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Séance du 2 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord vous présenter les excuses du ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, retenu ces jours-ci au Bourget pour la COP 21. Je suis très honoré de pouvoir le représenter dans cet hémicycle.

Cela étant, les multiples crises que connaît le monde aujourd’hui ont mis en avant la solidité et le dynamisme de la diplomatie française.

Dans la négociation sur le nucléaire iranien, cette diplomatie s’est engagée avec détermination pour aboutir à un accord robuste, qui contribue à la fois à la non-prolifération des armes nucléaires et à la paix au Moyen-Orient.

En Syrie et en Irak, elle se mobilise pour rassembler les efforts de tous contre Daech et promouvoir les solutions politiques indispensables à la stabilisation de la région.

Avec la COP 21, elle conduit l’une des négociations les plus importantes qui soient, puisqu’il s’agit de décider, comme l’a rappelé le Président de la République, de « l’avenir même de la planète ».

En se mobilisant au service du commerce extérieur et de l’attractivité, la diplomatie économique a permis d’accroître les investissements étrangers sur le sol français et d’améliorer la place de nos entreprises françaises à l’international.

Mme Josette Durrieu a insisté sur les grands défis du monde d’aujourd’hui, notamment les enjeux sanitaires en Afrique.

Pour que la France puisse continuer à peser dans un monde plus compétitif, qui présente à la fois plus d’opportunités et plus de risques, nous devons disposer d’un outil diplomatique en phase avec les grands enjeux du XXIe siècle. C’est le sens du projet MAEDI 21 Une diplomatie globale pour le XXIe siècle, lancé par Laurent Fabius lors de la Semaine des ambassadeurs et présenté en conseil des ministres le 2 septembre dernier. Ces mesures, qui amplifient des réformes déjà engagées depuis 2012, concourent à trois objectifs principaux.

Il s’agit, tout d’abord, d’adapter notre réseau d’ambassades et de consulats à la géographie de nos intérêts. À l’horizon 2025, 25 % des effectifs du ministère seront affectés dans les pays émergents du G20, contre 13 % en 2012. Dès 2017, notre ambassade en Chine sera la première dans le monde par ses effectifs.

Nous voulons ensuite simplifier les procédures pour offrir un service public de qualité à nos communautés expatriées. Ainsi, les procédures seront progressivement dématérialisées : ce sera le cas des prédemandes de passeport, de l’envoi des procurations de vote aux mairies et de l’inscription au registre des Français de l’étranger dès 2016. À l’horizon 2020, chaque citoyen français à l’étranger pourra effectuer l’essentiel de ses démarches en ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C’est un engagement fort, dont je suis personnellement la mise en œuvre. Je voudrais aussi, à l’instar de certains orateurs qui m’ont précédé à cette tribune, saluer nos compatriotes expatriés dans le monde entier.

Nous souhaitons enfin moderniser l’organisation du ministère et la gestion de son atout le plus précieux, les femmes et les hommes qui le servent, et qui servent la République française. Je tiens à souligner la qualité de leur travail et leur intégrité au service de notre pays. Il s’agit, sur ce dossier, de poursuivre l’action du ministère en faveur de la parité, de construire des parcours professionnels individualisés qui valorisent davantage encore la mobilité, de donner la priorité à la formation et aussi de développer des compétences managériales. Tel est le sens du projet MAEDI 21 et, par conséquent, du projet de budget qui vous est présenté aujourd’hui.

Nous proposons un budget sobre, comme Laurent Fabius l’avait indiqué. Le ministère des affaires étrangères et du développement international participe, à la hauteur de son poids dans le budget de l’État, à la réduction indispensable des déficits publics. J’appelle tous ceux qui demandent plus de dépenses sur l’ensemble des chapitres à préciser également où ils comptent réaliser les économies dont il prêche par ailleurs la nécessité pour la France.

Avec 3,1 milliards d’euros, les crédits de la mission sont en baisse de 0,4 % à périmètre constant, mais ils préservent toutefois la capacité d’action de la diplomatie française.

Parce que, dans une diplomatie globale, les différents éléments viennent se renforcer les uns les autres et qu’ils ne sont en rien contradictoires, une même attention est portée à chacun de nos domaines d’action.

Notre politique culturelle sera réorientée à partir du nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l’Institut français qui sera soumis à l’avis préalable du Parlement au début de l’année prochaine.

Nous renforçons l’attractivité économique, touristique et éducative de notre pays en développant une politique des visas plus dynamique.

Nous renforçons aussi la cohérence, l’unité et l’efficacité de notre action en professionnalisant l’exercice de la tutelle sur les opérateurs, qui sont les relais de chacune de ces politiques culturelle, éducative, commerciale et touristique. La diplomatie française forme un tout, et ses différents piliers doivent à l’évidence être coordonnés.

