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Séance du 27 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame la secrétaire d'État, il faut vous acheminer vers la conclusion de votre intervention !

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Je conclus, monsieur le président.

Oui, la France est un pays solidaire, comme le montre d'ailleurs la dernière enquête de l’Agence française de développement : à plus de 65 %, les Français veulent que nous restions solidaires. Nous le sommes, sur tous les fronts, et nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Robert Hue applaudit également.)

Aide publique au développement - Compte de concours financiers : prêts à des Etats étrangers
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Etat B

aide publique au développement

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

Aide publique au développement
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 48 (début)

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Aide publique au développement

1 954 540 941

2 508 671 457

Aide économique et financière au développement

359 175 000

937 978 969

Solidarité à l’égard des pays en développement

1 595 365 941

1 570 692 488

Dont titre 2

195 521 699

195 521 699

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–213 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Aïchi, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l’égard des pays en développement

dont titre 2

112 000 000

112 000 000

TOTAL

112 000 000

112 000 000

SOLDE

+ 112 000 000

+ 112 000 000

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Il apparaît clair que nous souhaitons tous voir le budget de l’aide publique au développement renforcé ou du moins préservé.

L’amendement du groupe écologiste vise donc, lui aussi, à ramener les crédits de la mission APD au niveau proposé dans le projet de loi de finances initial.

Comme je l’ai expliqué lors de mon intervention dans la discussion générale, les crédits de la mission qui avaient été augmentés de 50 millions d’euros lors de la discussion à l’Assemblée nationale ont été baissés de 162 millions d’euros en deuxième délibération par le Gouvernement.

Cette deuxième délibération avait pour objet de répartir entre les différentes missions les économies de dépenses visant à compenser la dégradation du solde intervenue à l’issue de la discussion de la première partie. Or la baisse imputée à la mission APD excède de très loin la contribution proportionnelle de la mission à ces économies : alors que la baisse moyenne est de 0,17 %, la mission APD subit une coupe d’environ 6 %. Il s’agissait donc en réalité, pour le Gouvernement, de revenir sur le compromis élaboré par l’Assemblée nationale en première partie puis lors de la discussion des crédits de la mission.

Dans le cadre de son discours à l’Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a annoncé l’augmentation de l’aide française au développement de 4 milliards d’euros d’ici à 2020 pour contribuer à l’atteinte des objectifs du développement durable, dont 2 milliards d’euros pour financer l’adaptation au changement climatique. Il a également précisé vouloir augmenter les dons pour les pays les plus pauvres.

Cet amendement est donc en parfaite adéquation avec les annonces faites par le Président de la République.

M. le président. L’amendement n° II–188, présenté par Mme Lienemann, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–200 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, G. Bailly, Chasseing et del Picchia, Mmes Duchêne, Garriaud-Maylam et Hummel et MM. D. Laurent et Mandelli, n’est pas non plus soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–213 rectifié ?

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Cet amendement corrige en partie l’évolution négative des ressources de l’aide publique au développement, que j’ai longuement exposée, à l’instar d’autres collègues, lors de la discussion générale.

Dès lors, madame la secrétaire d’État, la commission des finances s’est interrogée sur le signal qu’elle voulait adresser : soit adopter un amendement qui ne permet pas même de revenir au niveau de l’aide publique au développement de 2013, et qui disparaîtra très probablement au cours de la discussion parlementaire, étant donné la position constante du Gouvernement ; soit maintenir sa position de rejet des crédits, afin de souligner le décalage entre les annonces récentes du Président de la République et le niveau de l’effort financier consacré à l’APD.

La commission a considéré que cette dernière position était plus lisible et a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

À titre personnel, chère collègue, je considère néanmoins que toute ressource supplémentaire consacrée à cette politique peut être utile et toute tentative, même presque désespérée, mérite d’être tentée… Je voterai donc l’amendement n° II–213 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, votre amendement prévoit de renforcer le montant des dons consacrés au développement. Le Gouvernement partage votre objectif. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons abondé le PLF initial de 150 millions d’euros. Lors du débat à l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité aller plus loin, avec une augmentation de 268 millions d’euros financée par une affectation de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières, la TTF.

Cet amendement a finalement été ramené à 106 millions d’euros, et l’effort budgétaire par rapport au PLF initial s’établit donc à 256 millions d’euros, ce qui est tout de même substantiel.

Nous avons ainsi mis fin à cinq années de baisse des crédits et présentons un budget en augmentation de 106 millions d’euros. C’est un effort important et je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame Aïchi.

M. le président. Madame Aïchi, l’amendement n° II–213 rectifié est-il maintenu ?

Mme Leila Aïchi. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Si vous me permettez une petite métaphore cinématographique, cela me rappelle un film que je regardais quand j’étais jeune : Les Dieux sont tombés sur la tête. (Sourires.)

Que je sache, cet amendement est en adéquation avec la volonté du Gouvernement et les propositions faites par le Président de la République.

De surcroît, à deux jours de l’ouverture de la COP 21, nous allons envoyer un signal qui ressemble fortement à une dissonance cognitive. Il y a comme une forme de double langage entre ce que nous voulons faire et ce que nous faisons réellement.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Absolument.

Mme Leila Aïchi. Il me semble que ce message peut être dangereux dans le cadre des négociations de la COP 21. D’où le maintien de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. La majorité du groupe UDI-UC a décidé de suivre la position définie par les rapporteurs spéciaux et votera contre l’ensemble des crédits.

En ce qui concerne cet amendement, comme je suis le seul porteur des votes du groupe UDI-UC, et même si j’ai été très sensible aux arguments de Leila Aïchi, je suis obligé de voter contre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-213 rectifié.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

M. Michel Le Scouarnec. Le groupe CRC s’abstient.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 48, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Aide publique au développement

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 48 (interruption de la discussion)

Article 48

Au II de l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 2 850 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 3 850 millions d’euros ». – (Adopté.)

compte de concours financiers : prêts à des états étrangers

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prêts à des États étrangers

1 464 707 502

1 093 207 502

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

330 000 000

300 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

734 707 502

734 707 502

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

400 000 000

58 500 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

Article 48 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Discussion générale

4

Décisions du Conseil constitutionnel sur trois questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 27 novembre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- la contestation et la prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT (n° 2015–500 QPC) ;

- la computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende (n° 2015–501 QPC) ;

- et les modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme (n° 2015–502 QPC) ;

Acte est donné de ces communications.

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au samedi 28 novembre 2015, à dix heures et à quatorze heures trente :

Discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015–2016) ;

- Économie (+ articles 52 à 53 bis) ;

Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;

- Culture.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART