M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le présent amendement vise à majorer le montant de la DGF de 113,3 millions d’euros, mais à minorer d’autant les « variables d’ajustement »,…
M. Philippe Dallier. Les allocations compensatrices !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … afin de neutraliser l’effet de la création de la métropole du Grand Paris et de la métropole Aix-Marseille-Provence sur la répartition de la DGF.
M. le président. L'amendement n° I-281, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
40 123 544 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. J’irai dans le même sens que M. le rapporteur général et M. Delahaye. Nous pensons aussi qu’il faut modifier le montant des sommes allouées par l’État aux collectivités territoriales.
Nous nous inscrivons donc dans la même logique que nos collègues, mais nous proposons des montants plus élevés, car les besoins des collectivités en France sont importants. De l’Association des maires de France à l’Association des petites villes de France, en passant par la Fédération des villes de France ou l’Association des maires villes et banlieues de France, tous les élus locaux de la Nation le soulignent !
M. le président. L'amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Dufaut, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez, Primas et Morhet-Richaud, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, Chasseing, Malhuret, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Gournac et Savin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
36 607 053 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-15 rectifié, présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Malhuret, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Savin et Gournac, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
35 874 911 940 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter ces deux amendements.
M. Alain Joyandet. Nous assistons à un feu d’artifice de propositions ! Chacun avance un montant différent.
La proposition de la commission a au moins le mérite de se fonder sur des éléments très concrets.
Sur le terrain, on ne comprend pas pourquoi le fer est à ce point porté contre les recettes des collectivités, qui sont encouragées depuis des années à s’organiser, à se restructurer, à mutualiser des dépenses de fonctionnement ou à créer des intercommunalités. Le coup est brutal !
Par ces deux amendements – le second est un amendement de repli par rapport au premier, à 2 % près –, nous voulons surtout faire passer le message qui nous vient des collectivités locales.
On va les obliger à se réformer. Or, jusqu’à preuve du contraire, elles empruntent non pas pour fonctionner, mais pour investir ! Et, dans leurs investissements, on retrouve souvent dans une petite marge supplémentaire provenant des excédents de fonctionnement. Ces excédents vont disparaître, et les investissements diminueront forcément.
Dans le même temps, l’État continue d’emprunter pour fonctionner ! On parle beaucoup de réforme de l’État. Or, lorsque j’ai été rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale voilà quelques années, j’ai constaté que les effectifs de la direction générale de la santé à Paris avaient augmenté de 16 % en cinq ans ! Selon moi, s’il y a une réforme à mener, c’est bien celle de l’administration centrale de l’État : de nombreux progrès restent à faire. Il n’est pas très juste d’exiger des efforts aussi rudes à nos collectivités !
M. le président. L'amendement n° I-310, présenté par Mme Lienemann et M. Labazée, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
34 608 514 000 €
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 500 000 000 € du montant mentionné à l’avant-dernier alinéa sont affectés par les représentants de l’État aux collectivités territoriales qui portent des projets d’investissements relatifs à l’écologie, au numérique ou au logement ou des projets qui sont porteurs d’économies de fonctionnement. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Un débat a eu lieu lors de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Certaines entreprises, en particulier celles qui sont engagées dans la compétition internationale, méritaient d’être aidées, notamment en matière de robotisation. Mais nous étions un certain nombre à considérer que ces crédits n’étaient pas suffisamment conditionnés et ciblés sur les secteurs qui en avaient besoin.
Pour financer de telles mesures et atteindre en même temps les objectifs de réduction budgétaire, on fait peser sur les collectivités locales des réductions de dotation. Pourtant, les collectivités locales, en investissant, contribuent à remplir les carnets de commandes des entreprises. Il ne sert à rien de soutenir l’offre s’il n’y a pas de demande !
J’ai présenté tout à l’heure un amendement tendant à inciter les entreprises à investir au lieu de verser d’importants dividendes ; son adoption aurait permis de dégager un milliard d’euros. Combinée au dispositif visé dans un autre de mes amendements, relatif au CICE, cette mesure aurait porté le total des recettes supplémentaires que j’ai essayé de trouver à un milliard et demi d’euros.
Je propose donc de réduire d’autant la ponction sur les collectivités locales, afin de soutenir la croissance en orientant les sommes ainsi dégagées vers l’investissement dans les domaines de l’écologie, du numérique, du logement ou sur des projets porteurs d’économies de fonctionnement. C’est souvent l’investissement qui permet de réaliser ensuite des économies de fonctionnement !
