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Séance du 7 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Thierry Foucaud

Secrétaires :

MM. Philippe Adnot, Jackie Pierre.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2016. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles non rattachés (suite)

Article 39 decies (nouveau)

Amendement n° II-531 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-374 de la commission. – Retrait.

Amendement n° II-490 de M. Thierry Foucaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-491 de M. Thierry Foucaud. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 39 undecies (nouveau)

Amendement n° II-375 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-528 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 39 undecies

Amendement n° II-467 rectifié de M. Michel Berson. – Retrait.

Amendement n° II-455 rectifié de M. Philippe Adnot. – Rejet.

Amendement n° II-184 rectifié ter de M. Francis Delattre. – Retrait.

Amendement n° II-185 rectifié bis de M. Francis Delattre. – Retrait.

Amendement n° II-320 rectifié bis de M. Michel Berson. – Rejet.

Article 39 duodecies (nouveau)

Amendement n° II-509 rectifié bis de Mme Odette Herviaux. – Rectification.

Amendement n° II-509 rectifié ter de Mme Odette Herviaux. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 39 terdecies (nouveau)

Amendement n° II-376 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article additionnel après l'article 39 terdecies

Amendement n° II-377 de la commission ; sous-amendements identiques nos II-525 rectifié de M. Robert Navarro, II-533 de Mme Françoise Laborde et II-534 de Mme Évelyne Didier. – Retrait de l’amendement ; les sous-amendements nos II-533 et II-534 deviennent sans objet, l’amendement n° 525 rectifié n’étant pas soutenu.

Article 39 quaterdecies (nouveau)

Amendement n° II-378 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 39 quindecies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l'article 39 quindecies

Amendement n° II-299 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° II-302 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° II-307 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° II-306 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° II-305 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-304 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° II-303 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° II-300 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Article 40

Amendements identiques nos II-182 rectifié de M. Roland Courteau, II-223 rectifié quater de M. Michel Raison et II-327 rectifié quater de M. Claude Kern. – Rejet des amendements nos II-182 rectifié et II-223 rectifié quater, l’amendement n° II-327 rectifié quater n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-438 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendements identiques nos II-318 rectifié de M. Louis Nègre, II-421 de M. François Marc et II-424 rectifié ter de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption des amendements nos II-421 et II-424 rectifié ter, l’amendement n° II-318 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-346 rectifié bis de M. Georges Patient. – Rejet.

Amendement n° II-347 rectifié bis de M. Georges Patient. – Non soutenu.

Amendement n° II-461 de M. Serge Larcher. – Retrait.

Amendement n° II-406 rectifié bis de M. Georges Patient. – Non soutenu.

Amendement n° II-521 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 41 – Adoption.

Article 42

Amendement n° II-389 rectifié ter de M. Charles Revet. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-274 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, II-335 rectifié de M. Roland Courteau, II-429 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier, II-448 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier et II-457 rectifié de M. Philippe Adnot. – Adoption des amendements nos II-335 rectifié, II-429 rectifié bis et II-448 rectifié ter et, les amendements nos II-274 rectifié bis et II-457 rectifié n’étant pas soutenus.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 42

Amendement n° II-379 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-506 rectifié de Mme Fabienne Keller. – Rejet.

Article 42 bis (nouveau)

Amendements identiques nos II-133 rectifié de M. Michel Magras et II-411 rectifié de Mme Karine Claireaux. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 43

Amendement n° II-380 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-463 de M. Serge Larcher. – Retrait.

Amendement n° II-464 de M. Serge Larcher. – Retrait.

Amendement n° II-338 de M. Michel Magras. – Rejet.

Amendement n° II-439 rectifié bis de M. Guillaume Arnell. – Rejet.

Amendement n° II-381 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos II-132 rectifié de M. Michel Magras et II-412 rectifié de Mme Karine Claireaux. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° II-511 de M. Félix Desplan. – Non soutenu.

Amendement n° II-476 rectifié de M. Jacques Cornano. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

3. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

4. Loi de finances pour 2016. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles non rattachés (suite)

Article 43 (suite)

Amendement n° II-475 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Amendement n° II-477 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-131 rectifié de M. Michel Magras et II-413 rectifié de Mme Karine Claireaux. – Adoption de l’amendement n° II-131 rectifié, l’amendement n° II-413 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-478 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 43

Amendement n° II-349 rectifié bis de M. Georges Patient. – Non soutenu.

Amendement n° II-425 rectifié de M. Michel Magras. – Retrait.

