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Séance du 4 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Isabelle Debré

Secrétaires :

M. Claude Haut, Mme Colette Mélot.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2016. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Articles de récapitulation des crédits

Articles 24 et état B, 25 et état C, 26 et état D, 27 et état E – Adoption.

Articles relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2016

Article 28

Amendement n° II-522 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 29

Amendement n° II-504 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° II-523 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-322 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 30

Amendement n° II-259 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 31 – Adoption.

Article relatif aux reports de crédits de 2015 sur 2016

Article 32

Amendement n° II-524 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles non rattachés

Article 33

Mme Marie-France Beaufils

Adoption de l’article.

Article 33 bis (nouveau)

Amendement n° II-405 rectifié de M. Bruno Sido. – Retrait.

Amendement n° II-500 de M. André Gattolin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 33 bis

Amendement n° II-41 de M. Michel Fontaine. – Retrait.

Amendement n° II-236 rectifié quater de M. Bruno Retailleau, repris par la commission sous le n° II-526. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-436 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° II-241 rectifié bis de M. Bruno Sido. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-288 rectifié bis de M. Louis Nègre. – Non soutenu.

Amendement n° II-273 de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° II-501 rectifié bis de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° II-409 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Amendement n° II-450 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° II-446 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Non soutenu.

Amendement n° II-437 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° II-451 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Rejet.

Amendement n° II-435 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° II-418 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Amendement n° II-443 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Rejet.

Article 33 ter (nouveau)

Amendement n° II-514 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 33 quater et 33 quinquies (nouveaux) – Adoption.

Article 33 sexies (nouveau)

Mme Marie-France Beaufils

Amendement n° II-356 de la commission. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 33 sexies

Amendement n° II-407 de M. Didier Guillaume. – Retrait.

Article 33 septies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 33 septies

Amendement n° II-128 rectifié ter de Mme Pascale Gruny. – Rejet.

Amendement n° II-127 rectifié ter de Mme Pascale Gruny. – Rejet.

Amendement n° II-444 rectifié de M. Bruno Gilles. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-102 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

3. Saisine du Conseil constitutionnel

4. Décisions du Conseil constitutionnel sur trois questions prioritaires de constitutionnalité

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

5. Loi de finances pour 2016. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Article 34 (priorité)

Amendement n° II-359 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-399 de M. Thierry Foucaud. – Retrait.

Amendement n° II-516 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 34 bis (nouveau) (priorité)

Amendements identiques nos II-360 de la commission et II-398 de Mme Marie-France Beaufils. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Articles additionnels après l’article 33 septies (suite)

Amendement n° II-426 rectifié ter de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° II-315 rectifié quater de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° II-57 rectifié bis de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° II-479 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° II-480 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° II-492 de M. Thierry Foucaud. – Rejet.

Article 33 octies (nouveau)

Mme Marie-France Beaufils

Amendement n° II-527 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-358 de la commission. – Retrait.

Amendement n° II-515 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-357 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-495 de M. Thierry Foucaud. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 34 (précédemment examiné)

Article additionnel après l'article 34

Amendement n° II-410 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Article 34 bis (précédemment examiné)

Article additionnel après l’article 34 bis

Amendement n° II-481 de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Article 34 ter (nouveau)

Amendement n° II-361 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-362 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-363 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 34 quater (nouveau)

Amendement n° II-364 de la commission. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 34 quater

Amendement n° II-408 rectifié de M. Didier Guillaume. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 35

Amendement n° II-517 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 35

Amendements identiques nos II-126 rectifié quater de Mme Pascale Gruny et II-471 rectifié de M. Michel Delebarre. – Retrait de l’amendement n° II-471 rectifié ; rejet de l’amendement n° II-126 rectifié quater.

Amendement n° II-186 rectifié ter de M. Francis Delattre. – Rejet.

Articles 35 bis, 35 ter et 35 quater (nouveaux) – Adoption.

Article 36 – Adoption.

Article 37

Amendement n° II-518 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 37

Amendement n° II-365 de la commission. – Rejet.

Amendements identiques nos II-366 rectifié de la commission, II-394 rectifié de M. Michel Bouvard, II-465 rectifié de M. Bernard Lalande et II-484 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Article 38

Amendement n° II-367 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-519 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-368 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 38

Amendement n° II-124 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – Rejet.

Amendement n° II-203 rectifié bis de M. Robert Navarro. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-369 rectifié de la commission, II-391 rectifié de M. Michel Bouvard, II-468 rectifié de M. Thierry Carcenac et II-485 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-370 de la commission, II-392 de M. Michel Bouvard et II-469 de M. Jacques Chiron. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Article 39

M. Claude Raynal

Amendements identiques nos II-339 rectifié bis de M. René-Paul Savary, II-395 de M. Christian Favier et II-431 rectifié de Mme Hermeline Malherbe. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° II-371 de la commission. – Adoption par scrutin public.

Amendements identiques nos II-340 rectifié bis de M. René-Paul Savary, II-396 rectifié de M. Christian Favier et II-432 rectifié bis de Mme Hermeline Malherbe. – Retrait de l’amendement n° 340 rectifié bis, les amendements nos II-396 rectifié et II-432 rectifié bis étant devenus sans objet.

Amendement n° II-441 de M. Éric Doligé. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-393 rectifié de M. Alain Gournac, II-403 de M. Christian Favier et II-404 rectifié quinquies de M. Hervé Marseille. – L’amendement II-403 devient sans objet, les amendements nos II-393 rectifié et II-404 rectifié quinquies n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-454 de M. Gérard Collomb. – Non soutenu.

Amendements nos II-341 rectifié bis de M. René-Paul Savary, II-397 de M. Christian Favier et II-433 rectifié de Mme Hermeline Malherbe. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° II-529 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-417 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 39

Amendements identiques nos II-72 rectifié bis de Mme Françoise Gatel et II-80 rectifié de M. Charles Guené. – Rejet de l’amendement n° II-72 rectifié bis, l’amendement n° II-80 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-73 rectifié bis de Mme Françoise Gatel. – Retrait.

Amendement n° II-197 rectifié de Mme Brigitte Micouleau. – Retrait.

Amendements identiques nos II-193 de M. Bernard Saugey et II-453 de M. Gérard Collomb. – Non soutenus.

Amendement n° II-111 de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° II-82 de M. Charles Guené. – Non soutenu.

Amendement n° II-520 de la commission. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-6 rectifié quinquies de M. Abdourahamane Soilihi. – Rejet.

Amendement n° II-47 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° II-48 rectifié de M. Serge Larcher. – Retrait.

Amendement n° II-502 de M. André Gattolin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 39 bis (nouveau)

Amendement n° II-470 de M. Maurice Vincent. – Rectification.

Amendement n° II-470 rectifié de M. Maurice Vincent. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 39 bis

Amendement n° II-422 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet par scrutin public.

Organisation des travaux

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances ; M. Christian Eckert, secrétaire d'État.

Suspension et reprise de la séance

Article 39 ter (nouveau)

Amendement n° II-372 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendements identiques nos II-423 rectifié de M. Pierre Médevielle, II-434 rectifié de M. Joseph Castelli et II-472 de Mme Corinne Féret. – Devenus sans objet.

Articles 39 quater et 39 quinquies (nouveaux) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 39 quinquies

Amendement n° II-401 de Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Amendement n° II-400 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Article 39 sexies (nouveau)

Amendement n° II-373 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l'article 39 sexies

Amendement n° II-289 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° II-290 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendements identiques nos II-190 rectifié bis de M. Alain Vasselle et II-293 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos II-194 rectifié bis de M. Alain Vasselle et II-291 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des deux amendements.

Article 39 septies (nouveau)

Amendement n° II-536 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 39 octies (nouveau)

Amendements identiques nos II-440 rectifié de M. Jacques Mézard et II-474 de Mme Annie Guillemot. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Articles additionnels après l'article 39 octies

Amendement n° II-123 rectifié ter de Mme Élisabeth Lamure. – Rejet.

Amendement n° II-402 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 39 nonies (nouveau) – Adoption.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Demande d’avis sur un projet de nomination

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

M. Claude Haut,

Mme Colette Mélot.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Etat B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Seconde partie

Loi de finances pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 24 et état B

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164).

Nous poursuivons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Articles de récapitulation des crédits

Mme la présidente. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Mme la présidente. Je vais appeler les articles 24 à 27 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2016.

La direction de la séance a procédé à la rectification des états B et D de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 25 et état C

Article 24 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 367 782 595 692 € et de 361 317 675 334 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l’État

3 067 164 040

3 179 900 004

Action de la France en Europe et dans le monde

1 955 980 605

1 947 184 569

Dont titre 2

590 855 379

590 855 379

Diplomatie culturelle et d’influence

728 463 221

728 463 221

Dont titre 2

73 984 259

73 984 259

Français à l’étranger et affaires consulaires

374 960 214

374 960 214

Dont titre 2

222 004 312

222 004 312

Conférence “Paris Climat 2015”

7 760 000

129 292 000

Administration générale et territoriale de l’État

2 541 688 190

2 552 363 873

Administration territoriale

1 654 643 471

1 645 393 715

Dont titre 2

1 465 899 202

1 465 899 202

Vie politique, cultuelle et associative

99 024 970

98 944 970

Dont titre 2

25 632 000

25 632 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

788 019 749

808 025 188

Dont titre 2

481 902 710

481 902 710

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

0

0

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

0

0

Forêt

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

0

0

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

0

0

Dont titre 2

0

0

Aide publique au développement

1 954 540 941

2 508 671 457

Aide économique et financière au développement

359 175 000

937 978 969

Solidarité à l’égard des pays en développement

1 595 365 941

1 570 692 488

Dont titre 2

195 521 699

195 521 699

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 611 632 455

2 612 130 705

Liens entre la Nation et son armée

37 299 200

37 499 200

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 473 578 357

2 473 578 357

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

100 754 898

101 053 148

Dont titre 2

1 752 405

1 752 405

Conseil et contrôle de l’État

655 663 149

639 150 447

Conseil d’État et autres juridictions administratives

398 987 020

386 902 331

Dont titre 2

323 070 394

323 070 394

Conseil économique, social et environnemental

39 339 079

38 089 079

Dont titre 2

32 594 997

32 594 997

Cour des comptes et autres juridictions financières

216 814 208

213 636 195

Dont titre 2

185 636 195

185 636 195

Haut Conseil des finances publiques

522 842

522 842

Dont titre 2

372 842

372 842

Crédits non répartis

335 445 751

35 445 751

Provision relative aux rémunérations publiques

11 445 751

11 445 751

Dont titre 2

11 445 751

11 445 751

Dépenses accidentelles et imprévisibles

324 000 000

24 000 000

Culture

0

0

Patrimoines

0

0

Création

0

0

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

0

0

Dont titre 2

0

0

Défense

45 560 166 899

39 689 278 602

Environnement et prospective de la politique de défense

1 295 686 142

1 291 266 016

Préparation et emploi des forces

9 183 105 010

7 277 174 335

Soutien de la politique de la défense

21 467 934 680

21 167 919 557

Dont titre 2

19 140 708 271

19 140 708 271

Équipement des forces

13 613 441 067

9 952 918 694

Direction de l’action du Gouvernement

1 484 382 799

1 341 908 165

Coordination du travail gouvernemental

656 684 177

647 853 573

Dont titre 2

216 056 115

216 056 115

Protection des droits et libertés

97 173 145

102 846 436

Dont titre 2

42 290 600

42 290 600

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

730 525 477

591 208 156

Dont titre 2

176 366 581

176 366 581

Écologie, développement et mobilité durables

0

0

Infrastructures et services de transports

0

0

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

0

0

Météorologie

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Information géographique et cartographique

0

0

Prévention des risques

0

0

Dont titre 2

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Dont titre 2

0

0

Économie

1 901 787 641

1 700 175 561

Développement des entreprises et du tourisme

850 863 250

837 502 966

Dont titre 2

414 735 292

414 735 292

Plan “France Très haut débit”

188 000 000

0

Statistiques et études économiques

437 807 834

437 556 038

Dont titre 2

371 806 145

371 806 145

Stratégie économique et fiscale

425 116 557

425 116 557

Dont titre 2

146 803 813

146 803 813

Égalité des territoires et logement

0

0

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l’accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

0

0

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires

0

0

Dont titre 2

0

0

Engagements financiers de l’État

45 058 990 000

45 158 990 000

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

44 452 000 000

44 452 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

125 000 000

125 000 000

Épargne

330 990 000

330 990 000

Majoration de rentes

151 000 000

151 000 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

100 000 000

Enseignement scolaire

66 900 907 441

66 960 185 713

Enseignement scolaire public du premier degré

20 238 056 693

20 238 056 693

Dont titre 2

20 155 113 550

20 155 113 550

Enseignement scolaire public du second degré

31 238 518 674

31 238 518 674

Dont titre 2

30 981 454 487

30 981 454 487

Vie de l’élève

4 807 342 877

4 822 816 139

Dont titre 2

1 978 433 100

1 978 433 100

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 195 417 522

7 195 417 522

Dont titre 2

6 420 038 470

6 420 038 470

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 034 552 448

2 078 357 458

Dont titre 2

1 459 849 056

1 459 849 056

Enseignement technique agricole

1 387 019 227

1 387 019 227

Dont titre 2

908 294 696

908 294 696

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

0

0

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

0

0

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0

0

Dont titre 2

0

0

Facilitation et sécurisation des échanges

0

0

Dont titre 2

0

0

Entretien des bâtiments de l’État

0

0

Fonction publique

0

0

Dont titre 2

0

0

Immigration, asile et intégration

0

0

Immigration et asile

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Justice

8 574 937 737

8 202 461 516

Justice judiciaire

3 247 588 492

3 210 123 658

Dont titre 2

2 229 348 827

2 229 348 827

Administration pénitentiaire

3 737 058 792

3 473 470 862

Dont titre 2

2 222 821 647

2 222 821 647

Protection judiciaire de la jeunesse

809 208 031

803 936 128

Dont titre 2

477 777 693

477 777 693

Accès au droit et à la justice

365 492 283

366 108 033

Conduite et pilotage de la politique de la justice

412 138 307

344 408 643

Dont titre 2

141 927 876

141 927 876

Conseil supérieur de la magistrature

3 451 832

4 414 192

Dont titre 2

2 629 003

2 629 003

Médias, livre et industries culturelles

0

0

Presse

0

0

Livre et industries culturelles

0

0

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

0

0

Outre-mer

2 074 627 227

2 058 347 493

Emploi outre-mer

1 360 062 677

1 360 354 784

Dont titre 2

144 468 089

144 468 089

Conditions de vie outre-mer

714 564 550

697 992 709

Politique des territoires

0

0

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

0

0

Dont titre 2

0

0

Interventions territoriales de l’État

0

0

Politique de la ville

0

0

Dont titre 2

0

0

Pouvoirs publics

987 745 724

987 745 724

Présidence de la République

100 000 000

100 000 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

35 489 162

35 489 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

9 920 462

9 920 462

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

861 500

861 500

Recherche et enseignement supérieur

26 412 814 196

26 308 616 206

Formations supérieures et recherche universitaire

13 012 693 029

12 898 659 291

Dont titre 2

494 783 080

494 783 080

Vie étudiante

2 536 053 461

2 480 928 461

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 264 286 500

6 268 930 968

Recherche spatiale

1 441 719 890

1 441 719 890

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 728 789 176

1 734 789 176

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

792 013 020

847 063 057

Dont titre 2

104 883 002

104 883 002

Recherche duale (civile et militaire)

180 074 745

180 074 745

Recherche culturelle et culture scientifique

123 128 455

123 144 698

Enseignement supérieur et recherche agricoles

334 055 920

333 305 920

Dont titre 2

205 371 337

205 371 337

Régimes sociaux et de retraite

6 320 354 974

6 320 354 974

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 038 730 778

4 038 730 778

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

824 838 307

824 838 307

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 456 785 889

1 456 785 889

Relations avec les collectivités territoriales

3 828 058 417

2 962 322 659

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 567 337 123

2 712 548 040

Concours spécifiques et administration

260 721 294

249 774 619

Remboursements et dégrèvements

100 044 187 000

100 044 187 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

88 074 187 000

88 074 187 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 970 000 000

11 970 000 000

Santé

0

0

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

0

Protection maladie

0

0

Sécurités

18 843 952 237

18 732 933 233

Police nationale

9 947 594 320

9 950 124 884

Dont titre 2

8 848 386 568

8 848 386 568

Gendarmerie nationale

8 443 400 144

8 295 532 705

Dont titre 2

6 976 203 907

6 976 203 907

Sécurité et éducation routières

38 992 525

38 992 525

Sécurité civile

413 965 248

448 283 119

Dont titre 2

168 180 055

168 180 055

Solidarité, insertion et égalité des chances

17 691 556 139

17 701 875 727

Inclusion sociale et protection des personnes

4 479 863 821

4 479 863 821

Handicap et dépendance

11 697 551 252

11 697 551 252

Égalité entre les femmes et les hommes

26 957 660

26 957 660

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 487 183 406

1 497 502 994

Dont titre 2

730 728 293

730 728 293

Sport, jeunesse et vie associative

595 798 990

602 429 846

Sport

224 833 938

231 464 794

Jeunesse et vie associative

370 965 052

370 965 052

Travail et emploi

10 336 193 745

11 018 200 678

Accès et retour à l’emploi

6 296 706 974

7 078 449 380

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 230 811 987

3 083 671 213

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

56 908 324

91 817 986

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

751 766 460

764 262 099

Dont titre 2

625 355 322

625 355 322

Totaux

367 782 595 692

361 317 675 334

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l’article 24 et de l’état B annexé.

(L'article 24 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 24 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 26 et état D

Article 25 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 303 164 320 € et de 2 297 181 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 110 381 025

2 115 402 231

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 537 046 987

1 536 626 130

Dont charges de personnel

1 142 277 693

1 142 277 693

Navigation aérienne

528 930 269

534 727 439

Transports aériens, surveillance et certification

44 403 769

44 048 662

Publications officielles et information administrative

192 783 295

181 779 303

Édition et diffusion

70 444 570

58 253 501

Pilotage et ressources humaines

122 338 725

123 525 802

Dont charges de personnel

75 188 918

75 188 918

Totaux

2 303 164 320

2 297 181 534

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 25 et de l’état C annexé.

(L'article 25 et l’état C annexé sont adoptés.)

Article 25 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 27 et état E

Article 26 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 188 238 590 709 € et de 187 945 869 258 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Aides à l’acquisition de véhicules propres

296 000 000

296 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

236 000 000

236 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

60 000 000

60 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 363 521 806

1 363 521 806

Radars

204 214 000

204 214 000

Fichier national du permis de conduire

20 536 000

20 536 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

672 030 557

672 030 557

Désendettement de l’État

440 541 249

440 541 249

Développement agricole et rural

147 500 000

147 500 000

Développement et transfert en agriculture

70 553 250

70 553 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

76 946 750

76 946 750

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

377 000 000

Électrification rurale

369 600 000

369 600 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

7 400 000

7 400 000

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 490 852 734

1 490 852 734

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 395 775 620

1 395 775 620

Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

95 077 114

95 077 114

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

588 821 451

575 000 000

Contribution au désendettement de l’État

155 000 000

155 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

433 821 451

420 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

233 000 000

325 600 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

233 000 000

325 600 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de l’État

4 679 000 000

4 679 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

2 679 000 000

2 679 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

2 000 000 000

2 000 000 000

Pensions

57 204 650 226

57 204 650 226

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 297 300 000

53 297 300 000

Dont titre 2

53 296 300 000

53 296 300 000

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 916 192 000

1 916 192 000

Dont titre 2

1 907 622 000

1 907 622 000

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 991 158 226

1 991 158 226

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

335 000 000

335 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

217 000 000

217 000 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

118 000 000

118 000 000

Totaux

66 715 346 217

66 794 124 766

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

16 183 612 547

16 183 612 547

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

16 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

56 000 000

56 000 000

Avances à des services de l’État

112 612 547

112 612 547

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à l’audiovisuel public

0

0

France Télévisions

0

0

ARTE France

0

0

Radio France

0

0

France Médias Monde

0

0

Institut national de l’audiovisuel

0

0

TV5 Monde

0

0

Avances aux collectivités territoriales

103 719 439 443

103 719 439 443

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

103 713 439 443

103 713 439 443

Prêts à des États étrangers

1 464 707 502

1 093 207 502

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

330 000 000

300 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

734 707 502

734 707 502

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

400 000 000

58 500 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

155 485 000

155 485 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

485 000

485 000

Prêts pour le développement économique et social

150 000 000

150 000 000

Prêts à la filière automobile

5 000 000

5 000 000

Totaux

121 523 244 492

121 151 744 492

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 26 et de l’état D annexé.

(L'article 26 et l’état D annexé sont adoptés.)

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 26 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article relatif aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2016

Article 27 et état E

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2016, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 877 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2016, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

901

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l’État

524 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

0

905

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

4 700 000

Total

19 877 309 800

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

Total

250 000 000

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 27 et de l’état E annexé.

(L'article 27 et l’état E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 27 et état E
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 28

Mme la présidente. Nous en arrivons aux articles 28 à 31 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2016.

Article relatif aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2016
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 29

Article 28

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. – Budget général

1 905 780

Affaires étrangères et développement international

14 020

Affaires sociales, santé et droits des femmes

10 228

Agriculture, agroalimentaire et forêt

30 543

Culture et communication

11 041

Décentralisation et fonction publique

-

Défense

271 510

Écologie, développement durable et énergie

30 722

Économie, industrie et numérique

6 465

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

995 301

Finances et comptes publics

136 114

Intérieur

280 462

Justice

80 280

Logement, égalité des territoires et ruralité

12 500

Outre-mer

5 309

Services du Premier ministre

11 582

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

9 703

Ville, jeunesse et sports

-

II. – Budgets annexes

11 511

Contrôle et exploitation aériens

10 726

Publications officielles et information administrative

785

Total général

1 917 291

Mme la présidente. L'amendement n° II-522, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

1 905 780

par le nombre :

1 909 337

2° Douzième ligne

Remplacer le nombre :

136 114

par le nombre :

136 381

3° Treizième ligne

Remplacer le nombre :

280 462

par le nombre :

283 046

4° Quatorzième ligne

Remplacer le nombre :

80 280

par le nombre :

80 988

5° Dix-huitième ligne

Remplacer le nombre :

9 703

par le nombre :

9 701

6° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

1 917 291

par le nombre :

1 920 848

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement tend à tirer les conséquences, sur les plafonds d’emplois de l’État, des amendements votés par le Sénat au titre des missions figurant dans la seconde partie du présent projet de loi de finances.

Plus précisément, il faut tenir compte, pour les plafonds d’emplois des ministères de l’intérieur, de la justice et des finances, des annonces faites par le Président de la République devant le Congrès, le 16 novembre dernier, en matière de lutte contre le terrorisme.

Au total, 3 557 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, doivent être ajoutés aux plafonds d’emplois de ces ministères : il s’agit là des recrutements supplémentaires qui auront lieu en 2016. Le ministère de l’intérieur bénéficiera, à lui seul, de 2 584 créations de postes.

En outre, il conviendra d’abaisser le plafond d’emplois du ministère du travail de deux ETPT, du fait du transfert de la gestion des fonds européens aux régions, survenu le 1er juillet 2015.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des finances n’est pas du tout contente de la méthode employée, car cet amendement a été déposé par le Gouvernement cette nuit, à minuit vingt-cinq ! Elle s’est réunie hier soir à vingt heures, et aurait aimé disposer alors des amendements du Gouvernement pour pouvoir les étudier. Franchement, ce n’est pas une bonne méthode de travail !

Nous l’avons déjà relevé : au titre du présent texte, le nombre d’amendements tendant à insérer des articles additionnels est considérable. De surcroît, il semblerait que le Gouvernement ait déjà déposé plus de cinquante amendements au titre du projet de loi de finances rectificative. Nous sommes contraints de procéder dans une complète impréparation…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … et la commission, qui travaille en continu, est dans l’impossibilité d’étudier les nouvelles mesures proposées par l’exécutif. C’est tout sauf sérieux !

J’ajoute que, en l’occurrence, les dispositions présentées n’ont rien de nouveau. L’augmentation des plafonds d’emplois avait été annoncée, et la rédaction de cet amendement ne présentait aucune difficulté technique : la moindre des choses eût été de le déposer à temps pour que la commission puisse l’examiner. Je le répète, nous sommes face à une situation d’impréparation totale, que l’on subit, hélas ! de plus en plus fréquemment.

Je ne peux donc me prononcer qu’à titre personnel quant au fond…

J’approuve, à l’instar de la majorité sénatoriale, les créations d’emplois liées à la lutte contre le terrorisme, notamment dans la police, dans la gendarmerie, dans les douanes et pour le ministère de la justice. Aussi, nous sommes plutôt favorables à cet amendement, qui tend à tirer les conséquences des précédentes annonces.

Toutefois, j’émets une réserve de fond : si nous adhérons, sur le principe, à ce relèvement des plafonds d’emplois liés à la sécurité, nous n’approuvons pas la méthode suivie par le Gouvernement. À nos yeux, ces créations d’emplois doivent être compensées par des suppressions de postes dans les ministères non prioritaires. C’est précisément ce que nous avons proposé hier. Or, avant même les annonces du Président du République, les effectifs de l’État sont repartis à la hausse, ce qui nous place à contre-courant de l’ensemble des pays européens.

Enfin, madame la secrétaire d’État, j’exprime l’interrogation suivante : en tout, 3 757 ETPT doivent être créés. Mais quand ces postes seront-ils effectivement pourvus ? Quand leurs titulaires entreront-ils en fonctions ? À titre d’exemple, il faut trente et un mois pour recruter un magistrat !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Madame la secrétaire d’État, compte tenu du dépôt tardif de cet amendement, je suis contraint de vous demander un éclaircissement. J’ai besoin de comprendre ce que le Gouvernement nous demande de voter !

Le présent amendement tend à réduire de deux ETPT le plafond d’emplois de la mission « Travail et emploi », par suite de la décentralisation aux régions des fonds européens.

Aussi, je m’interroge : ce dossier n’était-il, précédemment, suivi que par deux agents ? Ce chiffre me semble très faible au regard de l’ampleur des crédits concernés.

De surcroît, la décentralisation des fonds européens au niveau des conseils régionaux est effective depuis le début de cette année. En effet, même si de nombreux territoires subissent des lourdeurs…

M. François Marc. Ce sont de nouveaux dossiers !

M. Michel Bouvard. … pour mettre en œuvre ce dispositif et établir les documents d’orientation, puis les négocier avec Bruxelles, les régions sont déjà chargées de la gestion des fonds européens.

De deux choses l’une : ou bien l’État n’avait pas suffisamment d’agents pour assumer cette tâche, ou bien les réductions de postes sont insuffisantes. Deux suppressions d’ETPT surgissent tout à coup, pour une seule mission, et au titre d’une opération engagée depuis le début de cette année. Voilà qui exige des explications !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général. Force est de le constater, il est toujours très difficile d’analyser les amendements qui nous parviennent au dernier moment.

Certes, les documents budgétaires que nous avons précédemment étudiés mentionnaient les sommes que le Gouvernement entend consacrer à ces créations d’emplois. Cela étant, j’exprimerai une interrogation. En examinant les crédits des différentes missions, nous avons dû tenir compte de la situation que nous vivons, à la suite des récents attentats. Il est en effet nécessaire de renforcer divers services publics pour lutter contre la mobilisation, par Daech, d’un certain nombre d’habitants de notre pays.

À cet égard, j’observe avec étonnement le renforcement très limité dont bénéficie la protection judiciaire de la jeunesse. Depuis plusieurs années déjà, ce secteur est très mal loti. La protection judiciaire de la jeunesse souffre d’une très grande fragilité. Et aujourd’hui, alors même qu’elle devrait faire l’objet d’efforts accrus, on apprend qu’elle n’obtiendra en 2016 que soixante-quinze créations de postes. Cette augmentation de moyens est très limitée : elle ne représente même pas un recrutement par département ! À mon sens, cet effort est beaucoup trop modeste pour répondre aux besoins.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Mes chers collègues, admettons-le, les dispositions dont il s’agit ne sont pas franchement une surprise.

Monsieur le rapporteur général, il faut bien reconnaître que, en l’occurrence, nous travaillons dans l’urgence : les événements auxquels il s’agit de réagir datent d’il y a à peine trois semaines. Un délai minimum est nécessaire pour traduire les mesures annoncées sous forme budgétaire.

Certes, il est désagréable de recevoir des amendements du Gouvernement à minuit passé. Mais gardons à l’esprit que nous sommes face à une situation exceptionnelle !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cinq heures plus tôt, cela aurait tout changé…

M. Richard Yung. De surcroît, les propositions présentées par le Gouvernement correspondent aux engagements pris par le Président de la République devant le Congrès, à Versailles.

Enfin, madame Beaufils, dans le domaine de la justice, la priorité est claire : ce sont les juges, les greffiers et les magistrats « parquetiers ». Là sont les effectifs qu’il faut aujourd’hui renforcer pour lutter contre les réseaux terroristes. Vient ensuite l’administration pénitentiaire, pour les raisons que nous connaissons.

Bien sûr, les membres du groupe socialiste et républicain voteront cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Nous nous associons aux regrets exprimés, au nom de la commission, par M. le rapporteur général quant au dépôt très tardif de cet amendement.

J’en conviens, nous sommes placés dans des circonstances exceptionnelles. Cela étant, le Gouvernement a vu diverses de ses dispositions adoptées il y a quelque temps déjà, et il n’en tire les conséquences que maintenant via le présent amendement…

Je relève au passage que le Gouvernement évaluait à l’origine à 600 millions d’euros l’impact global des mesures présentées. À présent, ce montant est porté à 815 millions d’euros… La réalité ne correspond pas nécessairement aux annonces.

Bien sûr, nous sommes favorables aux augmentations de postes destinées à assurer la protection et la sécurité de nos concitoyens. Les dispositions proposées ici vont dans ce sens.

Néanmoins, comme l’a souligné M. le rapporteur général, il aurait fallu, dans le même temps, accentuer les efforts au titre des ministères moins prioritaires. Or nous n’observons aucune réduction d’effectifs ! Nous reviendrons sur ce point dans la suite de notre discussion, en défendant un amendement visant à abaisser divers plafonds d’emplois.

Les collectivités territoriales ne sauraient être les seules à faire des efforts : tous les ministères non prioritaires doivent, eux aussi, être mis à contribution.

Le Gouvernement entend mettre l’accent sur la sécurité et la défense : tant mieux ! Ce travail est nécessaire. Mais, je le répète, il aurait fallu opérer des réductions de postes dans d’autres domaines. Cela n’a pas été fait, et nous le regrettons.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Cet amendement est arrivé tard, c’est vrai, et nous n’avons pas pu beaucoup l’analyser. Toutefois, il découle directement des discours tenus durant les jours précédents et des décisions prises à l’occasion de l’examen de certaines missions. Je regrette, moi aussi, que des postes dans d’autres ministères jugés non prioritaires « passent à l’as ».

Le volume global d’emplois créés après les annonces du Président de la République lors du Congrès pose question : on ne sait pas trop s’il renforce l’existant ou si des corrections seront opérées ailleurs. Ces postes semblent s’ajouter au budget, mais, selon d’autres discours, des contreparties et des efforts sont nécessaires, car « le pacte de sécurité ne s’oppose pas au pacte de stabilité ». Tout cela donne le sentiment d’un cafouillage dans le discours du Gouvernement.

Pour en revenir à cet amendement n° II-522, le groupe écologiste s’apprête à le voter. Comme le groupe CRC, nous regrettons que la protection judiciaire de la jeunesse ne soit pas plus favorisée. Il est vrai, toutefois, que les services judiciaires en bénéficient globalement.

Concernant les deux équivalents temps plein relatifs à la gestion par les régions des fonds européens, il me semble possible, au vu du regroupement des régions dans la nouvelle carte, qu’il s’agisse d’une économie d’échelle.

M. Michel Bouvard. Une économie d’échelle de deux postes ?

M. André Gattolin. Je souhaite en tout cas que Mme la secrétaire d’État nous éclaire à ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme nous n’avons pas pu examiner cet amendement, je voudrais poser une question précise. Par définition, la proposition du Gouvernement sur les majorations du plafond d’emplois est détaillée. Ainsi, les services judiciaires gagnent 339 équivalents temps plein travaillé ; l’administration pénitentiaire en obtient 251 ; la protection judiciaire de la jeunesse, 58.

Ces chiffres très concrets d’équivalents temps plein travaillé ne correspondent toutefois pas au nombre de créations d’emplois. Les personnes concernées ne seront donc pas payées toute l’année.

Mme la garde des sceaux nous a dit qu’il fallait trente et un mois pour former un magistrat. Nous comprenons que les personnes recrutées sont payées quand elles sont à l’École nationale de la magistrature, ce qui se traduit en équivalents temps plein travaillé ; il en va de même en ce qui concerne les élèves de l’École nationale de l’administration pénitentiaire.

Mais très concrètement, à quoi correspondent ces 339 ETPT ? Mes questions sont simples et précises : quand les concours seront-t-ils organisés ? Quand les agents seront-ils recrutés ? S’agit-il d’un mode de recrutement accéléré ?

Nous avons besoin de savoir précisément à quoi correspondent ces équivalents temps plein travaillé, et quand ces agents occuperont effectivement leurs postes. C’est cela qui intéresse le Sénat.

Quelle est la capacité de l’administration à organiser des concours, à former des agents ou, le cas échéant, à mettre en œuvre des modes de recrutement exceptionnels ? À quoi correspond le chiffre extrêmement précis de 339 équivalents temps plein travaillé ? Quand ces policiers, ces gendarmes, ces magistrats, ces agents de greffe ou ces douaniers seront-ils opérationnels ? Pouvez-vous donc nous communiquer le calendrier de recrutement et de formation de ces personnels ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Je vais répondre à ces questions précises avec beaucoup de plaisir.

Concernant, tout d’abord, le dépôt tardif de cet amendement, je vous rappelle que la procédure budgétaire est extrêmement précise. Nous devions attendre que les votes sur l’ensemble des missions, qui se sont déroulés jusqu’à hier soir, nous permettent de vous communiquer les données précises et de déposer concrètement cet amendement.

Comme cela a été rappelé, le contenu de cette proposition ne constitue pas une surprise, dans la mesure où il a été annoncé par le Président de la République le 16 novembre dernier.

Concernant les emplois au titre du ministère du travail, liés aux transferts de fonds européens, il ne s’agit que d’un ajustement technique aux mouvements qui ont déjà été opérés. Le chiffre en question correspond donc au solde de l’exercice in fine.

Pour répondre à la question de M. le rapporteur général sur les délais nécessaires pour les recrutements et les formations, je confirme – tous les parlementaires le savent bien, d’ailleurs – que le recrutement suit une procédure, et que des concours sont nécessaires.

Concernant la différence entre équivalent temps plein travaillé et équivalent temps plein, la norme budgétaire n’a pas changé. La différence réside dans la date à laquelle la personne prend son poste. En année pleine, c’est un équivalent temps plein, l’équivalent temps plein travaillé prenant en considération, quant à lui, le temps écoulé entre la période de recrutement, donc de prise de poste, et la fin de l’année. Sur ce point, rien n’a changé !

Monsieur le rapporteur général, vos remarques sont extrêmement sévères.

