvre. Donc, il me semble que l’effet booster recherché sur une année est trop faible au regard de l’énorme rattrapage nécessaire. Je rappelle en effet que si l’on prend le nombre de robots pour 10 000 salariés, notre pays est très loin des autres. Nous avons un retard important de ce point de vue qu’il faut combler très vite.

Deuxièmement, je souligne que l’Italie vient de voter un dispositif de suramortissement pour trois ans. Or ce pays est l’un de ceux dont le taux de robotisation des entreprises est bien supérieur à celui de la France.

Des pays qui ont, en matière d’investissement industriel, une vraie culture de modernisation et qui en tirent un grand profit en matière de compétitivité ont eu le souci de donner à ce type de dispositif un délai limité, mais raisonnable.

Je pense qu’a minima il faudrait prolonger d’un an le dispositif de suramortissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat est très majoritairement favorable aux dispositifs d’encouragement de l’investissement. L’un des moyens d’encourager l’investissement, c’est évidemment d’amortir plus. C'est la raison pour laquelle nous avions voté, l’année dernière, un dispositif d’amortissement accéléré. À l’époque, on nous avait expliqué qu’en raison de son coût élevé, il n’était pas possible de le mettre en œuvre. Or celui qu’a introduit la loi Macron non seulement va plus loin, mais il est même plus coûteux puisqu’il consiste finalement à subventionner fiscalement l’investissement par un suramortissement de 40 % – ce n’est pas simplement une dépense de trésorerie. Ce dispositif, il est vrai limité dans le temps, devrait normalement doper très fortement l’investissement.

J’ai bien entendu les arguments des auteurs de ces deux amendements, en particulier ceux de Vincent Capo-Canellas, qui était président de la commission spéciale sur la loi Macron et qui connaît bien ce dispositif. Mais avant, le cas échéant, d’en prévoir l’extension, il me paraît nécessaire de réaliser une étude d’impact de ce dispositif, d’autant qu’on a beaucoup parlé de stabilité fiscale. Aura-t-il l’effet escompté ?

Surtout, la prolongation de ce dispositif aurait un coût évidemment très élevé, plusieurs centaines de millions d’euros, voire plus si l’on devait retenir la proposition de Mme Lienemann de le proroger pour une durée plus longue.

Nous portons évidemment un regard bienveillant sur la volonté que traduisent ces amendements de donner plus de visibilité aux entreprises, on en a beaucoup parlé. Mais il faut veiller à ne pas accroître la note, qui se chiffrerait, je le répète, en centaines de millions d’euros.

Repousser jusqu’au 31 décembre 2016 l’extinction de ce dispositif entraînerait une perte de recettes qui peut être estimée à environ 380 millions d’euros en 2016.

C'est la raison pour laquelle la commission est réservée sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la comparaison avec les robots industriels ne vaut pas, monsieur le sénateur. L’amortissement accéléré qui leur applicable n’est, finalement, qu’un avantage de trésorerie. C’est peut-être très utile pour les entreprises, notamment pour les plus fragiles d’entre elles. Le coût de l’argent étant faible, ce dont tout le monde se félicite, la charge pour l’État n’est pas si élevée.

En revanche, le suramortissement permet aux entreprises d’amortir les biens à hauteur de 140 % ; autrement dit, 40 % supplémentaires sont déduits de l’impôt sur les sociétés, soit un subventionnement de 13 %. Cela représente donc un coût générationnel, soit 2,5 milliards d'euros, puisque la mesure est étalée sur cinq ans. Le coût pour 2016 est donc bien de 500 millions d'euros. Il était d’environ 350 millions d'euros pour 2015, qui n’était pas une année pleine.

En outre, l’argument que j’ai entendu sur la nécessité de donner plus du temps aux entreprises pour préparer l’investissement n’est pas complètement pertinent. Le fait générateur du suramortissement, c’est l’accord sur le prix et la chose, c'est-à-dire le bon de commande. Ce n’est pas la livraison et le paiement du matériel. Les bons de commande, à condition qu’ils soient suffisamment précis – les textes sont clairs à cet égard –, seront éligibles jusqu’à la mi-avril. Ils doivent donner une description du matériel en voie d’acquisition et son prix. Compte tenu du fait que la mesure est connue depuis maintenant le mois d’avril dernier, elle a un effet incitatif d’accélération des investissements.

Encore une fois, si on prolonge la mesure, non seulement cela coûtera plus cher, mais on perdra cet effet d’accélération. On a déjà évoqué cette question tout à l’heure, à l’occasion d’autres amendements du même type.

Je rappelle que les 500 millions d'euros – vous semblez aujourd'hui l’oublier – ont été pris pour l’année 2016 sur le pacte de responsabilité puisque cela faisait partie des motifs de décalage d’un trimestre de la baisse des cotisations sociales. Ce ne sera d'ailleurs pas le cas en 2017, toutes choses égales par ailleurs ; auquel cas, ce sera pris entièrement sur le budget de l’État.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote sur l'amendement n° I-397 rectifié.

M. Bernard Lalande. Nous étions majoritairement favorables à un suramortissement l’année dernière, lors de l’examen de la loi de finances pour 2015.

Nous avons été entendus – en tout cas, nous le pensons – par le Gouvernement avec ce suramortissement qui, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, correspond à une diminution de la base taxable à l’impôt sur les sociétés, ce qui nous ramène au débat que nous avons eu tout à l’heure sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, et les coopératives.

En tout cas, lorsque se présente une opportunité fiscale comme le suramortissement, les dirigeants des PME et des PMI se mobilisent très rapidement pour prendre des décisions d’investissement. Bien évidemment, ils n’ont pas attendu le suramortissement exceptionnel pour établir leur plan d’investissement pluriannuel.

Dans ces conditions, il n’existe que très rarement des investissements « coup-de-poing » par opportunité fiscale. Le suramortissement ayant été mis en œuvre pour assurer le déclenchement plus rapide d’investissements déjà prévus dans des plans pluriannuels, il ne peut donc pas avoir cet effet « coup-de-poing » sur l’emploi.

Aussi, avant toute décision tendant à proroger ce dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement des entreprises, il nous semble nécessaire d’en mesurer l’impact. C’est pourquoi le groupe socialiste souhaite le retrait de ces deux amendements déposés par nos collègues Vincent Capo-Canellas et Marie-Noëlle Lienemann.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Les membres du groupe écologiste, depuis plusieurs années, sont favorables à ces logiques de suramortissement dans le temps.

Suramortir à hauteur de 40 % sur une année, cela peut, bien sûr, contribuer à accélérer un plan, mais c’est aussi une aubaine pour ceux qui avaient déjà prévu d’investir.

J’ai l’impression qu’il faudrait, dans cette maison – et ailleurs aussi, du reste –, relancer les stages en entreprise pour mieux appréhender les processus de décision, dans une PME-PMI comme dans un grand groupe. Prévoir un suramortissement de 15 % sur trois ans, pour un coût à peu près équivalent, aurait été préférable, avec de surcroît une meilleure prévisibilité. On ne peut pas nous dire, d’un côté, qu’il faut absolument sanctuariser le CIR ou le CICE, parce que ces dispositifs entraînent l’investissement à long terme, et stopper brutalement une mesure aussi importante.

Je redoute finalement qu'il ne s'agisse surtout que d’une mesure d’opportunité : on a perçu un frémissement dans la croissance et on a décidé de donner un petit coup de pouce pour inverser la courbe du chômage ou, au moins, avoir des chiffres en amélioration.

Honnêtement, c’est de la politique de stop and go. Nous constatons d’ailleurs la même chose s’agissant des aides exceptionnelles à la presse : régulièrement, un plan spécial est lancé, aussitôt stoppé dès que la situation s’améliore, puis relancé quand elle se dégrade de nouveau…

Il me semblerait plus opportun d’agir dans la durée, quitte à le faire dans de moindres proportions.

Je soutiendrai donc ces deux amendements, même si je n’en partage pas complètement la philosophie, les niveaux d’amortissement me semblant trop élevés et trop limités dans le temps.

Quoi qu’il en soit, je le répète, il va falloir parler davantage avec des responsables d’entreprise, pour mieux comprendre comment sont prises les décisions en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je partage la philosophie exposée à l’instant par notre collègue André Gattolin.

Je rappelle que les services de l’État et les ministres ont systématiquement refusé les propositions que nous avions formulées et qui visaient, en raccourcissant les durées d’amortissement, à offrir un vrai outil de soutien à la modernisation de nos entreprises.

Toutefois, comme nous ne faisions qu’accumuler du retard dans la modernisation et la robotisation, la pression est devenue telle que l’on a finalement décidé de prendre une mesure ponctuelle. Je vous fiche mon billet que, dans six mois, le bilan que l’on tirera de cette mesure est celui de son inefficacité !

Je sais bien, cher collègue Bernard Lalande, que certains sont toujours à l’affût de tout ce qui bouge, mais beaucoup d’entreprises hésitent aussi à investir. C’est pourquoi je ne suis pas une fanatique des politiques ciblant exclusivement l’offre ou la demande.

Quand la demande est hésitante, eh bien les entreprises hésitent ! Dans ce contexte, nous devons accélérer, en prévoyant un avantage fiscal permettant d’anticiper sur une demande qui reprend. Dans cette optique, il vaudrait mieux en effet un niveau moindre de suramortissement, mais plus durable.

La mesure que nous avons votée devrait au moins être un peu prolongée pour que l’on puisse en évaluer l’efficacité.

Sinon, on ne fait que gagner six mois sur un investissement qui était déjà prévu, car la stratégie courte que nous avons privilégiée ne permet pas de déclencher des investissements que les entreprises hésiteraient à faire.

Par exemple, monsieur le secrétaire d’État, pour choisir le bon robot, il faut du temps. En effet, il n’existe pas de robots clefs en main, il faut établir un diagnostic, mener des études longues et complexes, développer des progiciels, etc. D’ailleurs, en matière de rapidité d’intervention, l’État ne peut pas vraiment donner des leçons !

Je pense donc qu’il convient de prolonger la procédure de suramortissement, en votant soit l’amendement de M. Capo-Canellas, soit le mien.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que la mesure coûterait 500 millions d’euros, mais vous raisonnez en année pleine. Or la mesure est déjà financée jusqu’au 14 avril 2016.

Pour la période allant de cette date à la fin l’année 2016, on devrait donc être plus proches des 350 millions d’euros avancés par M. le rapporteur général, me semble-t-il.

Vous mettez en avant le coût de cette mesure, monsieur le secrétaire d’État. Je préfère pour ma part des mesures qui coûtent et qui ont un effet sur la croissance, l’investissement et l’emploi, plutôt que des mesures qui coûtent autant, mais qui sont moins efficaces.

Je me souviens de la discussion que nous avions eue à l’époque avec Emmanuel Macron. On lui disait qu’il allait finalement plus loin que les propositions de la majorité sénatoriale, qui consistaient à étaler l’amortissement, quand lui « inventait », avec les services de Bercy, le suramortissement – j’investis 100 euros, j’amortis fiscalement 140 euros – ; il mettait en avant la puissance de cette mesure.

Or une mesure puissante pour l’investissement, l’économie et l’emploi, il est préférable qu’elle se prolonge au-delà d’un an. Nous proposons en l’occurrence d’ajouter huit mois pour aller jusqu’à la fin de l’année fiscale.

Ce prolongement serait également bienvenu au regard du besoin de visibilité que nous exprimions tout à l’heure.

Enfin, on nous dit qu’il faudrait au préalable mesurer l’efficacité de la mesure. Certains proposent d’attendre qu’elle arrive à échéance dans les conditions prévues par la loi Macron puis d’en faire le bilan. Mais à quoi bon mesurer son efficacité si le dispositif a de facto été supprimé entre-temps ? Attention à ce paradoxe !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Une fois n’est pas coutume, les arguments de Mme Lienemann me paraissent pleins de bon sens. Un robot, ce n’est pas un simple outil, c’est un facteur de production dont l’acquisition mérite réflexion et que dont on ne s’équipe pas par simple opportunité fiscale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-397 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 bis, et l’amendement n° I-308 rectifié n’a plus d'objet.

L'amendement n° I-211 rectifié, présenté par MM. Bouvard, L. Hervé, Vial, Calvet, Carle et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2017. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Nous restons sur les problématiques de suramortissement. En effet, la loi Macron est venue avec bonheur stimuler l’investissement dans les secteurs ouverts à la concurrence.

Les exploitants de domaines skiables évoluent dans une concurrence de plus en plus vive. Je rappelle en effet qu’un tiers de la clientèle de nos domaines vient de l’étranger, et que nous contribuons, avec 2 milliards d’euros de résultats, à la balance des paiements du pays.

Or nous sommes actuellement dans une situation baroque au regard du dispositif de surinvestissement.

Les remontées mécaniques, qui représentent la moitié des investissements d’un domaine skiable et dont le parc a considérablement vieilli depuis une quinzaine d’années, en sont actuellement exclues. En revanche, les chenillettes de damage y sont éligibles.

Quant aux installations de neige de culture, les enneigeurs, c’est-à-dire les perches que vous voyez dépasser du domaine, ainsi que les compresseurs, ils sont éligibles, mais pas les tuyaux du réseau d’enneigement.