Amendements identiques nos II-330 rectifié de M. Olivier Cadic, II-350 rectifié bis de M. Georges Patient, II-353 rectifié de M. Éric Doligé et II-482 rectifié de Mme Lana Tetuanui. – Adoption de l’amendement n° II-353 rectifié insérant un article additionnel, les amendements nos II-330 rectifié, II-350 rectifié bis et II-482 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-348 rectifié bis de M. Georges Patient. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-459 rectifié ter de M. Michel Magras et II-462 rectifié de M. Serge Larcher. – Retrait de l’amendement n° II-549 rectifié ter, l’amendement n° II-462 n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-134 rectifié de M. Michel Magras. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-332 de M. Jean-Claude Lenoir. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 44 et 44 bis (nouveau) – Adoption.

Article 44 ter (nouveau)

Amendement n° II-532 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 44 ter

Amendements identiques nos II-275 rectifié de M. Cyril Pellevat, II-334 de M. Roland Courteau, II-390 rectifié ter de M. Charles Revet, II-430 rectifié de M. Jean-Claude Requier, II-449 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier et II-458 de M. Philippe Adnot. – Rejet des amendements nos II-275 rectifié, II-430 rectifié et II-449 rectifié bis, les amendements nos II-334, II-390 rectifié ter et II-458 n’étant pas soutenus.

Articles 45, 46 et 46 bis (nouveau) – Adoption.

Article 46 ter (nouveau)

Amendements identiques nos II-225 rectifié quinquies de M. Hervé Marseille, II-382 de la commission et II-493 de M. Thierry Foucaud. – Adoption des amendements nos II-382 et II-493 supprimant l’article, l’amendement n° II-225 rectifié quinquies n’étant pas soutenu.

Article additionnel après l'article 46 ter

Amendement n° II-505 rectifié bis de Mme Fabienne Keller. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 46 quater (nouveau)

Amendement n° II-383 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 46 quater

Amendement n° II-427 rectifié ter de M. Yvon Collin. – Rejet.

Amendement n° II-74 rectifié de M. David Assouline. – Rejet.

Article 47

Amendements identiques nos II-498 rectifié de M. André Gattolin et II-508 rectifié ter de M. Jean-Paul Emorine. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-419 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 47

Amendement n° II-183 rectifié de M. Francis Delattre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-164 rectifié de M. Francis Delattre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-167 rectifié bis de M. Francis Delattre. – Rejet.

Amendement n° II-496 rectifié de M. Vincent Eblé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-384 de la commission. – Retrait.

Amendement n° II-497 rectifié de M. Vincent Eblé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-187 rectifié quater de M. Francis Delattre. – Retrait.

Amendement n° II-445 rectifié ter de Mme Annick Billon. – Non soutenu.

Article 47 bis (nouveau)

Amendement n° II-112 rectifié bis de M. Robert Del Picchia. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° II-530 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Article 47 ter (nouveau)

Amendement n° II-494 de M. Thierry Foucaud. – Rejet.

Amendement n° II-385 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-503 de M. André Gattolin. – Rejet.

Amendement n° II-355 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 47 quater (nouveau)

Amendements identiques nos II-386 de la commission et II-414 rectifié bis de Mme Karine Claireaux. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article additionnel après l’article 47 quater

Amendements identiques nos II-456 rectifié de M. Philippe Adnot, II-466 de Mme Karine Claireaux et II-489 de M. Jean Bizet. – Adoption des amendements nos II-466 et II-489 insérant un article additionnel, l’amendement n° II-456 rectifié n’étant pas soutenu.

Articles 47 quinquies et 47 sexies (nouveaux) – Adoption.

Article 47 septies (nouveau)

Amendements identiques nos II-387 de la commission et II-415 rectifié bis de Mme Karine Claireaux. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 47 octies (nouveau)

Amendement n° II-447 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° II-535 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-388 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 47 octies

Amendement n° II-499 rectifié de M. André Gattolin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 47 nonies (nouveau) – Adoption.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération sur les articles liminaire, 23 et état A, 24 et état B et 57 bis. – M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. – Adoption

Suspension et reprise de la séance

Article 24 et état B

Amendement n° A-4 de la commission – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Article 57 bis (supprimé)

Amendement n° A-3 de la commission – Adoption de l’amendement rétablissant l’article.

Article liminaire (pour coordination)

Amendement n° A-2 du Gouvernement – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 23 et état A (pour coordination)

Amendement n° A-1 du Gouvernement – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

M. Philippe Adnot,

M. Jackie Pierre.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 39 nonies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Seconde partie

Loi de finances pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles non rattachés

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164).

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Articles non rattachés (suite)

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 39 decies (nouveau)

M. le président. Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (suite)

M. le président. Nous en sommes parvenus à l’article 39 decies.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 39 undecies (nouveau)

Article 39 decies (nouveau)

I. – L’article 1518 A ter du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1518 A ter. – I. – Les communes sur les territoires desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également délibérer, dès lors qu’une telle délibération a été adoptée par la commune membre.

« II. – Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés adresse, avant le 1er octobre 2016, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés pour l’établissement des impositions au titre de l’année 2017. Pour les années suivantes, il communique avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition les modifications apportées à cette liste.

« Pour bénéficier de l’abattement prévu au I du présent article, le contribuable porte à la connaissance de l’administration, dans les conditions prévues à l’article 1406, les éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies. Les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l’abattement prévu au I avant le 1er janvier 2015 sont dispensés de la fourniture de ces éléments justificatifs. »

II. – Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2017. Il s’applique également, par voie de dégrèvement, aux impositions établies au titre de 2016 si les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré et communiqué la liste mentionnée au II de l’article 1518 A ter du code général des impôts avant le 1er février 2016. Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

À titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de l’abattement prévu à l’article 1518 A ter du code général des impôts au titre de l’année 2014 en bénéficient au titre de l’année 2015, par voie de dégrèvement. Ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s’impute sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-531, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article 1409, la référence : « 1518 A bis » est remplacée par la référence : « 1518 A ter » ;

2° L’article 1518 A ter est ainsi rétabli :

II. – Alinéa 2

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. 1518 A ter. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise …

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

III. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

adresse, avant le 1er octobre

par les mots :

communique à l’administration des impôts avant le 15 février

et remplacer l’année :

2017

par l’année :

2016

V. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 1er février 2016 afin d’instituer l’abattement prévu à l’article 1518 A ter du code général des impôts pour les impositions dues au titre de 2016.

VI. – Alinéa 7 :

1° Au début, insérer la référence :

III. –

2° Dernière phrase

Remplacer la référence :

à l’article L. 2332-2

par la référence :

aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1

VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’Assemblée nationale a rétabli la réduction de la valeur locative des lofts, dispositif supprimé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014.

Le Gouvernement fait sien cet intérêt pour le réemploi des friches industrielles ou commerciales dans les quartiers ou les villes économiquement sinistrés. Aussi, il ne s’oppose pas à cette proposition, à condition que cet abattement soit sous la responsabilité des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui peuvent l’instituer librement, et donc à leur charge.

Pour autant, l’article adopté par l’Assemblée nationale exige des aménagements techniques. Ainsi, contrairement à l’ancien dispositif, il exclut pour l’heure les départements, qui perçoivent également la taxe foncière. Le présent amendement tend à corriger cet oubli.

Par ailleurs, les modalités d’application de ce dispositif pour les impositions établies au titre de 2015 et de 2016 sont précisées.

M. le président. L'amendement n° II-374, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1518 A ter. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission visait le même but que le Gouvernement à travers cet amendement rédactionnel. Toutefois, je le retire au profit de l’amendement n° II-531, que M. le secrétaire d’État vient de présenter.

M. le président. L’amendement n° II-374 est retiré.

L'amendement n° II-490, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, je défendrai par la même occasion l’amendement n° II-491.

Ces deux amendements ont pour objet la transformation de locaux inoccupés en logements.

L’article 39 decies attribue aux élus locaux une nouvelle faculté : celle de décider d’un abattement sur la valeur locative de locaux d’activité qui viendraient à être transformés en locaux d’habitation.

À nos yeux, ce dispositif pose problème, en ce sens que la charge de l’abattement reviendrait aux collectivités territoriales qui le décideraient. Une telle orientation serait évidemment dommageable pour les finances des collectivités.

Aussi, il nous paraît nécessaire de prévoir expressément la compensation intégrale d’un tel allégement fiscal, dont le bien-fondé ne fait pas de doute : il s’agit d’éviter la dégradation, pour cause d’inoccupation, de locaux souvent particulièrement bien placés.

Tel est l’objet de ces deux amendements.

M. le président. L'amendement n° II-491, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai déjà indiqué, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-531.

Monsieur Bocquet, la commission des finances est favorable aux libertés locales. Elle souhaite que les collectivités territoriales soient libres d’instaurer ou non des abattements ou dégrèvements de cette nature, par exemple pour recourir à des exonérations au titre des lofts.

Certes, ce sujet ne concerne sans doute qu’un très petit nombre de villes. Néanmoins, si le vote de tels dégrèvements, abattements ou exonérations, est du ressort des collectivités territoriales, c’est à ces dernières d’en supporter le coût, et non à l’État. Tel est le principe général que nous retenons. Les collectivités territoriales doivent assumer les conséquences de leurs votes !

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos II-490 et II-491.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur les amendements nos II-490 et II-491.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-531.

(L'amendement est adopté.)

M. Michel Bouvard. Très bien ! C’est un bon amendement !

M. le président. En conséquence, les amendements nos II-490 et II-491 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 39 decies, modifié.

(L'article 39 decies est adopté.)

Article 39 decies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l'article 39 undecies

Article 39 undecies (nouveau)

I. – Après l’article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé :

« Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer un abattement d’un tiers appliqué à la valeur locative des bâtiments affectés directement aux opérations mentionnées au a du II de l’article 244 quater B et évalués en application de l’article 1499.

« Le bénéfice de l’abattement est subordonné au respect de l’article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« II. – A. – Pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la cotisation foncière des entreprises déclare au service des impôts dont relève l’établissement bénéficiaire, dans les délais prévus à l’article 1477 et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des biens concernés par l’abattement et les documents justifiant de leur affectation.

« B. – Pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’abattement est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation. »

II. – A. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2016 afin d’instituer l’abattement prévu à l’article 1518 A quater du même code pour les impositions dues à compter de 2016.

B. – Par dérogation au II de l’article 1518 A quater du code général des impôts, pour l’application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 15 février 2016 les éléments mentionnés au même II.

M. le président. L'amendement n° II-375, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

d’un tiers

par les mots :

de 50 %

2° Après les mots :

valeur locative des bâtiments

insérer les mots :

acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2016,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’augmentation du taux de l’abattement est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent article instaure un abattement fiscal sur la valeur locative des centres de recherche. L’intérêt, c’est de localiser des travaux de recherche en France en les faisant bénéficier d’une fiscalité locale adaptée.

À cet égard, le présent amendement tend à préciser et à étendre le dispositif élaboré.

Premièrement, son champ d’application doit être précisé. Ainsi, on s’assurera que l’abattement ne porte que sur les nouveaux investissements.

Deuxièmement, au titre de la quotité, les investissements en matière de recherche ont déjà fait l’objet d’un dispositif de suramortissement exceptionnel dont le taux s’élevait non à un tiers, mais à la moitié de l’investissement initial. Par parallélisme, il nous semble donc préférable de privilégier ce taux de 50 %. Le dispositif n’en serait que plus avantageux et devrait favoriser davantage encore la localisation des entreprises de recherche en France.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, on pourrait certes envisager de porter ce taux de dégrèvement à 50 %. Néanmoins, je note que cette mesure obérerait encore plus les finances des collectivités territoriales.

Surtout, ne prendre en compte que les nouveaux investissements pourrait conduire à des délocalisations.

En conséquence, le Gouvernement préfère s’en tenir à un taux d’un tiers pour les constructions déjà existantes et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-375.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-528, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer la date :

21 janvier 2016

par la date :

5 février 2016

II. – Alinéa 7

Remplacer la date :

15 février 2016

par la date :

31 janvier 2016

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avec cet amendement, nous traitons du même sujet que précédemment.

Il s’agit de modifier, pour les impositions dues au titre de 2016, les dates dérogatoires de délibération et de dépôt de déclaration. Plus précisément, il convient d’inverser la chronologie, afin que les collectivités territoriales soient bien informées des éléments déclarés par les entreprises et puissent ainsi évaluer justement l’impact financier de leurs décisions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été déposé tardivement vendredi dernier, après la réunion de la commission des finances. Aussi, cette dernière n’a pu l’examiner.

Néanmoins, il s’agit, selon toute apparence, d’un amendement de précision sans doute utile. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-528.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39 undecies, modifié.

(L'article 39 undecies est adopté.)

Article 39 undecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 39 duodecies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 39 undecies

M. le président. L'amendement n° II-467 rectifié, présenté par M. Berson, Mme Conway-Mouret, M. Guillaume, Mme Lienemann, MM. Kaltenbach, Courteau, Jeansannetas, Delebarre et Roger, Mmes Campion et Bataille, MM. Raoul et F. Marc, Mme Blondin, MM. Labazée, Masseret, Raynal, Botrel, Vincent, Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 39 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;

b) À la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « Ce » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt est de 5 %. Il est applicable aux entreprises :

« a) dont le recrutement de personnel de recherche salarié au cours de l’année comporte au moins 20 % de personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ;

« b) ou dont au moins 20 % du personnel de recherche salarié est composé de personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Mes chers collègues, cet amendement a été déposé sur l’initiative de Michel Berson, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Nous nous sommes associés, assez nombreux, à cet amendement visant à conditionner, au-delà de 100 millions d’euros, l’octroi du crédit d’impôt recherche, le CIR, au recrutement de docteurs.

On mesure aujourd’hui l’importance que représente, pour une économie, la présence de personnels de très haut niveau. On salue également la qualité de la formation universitaire dispensée en France, dans le cadre des doctorats. Or, en la matière, l’offre et la demande ont quelque peine à se rencontrer.

