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Séance du 24 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Louis Carrère. La faute à qui ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Peu importe !

M. Marc Laménie. À cause des Bretons !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une réalité.

L’année dernière, on nous expliquait que l’AFITF devait indemniser Ecomouv’. Et cette année, bizarrement, la TICPE ne baisse pas. La recette est donc pérennisée, mais elle n’est plus affectée à l’AFITF. C’est là tout le problème : on a créé une recette exceptionnelle au profit de l’AFITF qui est détournée en faveur du budget général. Il s’agit d’un hold-up !

M. Éric Doligé. C’est scandaleux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, monsieur le secrétaire d’État, nos propositions ne dégradent pas le solde !

L’AFITF étant un démembrement de l’État, il suffit de retrouver, en seconde partie du projet de loi de finances, ces 400 millions d’euros dans les fonds de concours au titre des travaux réalisés pour le compte de l’État par l’Agence. Il s’agit donc d’une opération neutre en termes de solde budgétaire.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est indiscutable !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je maintiens que le solde est dégradé !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous devez simplement réévaluer les fonds de concours, mais la recette est là !

La ligne budgétaire en question s’intitule « Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ». Il suffit de l’augmenter à due concurrence des travaux que fait l’État en seconde partie. Je le répète, c’est une opération neutre. (M. le secrétaire d’État continue de marquer sa désapprobation.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-431.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-425, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos I-121, I-174 et I-255 rectifié n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-88 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Raison et Mayet, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel et Pellevat, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier, Vaspart, Cornu et del Picchia, Mme Deseyne, MM. Mandelli, Lefèvre, César et Grand, Mme Primas, MM. Gournac, Savin et Leleux, Mme Keller et MM. Dufaut et G. Bailly.

L'amendement n° I-306 est présenté par Mmes Lienemann, Guillemot et Emery-Dumas, MM. Labazée et Courteau, Mme Yonnet, M. Marie, Mme Monier et MM. Cabanel et Durain.

L'amendement n° I-337 est présenté par MM. Labbé, Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-88 rectifié.

M. Philippe Dallier. Par cet amendement, nous posons la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

Nous proposons de supprimer l’alinéa 4 de l’article 14 qui ramène de 61 millions d’euros à 21 millions d’euros le prélèvement sur la taxe sur les logements vacants à destination de l’ANAH.

En 2014, cette agence a connu d’importantes difficultés budgétaires, en raison de la chute du cours des fameux quotas carbone, qui constituaient sa principale ressource. L’ANAH fut contrainte de stopper l’enregistrement des dossiers qui portaient principalement sur l’amélioration de l’habitat et la rénovation énergétique.

En 2015, la situation s’est peu améliorée, le cours des quotas carbone ayant remonté.

Cela étant, il s’agit, par définition, d’une ressource fluctuante. Comme l’a souligné la Cour des comptes, il serait utile de doter l’ANAH de recettes plus stables.

Si la taxe sur les logements vacants ne représente qu’une petite partie du budget de l’Agence, elle est en constante progression. Je rappelle que, à l’origine, son produit était intégralement destiné au financement de l’ANAH. Mais au fil du temps, on rabote : on est passé de 80 millions d’euros à 61 millions l’an dernier. Le Gouvernement veut aujourd’hui ramener ce prélèvement à 21 millions d’euros, ce qui nous semble être une mauvaise idée.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, je le répète, de supprimer l’alinéa 4 de l’article 14 pour en rester au montant arrêté l’année dernière.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-306.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Dallier.

Depuis que je suis le dossier du logement, pas une seule fois le budget de l’ANAH n’a été épargné par Bercy, qui espère toujours que les parlementaires, en général très unis sur cette question, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, rétabliront ensuite les crédits de l’ANAH.

Cette année encore, je demande que nous soyons entendus, ma préoccupation étant la même que celle de mon collègue. Il est en effet très ennuyeux que le niveau d’intervention de l’ANAH ne soit pas garanti et que toutes les taxes sur les logements vacants soient progressivement grignotées. Car nous avons impérativement besoin des travaux réalisés par l’Agence.

Je rappelle à ce titre que l’ANAH est présente sur tout le territoire national et contribue, par un effet de levier, à la création ou au maintien d’emplois dans le secteur du bâtiment sur l’ensemble du territoire. Telle n’est pas le cas de la construction, qui concerne surtout les zones tendues et denses.