M. Richard Yung. En effet !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Vous nous expliquez que nous recrutons trop tard et que les postes seront donc pourvus tardivement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. J’ai bien entendu vos questions, et noté le ton que vous avez employé !

On peut faire tous les reproches à ce gouvernement, mais nous n’avons pas de leçons à recevoir (On acquiesce sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État.… s’agissant des missions de sécurité et des emplois nécessaires à ces dernières, au regard des 13 000 emplois de policiers et de gendarmes que vous avez supprimés au cours des précédentes législatures !

M. Michel Bouvard. Ce n’est pas la question !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Répondez donc à mes questions, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit pas de cela !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Je vous prie de bien vouloir accepter ces remarques. Ce sont des faits : relisez vos budgets et gardez-vous des remarques désagréables et perfides !

M. Michel Bouvard. Ce n’est pas une séance de questions d’actualité au Gouvernement, madame la secrétaire d’État ! Ce n’est pas retransmis à la télévision !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Vous pouvez vous énerver si vous le souhaitez, mais –et ce sont des faits –ces emplois n’auraient pas manqué aux services de police et de gendarmerie si vous ne les aviez pas supprimés ! (Mme Odette Herviaux applaudit.)

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas au niveau de ce débat !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Vous êtes en outre bien aimable de proposer au Gouvernement de supprimer les emplois correspondants dans les ministères qui ne seraient pas prioritaires. J’aurais pourtant souhaité que, au lieu de vous énerver, vous tentiez d’être plus crédible et de préciser les ministères dans lesquels nous aurions dû le faire ! Quels ministères ne vous semblent pas prioritaires ? La réponse aurait sans doute intéressé les parlementaires qui vont devoir se prononcer !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Ce n’est pas lui qui a fait cette remarque.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Enfin, on nous dit encore que l’État pourrait réduire ses moyens. Ceux qui connaissent l’évolution des finances publiques, et qui ont été aux responsabilités depuis des dizaines d’années, savent bien que les moyens de l’État ont subi depuis des années des réductions importantes, notamment en termes d’effectifs. Je ne veux pas l’oublier ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis désolé que cette réponse ait été si agressive. Je n’ai fait que poser une question précise.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. J’ai également répondu précisément.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne conteste pas le recrutement lui-même, et tous les parlementaires savent que des concours sont nécessaires pour intégrer la fonction publique ou les écoles.

M. Michel Bouvard. Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances n’ayant pu examiner cet amendement, je souhaitais seulement savoir précisément à quoi correspondaient ces équivalents temps plein travaillé. Seront-ils pourvus, par exemple, par un concours normal en septembre ou par un concours exceptionnel ? Quelle sera, concrètement, la traduction de ces recrutements dans le calendrier ?

En aucune manière je ne vous accuse de les faire trop tardivement ; je souhaite seulement savoir si des concours exceptionnels seront organisés, par exemple dans les services judiciaires ou à la protection judiciaire de la jeunesse, ou s’il s’agit d’un recrutement normal, qui se traduira seulement par une augmentation des plafonds des prochains concours. C’était une simple question précise, sur un amendement qui contient une liste détaillée d’équivalents temps plein travaillé.

Il n’y avait donc aucune agressivité dans mes propos– tous les sénateurs présents dans cet hémicycle savent parfaitement que le mode de recrutement normal est le concours –, mais une simple interrogation. Ce qui nous intéresse, c’est de savoir quand ces personnes prendront effectivement leur poste. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous allons travailler ensemble toute la journée et que la sérénité doit l’emporter. Il n’est que dix heures du matin et nous allons travailler jusqu’à minuit, voire au-delà. Restons calmes et sereins !

Dans cet esprit, la parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Madame la secrétaire d’État, il faut entendre le point de vue des commissaires des finances. Nous aurions apprécié de disposer du texte de cet amendement à vingt heures hier soir, car nous nous sommes réunis durant la pause prandiale, avant d’aborder la discussion des deux dernières missions.

Je veux saluer ici l’effort des différents ministères, qui, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous ont fourni leurs éléments dans des délais parfois très serrés. Nous avons accompagné ce travail et nous savons combien il doit être méticuleux, précis et exempt d’approximations.

J’ai pu observer comment les services des ministères et ceux du Premier ministre ont travaillé, et nous savons ici – je peux en témoigner – combien il devait être exigeant.

Je voudrais donc rendre hommage aux fonctionnaires et aux ministres qui ont pris en charge la traduction concrète devant nous des engagements contractés par le Président de la République devant le Congrès. Tout le monde ici devrait pouvoir s’accorder sur ce point.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Tous ces amendements ont été pris en compte par l’ensemble des membres de cette assemblée.

Peut-être, madame la présidente, le démarrage est-il un peu tonique ce matin. Faut-il y voir un effet de la fatigue accumulée, des différentes missions à examiner ? La commission des finances a parfois dû se réunir à ma demande, pour étudier l’intégralité des amendements.

Nous avons pris des habitudes de travail et, passé ce moment, nous avancerons comme nous en avons l’habitude, dans la justesse des mots et le désir de tout mettre en œuvre, chacun à son niveau, pour répondre à la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. (MM. Richard Yung, M. Didier Guillaume, François Marc et Michel Bouvard applaudissent.)

Mme la présidente. Mon devoir est de vous appeler tous au calme et à la sérénité.

Je mets aux voix l’amendement n° II-522.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 28, modifié.

(L’article 28 est adopté.)

Article 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 30

Article 29

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 544 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Action extérieure de l’État

6 872

Diplomatie culturelle et d’influence

6 872

Administration générale et territoriale de l’État

322

Administration territoriale

109

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

213

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14 456

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

4 041

Forêt

9 123

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 285

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

7

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 307

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 307

Culture

14 539

Patrimoines

8 464

Création

3 607

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 468

Défense

6 236

Environnement et prospective de la politique de défense

5 100

Soutien de la politique de la défense

1 136

Direction de l’action du Gouvernement

616

Coordination du travail gouvernemental

616

Écologie, développement et mobilité durables

20 474

Infrastructures et services de transports

4 839

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

237

Météorologie

3 080

Paysages, eau et biodiversité

5 304

Information géographique et cartographique

1 575

Prévention des risques

1 451

Énergie, climat et après-mines

482

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 506

Économie

2 628

Développement des entreprises et du tourisme

2 628

Égalité des territoires et logement

293

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

293

Enseignement scolaire

3 438

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 438

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 354

Fonction publique

1 354

Immigration, asile et intégration

1 552

Immigration et asile

625

Intégration et accès à la nationalité française

927

Justice

534

Justice judiciaire

192

Administration pénitentiaire

236

Conduite et pilotage de la politique de la justice

106

Médias, livre et industries culturelles

3 034

Livre et industries culturelles

3 034

Outre-mer

127

Emploi outre-mer

127

Politique des territoires

99

Politique de la ville

99

Recherche et enseignement supérieur

258 435

Formations supérieures et recherche universitaire

163 775

Vie étudiante

12 716

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 522

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

4 486

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 243

Recherche culturelle et culture scientifique

1 061

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 215

Régimes sociaux et de retraite

344

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

344

Santé

2 295

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 295

Sécurités

272

Police nationale

272

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 748

Inclusion sociale et protection des personnes

31

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 717

Sport, jeunesse et vie associative

576

Sport

535

Jeunesse et vie associative

41

Travail et emploi

48 151

Accès et retour à l’emploi

47 833

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

84

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

76

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

158

Contrôle et exploitation aériens

812

Soutien aux prestations de l’aviation civile

812

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

30

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

30

Total

397 544

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-504 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Billon, M. Bockel, Mme Férat, MM. Kern, Roche, Détraigne et Cadic, Mmes Loisier et Gatel et MM. Delahaye, Gabouty et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

remplacer le nombre :

397 544

par le nombre :

385 559

II. – En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

« 

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalent temps plein travaillé

Action extérieure de l’État

6 731

Diplomatie culturelle et d’influence

6 731

Administration générale et territoriale de l’État

312

Administration territoriale

106

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

206

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14 022

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

3 920

Forêt

8 849

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 246

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

7

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

1 268

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 268

Culture

14 103

Patrimoines

8 210

Création

3 499

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 394

Défense

6 049

Environnement et prospective de la politique de défense

4 947

Soutien de la politique de la défense

1 102

Direction de l’action du Gouvernement

598

Coordination du travail gouvernemental

598

Écologie, développement et mobilité durables

19 860

Infrastructures et services de transports

4 694

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

230

Météorologie

2 988

Paysages, eau et biodiversité

5 145

Information géographique et cartographique

1 528

Prévention des risques

1 407

Énergie, climat et après-mines

467

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 401

Économie

2 549

Développement des entreprises et du tourisme

2 549

Égalité des territoires et logement

284

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

284

Enseignement scolaire

3 335

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 335

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 313

Fonction publique

1 313

Immigration, asile et intégration

1 344

Immigration et asile

528

Intégration et accès à la nationalité française

816

Justice

518

Justice judiciaire

186

Administration pénitentiaire

229

Conduite et pilotage de la politique de la justice

103

Médias, livre et industries culturelles

2 943

Livre et industries culturelles

2 943

Outre-mer

123

Emploi outre-mer

123

Politique des territoires

78

Politique de la ville

78

Recherche et enseignement supérieur

250 738

Formations supérieures et recherche universitaire

158 918

Vie étudiante

12 335

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

68 406

Recherche spatiale

2 344

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

4 351

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 176

Recherche culturelle et culture scientifique

1 029

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 179

Régimes sociaux et de retraite

334

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

334

Santé

2 226

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 226

Sécurités

264

Police nationale

264

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 485

Inclusion sociale et protection des personnes

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 455

Sport, jeunesse et vie associative

559

Sport

519

Jeunesse et vie associative

40

Travail et emploi

46 706

Accès et retour à l’emploi

46 398

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

81

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

74

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

153

Contrôle et exploitation aériens

788

Soutien aux prestations de l’aviation civile

788

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

29

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

29

Total

385 559

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. S’agissant des opérateurs de l’État, le Gouvernement avance un chiffre, qu’il va proposer d’augmenter encore de vingt-deux postes dans l’amendement qui suit.

Selon nous, au contraire, il importe de faire des efforts un peu partout. Nous proposons donc – je ne détaillerai pas l’ensemble des missions et des programmes concernés – de réduire de 397 544 à 385 559 le nombre d’emplois chez ces opérateurs en diminuant les plafonds un peu partout.

Les efforts nous semblent devoir concerner tous les domaines afin de revenir à l’équilibre budgétaire, dont nous sommes bien éloignés aujourd’hui. L’État doit donc être concerné, et ce ne sera pas le cas si l’on refuse de toucher au nombre d’emplois de ses opérateurs.

Mme la présidente. L’amendement n° II-523, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer le nombre :

397 544

par le nombre :

397 566

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

534

par le nombre :

554

2° Quarante-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

192

par le nombre :

212

3° Quatre-vingt-unième ligne

Remplacer le nombre :

30

par le nombre :

32

4° Quatre-vingt-deuxième ligne

Remplacer le nombre :

30

par le nombre :

32

5° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

397 544

par le nombre :

397 566

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les plafonds d’emplois des opérateurs des amendements de crédits votés par le Sénat à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

Ainsi, à la suite du vote de l’amendement gouvernemental n° II- 324 visant à augmenter les crédits de l’Agence nationale des traitements automatisés des infractions, l’ANTAI, il convient d’augmenter également le plafond d’emplois de cette agence de deux équivalents temps plein travaillé, afin de permettre le développement d’une nouvelle application visant à améliorer le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.

De même, les emplois de l’École nationale de la magistrature doivent être renforcés à hauteur de vingt équivalents temps plein en 2016, compte tenu de la poursuite de l’augmentation des promotions de magistrats – quarante-huit élèves de plus en 2016 – et de l’élargissement de l’offre de formation liée aux besoins nouveaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Selon la Cour des comptes, les effectifs des opérateurs de l’État ont augmenté de 50 % entre 2009 et 2014. Il est donc tout à fait normal que les opérateurs contribuent à la maîtrise des dépenses publiques en fonction de la progression de leurs effectifs sur ces dernières années.

L’amendement n° II-504 rectifié bis, défendu par notre collègue Vincent Delahaye, va dans le sens souhaité par la commission : sur l’initiative de cette dernière, le Sénat a en effet adopté hier, lors de l’examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », l’amendement n° II-137, qui visait à réduire le plafond d’emplois des opérateurs.

Les opérateurs présentent une grande diversité, qui apparaît clairement dans la rédaction de l’amendement n° II-504 rectifié bis. Nous considérons d’ailleurs que certains pourraient fusionner – la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, les AAI, a ainsi proposé, dans un rapport extrêmement intéressant, des pistes à cet égard –, alors que d’autres pourraient être supprimés – notre collègue Michel Bouvard pourrait ainsi nous parler de la Chancellerie des universités de Paris (M. Michel Bouvard s’exclame.), opérateur devenu totalement inutile ; et il y en a d’autres ! La réduction du plafond d’emplois des opérateurs est possible. Sur le fond, la commission est donc favorable à cette demande de diminution du plafond des effectifs des opérateurs.

L’amendement défendu par Vincent Delahaye va cependant au-delà de l’amendement de la commission, puisqu’il tend à réduire à 3 % le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs pour 2016. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Quant à l’amendement n° II-523 du Gouvernement, il a principalement pour objet d’augmenter le plafond d’emplois à l’ENM, en lien direct avec les annonces récentes sur les besoins de renforcement des moyens alloués à la sécurité. Certes, on peut regretter que ces emplois ne soient pas gagés par des suppressions d’emplois sur d’autres opérateurs… La commission n’ayant pu examiner cet amendement, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-504 rectifié bis ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le schéma d’emploi annoncé par le Gouvernement prévoit déjà des efforts importants pour un certain nombre d’organismes. La diminution que vous proposez aboutirait à contraindre très fortement les opérateurs de l’État et à supprimer toute marge de manœuvre en gestion pour ces derniers.

De plus, les financements de l’État alloués aux opérateurs, notamment en termes de fonctionnement, ont déjà diminué au cours des dernières années. Or l’État entend veiller aux moyens affectés à ces opérateurs pour leur permettre de fonctionner.

J’ai entendu les remarques formulées, mais le Gouvernement est défavorable à une réduction supplémentaire qui viendrait s’ajouter aux diminutions des années précédentes et à celle qui est déjà prévue dans ce budget.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n° II-504 rectifié bis.

M. Michel Bouvard. Le rapporteur général a indiqué à juste titre que cet amendement va au-delà de celui qui a été adopté hier par le Sénat.

Lors du débat sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », Christian Eckert a indiqué, à l’occasion d’un dialogue constructif, qu’il était prêt à entendre les propositions du Sénat afin d’engager un travail sur les réductions envisageables pour chaque opérateur dans les prochaines années.

Madame la secrétaire d’État, comme le rapporteur général l’a indiqué, il s’agit non pas de porter un coup de rabot sur tous les opérateurs – ce ne serait pas cohérent vu la nature de tel ou tel d’entre eux –, mais de viser les opérateurs qui ont connu des progressions d’effectifs sans alourdissement des compétences et les opérateurs que l’on peut faire disparaître ou regrouper. À cet égard, il y a un véritable travail à réaliser. La Cour des comptes et le Sénat ont formulé des demandes récurrentes en ce sens depuis plusieurs années, en vain.

Je prends donc au mot le secrétaire d'État Christian Eckert. Dans ces conditions, l’amendement de M. Delahaye, qui a été déposé avant nos échanges avec Christian Eckert et qui va au-delà de l’amendement de la commission, pourrait à mon avis être retiré. En tout état de cause, je ne le voterai pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit effectivement plutôt d’un amendement d’appel.

M. le rapporteur général a rappelé que les effectifs des opérateurs ont augmenté de 50 % depuis quatre ans, ce qui est énorme ! Si l’on avait pu faire autant dans les collectivités territoriales, cela se saurait ! (M. Michel Bouvard rit.) Je suis donc étonné par la réponse de Mme la secrétaire d'État : elle a dit en effet que l’adoption de l’amendement n° II-504 rectifié bis entraînerait la suppression de toute marge de manœuvre pour les opérateurs. Je la rassure : les marges de manœuvre n’existent déjà plus pour les collectivités territoriales !

Que les opérateurs soient soumis aux mêmes contraintes que les collectivités territoriales ne me semblerait pas aberrant, et qu’ils soient privés de marge de manœuvre ne constituerait pas un scandale. Leur demander une baisse générale de 3 % de leurs effectifs, quand ces derniers ont augmenté de 50 % depuis quatre ans, ne me paraît pas démesuré non plus. L’amendement n° II-504 rectifié bis ne prévoit donc pas des dispositions excessives.

Notre collègue Michel Bouvard préconise, plutôt qu’un coup de rabot général, une analyse plus fine de manière à ne pas léser certains opérateurs qui n’auraient peut-être déjà plus aucune marge de manœuvre, même si je reste convaincu que la plupart en ont.

L’essentiel est que ce travail soit enfin engagé sérieusement. Le débat sur les opérateurs n’est en effet pas nouveau : nous l’avons déjà eu l’année dernière et les années précédentes. « On va regarder », nous dit-on ; mais nous ne voyons jamais rien venir ! Il va donc falloir étudier la question sérieusement, de façon que l’on puisse affirmer que, dans ce pays, tout le monde fait vraiment des efforts. Il n’est en effet pas normal que certains organismes ne semblent pas vivre la crise et les problèmes de finances publiques comme nous les ressentons tous dans nos collectivités.

Je retire donc cet amendement d’appel, car un coup de rabot général ne serait peut-être pas bienvenu. Mais je souhaite que l’on s’attaque vraiment à la question des opérateurs. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° II-504 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'amendement n° II-523.

M. Vincent Delahaye. En complément de ce que je viens de dire, vous comprendrez que le groupe UDI-UC ne vote pas l’amendement du Gouvernement, qui tend à augmenter le plafond d’emplois des opérateurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-523.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-322 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillé attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement tend à instaurer un mode de calcul des équivalents temps plein travaillé pour les personnes détachées auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, au titre des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » et de la mission « Action extérieure de l’État ».

Quelque 90 % des personnes détachées dans cette mission travaillent pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui dispose pour ces personnels d’une enveloppe de rémunération de 624 millions d’euros, bourses scolaires comprises.

L’ensemble des subventions publiques versées à l’agence représente 519 millions d’euros, et les ressources propres de cette dernière s’élèvent à 678 millions d’euros. Une partie significative de la rémunération des personnels qui sont sous plafond d’emplois vient donc des ressources propres de l’agence. D’une année sur l’autre, la part qui est portée par les ressources propres de l’agence, c'est-à-dire par les frais de scolarité, augmente.

J’ajoute que le réseau accueille chaque année 9 000 élèves supplémentaires et qu’environ 400 classes sont ouvertes. Or le plafond d’emplois étant tous les ans identique, ces 400 nouvelles classes ne sont pas pourvues avec des titulaires de l’éducation nationale, ce qui pose de plus en plus de difficultés non seulement pour les établissements, mais aussi, à terme, pour la qualité de l’enseignement.

Le mode de calcul présenté dans l’amendement n° II-322 rectifié, qui vise à ne comptabiliser par ETPT que la part prise en charge par la subvention publique, permettrait de résoudre ce problème.

Ce serait d’ailleurs conforme aux conditions dans lesquelles une dispense de plafond d’emplois est prévue dans le projet de loi de finances, puisque ce dernier dispose que n’entrent pas dans un plafond d’emplois les personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée et dont la rémunération provient de ressources propres résultant d’un acte contractuel : c’est le cas pour les personnes détachées auprès de l’agence.

Actuellement, tous les personnels détachés sont financés en partie par des ressources budgétaires, en partie par des ressources extrabudgétaires. Mais on pourrait tout à fait imaginer qu’une partie des personnels soit totalement financée par des ressources budgétaires, et une autre partie des personnels totalement financée par des ressources extrabudgétaires.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Ce mode de calcul permettrait à l’agence d’avoir plus de flexibilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue attire notre attention sur la situation de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Les sujets qu’il soulève sont sans doute réels. Il propose une dérogation tout à fait inédite consistant à calculer le plafond d’emplois en fonction non plus du nombre d’emplois, mais des rémunérations.

Cette méthode, totalement dérogatoire par rapport à toutes les règles relatives aux plafonds d’emplois, créerait un précédent assez inédit et une inégalité par rapport à tous les opérateurs de l’État. En outre, les plafonds d’emplois seraient peu lisibles.

De plus, je ne sais pas comment seraient calculées les rémunérations…

M. Jean-Yves Leconte. Par participation !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela revient au même !

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Cet amendement emporte un avis défavorable du Gouvernement.

En effet, la méthode que vous proposez, monsieur le sénateur, ne tient pas compte du fait que la gestion de ces emplois est à caractère interministériel et n’entre pas dans la ventilation programme par programme.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger peut tout à fait procéder au recrutement en dessous du plafond d’emplois qui a été fixé. Monsieur le sénateur, les services ministériels sont à votre disposition pour vous expliquer plus en détail la méthode qui est retenue et le suivi qui est effectué.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je comprends les réticences qu’ont exprimées M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État, mais le problème soulevé est bien réel !

Les établissements scolaires à l’étranger sont soumis à un plafond d’autorisations d’emplois, fixé à 6 872 équivalents temps plein travaillé, alors que le nombre des enfants accueillis est en augmentation constante. Or, dans la plupart des cas, ces établissements recrutent des enseignants qui, dans les faits, sont rémunérés totalement par les parents. Il y a quelque chose de choquant à faire entrer de tels emplois dans le champ du plafond général, dont la raison d’être est de servir à l’évaluation de la dette de l’État.

Cette contradiction pose problème, et il serait bon que le Gouvernement cherche un moyen de tenir compte de la situation spéciale dans laquelle se trouvent nos établissements scolaires à l’étranger par rapport aux autres opérateurs de l’État.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° II-322 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Il est bien qu’il existe un plafond d’emplois, mais il serait mieux encore qu’il soit calculé de manière logique !

Dès lors que la proportion des emplois qui sont financés par les frais de scolarité augmente chaque année, il n’est pas normal que ces emplois entrent dans le champ du plafonnement. On pourrait tout à fait considérer, monsieur le rapporteur général, que les emplois exclusivement financés par les frais de scolarité sont hors plafond d’emplois ; tel n’est pas le cas aujourd’hui, et c’est bien le problème.

Le risque est que, demain, les personnels détachés financés exclusivement par les frais de scolarité n’apparaissent plus nulle part, ce qui nuirait gravement à la lisibilité des données budgétaires et salariales. Aussi importe-t-il de réviser la règle de calcul du plafond d’emplois pour tenir compte de l’évolution du financement des emplois. Une telle mesure aiderait l’AEFE, qui éprouve des difficultés croissantes à faire face aux besoins, non seulement sur le plan des effectifs d’enseignants, mais également sur le plan de la qualité.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, compte tenu des problèmes techniques que poserait son adoption, mais la question soulevée par M. Leconte est bien réelle…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Michel Bouvard. … et rejoint d’ailleurs le débat qui nous a occupés hier et tout à l’heure encore : on ne peut pas décider d’un rabot général sans prendre en compte la situation spécifique d’un certain nombre d’opérateurs dont les missions ou les activités s’accroissent.

J’ajoute que nous devons intégrer à notre réflexion la logique de performance, qui conduit certains opérateurs à rechercher des ressources propres : ainsi les établissements dont nous parlons collectent-ils des frais d’inscription auprès des parents ; de même, les établissements publics industriels et commerciaux perçoivent des ressources propres dans le cadre de contrats commerciaux.

Dès lors que ces opérateurs ont besoin d’emplois pour faire face à des activités supplémentaires, il ne faut évidemment pas qu’ils soient découragés d’augmenter leurs financements externes, qu’ils aient le sentiment que, chaque fois qu’ils créent un poste sur leurs ressources propres, l’État les pénalise davantage ou de la même manière que ceux qui n’ont fait aucun effort.

Madame la secrétaire d’État, une remise à plat de l’ensemble du dispositif est nécessaire, sans naturellement qu’il s’agisse de ruiner la règle générale, dont nous avons besoin pour permettre la réduction des effectifs de l’État et de ses opérateurs. Ces derniers, ainsi qu’il a été rappelé, ont accru leurs effectifs de 50 % au cours des dix dernières années. Cette croissance considérable résulte certes de transferts d’activités en provenance des ministères et de la création d’opérateurs nouveaux, mais aussi d’une inflation de postes au sein de certains opérateurs n’ayant pas été très attentifs à leur gestion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-322 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 31

Article 30

I. – Pour 2016, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de l’État

Diplomatie culturelle et d’influence

3 449

Total

3 449

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Mme la présidente. L’amendement n° II-259 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise les établissements à autonomie financière, les EAF, c'est-à-dire essentiellement les instituts français, qui représentent 90 % des EAF.

Comme les établissements scolaires à l’étranger, ces instituts font appel à des personnels financés sur leurs ressources propres. Mieux un institut fonctionne, plus il propose de cours et d’activités, plus il a de ressources propres en même temps que de besoins en personnels. Or l’existence d’un plafond d’emplois pour le recrutement d’agents de droit local l’empêche d’évoluer. Et s’il veut malgré tout poursuivre sa croissance, cet institut est obligé de recourir à des vacataires qu’il doit ensuite licencier, faute de pouvoir leur offrir un CDI. Ce système n’est pas satisfaisant.

L’existence même de cet article 30, distinct de l’article 29, invite à s’interroger sur la compatibilité des principes de la LOLF avec les établissements à autonomie financière, qui ne sont pas des opérateurs de l’État. S’ils étaient intégrés à l’article 29, ces établissements ne seraient pas soumis au plafond d’emplois ! Pourquoi leur imposer un plafond d’emplois spécifique, qui les empêchera de recruter de nouveaux personnels pour exercer correctement leurs missions et se développer ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que les établissements à autonomie financière ne sont pas soumis au plafond d’emplois des opérateurs de l’État, puisqu’ils ne relèvent pas de cette catégorie. Ils bénéficient d’une certaine souplesse, puisqu’ils peuvent recruter des personnels sur des contrats à durée déterminée indépendamment du plafond d’emplois prévu à l’article 30.

Pourquoi un plafond d’emplois spécifique a-t-il été créé pour ces établissements, à l’article 76 de la loi de finances pour 2009, d'ailleurs sur l’initiative de notre ancien collègue Michel Charasse ? Tout simplement parce que, en l’absence d’un tel plafond, un établissement aux ressources propres dynamiques pourrait être tenté d’augmenter indéfiniment ses effectifs.

Ne jugeant pas qu’un changement de méthode serait opportun, la commission des finances sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Comme M. le rapporteur général l’a expliqué, un plafonnement des emplois des établissements à autonomie financière a été instauré par la loi de finances pour 2009 ; il s’est appliqué pour la première fois lors de l’exercice de 2010. Monsieur Leconte, ce plafond ne pose pas de problème de compatibilité avec les droits locaux du travail : un plafond d’emplois s’applique dans les mêmes conditions à tous les personnels du ministère des affaires étrangères, sans qu’il en résulte de difficultés particulières.

Ce plafond ne couvre que les emplois des EAF qui ne sont pas intégralement autofinancés. Il ne freine aucunement le développement des activités et des ressources propres des établissements. Il est vrai, en revanche, qu’une solution doit être trouvée pour mettre en conformité le statut juridique des EAF avec le cadre organique issu de la LOLF.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° II-259 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Madame la secrétaire d’État, dès lors qu’un établissement à autonomie financière, parce qu’il est soumis à un plafond d’emplois, ne peut pas recruter une personne de plus alors que les besoins le justifieraient, l’une de ses activités tombe ! À moins qu’il n’embauche cette personne avec un contrat à durée déterminée, auquel cas les législations locales l’obligeront à la licencier après deux ou trois contrats, parce que le plafond d’emplois l’empêche de lui proposer un CDI.

Un problème de compatibilité se pose donc bien entre ce plafond d’emplois et les droits locaux du travail, sans parler du respect que l’on doit aux personnes qui travaillent au sein des établissements à autonomie financière.

Quand les instituts français ne peuvent pas recruter le personnel nécessaire pour donner des cours de français, ils n’en donnent pas ! Nous devons vraiment réfléchir à la limitation de leur activité qui résulte de ce plafond d’emplois, s’agissant de personnels recrutés sur des ressources propres.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-259 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles relatifs aux reports de crédits de 2015 sur 2016

Article 31

Pour 2016, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 557 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage

62

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

1 121

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

68

Autorité des marchés financiers

469

Conseil supérieur de l’audiovisuel

284

Haut Conseil du commissariat aux comptes

58

Haute Autorité de santé

394

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

65

Médiateur national de l’énergie

41

Total

2 562

 – (Adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016

Article 31
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 32

Mme la présidente. Nous en arrivons à l’article 32, relatif aux reports de crédits de 2015 sur 2016.

Articles relatifs aux reports de crédits de 2015 sur 2016
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles non rattachés

Article 32

Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

Intitulé du programme 2015

Intitulé de la mission de rattachement 2015

Intitulé du programme 2016

Intitulé de la mission de rattachement 2016

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’État

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’État

Conférence « Paris Climat 2015 »

Action extérieure de l’État

Conférence « Paris Climat 2015 »

Action extérieure de l’État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Administration générale et territoriale de l’État

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Administration générale et territoriale de l’État

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

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Développement des entreprises et du tourisme

Économie

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Statistiques et études économiques

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Épargne

Engagements financiers de l’État

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Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

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Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

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Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

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Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

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Justice

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Outre-mer

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Politique des territoires

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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche et enseignement supérieur

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Recherche et enseignement supérieur

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Police nationale

Sécurités

Police nationale

Sécurités

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir du programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » de la mission « Engagements financiers de l’État » ne pourront excéder le montant des crédits disponibles.

Mme la présidente. L’amendement n° II-524, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, après la vingtième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Presse

Médias, livre et industries culturelles

Presse

Médias, livre et industries culturelles

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. À la suite des attentats, le Gouvernement a décidé d’étendre l’aide aux quotidiens les plus fragiles à tous les périodiques d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Cette aide a été dotée pour 2015 de 4 millions d’euros, financés par redéploiement au sein des crédits du programme « Presse ».

Compte tenu du délai de mise en place de ce nouveau dispositif, décidé en cours de gestion, tous les crédits prévus ne pourront pas être consommés au cours de l’exercice de 2015. Le Gouvernement souhaite donc reporter une partie de ces crédits sur l’exercice de 2016. Or ce report combiné à celui constaté chaque année sur le programme dépasse le taux de 3 % autorisé par la LOLF.

Nous sollicitons donc un déplafonnement exceptionnel des possibilités de report sur le programme « Presse ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ayant été déposé la nuit dernière, la commission des finances n’a pas eu le temps de l’examiner.

Dans mon commentaire de l’article 32, j’avais déjà fait observer que le nombre de programmes pouvant faire l’objet d’un report supérieur à 3 % – vingt-sept – était tout à fait excessif, ce qui pouvait poser problème sur le plan de la sincérité des lois de finances. Un autre phénomène est assez étonnant : l’augmentation de la mise en réserve des crédits, qui atteint 8 %, alors qu’elle était habituellement beaucoup plus faible.

M. Michel Bouvard. En effet !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ajouter un vingt-huitième programme à la liste inscrite à l’article 32 soulève un problème de méthode.

On peut comprendre les raisons techniques de cette mesure, mais la liste des programmes concernés par le déplafonnement des reports est à notre avis déjà trop longue. On s’éloigne de plus en plus de l’esprit de la LOLF, qui a fixé un plafond de 3 % pour éviter que les plafonds de crédits initiaux votés par le Parlement ne soient faussés par des mesures de gestion qui, par définition, échappent au contrôle du législateur.

L’augmentation de la réserve de précaution et l’accroissement du nombre de programmes pouvant faire l’objet d’un report nous conduisent à nous interroger sur la sincérité des budgets ; en tout cas, ces phénomènes tendent à réduire le pouvoir de contrôle du Parlement.

Pour ces raisons, nous sommes très réservés sur cet amendement, sur lequel nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je comprends les réticences de principe de M. le rapporteur général, mais il faut voir qu’il s’agit ici d’une mesure d’équité au sein du système d’information.

Depuis longtemps, des aides sont versées aux quotidiens à faibles ressources publicitaires – principalement La Croix, L’Humanité et Présent, ainsi que, selon les années, d’autres titres comme Libération. Or, aujourd’hui, notre système d’information voit ses temporalités exploser, sous l’effet de l’émergence d’internet et de la baisse de diffusion, voire la disparition, de certains quotidiens. Il en résulte que l’exigence primordiale de diversité de l’information est désormais assurée par des titres non quotidiens, c’est-à-dire par des hebdomadaires et des mensuels.

Sur le fond, la mesure prise par le Gouvernement est tout à fait juste, raison pour laquelle le groupe écologiste soutient fermement cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. L’intention est certes louable, mais nous ne pouvons pas adopter cet amendement. Il me semble que le Gouvernement dispose de suffisamment d’armes dans l’arsenal législatif pour régler cette question autrement qu’en dérogeant à la règle autorisant des reports de crédits dans la limite de 3 %.

Je rappelle que, avant l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, certains reports de crédits dépassaient 20 %, ce qui rendait illisibles l’exécution budgétaire et la construction des budgets pour le Parlement, comme l’a déjà souligné M. le rapporteur général. La LOLF a donc instauré un plafond de 3 %, tout en prévoyant deux dérogations, l’une pour le ministère de la défense, l’autre pour le ministère de l’intérieur, dont les reports de crédits étaient très significatifs à l’époque.

Nous faisons face ici à une dérive, puisqu’il s’agit d’aller au-delà des 3 %. Or les aides à la presse pourraient entrer en partie dans le cadre de ces 3 %. Il aurait d’ailleurs été intéressant de connaître les montants concernés. En tout état de cause, le Gouvernement aurait pu réinscrire un certain nombre de crédits sur l’exercice. Il n’est nul besoin de procéder à un report.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu les remarques de M. le rapporteur général. Toutefois, comme l’a précisé Mme la secrétaire d’État, la mesure visant à aider la presse à faibles ressources publicitaires finances a été prise tardivement, et il ne faut donc pas s’étonner que les crédits qui y ont été affectés n’aient pas été dépensés. Il me semble que l’on peut accepter à titre exceptionnel un report de crédits, car ce secteur mérite notre appui.

Il nous faudra être plus attentifs, la prochaine fois que nous adopterons une mesure, à la faisabilité de sa mise en œuvre dans l’année concernée.

M. Michel Bouvard. À combien s’élèvent les crédits concernés ?

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Dans la mesure où c’est la vingt-huitième exception qui nous est demandée, on ne peut plus parler d’exception !

Admettons, la mesure ayant été proposée trop tardivement par le Gouvernement et le versement des crédits n’étant plus possible en 2015, que nous soyons d’accord cette année pour procéder à un report. Le Gouvernement peut-il prendre l’engagement formel qu’il ne nous demandera pas une nouvelle exception l’an prochain ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ! (Sourires.)

M. Vincent Delahaye. J’aimerais être sûr qu’il ne s’agit pas d’une fuite en avant et que nous n’allons pas reporter une dépense d’année en année.

Si une telle garantie nous était donnée, nous serions prêts à voter cette exception supplémentaire – la vingt-huitième ! –, mais il ne faudrait pas que cette pratique se généralise.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J’entends l’argument, tout à fait logique, selon lequel nous voterions trop d’exceptions. Je rappelle simplement que la mesure dont nous débattons ne pouvait qu’être exceptionnelle, car elle a été décidée à la suite des attentats du mois de janvier dernier.