En conséquence, les docteurs subissent un taux de chômage assez élevé. Une enquête consacrée à l’insertion professionnelle des docteurs et publiée en 2013 démontre que « l’accès à l’emploi, et notamment à l’emploi stable, des diplômés de doctorat ne va pas de soi ». En particulier, malgré le rapprochement entre l’université et l’entreprise mis en œuvre depuis plusieurs années, « leur accès aux emplois du privé est limité ». Les docteurs se dirigent très largement vers la recherche publique et académique, à hauteur de 52 %. Parallèlement, seuls 25 % d’entre eux poursuivent des activités de recherche dans le secteur privé.

Ainsi, on constate la faiblesse persistante du nombre de docteurs recrutés en entreprises. Il paraît donc intéressant que la modulation actuelle de l’assiette du CIR en faveur de l’embauche de jeunes docteurs puisse être ajustée pour tenir compte de ce besoin.

Tel est l’objet de cet amendement, qui, sans modifier les fondamentaux du CIR, vise à conditionner l’application du seuil de 5 % à l’embauche de docteurs ou à un effectif important de docteurs au sein du personnel de recherche salarié.

Je précise que cette disposition n’imposerait aucun coût supplémentaire à l’État : elle ne ferait pas entrer de nouveaux bénéficiaires dans le dispositif ni n’élargirait la base du crédit d’impôt. En revanche, elle permettrait d’envoyer un signal fort au monde scientifique et aux jeunes docteurs, qui sont nombreux en France. Ces derniers doivent être recrutés, autant que possible, dans les entreprises privées ! Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Marc, vous soulignez que cette mesure ne créerait pas de coût supplémentaire… Mais elle fixerait une condition supplémentaire – c’est l’objet même de cet amendement –, qui, à nos yeux, complexifierait le dispositif.

Le but du CIR est d’encourager la localisation de la recherche des entreprises en France. Or tel n’est pas exactement l’objet de cet amendement, qui tend plutôt à aider les jeunes docteurs.

Au reste, le plafond des dépenses de fonctionnement éligibles au CIR est déjà doublé lorsqu’une entreprise embauche des jeunes docteurs. Ce crédit d’impôt comprend donc déjà un dispositif d’incitation à ce titre.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en sommes tous convaincus, et il en est d’ailleurs souvent question dans cet hémicycle : il faut garantir la stabilité et la lisibilité fiscales. Pourquoi complexifier encore un dispositif en vigueur en y ajoutant une condition supplémentaire ?

Le CIR représente des montants importants : les chiffres en témoignent. Cela étant, les résultats sont là. Mme la présidente de la commission et moi-même avons pu nous en convaincre lors de notre déplacement à Toulouse, où nous avons rencontré des représentants d’entreprises, notamment de PME, ayant recours à ce dispositif. Nos interlocuteurs nous ont dit combien le CIR était utile pour la localisation de la recherche.

En la matière, la France peut compter sur un dispositif compétitif. Ne le complexifions pas en y ajoutant telle ou telle condition. En l’occurrence, le but visé est sans doute louable, mais il diffère de la vocation même du CIR : la localisation de la recherche des entreprises en France.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement souscrit à l’analyse que vient de développer M. le rapporteur général. Il craint qu’une telle mesure ne constitue un frein à l’utilisation du CIR.

Premièrement, les entreprises doivent rester libres de déterminer, en fonction de leurs besoins, le profil de leurs recrutements, qu’il s’agisse de l’importance du personnel de recherche ou, au sein de celui-ci, des titulaires d’un doctorat.

Deuxièmement, le rapporteur général l’a rappelé, les dépenses engagées pour le salaire et l’accompagnement des jeunes doctorants sont prises en charge pour le double de leur valeur pendant vingt-quatre mois. Cette disposition semble avoir produit ses effets, si l’on en croit le rapport publié par le ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche en décembre 2014, dans lequel il est relevé que le nombre de docteurs a été multiplié par trois, pour atteindre 1 305 emplois.

Les dépenses déclarées en 2012 ont donné lieu à un crédit d’impôt de 90 millions d’euros. Comme vous le voyez, l’incitation est déjà forte, et la mesure qui nous est proposée pourrait, à l’inverse, introduire un frein. Je crains que le choix et la nature des emplois nécessaires aux entreprises ne relèvent aussi de leur propre arbitrage, en fonction de leurs besoins.

Si cet amendement était maintenu, le Gouvernement n’y serait pas favorable.

M. le président. Monsieur Marc, l’amendement n° II-467 rectifié est-il maintenu ?

M. François Marc. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’Etat, qui ont évoqué les évolutions récentes. Les chiffres qu’ils citent sont très encourageants en ce qui concerne l’embauche des docteurs dans les entreprises.

J’attire toutefois votre attention sur le seuil évoqué ici, selon lequel un peu plus d’une vingtaine de grandes entreprises françaises seulement seraient concernées et contraintes d’embaucher plus de docteurs dans leurs équipes de recherche. Ce n’est pas considérable !