Les remontées mécaniques sont en effet considérées comme des engins de transport, au même titre que des camions ou des autocars, alors que la durée d’amortissement de ces engins est de vingt à trente ans.

Le réseau souterrain de neige de culture est lui considéré comme un oléoduc ou un gazoduc par les services de l’État…

Or, aujourd’hui, l'Autriche, notre principal concurrent, grignote chaque année des parts de marché et investit à peu près la moitié du résultat de son chiffre d’affaires dans l’amélioration de ses domaines skiables. En France, selon les chiffres qui émanent des services de l’État, plus précisément du service technique de gestion des remontées mécaniques, le taux d’investissement dans les remontées mécaniques, qui représentait 21 % du chiffre d’affaires en 2005, est tombé à 9,54 % en 2010, pour remonter à 12,09 % en 2011, 12,69 % en 2012, et diminuer de nouveau à 10,09 % en 2013 et 11,7 % en 2014.

Les télésièges fixes, qui représentent 20 % du parc, ont entre trente et trente-cinq ans de moyenne d’âge. Quant aux téléskis à « perches découplables », qui représentent 61 % du parc, ils ont trente-six ans de moyenne d’âge.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Michel Bouvard. Les sociétés qui ont le plus de difficultés à investir sont les plus petites, et c’est justement pour celles-là que nous avons besoin du suramortissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est interrogée sur les bizarreries dans l’application du suramortissement Macron signalées à l’instant par Michel Bouvard.

Certes, les véhicules de transport ne sont pas éligibles, mais une remontée mécanique est objectivement différente d’un véhicule de transport comme un autocar, qu’il s’agisse du montant de l’investissement – une remontée mécanique est un investissement lourd, de nature quasi industrielle – ou de la durée d’amortissement.

Les canons à neige et les chenillettes, si j’ai bien compris, seraient éligibles au suramortissement, mais pas les remontées mécaniques, alors qu’il s’agit à l’évidence d’un ensemble qui concourt concrètement à l’activité des stations de ski. Les canons à neige ne garantissent peut-être pas l’enneigement, mais, s’il n’y a pas de remontées mécaniques, il n’y a pas d’activité du tout ! Il faudrait que M. le secrétaire d’État nous explique les raisons de ces incohérences de traitement par l’administration fiscale.

La commission s’est donc montrée sensible à vos arguments, monsieur Bouvard. Nous souhaiterions toutefois, par souci de cohérence, que vous rectifiiez votre amendement, afin d’aligner la date qui y est mentionnée sur celle qui est prévue à l’amendement qui vient d’être adopté.

Sous cette réserve, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, que pensez-vous de la rectification proposée par M. le rapporteur général ?

M. Michel Bouvard. J’y suis favorable, madame la présidente, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-211 rectifié bis, présenté par MM. Bouvard, L. Hervé, Vial, Calvet, Carle et Pellevat.

Il est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous sommes toujours amenés, avec ce type de mesures, à discuter de situations particulières.

Comme cela a été souligné tout à l’heure, les instructions ont été émises très rapidement après l’adoption de la loi. Elles n’ont pas écarté les moyens de transport, à condition qu’ils soient considérés comme productifs. Ont ainsi été rendus éligibles les grues, tracteurs et moissonneuses-batteuses. Je reconnais certes que la notion d’investissement productif peut susciter des interrogations, car un investissement improductif, je ne sais pas trop ce que c’est… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les remontées mécaniques produisent du skieur ! (Mêmes mouvements.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les remontées mécaniques peuvent en effet être considérées comme des moyens de transport. Mais, à un moment donné, il faut bien fixer un point de départ et un point d’arrivée. Je pourrais en outre disserter sur la prise en compte de la spécificité des stations de ski. Monsieur Bouvard, dans les différentes assemblées que vous avez fréquentées (Sourires.), vous avez fréquemment alerté sur leur situation, notamment sur le plan fiscal. Je souligne aussi que certaines recettes de ce type de communes ne sont pas prises en compte dans un certain nombre de calculs.

Cette mesure aurait bien évidemment un coût, difficile à évaluer. Quoi qu’il en soit, la circulaire nous semble précise et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris, la mesure de suramortissement issue de la loi Macron ne repose pas sur une distinction entre le productif et l'improductif. Elle concerne l’amortissement industriel, c’est-à-dire ce qui concourt à l’industrie.

En l’espèce, l’industrie du ski consiste à accueillir des skieurs. Si le canon à neige contribue à assurer la couverture en neige, si la chenillette participe de l’entretien du domaine skiable, le câble ou le moteur de ce qui constitue un ensemble industriel lourd contribue indéniablement à l’accueil des skieurs. C’est le cœur même du métier !

Que je sache, nous ne parlons pas ici de dispositifs de transport de voyageurs. Peu de personnes empruntent un téléski pour se déplacer entre deux points ! Nous nous situons dans un ensemble, qui est l’industrie du ski, et dans cet ensemble il est assez étrange que des investissements aussi lourds sur le plan financier que les remontées mécaniques aient été exclus, soit par des décisions de jurisprudence, soit par une simple circulaire de l’administration fiscale.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. J’entends bien vos remarques, monsieur le secrétaire d’État. Sachez que si je plaide en faveur de cette prise en compte, c’est bien pour vous convaincre, et non pour défendre des intérêts corporatistes ou localistes.

Ce sont quelque 2 milliards d’euros de résultats pour la balance des paiements du pays, et nous sommes dans un champ concurrentiel, qui voit nos stations entrer en compétition avec les stations autrichiennes, suisses et italiennes.

Nous savons que la qualité d’un domaine skiable est, au même titre que les tarifs proposés, un élément prescriptif en termes de destination.

S’agissant des tarifs des remontées mécaniques, nous sommes loin d’être les plus chers ; nous sommes donc tout à fait compétitifs. En revanche, les normes très rigoureuses qui prévalent en France pèsent lourd sur les investissements. Je pense, par exemple, aux enquêtes environnementales, qui, pour autant, sont parfaitement légitimes et que je ne remets pas en cause.

Dans ce champ concurrentiel, nous avons besoin du dispositif mis en place par le Gouvernement, précisément pour être compétitifs.

Je rappelle que le Gouvernement, ayant considéré à juste titre que le tourisme était un facteur de développement, a envisagé que notre pays puisse accueillir 100 millions de touristes demain. Un tel objectif implique d’en accueillir l’hiver, à la montagne, ce qui signifie que nos domaines skiables doivent être mis à niveau.

L’ancienneté de notre parc est effectivement en décalage avec celle des parcs de nos concurrents. Quand, en France, tous engins confondus, la moyenne d’âge dépasse les 20 ans, elle n’est que de 12 ans en Autriche ! Voilà pourquoi nous avons besoin que ces dispositions soient étendues.