Ce budget permet d’adapter l’action extérieure aux nouveaux enjeux du monde contemporain.

Nous investissons dans les technologies de l’information pour offrir davantage de procédures dématérialisées, qui éviteront aux usagers d’avoir à se déplacer pour effectuer leurs démarches.

Nous consacrons plus de moyens à la sécurité de notre réseau diplomatique, consulaire, culturel et éducatif à l’étranger, ainsi qu’à la sécurité de nos communautés expatriées. Nous modernisons et protégeons nos emprises à l’étranger grâce à une politique immobilière très dynamique.

Il s’agit, enfin, d’un budget novateur. Grâce au renforcement des consulats, les recettes issues des visas sont passées de 126 millions d’euros en 2012 à 160 millions d’euros en 2014. Pour maintenir cette pente ascendante, une partie de ces recettes reviendra, à partir de 2016, au budget du ministère, conformément aux recommandations formulées par les sénateurs Richard Yung et Éric Doligé dans leur rapport d’information paru au mois d’octobre dernier. Ces crédits permettront de financer des effectifs supplémentaires dans les consulats et de renforcer les moyens de promotion du tourisme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais à présent revenir sur plusieurs thèmes que vous avez développés lors de vos prises de parole et essayer, dans la mesure de mes moyens, de répondre à vos questions. Je veux d’abord saluer la qualité du débat, la hauteur de vue des intervenants et la précision des interventions. Je reste bien entendu à la disposition de chacune et chacun d’entre vous, ainsi que des commissions compétentes, pour répondre à toute question qui n’aurait pas reçu de réponse à l’issue de ce débat, notamment celles qui ne présentent pas un lien direct avec le budget.

J’aborderai tout d’abord le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

S’agissant de notre réseau diplomatique, la réforme entamée en 2012 se poursuit. Elle préserve l’universalité de notre présence, qui est un atout essentiel de la diplomatie française. Notre pays dispose du troisième réseau diplomatique et consulaire mondial, avec 163 ambassades, 16 représentations permanentes et 89 consulats généraux. M. Billout a souligné les redéploiements vers les pays émergents, et ils sont en effet importants.

Il faut adapter nos moyens à nos priorités et à la nouvelle géographie de la puissance. Nous différencions davantage notre présence, avec la transformation progressive, d’ici à la fin du quinquennat, de 25 ambassades en postes de présence diplomatique – M. Cambon a notamment insisté sur ce point.

Une évaluation de la mise en place de ces postes est en cours et ses résultats seront évidemment mis à votre disposition. Nous adapterons le format de ces postes en fonction des retours de terrain et des besoins réels.

Madame Goulet, concernant les ambassadeurs thématiques, nous rationalisons ce dispositif. Il existe aujourd’hui vingt-trois ambassadeurs thématiques, alors qu’ils étaient vingt-sept au moment de l’alternance de 2012. Ils ne représentent que 0,3 % de la masse salariale du Quai d’Orsay, ainsi que la Cour des comptes l’a relevé.

Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas y prêter attention, et je tiens à votre disposition la liste exhaustive de ces ambassadeurs et des missions qui leur sont confiées. Nous sommes disposés à discuter, afin de déterminer si l’une de ses missions pourrait à l’avenir être supprimée.

S’agissant de la sécurité des Français de l’étranger, les moyens ont été augmentés ces dernières années. En 2014, les crédits alloués à la sécurité ont été renforcés de 20 millions d’euros, pour moitié par l’affectation de produits de cessions immobilières. À la suite des tragiques attentats qui ont frappé notre pays au mois de janvier dernier, une augmentation supplémentaire de 10 millions d’euros, d’application immédiate, a été décidée, dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le terrorisme, portant la hausse de ces crédits à 15 millions d’euros dans le projet de budget pour 2016. C’était essentiel pour assurer la sécurité de nos compatriotes. Je réponds ainsi aux interrogations de M. Frassa.

La question du taux de change a notamment été évoquée par MM. Doligé et Trillard. Le triennal budgétaire pour la période de 2015 à 2017 avait été construit sur la base d’un euro valant 1,36 dollar, soit le niveau de l’euro au printemps 2014. Lorsque le projet de loi de finances pour 2016 a été préparé, l’euro valait 1,10 dollar.

Nous aurions pu faire abstraction de cette évolution et reporter cette question à un règlement en gestion. Cela aurait toutefois contrevenu au principe de sincérité budgétaire, et donc au respect dû au Parlement. Par conséquent, nous avons préféré augmenter le budget de 159 millions d’euros de crédits, afin de maintenir la valeur réelle, donc le pouvoir d’achat, des dépenses engagées en devises.