Compte tenu des arguments avancés et des perspectives exposées pour l’avenir par M. le secrétaire d’État, nous allons retirer cet amendement. Il n’en reste pas moins que cette question est très importante pour notre industrie.

M. le président. L’amendement n° II-467 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-455 rectifié, présenté par MM. Adnot, Delattre et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 39 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux entreprises dont les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des universités représentent au moins un dixième du total des dépenses de recherche qu’elles ont exposées au cours de l’année.

« Le deuxième alinéa du présent I ne s’applique pas aux entreprises visées au k du II du présent article. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Conformément à une proposition de la commission d’enquête que j’ai présidée, il s’agit, par cet amendement, de permettre au crédit d’impôt recherche d’irriguer un peu plus les laboratoires de recherche universitaires.

Le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, est en avance et partage déjà près de 500 millions d’euros pour des projets communs, sur les 5,5 milliards d’euros concernés.

Les universités françaises sont aujourd’hui indépendantes et ont lancé beaucoup de projets intéressants. Orienter vers elles une partie de cette dotation apparaît comme un choix intelligent, qui leur permettra également de faire évoluer leur image. Les étudiants qu’elles auront formés, leurs doctorants, pourront ainsi accéder plus facilement à des emplois dans des entreprises engagées dans la recherche-développement, grâce à des partenariats.

Cette proposition me semble donc intéressante, compte tenu de tout ce que nous avons entendu. Nous avons intérêt à permettre à l’université française de disposer de laboratoires performants, ne serait-ce que pour améliorer son image. À cette fin, il est nécessaire de travailler en partenariat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement présente certes un intérêt, mais il vise tout de même à changer fondamentalement les conditions de fonctionnement du crédit d’impôt recherche.

La recherche publique bénéficie déjà d’avantages propres : le plafond de dépenses est augmenté et le montant des dépenses prises en compte est doublé. Ainsi, une entreprise qui confie à un laboratoire public ou à une université une partie de sa recherche voit ses dépenses prises en compte pour le double de leur montant par rapport au privé et avec des plafonds plus élevés. Le dispositif actuel favorise donc déjà la recherche publique.

Cet amendement suscite en outre des interrogations quant à son caractère opérationnel. La passation de contrats de recherche avec l’université relève d’un processus dont la lenteur pourrait menacer la stabilité du crédit d’impôt recherche et son efficacité, au risque de provoquer un peu de perte en ligne, alors que le dispositif actuel a globalement prouvé son utilité.

La commission propose donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas non plus favorable à cet amendement. Vous proposez, à nouveau, de créer une condition pour être éligible au crédit d’impôt recherche : 10 % de la recherche devrait être menée dans des laboratoires de recherche publics.

Le crédit d’impôt recherche a été créé pour inciter les entreprises à s’engager dans la recherche-développement, mais pas pour les obliger à développer des commandes auprès de tiers, fussent-ils aussi respectables que les unités de recherche publiques.

Le rapporteur général a utilement rappelé que les dépenses sous-traitées à des laboratoires de recherche publics sont déjà prises en compte pour le double de leur valeur.

En 2012, cela concernait 449 millions d’euros, pour un crédit d’impôt recherche de 268 millions d’euros, soit une hausse de 159 % par rapport à 2007. Le dispositif d’incitation fonctionne donc. Il ne nous semble pas souhaitable pour sa stabilité de lui adjoindre une condition. Si l’amendement est maintenu, l’avis du Gouvernement sera alors défavorable.

M. le président. Monsieur Delattre, l’amendement n° II-455 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d’État, les travaux de notre commission d’enquête ont été sérieux, et je vous confirme que cette proposition est issue d’une revendication émise par toutes les universités engagées dans une démarche scientifique.

De notre point de vue, il n’existe aucune raison de ne pas les encourager à nouer des partenariats avec les entreprises, car nous savons tous que l’enjeu est là.

Alors que ces mondes se sont longtemps ignorés, les universités y sont prêtes aujourd’hui, elles sont même demandeuses ! Les universités de Lyon ou de Nice, par exemple, en avaient fait leur principale revendication. Il faut saisir cette chance ! Nous avons intérêt à faire un geste envers l’université française, laquelle, après avoir longtemps souffert d’un déficit de crédibilité, dispose aujourd’hui de laboratoires très intéressants.

Les entreprises que nous avons rencontrées sont également en demande. Elles ne se satisfont pas toujours de leur bassin d’emplois et ne nourrissent plus, loin de là, d’a priori négatifs envers la recherche publique.