Ce n’est pas au travers des quelques ressources offertes par la taxe de séjour ou par les taxes sur les remontées mécaniques – une partie d’entre elles, d’ailleurs, sert depuis dix ans à remettre en état le réseau routier de l’État desservant un certain nombre de stations, sur une initiative volontaire des exploitants – que nous allons résoudre la question du vieillissement de notre parc.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je tiens à exprimer mon soutien à cet amendement, qui est porteur de cohérence. Effectivement, la concurrence est rude dans les zones frontalières, par exemple entre la Suisse et la Franche-Comté. Intégrer l’ensemble du matériel dans cette disposition me paraît indispensable, au titre de cette cohérence.

Si nous voulons développer le tourisme de neige dans notre pays, il faut voter cet amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-211 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.

L'amendement n° I-182 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction prévue au premier alinéa est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la construction ou rénovation a été engagée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et aux matériels y afférents acquis durant la même période. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement a pour objet de rendre les bâtiments de stockage de produits agricoles éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, prévue à l’article 142 de la loi Macron.

Nous vivons, depuis déjà pratiquement deux ans, une période de volatilité exacerbée des prix des matières premières agricoles, avec, comme conséquence, une large baisse des revenus des agriculteurs. Cette situation met aussi en lumière une faiblesse structurelle de la filière de l’élevage et l’existence d’une concurrence, non seulement avec des pays tiers, mais également avec d’autres États membres de l’Union européenne, du fait, simplement, de distorsions en matière de politiques sociale et environnementale.

Dès lors, il est nécessaire d’élargir le champ de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux bâtiments de stockage et aux matériels y afférant, pour les investissements qui seront réalisés au cours de l’année 2016.

Ce point, je le rappelle, figurait dans les recommandations, formulées dans le cadre du G20 qui s’était tenu à Paris, en 2011, pour tenter de maîtriser au mieux la volatilité des prix des matières premières agricoles. De la même manière, l’augmentation des capacités de stockage est préconisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, et l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, afin de remédier à cette volatilité.

Cet amendement va dans le même sens que les amendements nos I-180 rectifié, I-221 rectifié bis et I-315 examinés à l’article 7 bis. Nous sommes là, en quelque sorte, au cœur de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, que nous examinerons le 9 décembre prochain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission estime qu’il aurait mieux valu écouter le Sénat l’année dernière ! Nous aurions évité tous ces décomptes.

Mes propos n’ont aucun caractère politique, je le précise, puisque la position était partagée sur toutes les travées. Avec un dispositif d’amortissement accéléré, comme le préconisait le Sénat, nous n’aurions pas eu ce débat. Il serait question non pas d’un coût budgétaire, mais d’un simple coût de trésorerie, d’un simple décalage dans le temps.

Nous voilà à travailler dans le cadre de la loi Macron, en nous référant au mécanisme que le Gouvernement a souhaité promouvoir. Toutefois, nous aurions préféré que l’on choisisse un dispositif d’encouragement à l’investissement moins coûteux, celui que le Sénat, pratiquement à l’unanimité, avait adopté l’an dernier !

Dès lors que nous nous inscrivons dans la mesure de suramortissement qui est prévue par la loi Macron – c’est toujours mieux que rien ! –, il est tout à fait logique que les bâtiments et matériels de magasinage et de stockage agricoles, avec les règles adoptées en matière de dates, y soient éligibles.

Nous n’allons pas engager un long débat sur l’agriculture à cette heure, mais je pense que tout le monde reconnaîtra que l’accroissement des capacités de stockage est sans doute l’un des moyens de lutter contre une volatilité des prix très pénalisante pour l’agriculture.

Pour cette raison, la commission est favorable à l’amendement n° I-182 rectifié.

Toutefois, compte tenu du vote de l’article 7 bis, qui introduit un II à l’article 39 decies du code général des impôts, il convient de lui apporter une précision rédactionnelle : « la déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable ».

Mme la présidente. Monsieur Bizet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

M. Jean Bizet. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-182 rectifié bis, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, et ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la construction ou rénovation a été engagée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et aux matériels y afférents acquis durant la même période. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278 du code général des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est l’open-bar, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.) On continue : encore 100 millions d’euros supplémentaires si le Sénat adopte cet amendement…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’happy hour ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous ai déjà expliqué que le Gouvernement vous proposerait un certain nombre de mesures tendant à accélérer l’amortissement de l’investissement en matière agricole dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Si vous n’en avez pas encore connaissance, les amendements correspondants devraient être déposés demain, sous réserve de l’exactitude des informations à ma disposition.

En outre, comme nous l’avons vu tout à l’heure avec les méthaniseurs, d’autres mesures sont déjà prises en matière d’investissement agricole.

C’est donc pour des raisons diverses, notamment parce qu’il proposera un dispositif accéléré d’amortissement, élaboré en concertation avec les organisations socioprofessionnelles, mais aussi avec certains parlementaires, comme François André, qui a beaucoup travaillé sur ces questions à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-182 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.

Articles additionnels après l'article 7 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l’article 8

Article 8

I. – (Supprimé)

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 1600-0 P et 1600-0 Q sont abrogés ;

2° Au III bis de l’article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600-0 P et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l’article ».

III. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-18 du code de la santé publique est supprimée.

IV. – Le VII de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le m du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.

V. – Le IV s’applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-41 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8 de l’article 266 septies sont abrogés ;

2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies sont supprimées ;

3° Le 7 de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À l’article L. 151-1 du code de l’environnement, la référence « 266 terdecies » est remplacée par la référence « 266 duodecies ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’imagine que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, puisqu’il avait lui-même proposé la suppression de cette taxe – l’une de celles que l’on appelle « les taxes à faible rendement ». Je veux parler de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, qui est relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.

Contrairement à ce que pourrait laisser croire son nom, cette taxe n’a aucune finalité écologique. Elle pèse simplement sur les installations classées pour la protection de l’environnement. En outre, elle est difficile à recouvrer et à calculer.

Sa suppression irait dans le sens d’une simplification, tout en permettant aux administrations de se recentrer sur leurs véritables missions, qui sont des missions d’inspection et d’instruction des dossiers de contrôle à risque.

Le Gouvernement, comme je l’ai indiqué, avait proposé la suppression de cette TGAP sur les ICPE, mais il me semble que l’Assemblée nationale s’y est opposée. Nous revenons donc à cette mesure, qui est tout à fait conforme aux souhaits de M. le secrétaire d’État, qui avait indiqué, à son temps, vouloir supprimer les petites taxes pour environ un milliard d’euros.