M. Michel Bouvard. Cela signifie que les crédits n’ont pas été versés depuis lors !

M. David Assouline. Elle ne pouvait pas être décidée avant !

Il nous arrive parfois de légiférer tardivement, dans l’impréparation, en sachant très bien que les crédits ne pourront pas être consommés, mais il nous arrive aussi parfois de réagir à l’actualité, sur un sujet qui le nécessite. C’est ainsi que nous nous sommes rendu compte qu’il fallait aider davantage la presse à faibles revenus publicitaires, celle qui a été attaquée et assassinée en janvier dernier.

La mesure n’a pas pu être mise en œuvre comme nous le souhaitions, l’administration ne l’ayant pas mise en place à la vitesse nécessaire.

M. David Assouline. Pour autant, nous n’allons pas sanctionner la presse en raison du mauvais fonctionnement ou du fonctionnement trop lent de l’administration !

Si nous voulons être cohérents avec notre vote du début de l’année et aider la presse à faibles revenus comme nous l’avions décidé en réaction aux attentats, il faut accepter le report de crédits qui nous est proposé. S’il fallait n’en accepter qu’un, ce serait celui-là. Et à plus forte raison si l’on en a déjà accepté vingt-sept autres ! (M. André Gattolin applaudit.)

M. Michel Bouvard. Il fallait agir autrement qu’en décidant un report ! Et nous ne connaissons toujours pas la somme en jeu !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dépôt de cet amendement montre bien la lenteur de l’administration : événements tragiques en janvier, publication du décret en novembre !

M. Vincent Delahaye. Mme la secrétaire d’État ne répond pas à la question que je lui ai posée ? Dans ce cas, nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-524.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles portant récapitulation des crédits.

Articles non rattachés

Article 32
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 33

Mme la présidente. Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 33 bis (nouveau)

Article 33

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-25. – La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.

« Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » ;

2° Le chapitre VI du titre Ier du livre VIII est complété par un article L. 816-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 816-3. – Les montants de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;

3° Les trois derniers alinéas de l’article L. 821-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;

4° Après le mot : « revalorisées », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 842-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est ainsi rédigée : « le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. »

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « annuellement », la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article L. 117-3 est ainsi rédigée : « et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est ainsi rédigée :

« Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »

III. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 5423-6, les mots : « révisé une fois par an en fonction de l’évolution des prix » sont remplacés par les mots : « revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 5423-12 est ainsi rédigé :

« Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « révisé une fois par an en fonction de l’évolution des prix » sont remplacés par les mots : « revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ».

IV bis (nouveau). – Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 33 prévoit, sous couvert de sécuriser les règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale, de geler ces dernières entre le 1er octobre et le 1er avril. Nous étions déjà intervenus sur ce sujet en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’objectif du Gouvernement est bien sûr de poursuivre son plan d’économies. Du fait de ce report, ce sont 400 millions d’euros qui pèseront sur les plus démunis.

Cet article prévoit de maintenir le calcul des prestations sociales en fonction de l’inflation constatée. Or, si l’on observe les évolutions de l’inflation ces dernières années, on constate que, depuis dix ans, elle a progressé de 1,7 % en moyenne par an. Dans la même période, les salaires, malgré une stagnation ces cinq dernières années, ont connu une progression supérieure, de l’ordre de 2,96 % en moyenne. Les salaires augmentent donc plus vite que l’inflation. Dans ces conditions, nous continuons de demander le rétablissement de l’indexation des prestations sociales sur le SMIC.

Le Gouvernement aurait pu envisager de maintenir les revalorisations au 1er octobre et d’effectuer un rattrapage au 1er avril pour les prestations ayant évolué moins vite que le véritable coût de la vie. Cette mesure, qui serait plus juste économiquement et socialement pour les bénéficiaires des prestations, existe d’ailleurs dans d’autres pays. Ainsi, les Pays-Bas effectuent une revalorisation biannuelle des prestations sociales.

Nous demandons donc que la situation actuelle des ménages, qui connaissent une précarité grandissante, soit prise en considération.

Si cet article n’évolue pas, nous ne voterons pas en sa faveur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l'article 33 bis

Article 33 bis (nouveau)

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité

« Art. L. 122-8 – I. – Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

« II. – Peuvent bénéficier de l’aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe II de la communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne sur les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.

« III. – 1. Le montant de l’aide mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :

« a) Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ;

« b) Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ;

« c) Le volume de l’électricité éligible en fonction des types de produits, défini aux 4 et 5.

« 2. Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret dans la limite de 0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.

« 3. Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d’émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l’année pour laquelle l’aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’aide est accordée.

« Pour les coûts supportés en 2015, il est fixé à 5,91 € par tonne.

« 4. Pour la production des produits mentionnés à l’annexe III de la communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne précitée, le volume de l’électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :

« a) Le référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité spécifique au produit fixé à la même annexe III ;

« b) La production en tonnes par an de produit, dans la limite d’un plafond basé sur la production passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;

« c) Le ratio d’électricité soumise aux coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission, au sens du IV, pour la production de chaque produit.

« 5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II, le volume de l’électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :

« a) Le référentiel d’efficacité de repli, égal à 80 % ;

« b) La consommation d’électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits, dans la limite d’un plafond basé sur la consommation passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;

« c) Le ratio d’électricité soumise aux coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission, au sens du IV, pour la production de chaque produit.

« IV. – Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III, l’électricité est considérée comme soumise aux coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission si elle respecte au moins l’une des conditions suivantes :

« a) Elle est produite par l’entreprise éligible pour ses propres besoins à partir de combustibles fossiles au sein d’une installation qui, d’une part, exerce une activité mentionnée à l’annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et, d’autre part, est soumise aux dispositions de ladite directive ;

« b) Elle est achetée directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur sur les marchés de l’électricité au prix de ces marchés ;

« c) Le prix de l’électricité dans le contrat de fourniture de l’électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés de l’électricité ou de quotas d’émissions ;

« d) Le fournisseur d’électricité justifie que l’électricité est produite au moins en partie à partir de combustibles fossiles par une ou plusieurs installations de production d’électricité soumises aux dispositions de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée.

« V. – Le montant de l’aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III supportés en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016, 2017 et 2018, puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.

« VI. – L’aide mentionnée au I s’applique aux coûts mentionnés au III subis à partir du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2020. Elle est versée dans le courant de l’année qui suit celle pour laquelle l’aide est accordée.

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« VIII. – Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

Mme la présidente. L'amendement n° II-405 rectifié, présenté par MM. Sido, Commeinhes, B. Fournier, Kennel, G. Bailly, Husson et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide mentionnée au I et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, les volumes éligibles et par conséquent l’aide maximale à verser sont calculés uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l’aide.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement me semble inspiré par M. de La Palice : il tend à prévoir que, si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide et des produits ne pouvant pas en bénéficier, seuls les produits éligibles sont pris en compte dans le calcul de cette aide.

Une telle précision est superflue ! Je prie donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, car celui-ci est satisfait. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Husson, l'amendement n° II-405 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-405 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-500, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - Les personnes percevant l'aide mentionnée au I ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. L’article 33 bis, introduit sur l’initiative du Gouvernement et amplifié par un amendement d’origine parlementaire, concerne les entreprises dites « électro-intensives », soit celles qui consomment beaucoup d’électricité. Il prévoit de compenser le prix du carbone dont ces entreprises doivent s’acquitter au titre des quotas européens d’émissions.

Nous sommes là face à un étonnant paradoxe : pendant qu’une partie du Gouvernement promeut la lutte contre le changement climatique dans le cadre de la COP21, une autre s’emploie à exempter de fiscalité sur le carbone les plus gros consommateurs d’énergie.

Par ailleurs, on justifie cet article en nous opposant l’argument de l’emploi. Franchement, un tel débat est archaïque ! En est-on encore sérieusement à opposer l’écologie et l’emploi ? Qui croit encore, sur ces travées et dans l’opinion, que notre économie va prospérer dans un climat réchauffé et un environnement pollué ?

On nous dit que les entreprises électro-intensives sont prises à la gorge et qu’elles sont prêtes à se délocaliser en Allemagne. Or il faudrait d’abord en être sûr. Il se trouve que lorsqu’on compare la compétitivité énergétique des différents pays, la France a globalement un avantage sur l’Allemagne. Les deux pays se livrent à une compétition pour favoriser les électro-intensifs.

Nous avions déjà adopté, dans le projet de loi pour finances de 2015, un déplafonnement de la déductibilité des charges financières de ces entreprises, lequel n’existe pas en Allemagne. Au passage, on peut se demander si le couple franco-allemand, qui se livre à un dumping environnemental, n’est pas là en train de jouer dans la cour des anti-Européens.

Entre 2001 et 2010, le prix du mégawattheure a augmenté de 45 % du fait de la libéralisation du secteur de l’énergie. Les entreprises ont alors investi et diminué leur consommation de 15 %. L’article 33 bis envoie donc un signal désastreux. Il ne peut que conforter les entreprises électro-intensives dans leur très grande consommation d’énergie et leur suggérer de ne surtout rien changer.

Notre amendement est très modeste. Il tend à s’appuyer sur un dispositif adopté dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, incitant les plus gros consommateurs d’électricité à améliorer leurs performances énergétiques en contrepartie de l’exemption de fiscalité sur le carbone.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Gattolin souhaite que les entreprises dites « électro-intensives » mettent en place un système de gestion de l’énergie. Or, comme il l’a indiqué, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit déjà une obligation de ce point de vue.

Son amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère que les modalités de calcul de la compensation sur le carbone encouragent déjà les bénéficiaires à poursuivre leurs efforts d’efficacité énergétique.

Le montant de l’aide est modulé sur la base de référentiels d’efficacité énergétique, incitatifs pour les bénéficiaires. L’application de référentiels d’efficacité énergétique ambitieux à ce calcul du montant de l’aide assure que les bénéficiaires sont bien encouragés à poursuivre leurs efforts d’efficacité énergétique.

Cette incitation étant déjà prévue, il n’y a pas lieu de complexifier le dispositif en conditionnant l’aide à des obligations d’efficacité énergétique supplémentaires, d’autant plus que celles-ci pourraient pénaliser les acteurs les plus vertueux, qui mettent déjà en œuvre les meilleures pratiques en la matière pour réduire leur facture énergétique.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Tout le monde peut partager les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’encadrement des rejets de carbone discutés dans le cadre de la Conférence des parties, la COP. Néanmoins, on ne peut pas passer à côté des réalités économiques !

Je précise à l’attention de notre collègue André Gattolin que nous évoquons ici, non pas les industries électro-intensives d’une manière générale, mais les industries hyper-électro-intensives. Il s’agit d’un secteur bien déterminé.

Par ailleurs, le régime des aides d’État proposé dans cet article 33 bis, avec les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, et dont il faut se féliciter, constitue un dispositif très strictement encadré de la part de l’Union européenne. Seuls vingt secteurs sont éligibles et les dispositifs d’aides doivent être proportionnés aux objectifs.

L’existence d’un différentiel avec l’Allemagne est une réalité. Elle tient aussi au fait que, dans ce pays, certaines dispositions sont prises au niveau des États constitutifs de la République fédérale d’Allemagne, et non de la fédération elle-même.

Au-delà, il est vrai que les acteurs hyper-électro-intensifs ont, depuis des années, réalisé des efforts importants pour réduire leur consommation. Pour autant, à un moment donné, on bute sur des difficultés techniques. Quand votre activité repose sur un procédé d’électrolyse, mes chers collègues, vous êtes obligés de consommer de l’électricité ! À un certain moment, le poids de l’électricité dans votre prix de revient est incompressible.

Vous pouvez alors gérer votre consommation dans le temps, contribuer au dispositif d’interruptibilité, consommer de l’énergie en dehors des périodes de pointe, afin que l’on ne procède pas à la réouverture de centrales thermiques polluantes pour un besoin ne dépassant pas quelques jours de production annuelle. Vous pouvez agir dans de nombreux domaines, y compris en améliorant vos procédés. Toutefois, vient toujours le moment où vous butez sur une difficulté technique.

Le résultat peut être le transfert d’une aluminerie située en France et fonctionnant avec de l’énergie propre vers un pays du Golfe – je le dis en pensant à la planète –, où elle tournera avec une énergie moins propre, c’est-à-dire une énergie électrique produite à partir du gaz ou du pétrole.

C’est une donnée qu’il faut aussi intégrer. On ne peut pas casser les reins à un secteur industriel, qui représente encore plusieurs centaines de milliers d’emplois dans le pays et qui a déjà fourni de véritables efforts en matière environnementale.

Celui qui vous parle a été, pendant plus de vingt ans, l’élu d’une vallée industrielle, dans laquelle les entreprises électro-intensives sont très présentes. Je puis témoigner des efforts qui ont été réalisés depuis vingt ou vingt-cinq ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Mes chers collègues, ne soyons pas schizophrènes ! D’un côté, nous voulons défendre la production d’aluminium et la maintenir sur le sol français et, de l’autre, nous envisageons d’adopter de tels amendements. Je rappelle que les producteurs travaillent avec de l’énergie renouvelable, essentiellement en provenance de barrages hydrauliques.

Il n’est pas souhaitable que cette production se délocalise en l’Allemagne,…

Mme Catherine Procaccia. C’est le bon sens !

M. Daniel Raoul. … où elle se ferait avec une électricité produite à base de lignite. Nous devons être cohérents quant à nos préoccupations environnementales !

M. Michel Bouvard. Voilà ! Et c’est pareil pour la chimie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je peux entendre les propos qui viennent d’être tenus, mais je ne les partage pas.

Nous avons déjà utilisé des formules de fiscalité écologique, une matière que nous considérons à risque dès lors que le marché d’échanges des quotas de carbone peut vite se transformer en marché d’achat de droits à polluer. Pourquoi devrions-nous nous engager dans des dispositifs n’ayant aucun caractère incitatif et ne contribuant pas à limiter les émissions de gaz à effet de serre, encore trop importantes, de l’industrie française ?

Nous avons beaucoup débattu pour savoir, au travers de la question des véhicules fonctionnant au gazole, comment les automobilistes pourraient moins polluer. Je pense qu’il faut aussi examiner d’un peu plus près la situation des industries dont nous parlons ici.

Nous avons affaire, nous le savons, à des modes de production carbonés. C’est le cas du secteur de l’aluminium – on ne peut faire autrement dès lors que l’on utilise l’électrolyse -,…

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

Mme Marie-France Beaufils. … mais aussi de celui de la fabrication de papier, d'une grande partie de l’industrie chimique et de la métallurgie non ferreuse. Toutefois, faut-il soutenir ces industries à coup d’aides à la consommation – c’est aussi prévu – ou faut-il les soutenir en leur fixant des objectifs de réduction de leur consommation, comme nous le proposent, ici, nos collègues écologistes ?

Nous disposons d’un système d’amortissement dégressif pour certains investissements liés à la production. Le crédit d’impôt recherche pourrait trouver une justification quasi morale sur le volet concernant la recherche en réduction de consommation énergétique. Nous pouvons compter avec les moyens de la Banque publique d’investissement, les ressources offertes par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les encours disponibles du livret A et du livret de développement durable. Et voilà que nous accorderions une aide supplémentaire aux entreprises énergivores, sans leur demander, d’ailleurs, de se situer dans une perspective concrète de changement de comportement !

C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’amendement n° II-500. C’est aussi un signal qu’il faut donner, pour que les efforts fournis soient encore plus importants encore à l’avenir.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je veux bien que l’on parle de compétitivité en matière de coût de l’énergie, mes chers collègues. Toutefois, s’agissant des différences entre la France et l’Allemagne, un certain nombre d’études ont été réalisées et elles sont plutôt au bénéfice de la France ! Peut-être le sont-elles un peu moins pour les secteurs électro-intensifs, mais elles le sont s’agissant de l’ensemble de la production électrique à destination des entreprises, PMI et PME.

Par ailleurs, je ne suis pas opposé au fait que l’on exempte de fiscalité sur le carbone les productions électro-intensives. Vous me dites que ces entreprises font des efforts. Eh bien, justement, je veux que cette exemption soit liée à l’amélioration de leurs performances énergétiques !

La loi doit être incitative. Je reconnais que les efforts des acteurs électro-intensifs en matière d’économies sur leur consommation d’énergie sont importants. Néanmoins, entre nous, mes chers collègues, si l’on doit parler d’équité fiscale – il y a du public dans cet hémicycle, et l’on peut nous suivre aussi par écran interposé ou au travers des comptes rendus de nos débats –, regardez quel prix est payé par le citoyen lambda et quel prix est payé par les entreprises pour un kilowattheure d’électricité ! C’est vous, au travers de votre facture EDF personnelle, qui financez, tous les jours, le prix de l’électricité inférieur qui est proposé à l’industrie et le prix de l’électricité encore plus bas qui est offert aux industries électro-intensives.

Aussi, nous sommes en droit, en tant que citoyens, utilisateurs de l’électricité fournie par EDF, d’exiger des plus gros consommateurs qu’ils veillent à la façon dont ils consomment l’électricité !

C’est pourquoi, mes chers collègues, j’appelle à voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 bis.

(L'article 33 bis est adopté.)

Article 33 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 33 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 33 bis

Mme la présidente. L'amendement n° II-41, présenté par MM. Fontaine, Laufoaulu et D. Robert, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 131-5-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, respectivement :

« 1° À l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à hauteur :

« a) De la fraction due par les exploitants d’une installation d’élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre État ;

« b) De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l’atmosphère ;

« c) D’une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1 et 2 ;

« 2° Aux établissements publics de coopération intercommunale de La Réunion à hauteur de 25 % du produit de cette taxe généré sur le territoire de La Réunion pour la période 2016-2025 pour permettre l’émergence d’une filière déchet sur l’île. »

II. – La perte de recettes pour l’État et l’Agence nationale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à créer une sorte d’exception, consistant à affecter une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui finance l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, directement au territoire de l’île de La Réunion.

Premièrement, le système actuel favorise déjà La Réunion, notamment à travers la redistribution du fonds déchets. Ainsi, sur la période couvrant les années 2013 à 2015, les soutiens de ce fonds se sont établis à 14,50 euros par habitant sur l’île, soit le double de la moyenne nationale, qui est de 7,40 euros par habitant.

Deuxièmement, la mesure, du fait de sa spécificité, introduirait une rupture d’égalité. La fraction de la TGAP concernée serait affectée aux collectivités, ces dernières étant libres d’en faire usage selon leurs souhaits. De notre point de vue, cela créerait un précédent quelque peu dangereux : nous n’avons aucune certitude que les sommes seraient bien consacrées à des améliorations en matière de gestion des déchets, alors que l’affectation à l’ADEME, elle, le garantit.

Pour autant, nous ne négligeons pas le cas de l’île de La Réunion, qui connaît une forte croissance démographique. D’ailleurs, c’est sans doute pour cette raison que le territoire bénéficie d’une répartition plus favorable du fonds déchets, au regard de la moyenne nationale.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Nous partageons l’avis de M. le rapporteur général et demandons le retrait de cet amendement. En effet, il s’agit d’un contournement des règles budgétaires qui ne nous paraît pas approprié.

Mme la présidente. Monsieur Laufoaulu, l'amendement n° II-41 est-il maintenu ?

M. Robert Laufoaulu. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-41 est retiré.

L'amendement n° II-236 rectifié quater, présenté par M. Retailleau, Mme Imbert et MM. Bizet, Revet, D. Laurent, Mandelli, Trillard et Vaspart n’est pas soutenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-526, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 541-10-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’écocontribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs.»

II. – Le troisième alinéa du 1. de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,01 % » ;

2° À la troisième phrase, les mots : « et l’organisme affectataire » sont supprimés et les mots : « sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État et pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a examiné cette disposition hier soir et elle s’est prononcée en sa faveur. Je reprends donc en son nom cet amendement, qui a pour objet d’adapter les modalités de financement de la déconstruction des navires.

Il est proposé de décaler l’entrée en vigueur du dispositif à 2018, de plafonner la contribution financière du secteur à 0,5 %, en adéquation avec la dynamique du marché, et de sécuriser l’affectation à l’éco-organisme de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation, ou DAFN.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. L’instauration d’une écocontribution pour les nouvelles mises sur le marché de bateaux s’inscrit dans l’objectif de financement des coûts complets de la vie de ces biens, y compris leur déconstruction, comme c’est déjà le cas dans nombre de filières.

La particularité liée à la durée de vie des bateaux est déjà prise en compte au travers de l’affectation d’une part de DAFN, ce qui permet de ne pas faire assumer l’intégralité des coûts de déconstruction collectivisés par les nouveaux acheteurs. La contrepartie de cet ajustement, c’est que la contribution des acheteurs puisse entrer en vigueur dans un délai raisonnable, d’où une date fixée à 2017.

Il n’est pas question, pour le Gouvernement, de réduire, au travers d’une loi de finances, des objectifs fixés, voilà à peine quelques mois, dans la loi de transition énergétique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Nous soutiendrons cet amendement, repris par la commission.

Les signataires du premier amendement étaient des représentants du Grand Ouest, et on sait très bien que cette région accueille, de Saint-Nazaire à la Vendée, un pôle de construction nautique très important. Notre responsabilité, c’est aussi de faire en sorte qu’un grand pôle de cette nature, dont la mise en place a été longue et difficile et qui est l’un des rares à être exportateur, ne soit pas handicapé par des mesures à mettre en place sans délai, sans qu’il ait le temps de s’adapter.

En effet, il ne s’agit pas d’un recul complet. Nous entendons simplement laisser à cette industrie le temps de s’adapter. Des emplois sont en jeu au travers de ce dispositif et, pour cette raison, nous demanderons un scrutin public sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. La filière de déconstruction nautique est d’une nécessité absolue, au vu de toutes les épaves qui traînent dans les ports et dont on ne sait plus quoi faire. Je pense, en particulier, à l’intérêt que représenteraient le recyclage de certains matériaux tirés de ces navires et l’optimisation de leur utilisation.

Néanmoins, je suis favorable à la date de 2017. Des chantiers sont déjà en cours ; il suffit d’accélérer le mouvement pour certains projets.

Par ailleurs, certaines dispositions ont été introduites à l’Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement. Ce n’est pas à nous, pour le moment, de fixer cette écocontribution ! Attendons de voir ce qu’il adviendra.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-526.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 188
Contre 155

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-436 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde et MM. Arnell, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les concessions assujetties à la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques prévue à l’article L. 523-2 du code, ne sont pas redevables des redevances instituées par le présent article. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement a pour objet l’assiette de la redevance des concessions hydroélectriques.

Les concessions actuelles sont assujetties à une redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits, par application du présent article. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a institué, pour les nouvelles concessions, les concessions regroupées et les concessions renouvelées, une nouvelle redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité issues de l’exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés, redevance codifiée à l’article L. 523-2 du code de l’énergie.

L’application conjointe des deux articles conduirait donc ces concessions à être taxées deux fois sur la même base. En effet, la vente des kilowattheures produits, assujettis à la redevance prévue à l’article L. 523-1, constitue les recettes assujetties à la redevance prévue à l’article L. 523-2.

Il est donc proposé d’exonérer les concessions concernées par la redevance visée à l’article L. 521-23 du champ d’application de l’article L. 521-22, afin que la nouvelle redevance proportionnelle aux recettes instituées par la loi de transition énergétique se substitue progressivement à l’ancienne redevance au nombre de kilowattheures produits.

Cet amendement est très technique, je le reconnais, mais, en résumé, il vise à éviter le paiement, sur la même base, de deux redevances.

Mme la présidente. L'amendement n° II-241 rectifié bis, présenté par MM. Sido, Cornu, Vaspart, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Bizet, Laménie, Danesi, Charon, Fouché, César, Vial, Chasseing, P. Leroy, Pierre, B. Fournier et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les redevances instituées par le présent article ne s’appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l’article L. 523-2. »

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. L’objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter ma collègue.

Comme cela vient d’être dit, les nouvelles concessions seraient taxées deux fois sur une assiette très proche. C’est ce que tend à éviter cet amendement. Je précise que son adoption serait neutre sur le plan financier pour les collectivités locales. Aussi, il devrait être logiquement adopté par notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable, sur le fond, à la mesure de simplification proposée par ces deux amendements.

Simplement, elle souhaite l’adoption de l’amendement n° II-241 rectifié bis, qui est plus abouti sur le plan juridique, et demande donc que l'amendement n° II-436 rectifié bis soit retiré à son profit.

Mme Françoise Laborde. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-436 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-241 rectifié bis ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Contrairement à ce qui vient d’être dit, la mesure qui est proposée par les auteurs de cet amendement ne sera pas tout à fait neutre sur le plan financier. En réalité, les clefs de répartition n’étant pas tout à fait identiques, il en résultera un transfert de l’État vers les collectivités locales de quelques centaines de milliers d’euros par an.

Je tenais à le souligner, même si, en définitive, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Cet amendement est le bienvenu, et je profite de l’occasion pour faire quelques rappels à l’attention du Gouvernement.

Je connais bien, pour en être l’auteur, les dispositions de loi de finances rectificative pour 2006 qui consolident les droits à énergie réservée des collectivités territoriales, tels qu’ils ont été créés par la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et leur monétisation.

Madame la secrétaire d’État, le problème que nous rencontrons aujourd'hui porte non pas sur les dispositifs futurs, mais sur les dispositifs actuels. En effet, de ces contingents d’énergie réservée bénéficiaient non seulement des collectivités locales, mais également l’État, les siens ayant été répartis avant les lois de décentralisation de 1982.

Les textes prévoient que lorsque les contingents d’énergie réservée attribués par l’État arrivent à terme, ils reviennent aux collectivités territoriales, à charge pour elles de les répartir et d’en obtenir la monétisation. Or nous attendons depuis plusieurs années la liste des contingents d’énergie réservée attribués par l’État et arrivés à expiration. Rien ne bouge depuis plusieurs années ! J’ai d’ailleurs déposé une multitude de questions écrites pour obtenir cette liste.

Certes, je comprends que ce recensement soit difficile à réaliser, qu’il faille réaliser de « l’archéologie administrative » pour retrouver les documents d’attribution de cette énergie réservée, mais il faut savoir que les pertes pour les collectivités territoriales se chiffrent en dizaines de millions d’euros, qui correspondent au manque à gagner sur les ressources qu’elles pourraient tirer de ces ouvrages situés sur leurs territoires.

Au-delà de cet amendement de bon sens, j’espère donc que l’on pourra agir sur le stock et que l’on nous fournira la liste des contingents d’énergie réservée attribués par l’État, notamment ceux qui sont arrivés à échéance. Les départements et les communes concernées l’attendent. Ce sont les dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2006 que nous demandons aujourd’hui au Gouvernement de mettre en œuvre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-241 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 bis.

L'amendement n° II-288 rectifié bis, présenté par M. Nègre, Mme Jouanno et M. Revet, n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-273, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d) du 2° de I de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergies renouvelables procurant des revenus garantis » ;

2° Le second alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. La transition énergétique prévoit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives des citoyens dans ce secteur se multiplient, créant des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et répondent aux principes que celle-ci sous-tend, ainsi que dans les logiques de circuit court de l'énergie verte.

L’objet de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l’impôt de solidarité sur la fortune obtenue au titre d'investissements dans les PME, afin de faciliter l'essor de tels projets locaux promus par des citoyens au travers de structures ayant l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », d'amorcer une dynamique et d'accroître l'acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je développerai deux arguments.

Premièrement, dans l’objet de cet amendement, il est indiqué que la réduction d’impôt qui est proposée l’est au titre du dispositif ISF-PME ; or tel n’est pas le cas, puisque l’article du code général des impôts auquel il est fait référence concerne l’impôt sur le revenu. De fait, on ne sait pas vraiment si c’est la réduction Madelin ou la réduction ISF qui est visée.

Deuxièmement, sur le fond, nous ne sommes pas favorables à étendre les avantages fiscaux, tant au dispositif IR-PME qu’au dispositif ISF-PME, à des activités bénéficiant d’un revenu garanti et donc d’une certaine sécurité. Or les tarifs d’achat de ces énergies renouvelables – l’hydraulique, le photovoltaïque ou l’éolien – sont garantis par l’État. Je rappelle en outre que ce type de production d’énergie bénéficie déjà d’avantages fiscaux.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère quant à lui que cet amendement vise l’avantage fiscal dit « Madelin ».

Toutefois, la proposition que vous formulez, monsieur le sénateur, est en partie satisfaite par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, qui rend éligibles les activités de production d’électricité photovoltaïque pour les versements à compter du 1er janvier 2016 lorsque l’activité ne procure pas des revenus garantis.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l'amendement n° II-273 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Je retravaillerai la rédaction de cette disposition. En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-273 est retiré.

L'amendement n° II-501 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 … I.- 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en obligations de sociétés.

« 2° Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :

« a) La société est une société par actions ou coopérative constituée pour porter un projet de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 314-27 du code de l’énergie ;

« b) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

« c) La société a son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« d) La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;

« e) Les souscriptions à des obligations de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de leur qualité de détenteur d’obligation, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;

« 3° Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l’assiette de la réduction d’impôt, net d’impôts et d’éventuelles commissions d’intervention. La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.

« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II, ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures. »

II. – Le I s'applique aux versements réalisés après le 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à soutenir le financement participatif des énergies renouvelables. Il s’agit plus précisément d’élargir le dispositif IR-PME aux obligations souscrites dans les sociétés soutenant des projets d’énergie renouvelable.

Face à l’urgence climatique, nous savons qu’une part importante de la solution vient de la réorientation de notre mix énergétique. Je précise que les énergies renouvelables, ce n’est pas que de l’électricité : cela peut aussi être de la production de chaleur, de froid ou de carburant.

Il faut le savoir, les investissements de départ dans ces projets de production d’énergie renouvelable sont importants. En outre, ce secteur se prête particulièrement au cofinancement de plusieurs types d’acteurs : entreprises, particuliers et collectivités locales. De nombreux exemples en témoignent déjà. En Allemagne, par exemple, quelque 50 % de la production renouvelable sont issus du financement participatif.

La loi de transition énergétique donne un cadre juridique au financement participatif de tels projets. Cet amendement vise à le compléter, en créant une incitation à l’investissement participatif, nécessaire pour donner l’impulsion initiale à de nombreux projets.

À ceux qui, légitimement, s’inquiéteraient du coût d’une telle mesure, je précise ici que le marché français du financement participatif de projets énergétiques est aujourd’hui inférieur à deux millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositions de cet amendement soulèvent deux types de difficultés.

La première est un problème de fond : elles s’inscrivent dans le même esprit que l’amendement précédent et appellent donc un commentaire similaire. Les réductions d’impôts, sur le modèle du dispositif dit « Madelin », doivent-elles soutenir l’investissement en faveur de l’énergie renouvelable, alors même que ce secteur fait l’objet d’un soutien par l’État par le biais de tarifs d’achat réglementés ? La prise de risque est donc sans doute plus faible que dans d’autres secteurs, grâce à cette visibilité sur le long terme.

Surtout, jusqu’à maintenant, les réductions d’impôts étaient octroyées en échange d’un investissement sous forme de souscription en capital. En l’espèce, il s’agit d’investissements obligataires sous la forme d’une souscription d’actions, ce qui modifie substantiellement le dispositif.

La commission n’est pas favorable à l’élargissement du dispositif, qui risque d’entraîner une multiplication des demandes en vue de l’éligibilité de tous les investissements obligataires. Or il convient de renforcer les fonds propres des entreprises pour favoriser l’investissement direct en capital, et non en obligations.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. D’une part, il s'agit ici de créer une nouvelle niche fiscale, à laquelle nous ne sommes pas favorables. D’autre part, une telle mesure nous paraît, sur le plan juridique, pour le moins risquée au regard du régime des aides d’État, qui est très restrictif dans le cadre de l’Union européenne.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l’amendement n° II-501 rectifié bis est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Je ne suis pas toujours partisan des niches fiscales, d’autant que je comprends parfaitement l’argumentation de M. le rapporteur général concernant les investissements obligataires, qui n’ont rien à avoir avec les investissements directs.

Toutefois, M. le rapporteur général évoque des tarifs préférentiels pour les énergies renouvelables, afin d’alléger les coûts de fonctionnement. Or, pour les investissements, il faudra bien trouver un mécanisme éligible à ce dispositif, faute de quoi la transition énergétique restera lettre morte. Comme nous l’avons vu lors du débat sur les électro-intensifs, on maintient et même on protège le système existant tout en affirmant qu’il faut le changer !

Comprenant les réserves de la commission au sujet de mon amendement, je vais le retirer. Cela étant, il nous faudra dégager des moyens incitatifs, car l’argent ne tombera pas tout seul. Ce n’est pas la capacité budgétaire traditionnelle de l’État ou les investisseurs classiques qui nous aideront en ce domaine.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-501 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-409 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gournac, Pellevat et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, MM. Gilles, Laufoaulu, Revet, Falco, Bizet et Soilihi, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Milon, Dallier et Pierre, Mme Deroche, MM. Laménie et A. Marc, Mme Imbert, MM. Bonhomme et del Picchia, Mme Mélot et MM. Danesi et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je présente une nouvelle fois devant le Sénat, lors de la discussion du projet de loi de finances, un amendement ayant pour objet le prix du timbre fiscal pour un passeport. En effet, dans l’Union européenne, la France est l’un des pays, voire le pays, où le prix de ce timbre est le plus élevé, la moyenne européenne étant de l’ordre de 53 euros.

J’avais déjà formulé cette proposition au cours de la discussion budgétaire pour 2014, car le prix excessif du timbre fiscal du passeport me semblait préjudiciable à double titre, à la fois pour les jeunes désirant voyager et pour les familles nombreuses, surtout les plus modestes, qui sont contraintes parfois de renouveler plusieurs passeports à la fois.

Cette demande avait été formulée à l’époque par plusieurs groupes politiques du Sénat, afin que chaque citoyen, dans un pays tel que le nôtre, si attaché aux libertés individuelles, puisse se déplacer facilement. L’administration ne voit pas ces initiatives d’un bon œil, car elle doit répondre à des exigences de sécurisation des titres. Le Sénat avait néanmoins adopté cet amendement voilà deux ans.

Le débat a été relancé l’an dernier, à la suite d’un avis de sagesse de M. le rapporteur général, qui souhaitait entendre le point de vue du Gouvernement. Toutefois, l’amendement a été rejeté, le ministre nous ayant indiqué qu’il fallait cette fois sécuriser le permis de conduire. Et d’ajouter que, si un effort devait être consenti, il était prématuré, et qu’il valait mieux maintenir le prix du timbre fiscal, pourtant l’un des plus onéreux d’Europe, et s’attacher à améliorer la situation de l’administration.

Or je constate que les recettes ont augmenté de 22 millions d’euros entre les deux exercices budgétaires, alors que, parallèlement, le coût pour l’administration de la réalisation du passeport sécurisé s’élève, à ma connaissance, à 44 millions d’euros par an. Cela signifie que plus de la moitié du prix de fonctionnement a été absorbé au cours des deux exercices.

En conclusion, puisque mon temps de parole est presque écoulé, le présent amendement a pour objet de rétablir la justice que le Sénat avait voulu instaurer et de replacer la France dans la moyenne européenne en ce qui concerne le prix du timbre fiscal du passeport.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les propos de Philippe Dominati sont tout à fait exacts, en particulier les chiffres avancés sur le coût du passeport en France, qui est supérieur à la moyenne européenne.