Il est nécessaire d’élargir le système, car on ne peut justifier qu’une dépense fiscale de 5,5 milliards d’euros ne profite pas, également, à la recherche universitaire. Nous savons que l’on peut irriguer le secteur grâce à la fiscalité, en ouvrant l’accès à ce type de financements. Je le dis en conscience : cette demande était l’une des plus fortes que la commission d’enquête ait entendues. Des collègues de toutes tendances pourront en témoigner.

Je demande donc que cet amendement soit soumis au vote.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je souhaite insister sur un point de méthode. Nous avons tort collectivement, selon moi, de chercher à alimenter plusieurs politiques différentes avec une seule recette.

Le CIR a été créé pour inciter les entreprises à s’engager dans la recherche. Au-delà d’un moyen de maintenir sur notre sol des entreprises françaises disposant de potentiel de recherche, il constitue aujourd’hui un élément d’attractivité favorisant l’implantation d’entreprises étrangères en France.

Si nous avions adopté l’amendement précédent, nous aurions ajouté au dispositif l’obligation d’engager des doctorants ; on nous propose maintenant une contrainte supplémentaire : travailler avec des laboratoires universitaires. Je vous laisse imaginer l’effet que produirait l’ajout de ces couches de complexité sur un chef d’entreprise étranger souhaitant s’implanter en France en raison de l’attractivité du dispositif.

D’autres politiques publiques visent à accompagner la recherche universitaire et les doctorants. Elles ne sont pas toujours aussi efficaces que nous le souhaitons, mais il ne me paraît pas fondamentalement de bonne méthode de vouloir soutenir avec une seule recette plusieurs politiques différentes, au risque de créer complexité et confusion.

Je suis conscient de l’intérêt de la proposition de notre collègue Francis Delattre, et je comprends que les laboratoires universitaires cherchent à disposer ici d’un relais ; mais au regard de la confusion qu’il introduirait, il ne me semble pas souhaitable d’adopter un amendement de ce type.

Nous devons nous en tenir à l’objectif pour lequel le CIR a été créé : encourager les entreprises à faire de la recherche et conforter l’attractivité de la France pour l’implantation de centres de recherche sur notre territoire. Plus nous rendrons cela complexe, plus cet objectif s’éloignera.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Les écologistes soutiendront cet amendement, qui nous semble de bon sens.

Mon point de vue est opposé à celui de notre collègue Michel Bouvard. Soyons clairs dans nos politiques publiques ! La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche de 2013 a opéré en grande partie un transfert de la recherche publique vers la recherche privée.

Les universités souffrent d’un problème de financement. Pourquoi segmenter les questions ? Nous sommes dans le cadre du projet de loi de finances, qui permet de susciter des synergies intelligentes. Nous savons ce qui se passera si nous ne facilitons pas l’obtention de ressources privées pour les universités : les droits d’inscription augmenteront. Pourquoi pas ? Il nous restera à en observer les conséquences...

Sans être favorable au conditionnement à tout prix, il me paraît de bon sens de privilégier cette synergie plutôt que de contraindre, demain, l’État ou les régions à renflouer les universités d’une manière ou d’un autre. Beaucoup d’entre elles sont déjà, sinon en crise, au moins en situation délicate. Elles offrent une formation intelligente : les cursus « bac + 4 » et au-delà correspondent de plus en plus à des formations professionnalisantes. La question du devenir professionnel des docteurs est importante, comme celle des doctorants, que l’on oublie souvent.

Depuis des années, le système des CIFRE, ou conventions industrielles de formation par la recherche, existe et permet à un doctorant de poursuivre ses travaux de recherche dans une grande entreprise, sur un sujet qui l’intéresse. Ce dispositif est pourtant trop peu utilisé. Utilisons donc les leviers dont nous disposons pour pousser les entreprises à prendre leur part.

Il ne s’agit que d’un juste retour des choses : la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche a engagé à 90 % un transfert de la recherche publique vers la recherche privée ; il n’est donc pas scandaleux, de temps en temps, de proposer de mettre à contribution les entreprises, françaises ou étrangères.

Le crédit d’impôt recherche bénéficie beaucoup aux entreprises étrangères en France. Grâce à lui, beaucoup de chercheurs viennent de l’étranger travailler dans nos laboratoires, et des Français, formés grâce à lui, vont créer ou rejoindre des entreprises à l’étranger. Soyons attentifs à maintenir l’équilibre et à privilégier la circularité ! Nous voterons en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Nous partageons les objectifs de cet amendement défendu par notre collègue Francis Delattre, qui correspond effectivement à une demande des universitaires.

Toutefois, il existe déjà une disposition du crédit d’impôt recherche qui prévoit que les contrats entre une entreprise et des organismes publics de recherche donnent lieu à une bonification, et même au doublement du crédit impôt pour l’entreprise.