Mme la présidente. L'amendement n° I-219, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8 de l’article 266 septies sont abrogés ;

2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies sont supprimées ;

3° Le 7 de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Le IV s’applique à compter de la taxe établie au titre de l’année 2015.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le projet de loi de finances pour 2015 tendait à supprimer plusieurs taxes. Parmi ces dernières se trouvait la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement, dont la disparition était programmée à compter du 1er janvier 2016.

Or, à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 par l’Assemblée nationale, cette suppression a été reportée à l’horizon de 2019. Ce report ne se justifie pas au regard du faible rendement de cette taxe et des contraintes qu'elle représente pour les installations classées pour la protection de l'environnement.

Cet amendement vise donc à maintenir la suppression au 1er janvier 2016.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-219 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chère collègue, je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission des finances, dont les dispositions vont exactement dans le même sens.

Mme Jacky Deromedi. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° I-219 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-41 rectifié ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement avait effectivement proposé la suppression de cette taxe. Par conséquent, de façon tout à fait cohérente, il est favorable à l’amendement n° I-41 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-41 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 234 est abrogé ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 234 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Toujours dans la longue liste des taxes à faible rendement, et après la TGAP, nous en venons à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Manifestement, cette taxe est assez complexe, de par son assiette comme de par ses taux. J’en veux pour preuve ce résultat relativement étonnant : elle n'a rapporté que 542 000 euros en 2014, dont 540 800 euros pour 431 redevables au titre de l'impôt sur le revenu et 1 354 euros pour un redevable au titre de l'impôt sur les sociétés.

D’ailleurs, la loi de règlement ne fait apparaître qu’un seul montant : 1 354 euros. On ne sait donc pas pourquoi elle est renseignée pour les sociétés, et non pour les particuliers. Cela pose tout de même question quant à la fiabilité des chiffres !

Nous ne méconnaissons pas le problème soulevé au travers de cet amendement, car, à l’instar de Philippe Dallier, lui-même élu d’Île-de-France, ou d’autres de nos collègues, nous avons conscience des pratiques de loyers abusifs pour des chambres de bonnes et des petites surfaces, à Paris et dans d’autres grandes villes.

Le problème reste entier. Est-il lié à l’assiette de la taxe ou au contrôle par l’administration ? En tout cas, personne ne me convaincra que de telles pratiques abusives ne concernent en Ile-de-France, que 431 loyers.

Quoi qu’il en soit, dans la logique de la suppression des petites taxes, il vaudrait mieux réformer cette imposition au regard de son inefficacité et proposer un dispositif plus opérationnel. C’est la raison pour laquelle la commission propose la suppression des petites taxes, qui ne permettent pas de respecter l’objectif de lisibilité de notre fiscalité que nous avons toujours à l’esprit.

Néanmoins, il est légitime de s’interroger sur le produit de la taxe au regard du nombre de textes et de papiers que nécessite son recouvrement. La mise en œuvre de cette taxe coûte en effet très cher compte tenu du nombre de redevables concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit ici de la taxe dite « Apparu », me semble-t-il…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait.

M. Michel Bouvard. Il nous est arrivé à nous aussi de prendre des mesures inefficaces, surtout en matière fiscale ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’existence de cette taxe a-t-elle eu un effet dissuasif, entraînant par là même un très faible rendement ? On ne peut pas complètement l’exclure. Les difficultés résultant de sa mise en œuvre et des opérations de vérification et de contrôle ont-elles eu également des effets dissuasifs ? On ne peut pas l’exclure non plus.

Cette taxe n’est pas après tout si ancienne : elle a été mise en place au début de 2012, si je ne m’abuse. Il faut peut-être la laisser vivre. D’ailleurs, le Gouvernement n’en a pas proposé la suppression.

Vous me titillez, monsieur le rapporteur général – c’est d'ailleurs une bonne chose et vous n’avez à craindre aucune susceptibilité exagérée de ma part – sur la suppression des petites taxes. Vous me dites que j’ai promis d’en supprimer beaucoup et que je ne le fais pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous aviez évoqué un milliard d’euros !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai en mémoire nos débats de l’année dernière. Nous avions effectivement proposé de supprimer une dizaine de petites taxes,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … suscitant la virulence d’un certain nombre de sénateurs, qui les défendaient, alors qu’elles concernaient parfois une ou deux situations tout au plus. Je pense notamment, entre autres, à la taxe de balayage. (Mme Marie-Noëlle Lienemann rit.) Nos débats portent souvent sur des sujets très importants... En l’espèce, 400 logements concernés, ce n’est pas rien !

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de la taxe Apparu ; il est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Cette taxe compte 500 redevables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Exactement, 431 !

M. Philippe Dallier. À l’évidence, les déclarations ne sont pas réalisées. Compte tenu de la situation, à Paris, du logement étudiant, des chambres de bonne et du montant moyen des loyers, il est absolument évident que les bailleurs ne déclarent pas.

M. Philippe Dallier. Cela étant, les moyens de contrôle sont jusqu’à présent difficiles à mettre en œuvre. Lorsque nous examinerons la mission « Égalité des territoires et logement », je formulerai une demande de rapport, car il est techniquement possible, nous a-t-on dit, de rapprocher les dossiers de la CAF des fichiers des services de l’État, afin d’y trouver des données concernant la surface des logements.

Il existe donc des perspectives d’amélioration, à mon sens non négligeables, du rendement de cette taxe, mais je comprends la démarche de M. le rapporteur général au vu du résultat actuel un peu aberrant.

De ce fait, je suis partagé entre deux attitudes : supprimer la taxe ou la laisser vivre quelque temps pour voir si elle atteint le but qu’on lui a assigné à l’origine.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’accord avec Philippe Dallier : personne ne fera croire que cette situation ne concerne que 431 logements à Paris et en Ile-de-France.

M. Philippe Dallier. C’est sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe donc, en ce qui concerne cette taxe, un problème de recouvrement et de déclaration, avec des fraudes sans doute manifestes. Un moyen beaucoup plus simple de le résoudre consisterait à rapprocher les fichiers de la publicité foncière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela permettrait de connaître concrètement la superficie des logements et les loyers. À cet égard, un système automatisé assurerait un meilleur rendement et aurait un effet dissuasif.

Je tente une explication : M. le secrétaire d’État vient à l’instant d’affirmer que le Sénat s’était opposé l’année dernière à la suppression de petites taxes. C’est exact, mais il convient de préciser que le produit de celles-ci était perçu au profit des collectivités locales.

Notre collègue Jean-Claude Boulard avait à l’époque défendu avec beaucoup de vigueur le principe de la liberté locale, permettant par exemple à une collectivité d’instaurer une taxe sur les eaux pluviales ; finalement, seules quatre collectivités l’ont instaurée. Après tout, les 36 000 communes de France sont libres de créer ou non telle ou telle taxe en fonction de leur situation.