M. le président. L'amendement n° I-243, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Castelli, Arnell, Amiel, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000
par le montant :
34 163 720 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, qui avait déjà été présenté l’année dernière, a pour objet d’étaler le plan d’économie de 11 milliards d'euros sur quatre ans, et non plus sur trois ans. Ainsi la baisse de la DGF serait-elle plus mesurée : elle atteindrait 2,44 milliards d’euros pour 2016, au lieu de 3,67 milliards d’euros.
Une telle mesure s’inscrit dans le cadre d’un débat plus large sur l’avenir des finances locales. Les baisses de dotations conduisent à s’interroger sur les problèmes d’investissement des communes et sur une réforme de la péréquation. Ces évolutions sont effectivement préoccupantes. À terme, elles menacent le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-16 rectifié bis est présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Malhuret, de Raincourt et Lenoir, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Savin et Gournac.
L'amendement n° I-76 rectifié bis est présenté par MM. Savary, Bouchet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Lamure et MM. D. Laurent, P. Leroy, Milon, Pellevat, Pinton, Pointereau et D. Robert.
L'amendement n° I-125 rectifié est présenté par M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty et Kern, Mme Billon, MM. Delcros et Lasserre, Mme Férat et M. L. Hervé.
L'amendement n° I-262 est présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
33 886 165 730 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter l’amendement n° I-16 rectifié bis.
M. Alain Joyandet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos I-76 rectifié bis et I-125 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-262.
M. Guillaume Arnell. À l’heure où de très fortes contraintes – je pense au respect des normes, au poids du financement des allocations individuelles de solidarité ou au reversement d’une part plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, aux régions - viennent grever la situation budgétaire des départements, dont plusieurs connaissent de graves difficultés financières, les élus départementaux expriment de vives inquiétudes au sujet de la baisse des dotations de l’État à laquelle ils sont assujettis.
Cet amendement vise à prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État. Nous proposons de minorer de 778 millions d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Ce différentiel correspond au coût créé en 2014 par les textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales, net des économies permises par ces mêmes textes. Les chiffres sont tirés du rapport annuel pour 2014 du CNEN.
M. le président. L'amendement n° I-251, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
33 109 114 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a instauré un II bis à l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, créant ainsi une incitation financière supplémentaire pour les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants. Ces dernières bénéficient d’une bonification de 5 % de leur dotation globale de fonctionnement, durant trois ans à compter de leur création.
Selon une note d’information de la Direction générale des collectivités locales datée du 7 mai 2015, vingt communes nouvelles ont bénéficié de cette majoration en 2015, sur les vingt-cinq communes nouvelles qui existaient au 1er janvier 2015. En 2015, cette majoration est de 516 106 euros.
Toutefois, aux termes du code général des collectivités territoriales, pour bénéficier de cette bonification de DGF, les communes nouvelles doivent avoir été créées au plus tard le 1er janvier 2016. Le dispositif incitatif prend donc fin dans quelques semaines, ce que l’article 58 du présent projet de loi de finances pour 2016 ne dément d’ailleurs pas.
Or l’incitation à la fusion intercommunale constitue un enjeu qui est encore loin d’être soldé, d’autant que les services de l’État ont pris un retard considérable dans les analyses permettant les simulations de fusion. De nombreuses communes postulantes n’ont donc pas encore reçu les simulations fiscales de fusion intercommunale.
Aussi, il est proposé que le dispositif incitatif soit prorogé d’un an, en augmentant de 600 000 euros le montant fixé de DGF pour 2016. Ce délai supplémentaire permettra aux communes, notamment rurales, de recevoir et d’analyser les simulations transmises par les services de l’État, favorisant ainsi la hausse du nombre de fusions l’année prochaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements vont tous dans le même sens, celui d’une minoration de la baisse de la DGF.
Par anticipation sur les propos que M. le secrétaire d’État va sans doute tenir – j’imagine que son commentaire sera à peu près identique à celui de l’année dernière -, je tiens à réaffirmer un élément. Ainsi que cela figure en toutes lettres dans le rapport de la commission, analyse précise à l’appui, nous constatons que la contribution des administrations publiques locales à la réduction du déficit est supérieure à leur part dans la dépense publique.
Ainsi, d’après les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, les collectivités locales ont contribué à la dépense publique totale à hauteur de 19 % en 2014 – ce sont les comptes de la Nation -, mais elles assument 22 % des efforts d’économie.
Par ailleurs, la part des administrations publiques locales dans le déficit public et dans la dette publique totale est faible. En tous cas, elle s’est fortement réduite entre 2012 et 2014.
Ainsi, il est avéré – les statistiques de l’INSEE le démontrent – que les collectivités locales apportent, en l’état actuel, une contribution supérieure à leur part dans la dépense publique.