Par ailleurs, pourquoi annoncer, l’année de la COP 21, la rénovation de 500 000 logements, si on ne prévoit aucun moyen pour que les ménages les plus modestes puissent rénover ? On n’atteindra pas les objectifs et on accroîtra la précarité énergétique !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Georges Labazée a également cosigné cet amendement dans le même esprit. On a en effet voté la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit de favoriser le maintien à domicile. Or, face à l’évolution des populations, des travaux d’adaptation sont le plus souvent nécessaires. Ils doivent être accompagnés par les subventions et les conseils de l’ANAH.

Très franchement, nous sommes là au cœur de tous les grands enjeux de notre temps : rénovation thermique, vieillissement, création d’emplois et valorisation de notre patrimoine. Je pense, mes chers collègues, que nous pouvons adopter ces amendements identiques, qui portent sur 40 millions d’euros. La République française doit pouvoir trouver cette somme ailleurs !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° I-337.

M. Joël Labbé. J’avais préparé une belle défense, bien argumentée, pour cet amendement. Toutefois, Marie-Noëlle Lienemann ayant excellemment présenté son amendement identique, je me contenterai de rappeler l’objectif inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à savoir la rénovation de 500 000 logements par an, pour moitié occupés par des ménages à très bas revenus.

Parce que nous devons nous donner les moyens d’atteindre ce but, mon groupe défend cet amendement avec force. (Mme Corinne Bouchoux et M. Éric Bocquet applaudissent.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au cours de nos débats, nous avons largement évoqué les moyens de soutenir la construction et le logement social. Nous avons peu parlé, il est vrai, du logement ancien, qui représente pourtant l’essentiel du parc immobilier. Tous les efforts, généralement des dispositifs fiscaux, sont concentrés quasiment exclusivement sur le soutien à la construction neuve. Pourtant, la plus grande partie du parc, qui est ancienne, vieillit et a besoin de rénovation, notamment énergétique.

La Cour des comptes l’a indiqué, l’ANAH n’a pas les moyens d’assurer ses missions : je pense à la rénovation énergétique, aux problèmes de copropriétés dégradées et aux logements insalubres. L’ANAH est le seul opérateur à intervenir sur ce parc ancien, parfois très dégradé, qui nécessite des travaux.

À la veille de la COP 21, dont nous allons beaucoup parler, le Gouvernement propose une baisse des crédits de l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – et de l’ANAH. Selon moi, il ne s’agit pas d’un très bon signal. Néanmoins, l’adoption de ces amendements identiques entraînerait une dégradation du solde budgétaire de 40 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un sénateur du groupe UDI-UC. Alors ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Y aurait-il un problème ? (Murmures sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) Je peux tout aussi bien dire « défavorable » et me rasseoir ! (Protestations sur les mêmes travées.) Je suis là depuis hier matin, dix heures et demie, et je n’ai pas élevé la voix. J’essaie d’apporter des explications permettant d’éclairer la Haute Assemblée. Pourtant, je connais à peu près l’issue des votes avant qu’ils n’aient lieu !

Quoi qu’il en soit, l’ANAH dispose d’un budget propre de fonctionnement, dont les origines sont diverses. Elle bénéficie d’une partie de la taxe sur les logements vacants qui atteignait 21 millions d’euros en 2013. Cette part a été portée à 61 millions d’euros en 2014. Je vais vous expliquer, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose aujourd'hui de revenir à 21 millions d’euros.

Le budget de l’ANAH dispose d’autres sources de financement, dont une part importante est constituée par le produit des quotas carbone, en forte augmentation, ce qui permet ainsi à l’Agence de récupérer - excusez ce terme un peu familier – 28 millions d’euros.

Par ailleurs, relevons la contribution des énergéticiens en contrepartie de la délivrance de certificats d’économies d’énergie, à hauteur de 50 millions d’euros, et une participation sur plusieurs années, de 2015 à 2017, d’Action logement fixée conventionnellement, le 2 décembre 2014, également à 50 millions d’euros.

Par conséquent, pour l’année 2016, le budget propre de l’ANAH est assuré à l’équilibre, malgré le plafonnement prévu par le projet de loi de finances à 21 millions d’euros.