Concrètement, un passeport coûte 89 euros, alors que le prix moyen dans l’Union européenne est beaucoup moins élevé. L’amendement de notre collègue vise à placer la France dans la moyenne européenne, tout simplement parce que, pour être tout à fait exacts, les passeports sont payés par un droit de timbre dont le prix est supérieur au coût de fabrication des titres qui sont gratuits.

Mme la présidente de la commission des finances nous dira sans doute deux mots à ce sujet, à la suite du rapport de la Cour des comptes que nous avions commandé au titre de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances. Selon la Cour, le coût de production d’un passeport atteignait entre 55 et 69 euros, un prix inférieur aux 89 euros qui sont actuellement demandés pour un passeport adulte.

Simplement, cette différence permettait de financer des titres gratuits pour les usagers, comme la carte d’identité. Je m’interroge, à titre personnel, sur le tarif du permis de conduire, fixé à 15 euros, qui est très inférieur au coût de production.

Il faudrait sans doute opérer un rééquilibrage global de l’ensemble de ces tarifs, peut-être en baissant le prix du passeport, qui suppose un sacrifice financier obligatoire, et parfois important pour certaines familles, éventuellement en proposant de remonter le prix d’autres titres comme le permis de conduire.

Quoi qu’il en soit, le préalable consisterait à retrouver les éléments de recettes et à s’interroger sur le coût de tous les titres envisagés avant de formuler une proposition. Ce rééquilibrage des prix permettrait d’assurer les recettes de l’Agence nationale des titres sécurisés.

L’avis de la commission est donc réservé, dès lors que le coût du titre procure des recettes et que le présent amendement ne vise pas à prévoir de compensation en la matière. Néanmoins, il s’agit d’un sujet important, qui mériterait une réflexion d’ensemble pour que l’ensemble des titres délivrés soit payé à son juste prix.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je voudrais tout d’abord remettre quelques éléments en perspective.

Monsieur le sénateur, vous affirmez que, au sein de l’Union européenne, le prix moyen du droit de timbre est moins élevé qu’en France. J’attire votre attention sur le fait que, dans certains pays de l’Union européenne, la durée de validité du titre émis n’est pas la même qu’en France. C’est un élément qu’il faut prendre en compte.

Ensuite, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général, notre pays établit gratuitement certains titres, parfois depuis quelques années, comme la carte nationale d’identité, tandis que le passeport, sur lequel porte notre discussion, est payant. Je ne sais pas très bien où vous voulez en venir, mais le Gouvernement ne propose pas d’augmenter les tarifs ou de rendre payante la carte nationale d’identité.

Ma troisième observation porte sur les droits de timbre. Vous avez encore une fois établi des comparaisons, monsieur le sénateur. Permettez-moi de vous donner d’autres chiffres, pris en Europe et ailleurs : 110 euros au Royaume-Uni, 127 euros en Italie, au Canada et aux États-Unis, 150 euros en Suisse et 194 euros en Australie. L’échelle des prix est donc beaucoup plus large que celle que vous avez indiquée.

Par ailleurs, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, ce droit sur les passeports sert à financer la sécurisation des titres et les conditions de leur délivrance. Il faut tenir compte de cet argument, car le processus de production de nos titres sécurisés a un coût.

Je voudrais soumettre un dernier élément objectif à votre réflexion. Le coût trop élevé, selon vous, de ce droit de timbre ne conduit pas pour autant à réduire ou à ralentir le nombre d’émissions de passeports biométriques en France, dont le nombre est passé, entre 2012 et 2015, de 3,37 millions à 3,8 millions.

Pour toutes les raisons de fait et de fond que j’ai citées, je sollicite moi aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Je m’exprime moins en tant que présidente de la commission qu’en ma qualité de rapporteur spécial de la mission « AGTE », c'est-à-dire « Administration générale et territoriale de l’État », pendant quelques années.

En 2009, lors de la création du passeport biométrique, dont le prix a été fixé à 86 euros ou à 89 euros, nous avions eu ici des débats sur la question de la fourniture des photographies. Le prix du titre avait été justifié par la volonté de répondre au véritable coût de sa fabrication.

Au fond, nos titres d’identité constituent non seulement un symbole de notre appartenance, mais aussi un document qui est établi, validé et sécurisé par l’Imprimerie nationale, puisque nous avions tenu également à conserver le monopole de cette dernière sur cette fabrication ; pour avoir visité ses locaux, je dois dire que c’était une excellente idée.

J’avais donc demandé à la Cour des comptes un rapport au titre de l’article 58-2 de la LOLF, car je ne comprenais pas pourquoi personne ne pouvait nous fournir à l’époque le vrai coût de la fabrication du passeport. L’article 58-2 a finalement donné son résultat, comme le rapporteur général l’a rappelé : en réalité, le coût est moins élevé que nous ne l’imaginions.

Toutefois, si nous voulions rétablir les choses, il faudrait nous poser quelques questions. Toute fabrication d’un titre a-t-elle un prix ? Je réponds par l’affirmative. Toute fabrication d’un titre donne-t-elle lieu à un timbre fiscal pour le financer ? Assurément, nous sommes là au milieu du gué, puisque les cartes d’identité ont longtemps, dans notre pays, valu un timbre fiscal. Qui ne se souvient de sa première carte d’identité – moi la première, au siècle dernier ! (Sourires.) ? Chacun payait un petit timbre fiscal correspondant à la fabrication de la carte. Enfin, devons-nous faire payer tous les titres, dans la mesure où ils ont un coût et nécessitent une fabrication, assurée par les salariés de l’Imprimerie nationale ?

Mon cher collègue, il serait sans doute souhaitable que vous retiriez votre amendement, car cette réforme ne peut être menée de cette manière, même si, je le reconnais, le problème que vous soulevez est réel.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’avais déjà soutenu cet amendement avec Philippe Dominati l’année dernière, et les réponses qui nous ont été apportées ont toujours été les mêmes : il faut une réforme plus globale, des solutions plus générales. En clair : « Revenez l’année prochaine, vous recevrez les mêmes réponses et rien ne bougera ! » (Sourires.)

Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que le prix des passeports n’a pas empêché leur nombre d’augmenter. Je vous rassure : même si vous augmentez la redevance audiovisuelle, le nombre de télévisions ne baissera pas non plus !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Eh si !

M. Roger Karoutchi. Quand vous dites que, pour aller à l’étranger, un passeport est nécessaire et qu’il faut bien le payer, je peux vous suivre, car c’est l’évidence. Mais allons un peu au-delà !

On ne cesse de nous dire qu’il faut s’ouvrir au monde, promouvoir la place et le rayonnement de la France, envoyer nos jeunes réaliser des stages en Chine, au Japon, aux États-Unis, au Canada… Et quand on explique que le prix des passeports est plus élevé dans notre pays qu’ailleurs, on nous répond en invoquant le prix de la carte d’identité. Quel est le rapport ?

Si, chaque fois que nous posons une question sur un point, vous répondez en parlant d’un autre, nous n’allons pas nous en sortir. Dans ce cas, pourquoi ne pas parler du prix de mes chaussures ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) À un moment, il faut rester un peu dans le sujet !

La possibilité pour les jeunes et les entrepreneurs de se déplacer, la participation de notre pays au tourisme mondial, tout cela a-t-il, oui ou non, du sens ? Si c’est le cas, il faut se demander pourquoi le droit de timbre sur les passeports est aussi élevé.

Si vous continuez, cette année comme l’an prochain et jusqu’à la fin des temps, à ne pas nous donner de réponse, nous aurons compris que cela n’a rien à voir avec le prix de la carte d’identité ou avec quoi que ce soit d’autre, mais que vous ne voulez rien changer ! En fait, il s’agit là de recettes de poche, qui, symboliquement, sont contraires au message que le Gouvernement veut faire passer, notamment en termes d’action auprès des jeunes.

Nous n’en sommes certes plus à une contradiction près, mais celle-ci me paraît une aberration !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Monsieur Karoutchi, il y a tout de même, des arguments plus forts que celui du prix des chaussures !

M. Roger Karoutchi. On ne sait pas ! Cela compte aussi… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Richard Yung. Tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi on mélange passeport et carte d’identité !

M. Roger Karoutchi. Moi non plus !

M. Richard Yung. Ces documents ont deux usages différents. Pour la carte d’identité, qui sert à prouver la citoyenneté et la nationalité française, on a fait le choix de la gratuité pour tous les citoyens. Le passeport, quant à lui, est un document de voyage. Pourquoi y aurait-il un effet de vases communicants entre les deux ?

M. Roger Karoutchi. On aurait aussi pu parler du permis de conduire, de la carte SNCF…

M. Richard Yung. En effet, c’est sans limite ! J’ajoute que le passeport est valable dix ans.

M. André Gattolin. Pour les enfants, c’est cinq ans !

M. Richard Yung. Cela représente un coût de 8 euros par an. Pour des personnes qui voyagent, ce n’est pas une somme déraisonnable !

Nous avons mieux à faire que de diminuer ce coût de 30 euros, comme vous le proposez. Sur 4 millions, ou à peu près, de passeports, cela entraînerait une dépense de 120 millions d’euros. Je ne sais pas comment vous comptez la financer, mais, pour notre part, nous ne sommes pas favorables à cette mesure.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Comme l’an passé, je soutiendrai cet amendement de Philippe Dominati.

Un argument de bon sens a été donné. Alors que nous vivons dans un monde de libre circulation, le coût des passeports est trop élevé. Par ailleurs, depuis que l’on ne peut plus inscrire les enfants mineurs sur le passeport des parents, chaque enfant doit avoir son propre passeport, lequel coûte certes un timbre demi-tarif, mais pour une demi-durée, puisqu’il n’est valable que cinq ans.

Les familles nombreuses sont donc obligées de payer un passeport pour chacun de leurs membres lorsqu’elles se déplacent en dehors de l’Union européenne. Et même à l’intérieur de l’Union, il vaut mieux présenter un passeport qu’une carte d’identité, disons-le.

M. Roger Karoutchi. C’est sûr !

M. André Gattolin. Souvent, d’ailleurs, le passeport se substitue à la carte d’identité. Pour ma part, comme je refuse de payer deux fois, j’ai seulement un passeport, car j’en ai besoin.

Franchement, c’est simplement une vache à lait ! Aussi, ne nous dites pas, lorsque nous proposons une diminution du prix du passeport, que nous créons une dépense supplémentaire. Expliquez-moi pourquoi, dans ce pays, on « surpénalise » les familles qui voyagent avec leurs enfants, ce qui n’est pas le cas ailleurs en Europe ? Ce n’est pas très cohérent.

Je préférerais que le prix des timbres fiscaux corresponde à une logique interne un peu plus paritaire. Cette surimposition du passeport par rapport aux autres documents est une exception au sein de l’Union européenne.

Pour ces raisons, le groupe écologiste votera cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le groupe UDI-UC votera également, pour des raisons de principe et de cohérence, le présent amendement. Celui-ci aura sans doute une durée de vie un peu courte, mais nous aurons eu, au moins, la satisfaction momentanée de nous exprimer.

J’ajoute qu’il faudra aussi penser à prévoir, pour ce prix, des passeports qui contiennent davantage de pages, car les visas, du fait des mesures de sécurisation, occupent une page entière. Les passeports sont donc très vite remplis quand on voyage beaucoup.

M. Michel Bouvard. Quelle globe-trotter ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-409 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Roger Karoutchi. Nous aurions dû demander un scrutin public…

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° II-450 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Luche et Kern, Mme Jouanno, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mmes Gatel, Loisier et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’implantation d’éoliennes dans les territoires répond à un objectif fort du Grenelle de l’environnement, repris par le présent projet de loi.

Or la part communale de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, née de la suppression de la taxe professionnelle, ne constitue pas à ce jour une incitation financière pour les communes, qui n’en perçoivent que 20 %, alors que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en perçoivent 50 % et les départements 30 %.

Cette répartition ne paraît ni équitable ni incitative, dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER.

Pour faire de l’IFER un outil incitatif et équitable, le présent amendement tend à réserver son produit à parts égales entre la commune et l’EPCI auquel elle appartient.

Mme la présidente. L’amendement n° II-446 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Pillet, Mme Imbert, MM. Joyandet, Cornu et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Trillard et Mandelli, Mme Cayeux et M. Revet n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-450 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’IFER a été créée pour compenser partiellement la suppression de la taxe professionnelle.

Un équilibre avait été trouvé, à l’époque, à l’issue d’un processus long et complexe : une part de l’IFER était attribuée au bloc communal, une autre au département et une autre encore à la région.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Revenir sur cette répartition conduirait à priver les départements de la part du produit de l’IFER sur les éoliennes qu’ils perçoivent actuellement. Leur situation financière est suffisamment difficile pour qu’on ne les prive pas d’une recette supplémentaire.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. (M. Michel Bouvard applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° II-450 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Je suis ennuyé, car j’ai cosigné cet amendement. J’entends bien que cette mesure priverait les départements d’une recette, mais nous sommes dans un contexte compliqué. Il est vrai que les recettes des départements fondent comme neige au soleil ; mais il en est de même pour celles des communes.

Néanmoins, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-450 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° II-437 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Collin, Mme Laborde et MM. Arnell, Collombat, Guérini et Hue, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le présent amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre, d’une part, la commune sur le territoire de laquelle est exploitée l’installation de production d’électricité d’origine éolienne, et, d’autre part, les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour de cette installation éolienne.

À l’heure actuelle, le produit de l’IFER ne profite qu’à la commune sur le territoire de laquelle est installée une éolienne. Or, compte tenu de la taille souvent imposante de ces installations, il n’est pas rare que les communes voisines soient confrontées aux mêmes nuisances que la commune d’implantation, sans pour autant en retirer de bénéfice fiscal.

C’est pourquoi cet amendement tend à répartir l’IFER entre les communes proches, afin de garantir de bonnes relations de voisinage entre ces dernières.

Mme la présidente. L’amendement n° II-451 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mme Jouanno, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mmes Gatel et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation des éoliennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements, qui visent à répartir la part communale de l’IFER au sein du bloc communal, sont de bon sens.

En effet, certaines éoliennes ont des mâts mesurant plus de 100 mètres de hauteur : elles peuvent causer des nuisances, notamment visuelles, dont l’impact n’est pas limité à la seule commune où est implanté le mât. Nous pouvons donc souscrire à l’idée d’une répartition du produit de l’IFER qui bénéficie également à la commune voisine. Cette proposition avait d’ailleurs été formulée par le Sénat et adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

La commission émet donc un avis de sagesse positive sur ces deux amendements, même s’ils ne visent pas à prévoir tout à fait la même répartition.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. La coopération intercommunale permet d’ores et déjà aux communes situées à proximité d’installations éoliennes de mieux répartir les bénéfices d’une telle implantation. Par ailleurs, ces amendements tendent à vider de son intérêt et de son sens le régime de la fiscalité éolienne unique.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je partage l’avis de Mme la secrétaire d’État.

Je considère, tout d’abord, que ces amendements visent à instaurer une usine à gaz : on nous propose de partager la part communale de l’IFER, imposition d’ores et déjà divisée en trois parties, entre plusieurs communes. Au reste, pourquoi choisir d’en faire bénéficier des communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation ? Pourquoi cette distance, et pas un kilomètre, par exemple ? On pourrait en discuter à l’infini…

Par ailleurs, une part de l’IFER est réservée à l’intercommunalité, à hauteur de 50 %. Si l’on suit les auteurs de l’amendement, pour bénéficier de cette répartition, la commune voisine devrait se situer, non seulement dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation, mais à la limite de l’intercommunalité. Il s’agit là de cas très spécifiques et limités…

De grâce, mes chers collègues, ne créons pas cette usine à gaz !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-437 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote sur l'amendement n° II-451 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Je ne sais pas si ma proposition de répartition constitue vraiment une usine à gaz… Que fait-on de la solidarité communale ? Certes, il y a l’intercommunalité, mais cela prouve, encore une fois, que l’on ne tient pas compte des communes et que tout bénéficie à la communauté de communes.

Dans certains secteurs, des projets ont été repoussés ou totalement abandonnés pour une simple et bonne raison : l’impact visuel. Quand des éoliennes sont implantées sur des plateaux, l’enquête publique n’est, en général, jamais favorable, parce que l’impact visuel pour les communes de la vallée est bien plus important que pour celles où sont implantées ces éoliennes. Par ailleurs, les premières ne perçoivent aucune retombée financière.

Il faudrait prévoir un dispositif équitable et solidaire pour l’ensemble des communes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-451 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-435 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde et MM. Arnell, Guérini, Fortassin, Esnol, Castelli et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1383 I, il est inséré un article 1383… ainsi rédigé :

« Art. 1383… – Les installations hydroélectriques nouvelles et les additions de construction portant sur des installations hydroélectriques existantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de dix ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. » ;

2° Le 2° de l’article 1395 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° Les terrains et cours d’eau nécessaires à l’exploitation d’installations hydroélectriques, pendant les dix premières années de l’exploitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Les producteurs d’énergie hydroélectrique sont soumis aux impôts de droit commun, ainsi qu’à des taxes spécifiques. Au motif qu’une partie de ces producteurs bénéficie d’un tarif règlementé, certaines réductions d’impôt sont expressément écartées pour l’ensemble des sociétés de cette filière énergétique.

Or de nombreux producteurs ne bénéficient plus de l’obligation d’achat de l’électricité produite et vendent désormais leur électricité sur le marché, en supportant une baisse des prix d’environ 30 % à 40 %. Cette situation, conjuguée à l’importance des charges fiscales, prive de nombreux producteurs de tout résultat financier.

Dans ce contexte, la fiscalité actuellement applicable aux installations hydroélectriques représente un frein aux investissements. En effet, la profession est soumise à des règles environnementales ou de mise en conformité qui alourdissent le montant des investissements initiaux. Il est donc proposé de faciliter les investissements par une réduction des charges fiscales.

Ainsi, les nouveaux projets de construction de centrales, que ce soit en plaine, par équipement de seuils existants, ou en montagne, en facilitant l’implantation des conduites forcées, bénéficieraient d’une exonération de taxe foncière pendant dix années. Cette disposition serait également particulièrement adaptée pour les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, dont le développement est empêché par un cadre économique défavorable, notamment en raison de l’impact proportionnellement plus fort de la taxe foncière.

Compte tenu des objectifs très ambitieux de développement des énergies renouvelables fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et au moment où la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé le lancement d’appels d’offres pour le développement de nouvelles capacités hydroélectriques, un tel dispositif faciliterait les décisions d’investissement.

S’agissant d’installations nouvelles qui ne sont pas encore taxées, l’exonération proposée ne prive pas les collectivités locales de recettes certaines. Elle permettrait au contraire de garantir aux collectivités locales de nouvelles ressources, avec, dans un premier temps, les retombées économiques directes des centrales de production d’électricité et les nouvelles ressources fiscales afférentes demeurant applicables, puis, dans un second temps, à l’issue de la période d’exonération, la perception de l’ensemble des taxes liées à la présence des installations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à exonérer de plein droit toutes les installations hydroélectriques nouvelles, ainsi que les terrains annexes, pendant dix ans.

Outre que la durée de l’exonération est assez longue, une telle mesure priverait les collectivités de certaines recettes. Certes, comme ce sont des installations nouvelles, il ne s’agit pas vraiment de perte de recettes, car elles n’existent pas encore. Toutefois, si cette exonération était votée, les collectivités ne recouvreraient pas les recettes liées à ces nouvelles installations. (M. Michel Bouvard s’exclame.)

La commission des finances ne peut bien évidemment pas émettre un avis favorable sur un amendement qui tend à diminuer les recettes du foncier bâti.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. La mesure proposée provoquerait une baisse de recettes dont l’impact n’est pas précisément évalué : à l’argument de la baisse des recettes, s’ajoute le fait que l’on ne sache pas à quel montant de pertes on s’expose.

Par ailleurs, les catégories de projets hydroélectriques qui sont les plus sensibles aux difficultés économiques, comme la petite hydroélectricité au fil de l’eau ou les stations de transfert d’énergie par pompage dites « STEP », bénéficient d’un régime d’obligation d’achat favorable financé par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

Madame la sénatrice, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Laborde, l'amendement n° II-435 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-435 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-418 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Cigolotti, Mme Loisier, MM. Capo-Canellas, Roche et Guerriau, Mme Joissains et MM. Vanlerenberghe et Delahaye n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-443 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pierre, Pellevat et D. Robert, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel, D. Laurent, Joyandet, Grosdidier, Morisset, B. Fournier, Kennel, Chatillon, César, Longuet, Laufoaulu, Leleux, Chaize, Béchu, P. Leroy, Revet et Masclet, Mme Canayer, MM. Lemoyne, Gremillet, Charon, Lefèvre, Pointereau, Houpert et Raison, Mmes Goy-Chavent et Doineau, M. Gabouty, Mme Billon et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, d’affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Conformément aux statistiques publiées par l’INSEE, le marché de l’ameublement est dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a ainsi chuté de 10 %, provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, dans les domaines tant de la fabrication que de la distribution spécialisée d’ameublement.

En l’absence de toute perspective de reprise de l’activité immobilière, les 125 000 salariés de la filière française de l’ameublement sont menacés et ont besoin pour la sauvegarde de leurs emplois de mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.

Aussi, cet amendement vise à évaluer l’impact fiscal d’une autorisation pour les ménages français de prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles. Une telle mesure de déblocage temporaire et partiel de l’épargne actuelle des PEL, les plans d’épargne-logement, serait une forte incitation à la consommation de meubles, donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par principe, la commission est défavorable à la production de rapports, sauf si elle a besoin de réponses techniques ou de chiffrages pour répondre à des interrogations précises ; dans ce cas, les rapports sont justifiés.

En l’espèce, le rapport porterait sur une question de fond. Néanmoins, si l’on souhaite élargir le PEL, il faut amender les conditions d’éligibilité à ce dispositif, ce qui relève davantage d’un amendement déposé dans le cadre d’un support législatif adapté. En fait, une telle mesure relève davantage de l’initiative parlementaire que de la demande d’un rapport.

Sur le fond, je suis également réservé. La filière de l’ameublement emploie certes de nombreux salariés français, mais, dans les grands enseignes, on trouve aussi énormément de meubles importés. Le déblocage des PEL qui est proposé aura-t-il un impact positif sur l’emploi ?

Dans la mesure où elle ne souhaite pas multiplier les demandes de rapport, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. J’ajouterai un argument à ceux qui ont été exposés par M. le rapporteur général : pour nous, la crédibilité du blocage de l’épargne est un élément essentiel du dispositif de l’épargne-logement en tant qu’outil de soutien à l’accession à la propriété. Remettre en cause cette règle serait contradictoire avec ce que le Gouvernement souhaite faire, c’est-à-dire renforcer la fonction d’accession à la propriété du PEL via la réforme intervenue le 1er février dernier concernant, notamment, la baisse de la marge de crédit, afin de rendre le prêt PEL davantage compétitif.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Deromedi, l'amendement n° II-443 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-443 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 33 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 33 quater (nouveau)

Article 33 ter (nouveau)

I. – Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XV ainsi rédigée :

« Section XV

« Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

« Art. 1609 sextricies. – I. – Une taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public routier de personnes est perçue au profit de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

« II. – La taxe est due par les entreprises de transport public routier de personnes qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et qui assurent des services réguliers interurbains mentionnés à l’article L. 3111-17 du code des transports.

« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les passagers en rémunération des titres de transport émis pour des trajets qu’ils effectuent entre des gares situées en France dans le cadre des services mentionnés au même article L. 3111-17.

« IV. – Le taux de la taxe, compris entre 1,5 ‰ et 2,5 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

« V. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’encaissement des sommes mentionnées au III.

« VI. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287, au titre de chaque trimestre ou du dernier mois de chaque trimestre pour lequel la taxe est due.

« Ils portent sur la déclaration le montant total des ventes de titres de transport soumises à la taxation réalisées au cours de la période, ainsi que le montant de la taxe due au cours de ce trimestre.

« VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Art. 1609 septtricies. – I. – Une taxe annuelle pour frais de contrôle est due par les concessionnaires d’autoroutes et perçue au profit de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

« II. – La taxe est assise sur la part du chiffre d’affaires afférent à l’activité concédée réalisé au cours de l’exercice, après abattement de 200 millions d’euros.

« III. – Le taux de la taxe, compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

« IV. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l’exercice mentionné au II.

« V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287, au titre du deuxième trimestre ou du sixième mois de l’exercice suivant celui pour lequel la taxe est due.

« Ils portent sur la déclaration le montant du chiffre d’affaires soumis à taxation ainsi que le montant de la taxe due au titre de l’exercice.

« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-12, les mots : « contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 » sont remplacés par les mots : « taxes établies aux articles 1609 sextricies et 1609 septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

2° Les articles L. 2132-14 et L. 2132-15 sont abrogés.

III. – L’article 1609 sextricies du code général des impôts s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

IV. – L’article 1609 septtricies du code général des impôts s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

V. – Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.

Mme la présidente. L'amendement n° II-514, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après les mots:

de l'article L. 2132-12, les mots : «

insérer les mots :

et des

et après les mots :

sont remplacés par les mots : «

insérer les mots :

du présent code et des

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-514.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 ter, modifié.

(L'article 33 ter est adopté.)

Article 33 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 33 quinquies (nouveau)

Article 33 quater (nouveau)

Le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du a, le taux : « 57,53 % » est remplacé par le taux : « 57,28 % » ;

2° Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j) Au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 %. » – (Adopté.)

Article 33 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 33 sexies (nouveau)

Article 33 quinquies (nouveau)

I. – Au 2° de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2015 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2016 ».

II. – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement, est annulé en raison d’un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan et mentionnées au 4° du I de l’article L. 561-3 du même code peuvent, à condition que la demande de subvention ait été présentée au plus tard à l’expiration du délai d’un an à compter de la date de lecture de la décision de justice prononçant l’annulation du plan, être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que celles prévues pour un plan de prévention des risques naturels approuvé.

« Le premier alinéa du présent X est applicable au cas dans lequel le plan de prévention des risques naturels a été annulé à compter du 1er janvier 2015. Lorsque la décision d’annulation a été lue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, le point de départ du délai d’un an mentionné au même alinéa est fixé au 1er janvier 2016. » – (Adopté.)

Article 33 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article additionnel après l’article 33 sexies

Article 33 sexies (nouveau)

I. – Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l’avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 millions d’euros en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.

II. – Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l’avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances en application de l’article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances puis transférées à l’État en application de l’article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont également abandonnées à hauteur de 7 146 941 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.

III. – Les abandons de créances prévus aux I et II du présent article financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d’intérêt général défini aux septième à neuvième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article du projet de loi recouvre, selon toute vraisemblance, d’autres enjeux que ceux qui découlent de l’amélioration de la situation d’une entreprise ayant bénéficié d’une avance de l’État actionnaire lorsqu’elle se trouvait en difficulté.

Adoma, un nom que nous entendons depuis peu, est l’équivalent de ce que fut, il y a environ soixante ans, la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, la SONACOTRA, une entreprise publique dont la fonction était de construire et gérer des foyers d’accueil de travailleurs étrangers.

Premier opérateur du logement destiné aux travailleurs immigrés employés, notamment, dans le bâtiment ou l’industrie dans notre pays, la SONACOTRA était présente dans tous les bassins d’emploi industriel. Cette situation a d’ailleurs, dans le contexte de crise que nous connaissons depuis plus de quarante ans, conduit à la désaffection de certains établissements et à la transformation de beaucoup d’autres en maisons de retraite pour salariés âgés.

La situation financière dégradée de cette société, qui a tenté une diversification relativement hasardeuse de ses activités,…

M. Michel Bouvard. C'est le moins que l’on puisse dire !

Mme Marie-France Beaufils. … notamment en proposant des programmes de logements sociaux destinés à une occupation temporaire, avait motivé les avances dont on nous demande aujourd’hui l’admission en non-valeur.

Il s’agit, apparemment, de conforter les fonds propres d’Adoma, dont l’actionnaire principal n’est cependant plus l’État, mais la Société nationale immobilière, la SNI, qui est en quelque sorte le nouveau bras armé des politiques publiques en matière de logement.

Le rôle de la SNI, qui est le principal opérateur de logements intermédiaires de notre pays, a singulièrement évolué et a été conforté par l’adoption de la loi Macron, qui fait de la réalisation de prêts locatifs intermédiaires l’outil de la diversité de l’habitat.

L’article 33 sexies fait partie d’un dispositif plus général, visant à donner à la SNI les moyens de développer sa stratégie, qu’il s’agisse de la gestion du logement des travailleurs étrangers, de la réalisation de logements intermédiaires dans ou à proximité des grands quartiers d’habitat social ou encore de la réalisation des structures d’accueil des demandeurs d’asile, mission nouvelle confiée à Adoma.

Tout cela doit in fine permettre la valorisation, à la fois, d’Adoma et de la SNI, processus qui ouvrira, pour l’État actionnaire, la possibilité de percevoir quelques menus dividendes qui effaceront, le moment venu, l’abandon de créances d’aujourd’hui.

Par notre intervention, nous souhaitions insister sur la nécessité d’être vigilant…

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. … pour qu’Adoma puisse poursuivre ses missions d’intérêt général.

Nous nous abstiendrons donc sur cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° II-356, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la date :

le 1er janvier 2016

par les mots :

dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en œuvre au regard des règles en matière d'aides d'État

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 33 sexies prévoit un abandon de créances d’un montant de 44 millions d’euros au profit du capital de la société Adoma. Nous n’avons pas de critique de fond à formuler sur ce dispositif, mais nous souhaitons demander au Gouvernement les raisons pour lesquelles il estime qu’il n’est pas nécessaire de notifier cet abandon de créance à la Commission européenne.

En effet, très concrètement – je vous renvoie au détail de l’amendement, mes chers collègues –, on peut se poser un certain nombre de questions, notamment mettre en doute le fait qu’un opérateur privé, dans des conditions normales de marché, aurait conclu cette opération. Compte tenu de cette interrogation, il y a lieu de se demander s’il ne faudrait pas interroger la Commission européenne.

L’amendement tend à préciser simplement que l’abandon de créances pourra intervenir dès réception de la décision de la Commission européenne. Aux mots de l’article 33 sexies fixant la date du 1er janvier 2016, nous substituons les mots : « dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en œuvre au regard des aides en matière d’aides d’État ».

Nous avons reçu un argumentaire du Gouvernement sur cet amendement, mais j’avoue que sa lecture n’apporte aucune réponse quant aux interrogations que nous soulevons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il importe de confirmer que cet abandon de créance ne soulève pas de difficultés en droit européen.

Rappelons tout d’abord le sens de ce dispositif : il constitue l’une des composantes d’un accord global conclu en 2010 entre l’État et la SNI, la Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, visant à redresser la situation d’Adoma. Cet accord s’est révélé favorable sur le plan patrimonial pour l’État, comme l’ont constaté à deux reprises la Commission des participations et des transferts et la Cour des comptes dans un rapport de 2012.

Nous avons un léger désaccord quant au calcul, mais, en tout état de cause, la conclusion va bien dans un sens favorable de valorisation de la société. Le succès du redressement de l’entreprise confirme la pertinence des choix opérés en 2010 et revêt un intérêt stratégique pour l’État, compte tenu des missions de l’entreprise.

Le caractère avisé de l’opération globale pour l’État exclut toute qualification d’aide et signifie que l’opération n’a pas à être portée à la connaissance de la Commission européenne, et ne saurait donc être approuvée par celle-ci.

De surcroît, compte tenu de leur objectif, des éventuels éléments d’aide seraient compatibles, et non notifiables, en vertu du règlement général d’exemption. Ces avances ont, en effet, été consenties afin d’équilibrer des opérations de rénovation de foyers de travailleurs migrants, lesquels relèvent du SIEG, le service d’intérêt économique général, de logement social. Leur conversion en subvention, si elle devait être analysée en dehors de l’opération globale, aurait donc un caractère compatible. Là encore, aucune décision ne serait à attendre de la Commission européenne.

Nous avons donc deux arguments à opposer à cet amendement. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous en demande le retrait ; à défaut l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Monsieur le rapporteur général, une fois n’est pas coutume, je ne suivrai pas la commission. Pour avoir eu à connaître de près cet accord tel qu’il est intervenu pour assurer le redressement d’Adoma, il convient, me semble-t-il, de se féliciter du choix opéré à l’époque de confier à la SNI l’opération de redressement d’Adoma.

Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, et j’y suis sensible, il s’agit là d’un service d’intérêt général. De ce fait, l’abandon des avances consenties est cohérent, et je ne pense pas que la Commission européenne puisse y faire obstacle.

Lorsqu’il n’en est pas besoin, mieux vaut se dispenser de saisir la Commission européenne sur des affaires de droit de la concurrence. Personne n’a intérêt à étendre le champ de ses décisions à des domaines sur lesquels il n’y a pas lieu qu’elle se prononce.

En revanche, madame la secrétaire d’État, à l’occasion de cet article, je souhaiterais savoir ce qu’il advient des procédures qui ont dû être engagées à l’encontre des dirigeants d’Adoma, responsables de la situation que nous avons trouvée à l’époque et à laquelle il a fallu remédier.

Il y a eu une carence très nette des dirigeants, mais également des tutelles d’Adoma. Ces dernières étaient représentées par des personnes en charge de suivre les dossiers. En effet, la défaillance n’a pas été que financière ; des procédures n’avaient également pas été respectées et certaines démarches présentaient même un caractère frauduleux.

J’aimerais savoir où en est cette affaire. Quelles mesures l’État a-t-il prises depuis 2012 pour veiller à ce que les responsables de la situation de l’époque rendent compte des actes qu’ils ont commis ou de leurs absences de surveillance ?

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. De même que Michel Bouvard, je ne suivrai pas M. le rapporteur général, dont j’espère qu’il retirera son amendement.

Cet accord date de 2010. Certes, l’évaluation dépend des modes de calcul, mais il me semble que l’État n’est pas forcément perdant dans l’opération. D’après nos calculs, il y a un gain capitalistique, même s’il n’est que de 800 000 euros.

Il ne me semble pas non plus de bon ton de demander l’avis de la Commission européenne pour décider de cet abandon de créance.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Comme vient de le rappeler M. Delahaye, cet accord est intervenu au mois de novembre 2010, à la condition que la SNI remplace l’Adoma. Il s’agissait d’une avance de 44 millions d’euros en compte courant d’actionnaire.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Daniel Raoul. L’adoption de votre amendement, monsieur le rapporteur général, introduirait un doute, voire une faiblesse dans l’activité de la SNI. Il n’y a aucune raison de considérer ces 44 millions d’euros comme une aide de l’État à une société privée, dans la mesure où il s’agit d’une action menée dans l’intérêt général. (M. Michel Bouvard approuve.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission avait adopté cet amendement, qui était conforme aux commentaires sur l’article. Toutefois, j’ai entendu à la fois l’explication de Mme la secrétaire d’État et des différents membres de la commission des finances qui s’y opposent.

Après ces explications, je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° II-356 est retiré.

Je mets aux voix l'article 33 sexies.

(L'article 33 sexies est adopté.)

Article 33 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 33 septies (nouveau)

Article additionnel après l’article 33 sexies

Mme la présidente. L'amendement n° II-407, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :

Après l’article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d’une fédération sportive agréée mentionnée à l’article L. 131–8 du code du sport pour y exercer les fonctions de président de cette fédération. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Cet amendement vise à accroître la fluidité au sein des administrations de l’État.