Dans le même temps, le ministère a procédé à un ordre d’achat de 600 millions de dollars au mois de juillet dernier, dans le cadre de notre convention avec l’Agence France Trésor, afin de sécuriser le paiement des contributions au plus proche du taux de budgétisation.

À la demande du Parlement, en l’occurrence de l’Assemblée nationale, un rapport sera remis l’an prochain sur la question de la couverture du taux de change qui comprendra des propositions visant à renforcer encore le dispositif actuel. Nous sommes à la disposition des deux chambres pour y travailler.

S’agissant des contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix, qui représentent respectivement 9 % et 11 % du budget du ministère, nous présentons, dans le présent projet de loi de finances, une budgétisation sincère de la dépense prévisionnelle, avec la prise en compte de l’évolution du taux de change.

MM. Hue et Billout m’ont interrogé sur les crédits dédiés à la coopération de sécurité et de défense. La baisse des crédits que vous avez constatée, messieurs les sénateurs, ne relève pas d’un désengagement, mais reflète la volonté de concentrer les moyens sur les dispositifs les plus efficaces – comme la formation de l’encadrement militaire – croisés avec nos priorités géographiques, notamment au Sahel.

Le ministère cherche, en outre, à utiliser ces crédits pour produire un effet de levier, en faisant appel aussi à d’autres sources de financement, en particulier auprès des institutions multilatérales, afin que les efforts soient conjoints et portent leurs fruits encore davantage.

S’agissant de l’immobilier, vous connaissez l’attention personnelle du ministre, attaché à la modernisation du patrimoine du Quai d’Orsay. Les objectifs sont multiples : rendre les ambassades, les consulats et les instituts plus fonctionnels et plus accueillants, en phase avec les besoins du XXIe siècle ; regrouper les services dans un lieu unique, afin de rationaliser le travail en équipe et les coûts de fonctionnement ; améliorer, enfin, la sécurité – c’est indispensable ! – en effectuant les travaux nécessaires en la matière.

J’attire l’attention du Sénat sur le fait que le projet de budget prévoit une rebudgétisation de l’entretien lourd de l’immobilier à l’étranger qui se poursuivra dans les prochaines années.

J’en viens au programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». M. Duvernois a notamment évoqué la question des opérateurs, qui en représentent une part très importante. Ils participent, par leur poids dans le budget, à l’effort budgétaire de la nation. Nous avons toutefois pris garde à adapter l’évolution de leurs moyens à leur situation financière.

Ainsi, les baisses s’échelonnent entre 1,3 % pour l’Institut français et 4 % pour Campus France. Nous avons également veillé à renforcer les moyens d’Atout France, que M. Gorce a évoqué, grâce aux mécanismes d’attribution de produits qui devraient permettre un financement supplémentaire de 5 millions d’euros des actions de promotion du tourisme. J’ai noté également la remarque de Mme la rapporteur pour avis Leila Aïchi concernant le positionnement de la subvention à Business France dans la maquette budgétaire. Sur ce sujet, le débat devra se poursuivre.

S’agissant des moyens d’influence culturelle, leur évolution budgétaire doit être regardée en tenant compte des capacités d’autofinancement du réseau des instituts qui atteint 66 % en 2014. M. Legendre a notamment évoqué ce sujet. Les recettes assises sur les cours de langue, les certifications de diplômes et le mécénat se sont élevées à 130 millions d’euros. La tendance sera similaire en 2015. Ces résultats découlent du statut d’établissements à autonomie financière des instituts culturels.

Cette autonomie financière est vitale pour notre réseau culturel, et sa remise en cause emporterait des effets très négatifs non seulement pour le fonctionnement des instituts, mais aussi pour les finances publiques. Il nous faudra donc apporter une modification à la loi organique relative aux lois de finances lorsque cela sera possible, afin de garantir la pérennité de ce statut, qui repose aujourd’hui sur une dérogation accordée par le ministère chargé du budget. Il s’agit d’un mécanisme innovant, souple et productif qu’il faut veiller à préserver. Je remercie à ce titre M. Legendre du soutien qu’il nous a apporté sur ce point.

S’agissant de la subvention à l’AEFE, nous aurons l’occasion d’y revenir plus en détail lors de l’examen des amendements, mais je peux vous garantir, au nom du Gouvernement, que la baisse de la subvention correspond aux besoins et aux possibilités de l’opérateur et n’entraînera pas d’augmentation des droits de scolarité des élèves français à l’étranger. MM. del Picchia, Duvernois et Yung ont insisté sur ce point et sur le caractère indispensable du réseau pour l’apprentissage de la langue et pour le rayonnement de la culture et de la langue française partout dans le monde.

À propos du commerce extérieur, M. Billout a souligné l’importance de l’action diplomatique. Il est faux de prétendre que les grands groupes en seraient les principaux bénéficiaires. Toute une action est aujourd’hui mise en œuvre par le Gouvernement au service des PME. Nous avons rationalisé le dispositif d’accompagnement à l’export ; toutes les délégations internationales sont ouvertes aux PME, avec des procédures d’inscription très simples et, pour la première fois, les différents intervenants dans le domaine de l’export et de l’accompagnement des PME se sont mis d’accord sur un parcours unique. Ainsi, les PME peuvent consacrer plus de temps à préparer leurs projets, à mener à bien leur travail, à valoriser leurs innovations qu’à comprendre qui fait quoi dans le monde de l’accompagnement à l’export.

Au mois de mars dernier, j’ai organisé le premier forum des PME à l’international au Quai d’Orsay. La séance de speed dating entre responsables de PME et ambassadeurs, organisée sur l’initiative de Laurent Fabius lors de la Semaine des ambassadeurs, a été très appréciée par tous les participants, après quelques minutes de surprise initiale ! (Sourires.)

S’agissant des bourses scolaires, je veux vous garantir également que la baisse de 10 millions d’euros de l’enveloppe n’aura aucun effet sur le volume de bourses allouées aux familles. M. Grand et Mme Pérol-Dumont ont évoqué, parmi d’autres, cette question, et nous y reviendrons plus en détail lors de l’examen des amendements.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été nombreux à interpeller le Gouvernement sur la COP 21. Des amendements concernant spécifiquement ce sujet, je saisirai donc cette occasion pour y revenir en détail.

Concernant les missions consulaires, madame Conway-Mouret, une convention a été signée entre le ministère et le Conseil supérieur du notariat, afin de dématérialiser les échanges entre les notaires et le Service central d’état civil basé à Nantes. Il s’agit d’un premier pas vers un registre électronique de l’état civil, qui donnera lieu à une simplification très importante. Je connais votre attachement particulier à ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je salue une nouvelle fois la qualité du débat budgétaire dans votre assemblée. Je confirme, cela va de soi, que je me mets à votre disposition pour évoquer toute question que je n’aurais pas traitée au cours de cette intervention, concernant des pays, des régions ou les priorités de la diplomatie française menée sous l’autorité du Président de la République et sous la conduite du ministre des affaires étrangères.

Je veux également saluer le travail du Parlement pour contrôler, évaluer et orienter les actions du Gouvernement, dans cette matière comme dans d’autres.

Je manquerai enfin à tous mes devoirs en ne concluant pas mon intervention en souhaitant, à mon tour, un bon anniversaire à M. Legendre ! (Sourires – Applaudissements.)

Action extérieure de l’État
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 48 A (nouveau)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l’État

3 067 164 040

3 189 900 004

Action de la France en Europe et dans le monde

1 970 614 605

1 961 818 569

Dont titre 2

590 855 379

590 855 379

Diplomatie culturelle et d’influence

718 829 221

718 829 221

Dont titre 2

73 984 259

73 984 259

Français à l’étranger et affaires consulaires

369 960 214

369 960 214

Dont titre 2

222 004 312

222 004 312

Conférence “Paris Climat 2015”

7 760 000

139 292 000

M. le président. L’amendement n° II-143, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Conférence ‘Paris Climat 2015’

10 000 000

TOTAL

 

 

 

- 10 000 000

SOLDE

0

- 10 000 000

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Cet amendement, déposé au nom de la commission des finances, ne constitue pas une surprise, puisque nous avions déjà défendu le même l’année dernière. Il vise à réduire de 10 millions d’euros les crédits relatifs à l’organisation de la COP 21.

Il ne s’agit pas, bien sûr, de remettre en cause la COP 21, dont on parle beaucoup actuellement. Nous connaissons les objectifs importants qui lui ont été fixés.

Nous avons toutefois considéré que la somme prévue – 182 millions d’euros – suffisait amplement et qu’il était possible de nouer des partenariats avec des entreprises. L’année dernière, ces partenariats nous avaient été présentés comme difficiles et délicats, mais nous nous sommes aperçus qu’ils avaient déjà permis de collecter 25 millions d’euros ! Selon nous, cette somme devrait permettre de diminuer le montant d’ores et déjà budgété. Or il semble que ces 25 millions d’euros s’ajoutent simplement aux 182 millions d’euros prévus.

Nous nous doutons bien que, compte tenu des événements malheureux de ces derniers jours, des évolutions importantes dans l’organisation de la COP 21 se sont produites, en ce qui concerne tant la sécurité que le nombre d’activités. Nous avons également constaté de très importantes augmentations de surfaces, entraînant des coûts supplémentaires. Le présent budget, tel qu’il a été préparé, pourrait donc être remis en cause.

De notre point de vue, toutefois, il ne devrait pas être très difficile de le réduire et de dresser ultérieurement un bilan précis des dépenses engagées.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez recommandé de faire des économies, alors que chacun demandait une augmentation dans son secteur de prédilection ; nous vous en soumettons en l’espèce une de 10 millions d’euros !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Au préalable, on m’indique que l’on fête également aujourd’hui l’anniversaire de M. Gorce ! (Sourires.) Vous vous joindrez sans doute à moi, mesdames, messieurs les sénateurs, pour lui souhaiter le meilleur !

J’en reviens à l’amendement n° II-143, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.

Certes, l’événement concerné est fondamental, mais le Gouvernement a pris l’engagement de respecter strictement l’enveloppe prévue. Nous sommes tous mobilisés à cette fin.

Oui, monsieur le rapporteur spécial, des facteurs ont entraîné des surcoûts. Tout d’abord, l’accord signé avec l’ONU en vue de l’organisation de la COP 21 sur le site du Bourget, qui a été soumis à l’approbation du Sénat et validé, emporte des conséquences. Les exigences de sécurité ont évidemment été accrues à la suite des attentats et vous avez été témoins des dispositifs exceptionnels qui ont été mis en place. N’oublions pas, enfin, le sommet des 150 chefs d’État et de gouvernement qui a été organisé lundi, en marge de la COP 21.

L’essentiel, j’y insiste, c’est que chacun de ces surcoûts est compensé par une économie sur une autre ligne, afin de respecter le budget alloué. Je rappelle que nous avons déjà diminué les ouvertures de crédits de 3 %.

Par ailleurs, le mécénat joue un rôle important dans le financement de la COP 21, par le biais notamment d’aides en nature qui peuvent prendre la forme de mises à disposition de voitures, d’aides en termes de gestion des déchets ou d’autres contributions du même ordre.

Nous ne pourrons évaluer le coût global de la COP 21 que dans le courant de l’année prochaine, puisqu’il faut prendre en compte à la fois la conférence qui se tient en ce moment et l’année entière de présidence que la France assumera dans la foulée. Il paraît donc problématique de décider de nous priver de ces crédits aujourd’hui.

Toutefois, le Gouvernement est très attentif à la question que vous soulevez à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, et il est prêt à vous rendre compte à l’euro près des dépenses liées à cet événement dans le courant de l’année prochaine. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-143.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-262, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

15 104 000

15 104 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

15 104 000

15 104 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Conférence ‘Paris Climat 2015’

TOTAL

15 104 000

15 104 000

15 104 000

15 104 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le présent amendement vise à rétablir la dotation budgétaire allouée à l’AEFE à son niveau de 2014. Il va de soi que l’ensemble des opérateurs de l’État doit participer à l’effort budgétaire dans lequel s’inscrit, de nouveau, le projet de budget pour 2016.

Je suis consciente que la baisse de la subvention de l’AEFE, n’est cette année, si j’ose dire, que de 3,4 % au regard de la norme interministérielle fixée à 4 %. Toutefois, le nombre d’élèves poursuit sa croissance, à raison de 2 % par an. Ainsi, à la rentrée 2015, le réseau a accueilli 336 000 élèves, contre 316 000 en 2013. L’effort consenti est donc encore plus important. L’Agence s’est de fait trouvée contrainte de réaliser en un an les réductions prévues initialement sur deux ans.

Comme vous nous l’avez assuré, monsieur le secrétaire d'État, la soutenabilité financière de l’Agence est garantie... cette année encore tout au moins. L’effort sera notamment supporté par les établissements en gestion directe, sollicités via leur fonds de roulement.

Vous nous assurez que ces prélèvements seront sans répercussion sur les frais de scolarité et sur les capacités en matière d’investissements immobiliers. Je veux le croire, mais cette diminution des crédits de l’AEFE, conjuguée à la baisse du budget des bourses que nous avons déjà évoquée, ne constitue pas un bon signal.

Les parents financent déjà à hauteur de 63 % le coût total du réseau. La véritable question est donc celle-ci : comment en assurer le financement, ne serait-ce qu’à moyen terme ? Plus généralement, quel avenir souhaite-t-on donner à notre réseau de lycées à l’étranger ? Aujourd’hui, davantage encore qu’hier, je ne peux envisager de le voir péricliter. Les Français de l’étranger en ont besoin. Ce réseau constitue de plus une belle ressource pour la population locale et un formidable outil pour la transmission de nos valeurs tant mises à mal.

Je terminerai mon intervention en citant Nelson Mandela : « L’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde. »

Mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je vous demande de bien vouloir voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur le banc des commissions.)

M. le président. L'amendement n° II-83 rectifié quater, présenté par MM. del Picchia, G. Bailly, Cantegrit, Cambon et César, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Houpert, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Milon et Pellevat, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

14 634 000

14 634 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

14 634 000

14 634 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Conférence ‘Paris Climat 2015’

TOTAL

14 634 000

14 634 000

14 634 000

14 634 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Le présent amendement tend à maintenir les crédits alloués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Il s’agit en effet de se donner les moyens d’honorer les engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2012 et visant à remettre l’éducation et la jeunesse au cœur de l’action publique.

Chaque année, les effectifs des établissements d’enseignement français à l’étranger augmentent en moyenne de 2 %, preuve de l’attractivité de notre système d’éducation. Les crédits de l’AEFE devraient, en toute logique, augmenter en conséquence.

Dans le projet de loi de finances initial pour 2015, ces crédits s’élevaient à 409 millions d’euros. Dans le projet de loi de finances pour 2016, ils sont fixés à 394 millions d’euros.

On nous assure aujourd’hui que les frais de scolarité n’augmenteront pas. Mais rien ne prouve que ce sera vraiment le cas dans toutes les écoles à l’étranger.

Par ailleurs, l’AEFE a besoin d’argent pour rénover ses bâtiments, ses locaux et ses écoles. Comme l’a fait remarquer Richard Yung, les ponctions sur le fonds de roulement de l’AEFE sont de ce point de vue l’équivalent d’un coup d’épée dans l’eau.

C’est pourquoi nous proposons de maintenir les crédits de l’AEFE pour 2016 à hauteur de 14,634 millions d’euros, soit un peu moins que ce qu’a demandé Claudine Lepage. Ces crédits pourraient être prélevés sur l'action n° 7 du programme 105.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Le transfert plusieurs fois évoqué d’une partie des sommes du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », sur le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », n’est pas simple. En effet, la hausse de 10,8 % des crédits du programme 105 étant en grande partie due à l’évolution des taux de change, il n’est pas envisageable de prélever une partie de ces crédits pour les reporter sur le programme 185, afin de financer l’augmentation du nombre d’élèves et de demandes de bourses.

M. le secrétaire d’État a indiqué que l’ensemble des crédits alloués aux bourses n’avait pas été utilisé au cours de l’année 2015.

Richard Yung et moi-même solliciterons prochainement, au nom de la commission des finances, une étude de la Cour des comptes, afin d’analyser la situation de l’enseignement français à l’étranger. Cette étude prolongera le rapport de Mme Lepage…

M. Alain Néri. C’est pourtant un excellent rapport !

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. … en creusant plus avant la question des bourses qui pose un véritable problème.

Nous éclaircirons donc cette question au cours de l’année 2016, mais nous pensons qu’il n’est pas nécessaire pour l’heure de retenir les sommes proposées par nos collègues. De plus, la commission des finances a déposé un amendement tendant à augmenter les crédits alloués aux bourses de 5 millions d’euros pour l’année à venir.

M. le secrétaire d’État s’est engagé à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation des frais de scolarité, mais je ne suis pas convaincu que cet engagement pourra être tenu. La responsable de l’AEFE a indiqué, lors de son audition, qu’une hausse relativement significative des frais de scolarité interviendrait cette année, comme les deux années précédentes, correspondant à l’évolution du prix de la vie et aux dérives locales.

Bien que la commission des finances émette des doutes quant à la stabilité des frais de scolarité annoncée par le Gouvernement, elle sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. L’ensemble des opérateurs sont soumis à l’effort national de maîtrise de la dépense. Je rappelle que la norme interministérielle qui a guidé l’élaboration du budget vise une baisse de 4 %, alors que la diminution des crédits de l’AEFE n’est que de 3,4 %. Je précise de plus que les crédits d’investissement de l’Agence pour 2016 sont en augmentation.

La baisse proposée est donc tout à fait absorbable par l’opérateur, moyennant un certain nombre d’efforts – permettez-moi d’ailleurs de saluer à mon tour le travail qui est effectué par l’AEFE.

Conformément aux recommandations du rapport Lepage-Cordery, l’Agence s’attache notamment à recueillir des financements auprès d’autres partenaires, qu’ils soient étatiques ou régionaux.

Cette baisse de la subvention n’aura par conséquent pas de répercussion sur les droits de scolarité, conformément à l’engagement des autorités françaises, et elle n’entraînera pas de dégradation de l’offre éducative dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger.