La situation justifie le dépôt par la commission des finances d’un amendement tendant à minorer la baisse de la DGF. Il ne s’agit pas de refuser la baisse des dotations. Certes, on aimerait évidemment pouvoir souscrire à la proposition du groupe CRC. Mais il convient de faire preuve de responsabilité ; je partage les propos de notre collègue Vincent Delahaye. L’amendement de la commission va en ce sens. Nous acceptons de participer à l’effort d’économie, mais nous demandons que les normes et contraintes qui nous sont imposées soient prises en compte.
Dans cet esprit, la commission des finances invite les auteurs des différents amendements à se rallier à sa position. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements, à l’exception évidemment des amendements nos I-360 et I-393, qui sont identiques au nôtre.
L’amendement n° I-416, présenté par le Gouvernement, tend à majorer le montant de la DGF, au bénéfice de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Mais aucun moyen supplémentaire n’est réellement dégagé, le différentiel étant pris à due concurrence sur les variables d’ajustement. Surtout, cette mesure est incompatible avec l’amendement de la commission. Avis défavorable.
Comme je l’indiquais précédemment, on aurait envie de pouvoir voter l’amendement n° I-281, qui vise à ramener le montant de la DGF à celui de 2014. Mais la position de la commission est beaucoup plus responsable. Avis défavorable.
L’amendement n° I-14 rectifié tend à ramener le montant de la DGF à celui de 2015. Avis défavorable.
L’amendement n° I-15 rectifié a pour objet de majorer le montant de la DGF, afin de limiter la réduction par rapport à 2015 à 2 %, dans un souci de préservation de l’investissement local. Encore une fois, on ne peut que soutenir l’idée d’un maintien de l’investissement local et partager les positions exprimées par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Toutefois, l’exigence de redressement des comptes publics ne nous permet pas d’exprimer un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° I-310 tend à minorer la baisse de la DGF de 1,5 milliard d’euros. C’est approximativement le montant auquel parvient la commission, le résultat obtenu par cette dernière étant toutefois légèrement supérieur.
Cela étant, les sommes dégagées devraient être affectées aux investissements dans un certain nombre de domaines ; je pense au numérique et au logement. Les collectivités n’ont pas toutes les mêmes besoins. Pour certaines d’entre elles, une baisse de la DGF ne pourrait malheureusement pas servir à financer des programmes de logement social ou des projets numériques ; elle devrait être consacrée à des charges de fonctionnement courantes, par exemple en matière scolaire.
Certaines collectivités devront, à leur regret, augmenter les impôts. L’affectation des sommes dégagées à l’investissement dans certains secteurs serait sans doute l’idéal, mais les collectivités doivent aussi faire face à des dépenses de fonctionnement contraintes.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-310.
Les auteurs de l’amendement n° I-243 proposent d’étaler la baisse de la DGF sur quatre ans, au lieu de trois, reprenant ainsi la logique d’une proposition formulée l’année dernière, y compris d’ailleurs par le groupe socialiste, qui n’a pas souhaité la renouveler cette année.
Pour notre part, nous n’avons pas trouvé de logique à cet amendement ! Pourquoi quatre ans, et pas cinq ou six ? La position de la commission paraît beaucoup plus responsable : nous acceptons la baisse des dotations, mais demandons qu’aucune contrainte nouvelle ne soit imposée. Avis défavorable sur l’amendement n° I-243.
L’avis est aussi défavorable sur les amendements nos I-16 rectifié bis et I-262. Dans le calcul qui nous est proposé, il faut aussi prendre en compte les coûts supportés par les collectivités en 2014. La position consistant à ne considérer que l’exercice 2015 est moins favorable à ces dernières et, surtout, moins juste.
L’amendement n° I-251 a pour objet de majorer le montant de la DGF proposé par le Gouvernement, afin de financer la prolongation du dispositif d’incitation financière à la création de communes nouvelles. Il se distingue des précédents dans la mesure où il ne vise pas à réduire la contribution au redressement des finances publiques pesant sur les collectivités. C’est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je m’apprête probablement à vivre un grand moment de solitude. (Exclamations amusées.)
Le débat est intéressant. Nos points de désaccord sont nombreux. Autant les mettre sur la table et tenter de s’en expliquer !
Examinons tout d’abord la question de l’évolution des normes.
Je ne sais pas d’où vient votre chiffre de 1,4 milliard d’euros, monsieur le rapporteur général. D’ailleurs, certains amendements, comme ceux de M. Joyandet, font référence à d’autres chiffres.
Si je prends le rapport du CNEN, présidé par Alain Lambert, le coût net des normes nouvelles applicables aux collectivités locales était évalué, en 2014, à 777 millions d’euros. Ce chiffre est repris dans l’objet de certains amendements. L’évaluation pour 2015 risque de vous faire bondir, mais ce n’est pas moi qui l’avance : elle fait état d’un gain de 13 millions d’euros pour les collectivités locales ; considérons qu’il s’agit d’une stabilité… Ces chiffres sont tirés du rapport d’Alain Lambert, qui est généralement connu pour être assez factuel.