En effet, dans le cadre de la présentation du rapport sur le sport en commission des finances, lors des auditions, j’ai pu constater qu’une quinzaine de présidents de fédération sportive étaient des fonctionnaires et qu’il leur était souvent très difficile d’exercer leur mission de président de fédération.

Je le rappelle, les fédérations sportives ont une obligation de mission de service public. Toutefois, les agents, lorsqu’ils sont fonctionnaires dans un autre ministère, ne peuvent pas être mis à disposition de ces fédérations. Cela implique en effet des flux financiers et, le temps que l’administration fasse son travail, les fédérations sont réduites à l’impuissance. Ainsi, elles doivent rembourser à son administration d’origine le salaire du président, qui est ensuite compensé par une subvention de l’administration d’origine à la fédération.

Il s'agit d’un amendement de portée symbolique, mais qui est très important pour le développement du sport. Mes chers collègues, je vous propose de l’adopter, afin que chaque administration puisse mettre à disposition auprès des fédérations sportives, à titre gratuit, celui de ses agents qui serait président de ladite fédération et qui remplirait, à ce titre, une mission de service public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut être favorable, cet amendement étant contraire au statut de la fonction publique. Toute mise à disposition doit se faire contre remboursement de la rémunération. En l’occurrence, ce serait l’administration qui supporterait le coût du salaire au profit de la sphère privée.

De plus, accepter une telle disposition pour les fédérations sportives serait ouvrir la porte aux associations régies par la loi de 1901 et aux organismes d’intérêt général. Ce serait en totale contradiction avec la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui, je le répète, prévoit que la mise à disposition d’un fonctionnaire s’accompagne toujours d’un remboursement de la dépense par l’organisme bénéficiaire.

Une mise à disposition gratuite irait à l’encontre de ce principe et ouvrirait, sans doute, la voie à d’autres demandes. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’ai le même avis que le rapporteur général pour une raison de principe, dans la mesure où il n’est pas envisageable de mettre à disposition gratuite des personnels, sauf au sein des services de l’État. À l’égard de tiers, ce qui est le cas ici, ce principe ne s’applique pas ; une compensation financière doit intervenir.

Précisons, en outre, que les fédérations sportives bénéficient de quelque 60 millions d’euros de financement de l’État et ne sont pas dans des situations financières difficiles qui pourraient justifier une mesure d’aide.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Guillaume, l'amendement n° II-407 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume. Je vais le retirer, madame la présidente. Je ne peux pas lutter contre ces deux avis défavorables !

Mme Michèle André. C’est sage !

M. Didier Guillaume. Je développerai toutefois l’argument suivant : il ne s’agit pas de structures totalement privées. Elles remplissent, monsieur le rapporteur général, des missions de service public. Le cas est donc fondamentalement différent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais ces cas sont nombreux !

M. Didier Guillaume. J’ajouterai, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que la situation actuelle n’est pas totalement celle-là, car les mises à dispositions gratuites existent déjà. Je ne dénoncerai personne, mais je connais nombre d’agents de ministères qui sont mis à disposition gratuitement et rémunérés par leur corps d’origine. Peut-être même y en a-t-il autour de nous, ici, au Sénat ! (Exclamations amusées.)

M. Simon Sutour. Même au Sénat ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dites-nous, cela nous intéresse !

M. Michel Bouvard. Des noms, des noms !

M. Didier Guillaume. Aussi, ne me dites pas que cela n’existe pas. Néanmoins, j’ai conscience qu’il peut être compliqué d’introduire cette mesure dans ce texte. Madame la secrétaire d’État, nous aurons l’occasion d’y revenir dans un nouveau texte, car, après avoir rencontré ces personnes lors des auditions auxquelles nous avons procédé, je puis vous assurer que c’est là une vraie difficulté.

Si l’on considère le sport comme un vecteur d’intégration, de développement et d’image de la France, notamment lors des jeux Olympiques ou des grands championnats, si nous ne voulons pas avoir seulement des retraités à la tête des grandes fédérations, comme à la tête d’autres organismes d’ailleurs, et si nous voulons que de jeunes actifs puissent accéder à de telles fonctions, il faudra en prendre les moyens. Je n’ai donc pas dit mon dernier mot ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Néanmoins, j’ai entendu les appels de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État et j’accepte bien volontiers de retirer cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-407 est retiré.

Article additionnel après l’article 33 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l’article 33 septies (début)

Article 33 septies (nouveau)

I. – Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l’État sont transférés en pleine propriété à l’établissement public national « Antoine Koenigswarter » à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.

II. – Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2017.

III. – Les transferts prévus aux I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

À compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à l’État dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.

IV. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article. – (Adopté.)

Article 33 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l’article 33 septies (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 33 septies

Mme la présidente. L'amendement n° II-128 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Béchu et Bizet, Mmes Canayer, Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Masclet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Raison, Revet, Trillard, Vasselle et Charon et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1383 I du code général des impôts, il est inséré un article 1383 … ainsi rédigé :

« Art. 1383 … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles à usage commercial ou industriel inexploités depuis plus de trois mois et qui ne pourraient pas bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1389.

« L’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le délai de trois mois décompté à compter du début de la vacance ou de l’inexploitation a expiré. Elle cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où la vacance ou l’inexploitation a cessé. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le dégrèvement pour vacance d’exploitation ne s’applique que dans des conditions très restrictives. Il ne peut, en particulier, bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre.

Par ailleurs, le propriétaire doit établir que l’inexploitation est indépendante de sa volonté. Or les inexploitations constatées résultent, bien souvent, de circonstances économiques que le contribuable subit et qui l’amènent à réorganiser son outil de travail.

Le présent amendement vise donc à exonérer de taxe foncière, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les immeubles inexploités à usage commercial ou industriel qui ne pourraient prétendre au dégrèvement prévu à l’article 1389 du code général des impôts, notamment les immeubles dont la vacance d’exploitation ne résulterait pas de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, le Gouvernement ne souhaite pas multiplier les exceptions. Le dispositif actuel est déjà une dérogation au principe selon lequel la taxe foncière sur les propriétés bâties est due à raison de la propriété d’un bien, indépendamment de son utilisation.

La mesure que vous proposez n’inciterait pas plus les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché ; au contraire, elle pourrait constituer une source d’abus. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Par principe, je désapprouve le fait que le Parlement laisse aux collectivités la possibilité de diminuer l’une de ses recettes sans que cette perte soit couverte. Cela pose un véritable problème. Je sais bien qu’on cherche toujours des recettes fiscales ; or on propose que des collectivités puissent ne pas en percevoir une. En ouvrant cette possibilité sans en tirer les conséquences, le Parlement met les conseils municipaux sous pression. J’estime que cette situation n’est ni logique ni normale.

Par ailleurs, on constate qu’un certain nombre de biens immobiliers ne sont pas occupés mais que leurs propriétaires n’ont pas engagé de travaux pour trouver une nouvelle activité aux locaux. Je suis donc très dubitative quant à l’intérêt pour les collectivités d’aller dans ce sens.

C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Je précise que, à travers cet amendement, nous n’imposons pas une décision aux collectivités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait, c’est bien ce que j’ai dit !

Mme Marie-France Beaufils. Mais on les met sous pression !

Mme Jacky Deromedi. Par une délibération, elles décident d’accepter la mesure ou non.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-128 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-127 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Béchu et Bizet, Mmes Canayer, Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Milon, Raison, Revet, Trillard, Vasselle et Charon et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l’article 1389 du code général des impôts, après le mot : « lui-même », sont insérés les mots : « ou un tiers ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il s’agit d’un amendement similaire au précédent. Le dégrèvement pour vacance d’exploitation ne s’applique que dans des conditions très restrictives. Il ne peut en particulier bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre.

Par ailleurs, le propriétaire doit établir que l’inexploitation est indépendante de sa volonté. Or les inexploitations constatées résultent bien souvent de circonstances économiques que le contribuable subit et qui l’amènent à réorganiser son outil de travail.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice du dégrèvement pour vacance d’exploitation aux immeubles utilisés par des tiers exploitants dans le cadre d’un contrat de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à étendre un dégrèvement.

Or cela représenterait un coût pour l’État puisque, si une collectivité décidait de recourir à cette nouvelle possibilité d’élargissement du dégrèvement avec des conditions de vacance beaucoup plus larges que celles qui sont actuellement prévues – lorsque l’inexploitation n’est pas simplement indépendante de la volonté du contribuable –, l’État serait contraint de prendre en charge le dégrèvement.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Même avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Deromedi, l’amendement n° II-127 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Outre ce qui a été précisé par M. le rapporteur général et par Mme la secrétaire d’État, le II de l’amendement prévoit que « la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ».

À cet égard, notre assemblée comprendra donc que l’on peut émettre quelques doutes… (M. Jacques Chiron opine.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-127 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II–444 rectifié, présenté par MM. Gilles, Dallier, Cambon, Calvet, Bonhomme, Bizet, Bignon, G. Bailly et Allizard, Mme Bouchart, MM. Bouchet et Buffet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Retailleau, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mmes Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Lenoir, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, de Raincourt, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :

1° Le A est supprimé ;

2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ;

3° Le C est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « au A » est remplacée par la référence : « au B » et les mots : « , par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase, les références : « aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 2332-2 » ;

4° Le D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « La majoration prévue au B n’est pas applicable » ;

b) Au premier alinéa du 2, les mots : « des majorations prévues aux A et B » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue au B » ;

c) Au 3, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises » sont remplacés par les mots : « la majoration prévue au B n’est pas prise ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFPNB, a explosé de 25 % en raison d’une hausse de 5 euros par mètre carré depuis le 1er janvier 2015 dans les zones dites « tendues », qui correspondent à vingt-huit agglomérations. L’augmentation sera encore plus disproportionnée à partir de 2017, avec une nouvelle hausse de 25 %, soit 10 euros par mètre carré.

Cette hausse de la taxe foncière est absolument confiscatoire : pour un terrain de 1 000 mètres carrés, la taxe foncière a pu passer de quelques centaines d’euros à plus de 5 000 euros en 2015 et pourrait passer à 10 000 euros en 2017. Ainsi, certains Français propriétaires ont parfois vu leur taxe foncière multipliée par cent ! Aujourd’hui, la situation est telle que certains maires, préoccupés par la situation de leurs administrés, refusent de communiquer à l’administration la liste des terrains constructibles sur leur commune.

Au regard de ce constat, le présent amendement tend à aligner le niveau et les modalités de la hausse de la TFPNB dans les zones tendues sur ce qui prévaut dans les zones non tendues, où la hausse est soumise à une décision du conseil municipal et limitée à un montant forfaitaire fixé entre 0 euro et 3 euros par mètre carré. La hausse, limitée à des proportions raisonnables, relèvera de la seule responsabilité du conseil municipal. Cet amendement se justifie d’autant plus que le « choc d’offre » attendu ne semble pas s’être réalisé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet est bien connu du Sénat, qui avait appelé l’attention du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, sur le risque de cette majoration automatique de la taxe foncière. L’année dernière, la commission des finances avait ainsi adopté, à l’unanimité,…

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … je dis bien « à l’unanimité, un amendement tendant à rendre facultative et modulable cette hausse de la taxe foncière. Cette position, qui n’était donc pas « clivante » du point de vue politique, était partagée sur toutes les travées.

Mme Axelle Lemaire, qui était à votre place à l’époque, nous avait expliqué que notre position était très mauvaise et qu’elle n’aboutirait pas à libérer du foncier. Je me souviens des débats que nous avions eus ; l’avis du Gouvernement était défavorable et on nous disait que l’adoption de l’amendement mettrait à mal la politique volontariste consistant à libérer le foncier.

On s’aperçoit, un peu tard, qu’il y a un problème. C’est pourquoi la commission des finances ne peut que souscrire à cet amendement. Il y aura d’autres dispositions dans le projet de loi de finances rectificative mais aujourd’hui nous examinons le projet de loi de finances et on ne peut que supprimer cette majoration automatique.

Il y a par ailleurs eu d’autres sujets de ce type, comme la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Cela montre que le Gouvernement devrait parfois plus écouter le Sénat, qui est raisonnable dans ses demandes. Sans quoi, on s’aperçoit un peu tard de ses erreurs…

Mme la présidente. C’est donc un avis favorable sur l’amendement n° II-444 rectifié, monsieur le rapporteur général ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Le Gouvernement est conscient des effets inattendus de cette mesure et il est favorable à une modulation de la majoration par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale.

Cela étant, la mesure contenue dans cet amendement ne répondrait pas à toutes les situations et la mise en œuvre dès 2016 ne paraît pas possible. M. le rapporteur général l’a dit, le Gouvernement reviendra devant vous, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, avec un amendement plus équilibré et permettant de répondre à l’ensemble des difficultés soulevées par cette mesure.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. M. le rapporteur général a fait le point sur une position de principe de la commission des finances, partagée en effet à l’unanimité.

Je veux seulement ajouter, à la suite de Mme la secrétaire d’État, que l’amendement proposé ne répond pas à la totalité des cas, car il ne vise que les zones particulièrement tendues. Ce n’est pas ainsi qu’il convient de répondre, il faut traiter la question de la modularité de manière générale.

Si j’ai bien compris, cela fera l’objet d’une proposition lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Quitte à reprendre ce texte, autant le faire de manière extrêmement solide et ne pas s’en tenir à un petit bout du sujet. C’est pourquoi notre groupe votera contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Pour ma part, je suivrai l’avis de la commission pour une raison simple, qu’évoquait d’ailleurs tout à l’heure notre collègue Mme Beaufils : cela va dans le sens de la libre administration des collectivités territoriales. Je voterai donc volontiers cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Pour faire suite aux arguments développés par Mme la secrétaire d’État, on en reparlera dans le projet de loi de finances rectificative.

En tout état de cause, deux points posent problème dans cet amendement : la modularité a disparu ainsi que les zonages, puisqu’on enlève toutes les zones autres que la zone A. Pour ces deux motifs, je suis très défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Notre collègue Daniel Raoul vient de le dire, cet amendement pose une bonne question mais il faut chercher la bonne articulation de la modularité et du zonage pour y répondre.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je précise que la commission des finances avait demandé le retrait de l’amendement, elle n’avait pas donné un avis favorable. Il me semble que c’était le point de vue collectif que nous avions exprimé.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis désolé, madame la présidente, c’est allé un peu vite hier soir, je l’avoue. Nous avions effectivement demandé le retrait de l’amendement pour des raisons de coordination avec le projet de loi de finances rectificative.

Néanmoins, sur le fond, je le répète, nous étions très largement favorables au principe – il y avait ainsi eu unanimité en 2015 pour que la modulation de cette taxe soit possible ; il nous avait alors été répondu que c’était impossible. On s’aperçoit aujourd’hui de l’erreur et on essaie de la corriger. Donc, sur le fond, je partage complètement l’intention des auteurs de l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Nous maintiendrons cet amendement et nous demanderons un scrutin public. Il faut que le Sénat fasse preuve de continuité et soit respecté ; il me semble utile de continuer de dire ce que nous pensons et d’insister sur la belle pagaille que cette disposition a engendrée.

Au moins, un vote au Sénat nous permettra de dire clairement à toutes les personnes concernées dans nos communes – il y en a, et elles sont souvent très modestes ! – que nous ne sommes pas du tout d’accord avec cette surimposition, élaborée à l’aveugle.

On parle beaucoup de zonage mais cela fait des années que nous demandons tous une mise à jour de toutes les valeurs locatives. Tous les zonages sont approximatifs. (M. Vincent Delahaye fait une moue dubitative.) Si, mes chers collègues, en milieu urbain, tous les zonages sont approximatifs et vous le savez ! En région parisienne, en tout cas, je peux vous le dire !

Même si nous faisons des efforts pour clarifier les responsabilités, il reste beaucoup de travail. Et quand cela va un peu mieux, cela tient à des initiatives des collectivités territoriales, non des services fiscaux.

Pour toutes ces raisons, nous demandons un scrutin public, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu l’ensemble des remarques échangées. Je pense toutefois qu’il serait important d’attendre le projet de loi de finances rectificative, pour avoir un texte plus proche de ce qui se vit sur le terrain et qui ne soit pas écrit dans la précipitation. Même si de vraies questions sont posées, je pense qu’il y a encore besoin d’affiner la proposition.

Se donner quelques jours – puisque c’est de cela qu’il s’agit – me paraît judicieux. Je ne dis pas qu’il ne faut pas modifier, je dis simplement que la modification proposée n’est pas nécessairement la plus efficace.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-444 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission a sollicité le retrait de l’amendement et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 189
Contre 155

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 septies.

L'amendement n° II–102 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1516 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des vingt-quatre mois précédant ladite mutation. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’« amendement d’appel », concerne les valeurs locatives.

Vous savez, mes chers collègues, qu’une réforme de ces valeurs a été décidée en 2010.

Cette réforme est déjà compliquée à mettre en œuvre pour les locaux industriels, comme en témoignent les discussions encore en cours. Un amendement tendant à éviter que les petits commerces et les services de centre-ville ne soient pénalisés par rapport aux grandes surfaces et aux bureaux sera examiné prochainement.

On sait que la mise en œuvre sera encore plus difficile pour les locaux d’habitation. Une expérimentation a lieu dans cinq départements. Nous n’en connaissons pas encore les résultats, car le rapport qui doit être produit à ce sujet ne devrait être remis qu’au début de l’année 2016 – nous l’attendons déjà depuis un moment.

Pour ma part, je considère qu’une réforme d’ensemble risque d’être assez compliquée et politiquement assez difficile à assumer, quel que soit le Gouvernement qui la décide.

Cet amendement prévoit de réévaluer la valeur locative des locaux, pour mieux tenir compte de leur valeur réelle, à l’occasion de chaque mutation ou de chaque succession. Cela permettrait une mise à jour progressive de l’ensemble des biens, alors qu’une mise à jour brutale entraînerait forcément des transferts, souvent douloureux – en tout cas pour ceux qui verront leur taxe augmenter fortement – entre contribuables.

Même si c’est de manière progressive, l’adoption de cet amendement permettrait d’engager, enfin, la réforme des valeurs locatives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vincent Delahaye pose à juste titre la question de la révision des valeurs locatives, en particulier pour les habitations.

Vous le savez, mes chers collègues, ce sujet est un véritable serpent de mer. Son traitement est repoussé d’année en année.

Comme notre collègue l’a indiqué à l’instant, la révision des valeurs locatives a fait l’objet d’une expérimentation dans cinq départements. Nous ne disposons pas encore du rapport tirant les conclusions de cette expérimentation, que la direction générale des finances publiques, la DGFIP, nous avait pourtant promis, me semble-t-il, pour septembre 2015. Autrement dit, nous avons encore des doutes sur la volonté du Gouvernement de mener à bien cette réforme.

Je me souviens des interrogations qu’avait suscitées le report de la réforme des valeurs locatives professionnelles. Pour les locaux d’habitation, on sait que le sujet est extrêmement compliqué.

En l’occurrence, la méthode proposée est simple : il s’agit de saisir l’occasion de chaque mutation immobilière pour mettre à jour la valeur locative du bien concerné.

Je ne sais pas exactement comment on procéderait, concrètement, à cette révision. Il faudrait probablement remplir des fiches.

Au reste, on sait bien que, dans certains départements, les taux de rotation sont extrêmement faibles. Il faudrait donc des dizaines d’années pour parvenir à mettre à jour l’ensemble des valeurs locatives.

Toutefois, le dispositif de l’amendement n’est pas antinomique avec un travail de fond qui pourrait être réalisé sur une révision générale des valeurs locatives.

Si je suis plutôt favorable à l’amendement, je souhaiterais tout de même entendre le Gouvernement sur ses intentions et sur les raisons pour lesquelles la méthode que propose notre collègue n’est pas d'ores et déjà mise en œuvre.

La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. La mise à jour des valeurs locatives au fil des mutations comporte, nous semble-t-il, des risques majeurs, à la fois pour les contribuables et pour les collectivités.

Pour les contribuables, cette révision aurait pour effet immédiat de créer des ruptures d’égalité – y compris, éventuellement, entre voisins.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elles existent déjà !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il faut bien en mesurer les effets.

La révision pourrait aussi conduire à freiner le marché immobilier.

En outre, la condition posée dans l’amendement nous semble même ne pas être compatible avec nos règles constitutionnelles.

Enfin, une révision des valeurs locatives assortie d’un dispositif de mise à jour permanente est engagée pour les locaux professionnels – vous en avez fait mention – et une expérimentation est en cours pour les locaux d’habitation.

Pour ces raisons, nous sommes défavorables à l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je veux simplement faire remarquer que, si cet amendement était voté par le Parlement, il faudrait informer les futurs acquéreurs de la possibilité d’une augmentation substantielle du montant des impôts.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est intéressant,…

Mme Marie-France Beaufils. … parce qu’il soulève une vraie question.

Ayant signé, hier, divers actes notariés relatifs à des sujets municipaux, j’ai été amenée à constater que c’est souvent au moment de la vente de biens que l’on découvre que des travaux y ont été réalisés, sans aucune déclaration. (M. Francis Delattre opine.)

M. Michel Bouvard. C’est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. La mutation est donc un moment de mise à jour qui n’est pas négligeable.

M. Michel Bouvard. Loin de là !

Mme Marie-France Beaufils. Elle présente, ainsi, un intérêt pour l’évolution des bases locatives.

Madame la secrétaire d'État, je n’ai pas bien compris l’argument que vous avez avancé sur l’inégalité devant l’impôt.

M. Francis Delattre. Personne ne l’a compris !

Mme Marie-France Beaufils. En effet, la valeur locative peut être mise à jour par les services fiscaux dès aujourd'hui, en cas de permis de construire ou de déclaration de travaux ayant modifié la valeur locative du bien.

La mutation permet quant à elle d’intégrer, dans la valeur du bien, les travaux qui n’avaient pas été déclarés.

Si la proposition de notre collègue mérite sans doute d’être examinée un peu plus attentivement, je trouve que l’idée qui la sous-tend est intéressante. Par conséquent, je suis plutôt encline à voter l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je trouve cet amendement excellent : il nous invite à engager la réforme des valeurs locatives, sur laquelle on réfléchit depuis des années et des années sans pour autant la mettre en œuvre, pour un ensemble de raisons que je n’exposerai pas maintenant.

Madame la secrétaire d'État, des inégalités, il en existe d'ores et déjà beaucoup dans nos communes, ne serait-ce qu’entre les biens récents et ceux qui le sont moins. D’ailleurs, j’aurais beaucoup de mal à croire un maire qui oserait me dire que tous les biens situés sur le territoire communal sont logés à la même enseigne… sauf s’il m’en amène les preuves – mais cela ne va pas être évident.

Au reste, l’adoption de l’amendement permettrait à l’acquéreur de savoir, au moment de la mutation, comment son bien sera classé.

Pour ce qui me concerne, je voterai cette proposition, que j’estime très intéressante.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. La question qui est posée au travers de cet amendement est légitime, mais la proposition consistant à lui apporter une réponse de façon ponctuelle et au cas par cas dans les territoires ne me semble pas bonne.

En effet, comme Mme la secrétaire d'État l’a dit, le processus de révision des valeurs locatives est d'ores et déjà engagé. Nos collègues députés ont voté voilà deux jours un amendement au projet de loi de finances rectificative pour faciliter la mise en œuvre du dispositif pour les locaux commerciaux dès le 1er janvier 2017. Le dispositif sera également opérationnel pour les locaux d’habitation dans un délai aussi court que possible – je pense qu’il devrait pouvoir être concrétisé d’ici à très peu d’années.

D'ailleurs, on peut se féliciter du fait que ce soit le Sénat qui ait été à l’initiative de ce processus, puisque c’est dans cet hémicycle qu’avait été votée la mise en route de cette révision générale. (M. Jacques Chiron opine.)

Pourquoi serait-il dangereux de procéder à des révisions ponctuelles dans l’attente de cette révision générale ? Tout simplement parce que les évaluations des valeurs locatives qui seront faites tiendront compte de zonages en cours de révision.

Si l’on prend des dispositions parcellaires, au coup par coup, pour les seules résidences faisant l’objet d’une mutation, on définira des références de valeur locative tout à fait isolées du territoire environnant, sans intégrer la problématique d’ensemble. Celle-ci doit donner lieu à l’établissement de zonages homogènes par les commissions qui se réunissent dans chaque préfecture et donc au rétablissement d’une sorte d’équité de traitement entre les personnes vivant dans une même zone, comme l’a souligné Mme la secrétaire d'État, de manière à éviter les distorsions et les inégalités.

Dès lors, il me semble préférable d’attendre la discussion du projet de loi de finances rectificative pour évoquer avec le Gouvernement les solutions envisagées sur ce dossier.

En tout état de cause, je crains que les inégalités que pourrait engendrer l’adoption de l’amendement ne soient tout à fait préjudiciables.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. François Marc. Je ne le voterai donc pas. Mais peut-être notre collègue va-t-il le retirer…

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. À l’évidence, cet amendement recoupe deux sujets.

Le premier, c’est celui de la révision générale des bases ou de la révision au fil de l’eau que permettrait une actualisation des bases à chaque mutation. Cette dernière est intéressante, mais pose effectivement un problème constitutionnel que l’on ne peut pas évacuer. Je le dis en connaissance de cause, car ce problème m’avait été opposé lorsque, voilà quelques années, j’avais fait la même suggestion que M. Delahaye.

Le second sujet, notamment évoqué par Mme Beaufils, est celui de l’actualisation des bases locatives en raison de travaux effectués sur le bien. Très souvent, nous le savons, une partie de ces travaux n’est pas déclarée et les actualisations ne sont pas faites. (MM. François Marc et Daniel Raoul opinent.)

Je me demande s’il existe un moyen de scinder ces deux sujets distincts, c’est-à-dire, d’une part, la révision générale des bases avec les questions de sectorisation et autres, évoquées par François Marc, et le problème de constitutionnalité et, d’autre part, la prise en compte des travaux effectués sur le bien au moment d’une mutation – parce qu’il s’agit d’une bonne opportunité pour le faire – pour permettre une revalorisation de la valeur locative, ce qui est tout à fait indépendant du zonage.

La situation actuelle se traduit en effet par une perte de recettes pour les collectivités locales et par un manque de transparence dans l’évaluation de la valeur locative d’un bien.

Si nous parvenions à scinder ces deux sujets, je pense que nous pourrions nous accorder au moins sur le second d’entre eux qui, lui, n’est pas contestable et ne crée aucune inégalité ; au contraire, il remet de l’égalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Ma première impression, en lisant cet amendement, est positive.

La question de la revalorisation des valeurs locatives est un serpent de mer. Nous sentons tous la difficulté qu’il y aurait à la mettre en œuvre. Le jour où nous voudrons avancer sur cette question, nous savons pertinemment qu’il y aura des gagnants et des perdants, sachant qu’on ne voit jamais les gagnants et qu’on voit tous les perdants.

C'est la raison pour laquelle cet amendement, dans un premier temps, peut sembler assez astucieux. Son adoption permettrait de mettre discrètement en route cette réforme et de faire passer les choses plus facilement. Sur ce point, je suis sensible à l’argumentation de M. Delahaye.

En revanche, il reste deux points très importants qui ne sont pas réglés.

Premièrement, comme l’a souligné François Marc, la question très importante du zonage n’est pas traitée. Il faut pourtant l’aborder de manière sérieuse et solide, au risque de voir apparaître ici ou là des disparités qui, elles aussi, seraient inexplicables.

Deuxièmement, je vous le rappelle, la réforme des valeurs locatives doit s’opérer à recettes constantes pour les collectivités. Comment y parvenir à partir d’un système échevelé, opération par opération ? Il en découlera forcément un impact sur l’équilibre des finances des collectivités territoriales. (M. Jacques Chiron opine.) Dès lors, le cadre du projet de loi de finances ne convient plus…

Ce qui peut apparaître comme sympathique dans un premier temps et qui peut même, je le crois, être réintroduit lors d’une réflexion dans la question de la mise en œuvre doit être traité en amont en examinant l’ensemble de ces questions. On ne peut donc adopter cet amendement en l’état. Je pense néanmoins que ce qu’il comporte d’astucieux doit, peut-être, être conservé dans la mise en œuvre.

M. Jacques Chiron. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’ai bien entendu l’ensemble des interventions. Évidemment, j’en préfère certaines plus que d’autres. (Sourires.)

Selon moi, il serait dommage de rejeter un amendement qui ne vise pas à se substituer à la réforme générale des bases locatives ou au zonage, mais qui tient compte aussi du fait que les valeurs locatives et les impositions locales sont élaborées à partir de déclarations individuelles. Or nous savons que des points ne sont pas mentionnés dans ces déclarations et qu’elles comportent un certain nombre d’inexactitudes.

M. Vincent Delahaye. Lorsque les plus-values ont été déclarées par les notaires – auparavant elles étaient auto-déclarées –, le produit a tout à coup augmenté de 50 % !

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Vincent Delahaye. Pour répondre à M. Raynal, je pense effectivement que les collectivités territoriales auront plus à gagner qu’à perdre.

M. Michel Bouvard. Effectivement !

M. Vincent Delahaye. C’est mon point de vue, qui n’est peut-être pas totalement partagé.

Quoi qu’il en soit, nous connaissons tous, dans nos communes ou nos territoires, un certain nombre de propriétés historiques ou de belles demeures dont les valeurs locatives sont extrêmement basses. À l’occasion d’une mutation, il ne me semble pas anormal que le nouveau propriétaire voit la valeur de son bien réévaluée au bon niveau.

Encore une fois, le dispositif proposé n’a pas vocation à se substituer à une réforme d’ensemble dont j’attends qu’elle avance et dont on nous parle depuis 2010. Les valeurs ont été référencées en 1970 – ce n’est pas d’hier !

Pouvoir s’interroger sur la valeur locative d’un bien et, le cas échéant, la corriger, au moment d’une mutation ou d’une succession peut nous permettre progressivement d’avancer dans le bon sens.

Aussi, je maintiens mon amendement. (MM. Jean-François Longeot et Michel Canevet applaudissent.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, vous aviez demandé l’avis du Gouvernement. Suivez-vous son avis défavorable ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vouloir profiter des mutations pour réviser la valeur locative ne me paraît pas antinomique avec une réforme globale. Sur le fond, je suis donc plutôt favorable à cet amendement.

Toutefois, deux problèmes se posent.

D’une part, la rédaction retenue me semble bloquante. Dire qu’aucune mutation ne peut intervenir sans que la valeur locative du bien n’ait été mise à jour risque de soulever une vraie difficulté.

D’autre part, l’adoption de ce dispositif risque d’aboutir à des disparités importantes sur un même palier. Sans doute faudrait-il prévoir un mécanisme en sifflet.

Cet amendement me paraît donc perfectible. Encore une fois, il s’agit d’une idée intéressante, qui mérite d’être creusée. Cette réflexion peut d’ailleurs être conduite parallèlement à une révision générale.

Ne pas profiter des transactions – nombreuses en France – pour réviser les valeurs locatives, c’est autant d’occasions manquées. Il faudrait simplement améliorer la rédaction de cet amendement et prévoir des mécanismes de lissage notamment pour éviter d’aboutir à des inégalités trop criantes dans un même immeuble.

Je suis quelque peu réservé sur cet amendement et je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-102 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Francis Delattre. Très bien, monsieur Delahaye !

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 septies.

Articles additionnels après l’article 33 septies (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Discussion générale

3

Saisine du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 4 décembre 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

4

Décisions du Conseil constitutionnel sur trois questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 4 décembre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

– les effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation (n° 2015–503 QPC) ;

– l’allocation de reconnaissance II (n° 2015–504/505 QPC) ;

– le respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces à l’occasion d’une perquisition (n° 2015–506 QPC) ;

Acte est donné de ces communications.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Articles additionnels après l’article 33 septies (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Seconde partie

Loi de finances pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 34 (priorité)

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, nous allons examiner les articles 34 et 34 bis, appelés par priorité.

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 34 bis (nouveau) (priorité)

Article 34 (priorité)

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018.

II. – La troisième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après l’article 1649 quater B quater, il est inséré un article 1649 quater quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater B quinquies. – La déclaration prévue à l’article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

« Ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l’article 173. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 1658 est ainsi rédigé :

« Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d’avis de mise en recouvrement. » ;

3° Le 2 de l’article 1681 sexies est ainsi modifié :

a) Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

c) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

d) Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent 2, l’impôt de solidarité sur la fortune peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l’article 1716 bis. » ;

4° L’article 1738 est complété par des 4 et 5 ainsi rédigés :

« 4. Par dérogation au 1, le non-respect de l’article 1649 quater B quinquies entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

« 5. Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu’elle sanctionne le non-respect du 2 de l’article 1681 sexies, ne peut être inférieur à 15 €. »

III. – A. – Le 1° et le a du 4° du II s’appliquent :

1° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2015, lorsque le revenu de l’année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l’article 1417, est supérieur à 40 000 € ;

2° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2016, lorsque le revenu de l’année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV de l’article 1417, est supérieur à 28 000 € ;

3° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2017, lorsque le revenu de l’année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV de l’article 1417, est supérieur à 15 000 € ;

4° À compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2018.

B. – Les a et e du 3° et le b du 4° du II s’appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016.

C. – Le b du 3° du II s’applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017.

D. – Le c du 3° du II s’applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018.

E. – Le d du 3° du II s’applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L'amendement n° II–359, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l’impôt sur le revenu, par l’application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous reprenons notre discussion avec le sujet tout à fait essentiel du prélèvement à la source, annoncé à compter de 2018.

Monsieur le ministre, je précise d’emblée que la commission des finances n’a pas d’opposition de principe à une réforme qui est mise en œuvre dans de nombreux pays européens.

Nous avions pourtant cru comprendre que « Bercy », jusqu’à aujourd’hui tout du moins, ne s’enthousiasmait pas à l’idée de cette réforme.

M. Michel Sapin, ministre. Ah, Bercy !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. « Bercy, Bercy, des hommes et des femmes… » (Sourires.)

Le rapport extrêmement intéressant du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, sur la fusion entre impôt sur le revenu et CSG, réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat, montre que le prélèvement à la source soulève beaucoup de difficultés.

Si je reconnais volontiers qu’un tel dispositif est déjà mis en œuvre dans la plupart des pays, il faut aussi dire les choses telles qu’elles sont : le prélèvement à la source n’est pas la solution miracle.

Entre la télédéclaration – je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux hommes et aux femmes qui gèrent cet outil informatique particulièrement fiable –, les prélèvements mensuels et la possibilité de moduler les prélèvements si on le souhaite, nous disposons d’un certain nombre d’outils qui permettent, notamment en cas de variation de revenu, d’avoir une imposition extrêmement simplifiée.

Par ailleurs, l’expérience montre que le prélèvement à la source ne dispense pas de toute obligation déclarative. En Allemagne, par exemple, les contribuables doivent procéder à des déclarations pour corriger d’éventuelles variations par rapport au prélèvement à la source.

Si le prélèvement à la source ne suscite pas de notre part d’opposition de principe, nous souhaiterions néanmoins compléter le contenu du rapport prévu à l’article 34 de ce texte, qui devra préciser les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales, le coût de la fameuse année blanche, le coût pour les tiers payeurs et, le cas échéant, pour les contribuables. Ces informations seraient utiles pour éclairer, notamment, la représentation parlementaire, en vue de la mise en œuvre de cette réforme.

