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Séance du 4 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° II-397.

M. Christian Favier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° II-433 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement n° II-371 de la commission, au sujet duquel je me suis exprimé.

Par souci de simplification, j’invite les auteurs des amendements en discussion commune à les retirer au profit de l’amendement de la commission, qui répond à leur préoccupation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La loi NOTRe a prévu des transferts de compétences des départements vers les régions à partir du 1er avril 2017, essentiellement dans le domaine des transports.

Par ailleurs, la région sera seule chargée du développement économique, cette compétence n’étant plus prise en charge par les départements en raison de la suppression de la clause de compétence générale.

Comme c’est le cas traditionnellement, les commissions locales d’évaluation des charges territoriales se réuniront dans le courant de l’année 2016 pour déterminer le montant des charges transférées du département à la région. Des ressources d’un montant identique à chaque transfert de charges seront alors transférées de chaque département vers chaque région, selon le principe bien connu de compensation à l’euro près.

Le présent projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà les modalités selon lesquelles ce transfert interviendra.

Tout d’abord, conformément à l’engagement du Premier ministre, les régions bénéficieront à compter de 2017 du transfert de 25 % du produit de la CVAE actuellement affecté au département. Ce transfert est cohérent avec le fait que la région est désormais la collectivité chargée du développement économique.

Comme le soulignent les auteurs de ces différents amendements, ce transfert de recettes ne sera pas strictement équivalent, dans chaque cas, au transfert de charges. D’ailleurs, le montant de chaque transfert de charges ne sera connu qu’en 2016 à l’issue des travaux des commissions locales.

C’est pourquoi l’article 39 du présent projet de loi de finances prévoit un dispositif d’attribution de compensation versée soit par le département à la région, soit par la région au département, afin d’aboutir à une compensation à l’euro près des transferts de compétences.

Il n’y aura donc aucune perte de recettes pour les départements, qui ne se verront privés que des ressources aujourd’hui affectées aux compétences qu’ils perdront.

Enfin, comme cela a été souligné également par certains d’entre vous, la situation de certaines collectivités – la métropole de Lyon, l’Île-de-France – au regard de la compétence transports est spécifique. Aussi, un rapport du Gouvernement dans le courant de l’année 2016 déterminera les modalités selon lesquelles l’ensemble de ce dispositif pourra s’appliquer.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements : soit ils tendent à remettre en cause le principe d’un renforcement de la CVAE des régions, principe auquel le Gouvernement est attaché, soit ils traitent de cas – l’Île-de-France, la métropole de Lyon – que le Gouvernement a déjà prévu de traiter dans le courant de l’année 2016.

M. le président. Monsieur Bouvard, l’amendement n° II-339 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements nos II-340 rectifié bis et II-341 rectifié bis, au profit de l’amendement de l’amendement n° II-371 de la commission.

M. le président. Les amendements nos II-339 rectifié bis, II-340 rectifié bis et II-341 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Favier, l'amendement n° II-395 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-395 est retiré.

Qu’en est-il l'amendement n° II-431 rectifié, monsieur Arnell ?

M. Guillaume Arnell. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-431 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-371.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l’adoption 209
Contre 125

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos II-396 rectifié, II-432 rectifié bis, II-441 et II-403 n'ont plus d'objet.

Monsieur Favier, l'amendement n° II-397 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-397 est retiré.

Madame Laborde, l'amendement n° II-433 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-433 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-529, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17, deuxième phrase

1° Après le mot :

voter

insérer les mots :

dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts

2° Compléter cette phrase par les mots :

à compter du 1er janvier 2017

II. – Alinéa 23, deuxième phrase

1° Après le mot :

voter

insérer les mots :

dans les conditions prévues à l’article 1599 quaterdecies du code général des impôts

2° Compléter cette phrase par les mots :

à compter du 1er janvier 2017

III. – Alinéa 28, dernière phrase

Remplacer les mots :

s’applique à la date d’entrée en vigueur de la délibération

par les mots :

prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire

IV. – Alinéa 29

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Au premier alinéa de l’article 1599 novodecies A, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 1599 sexdecies ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le présent amendement vise à préciser les conditions de délibérations et d’entrée en vigueur, pour les exécutifs régionaux des régions regroupées, des taux de la taxe sur les certificats d’immatriculation et sur les permis de conduire applicables en 2016.