Pour autant, c’est vrai, l’ANAH gère le Fonds d’aide à la rénovation thermique, le FART. J’ai rencontré Valérie Appéré, votre collègue députée, qui est présidente de l’ANAH. Le Gouvernement travaille actuellement sur le financement de ce fonds, à propos duquel il existe une interrogation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez fait un certain nombre de remarques relatives à la COP 21, et évoqué les fonds dégagés par l’État en faveur de la transition énergétique qui ne se traduisent pas seulement en crédits budgétaires affectés à l’ADEME et à l’ANAH.

La dépense fiscale liée au crédit d’impôt transition énergétique est passée de 600 millions d’euros à 1 milliard d’euros cette année. Et nous l’avons évaluée à 1,6 milliard d’euros l’année prochaine.

Il existe par ailleurs un certain nombre d’autres crédits d’impôt. Je pense également au Fonds de financement de la transition énergétique, que Mme la ministre Ségolène Royal a annoncé et mis en œuvre, avec, c’est vrai, l’aide de la Caisse des dépôts et consignations. Il représente 1,5 milliard d’euros.

Valérie Rabault a consolidé les actions en faveur de l’environnement, en additionnant les crédits budgétaires, les dépenses fiscales et le Fonds de financement de la transition énergétique. Vous en verrez l’évolution sur les trois dernières années.

Si l’on ne considère que les crédits budgétaires, on peut avoir, c’est vrai, un sentiment différent. Concernant le FART, nous avons actuellement plusieurs pistes à l’esprit pour assurer son équilibre, dont la plus sérieuse est l’utilisation du Fonds de financement de la transition énergétique.

Le budget de l’ANAH est parfaitement assuré. Des questions se posent – ceux qui y ont fait référence ont eu raison – à propos du financement du FART, dont les sources sont diverses. Toutefois, ce n’est pas en affectant à l’ANAH un produit supplémentaire de la taxe affectée que vous résoudrez le problème. Peut-être faudra-t-il « mettre des tuyaux » entre les deux entités.

Pour ces raisons précises, le Gouvernement, est défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Les membres du groupe UDI-UC soutiennent bien sûr les amendements présentés par leurs collègues du groupe Les Républicains, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain, pour une simple et bonne raison, monsieur le secrétaire d’État.

Vous avez raison concernant les crédits du FART, qui ne sont pas à la hauteur des ambitions attendues, surtout l’année de la COP 21, moment où les enjeux de transition énergétique et de rénovation thermique sont essentiels. C’est vrai, le pays devrait faire plus. Cependant, une fois ce constat dressé, à quelle difficulté sommes-nous confrontés ?

Les crédits du programme « Habiter mieux », qui relèvent de l’enveloppe de l’ANAH, ne permettent pas de financer les dossiers ! Dès le mois de juin ou de juillet dernier, nous n’avions plus de financement disponible pour accompagner les projets. Du coup, on a changé la règle du jeu : au lieu de prendre en charge les ménages modestes et très modestes, l’ANAH ne s’intéresse plus qu’aux ménages très modestes. On a donc réduit considérablement la voilure en termes de publics éligibles, alors que des milliers de demandes affluent.

À cet égard, certains ménages ont fait une demande en début d’année, puis reçu un accord. Or, ultérieurement, on leur a dit qu’ils n’avaient plus droit à un prêt ou à une aide, parce qu’il n’y avait plus de crédits, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État.

Il y a là un vrai sujet. La réalité, c’est qu’il existe une demande considérable des ménages modestes, qui souhaitent s’engager dans des investissements qui constituent un levier pour l’économie du territoire. En effet, avec une aide minimale du programme de l’ANAH, on permet l’investissement de personnes cofinancé par les collectivités. L’activité économique en bénéficie, puisque, pour un euro mis par l’ANAH, trois ou quatre euros sont dépensés au service de la rénovation thermique des logements.

Permettez-moi également, monsieur le secrétaire d’État, d’évoquer un autre aspect. Un programme ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – de 5 milliards d’euros vient d’être lancé. Dans ce cadre, l’ANAH doit signer ce que l’on appelle des « conventions financières » et contribuer, pour ce qui concerne l’habitat privé ancien, au programme par le biais de cofinancements conventionnés, sans que l’enveloppe de crédits ait été augmentée pour autant. Autrement dit, on va redéployer l’enveloppe existante. Cela signifie que l’on aura encore moins de moyens pour assurer les ambitions essentielles de la rénovation thermique des logements. Mais l’ANRU est indispensable.

En conclusion, il faut non pas réduire le budget de l’ANAH de 40 millions d’euros, mais l’augmenter significativement et, surtout, prévoir des financements pérennes et non pas aléatoires, comme c’est le cas aujourd'hui. La COP 21 et les orientations stratégiques qui doivent être définies dans ce cadre doivent nous permettre d’obtenir des solutions à l’avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également)

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck. Avec tact et ménagement, je me demande d’où vient le problème. Les propos de M. le secrétaire d’État reflètent parfaitement la volonté gouvernementale. Seulement, l’élargissement de l’éligibilité des publics en 2013, sans augmentation des dotations, a entraîné une tension du point de vue des crédits. L’accumulation du stock de dossiers a nourri la déception de propriétaires aux revenus souvent modestes, comme l’a dit tout à l’heure M. Bocquet.

Sans vouloir remettre en cause la volonté gouvernementale, tant qu’il n’y aura pas une « dotation de rattrapage », le phénomène si bien décrit par Mmes Lienemann et Létard risque de perdurer.

J’ai beaucoup de respect pour votre implication personnelle, monsieur le secrétaire d'État, mais constatez que nous sommes aussi quelques-uns à travailler dans cette assemblée...

J’ai téléphoné ce matin à la métropole européenne de Lille : pour 2015, les besoins ont été évalués à 15,4 millions d’euros pour l’ANAH et à 3 millions d’euros pour le FART, hors stock 2014, alors que les crédits obtenus ont été respectivement de 9,4 millions d’euros et de 2,5 millions d’euros. La situation est donc bien celle qui vient d’être décrite par mes collègues. Comme le conseil d’administration de l’ANAH se réunit demain, j’interviens aujourd'hui, me disant : qui ne risque rien n’a rien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Monsieur le secrétaire d’État, tout le monde travaille dans cette enceinte, les parlementaires autant que les membres du Gouvernement. Indépendamment de la COP 21, nous sommes, pour notre part, détenteurs, les uns et les autres, de mandats locaux. Nous conduisons des politiques urbanistiques. Par exemple, dans le milieu rural ou très rural, dans le cadre des opérations programmées de l’amélioration de l’habitat que nous menons, nous nous heurtons à chaque fois à l’incapacité budgétaire de l’ANAH à financer des aides pour les propriétaires occupants, sous condition de ressources, ou pour les propriétaires souhaitant rénover leurs appartements afin de les mettre ensuite en location.

Bien évidemment, je soutiens ces amendements identiques, excellemment défendus. Dans le contexte actuel, l’ANAH a forcément besoin de ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC soutient aussi ces amendements, notamment parce que nous entrons dans une période où il faudra réhabiliter ce que l’on appelle les « copropriétés dégradées », qui ont besoin d’accompagnements importants. Ces copropriétés sont souvent occupées par des propriétaires dont les moyens financiers, à eux seuls, ne leur permettent pas de mener les travaux nécessaires pour améliorer la qualité de leur bien et réduire leur empreinte énergétique.

Par expérience, la commune dont je suis l’élue ayant cette année réhabilité 400 logements au titre des copropriétés dégradées – ma communauté d’agglomération veut s’engager dans cette démarche –, je sais que la contribution de l’ANAH a été décisive pour la réalisation de ces programmes. C’est pourquoi, si l’on veut vraiment redresser la situation des secteurs considérés, l’ANAH doit conserver des moyens à la dimension des besoins actuels.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-88 rectifié, I-306 et I-337.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-57, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la trente-deuxième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction distributeurs)

Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

201 000

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction éditeurs)

Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

277 000

» ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La loi de programmation des finances publiques dispose, en son article 16, que toute taxe affectée doit être plafonnée ou réaffectée. En application de ce principe, qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2017, il convient donc de plafonner les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision, une des ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Je précise par ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, que cela n’implique en rien une baisse du budget du CNC, qui est important, puisqu’il se situe autour de 700 millions d’euros. Il ne s’agit que d’appliquer un principe qui s’impose à tous.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le budget du CNC baisse : il est passé en deux ans de 700 millions d’euros à 640 millions d’euros. Le Gouvernement ne voit donc pas la nécessité de plafonner les ressources du CNC et émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-57.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-218 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Loisier et MM. Cadic, Cigolotti, Longeot, Lasserre et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Le développement économique est, me semble-t-il, une priorité que nous partageons tous et que nous souhaitons encourager dans notre pays. Pour cela, il faut s’appuyer sur des acteurs œuvrant au plus près du terrain. Parmi ceux-ci, figurent bien entendu les chambres consulaires, notamment les chambres de commerce et d’industrie, les CCI.