Par ailleurs, nous souhaiterions que les solutions alternatives soient indiquées. Certaines figurent dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. D’autres systèmes permettent en effet d’éviter le fameux décalage entre l’année de perception des revenus et l’année de leur déclaration.

Enfin, nous sommes attachés à un certain nombre de principes, qui ne devraient pas être mis en cause par la réforme. Il nous paraît donc important de les rappeler, certains d’entre eux ayant d’ailleurs valeur constitutionnelle : il s’agit des principes de progressivité de l’impôt, de conjugalisation et de familialisation, ainsi que de l’application du mécanisme du quotient familial et conjugal.

À nos yeux, cette réforme ne doit pas être celle d’un clan contre un autre. C’est pourquoi nous souhaiterions être entendus par le Gouvernement sur ce sujet. Il s’agit de compléter l’information du Parlement sur une réforme tout à fait essentielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Je veux d’abord remercier le Sénat de son travail en la matière. Il permet aujourd'hui à M. le rapporteur général, au nom de l’ensemble de la commission des finances, d’exprimer un avis positif sur un sujet d’intérêt général, à savoir la mise en œuvre du prélèvement à la source, lequel introduit une modification en profondeur et dans la durée de notre système fiscal.

Je le rappelle, le prélèvement à la source existe dans la quasi-totalité des pays. Si sa mise en œuvre a parfois pu poser certains problèmes, ceux-ci ont toujours été surmontés dans de très bonnes conditions.

Je veux également saluer, monsieur le rapporteur général, votre appréciation positive des mécanismes de télédéclaration. Il est nécessaire non pas d’y contraindre tout le monde, mais d’y inciter un nombre important de contribuables, avant tout dans leur propre intérêt.

Quant à l’amendement n° II–359, il est, de mon point de vue, satisfait par le texte que nous vous proposons. Le rapport présentera en effet les différentes options envisageables sur tous les grands sujets, et notamment ceux que vous avez évoqués.

Le Gouvernement n’étant pas à proprement parler favorable à cet amendement, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parle est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, je demande un scrutin public sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Pour ma part, je ne suis pas partisane, tout comme l’ensemble de mon groupe, de la retenue à la source. Le ministre le sait, puisque j’ai participé au groupe de travail sur la remise à plat de la fiscalité des ménages, qui avait été mis en place sous le gouvernement Ayrault.

De ce point de vue, je m’inscris dans la lignée d’un certain nombre de représentants de salariés qui considèrent que le fait de confier aux entreprises la gestion de l’impôt est préoccupant. Celles-ci seraient en effet amenées à connaître la situation familiale du salarié. Or, on le sait, dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, on peut tout à fait utiliser de telles informations.

J’en viens à l’amendement n° II–359. M. le rapporteur général propose de compléter le rapport destiné à préparer la mise en place de la retenue à la source. Il souligne ainsi l’un des éléments clés du dossier, à savoir le devenir du quotient familial, sujet sur lequel je souhaiterais obtenir quelques informations. Ces dernières années, nous avons été amenés à discuter assez souvent de cette question, qui constitue une difficulté pour la retenue à la source. Doit-on comprendre que la prise en compte du quotient familial est destinée à disparaître ? Il y a là une vraie question. Je souhaiterais obtenir des précisions sur ce point.

Autre interrogation, dans une relation entre l’administration et l’entreprise ou une caisse de retraite ou l’organisme d’assurance chômage, quid de la confidentialité des informations ? Là aussi, des précisions devront être apportées. Je ne suis pas convaincue que la retenue à la source constitue un système plus efficace pour les salariés.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Ce débat a déjà eu lieu à de nombreuses reprises. À nos yeux, la retenue à la source fait partie des mesures de justice fiscale, puisqu’elle permet de rattacher le paiement de l’impôt aux revenus de l’année en cours et non pas à ceux de l’année précédente, ce qui résoudrait un certain nombre de difficultés liées aux changements de situation du contribuable.

Il s’agit également d’une importante mesure de simplification. La preuve en est que nous sommes le dernier pays en Europe à le mettre en place,…

M. Gérard Longuet. Et à avoir un régime présidentiel !

M. Richard Yung. Nous avons une belle Constitution mais ça ne suffit pas !

… tous les autres possédant un tel système depuis 1945.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La Suisse ne l’a pas !

M. Richard Yung. Parallèlement, cette réforme implique le développement de la déclaration en ligne et du télépaiement. C’est une bonne chose en soi, dans la mesure où ces évolutions facilitent et allègent le travail de la DGFIP, la direction générale des finances publiques.

Toutefois, il est important de le souligner, monsieur le ministre, la déclaration en ligne doit demeurer une possibilité et ne pas devenir obligatoire. Un certain nombre de personnes, en effet, ne peuvent pas ou ne souhaitent pas y avoir recours.

Je me permets également d’évoquer le problème des contribuables résidant à l’étranger, pour lesquels il conviendrait de trouver les solutions techniques qui s’imposent. Ils rencontrent en effet souvent des difficultés, notamment des problèmes de code.

La retenue à la source est une excellente mesure. Nous suivrons M. le rapporteur général, puisque, au travers de l’amendement qu’il a défendu, il facilite le travail.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Cet article constitue une première étape vers la mise en œuvre d’une partie de l’engagement n° 14 du candidat François Hollande – « un prélèvement simplifié sur le revenu ». Toutefois, cet engagement allait plus loin, en portant d’abord sur « la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG ».

Même si le Gouvernement s’en défend officiellement, c’est bien le risque lié à la mise en place du prélèvement à la source. Une telle fusion entraînerait en effet de facto la progressivité de la CSG, au détriment des classes moyennes et supérieures, sur lesquelles, encore une fois, reposerait l’essentiel du poids fiscal.

De ce point de vue, l’article 34 bis que nous examinerons dans quelques instants ne nous rassure pas.

La situation pourrait devenir absolument insupportable pour ces Français, tant la fiscalité serait alors concentrée. Je le rappelle, la CSG pèse environ 90 milliards d’euros, contre 70 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu.

De la même façon, la conjugalisation et la familialisation ne sauraient être remises en question par la réforme. Là encore, ce sont les familles, avec les classes moyennes, qui ont subi de plein fouet le choc fiscal du quinquennat Hollande.

Les précisions apportées par l’amendement du rapporteur général vont dans le bon sens, car elles contraindraient le Gouvernement à expliciter davantage le sens dans lequel il compte orienter sa réforme. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains le votera, tout en espérant que M. le ministre nous apportera des précisions sur la réforme annoncée.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. La télédéclaration et le paiement par internet sont des réformes déjà très largement engagées. Elles produisent un certain nombre d’effets positifs, dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Le Gouvernement propose, au travers de cet article 34, de donner, avec le prélèvement à la source, une nouvelle dimension, en adoptant un rythme relativement lent, puisque l’horizon de la réforme est fixé à 2018, à la modernisation de la fiscalité. Demeurent toutefois un certain nombre d’obstacles techniques que nous avons tous en tête. Si je ne qualifie pas cet article 34 d’article d’appel, j’estime qu’il est surtout d’ordre déclaratif.

Certaines questions doivent être examinées avec le Parlement. C’est d’ailleurs l’optique, me semble-t-il, évoquée tout à l’heure par M. le ministre. Je pense notamment à la question du coût, pour les entreprises, ainsi qu’à la confidentialité des informations que l’employeur pourrait être amené à connaître sur la vie du salarié, ses autres revenus ou la composition de sa famille.

Si nous sommes d’accord avec l’idée générale qui guide cette réforme, nous pensons que le Parlement devra avoir l’occasion de revenir sur tous ces points.

Après avoir entendu M. le ministre, je me pose la question : s’agit-il de la promesse présidentielle, qui est au quart tenue, ou de l’idée d’un travail collaboratif avec le Parlement ? J’espère que la seconde option prévaudra.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, compte tenu des opinions exprimées, je retire ma demande de scrutin public !

M. le président. Soit !

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Comme l’a précisé Richard Yung, notre groupe est bien sûr favorable tant à la proposition de réforme concernant le prélèvement à la source qu’à l’amendement qui nous est soumis.

En effet, ces deux préoccupations font suite au travail entrepris par la commission des finances depuis maintenant deux ou trois ans sur la question de la réforme fiscale, la modernisation de la fiscalité.

À la suite des préconisations formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires, que nous avions saisi, nous estimons nécessaire d’examiner de près la question d’une imposition l’année où on touche ses revenus. C’est la raison pour laquelle il semble opportun d’avoir une vision plus large des options qui s’offrent à nous. L’imposition des revenus courants, telle que définie par le Conseil des prélèvements obligatoires, peut apparaître comme une solution alternative, qu’il est important d’avoir à l’esprit. C’est pourquoi cet amendement se justifie parfaitement.

MM. Jacques Chiron et Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. À la suite des différentes interventions, je souhaite apporter quelques éléments de réponse.

Au fond, le prélèvement à la source et la télédéclaration sont deux sujets distincts, qui ne relèvent pas d’une argumentation unique.

La principale qualité du prélèvement à la source – je n’ose pas dire sa seul qualité, mais cette qualité suffit à elle seule –, c’est de mettre en adéquation le moment du paiement de l’impôt et le moment du paiement des revenus, pour en finir avec une situation que nous connaissons tous.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. Ainsi, l’année où l’on est au chômage, il faut payer par rapport à l’année où l’on avait un bon revenu. L’année de la retraite, il faut payer par rapport à la dernière année de travail. Ce décalage dans le temps est préjudiciable à toutes les catégories de contribuables. Nous voulons donc y remédier.

Cela signifie, madame Deromedi, que le prélèvement à la source n’est ni une réforme de l’impôt, ni bien sûr la fin du quotient familial. En effet, le quotient familial peut parfaitement être adapté au prélèvement à la source, comme c’est le cas dans plusieurs pays, avec la conjugalisation ou la familialisation.

Par ailleurs, il ne s’agit pas – c’est un autre débat ; peut-être aura-t-il lieu dans quelques instants ? – de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. Dans de nombreux pays, il existe en effet deux types de prélèvements sur les revenus.

Concernant la télédéclaration, l’appréciation globale est très positive. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, pour les compliments adressés aux services qui mettent en œuvre ces dispositifs, qui fonctionnent très bien. J’utilise désormais moi-même exclusivement les démarches en ligne.

Elles ont des avantages : le paiement par internet donne droit à une dizaine de jours de trésorerie supplémentaires. Ça tombe bien puisque la date du prélèvement passe, grosso modo, du 15 au 25 ou 26 du mois et que, entre-temps, pour beaucoup de Français, intervient précisément le versement de la paye ou du revenu.

Ces remarques peuvent paraître anecdotiques, mais il s’agit en réalité d’un sujet de grande importance, qui a des conséquences sur l’amélioration de la vie des contribuables.

Il est évidemment prévu – cela répond à certaines préoccupations – que la dématérialisation de la déclaration se fasse de manière progressive, sur trois ans : l’obligation de déclaration en ligne s’appliquera d’abord aux revenus les plus élevés, avant d’être progressivement généralisée, en l’espace de deux déclarations.

Par ailleurs, l’obligation est seulement relative : il existe une case à la libre disposition du contribuable, qui lui permet de déclarer « ne pas être en mesure de » souscrire sa déclaration par voie électronique, soit parce qu’il n’est pas abonné à internet, soit parce que la zone où il réside est une zone dite « blanche », soit parce qu’il vit à l’étranger dans des conditions qui l’empêchent de faire cette déclaration en ligne dans de bonnes conditions.

J’estime donc que ce système est véritablement très incitatif, au bon sens du terme, et qu’il permet de prendre en compte la singularité des situations de chacun, y compris en cas de difficulté dans le maniement d’internet.

Voilà les éléments que je voulais produire à l’appui de ces deux réformes, qui sont des réformes bienvenues de modernisation de l’impôt, qui nous mettront au même niveau que la plupart des autres pays européens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-359.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–399, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 34 est assez étrangement composé.

En effet, il prévoit non seulement, en sa première partie, de mettre la retenue à la source dans le champ de l’analyse objective avant tout mise en œuvre, mais encore, en sa deuxième partie, d’imposer aux contribuables de l’impôt sur le revenu un nouveau mode de règlement, à savoir le recours exclusif, ou presque, à la voie électronique.

L’État utilise la même méthode déjà éprouvée pour inviter les entreprises à passer par cette voie dans le cadre de leurs relations avec l’administration : autrement dit, il procède de manière quasi autoritaire.

Voudrait-on, par la contrainte, prouver aux contribuables qu’il n’y a pas d’autre issue que celle d’accepter la retenue à la source ?

Si tel est le cas, le procédé n’est pas très élégant.

Je me permets d’ailleurs de souligner qu’au cas où nous opterions pour la retenue à la source, dans un avenir plus ou moins lointain, le règlement par internet n’aurait plus beaucoup de sens, sinon pour les revenus qui ne sont pas aisément contrôlables, donc autres que les pensions, retraites, traitements et salaires, ainsi que pour la fameuse déclaration de régularisation de fin d’exercice fiscal – exercice fiscal dont nous avons l’impression qu’il ne coïncidera pas tout à fait avec l’année civile…

Nous proposons donc de limiter l’objet de cet article 34 à la seule présentation du rapport sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Pourquoi, outre les motifs déjà évoqués ?

Tout simplement, monsieur le ministre, parce que le choix de la mensualisation est suffisamment populaire dans notre pays pour que nous laissions pleine liberté aux contribuables de fixer les conditions de paiement de leur impôt sur le revenu.

La majorité des contribuables – c’est-à-dire, pour l’essentiel, des contribuables salariés ou retraités à revenus modestes et moyens – utilisent aujourd’hui ce mode de recouvrement.

Laissons donc un peu de liberté au contribuable, en lieu et place de ce mouvement d’instrumentalisation qui tend, en réalité, à faire porter, à bon compte, la charge de la trésorerie de l’État sur les contribuables eux-mêmes.

M. le président. L'amendement n° II–516, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Remplacer la référence :

le a du 4°

par la référence :

le deuxième alinéa du 4°

II. – Alinéa 23

Remplacer la référence :

le b du 4°

par la référence :

le dernier alinéa du 4°

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–399 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à revenir sur la généralisation progressive de la télédéclaration et du télépaiement. La commission n’y est pas favorable.

Nous considérons que la dématérialisation des procédures constitue un progrès.

M. le ministre vient d’évoquer un certain nombre d’avantages liés à la télédéclaration, qui ne se limitent pas aux dix jours supplémentaires dont disposent les contribuables qui choisissent le paiement en ligne.

Ce service donne également au contribuable, tout simplement, la possibilité d’avoir accès à tout moment à son dossier fiscal.

Concrètement, lorsqu’il souhaite obtenir la copie d’une déclaration d’imposition ou, par exemple, d’un avis de taxe d’habitation, il peut désormais, à tout moment, télécharger son dossier actualisé – y compris lorsque sa demande porte sur les années antérieures –, plutôt que de se rendre dans un centre des impôts.

La télédéclaration évite non seulement au contribuable d’avoir à remplir un formulaire papier, mais lui donne surtout accès, à tout moment, à l’ensemble de son dossier fiscal, ce qui constitue à mon sens un progrès par rapport à l’échange de courriers.

Quant à la possibilité du télépaiement, dont la généralisation constitue également un progrès, elle se décline selon différentes modalités – prélèvement à l’échéance, paiement électronique, notamment. La possibilité de prélèvement reste également ouverte, pour ceux qui ne disposent pas d’un accès à internet, en remplissant un formulaire papier.

La question se pose, par ailleurs, des conséquences sur l’emploi. M. le secrétaire d’État chargé du budget vient d’arriver ; nous avons justement discuté hier des effectifs de la DGFIP, qui vont diminuer, et la minorité sénatoriale, en rejetant les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », a même supprimé le paiement des traitements des fonctionnaires des impôts !

Quoi qu’il en soit, il y aura toujours des fonctionnaires dans les centres des finances publiques. Et ma conviction, qui est celle de la commission des finances, est que l’administration fiscale, plutôt que de se consacrer à des tâches simples et redondantes, de saisie, de recouvrement ou de traitement des déclarations, ferait mieux de privilégier les tâches de contrôle et de lutte contre la fraude.

Je me réfère sur ce point aux travaux du Sénat, qui portent notamment sur la récupération de la TVA sur le commerce électronique.

Dans un contexte de réduction des effectifs s’agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le recours aux démarches en ligne permet à l’administration de réaliser des gains de productivité, et de se consacrer à d’autres tâches.

Il s’agit donc d’un gain pour tout le monde : pour l’administration et pour le contribuable.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II–399 et II–516 ?

M. Michel Sapin, ministre. L’avis est favorable sur l’amendement n° II–516, qui introduit à l’article 34 des éléments utiles de complément par rapport au texte initial.

Quant à l’amendement n° II–399, nous n’allons pas refaire, madame la sénatrice, tout le débat sur la télédéclaration.

Il ne s’agit pas de contraindre les contribuables, par un mécanisme d’obligation, à l’intérieur d’un carcan administratif. C’est même très exactement l’inverse : nous souhaitons vraiment leur ouvrir une possibilité nouvelle, donc leur donner une liberté nouvelle.

Il ne s’agit pas d’« instrumentaliser » le contribuable, pour reprendre votre terme, mais de mettre à sa disposition des instruments modernes qui facilitent considérablement l’appréhension, la déclaration et le paiement de l’impôt.

Je ne reviens pas sur tous les avantages de la télédéclaration et du télépaiement ; vous les avez vous-mêmes décrits, mesdames, messieurs les sénateurs – je vous en remercie –, et M. le rapporteur général vient encore à l’instant d’en donner un échantillon.

La logique de cette réforme est extrêmement favorable au contribuable. Nous utilisons, pour la mettre en œuvre, des outils très modernes, et il n’y a aucune raison que nous soyons, sur ce terrain, les derniers : pensez qu’en Italie 100 % des déclarations sont faites par internet !

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Michel Sapin, ministre. Certes, cela ne veut pas dire que 100 % des contribuables y paient l’impôt (Sourires.) En tout cas, cela signifie que c’est possible.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° II–399.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° II–399.

Mme Laurence Cohen. Comprenons-nous bien. Notre intention n’est pas de critiquer cette réforme et de nous y opposer, ni même de contester qu’il s’agisse d’un progrès.

Néanmoins – peut-être notre interprétation est-elle erronée ? – nous avons l’impression que l’article 34 crée une obligation. Or je rappelle tout de même qu’en la matière, mes chers collègues, la population est très diverse ; aujourd’hui encore, en 2015, il existe des femmes et des hommes qui ne sont pas à l’aise avec internet.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Bien sûr, certaines personnes n’ont même pas internet !

Mme Laurence Cohen. Il faut les guider, les accompagner, dans ce genre de démarches. Que cela nous plaise ou non, que cela nous fasse sourire ou pas, c’est la réalité.

S’il s’agit bien d’une simple possibilité, si la liberté est préservée, pour les contribuables, de ne pas passer par les procédures en ligne, et si des dispositifs d’accompagnement sont prévus, soit !

Mais nous avons, pour notre part, interprété la généralisation inhérente au texte comme la création d’une obligation, et non d’une liberté, supplémentaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui est obligatoire, c’est le paiement dématérialisé.

Mme Laurence Cohen. C’est ce qui nous a conduits à déposer cet amendement. Si vous nous dites, monsieur le ministre, que nous nous trompons, que notre interprétation est erronée, alors nous serons en mesure de le retirer.

Mais notre groupe souhaiterait que M. le ministre puisse éclaircir, même très brièvement, ce problème d’interprétation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je comprends tout à fait les préoccupations qui sont les vôtres : nous connaissons tous des contribuables qui rencontrent des difficultés dans l’appréhension de l’outil informatique, pour des raisons physiques ou d’une autre nature. Les plus maladroits ne sont d’ailleurs pas nécessairement ceux qui sont habituellement désignés comme tels, à savoir les personnes âgées : beaucoup de personnes âgées sont parfaitement habiles dans l’utilisation d’internet, et se chargent souvent elles-mêmes d’apprendre à leurs petits-enfants non pas comment faire des télédéclarations – ce serait prématuré ! (Sourires.) –, mais comment utiliser les fonctionnalités administratives d’internet.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Oui ! Les personnes âgées adorent internet !

M. Michel Sapin, ministre. Je ne parle pas des autres fonctionnalités d’internet…

Pour le reste, l’alinéa 5 de l’article 34 prévoit, en toutes lettres, que « Ceux [des] contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus », c’est-à-dire les moyens habituels.

Vous voyez bien, donc, que nous laissons au contribuable la possibilité d’indiquer qu’il ne se sent pas en capacité d’accomplir cette télédéclaration.

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° II–399 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Non, je le retire, monsieur le président. Je remercie M. le ministre des précisions qu’il vient de nous apporter.

M. le président. L'amendement n° II–399 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-516.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l’article 33 septies (suite)

Article 34 bis (nouveau) (priorité)

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ;

2° Au début, est ajoutée une section 0-I ainsi rédigée :

« Section 0-I

« Imposition des revenus des personnes physiques

« Art. 1er. – L’imposition des revenus des personnes physiques comprend deux composantes :

« 1° L’impôt sur le revenu, dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au présent chapitre ;

« 2° La contribution sociale généralisée, dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il mentionne également le total par nature de revenu des sommes prélevées au titre de la contribution sociale généralisée recouvrée en application du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale. »

III. – Après le chapitre III du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Versement sur la feuille de paie des salariés

« Art. L. 843-7. – Une fraction de la prime d’activité destinée aux salariés mentionnés à l’article L. 136-1 est versée dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 136-8 du présent code et 1665 bis du code général des impôts. »

IV. – Après le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, la contribution sociale généralisée mentionnée au même I à la charge des travailleurs salariés fait l’objet d’une réduction dégressive au titre de la fraction de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 843-7.

« Le taux de la réduction est calculé chaque mois, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction du cumul des revenus bruts mentionnés à l’article L. 136-2 perçus en tant que salarié à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année, converti en équivalent temps plein et année entière dans les conditions suivantes :

« 1° Pour les salariés autres que ceux mentionnés au 2°, la conversion résulte de la multiplication des revenus par le rapport entre 1 820 et le nombre d’heures effectivement rémunérées depuis le début de l’année. La conversion n’est pas effectuée si ce rapport est inférieur à un ;

« 2° Pour les agents de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du travail résultant d’une convention collective, la conversion résulte de la division des revenus par leur quotité de temps de travail et de la multiplication du résultat par le rapport entre 12 et le nombre de mois écoulés depuis le début de l’année. Il est, le cas échéant, tenu compte de chacune des périodes faisant l’objet d’une déclaration.

« Lorsque le montant des revenus convertis en équivalent temps plein et année entière est égal au salaire minimum de croissance annuel, le taux de la réduction est égal à 90 % du taux mentionné au 1° du I du présent article. Lorsque le montant des revenus convertis en équivalent temps plein et année entière est supérieur au salaire minimum de croissance annuel, le taux de la réduction est égal à 90 % du taux mentionné au même 1°, divisé par 0,34 et multiplié par la différence, si elle est positive, entre 1,34 et le quotient du même montant par le salaire minimum de croissance annuel.

« Le taux de la réduction s’applique de mois en mois sur le cumul des revenus bruts mentionnés à l’article L. 136-2 perçus en tant que salarié à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année. La réduction accordée chaque mois est égale au montant ainsi calculé, sous déduction de la réduction accordée les mois précédents à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année. »

V. – Après l’article 1665 du code général des impôts, il est inséré un article 1665 bis ainsi rédigé :

« Art. 1665 bis. – I. – La fraction de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 843-7 du code de la sécurité sociale est acquise aux travailleurs salariés lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au IV de l’article 1417 du présent code n’excède pas, durant l’année, 16 125 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et le double de ce montant pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 4 490 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants. Les montants de 16 125 € et 4 490 € sont actualisés chaque année en proportion du rapport entre le salaire minimum de croissance annuel de l’année des revenus et celui de 2007.

« Pour l’appréciation de ces limites, lorsque, au cours d’une année civile, survient l’événement mentionné au 8 de l’article 6 du présent code, le montant des revenus défini au IV de l’article 1417 et déclaré au titre de chacune des déclarations souscrites est converti en base annuelle.

« II. – Lorsque la condition définie au I du présent article est remplie, la réduction accordée en application du I bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est réputée avoir été versée à titre d’avance de la prime d’activité mentionnée au titre IV du livre VIII du même code. Dans le cas contraire, ce versement est régularisé dans l’avis d’imposition des bénéficiaires au titre de l’année où la réduction a été accordée. »

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II–360 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II–398 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 360.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voilà un article 34 bis bien étrange ! Je résume en quelques mots : on prend aux pauvres pour redonner aux pauvres !

Concrètement, on remplace une partie de la prime d’activité – dont on anticipe, en se fondant sur le précédent du RSA activité, la relative faiblesse du taux de recours – par une réduction de contribution sociale généralisée, la CSG devenant dégressive.

Il s’agit d’une sorte de recyclage assez étonnant, qui vise à prendre d’une main ce qu’on redonne de l’autre au même public, à peu de choses près.

La commission des finances ne peut de toute façon pas être favorable à l’article 34 bis tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale – c’est le fameux « amendement Ayrault ».

Pourquoi ? Parce que sa rédaction pose un certain nombre de difficultés juridiques tout à fait évidentes. Le risque est d’abord celui de la censure constitutionnelle, puisque cet article introduirait des disparités manifestes entre contribuables, notamment entre salariés et non-salariés, ce qui pourrait constituer une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Se posent également un certain nombre de problèmes opérationnels : la CSG est un prélèvement affecté au financement de la sécurité sociale, la prime d’activité est une prestation financée par l’État et les caisses de sécurité sociale ; l’articulation entre prime d’activité et CSG paraît donc pour le moins difficile à comprendre.

Surtout, l’adoption de cette disposition pourrait entraîner, pour certains contribuables, la perte d’un certain nombre d’avantages fiscaux, en raison notamment de la hausse du revenu fiscal de référence, sans gain de pouvoir d’achat.

Un certain nombre d’incertitudes notamment juridiques, et sans doute même constitutionnelles, pèsent donc sur ce dispositif. Ces raisons nous ont conduits à proposer la suppression pure et simple de l’article 34 bis.

J’en profite pour poser une petite question au Gouvernement. Monsieur le ministre, vous n’avez pas été très gentil à propos de cet amendement, et vous avez dit tout le mal que vous en pensiez. Nous partageons complètement, sur le fond, votre point de vue : l’adoption de cet amendement n’apporterait strictement rien. Mais alors pourquoi le Gouvernement ne l’a-t-il pas supprimé en deuxième délibération ? Cela laisse penser qu’il existerait une marge budgétaire sur les dépenses liées au versement de la prime d’activité, le taux de recours afférent n’étant pas si élevé.

C’est d’ailleurs, en quelque sorte, l’analyse faite par la commission des finances. Celle-ci a considéré, compte tenu de l’expérience faite à propos du RSA activité, et contrairement à ce que le Gouvernement prévoyait, que le taux de recours à la prime d’activité serait inférieur à 50 %.

Je fais le pari que lorsque nous nous retrouverons ici même dans un an nous constaterons que nous disposions d’un certain nombre de marges liées au non-recours à la prime d’activité.

Le Gouvernement partage-t-il cette analyse ? Pourquoi, s’il ne la partage pas, n’a-t-il pas proposé en deuxième délibération, devant l’Assemblée nationale, la suppression de cet article 34 bis, dont l’introduction dans le texte de la loi de finances présente de nombreux inconvénients ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° II-398.

Mme Marie-France Beaufils. Vingt-sept après sa création et une quinzaine d’années après le basculement des cotisations d’assurance maladie des salariés, la contribution sociale généralisée s’est installée dans le paysage fiscal du pays comme le plus rentable de nos impôts directs.

Avec son appendice, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, elle atteint même aujourd'hui un rendement dépassant 100 milliards d’euros, très au-dessus de l’impôt progressif, entre 70 milliards d’euros et 75 milliards d’euros, de l’impôt sur les sociétés, avec 33 milliards d’euros attendus, ou encore des impositions directes locales.

La force de la CSG est connue : c’est son assiette ; les salaires sont pris en compte pour 98,25 % de leur montant. Son grand défaut aussi est connu : c’est un impôt proportionnel, qui néglige donc par essence la spécificité de la situation du redevable.

Si l’on veut mener une réforme fiscale progressiste, ce qui est sans nul doute l’intention première de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet – nous-mêmes avons aussi cette volonté –, nous ne pensons pas qu’il faille donner à la CSG un caractère progressif ; elle ne pourra l’avoir, en tout état de cause, que dans un cadre incertain et pour des montants assez rapidement inopérants.

À nos yeux, une réforme de gauche de la fiscalité, c’est une réforme qui, dans les faits, rendrait à l’impôt sur le revenu son barème progressif. C’est cette conception que nous avons défendue lors de la première partie du débat. C’est l’élément qui nous semble le plus important.

Nous souhaitons que l’impôt sur le revenu progressif soit au cœur de la réforme fiscale de fond, afin de résoudre la question de la participation de chacun à l’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement fera peu de commentaires sur les amendements, afin de ne pas être amené à commenter le texte lui-même.

Je me suis déjà prononcé sur le fond à l’Assemblée nationale. J’ai décrit les avantages de la réforme proposée,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y en a ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Sapin, ministre. … mais également les questions et les problèmes qu’elle soulevait.

J’avais aussi souligné qu’un certain nombre d’éléments devaient être approfondis, précisés, et qu’en l’état le texte serait difficilement applicable techniquement.

Toutefois, pour reprendre les termes exacts que j’ai employés à l’Assemblée nationale, je m’en remets « au vote de votre assemblée ».

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-360 et II-398.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 34 bis est supprimé.

Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

Article 34 bis (nouveau) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 33 octies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 33 septies (suite)

M. le président. L'amendement n° II–426 rectifié ter, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Vall, Collombat et Hue, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615–1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État autorise à compter du 1er janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de location de longue durée d’une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d’une activité exploitée par ces personnes morales de droit public et qui sont susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

« L’expérimentation mentionnée au troisième alinéa donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation, notamment sur ses effets en matière d’endettement des collectivités et de qualité de leur parc automobile. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement a pour objet de faciliter une gestion vertueuse et efficace de leur matériel par les collectivités locales, dans leur propre intérêt.

L’exclusion du Fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, de la possibilité laissée aux collectivités de recourir à la location de véhicules industriels entraîne des conséquences fiscales, financières et environnementales.

Il est admis que le FCTVA assure aux collectivités territoriales la compensation de la TVA qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d’investissement, dont, désormais, les dépenses d’entretien des bâtiments publics. Dans la situation actuelle, il peut apparaître plus intéressant pour une collectivité d’acquérir un bien plutôt que de le prendre en location. Toutefois, cette discrimination annihile pour les collectivités la possibilité d’effectuer un choix en ne retenant que les critères d’efficacité économique lorsqu’une solution de gestion de leur parc de véhicules doit être recherchée. Le souci de récupération de la TVA prévaut alors sur la pertinence du dispositif au regard des enjeux économiques et environnementaux.

L’état du droit tend donc à favoriser l’endettement des collectivités, car elle les conduit à faire circuler des véhicules à la limite de l’obsolescence, ce qui est coûteux en termes de maintenance et de réparation et a des répercussions sur l’environnement. L’achat de véhicules les amène à ne pas renouveler leur parc régulièrement, entraînant corollairement de manière croissante des phénomènes de panne, de perte d’efficacité du matériel, et une plus grande consommation de carburant, favorisant la pollution.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons que l’État autorise à titre expérimental le remboursement progressif des dépenses de location de longue durée des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation permettrait d’évaluer de quelle manière cette éligibilité au FCTVA offre un choix de gestion supplémentaire pour leurs parcs et réduit les coûts d’achat tout en leur permettant de disposer d’un matériel mieux adapté.

Pour garantir sa non-rétroactivité, la mesure envisagée s’appliquerait à compter du 1er janvier 2017. Du fait de son caractère expérimental, il est proposé de limiter sa durée à trois ans maximum.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a déjà été examiné en première partie. Nous avions trouvé le sujet, l’éligibilité du FCTVA pour les locations de véhicules, extrêmement intéressant.

Toutefois, nous avions aussi soulevé les problèmes de rédaction de l’amendement, qui vise toutes les locations.

Aujourd'hui, pour les collectivités locales, l’une des réticences au recours à la location de longue durée, qui peut être une solution de meilleure gestion des flottes, tient au FCTVA et à ses répercussions.

Nos collègues soulèvent donc une vraie question.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans un certain nombre de cas, il serait sans doute plus efficace pour les collectivités locales de faire gérer leur parc de véhicules en location longue durée. Beaucoup d’administrations, de grandes entreprises publiques ont recours à ce type de gestion. L’idée n’est pas idiote. Nous savons qu’il y a aujourd'hui un frein, la location n’étant pas éligible au FCTVA.

Mais, encore une fois, la rédaction de cet amendement est problématique, puisque toutes les locations de longue durée sont visées. Il faudrait affiner le dispositif, en le limitant aux véhicules.

Nous souhaitions entendre le Gouvernement sur la possibilité de recourir à une telle expérimentation, car il s’agit d’un vrai sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Ainsi que M. le rapporteur général l’a souligné, cet amendement avait été examiné en première partie. Il pose deux problèmes.

D’une part, toutes les dépenses de location sont visées ; cela ne correspond pas à l’esprit de ce qui nous est demandé. D’autre part, les dépenses prises au titre du FCTVA étant des dépenses d’investissement, il n’est pas possible d’y inclure les locations, fût-ce de véhicules, puisqu’il ne s’agit pas de l’acquisition d’un bien de manière durable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° II–426 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président. Je n’avais pas intégré qu’il fallait en modifier la rédaction. Je reviendrai donc à la charge une troisième fois à l’occasion, après avoir rectifié mon amendement. (M. Daniel Raoul applaudit.)

M. le président. L'amendement n° II–426 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° II–315 rectifié quater, présenté par MM. Collombat, Requier et Collin, Mme Laborde et MM. Arnell, Guérini, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin, Vall et Hue, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le redécoupage cantonal établi par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ne remet pas en cause l’éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale des communes anciennement éligibles. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Pour être considérée comme « bourg-centre », une commune rurale doit remplir l’un des deux critères suivants : être chef-lieu d’un canton ou bien se prévaloir d’au moins 15 % de la population du canton.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a redessiné la carte des cantons. Elle a non seulement divisé par deux le nombre de cantons, mais également entraîné, du fait de la primauté de la règle démographique, la disparition en nombre des cantons ruraux.

Cela implique, pour nombre de communes rurales, la perte du statut de « bourg-centre », qui leur permet de bénéficier de la fraction afférente de la dotation de solidarité rurale, ou DSR, à l’horizon 2017. Or cette dotation, qui fait partie de la péréquation de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, est une ressource dont ces communes ne peuvent pas faire l’économie aujourd’hui, pour le fonctionnement même.

La mesure que nous proposons, sur l’initiative de mon collègue Pierre-Yves Collombat, fait écho à la question qui avait été posée au printemps 2014 à Mme la ministre Marylise Lebranchu, alors déjà en charge de la décentralisation. Elle vise à maintenir l’éligibilité des communes anciennement bourgs-centres à la première fraction de la DSR. Elle semble d’autant plus justifiée dans le contexte du report de la réforme du bloc communal de la DGF annoncée par le Gouvernement et de la poursuite de la baisse des dotations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, la commission est extrêmement favorable au dispositif proposé.