Je tiens à insister sur un dernier point. Les amendements tendent à prélever des crédits sur les actions nos 6 et 7, or le maintien des crédits de fonctionnement de l’administration centrale et du réseau diplomatique et consulaire est essentiel pour en assurer le bon fonctionnement – d’autant que des efforts très importants ont déjà été consentis –, mais aussi pour continuer à affirmer la diplomatie française dans le monde entier et pour réaliser le projet de réforme du ministère tel qu’il est aujourd’hui engagé.

M. le président. Madame Claudine Lepage, l'amendement n° II-262 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur del Picchia, l'amendement n° II-83 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Robert del Picchia. Compte tenu des arguments développés par M. le rapporteur spécial et par M. le secrétaire d’État, je suis prêt à retirer cet amendement, mais à condition toutefois que la commission des finances soutienne mon amendement tendant à augmenter les crédits alloués aux bourses.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je soutiens ces amendements pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’addition de la subvention publique à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et de l’ensemble des frais de scolarité payés par les familles donne le coût total de la scolarité à l’étranger. Rapportée au nombre d’élèves, cette somme est très inférieure au coût moyen d’une scolarisation en France. Il n’est donc pas raisonnable de baisser la subvention publique, alors que le réseau accueille 9 000 élèves supplémentaires par an et ouvre de ce fait plus de 400 classes chaque année.

De plus, les 24 millions d’euros qui ont été demandés par l’Agence aux établissements en gestion directe du fait de la baisse de la subvention publique ont certes été en partie prélevés sur les fonds de roulement, mais plus de 10 millions d’euros seront également requis au titre de la rémunération des enseignants résidants, soit un coût de plus de 10 millions d’euros de frais de fonctionnement supplémentaires pour les établissements en gestion directe.

Même si l’augmentation des frais de scolarité est reportée d’un an pour ces établissements, une hausse de leurs frais de fonctionnement de plus 10 millions d’euros n’est pas tenable dans une perspective de long terme.

Permettez-moi d’ailleurs d’attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur la situation du lycée français de Vienne, qui a dû solliciter une avance de 1 million d’euros auprès de France Trésor avant de reverser une contribution exceptionnelle du même montant six mois plus tard à l’Agence pour l’enseignement français de l’étranger. Ce n’est pas très correct !

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. La jeunesse devait être la priorité du quinquennat du Président de la République, or le projet de loi de finances pour 2016 réduit pour la troisième année consécutive le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Pourtant, en raison du nombre important de Français qui doivent s’expatrier faute de trouver du travail en France, le nombre d’élèves français à l’étranger est en progression constante.

Pour équilibrer son budget, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en a été réduite à opérer des ponctions sur le fonds de roulement des établissements sous le vocable « Contributions exceptionnelles pour le réseau ».

Les Français de l’étranger ne bénéficient évidemment pas de l’école gratuite, mais je ne vois aucune raison pour que leurs enfants ne puissent pas bénéficier d’une scolarité dans une école française. Sans cette possibilité, ces enfants subiraient un lourd handicap dans le cas où ils reviendraient en France.

Encore une fois, je le répète, les Français de l’étranger sont des Français. Il ne faut pas uniquement penser à eux à l’approche des échéances électorales. (Mme Christiane Kammermann applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Mon propos ne se rapportera pas directement aux amendements en discussion ; je parlerai de méthode, dans la continuité des observations que j’ai déjà formulées, madame la présidente de la commission des finances, lors de l’examen des crédits de la mission « Défense ».

Alors que les rapporteurs ne disposent que de trois ou quatre minutes pour présenter leur exposé sur des sujets très importants, nous consacrons de longues minutes à débattre du déplacement d’une poignée de millions d’euros d’un programme vers un autre, dans un pays qui est en guerre et qui doit faire face à des problèmes de fond de la plus haute importance que nous n’avons guère évoqués malgré l’intervention, par ailleurs excellente, de M. le secrétaire d’État. Je considère l’extrême gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons et je vois qu’il s’agit de déplacer 15 millions d’euros de tel programme vers tel autre – on ne les désigne d’ailleurs généralement que par leur numéro.

Monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, je pense vraiment que, à un moment ou à un autre, il nous faudra mener un travail de prospective budgétaire pour le Quai d’Orsay. Car nous allons dans le mur ! De fait, nous voyons bien que, pour notre économie comme pour notre sécurité, nous avons besoin de développer notre influence dans le monde et de nous adapter certes à des méthodes de travail, mais aussi à des nouveaux pays émergents où il nous faut exercer une influence, ce qui suppose de disposer d’informations à leur sujet. Il va donc falloir réfléchir sur un plan général à l’avenir budgétaire du ministère des affaires étrangères, comme, d’ailleurs, du ministère de la défense.