Or ces dernières ont dû affronter une triple peine au cours des dernières années. La première peine a consisté en un plafonnement continu de la possibilité pour elles d’obtenir des ressources à travers la fiscalité ; les plafonds de fiscalité ont en effet diminué très régulièrement – de 37 % entre 2012 et 2016 –, ce qui rend leurs recettes très aléatoires. La deuxième peine a résidé dans les prélèvements en 2014 et 2015 sur les fonds de roulement – le montant est respectivement de 170 millions d’euros et de 500 millions d’euros –, ce qui a singulièrement affecté leur trésorerie. Enfin, la troisième peine a été la restructuration du réseau engagée pour supprimer un certain nombre de CCI et pour réunir certaines fonctions à l’échelle régionale.

In fine, les chambres consulaires ont dû adapter leur fonctionnement et réduire significativement leurs effectifs, si bien que la situation n’est plus supportable. Ces organismes nous le disent très clairement, à ce rythme, ils n’auront plus les moyens de mener leurs politiques. Or il est indispensable que les chambres consulaires, qui irriguent le territoire national, continuent de le faire au plus près des citoyens.

C’est pourquoi je propose un moratoire sur la baisse de leurs ressources fiscales. Il s’agit non pas de prélever plus, ou de prélever moins, mais simplement de stabiliser leurs ressources au niveau atteint en 2015, de façon à éviter des licenciements. En effet, sans cela, pour être très concret, les chambres consulaires poursuivront cette politique, les indemnités de licenciement coûteront très cher et certaines d’entre elles se trouveront dans une situation particulièrement difficile.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-222 est présenté par M. Bonnecarrère.

L’amendement n° I-407 rectifié est présenté par MM. Canevet, Kern, Delcros, Détraigne, Cadic, Bockel, Delahaye, L. Hervé, Lasserre, Longeot et Cigolotti, Mme Loisier et M. Médevielle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 26

Remplacer le montant :

376 117

par le montant :

389 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-222 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-407 rectifié.

M. Claude Kern. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-218 rectifié bis.

En 2014, le Gouvernement a proposé une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire, en raison de ses incidences directes sur l’investissement, sur les services rendus aux entreprises et sur le personnel des chambres, cette trajectoire permettait d’assurer la visibilité des ressources financières des CCI.

Après deux diminutions consécutives de leurs recettes issues de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE, en 2013 et en 2014 – soit plus de 10 % de baisse sur le montant total de la taxe pour frais de chambre –, la loi de finances pour 2015 a entériné une nouvelle diminution de cette ressource pérenne en 2015, pour un montant de 213 millions d’euros. Dans le cadre de la poursuite de la trajectoire triennale était prévue une baisse de 117 millions d’euros pour l’année 2016. Or le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une baisse plus forte que celle qui a été initialement annoncée, ce qui n’a pas pu être anticipé par le réseau. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir au strict respect de la trajectoire triennale, et ce sans conséquence sur le solde du budget de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est tout à fait exact que les chambres consulaires ont été soumises à des prélèvements successifs. Il est également vrai que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un supplément de prélèvement ; ce supplément était d’ailleurs bien supérieur dans le projet initial du Gouvernement – 150 millions d’euros supplémentaires –, représentant autant de recettes en moins pour les CCI.

Néanmoins, vous le savez, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi par l’Assemblée nationale, cette baisse a été réduite puisque, concrètement, à la suite d’un accord entre les députés, le Gouvernement et les CCI elles-mêmes, on est parvenu à un prélèvement de 130 millions d’euros. Comme la présidente de la commission des finances, j’ai reçu des représentants des chambres qui sont globalement d’accord avec l’équilibre trouvé autour de cette somme.