M. le rapporteur général explique tenir compte de l’augmentation des normes.
M. Philippe Dallier. Et la réforme des rythmes scolaires ?
M. Vincent Delahaye. Et les autres réformes ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En 2014, 777 millions d’euros de coût net et, en 2015, et 13 millions d'euros dans l’autre sens ; disons « zéro » ! Et vous parlez de 1,4 milliard d’euros ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai écoutés sans vous interrompre lorsque vous aviez la parole ; vous pourriez faire de même à mon égard.
J’aimerais vraiment que l’on justifie par un calcul précis ce résultat de 1,4 milliard d’euros. Le rapport du CNEN évoque une stabilité des charges en 2015 !
M. Alain Joyandet. Comment chiffrez-vous la baisse de votre côté ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Bonne question, monsieur le sénateur ! Et cela me conduit précisément à évoquer un autre point de désaccord.
Depuis quelques années, le Gouvernement cherche à réduire la dépense publique.
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Or la commission compare la baisse de la DGF et l’effort de réduction de la dépense publique. Comme si la première se traduisait automatiquement par une diminution des dépenses des collectivités territoriales ! Ce n’est pas le cas ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Philippe Dallier. Pour compenser, nous devons augmenter les impôts !
M. Alain Joyandet. Ou l’endettement !
M. Francis Delattre. En effet, c’est incroyable ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous le souhaitez, je peux me contenter d’émettre un avis défavorable et d’attendre le vote de l’amendement de la commission. Nous gagnerions du temps, et nous irions nous coucher plus tôt. Mais je pense que le débat mérité d’être mené.
Comme je vous l’ai expliqué à de multiples reprises, les collectivités territoriales sont financées à hauteur de 20 % environ par les dotations et de 61 % par la fiscalité locale.
M. Francis Delattre. Et les tarifs de certains services locaux ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, 20 % et 61 %, cela fait 81 %, et non 100 % ! Le reste se compose effectivement des recettes propres liées aux tarifs de services ou de prestations.
En l’occurrence, 61 % du financement provient de recettes fiscales, qui ont augmenté de 1,9 %en 2011, de 2,5 % en 2012, de 2,1 % en 2013 et de 2,6 % en 2014.
Si les dotations aux collectivités, soit 20 % de leur financement, sont effectivement en baisse, la fiscalité, qui représente 61 % – c’est un gros morceau ! –, augmente !
Au total, avec les produits de l’exploitation, les recettes, hors emprunts, des collectivités locales ont augmenté de 1,8 % en 2012, de 1,9 % en 2013 et de 0,4 % en 2014. Pour 2015 – l’année n’est pas terminée –, l’exécution des neuf premiers mois montre que la hausse se poursuit. Nous verrons bien qui a raison et qui a tort lorsque nous connaîtrons les comptes des collectivités.
Il n’y a aucune contradiction dans mes propos. Malgré la baisse de la DGF, il y a une augmentation naturelle. Elle provient, vous le savez tous, soit de l’augmentation physique des bases, soit de l’augmentation nominale des bases, c’est-à-dire de la revalorisation qui avait été fixée l’année dernière à 0,9 % par le Parlement ; à ce stade de nos travaux parlementaires, elle est fixée à 1 % pour l’année prochaine. C’est la proposition qu’a retenue in fine l’Assemblée nationale. Vous vous prononcerez sur cette revalorisation le moment venu.
Je le maintiens, les baisses – il y a eu un gel en 2013, puis une diminution d’un milliard et demi d’euros en 2014, et une autre de 3,5 à 3,6 milliards d’euros en 2015 – n’ont pas fait diminuer la dépense publique des collectivités locales. Ce n’est pas un reproche ; c’est un constat ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Voulons-nous tous nous inscrire dans un mouvement de baisse de la dépense publique ? J’ai lu dans un certain nombre de documents programmatiques des estimations de 100 milliards d’euros ou de 150 milliards d’euros de baisse de la dépense publique. Or, les collectivités territoriales représentent le quart des dépenses publiques !
À ce stade, nous avons échoué : nous n’avons pas fait baisser la dépense publique des collectivités territoriales. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Chacun peut en déduire ce qu’il veut, mais c’est un fait.
Si vous le souhaitez, je peux vous indiquer la chronologie des dépenses de fonctionnement, qui ont augmenté de 2,8 % en 2011, de 3,1 % en 2012, de 3 % en 2013 et de 2,3 %en 2014.