Par ailleurs, il prévoit de définir les conditions d’entrée en vigueur de ces tarifs.

Enfin, il tend à préciser, par mesure de coordination, que les exonérations de la taxe sur les certificats d’immatriculation suivent les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour la fixation du taux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ayant été déposé aujourd’hui à midi – c’est de plus en plus tard ! –, la commission n’a pas pu l’examiner.

À titre personnel, cette précision me semble utile, car elle vise à aligner le délai prévu sur celui de la taxe sur les permis de conduire. Pour ma part, j’y suis favorable, mais, au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-529.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-417, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le III de l’article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2014. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Afin de mieux garantir aux régions les moyens humains pour exercer les compétences des départements qui leur ont été transférées, le Gouvernement entend fixer une date butoir à la conclusion des conventions relatives au transfert, car ces conventions doivent être mises en œuvre sans que la qualité du service public s’en trouve amoindrie.

Nous proposons donc une garantie en cas de transfert de personnels, en plus des garanties financières existantes. Ainsi, les régions bénéficieront du transfert du nombre d’agents affectés par le département à l’exercice de la compétence visée au 31 décembre de l’année précédant le transfert, ou au 31 décembre 2014 si l’effectif est supérieur à cette date. Cette disposition permettra de régler le cas où des départements auraient perdu des effectifs avant la fin de l’année 2014 si le transfert de compétence est effectif.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite assurer l’effectivité des transferts en accordant un délai maximal de six mois pour conclure les conventions de transfert définitif. Il s’agit d’une nécessité en termes de continuité du service public, mais également pour les agents qui, dans le cas contraire, manqueraient de visibilité sur leur avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à modifier la loi NOTRe sur les modalités de transfert des personnels départementaux aux régions.

La commission émet quelques doutes sur le lien qui existe entre cette mesure et le projet de loi de finances. Soucieuse d’éviter au Gouvernement une déconvenue devant le Conseil constitutionnel, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-417.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 39 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 39

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-72 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Doineau et MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel et L. Hervé.

L'amendement n° II-80 rectifié est présenté par M. Guené.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies. »

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-72 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II-73 rectifié bis.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-73 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Gabouty, Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé et Kern, et ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies. Le présent paragraphe s’applique à partir du 1er janvier 2017. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-François Longeot. Ces amendements visent à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre les activités de siège et les unités de production.

Les dispositions adoptées en 2010 ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d’une même entreprise multi-établissements, constituée sous la forme d’une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques, qui les ont conduites à se décomposer en de nombreuses filiales et entités distinctes.

Au sein d’un même groupe, chaque filiale acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée. Pour autant, la valeur ajoutée déclarée au sein des différentes entités juridiques est très souvent déformée par rapport à la réalité, à travers les prix de cession pratiqués entre filiales ou entre une holding et ses filiales. Ces pratiques sont courantes en matière d’optimisation fiscale.

Pour neutraliser les incidences de ces réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE, les amendements prévoient de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe.

Le rapport d’information de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle de Charles Guené a conclu, en juillet dernier, à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes.

Ces amendements n’ont pas d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l’État.

M. le président. L’amendement n° 80 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-72 rectifié bis et II-73 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai un peu de mémoire, comme certains administrateurs du Sénat autrefois concernés par ces questions et qui exercent aujourd’hui d’autres fonctions ! (Sourires.)

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Sénat avait préconisé la territorialisation du produit de cet impôt et veillé, pour les multi-établissements, à son affectation aux territoires, pour partie en fonction des effectifs, et pour partie en fonction des valeurs locatives foncières. Cette règle permettait, lorsqu’une entreprise était multi-établissements, de s’assurer que la CVAE ne serait pas concentrée uniquement sur le lieu du siège, mais qu’elle serait bien répartie entre les territoires.

Ces deux amendements tendent à aligner les modalités de la territorialisation de la CVAE pour les groupes sur celles qui sont applicables aux multi-établissements.