Mais cette préoccupation, que nous avions évoquée l’année dernière, me semble pleinement satisfaite par le vote de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Nous avions prévu que l’éligibilité à cette fraction « bourg-centre » de la DSR concernerait les communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, les communes sièges de bureau centralisateur et les communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. C’est ce que nous avons voté dans cette loi.

Ma chère collègue, votre demande me semble donc totalement satisfaite par le vote intervenu l’année dernière. M. le secrétaire d’État chargé du budget avait indiqué qu’il s’agissait de « neutraliser les effets de la réforme territoriale ».

Par conséquent, la commission suggère le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je suis assailli de courriers de parlementaires, de questions écrites ou d’amendements sur ce point. Or, ainsi que M. le rapporteur général vient de le préciser, il est déjà satisfait.

Je suis donc vraiment étonné. Nous répondons chaque fois que le dispositif est déjà voté. Peut-être les associations d’élus pourraient-elles parfois transmettre les informations…

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II–315 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Si j’ai bien compris, cet amendement est satisfait « jusqu’en 2017 ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais non !

Mme Françoise Laborde. Si ce n’est pas le cas, j’espère qu’on me réexpliquera.

Quoi qu’il en soit, cet amendement ayant été déposé sur l’initiative de mon collègue Pierre-Yves Collombat, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement n’est pas satisfait « jusqu’en 2017 ».

Le dispositif s’applique aux communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. Il n’y a donc aucune limitation dans le temps. Certes, dans le cadre des discussions avec le Comité des finances locales, l’idée de le limiter à trois ans a pu être évoquée. Mais la rédaction qui a finalement été retenue est claire : cela concerne bien les communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014, sans limitation de durée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour que les choses soient parfaitement claires, je confirme, et cela figurera au Journal officiel, qu’il n’y a pas de limitation dans le temps.

Certes, le législateur peut modifier le système. Mais, en l’état actuel du droit, le dispositif s’applique aux communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014, sans limite temporelle.

M. le président. Madame Laborde, compte tenu de ces assurances, qu’advient-il de l’amendement n° II–315 rectifié quater ?

Mme Françoise Laborde. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-315 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II–57 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Mohamed Soilihi, Mmes Yonnet et Conway-Mouret, M. Courteau et Mme Bataille, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017 » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement concerne de nombreuses communes rurales membres de syndicats sans fiscalité propre qui ont, dès leur création, décidé de fiscaliser leur contribution et qui ont été particulièrement pénalisées par la suppression de la taxe professionnelle.

Le 22 juin 2011, M. Marini admettait ici qu’il fallait « corriger un effet secondaire, non prévu et totalement indésirable de la réforme de la taxe professionnelle » pour ces communes.

Il s’agissait en fait de corriger une erreur qui distinguait deux types de communes : celles qui étaient membres d’un syndicat budgétisant leur participation et qui avaient bénéficié d’une compensation intégrale de la taxe professionnelle à l’euro près et celles qui fiscalisaient leur participation et n’avaient pas été compensées.

Pour les premières, les entreprises étaient gagnantes : les communes ne perdaient rien et les ménages étaient préservés. Pour les secondes, les contributions sont restées à la charge des entreprises via la contribution économique territoriale, avec un changement d’assiette très défavorable aux petites entreprises, qui constituent le tissu économique de ces communes rurales.

La solution préconisée par M. Marini, qui avait été adoptée à l’époque, donnait trois ans aux communes concernées pour passer d’un système de contributions fiscalisées à un système de contribution budgétaire, avec une compensation dégressive sur trois ans.

Mes collègues, et je les rejoins aujourd'hui, considéraient que cette solution était injuste, car elle visait ni plus ni moins à faire glisser progressivement la contribution des entreprises vers les ménages et à entériner une iniquité territoriale. C’est pourquoi notre groupe à l’époque, par la voix notamment de Nicole Bricq, s’y était opposé et avait demandé une compensation pérenne.

Le dispositif de M. Marini s’est éteint en 2015. Il reste aujourd'hui 760 communes concernées, pour un produit fiscal total de 17,5 millions d’euros affecté aux syndicats.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande d’accepter cet amendement et d’instaurer une compensation pérenne, qui mettra fin à un traitement inégal des communes issu d’une réforme mal pensée, mal préparée et qui a mis en difficulté les finances de nos collectivités.

Cette décision créerait une situation plus juste pour les entreprises, préserverait les ménages et serait plus équitable pour les territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rétablir le prélèvement sur recettes concernant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, pour des communes aujourd'hui au nombre de 760. Les cas évoqués par M. Marie paraissent marginaux. La commission a eu le retour du maire d’une seule commune sur des difficultés invoquées, qui a été reçu par la présidente de la commission des finances.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La charge d’un tel amendement serait sans doute modeste pour le budget de l’État. Faute d’éléments d’analyse plus approfondis, la commission souhaite entendre le Gouvernement. A-t-il des éclairages particuliers à faire valoir sur les communes évoquées à l’instant ? Y a-t-il lieu de revenir sur ce prélèvement sur recettes ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous proposez de rétablir une dotation de compensation pour les communes ayant fait le choix de fiscaliser leurs apports financiers au bénéfice des syndicats de communes. Il y aurait une différence de traitement entre les communes qui ont fait le choix de budgétiser leur contribution et celles qui ont choisi de la fiscaliser.

Permettez-moi de revenir un instant sur la réforme de la taxe professionnelle, avant de vous répondre.

Le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe professionnelle avait, comme vous le décrivez, traité de manière différenciée les contributions dites « budgétaires » et les compensations dites « fiscalisées ». Dans le premier cas, chaque commune s’était vu compenser, via la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et le fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, les pertes de recettes résultant de la réforme.

En revanche, dans le cas des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, aucune compensation n’a été prévue puisque la contribution ne transitait pas par le budget de la commune et que le syndicat de communes n’est pas un EPCI à fiscalité propre.

Le Parlement a pris en compte cette différence de traitement en 2011 et l’a corrigée en créant un prélèvement sur recettes au profit des communes concernées, et a ensuite instauré un dégrèvement destiné à annuler la fraction de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, indûment payée par les entreprises compte tenu de l’augmentation des taux syndicaux de CFE, suite à la réforme de la taxe professionnelle. Cette dotation s’est éteinte en 2015.

Les communes qui ont fait le choix de revenir à une contribution budgétaire ne font plus peser une taxation supplémentaire de contribution économique territoriale, ou CET, sur les entreprises implantées sur leur territoire. Traiter aujourd’hui plus favorablement celles qui n’ont pas choisi de transformer leurs contributions fiscalisées en contributions budgétaires, six ans après la réforme, créerait une différence de traitement qui n’est pas souhaitable.

Certes, la suppression de la taxe professionnelle est une réforme qui a été mal préparée. Néanmoins, dans le contexte actuel, si nous devions toucher à ce prélèvement, cela aurait une influence sur les autres prélèvements sur recettes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il sollicitera son rejet.

M. le président. Monsieur Marie, l'amendement n° II–57 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Il faut souligner que ces communes se trouvent aujourd'hui face à des difficultés croissantes. En effet, lorsqu’une entreprise de leur ressort qui a vu sa contribution exploser décide de se délocaliser, c’est l’entreprise qui demeure sur le territoire qui doit supporter la charge restante.

Au final, lorsque les entreprises sont parties ou éprouvent de grandes difficultés et mettent la clef sous la porte, la contribution bascule sur le contribuable et sur les ménages. C’est difficilement acceptable pour ces communes, qui le font savoir, et il n’y en a pas qu’une, monsieur le rapporteur général !

Je maintiens donc cet amendement, car, s’il est adopté, ces communes verront leur sort amélioré et, s’il est rejeté, elles sauront que leur sort est, hélas ! définitivement scellé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-57 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–479 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article 62 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La compensation visée au III du présent article ne peut-être minorée pendant la durée d’exécution des contrats de ville prévus à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II–480 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article 62 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La compensation visée au III du présent article ne peut-être minorée pendant la durée d’exécution des contrats de ville prévus à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sans constituer un motif de résiliation desdits contrats au bénéfice des collectivités territoriales contractantes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter ces deux amendements.

M. Vincent Delahaye. Lors de la loi de finances pour 2015, une exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties avait été prévue au bénéfice des bailleurs sociaux dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération.

Cette exonération représente parfois un volume important dans les communes contractantes qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette exonération est compensée au titre de la DGF, comme les autres exonérations de fiscalité locale. Toutefois, ce régime de compensation est variable. Une simple modification législative pourrait la remettre en cause. En outre, certaines compensations sont progressivement minorées, car intégrées dans les variables d’ajustement de la DGF.

Une telle incertitude est dommageable pour les communes, car elle fait peser, une fois de plus, un risque pour leurs ressources dans un contexte difficile que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises.

Ainsi, ces deux amendements visent principalement à obtenir de M. le secrétaire d’État la confirmation d’une stabilité dans les compensations de ces exonérations. Le premier amendement fixe un principe de maintien de la compensation sans aucune forme de minoration. Le second ouvre une possibilité de repli pour les communes dont les finances seraient trop fragilisées par une minoration, en leur permettant de résilier le contrat de ville et, ainsi, de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II–479 rectifié vise à prévoir que ne peut pas être minorée la compensation de l’abattement de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dont le propriétaire est signataire d’un contrat de ville. C’est peut-être en soi une solution intéressante.

Cependant, une telle proposition est incompatible avec les dispositions votées en première partie à l’article 10 du projet de loi de finances, qui minore les dotations de compensation. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, mais il existe une contradiction avec ce qui a été voté. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui aurait dû être examiné plutôt en première partie du projet de loi de finances afin de pouvoir en tirer toutes les conséquences à l’article 10.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’analyse technique de M. le rapporteur général est tout à fait correcte : il eût fallu déposer cet amendement en première partie.

Pour autant, le Gouvernement est sensible à l’argumentation développée par M. Delahaye. Ce dernier souhaite ne pas minorer les compensations. Le Gouvernement travaille actuellement, avec un certain nombre d’acteurs du secteur, pour arriver à une solution qui, sans être aussi aboutie que la vôtre, monsieur le sénateur, déboucherait sur une minoration inférieure à la minoration qui existe aujourd’hui.

Pour ne rien vous cacher, le Gouvernement a l’intention soit de déposer, soit de soutenir un amendement qui irait dans le sens de votre proposition, mais à un niveau inférieur. Il s’agirait plutôt d’une minoration de l’ordre de 40 % de cette compensation, alors qu’elle est aujourd'hui plus importante puisque, en raison d’un mécanisme que vous connaissez bien, le taux est aujourd'hui de 26 %.

Au bénéfice de ces explications et de l’engagement que je prends, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Delahaye, les amendements nos II–479 rectifié et II–480 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Vincent Delahaye. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II–479 rectifié et II–480 rectifié sont retirés.

L'amendement n° II–492, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 1414 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de 3,44 % mentionnée au premier alinéa est ramenée à 3 % en 2017, 2,7 % en 2018 et 2,5 % en 2018. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’impôt est un outil essentiel de la participation de tous à l’intérêt général, aussi bien sur le plan national que sur le plan local.

La fiscalité locale, avec ses différentes composantes, a connu ces derniers temps des évolutions pour le moins divergentes. Depuis une trentaine d’années, seule la participation des entreprises au financement des politiques locales a fait l’objet de toutes les attentions du législateur. Pendant ce temps, les ménages constataient à la fois l’absence de révision des valeurs locatives et la progression lente, mais régulière, du montant des cotisations exigibles, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation.

Les mesures d’exonération pour certaines familles et le dégrèvement partiel pour les autres ont donc, pendant tout ce temps, pris partiellement en compte l’inégalité entre les contribuables face à l’impôt local.

Nous proposons, au travers de cet amendement, de réduire la proportion de revenu susceptible d’être mise à contribution au titre de la taxe d’habitation, de façon progressive, au fil des années. Nous visons la réduction de la facture fiscale pour le plus grand nombre, et un peu plus de justice fiscale pour ceux dont les revenus et le patrimoine pouvaient jusqu’à présent échapper à l’impôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Abaisser le revenu fiscal de référence augmenterait le nombre de dégrèvements de la taxe d’habitation, qui sont pris en charge par l’État.

Le coût du plafonnement est déjà considérable. Il s’élève à 3,228 milliards d’euros en 2015. L’adoption d’un tel amendement aurait une forte incidence sur le budget de l’État. Son coût serait beaucoup trop élevé. C’est la raison pour laquelle la commission ne peut être favorable à une telle mesure, même si elle comprend l’intention de ses auteurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le coût d’un tel amendement n’a pas été chiffré. Cependant, il existe deux façons de procéder pour tenir compte de la capacité contributive au titre des impôts locaux : soit l’on touche au revenu fiscal de référence, de manière à exonérer davantage de personnes ; soit l’on touche au pourcentage à partir duquel s’applique le plafond. Ces deux façons de procéder peuvent se concevoir.

Le Gouvernement a fait le choix, parce que le revenu fiscal de référence a intégré plusieurs mesures, dont la demi-part des veuves, de toucher plutôt au plafond, et non au taux.

Les conditions budgétaires ne nous permettant pas d’aller plus loin, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 33 septies (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 34 (précédemment examiné)

Article 33 octies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1390 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I :

« 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ;

« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d’un abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois. » ;

2° L’article 1391 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I :

« 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité exclusivement par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ;

« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité exclusivement par eux, d’un abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois. » ;

3° À l’article 1413 bis, après la référence : « I », est insérée la référence : « et du I bis » ;

4° Après le I de l’article 1414, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 :

« 1° Sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois ;

« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale et avant application des abattements prévus à l’article 1411, d’un abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois. » ;

5° L’article 1417 est ainsi modifié :

a) Le I bis est ainsi rétabli :

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, l’article 1391 et les 1° bis, 2° et 3° du I de l’article 1414 sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l’exonération prévue au I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 13 553 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 15 682 € pour la première part, majorés de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 878 € et 2 856 €. » ;

b) Au premier alinéa du III, après la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis ».

II. – Le II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 et aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts » ;

2° À la seconde phrase du même alinéa, la référence : « au a du I » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l’article 1414 du même code » et la référence : « le d du I » est remplacée par les références : « les articles 1390 et 1391 dudit code » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « a et d du I » sont remplacées par les références : « articles 1390 et 1391 et aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts » et les mots : « en application du I » sont remplacés par les mots : « en application des mêmes articles 1390, 1391 et 1414 » ;

4° Aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa, la référence : « au d du I » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » ;

5° À la dernière phrase du même alinéa, la référence : « e du même I » est remplacée par la référence : « V de l’article 1414 du même code » ;

6° Au troisième alinéa, la référence : « au a » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts », la référence : « au d du I » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du même code » et la référence : « e du I » est remplacée par la référence : « V de l’article 1414 dudit code » ;

7° Au cinquième alinéa, la référence : « au a du I » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts » ;

8° À la première phrase du septième alinéa, la référence : « au d du I du présent article » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » et la référence : « e du même I » est remplacée par la référence : « V de l’article 1414 du même code » ;

9° Les huitième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les compensations calculées aux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux dégrèvements accordés en application du B du IV de l’article 33 octies de la loi n° … du … de finances pour 2015. »

III. – Pour l’application du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, l’exonération prévue au I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est assimilée à l’exonération prévue au 2° du I de l’article 1414 du même code.

IV. – A. – Les 1° et 4° du I et le III s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui étaient exonérés, l’année précédant l’année d’imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d’habitation en application du I de l’article 1414 du même code ou du I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 précitée.

B. – Pour l’application du I aux impositions dues au titre de 2015, l’exonération est rétablie par voie de dégrèvement.

C. – Le 5° du I s’applique aux impositions établies à compter de 2017.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 33 octies a polarisé l’attention sur cette loi de finances.

Tout a commencé avec le processus quasi mécanique qui, au fil de plusieurs mesures prises lors des lois de finances précédentes, a rendu imposables un certain nombre de contribuables toujours modestes et souvent âgés, provoquant par ailleurs un certain nombre d’effets secondaires sous forme de perte de droits sociaux, d’exonérations de fiscalité locale et autres.

Lors de la discussion de la première partie, comme nous le faisons depuis plusieurs années de manière systématique, nous avions de nouveau défendu devant vous la nécessité de revenir sur le quotient familial et de redonner aux contribuables célibataires, veufs et divorcés le droit d’être considérés à l’égal des autres contribuables.

Nous avions déposé en ce sens un certain nombre d’amendements qui n’auront finalement pas été adoptés, laissant en friche une situation que l’article 33 octies ne règle pour l’heure que bien imparfaitement. Cet article crée un dégrèvement de caractère exceptionnel pour quelques centaines de milliers de personnes, qui devrait être suivi par une sorte de « sortie en sifflet », avec une réduction progressive dudit dégrèvement.

La seule mesure positive de l’article réside dans le relèvement non négligeable des plafonds de revenus servant à définir le droit à dégrèvement partiel ou total, qui devrait intervenir pour les impositions de 2017.

L’article 33 octies constitue une sorte de transition, mais il ne règle pas sur le fond la situation du contribuable face à l’impôt local dont l’inégalité du poids par rapport aux ressources reste entière. Nous avons déjà commencé à débattre de cette difficulté lors de l’examen de l’article précédent. Pour le moment, cet article 33 octies est un pis-aller.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7, 13 et 18

Après le mot :

abattement

insérer les mots :

sur la valeur locative

II. – Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1391 B bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « , l’abattement ».

III. – Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1414 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;

b) Au premier alinéa, après la référence : « au I », est insérée la référence : « ou au I bis » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération » sont insérés les mots : « , l’abattement ».

IV. – Alinéa 21, première phrase

Remplacer les références :

les 1° bis, 2° et 3°

par la référence :

le 2°

V. – Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° de l’article 1605 bis est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis » ;

b) Après la deuxième occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « ou I bis ».

VI. – Alinéa 35

Remplacer les références :

1° et 4°

par les références :

1° à 4° bis et le 6°

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de corriger deux oublis.

La première modification concerne l’exonération de contribution à l’audiovisuel public qui bénéficie à celles et ceux qui sont exonérés de taxe d’habitation – c’est le V de l’amendement.

La seconde, présentée au II et au III, porte sur les articles 1391 B bis et 1414 B, qui permettent de prendre en compte les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation pour les contribuables qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être admis en maison de retraite.

Sont enfin proposées quelques précisions et corrections rédactionnelles, lesquelles sont d’ailleurs cohérentes, je crois, avec celles que propose parallèlement la commission.

M. le président. L'amendement n° II–358, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Remplacer les références :

Les 1° et 4°

par les références :

Les 1° à 4°

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II–527.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° II–358 est rédactionnel.

Monsieur le secrétaire d'État, la commission des finances s’étant réunie hier soir et l’amendement n° II–527 ne lui étant parvenu que ce matin, elle n’a pu l’examiner.

L’oubli concernant la contribution à l’audiovisuel public avait été signalé, mais péché avoué est à demi pardonné.

Mme Nicole Bricq. Il n’y a pas de péché !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a péchés par action et péchés par omission. Là, c’est par omission.

Dès lors qu’il y a exonération de la taxe d’habitation, il est logique qu’il y ait également le bénéfice du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public.

Quant aux mesures de coordination, elles sont bienvenues.

À titre personnel, je suis donc plutôt favorable à cet amendement, mais je m’en remets à la sagesse de notre assemblée, cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-527.

(L'amendement est adopté.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retire l’amendement n° II–358, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II–358 est retiré.

L'amendement n° II–515, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article 1391 B, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

…° Au premier alinéa de l’article 1391 B bis, les mots : « aux articles 1390 et 1391 » sont remplacés par les mots : « aux I des articles 1390 et 1391 » ;

II. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

Aux deuxième et dernière phrases

par les mots :

À la deuxième phrase

III. – Alinéa 28

Après les mots :

même alinéa,

insérer les mots :

la référence : « au d du I du présent article » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » et

IV. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

calculées aux alinéas précédents

par les mots :

prévues au présent II

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-515.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II–357, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2016

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-357.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II–495, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37

Remplacer l’année :

2017

par l’année :

2016

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai défendu cet amendement lors de mon intervention sur l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est déjà satisfait puisque les contribuables qu’ils visent bénéficieront du maintien de l’exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre des années d’imposition 2015 et 2016. À compter de 2017, le dispositif proposé par le Gouvernement prendra le relais.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis que le rapporteur général !

J’en profite, madame Beaufils, pour évoquer un point que j’ai omis dans ma réponse à l’intervention dans laquelle vous disiez que, a priori, tout le monde sortirait, en sifflet, certes, mais sortirait du champ des exonérations à partir de 2017. C’est faux.

Justement, celles et ceux qui bénéficient du maintien de l’exonération notamment parce qu’ils étaient entrés dans le dispositif à cause d’éléments de fiscalité liés à la suppression de la demi-part continueront à être exonérés.

Seront concernés par ce sifflet les contribuables qui, pour d’autres raisons, par exemple une augmentation de leurs revenus – ça peut arriver, heureusement (Sourires.) –, dépassent le seuil d’exonération.

J’avoue que le texte peut être un peu difficile à comprendre, et même à lire, mais je pense qu’il s’agit là d’une précision très importante et qu’ainsi il mérite d’être présenté comme une disposition permanente – une « clause de grand-père » en somme.

Comme le rapporteur général l’a dit, cet amendement est satisfait, peut-être même au-delà des attentes de ses auteurs, que j’invite donc à le retirer.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° II–495 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai entendu les assurances apportées par M. le secrétaire d'État et je vais lui faire confiance.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est risqué ! (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils. Je resterai bien entendu attentive (Nouveaux sourires.),…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La confiance n’exclut pas la vigilance ! (Même mouvement.)

Mme Marie-France Beaufils. … mais je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II–495 est retiré.

Je mets aux voix l'article 33 octies, modifié.

(L'article 33 octies est adopté.)

Article 33 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article additionnel après l'article 34

Article 34 (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que l’article 34, appelé par priorité, a déjà été examiné.

Article 34 (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 34 bis (précédemment examiné)

Article additionnel après l'article 34

M. le président. L'amendement n° II–410 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gournac, Pellevat et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, MM. Gilles, Laufoaulu, Revet, Falco, Bizet et Soilihi, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Milon, Dallier et Pierre, Mme Deroche, MM. Laménie et D. Laurent et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 82 200 » est remplacé par le montant : « 90 420 » ;

b) Au b, le montant : « 90 300 » est remplacé par le montant : « 99 330 » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 32 900 » est remplacé par le montant : « 36 190 » ;

b) Au b, le montant : « 34 900 » est remplacé par le montant : « 38 390 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. En ce mois où la France vient de battre un record historique, avec le taux de chômage le plus élevé depuis dix-sept ans,…

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Philippe Dominati. … cet amendement est destiné à aider le Gouvernement dans la recherche des bonnes méthodes pour retrouver le chemin de la croissance et du retour à l’emploi.

À cet égard, s’il y a un dispositif qui a fait c’est preuve ces dernières années, c’est bien celui de l’auto-entreprenariat.

M. Gérard Longuet. C’est bien vrai !

M. Philippe Dominati. Critiqué par les uns, par les autres, parfois à gauche, parfois à droite, force est de constater qu’il s’agit en réalité d’un dispositif extrêmement séduisant dont la progression peut être qualifiée d’inexorable puisque, aujourd’hui, près de 1 million de Français – 982 000 exactement à la fin de décembre 2014 – l’utilisent pour se lancer dans la vie active, et près de 58 % d’entre eux persistent dans la volonté de créer une entreprise, d’avoir une activité économique.

Les chiffres d’affaires sont généralement extrêmement modestes, de l’ordre de 3 800 euros par trimestre, et, à l’échelle de l’économie nationale, cela ne représente pas un poids très significatif puisque le chiffre d’affaires global sur une année de ces presque 1 million de Français représente environ 7,1 milliards d’euros. (M. Gérard Longuet opine.)

Voilà la situation ! Pourtant, d’après de nombreux experts, cette situation est précaire, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite loi Pinel, votée en 2014 – mais la mise en place des décrets d’application prend du temps… – semblant fragiliser ce dispositif, qui touche beaucoup de petits métiers ou, en tout cas, des métiers dans lesquels on cherche sa voie, à goûter à l’aventure de l’entreprenariat, à créer une entreprise qui fonctionne et soit pérenne.

Le présent amendement n’est ni très ambitieux ni très coûteux puisqu’il consiste à donner des marges à nos auto-entrepreneurs en augmentant de 10 % les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels le statut d’auto-entrepreneur est possible, pour donner un ballon d’oxygène à un dispositif qui fonctionne, mais qui est souvent malmené par nos gigantesques administrations, qui, par ailleurs, ne trouvent pas toujours elles-mêmes d’autres solutions…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Dominati décrit avec justesse la situation de notre économie et celle des auto-entrepreneurs, mais, plus généralement, son amendement soulève la question des seuils en France, par exemple celle de la possibilité pour les indépendants de se voir appliquer le régime de la micro-entreprise, du moins pour la partie des revenus en deçà du seuil.

En l’occurrence, le relèvement de 10 % proposé dans l’amendement aboutirait à un seuil extrêmement précis : 90 420 euros… Pour ma part, je préférerais que nous ayons un débat global sur les seuils et les systèmes de franchise.

Autre difficulté, dans les délais qui nous étaient impartis, nous n’avons pas pu chiffrer la perte de recettes pour l’État, perte inévitable, puisque le seuil de la franchise de TVA serait relevé, et qui pourrait être importante.

Tout en considérant que ni le régime des travailleurs indépendants ni l’alignement ou le relèvement d’un certain nombre de seuils ne sont des sujets tabous, et sans avoir de désaccord de fond sur la question qui est posée – et qui doit l’être –, nous suggérons donc le retrait de cet amendement.

M. Philippe Dominati. Quelle frilosité !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour plusieurs raisons.

D’abord, nous sommes déjà le pays d’Europe avec le deuxième plafond le plus élevé, juste derrière la Grande-Bretagne, pour ces dispositifs qui permettent d’être en franchise de TVA.

En plus, ne pas être assujetti à la TVA n’est pas forcément un avantage pour les entreprises – lorsque l’on est en régime de TVA, on peut déduire la TVA que l’on paye –, en tout cas pas un avantage significatif.

Le seuil visé ici est en général revu tous les trois ans, et il n’était pas prévu de le revoir cette année.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° II–410 rectifié bis est-il retiré ?

M. Philippe Dominati. Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

M. Jacques Chiron. Un certain nombre d’ajustements, M. le secrétaire d'État l’a dit, ont été peu à peu introduits ces trois dernières années. Nous suivons donc l’avis du Gouvernement : il ne nous paraît pas opportun d’aller plus loin en la matière, raison pour laquelle nous allons voter contre l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je soutiendrai l’amendement de mon collègue Philippe Dominati.

L’expérience de l’auto-entreprenariat, dont je reconnais qu’elle est parfois déconcertante et qu’elle peut « interpeler » nos systèmes traditionnels, a l’immense mérite d’apporter une réponse concrète et, en définitive, modeste à des besoins complémentaires et supplétifs de toute une série de personnes qui sont dans des situations d’une grande diversité.

Pour éviter la mort de ce système par l’absence d’indexation et d’évolution, je suggère que cet amendement soit adopté, de telle sorte qu’il y ait un signal très clair du Sénat en faveur de la poursuite de l’évolution de ce système.

D’autres aspects ont été évoqués par M. le secrétaire d'État et par nos collègues. Je comprends très bien que le système n’est pas figé, mais, en posant le principe d’une évolution des plafonds, nous poserions en même temps un acte de foi pour ce statut.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes en total désaccord avec le système de l’auto-entreprenariat.

N’étant absolument pas encadré dans le temps, il met en situation de grande fragilité face à l’avenir la plupart de ceux qui l’utilisent et qui ne transforment pas en activité économique structurée leur auto-entreprise, car, nous le savons tous, leurs cotisations sociales et fiscales ne leur permettront pas d’être suffisamment protégés lorsqu’ils cesseront leur activité professionnelle.

Il est bien beau de dire que c’est un système simple, débarrassé des « lourdeurs » administratives et fiscales, mais on oublie que ce sont ces mêmes lourdeurs administratives et fiscales qui sont à la base de la solidarité nationale. Les auto-entrepreneurs profiteront eux aussi de celle-ci lorsqu’ils auront mis un terme leur activité, sauf qu’ils seront tout surpris de ne pas être mieux protégés faute d’avoir suffisamment cotisé pendant des années.

Continuer à vouloir renforcer ce système ne me paraît donc pas judicieux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-410 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 34
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article additionnel après l’article 34 bis

Article 34 bis (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que l’article 34 bis, précédemment examiné par priorité, a été supprimé.

Article 34 bis (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 34 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 34 bis

M. le président. L'amendement n° II-481, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes pour l’agence des services et de paiements et pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. J’ai déjà proposé ces dispositions dans le cadre de la première partie, et je les présente de nouveau aujourd’hui, assorties d’une date d’entrée au 1er janvier 2017.

La taxe prévue par la loi de 2010 pour la préservation des terres agricoles est calculée sur le prix de vente des terrains, sans tenir compte de leur viabilisation. Or ce dispositif pénalise les communes, comme elles l’ont constaté au 1er janvier 2015, date de son entrée en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je salue la constance de M. Longeot. Toutefois, je crains que nous ne soyons face à une légère confusion.

En effet, la taxe assise sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles n’est pas une recette des communes : elle est affectée à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs. Si l’on tient compte des frais de viabilisation dans le prix fixé, par définition, on réduit l’assiette de la taxe, dans la mesure où l’on baisse le montant de la plus-value, laquelle est calculée en retranchant le prix d’achat au prix de vente. L’objectif visé ne me semble donc pas très clair.

Quoi qu’il en soit, il ne faut pas réduire les financements dédiés au fonds au profit des jeunes agriculteurs. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La taxe visée est de 5 % lorsque les plus-values représentent entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition, avant que le terrain ne soit rendu constructible, et de 10 % lorsque le rapport est supérieur à 30.

Dans de tels cas de figure, on peut contribuer à l’installation de jeunes agriculteurs. D’ailleurs, les deux sujets sont clairement liés : bien souvent, les terrains dont il s’agit étaient précédemment des terres agricoles.

Pour ces raisons, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° II-481 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Je vais le retirer, monsieur le président, mais permettez-moi d’apporter quelques éléments supplémentaires.

J’en conviens, ces dispositions pourraient réduire les crédits du fonds destiné à l’installation des jeunes agriculteurs. Mais, en l’espèce, cette taxe affecte bien les ressources de la commune !

Monsieur le secrétaire d’État, vous soulignez que cette taxation porte sur des plus-values comprises entre dix ou trente fois le prix d’achat. Mais quand un terrain est vendu 80 euros le mètre carré, et qu’à l’origine sa valeur vénale était estimée à 1 euro, la plus-value est fixée à 79 euros. On est, bien entendu, au-delà d’une multiplication par dix ! Encore faut-il prendre en compte le coût de la viabilité, qui, pour un tel terrain, peut s’établir à 60 euros le mètre carré. Dès lors, la plus-value n’est plus du tout la même…

Du fait de cette taxation, les prix de vente des terrains augmentent mécaniquement.

Aussi, je prendrai rendez-vous avec vos services, afin d’évoquer ce dossier très important pour le développement de nos territoires et la construction de lotissements communaux.

Pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-481 est retiré.

Article additionnel après l’article 34 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 34 quater (nouveau)

Article 34 ter (nouveau)

I. – L’article 154 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-361, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

thérapeutique

insérer le mot :

particulièrement

L'amendement n° II-362 est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

s’applique

insérer les mots :

aux exercices ou périodes d’imposition ouverts

L'amendement n° II-363 est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de trois amendements rédactionnels, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements. C’était très mal écrit ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-361.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-362.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-363.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34 ter, modifié.

(L'article 34 ter est adopté.)

Article 34 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article additionnel après l’article 34 quater

Article 34 quater (nouveau)

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Jusqu’au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique. Les ministres chargés de la ville et de la culture arrêtent la liste des quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, sur proposition de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ; »

2° Le second alinéa du III est complété par les mots : « ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. L'amendement n° II-364, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2017,

et compléter cette phrase par les mots :

et que l'autorisation de travaux nécessaire a été déposée au plus tard l'année suivant l'échéance de la convention précitée

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

après avis

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation de l'application de la dépense fiscale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à prolonger le dispositif « Malraux » dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, et à préciser les modalités de fixation de la liste des quartiers concernés.

Premièrement, la durée du dispositif serait prolongée pour être calquée sur l’échéance retenue au titre de l’article 2 quater du présent texte. C’est donc une question de cohérence. En outre, la date du 31 décembre 2017 paraît trop proche : mieux vaut donc indiquer que ce dispositif s’applique aux immeubles ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux « au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention » conclue dans le cadre du NPNRU.

Deuxièmement, la liste des quartiers concernés serait fixée après avis de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et non sur sa proposition. Il revient en effet aux préfets de dresser ces listes, selon les consignes des ministères : l’expertise de l’ANRU sera utile, mais le choix doit rester du ressort des ministères.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car il vise en fait à ne pas fixer de limite temporelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, monsieur le rapporteur général : il s’agirait d’appliquer le dispositif « Malraux » aux projets déposés au plus tard un an après la fin du NPNRU. Mais que se passera-t-il si ce programme s’étale sur plusieurs années, ou si un nouveau plan est mis en œuvre ? Cela revient à dire que cette disposition est perpétuelle.

À chaque fois que nous adoptons des dispositifs de cette nature, qui constituent des dépenses fiscales parfois importantes, vous le savez, nous souhaitons qu’ils soient limités dans le temps. Pour l’heure, la limite est fixée au 31 décembre 2017. On peut, si vous le souhaitez, la reporter au 1er janvier 2018… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ah, une ouverture ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Plus sérieusement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-364.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34 quater.

(L'article 34 quater est adopté.)

Article 34 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 35

Article additionnel après l’article 34 quater

M. le président. L'amendement n° II-408, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :

Après l’article 34 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 163-0 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 163-0 A ter ainsi rédigé :

« Art. 163-0 A ter. – Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l’encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

« L’exercice de cette option est incompatible avec celui de l’option prévue à l’article 163-0 A. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Mes chers collègues, cet amendement a pour objet la fiscalisation des primes olympiques obtenues par les médaillés de l’équipe de France.

À chaque session des jeux Olympiques, l’État, par l’intermédiaire du ministère des sports, verse un montant aux sportifs qui obtiennent des médailles. Cette année, cette somme s’élève à 5 millions d’euros.

Jusqu’aux jeux Olympiques de Pékin, ces primes n’étaient pas imposables. Depuis lors, elles le sont. Or la plupart des médaillés de l’équipe de France disposent de ressources proches du revenu moyen des Français : tout le monde n’est pas Usain Bolt !

Aussi, nous proposons d’étaler la fiscalisation de ces primes pour les sportifs qui les obtiennent – en espérant qu’ils soient nombreux ! – sur la durée de l’olympiade, plutôt que de la concentrer sur l’année n+1, au cours de laquelle ils sont obligés d’acquitter un montant d’impôt très élevé.