M. Alain Gournac. En effet !

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. Je pense que le Sénat a un rôle particulier à jouer dans ce débat nécessaire, qui doit conduire à se demander notamment comment rendre l’État de nouveau régalien en le déchargeant de certaines responsabilités dans un pays qui se veut plus décentralisé.

Nous sommes tous attentifs au fait régional et à la nouvelle organisation de nos territoires. N’y aura-t-il pas là l’occasion de libérer l’État d’un certain nombre de missions pour lui permettre de se concentrer sur ses fonctions essentielles, les autres étant confiées aux territoires ? Nous avons aujourd’hui affaire à un État congestionné par le haut, qui finira par être incapable de répondre aux défis par la pensée – avec le Quai d’Orsay – comme par les moyens – avec le ministère de la défense –, parce qu’il sera étranglé sur le plan budgétaire.

Ce n’est naturellement pas maintenant que nous allons régler cette question. Attachons-nous néanmoins à considérer, à l’occasion de ce débat budgétaire, les ambitions et les grandes perspectives. De ce point de vue, il est absurde de croire que l’on va grignoter les crédits de la défense et du Quai d’Orsay dans les cinq ou dix ans qui viennent.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. Avec quels moyens, avec quelles réflexions pouvons-nous faire face à la nouvelle donne ? Voilà, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, un sujet qui peut tous nous mobiliser ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cadic et Michel Delebarre applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je souscris au propos de M. le président de la commission des affaires étrangères : notre débat mériterait de prendre de la hauteur, compte tenu de la situation de notre pays.

Depuis trois ans, le Gouvernement fait subir à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une baisse continue de ses crédits ; dans le présent projet de budget, la chose est flagrante. Cette politique devrait conduire les pouvoirs publics à redéfinir précisément les missions de l’AEFE, au moment où les effectifs des établissements progressent de 2 % par an.

Il faut bien mesurer, mes chers collègues, que seulement un quart environ des enfants français de l’étranger ont accès à ce réseau d’enseignement dont nous sommes si fiers, et que, parmi ceux-ci, 21 % bénéficient d’une bourse scolaire – soit 5 % des enfants français établis hors de France.

L’article 2 de la Constitution dispose : « La langue de la République est le français. » Mais comment s’assurer que tous les Français parlent la langue de la République, si les nouvelles générations naissant à l’étranger ne peuvent l’apprendre ?

Dans la troisième partie de son excellent rapport, Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, rappelle que, au-delà de l’AEFE, il y a le LabelFrancEducation, le programme FLAM, et l’action du Centre national d’enseignement à distance, le CNED. Reste que l’ensemble de ces formules ne couvrent qu’un peu plus de la moitié à peine des enfants français de l’étranger. Nous ne répondons donc pas aux attentes.

Monsieur le secrétaire d’État, votre politique vise, selon le « bleu » budgétaire, à « accompagner le développement maîtrisé du réseau […] sans charges supplémentaires pour le budget de l’État. » Plus d’enfants, mais pas de hausse des crédits : les conséquences de cette politique sont supportées par les parents, qui paient des frais de scolarité de plus en plus élevés, au point d’assumer aujourd’hui 62 % des coûts.

Comme M. Yung, rapporteur spécial, l’a fort bien expliqué, l’AEFE va devoir opérer un prélèvement sur son fonds de roulement pour compenser la baisse de ses crédits proposée par le Gouvernement. Cette mesure est incompréhensible pour les parents d’élèves auxquels des efforts financiers ont été demandés pour, précisément, constituer ces réserves. Elle est inacceptable ! (M. Jacques Legendre acquiesce.)

Monsieur le secrétaire d’État, il est plus que temps de revoir votre politique. J’observe d’ailleurs, non sans surprise, que certains de mes collègues socialistes la mettent également en cause… Pour ma part, je souhaite que, en accord avec ce que vient de dire M. le président de la commission des affaires étrangères, les 15 millions d’euros qui risquent de manquer à l’AEFE soient prélevés sur le budget de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous avons entendu les arguments de M. le secrétaire d’État et il n’est pas question pour nous de remettre en cause la politique du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il s’agit simplement d’adresser un signal fort à nos compatriotes de l’étranger qui sont des Français à part entière, solidaires de ce qui se passe sur le territoire national, et qui méritent d’être inclus dans les priorités fixées par le Gouvernement en faveur de la jeunesse et de l’éducation. L’amendement n° II-262 vise à faire un geste fort en direction de cette communauté française, en stabilisant les moyens de l’AEFE. (Mme Claudine Lepage applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.