Cette mesure me semble opportune, car elle ne modifie en rien la fiscalité des entreprises, puisque, comme vous le savez, le taux de la CVAE est unique au niveau national. La CVAE serait toujours calculée au niveau du groupe, mais sa répartition serait ensuite soumise aux mêmes règles, ce qui serait favorable aux territoires industriels sur lesquels sont implantées les filiales d’un groupe.

De plus, cette mesure correspond tout à fait à ce que le Sénat avait souhaité à l’époque, à savoir le maintien d’un lien entre l’impôt économique et le territoire.

Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à l’amendement n° II-72 rectifié bis, qui prévoit l’application du dispositif dès 2016 ; elle sollicite, en revanche, le retrait de l’amendement n° II-73 rectifié bis, qui fixe un délai plus tardif au 1er janvier 2017.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ma réponse va vous surprendre, monsieur le rapporteur général : avez-vous procédé à des simulations ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, monsieur le secrétaire d’État ! (M. Francis Delattre rit.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sur un autre sujet, certains ont plaidé pour l’inaction, en raison de l’absence de simulations. En réalité, elles existaient ! Mais bon, il fallait en établir de nouvelles…

Comment pouvez-vous, sur un tel sujet, prendre une disposition sans avoir procédé au préalable à des simulations, sans regarder les conséquences qui pourraient en résulter ? Qui seront les gagnants et qui seront les perdants ? Les Parisiens, les anciens bassins industriels, les territoires ruraux ?

Pour ma part, je suis tout à fait ouvert à engager une réflexion sur cette question récurrente.

Lors d’une réunion du Comité des finances locales à laquelle j’ai assisté, j’ai suggéré que cette instance, qui pourrait de temps en temps montrer sa volonté de faire bouger les choses, fasse des propositions et se saisisse, par exemple, de cette question.

Pour être tout à fait objectif, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration ont produit un rapport sur la répartition de la CVAE. Ce rapport est connu, mais tout le monde n’en fait pas la même lecture. Les membres de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, que j’ai rencontrés à plusieurs reprises, se réjouissent des données contenues dans ce rapport, mais ne partagent pas les conclusions. Soit ! Mais que quelqu’un se saisisse de cette question ! Le CFL, je le répète, pourrait faire des propositions sur ce sujet. Mais non !

Quant à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, vous voulez prendre une décision, sans en mesurer les conséquences. Je vous invite – évidemment, je fais là un peu d’ironie ! (Sourires.) –, à être très prudents sur cette question : il vaudrait mieux retirer ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements n’émanent pas de la commission. Néanmoins, j’ai lu le rapport de l’IGA et de l’IGF dans lequel figure une comparaison entre le produit de la CVAE et le poids de la région dans le PIB. Or, là où il y a des sièges sociaux, en clair dans la région d’Île-de-France, le ratio est – je le dis de mémoire – de 1,4.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’est pas besoin de réunir autant d’inspecteurs pour aboutir à ce résultat !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous le dites, monsieur le secrétaire d’État, le sujet est connu.

Concernant les simulations, j’ai vu celles de l’AdCF sur des échantillons, qui montraient un rééquilibrage. Cela va dans le sens que nous avions souhaité. Peut-être avions-nous à l’époque, il est vrai, omis la question des filiales, des groupes. Mais, pour les multi-établissements, la règle est simple : c’est la territorialisation en fonction des effectifs et de la valeur foncière. Pourquoi cette règle serait-elle différente dès lors qu’il s’agit de groupes ?

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d’État, les simulations, nous les avons parfois sous les yeux ! Je pense, notamment, à une meilleure répartition territoriale de la CVAE entre les activités de siège et les activités de production.

Regardez le nombre de sièges à La Défense ! Ils n’ont pas l’air malheureux. (Sourires.) Et pourtant, les iniquités sont absolument incroyables. En effet, si les sièges sociaux y sont tous installés, ce sont bel et bien toutes les collectivités voisines qui fournissent les salariés, les accueillent, et accueillent également leurs enfants à l’école, etc. La péréquation ne règle donc pas les injustices les plus criantes.

C’était une façon assez astucieuse de commencer à privilégier davantage les usines et les unités de production plutôt que les sièges sociaux. Accueillir des activités industrielles peut se révéler problématique. Ces deux amendements tendent à aller vers une meilleure équité de la répartition.