En l’espèce, la situation est tout à fait différente, puisque nous proposons la suppression de petites taxes qui sont affectées au budget de l’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. M. Dallier a bien expliqué les enjeux du débat. Pour ma part, je pense qu’il faut tout de même laisser perdurer cette taxe un certain temps pour en étudier les effets.

Plus fondamentalement, le secteur de l’immobilier est confronté à des difficultés importantes, car la plupart des aides publiques ou des taxations, d’ailleurs nécessaires, ne sont pas réellement contrôlées. Chacun d’entre vous doit contrôler, dans son département, un certain nombre d’opérations : les subventions de l’Agence nationale de l’habitat doivent être accordées sous contractualisation, pour des plafonds de ressources inférieurs à un niveau défini ; elles sont garanties pendant toute la durée de la convention et donnent droit à des avantages fiscaux. Or, la plupart du temps, ces exigences ne sont pas respectées. On tire au sort et on gagne une fois sur mille !

Le problème est le même pour les allègements fiscaux dits « Scellier », « Besson », « Pinel » et « Duflot », qui sont toujours soumis à des exigences de plafond de ressources ou de loyer dans la durée. Si les vérifications portant sur les occupants ont lieu parfois, mais pas toujours, le niveau réel de leurs ressources n’est quasiment jamais contrôlé. Certains le savent et, de ce fait, ne respectent pas la loi.

Nous disposons donc de toute une série de dispositifs censés favoriser la réalisation de certains objectifs, mais dont on se rend compte qu’ils ne fonctionnent pas, le secteur de l’immobilier n’étant pas assez contrôlé. Des mesures doivent être prises à Bercy, comme des croisements de fichiers, des vérifications et des contrôles sérieux sur l’efficience des dispositifs et le recouvrement réel des taxes dues quand c’est le cas.

Je trouve prématuré de vouloir supprimer la taxe Apparu. Celle-ci a tout de même un léger effet dissuasif pour les nouveaux bailleurs qui seraient tentés de mettre en location des appartements très exigus à des prix trop élevés.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais déclaré devant la commission que cet amendement était avant tout un dispositif d’appel.

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons attendre le passage de la mission logement, mais chaque fois, monsieur Dallier, nous interrogerons le Gouvernement pour savoir pourquoi le nombre de redevables concernés est si faible. Concrètement, est-ce un problème de recouvrement ? La taxe peut avoir un effet dissuasif, mais on est sans doute très loin de la réalité. Il serait opportun de proposer un dispositif plus efficace et de revoir cette question lors de l’examen du collectif budgétaire.

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-42 est retiré.

L'amendement n° I-43 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les I et III à VII de l'article 235 ter ZD bis sont abrogés ;

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l'article L. 511-48, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II » ;

2° Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 755-1-1 et le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 765-1-1 sont supprimés.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation des I et III à VII de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ici, il n'y a pas d’enjeu pour les finances publiques, et l’adoption de cet amendement n’entraînerait de perte de recettes. M. le secrétaire d’État sera peut-être déçu de ne pas l’ajouter dans son addition, mais la taxe dont nous proposons la suppression a rapporté zéro euro et impliqué zéro redevable !

Il est de notre intérêt, de temps en temps, de supprimer des textes qui n’ont manifestement plus de rendement, comme c’est le cas de cette taxe portant sur des ordres annulés, dans les cas d’opérations à haute fréquence, avec, je le répète, un rendement nul et un nombre inexistant de contribuables concernés. Ce serait une œuvre salutaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement est beaucoup moins anodin qu’il n’y paraît, monsieur le rapporteur général. Il est facile de dire que ce dispositif ne rapporte rien, n’est jamais appliqué et ne concerne personne.

La taxe qui a été instaurée sur les transactions à haute fréquence, comme on les appelle, a la vocation de dissuader ce type d’opérations spéculatives qui déstabilisent le marché…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et pénalisent souvent de petits actionnaires individuels, j’allais dire amateurs, à savoir ceux qui investissent un peu en bourse. Vous savez comme moi que les sociétés de bourse se rapprochent parfois de quelques kilomètres des banques pour gagner la nanoseconde qui leur permet de passer avant leurs concurrents.

M. Richard Yung. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Faire des allers-retours dans des périodes très limitées, inférieures à la seconde, permet parfois, sur de gros volumes, de réaliser des bénéfices importants.

Je ne referai pas l’historique de cette mesure, mais tel était l’objectif pour lequel elle avait été votée à l’époque où vous étiez la majorité, tandis que vous êtes aujourd’hui l’opposition nationale.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une incertitude pesait sur l’amplitude de la période, qui, de mémoire, était fixée par décret, ce qui est très important, la fixation d’une amplitude trop forte ou trop faible ayant évidemment une influence.

Vous savez, car vous avez probablement suivi les débats, que de longues discussions ont eu lieu à l’Assemblée nationale – j’imagine qu’elles vont se reproduire ici – sur les transactions intraday et sur la possibilité ou non de les taxer.

En outre, à l'échelon européen, des décisions sont en cours d’élaboration, qui devraient intervenir dans les prochaines semaines sur la taxe sur les transactions financières. Cela étant, il me semble important d’être dissuasif sur des transactions qui ne présentent aucun intérêt économique et n’ont qu’une pure valeur spéculative. Cette mesure est loin d’être anodine.

La suppression d’une telle disposition est un signal que le Gouvernement ne souhaite pas envoyer. C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La taxe n’est absolument pas dissuasive, puisque 40 % du volume des transactions du CAC 40 concerne des transactions à haute fréquence. Simplement, cela se fait non pas depuis Paris, mais depuis Londres.

De plus, si le produit est nul, c'est parce qu’un calibrage permet de contourner la taxe. À l'évidence, les sociétés concernées réalisent certains paramétrages, des algorithmes pouvant très facilement se jouer de la taxe.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je souhaite reprendre la parole sur ce sujet, car il avait fait l’objet de longues discussions au moment de la mise en place du dispositif.

L’amplitude qui est déterminée peut effectivement avoir une influence très importante sur un éventuel rendement. Là encore, il s’agissait grâce à cette taxe non pas d’obtenir un rendement, mais de favoriser une évolution des comportements.

Nous savons que 40 % des transactions sont des transactions intraday, pas forcément des transactions à haute fréquence. Ces dernières n’ont vraiment aucun intérêt économique ; elles n’ont qu’une pure valeur spéculative.

Par conséquent, votre argument n’est pas valable, dans la mesure où, justement, l’instauration de cette disposition a permis d’éviter chez nous des transactions à haute fréquence.