Cette disposition est demandée par de nombreux acteurs, notamment par le mouvement olympique et sportif. Il est question de 5 millions d’euros. À mon sens, cette mesure serait tout à fait bénéfique pour nos jeunes champions de l’équipe de France qui perçoivent des revenus très modestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Auparavant, les primes des médaillés olympiques étaient effectivement exonérées d’impôts. À présent, elles sont soumises à la fiscalité.

L’idée d’étaler cette imposition sur la période séparant deux olympiades n’est pas en soi mauvaise. On aurait aimé avoir l’avis du Gouvernement sur la création d’un nouveau dispositif. Mais c’est avec bienveillance que la commission accueille cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous espérons que cette dépense fiscale est appelée à augmenter ! (Sourires.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Nous aussi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Au reste, il s’agit non pas d’une exonération, mais bien d’un étalement.

M. Richard Yung. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce dispositif paraît juste et sage, car on peut penser que les sportifs de haut niveau ont des revenus variables.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Un étalement sur quatre ans permet d’avoir accès à des taux d’imposition plus faibles en moyenne.

Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse légendaire de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Sur le principe, je suis entièrement d’accord avec ces dispositions. Mais un étalement de ces impositions sur les quatre années précédant la récompense aurait été plus favorable aux jeunes sportifs : pour la plupart, ces derniers sont médaillés au terme d’un travail de quatre ans au moins, et leurs revenus s’accroissent souvent après leur récompense !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais comment faire ?

M. Daniel Raoul. Cette méthode aurait été plus bénéfique.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je suis bien évidemment favorable à cette mesure.

Auparavant, il était de tradition de voter, au terme de l’olympiade, l’exonération des primes reçues. Cette mesure était inscrite, soit dans le projet de loi de finances, soit dans le collectif budgétaire suivant les compétitions.

Néanmoins, il me semblait que cette affaire avait déjà été résolue : il y a quelques années, on nous avait opposé le principe de gratuité, et le Parlement avait statué en faveur de l’étalement. Si tel n’est pas le cas, je me réjouis de cet amendement, que je voterai bien entendu, mais je pensais que l’on avait légiféré sur ce point…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Il faut étaler !

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° II-408 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 quater.

Article additionnel après l’article 34 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l’article 35

Article 35

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 302 G est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au I de » est remplacée par le mot : « à » ;

b) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « au II de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « à l’article 302 M ter » et la référence : « troisième alinéa du II de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « second alinéa de l’article 302 M ter » ;

2° Les articles 302 M à 302 M ter sont ainsi rédigés :

« Art. 302 M. – Pour l’application de l’article 302 L et sans préjudice du I de l’article 302 M bis, les produits en suspension de droits en France et dans les échanges intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif électronique établi par l’expéditeur dans les conditions prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise, et selon des modalités fixées par décret.

« Les vins en provenance de ceux des autres États membres de l’Union européenne ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l’article 40 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent sous couvert d’un des documents d’accompagnement prévus au iii du a du 1 de l’article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.

« Art. 302 M bis. – I. – Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d’un document administratif d’accompagnement établi, selon le modèle défini par l’arrêté du ministre chargé du budget, par :

« 1° Les loueurs d’alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330 ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l’article 332 ;

« 2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l’article 302 G qui ne disposent pas, en raison de l’absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d’un système d’information permettant un accès à internet.

« II. – L’entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document administratif d’accompagnement mentionné au I pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.

« L’entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l’administration de ces changements.

« III. – Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l’entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l’impôt adresse à l’expéditeur un exemplaire du document d’accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l’administration. Il en adresse un autre exemplaire à l’administration.

« Art. 302 M ter. – Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l’article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d’un autre État membre de l’Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l’article 302 U bis circulent sous couvert d’un document simplifié d’accompagnement, établi par l’expéditeur, dont le modèle et les conditions d’utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ, ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.

« Pour les bières, l’exigence de ce document d’accompagnement est limitée aux échanges à destination ou en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. » ;

3° Le I de l’article 302 P est ainsi modifié :

a) Après le mot : « suspensif », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d’accise sur présentation d’un document administratif d’accompagnement, l’entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la production d’un exemplaire du document d’accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier ou par la production d’une preuve de sortie du territoire de l’Union européenne. » ;

4° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 307 et à la fin de l’article 1807, la référence : « au I de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « à l’article 302 M bis » ;

5° Au deuxième alinéa de l’article 321, les références : « au I ou au II de l’article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M, 302 M bis » ;

6° À la fin de la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 441, au deuxième alinéa de l’article 466, à l’article 468 et au second alinéa de l’article 502, la référence : « au II de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « à l’article 302 M ter » ;

7° Au premier alinéa de l’article 450, les références : « au I ou au II de l’article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M bis ou 302 M ter » ;

8° À la deuxième phrase de l’article 455, les références : « au I et II de l’article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M bis et 302 M ter » ;

9° L’article 302 O est abrogé ;

10° Le I de l’article 1798 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Sans préjudice des dispositions du I de l’article 302 M bis, l’utilisation d’un document d’accompagnement sous forme papier au lieu d’un document administratif électronique, en infraction aux dispositions de l’article 302 M ; ».

II. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales, les mots : « visés à l’article 302 M » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter ».

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

M. le président. L'amendement n° II-517, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° Les articles 302 O et 614 A sont abrogés ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-517.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article 35
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Article 35 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 35

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-126 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, MM. Béchu et Bizet, Mme Canayer, M. Danesi, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Milon, Raison, Revet, Trillard, Vasselle, Lefèvre et Charon et Mme Deroche.

L'amendement n° II-471 rectifié est présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Guillaume, Mme Jourda, M. Vaugrenard, Mme Meunier, MM. Yung, Vincent, F. Marc, Raynal, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l’article 287. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n°II-126 rectifié quater.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d’importation en France la possibilité d’opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, sur la déclaration fiscale.

Actuellement, la possibilité d’autoliquider la TVA n’est offerte qu’aux entreprises détentrices d’une procédure de domiciliation unique. Or cette procédure est bien trop complexe pour les PME et les TPE, au regard de l’intérêt qu’elle présenterait pour elles.

Lorsqu’elles choisissent comme point d’entrée communautaire un autre pays de l’Union européenne, ces entreprises n’ont qu’à remplir une simple déclaration d’échange de biens pour bénéficier du régime douanier 42, comparable, dans la pratique, à l’autoliquidation.

Lors de leurs opérations d’importation via les ports et/ou les aéroports français, les entreprises, tout particulièrement les PME et TPE, doivent bien souvent sortir de la trésorerie pour acquitter la TVA. Dans un contexte économique difficile, cela augmente d’autant leur besoin en fonds de roulement.

Ainsi, l’autoliquidation permettrait de simplifier les procédures d’importation, en les rendant plus efficaces, tout en améliorant le bilan financier des entreprises.

Avec le système actuel de perception de la TVA import, les entreprises importatrices privilégient les ports étrangers. Il en résulte une véritable distorsion de concurrence dont souffrent les ports français, notamment Dunkerque, du fait de sa proximité avec les ports du Benelux.

Chaque année, deux millions de containers échappent de ce fait à nos ports nationaux. L’ouverture de l’autoliquidation à un grand nombre d’entreprises représente un enjeu économique considérable en termes de développement : le rapatriement de ces flux détournés créerait potentiellement plus de 10 000 emplois et 1 milliard d’euros pour la seule filière portuaire.

Comme le relève le rapport parlementaire n° 1423, traitant de la lutte contre les paradis fiscaux, ainsi que le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes sur les missions fiscales de la douane, l’adoption de l’autoliquidation pour la TVA à l’importation favoriserait l’attractivité du territoire français et renforcerait la lutte contre les fraudes à la TVA en Europe.

Cette mesure a été mise en œuvre dans seize États membres sur vingt-huit, avec un succès particulièrement spectaculaire en Belgique, où l’ampleur de la fraude à la TVA dite « carrousel » a été divisée par dix.

L’autoliquidation permettrait également de rapatrier le dédouanement des marchandises dans les bureaux des douanes françaises. Ainsi, 25 % des droits resteraient acquis au budget de l’État. Cette mesure permettrait donc de disposer d’une recette fiscale supplémentaire, sans provoquer de dépense nouvelle.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° II-471 rectifié.

M. Richard Yung. Cet amendement est cher au cœur de notre ami Michel Delebarre. Vous le voyez, mes chers collègues, les Français de l’étranger s’intéressent à l’autoliquidation de la TVA !

Nous savons que les modalités de perception sur les marchandises importées diffèrent selon les États, et que les pays d’Europe du Nord – la Belgique, les Pays-Bas et même l’Allemagne – pratiquent une sorte de dumping, en facilitant l’entrée des marchandises et en pratiquant l’autoliquidation.

Beaucoup de PME orientent donc leur flux vers ces ports, qui parviennent ainsi à capter 85 % des marchandises importées dans la région Nord–Pas-de-Calais.

Dans les pays du Benelux, la TVA est acquittée directement via le circuit de l’administration fiscale, alors que l’opérateur qui importe via les ports français – dont, au hasard, celui de Dunkerque ! – doit, au contraire, s’acquitter de la TVA auprès de l’administration des douanes, en même temps qu’il paye ses droits de douane. Il dispose pour cela d’un crédit d’enlèvement, avant de récupérer par la suite la TVA. Ce système est compliqué, et il pèse sur la trésorerie des entreprises.

J’ajoute que l’adoption de la possibilité d’autoliquidation pour les entreprises est un enjeu important pour la création d’emplois associés dans la filière portuaire et qu’elle permettrait également d’augmenter sensiblement les droits de douane perçus, sans pour autant imposer de dépense nouvelle.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les arguments développés par nos collègues. Quand on compare les ports français aux grands ports d’Europe du Nord, on ne peut qu’être sensible à la compétitivité de nos ports. Certaines procédures sont particulièrement souples dans ces pays, et la France perd sans doute des droits de trafic. C’est un véritable sujet de préoccupation.

En ce qui concerne l’autoliquidation telle qu’elle nous est ici proposée, je rappelle que cette possibilité existe depuis la loi de finances rectificative pour 2014, sous réserve, certes, de l’obtention d’un agrément. Cela permet aux entreprises qui présentent un certain nombre de garanties d’accéder à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique, et ainsi de bénéficier de cette disposition.

En outre, le nouveau code des douanes de l’Union européenne va simplifier encore la procédure d’agrément ; M. le secrétaire d’État nous fournira peut-être des éléments d’information sur ce point. Cela permettra aux entreprises d’obtenir beaucoup plus facilement, après agrément, le droit de pratiquer l’autoliquidation.

Nous sommes tout de même réticents à généraliser ce dispositif à toute entreprise qui importe, au risque de voir s’amplifier la fraude à la TVA. Tous les membres de la commission, quelle que soit leur appartenance politique, sont très sensibles à ce sujet ; nous avons travaillé sur la TVA pour les acteurs d’internet ; nous débattons régulièrement avec M. le secrétaire d’État de l’ampleur de la fraude « carrousel » ou de la fraude à l’importation. Le problème est vaste.

La généralisation de l’autoliquidation sans agrément nous paraît très dangereuse. C’est pourquoi cet amendement me semble aujourd’hui prématuré. Il serait préférable de simplifier les procédures d’agrément. M. le secrétaire d’État va peut-être pouvoir nous parler du nouveau code des douanes de l’Union européenne. Va-t-il simplifier l’agrément ? Si tel était le cas, une entreprise qui recevrait un agrément pourrait aisément autoliquider.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques. Je le répète, tout en partageant la volonté de simplification de nos collègues, nous craignons une augmentation de la fraude à la TVA.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Humblement, je pense bien connaître ce sujet. J’y ai été sensibilisé, et je me suis rendu à Brest pour lancer le processus d’autoliquidation, qui existe depuis le 1er février dernier. Aujourd’hui, un petit quart de la TVA à l’importation mesurée dans notre pays, représentant plus de 2,5 milliards d’euros, est déjà autoliquidée.

Tout d’abord, cette possibilité existe déjà. Vous arguez que l’agrément est obligatoire. Bien entendu ! M. le rapporteur général a raison de le souligner, on ne peut pas autoriser des entreprises ou des personnes qui ne seraient pas familières de ce genre de mécanisme, et dont le fonctionnement ne serait pas structuré en ce sens, à pratiquer l’autoliquidation. À défaut, on risquerait de susciter une évaporation encore supérieure à celle qui est parfois constatée dans notre pays.

Pour autant, il ne faut pas fantasmer sur la fraude à la TVA en France. La dernière étude réalisée à l’échelle européenne montre que nous sommes plutôt mieux placés que d’autres États. Il y a, évidemment, des pertes de TVA liées à la fraude, mais, de mémoire, cela concerne quelque 14 milliards d’euros, soit autour de 8 %. Dans les pays voisins, sans même parler de l’Italie, les taux ne sont pas meilleurs. Il ne s’agit là que de résultats d’études, qui doivent être pris avec précaution, car, par définition, il est toujours difficile d’évaluer des agissements cachés.

Les entreprises peuvent donc autoliquider. Pour ce faire, elles doivent demander à bénéficier d’une procédure de domiciliation unique. Mais ce n’est pas insurmontable, loin de là ! Le nombre de bénéficiaires progresse d’ailleurs continuellement.

M. le rapporteur général l’a dit, le code des douanes de l’Union européenne sera mis en application le 1er mai prochain. Nous y sommes prêts. Il facilitera encore l’obtention de ces autorisations.

Je suggère d’avancer progressivement ; c’est ce que nous faisons. Les résultats sont très positifs : en moins d’un an, presque un quart de la TVA à l’importation est passé en autoliquidation. Nous aurons l’occasion de faire le point.

Pour l’heure, il me semble prématuré de généraliser cette procédure. C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° II-126 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Richard Yung, l’amendement n° II-471 rectifié est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-471 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-126 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-186 rectifié ter, présenté par MM. Delattre, Malhuret, Portelli, Doligé et G. Bailly, Mme Hummel, MM. Vogel et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Vaspart, Morisset, Houel, Vasselle, Savary, Pierre, Pointereau et Béchu, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Laufoaulu, Laménie, Grosdidier, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Sur la déductibilité de la TVA grevant les dépenses ou les investissements de l’entreprise ;

« …° Sur les éléments de faits susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du taux de TVA. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Nous tentons de comprendre le véritable fonctionnement des commissions départementales des impôts directs. Selon les départements, elles appliquent des méthodes un peu différentes.

S’agissant de la TVA, il apparaît très utile qu’elles puissent examiner le dossier dans son ensemble. Pourtant, il y a toujours un distinguo entre la TVA déductible et la TVA à collecter. Les compétences de ces commissions ne pourraient-elles pas être étendues à la TVA déductible ?

Aujourd’hui, les entreprises, qui sont les contribuables, sont souvent amenées à comparaître plusieurs fois devant la même commission des impôts directs.

Il semble, en outre, monsieur le secrétaire d’État, que le dispositif que nous proposons n’altérerait pas – apparemment – le rendement fiscal. Simplifier, c’est aussi alléger ; telle est l’ambition qui est la nôtre avec cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a dit notre collègue Francis Delattre, la compétence des commissions départementales des impôts directs est aujourd’hui limitée aux questions de fait et non de droit. S’agissant de la déductibilité de la TVA, il n’est pas toujours aisé de faire le distinguo.

Sur le fond, la commission est donc plutôt favorable à cette proposition. Reste à savoir si l’activité des commissions s’en trouverait alourdie, au point de risquer l’engorgement. Cette seule réserve nous conduit à nous en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement est formellement opposé à cet amendement.

Comme vous l’avez relevé, monsieur le rapporteur général, lesdites commissions ne peuvent examiner que des questions de fait et non de droit, ces dernières étant réservées au juge. Cette proposition ne nous semble donc en rien conforme à l’esprit dans lequel siègent ces commissions.

En outre, une telle évolution ne ferait qu’aggraver l’engorgement déjà important qu’elles connaissent déjà. En effet, reconnaissons-le très simplement, la saisine de ces commissions permet de gagner du temps dans un certain nombre de procédures.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-186 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 35
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Article 35 ter (nouveau)

Article 35 bis (nouveau)

Au premier alinéa du III de l’article 990 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les mots : « chargé de la formalité de l’enregistrement » sont remplacés par le mot : « compétent ». – (Adopté.)

Article 35 bis (nouveau)
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Article 35 quater (nouveau)

Article 35 ter (nouveau)

L’article 1649 quater B bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater B bis. – Les déclarations d’une entreprise destinées à l’administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret.

« Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l’administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l’entreprise identifiée dans la déclaration. » – (Adopté.)

Article 35 ter (nouveau)
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Article 36

Article 35 quater (nouveau)

L’article L. 102 A du livre des procédures fiscales est abrogé. – (Adopté.)

Article 35 quater (nouveau)
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Article 37

Article 36

L’article 158 octies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « la Communauté » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l’Union » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les entrepositaires agréés redevables d’un montant annuel de taxe intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.

« Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les entrepositaires agréés dès que, au cours d’une année civile, ils deviennent redevables d’un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa. » – (Adopté.)

Article 36
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Articles additionnels après l'article 37

Article 37

I. – L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le mot : « fournir » est remplacé par les mots : « souscrire, par voie électronique » et les mots : « les documents suivants » sont remplacés par les mots : « une déclaration comportant les informations suivantes » ;

2° Le b du 1° est complété par les mots : « déclarante ainsi que l’État ou le territoire d’implantation de l’entreprise propriétaire de ces actifs » ;

3° Le b du 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « , par nature et par montant » sont supprimés ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les États et territoires d’implantation des entreprises associées ; »

4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – La déclaration mentionnée au premier alinéa du I est souscrite, pour le compte des personnes morales appartenant à un groupe mentionné à l’article 223 A, par leur société mère. »

II. – Le chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 10 est ainsi rédigé :

« Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 16-0 BA et aux premier et troisième alinéas du a du III de l’article L. 47 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

3° L’article L. 47 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est remis » sont remplacés par les mots : « et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable ».

III. – A. – Le I s’applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.

B. – Le II s’applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. L'amendement n° II-518, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

dernier

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-518.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article 37
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Article 38

Articles additionnels après l'article 37

M. le président. L'amendement n° II-365, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Toutes les démarches, procédures et formalités accomplies par les particuliers, les entreprises, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques et privées auprès de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, ou accomplies par ces directions générales auprès de ces personnes, peuvent être effectuées par voie entièrement dématérialisée à compter du 1er janvier 2019.

II. – Une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances précise la liste des démarches, procédures et formalités dématérialisées au 1er janvier de chaque année, conformément à un objectif minimal de 30 % au 1er janvier 2017, 60 % au 1er janvier 2018, et 100 % au 1er janvier 2019.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en avons parlé précédemment avec Michel Sapin, le projet de loi de finances prévoit de généraliser la télédéclaration de l’impôt sur le revenu et de dématérialiser un document, la charte du contribuable vérifié, ce qui se traduira par une économie de 90 000 euros.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez envoyé la revue de dépenses concernant les frais postaux. Plutôt que de l’abandonner sur une étagère, nous l’avons lue avec une grande attention et nous en avons tiré la substantifique moelle. Ce rapport très intéressant montre qu’il est possible de faire de véritables économies pour ce qui concerne l’impression et l’envoi des documents fiscaux.

Aussi, nous souhaitons mettre en œuvre progressivement le principe de dématérialisation de l’ensemble des démarches, procédures et formalités nécessaires aux relations avec l’administration fiscale. Il ne s’agit pas d’y parvenir dès 2016, mais peu à peu, jusqu’à l’échéance de 2019. Chaque année, l’administration pourrait dématérialiser un peu plus de démarches, de formalités ou de procédures.

Pour préparer cet amendement, j’ai consulté le site internet du CERFA, le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, ainsi que le site www.impots.gouv.fr, et j’ai constaté avec effroi que beaucoup de procédures requéraient encore des formulaires sur papier et n’étaient pas dématérialisables. Il faut, par exemple, utiliser un formulaire sur papier pour déclarer des plus-values immobilières. La liste des démarches concernées est interminable.

Cela coûte cher à l’administration, et celui fait perdre du temps aux contribuables. En outre, cette situation présente un inconvénient – notre collègue Vincent Delahaye le soulignerait ! – : dès lors que les formulaires ne sont pas dématérialisés, l’exploitation de leurs données est rendue impossible.

L’administration affirme, par exemple, qu’elle ne peut pas donner de simulation sur les plus-values, parce qu’elle ne saisit pas le prix de vente, ni le prix d’acquisition. Si le formulaire était dématérialisé et qu’une saisie informatique était possible, ces données seraient exploitables, notamment pour les simulations auxquelles le Gouvernement a recours.

Tout en étant consciente de l’ampleur du chantier, la commission souhaite inscrire l’objectif d’une dématérialisation totale pour le 1er janvier 2019 dans ce projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je comprends l’intention de la commission, mais il me semble compliqué d’évaluer le pourcentage de démarches, de procédures et de formalités dématérialisées. Envisagez-vous de compter le nombre de formulaires ? Ou le nombre d’assujettis à chaque type de déclaration ?

De manière générale, quand le verre est à moitié plein, il est toujours possible de regarder la moitié pleine ou la moitié vide.

En ce qui concerne les entreprises, nous avons déjà dématérialisé la TVA, l’impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE. Nous avons également regroupé une dizaine de crédits d’impôt dans un seul et même formulaire. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, nous proposons de dématérialiser la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Le projet de loi de finances comporte un article relatif aux prix de transfert, et nous avons l’ambition de dématérialiser l’année prochaine la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.

Honnêtement, dans le classement des administrations les mieux dématérialisées ou proposant les services en ligne les plus performants, la France se trouve parmi les tout premiers en Europe.

Par ailleurs, vous envisagez de fixer un objectif en pourcentage dans des conditions qui sont assez difficiles à évaluer. Dématérialiser un imprimé qui concerne 1 000 contribuables n’aura pas la même incidence qu’offrir la dématérialisation à 100 000 ou à 1 million de contribuables pour un autre type de formulaire.

Je prends donc cet amendement comme un appel d’appel, en vue de poursuivre et d’amplifier les initiatives que nous avons prises en matière de dématérialisation. C’est ce que nous faisons, et nous vous en rendons compte régulièrement.

Dans ces conditions, je vous propose, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement, dont je vois assez mal, je le répète, l’applicabilité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si nous nous exprimons en pourcentages, c’est pour ne pas empiéter sur le domaine réglementaire en visant tel ou tel formulaire CERFA.

Quand Michel Sapin s’est exprimé sur la question du télépaiement et de la télédéclaration, j’ai dit à quel point les sites et les services offerts aux contribuables par la voie dématérialisée, notamment le site www.impots.gouv.fr, qui collecte un grand nombre de télédéclarations et quantité d’informations, étaient remarquables. Je ne veux donc pas dire ici que le Gouvernement ne réalise pas d’efforts.

Toutefois, je constate qu’un grand nombre de procédures et d’impôts, qui ne rapportent parfois que quelques centaines d’euros ou ne concernent que quelques milliers de contribuables, ne sont pas encore dématérialisés ; je m’en étais enquis auprès du directeur général des finances publiques. Cela n’avance pas pour ce qui concerne certaines procédures.

En tant que président d’une collectivité, nous avons régulièrement recours à la publicité foncière. En l’espèce, je déplore que cette procédure ne soit pas dématérialisée. Le coût du formulaire est de douze euros, auquel il faut ajouter deux euros de frais d’envoi. La DGFiP doit ensuite traiter ces formulaires. Alors que quelque 2 200 postes y seront supprimés cette année, je m’étonne qu’il y ait encore aujourd’hui des procédures papier.

Vous l’avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un amendement d’appel, par le biais duquel nous fixons un objectif. En effet, il faut apporter des réponses aux demandes récurrentes sur ce sujet. Je le répète, les choses ont certes avancé, mais beaucoup reste à faire.

En conséquence, je maintiens l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiens cet amendement, mais je tiens à faire une remarque concernant la dématérialisation.

La direction générale des finances publiques a déjà dématérialisé de nombreuses procédures, et le phénomène s’accélère très vite – peut-être trop.

L’objet de cet amendement indique que la DGFiP pourrait réaliser une économie de 200 millions d’euros au titre des frais d’affranchissement. Mais cela nous place face à un dilemme : c’est autant de chiffre d’affaires en moins, il faut le dire, pour La Poste – dans nos territoires, on s’inquiète du déclin du service de proximité de ce service public ! –, qui est déjà contrainte de s’orienter vers de nouvelles activités. D’ailleurs, ce qui vaut pour la dématérialisation vaut aussi pour toutes les nouvelles techniques d’information, notamment les mails, dont je suis loin d’être un défenseur, au contraire !

La DGFiP doit faire des économies à tous les niveaux, on en est conscient, mais il faut rester prudent. La dématérialisation entraîne notamment des transferts de charge.

Cela étant dit, je soutiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-365.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-366 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-394 rectifié est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° II-465 rectifié est présenté par MM. Lalande, Chiron, Carcenac, Guillaume, Yung et Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° II-484 rectifié est présenté par M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre premier du titre Ier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ;

« Chapitre 0I bis : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

« Art. … – I. Les plateformes en ligne peuvent adresser à l’organisme mentionné au II du présent article une déclaration automatique sécurisée mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt sur le revenu, les informations suivantes :

« 1° le nom et le prénom de l’utilisateur ;

« 2° l’adresse électronique de l’utilisateur ;

« 3° la date de naissance de l’utilisateur ;

« 4° l’adresse de domicile ou d’établissement de l’utilisateur ;

« 5° le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;

« 6° toute autre information particulière visée par l’arrêté d’habilitation de la plateforme en ligne mentionné au V du présent article, et définie en accord avec celle-ci.

« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.

« II. – L’organisme destinataire de la déclaration automatique sécurisée détermine, pour chaque contribuable, le montant total des revenus bruts imposables issus de ses activités exercées par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes en ligne.

« Cet organisme est désigné par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application du 1° du I de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est soumis au secret fiscal au sens de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales.

« III. – Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l’accomplissement de leurs missions, les organismes et institutions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de toute autre personne. Toutefois, s’agissant des services de l’État, seule l’administration fiscale peut recevoir tout ou partie de ces données.

« IV. – Les revenus mentionnés au premier alinéa du II peuvent bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 2 septies de la loi n° … du … de finances pour 2016.

« V. – Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les personnes dont l’activité consiste à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

« Le présent article est applicable aux seules plateformes volontaires habilitées par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-366 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement a une forte chance d’être adopté à une large majorité dans la mesure où il reprend l’une des préconisations d’un groupe de travail auquel ont participé un certain nombre de mes collègues de la commission des finances et dont est issu un rapport d’information intitulé L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace.

« Simple, juste et efficace », parce qu’il ne s’agit pas d’ajouter des obligations déclaratives complexes pour les contribuables.

Cet amendement, au nom de la commission des finances, est le corollaire de l’amendement n° II-32 que nous avons adopté en première partie. Il tend à permettre aux plateformes en ligne volontaires d’adresser à un organisme chargé de recevoir les déclarations automatiques les revenus des contribuables ayant participé à leur activité.

Je le précise, il ne s’agit, dans un premier temps, que des plateformes volontaires ; la transmission porte sur un nombre limité d’informations permettant d’identifier le contribuable, et ces informations sont transmises à un organisme tiers indépendant chargé d’agréger les revenus et de calculer pour le contribuable le revenu tiré de l’activité sur les plateformes internet.

En outre, comme le groupe de travail l’a préconisé, nous avons souhaité fixer un seuil de 5 000 euros, qui correspond globalement à la prise en charge des frais. En dessous de ce seuil, un certain nombre d’opérations sont exonérées ; le rapport précité, qui a recueilli un large assentiment au sein de la commission des finances, mentionne de manière détaillée les arguments plaidant en faveur de cette mesure.

Cet amendement est donc la traduction concrète de l’une des recommandations du groupe de travail précité et le pendant de l’adoption de l’article 2 septies.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° II-394 rectifié.

M. Michel Bouvard. M. le rapporteur général a dit l’essentiel.

Monsieur le secrétaire d'État, le grand mérite du dispositif proposé est de collecter l’information sur le volume de l’économie collaborative et sur les ressources qu’en tirent un certain nombre de nos concitoyens.

Grâce à la collaboration des plateformes, les ressources de cette économie seront plus transparentes. Au-delà de la franchise que nous avons adoptée lors de la discussion de la première partie, des ressources supplémentaires pour l’État seront vraisemblablement disponibles.

Chacun sait en effet qu’une bonne partie de l’activité relative à l’économie collaborative ne fait l’objet d’aucune déclaration, soit – comme vous l’avez reconnu avec beaucoup de franchise, monsieur le secrétaire d’État – parce que nos concitoyens ne sont pas suffisamment informés, soit parce que certains parmi eux se sont engagés dans une activité quasi professionnelle sans s’acquitter des déclarations nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° II-465 rectifié

M. Bernard Lalande. L’économie numérique est non pas une économie souterraine, mais une économie non réglementée. Le Gouvernement en a pris la juste mesure, en créant en son sein un secrétariat d’État dédié, placé sous l’autorité de Mme Axelle Lemaire.

Nous serons ainsi invités à légiférer au printemps prochain sur un cadre juridique, afin d’adapter notre droit au monde du numérique, tout en préservant la plus grande sécurité juridique possible.

Le groupe de travail transpartisan, issu de la commission des finances, en précurseur peut-être, mais aussi en sentinelle vigilante des deniers publics, a commis un rapport sur l’un des aspects de l’économie numérique, l’économie collaborative.

Concernant la problématique de cette économie, qui n’existait pas il y a une dizaine d’années, il suffit de se rappeler le conflit suscité par le service UberPop et son hypermédiatisation. De simples particuliers transportaient occasionnellement d’autres personnes dans leur propre véhicule, sans les qualités requises pour exercer cette activité, mais en étant néanmoins rémunérés moyennant une commission versée sur chaque course par une plateforme collaborative.

Le rapport d’information prévoit une fiscalité simple et efficace pour capter une ressource fiscale juste sur nos concitoyens qui touchent des revenus supérieurs à 5 000 euros par an. Exerçant une activité commerciale et concurrentielle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, il est juste qu’ils contribuent à la ressource fiscale.

Cette proposition est simple à mettre en place parce qu’elle repose sur les plateformes elles-mêmes. Elle est juste parce qu’elle considère la juste contribution citoyenne de celui qui fait commerce. Elle est efficace parce qu’elle permet à la puissance publique de recouvrir ce qui lui est dû à moindre coût.

Mes chers collègues, je vous invite donc à soutenir cet amendement, qui s’intègre dans la dynamique de l’économie numérique, et qui est largement soutenu par mes excellents collègues Philippe Dallier, Jacques Chiron, Albéric de Montgolfier, Thierry Carcenac et Michel Bouvard, ainsi que par l’ensemble de mon groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Michel Bouvard. Quel enthousiasme !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-484 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sur ces sujets importants, la position du Gouvernement est très claire.

Nos concitoyens sont déjà soumis à l’obligation de déclarer et sont, bien sûr, imposés sur les revenus qu’ils tirent de l’utilisation des plateformes. Ce n’est une invention ni du Sénat ni du Gouvernement : aujourd’hui, une personne qui tire des revenus de l’utilisation de plateformes, telles les plateformes de location, doit déclarer ses revenus.

Le Gouvernement traitera cette question dans le cadre de différents textes, mais nous sommes encore en train d’affiner un certain nombre de choses.

Premièrement, il serait souhaitable que les plateformes diffusent toutes les informations relatives aux obligations déclaratives auxquelles leurs utilisateurs sont soumis – y compris pour s’acquitter des contributions sociales –, dans le cadre, par exemple, de la location d’appartement, de la vente d’un produit, d’une plus-value sur un bien, qu’ils relèvent du régime auto-entrepreneur, « micro-BIC » ou « micro-BNC », qu’ils perçoivent des revenus fonciers ou quelque autre type de revenu.

Nous sommes donc d’accord pour obliger les plateformes à communiquer à leurs utilisateurs une récapitulation des revenus qu’elles leur ont permis de percevoir, en leur rappelant que ces revenus doivent être déclarés en vue d’être fiscalisés.

Mais faut-il prévoir un tiers de confiance, comme le proposent les auteurs des amendements identiques ? La question se pose, y compris en termes de confidentialité et de secret fiscal. Il me semble qu’il faut y réfléchir de plus près.

Quant à l’abattement de 5 000 euros, je répète qu’il ne résout rien du tout. Il me semble au contraire qu’il fragilise le travail que nous sommes en train d’accomplir, dans la mesure où il comporte un risque d’inconstitutionnalité. En effet, des activités identiques risqueraient de ne pas être fiscalisées de la même façon selon qu’elles ont été exercées directement ou par l’intermédiaire d’une plateforme. En clair, celui qui loue un logement via une plateforme ne serait imposé qu’au-delà de 5 000 euros, tandis que celui qui n’y recourt pas le serait dès le premier euro. Comme je l’ai déjà fait observer lors de l’examen de la première partie, je crains que ce dispositif n’entraîne une rupture d’égalité devant l’impôt.

Peut-être faut-il réfléchir au moyen de prendre en compte les activités de taille très réduite, mais le même problème risque de se poser. Nous verrons comment traiter cette question.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour préserver la qualité du travail en cours sur ce sujet extrêmement complexe, un travail auquel chacun apporte à l’évidence sa pierre, gardons-nous de penser que l’instauration d’une franchise de 5 000 euros réglerait tous les problèmes. La collecte de l’information, la transmission de celle-ci et la bonne connaissance par les contribuables de la façon dont ils doivent déclarer leurs revenus sont autant de problèmes qui se posent aussi, sans oublier celui, que nous n’avons pas encore abordé, des moyens de contrôle de l’administration sur l’exhaustivité des revenus déclarés par les plateformes, qui pourraient très bien en oublier une partie – il peut arriver que l’on se trompe ! –, et il s’agit alors de savoir quelles sont les responsabilités en cas de manquement aux obligations déclaratives.

Nous ne sommes pas encore au bout du chemin ; nous sommes d’accord sur un certain nombre de sujets. De son côté, le Gouvernement fera des propositions à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

À ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, même si, je le répète, je ne suis pas opposé à certaines dispositions proposées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas de désaccord de fond entre notre position et celle de M. le secrétaire d’État.

Tous les membres du groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, et plus largement tous nos collègues présents dans cet hémicycle, peuvent tomber d’accord sur ce constat : le droit existant résout les questions. Ainsi, la vente d’objets d’occasion est exonérée d’impôt, mis à part l’or et, dans certains cas, les œuvres d’art ; pour la location d’appartement, des régimes sont prévus : micro-BIC, loueur de meublé professionnel, loueur de meublé non professionnel ; la question des VTC est également réglée.

Seulement, deux problèmes se posent aujourd’hui, que nous connaissons tous.

En premier lieu, nous avons affaire à des acteurs qui, parce qu’ils ne sont pas forcément très au fait des règles fiscales, peuvent éprouver des difficultés pour savoir comment déclarer leurs revenus. De ce point de vue, il convient d’obliger les plateformes à mieux informer les contribuables sur leurs obligations déclaratives.

En second lieu, il faut bien dire que les acteurs ne sont pas toujours spontanément portés à déclarer l’ensemble de leurs revenus, surtout quand ils utilisent plusieurs plateformes – ainsi, un chauffeur de VTC peut avoir recours à plusieurs d’entre elles. La question de l’agrégation des revenus se pose donc. (M. le secrétaire d’État opine.)

En somme