Des simulations peuvent sûrement être intéressantes. Mais pourquoi en revenir toujours au Comité des finances locales ? Nous connaissons les limites de cette institution. La Haute Assemblée pourrait très bien se saisir de cette question, en organisant, par exemple, des groupes de travail horizontaux, n’est-ce pas, madame la présidente de la commission des finances ?

C’est une véritable question. Il convient de modifier un certain nombre de situations insupportables sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d’État, n’ayant pas eu le bonheur de participer aux travaux, je suis un peu interrogatif, tout en partageant le constat de M. le rapporteur général.

Puisque nous avons ouvert ce débat, je profite de l’occasion pour formuler quelques remarques.

Concernant les multi-établissements, les directions départementales des finances publiques doivent s’assurer que la répartition est cohérente avec les établissements industriels.

Je voudrais également attirer votre attention de manière assez pressante sur un autre dossier.

Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, les TP de chantier, comme on les appelait auparavant, ont été déclinées, dans le cadre de la fiscalité économique des entreprises, en fiscalité sur les établissements temporaires. Or, aujourd’hui, des difficultés se posent pour identifier ces établissements temporaires, souvent liés à de grands chantiers, et qui conditionnent en quelque sorte l’acceptabilité de ces chantiers par les territoires, et pour s’assurer que la fiscalité y afférente revienne bien au territoire.

Personnellement, je ne serai pas du tout choqué que nous engagions une réflexion sur ce sujet et procédions à des évaluations. Si nous pouvions mettre cela dans la corbeille, ce serait une bonne chose !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Ces amendements traduisent l’échec de la réforme de la taxe professionnelle : six ans après, on revient encore et toujours sur cette réforme incroyable qui n’a fait l’objet d’aucune simulation à l’époque ! Si les choses avaient été examinées de plus près, nous ne nous retrouverions pas avec des dispositifs comme cette CVAE, dont le mode de calcul ne permet pas aux collectivités ou aux administrations de connaître le chiffre de l’année suivante. Vous le savez, mes chers collègues, cette cotisation peut fluctuer de plus ou moins 15 % d’une année sur l’autre !

Constatons, là encore, qu’il s’agit de rattraper les faiblesses d’une loi mal travaillée,…

M. Francis Delattre. Allons donc !

M. Claude Raynal. … qui a été votée sur votre initiative.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous n’êtes pas revenus dessus !

M. Claude Raynal. Cela étant, un problème existe – ce n’est ni contesté ni contestable –, mais il faut le résoudre avec sérieux et ne pas l’aggraver en adoptant des amendements à la va-vite. Soyons réalistes et raisonnables : ne continuons pas à travailler sans faire de simulations !

Si un amendement est déposé à la suite d’un travail de la commission des finances, si son dispositif est sérieux et a fait l’objet de simulations, nous pourrons alors le voter. En attendant, le retrait de ces amendements serait une bonne chose.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-72 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° II-73 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-73 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-197 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Deroche, Giudicelli, Deromedi, Di Folco, Morhet-Richaud, Garriaud-Maylam, Lopez et Duchêne et MM. Savary, Joyandet, Laménie, Trillard, Morisset, B. Fournier, Commeinhes, Cambon, G. Bailly, Delattre, Laufoaulu, Gilles, Pierre, Falco, Pellevat, Bonhomme, del Picchia, Lefèvre, César, P. Dominati, Gremillet, Savin, Mandelli et D. Robert, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

Inférieur ou égal à 1 000

0

Supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 10 000

Entre 212 et 505

 »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Une première tranche relative aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros a été dernièrement créée par le législateur. Pour autant, à l’intérieur de cette tranche, un certain nombre d’auto-entrepreneurs – notamment retraités ou salariés à temps partiel exerçant une activité complémentaire – ont des chiffres d’affaires extrêmement faibles, qui rendent confiscatoire le montant de la cotisation minimale, soit 212 euros, qu’ils doivent assumer. Il est donc proposé de créer une nouvelle tranche d’un faible niveau pour les chiffres d’affaires ou les recettes inférieurs à 1 000 euros, pour laquelle la cotisation sera fixée à un montant nul.