Pour ma part, je le répète, je suis attaché au maintien de cette disposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-43 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-44, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 235 ter ZD ter est abrogé ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, voici un sujet plus amusant encore !

La taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un État, lorsque ses opérations sont effectuées « à nu », c’est-à-dire sans détention de l’opération souveraine correspondante, a dégagé, en 2014, un rendement insignifiant, soit 4 800 euros. En 2015, ce rendement est même nul.

Qui plus est, cette imposition est manifestement inutile. En effet, les opérations dont il s’agit sont désormais interdites en vertu du règlement européen du 14 mars 2012. Certes, le règlement en question est entré en vigueur après la création de cette taxe, mais pourquoi maintenir cette dernière ?

Je suis persuadé que le Sénat tout entier se ralliera à cet amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout le monde connaît ce que les professionnels de la finance appellent les credit default swap, ou CDS, et pour cause : ces produits ont fait beaucoup parler d’eux. Certes, ils ont été interdits. Toutefois, des négociations européennes sont actuellement consacrées à la taxe sur les transactions financières, la TTF, et il n’est pas impossible que des dispositifs de cette nature soient repris via une future directive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, le cas échéant, nous recréerons cette taxe !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, nous sommes bien d’accord sur le fait que la mesure en question n’a aucune incidence financière. Je ne suis pas sûr que maintenir ou supprimer cette taxe fasse beaucoup évoluer la situation. Néanmoins, je le répète, ce prélèvement pourrait être confirmé par les travaux actuellement menés par la Commission européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est courtelinesque ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Aussi, le Gouvernement n’est pas spécialement favorable à la suppression de cette taxe.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, le Sénat est souverain.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, pardonnez-moi d’insister : le rendement de cette taxe s’est établi à 4 800 euros en 2014, et, en 2015, il est nul !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Jusqu’à présent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ayons bien à l’esprit qu’il s’agit du maintien d’une taxe portant sur des produits désormais interdits par la voie d’un règlement européen.

Mes chers collègues, la suppression de cette imposition nous permettra de toiletter notre législation fiscale et, ainsi, de faire véritablement œuvre de législateur. Si, un jour, les produits financiers dont il s’agit sont de nouveau autorisés, nous verrons quelles mesures dissuasives adopter. A contrario, s’il s’agit de créer des taxes sur des produits interdits, on peut en inventer beaucoup !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-44.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-2, présenté par M. Adnot, n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-8, présenté par M. Pointereau, n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-7 rectifié quater est présenté par MM. Grand et Morisset, Mme Deroche, MM. G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Dassault et de Legge, Mmes Debré, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lemoyne, Lenoir, Mandelli et Masclet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Poniatowski, Mme Primas et MM. Raison, Reichardt, D. Robert, Savary et Vaspart.

L'amendement n° I-18 est présenté par M. Commeinhes.

L'amendement n° I-138 rectifié bis est présenté par MM. Husson et P. Leroy.

L'amendement n° I-399 est présenté par MM. Canevet et Médevielle, Mme Férat, MM. Détraigne, Delcros et Cadic, Mme Loisier, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Lasserre et Namy, Mmes Billon et Doineau, MM. Roche, Guerriau, Gabouty, Longeot, Kern, Cigolotti et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1618 septies est abrogé ;

II. – Après l'alinéa 5

Insérer un III bis ainsi rédigé :

III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-7 rectifié quater.

M. Jean-Marie Morisset. J’ai préparé conjointement avec Jean-Pierre Grand et Catherine Deroche les dispositions de cet amendement, lequel a été cosigné par soixante de nos collègues.

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2016 permet de supprimer des impositions dont le rendement est faible ou qui présentent des coûts de gestion élevés. Les précédents amendements examinés ont déjà permis d’évoquer ces enjeux.

En l’occurrence, il s’agit d’inclure dans ce dispositif la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits en provenance d’autres États membres de l’Union européenne ou importés de pays tiers.

La Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport annuel de 2014 : cette taxe présente un coût de gestion élevé, parmi les plus élevés des taxes gérées par la direction générale des douanes et des droits indirects.

Sur le front économique, la taxe sur les farines dessert la compétitivité des meuniers français. Elle crée des distorsions de concurrence dans les zones frontalières entre, d’une part, nos meuniers, et, de l’autre, leurs homologues étrangers.

De surcroît, cette taxe représente entre 6 % et 7 % du chiffre d’affaires du secteur. Surtout, les conclusions du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ont confirmé qu’il y avait là un problème.

La pression fiscale ainsi exercée a de réels effets néfastes sur l’emploi direct – de nombreux moulins sont en train de fermer – et défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises, tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer leur rôle historique de financeurs de la boulangerie française. Chacun le sait, les meuniers apportent un soutien à nos boulangers artisans en leur assurant un appui financier direct à travers des prêts ou des cautions.

Monsieur le secrétaire d’État, j’en conviens, il faut laisser vivre un certain nombre de taxes. Toutefois, l’imposition dont il s’agit a vu le jour en 1962. Elle s’appelait alors « taxe sur les céréales », puis elle est devenue « taxe sur les farines » en 1976. Or le contexte a beaucoup évolué depuis lors, et il serait bon de s’interroger sur la pertinence d’un tel prélèvement portant sur l’activité des meuniers.

Mme la présidente. Les amendements nos I-18 et I-138 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-399.

M. Jean-François Longeot. Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous cherchons à simplifier notre fiscalité.

Le Gouvernement entend faire la chasse aux taxes inutiles ou antiéconomiques, c’est-à-dire aux prélèvements dont le coût de recouvrement est supérieur au produit. L’article 8 du présent texte traduit cet objectif. Il supprime des impositions dont le rendement est faible et qui présentent des coûts de gestion élevés.

Dans cette perspective, cet amendement vise à inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de l’Union européenne ou importés des pays tiers.

En 2014, la Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport annuel : la gestion de cette taxe coûte cher. Ce coût est parmi les plus élevés des taxes gérées par la direction générale des douanes et des droits indirects.

Sur le plan économique, la taxe sur les farines dessert la compétitivité des meuniers français. De fait, dans les zones frontalières, elle suscite des distorsions de concurrence entre nos meuniers et leurs homologues étrangers.

Cette taxe représente entre 6 % et 7 % du chiffre d’affaires du secteur. Les conclusions du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ont confirmé qu’il y avait là un problème. Selon les chiffres de l’étude relative à l’élaboration des statistiques annuelles des entreprises, dite « ESANE », le résultat courant était en repli de 0,5 % en 2012 et en augmentation de 1,1 % en 2011.

Cette pression fiscale a de réels effets néfastes sur l’emploi direct : de nombreux moulins sont en train de fermer. En outre, elle défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises, tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer leur rôle historique de financiers de la boulangerie française et artisanale.

Mme la présidente. L'amendement n° I-353, présenté par M. Yung, Mme Emery-Dumas, MM. Camani, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article 1618 septies est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement des contributions visées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Divers arguments viennent d’être invoqués en faveur d’une suppression de la taxe sur les farines.

Je rappelle que cette taxe, prélevée sur les meuniers français, finance la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la MSA, sur la base inchangée depuis 1993 de 15 euros la tonne et pour un produit global annuel de 62 millions d’euros.

Il ne s’agit donc pas, comme précédemment, d’une taxe à faible rendement. Néanmoins, MM. Morisset et Longeot ont rappelé ce constat dressé par la Cour des comptes : cette taxe figure au nombre de celles dont le coût de gestion est le plus élevé, notamment en raison des difficultés liées à l’identification de ses redevables. S’y ajoute un facteur de distorsion de la concurrence.

En conséquence, le présent amendement tend à supprimer cette taxe.

Nous n’en sommes pas moins des personnes responsables. Aussi, nous proposons de compenser cette suppression par l’instauration d’une taxe sur les boissons sucrées, dont nous avons précédemment débattu. Une telle mesure aurait un caractère de santé publique et, j’insiste sur ce point, l’opération serait neutre pour les recettes de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-7 rectifié quater et I-399, ainsi que sur l'amendement n° I-353 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La taxe sur les farines, qui a suscité nombre d’amendements, pose problème au titre des coûts de recouvrement.

J’en veux pour preuve le rapport annuel de la Cour des comptes de 2014, dans lequel on peut lire : « Les taxes sur les farines et les céréales figurent au nombre de celles dont le coût de gestion est le plus coûteux. » En conséquence, la Cour des comptes propose, au titre de sa deuxième recommandation, de « réexaminer le bien-fondé des taxes sur les farines et céréales et [de] relever à due concurrence les autres taxes affectées aux organismes bénéficiaires ». Tel est l’objet des amendements qui viennent d’être présentés.

Un certain nombre de nos collègues ont reçu des représentants de la meunerie, à l’instar de Mme la présidente de la commission des finances, qui, à l’instant, m’apportait cette précision : il semblerait que cette taxe pose des problèmes de recouvrement. Plus précisément, elle ne serait pas perçue convenablement à l’importation.

Je ne sais si le Gouvernement peut nous fournir des éclairages à ce sujet. Si ces problèmes étaient confirmés, force serait d’admettre que la taxe sur les farines pose un problème de compétitivité.

En outre, cette taxe représente 6 % à 7 % du chiffre d’affaires du secteur et, si son montant n’est pas faible, son coût de gestion est élevé.

Sur ce sujet, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en précisant que, du fait du gage qui y est associé, l’amendement n° I-7 rectifié quater lui paraît le plus approprié.

Je précise qu’il ne serait pas nécessaire de lever le gage, étant donné que la nouvelle imposition serait portée au profit de la MSA.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les propos que je viens d’entendre contiennent un certain nombre d’approximations. Au reste, les divers orateurs qui se sont succédé ont tous pris soin d’employer le conditionnel.

Il semblerait que les taxes à l’importation ne soient pas perçues.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce que disent les représentants de la fédération de la meunerie !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Précisément, monsieur le rapporteur général ! Que pouvaient-ils vous dire d’autre ? Outre le Sénat et l’Assemblée nationale, ils ont fait le tour de toute la République, et je pèse mes mots ! (M. Roger Karoutchi rit.)

Sur ce sujet, voici ce que je peux vous dire : en 2014, quelque 267 858 tonnes de farine brute ont été introduites en provenance d’un autre État membre, contre 8 868 tonnes venant des États tiers. Si je suis en mesure de vous communiquer un chiffre aussi précis, c’est bien la preuve que ces marchandises ont été déclarées !

Je vous précise que la taxe sur les farines compte, en France, quelque 3 000 redevables.

Vous soulignez que son coût de gestion est élevé. Sur ce point, j’ai lu attentivement le rapport de la Cour des comptes, qui, dans ses calculs, a réuni la taxe sur les farines à une douzaine d’impositions,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle a tout de même émis une recommandation spécifique !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … dont les taxes sur les réunions sportives, les cercles et maisons de jeu, les appareils automatiques et les autres taxes indirectes. C’est pour ce bloc qu’elle affiche un coût de gestion de 18 millions d’euros.

La taxe sur les farines rapporte environ 65 millions d’euros par an. M. Yung a évoqué le chiffre de 62 millions d’euros : nous sommes bien dans le même ordre de grandeur. (M. Richard Yung opine.) En 2013, le coût de gestion de cette taxe s’élevait à 3,24 %, soit environ 3 millions d’euros. Nous sommes donc loin des 18 millions d’euros ! Ces chiffres figurent dans le rapport de la Cour des comptes.

L’enquête portant sur le taux d’intervention pour 2015 est en cours. Elle sera disponible au début de l’année 2016.

Parallèlement, j’entends que les taxations à l’importation ne sont pas opérées. Or, en 2014, on a dénombré 94 contentieux relatifs à l’importation et à l’introduction de farines sur le territoire français. Ces derniers correspondent à un montant de taxes redressées de 780 000 euros. Ce chiffre n’est pas considérable, mais il prouve bien que des contrôles sont exercés !

Mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée est, bien entendu, juge de l’opportunité d’une telle taxation. Pour ma part, je me contente d’observer que, quand on veut tuer son chien, on l’accuse d’avoir la rage…

Ce sujet a suscité un certain nombre de propos excessifs, que je tenais à corriger. Le Sénat peut décider d’augmenter la taxe sur les boissons sucrées ou les accises sur les spiritueux ; c’est sa responsabilité. Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’y est pas favorable.

À ce propos, je précise que le produit de cette taxe est attribué à la caisse centrale de la MSA. Aussi faudra-t-il, le cas échéant, veiller à compenser sa suppression, à moins que l’on ne préfère l’imputer à la mutualité sociale agricole, ce qui, d’après ce que j’ai entendu sur les diverses travées, ne semble pas à l’ordre du jour.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Je souhaite défendre cet amendement en quelques mots et remercier M. le secrétaire d'État de ses éléments de réponse.

Premièrement, le rapport de la Cour des comptes souligne le niveau élevé du coût de la perception de ces taxes sur les farines.

Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé que les farines en provenance d’autres États membres seraient taxées. Un curieux phénomène se produit pourtant : entre 2012 et 2015, les importations sont passées de 177 000 tonnes à 277 000 tonnes. Une différence de 100 000 tonnes, ce n’est pas négligeable ! Dans le même temps, les exportations françaises ont baissé de 10 %. Il se passe donc quelque chose.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cela n’a rien à voir avec cette taxe.