L’incitation existe donc déjà, et nous entendons soutenir cette façon de promouvoir la recherche publique en la renforçant, notamment en en diffusant massivement l’information auprès des grandes entreprises et des universités. Cela nous semble préférable à l’ajout d’une condition, qui serait source de complexité. Les projets de recherche des grandes entreprises ne peuvent à mon avis pas dépendre d’une condition administrative de ce type. En effet, si la thématique de recherche d’une entreprise relevait d’une technologie disponible seulement dans un laboratoire privé, alors cette disposition ne permettrait pas de répondre aux besoins.

Il nous semble de meilleure méthode de renforcer l’information sur le bénéfice supplémentaire que peut trouver une entreprise à contracter avec un laboratoire public menant des recherches pouvant l’intéresser.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-455 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-184 rectifié ter, présenté par MM. Delattre, Malhuret, Portelli, Doligé et G. Bailly, Mme Hummel, MM. Vogel et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Vaspart, Morisset, Chasseing, Houel, Savary, Pierre et Pointereau, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Laufoaulu, Laménie, Grosdidier, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 39 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. En matière de recherche et développement, la qualification et le mode de calcul des dépenses posent des difficultés. Ce n’est en effet pas un inspecteur des impôts classique qui peut déterminer leur caractère scientifique. De nombreux dossiers sont donc portés devant la commission des impôts directs. Or si cette commission a des compétences assez larges pour les entreprises dites nouvelles, elle ne peut pas se prononcer sur les régimes fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes.

Les jeunes entreprises innovantes doivent être traitées de la même façon que les entreprises nouvelles. Passer de la recherche et développement à l’innovation étant une phase déjà suffisamment critique pour ces entreprises – il est difficile pour elles de trouver des financements –, il ne faudrait pas, en plus, qu’elles aient du mal à connaître le périmètre fiscal. L’enjeu est d’inciter les start-up françaises, dont le dynamisme a été salué au dernier salon international de Los Angeles, à rester sur le territoire national plutôt que de s’installer ailleurs, notamment au Canada.

Une autre difficulté est que le ministère de la recherche a peu de consultants à envoyer sur le terrain. Or 20 000 entreprises sont aujourd’hui éligibles au CIR, contre 5 000 à 6 000 hier. En outre, les acteurs de la recherche et développement craignent qu’une demande de CIR n’entraîne un contrôle fiscal de manière quasi automatique.

Monsieur le secrétaire d'État, vous aviez promis une instance pour pouvoir discuter des dossiers fiscaux. Nous pensons, pour notre part, que les problématiques spécifiques aux jeunes entreprises innovantes pourraient trouver des solutions pratiques auprès des commissions des impôts directs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Francis Delattre souhaite étendre la compétence des commissions départementales des impôts aux dépenses de recherche ouvrant droit au CIR. Or ces commissions, dont les compétences nous semblent déjà très larges, auraient à se prononcer sur des sujets très techniques, puisqu’il s’agirait de déterminer l’éligibilité des dépenses de recherche.

Plutôt que d’élargir les compétences de ces commissions, il nous semble préférable qu’un organisme spécifique soit créé. À cet égard, l’article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit la création d’un comité consultatif du CIR susceptible de permettre un recours aux entreprises en matière d’éligibilité de leurs dépenses de recherche. La commission des finances proposera de plus un amendement tendant à renforcer la présence du ministère de l’industrie au sein de ce comité. C’est pourquoi j’invite Francis Delattre à retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le CIR suscite toujours les mêmes interrogations : premièrement, les contrôles ; deuxièmement, les contestations sur les assiettes éligibles. Un troisième type d’interrogation, M. le rapporteur général l’a évoqué en creux, porte sur le fait de savoir qui est compétent pour donner les avis : les services fiscaux ? Les services du ministère de l’industrie ? Les services du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur ?

En fait, il convient de privilégier deux dispositifs : l’un en amont, l’autre en aval.

En amont, je le répète – je ne le répéterai jamais assez –, les entreprises sont invitées à utiliser le rescrit en matière de CIR. Cela sécurise tout le monde, clarifie les choses, et c’est un dispositif qui fonctionne.

En aval, la création du comité consultatif du CIR – le rapporteur général y a fait allusion – permettra d’améliorer les échanges, de prévenir les contentieux, même si ces derniers seront tranchés par une instance différente.

Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, les commissions départementales des impôts sont déjà relativement engorgées. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Delattre, l’amendement n° II-184 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Francis Delattre. Le rapporteur général nous fait une proposition. Comme je le soutiens d’habitude, je vais faire un effort, même si je ne suis pas du tout d’accord avec M. le secrétaire d'État.

M. le président. L’amendement n° II-184 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° II-185 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Portelli et Doligé, Mme Hummel, MM. Vogel et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Vaspart, Morisset, Vasselle, Savary, Pierre et Pointereau, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Laufoaulu, Laménie et Grosdidier, est ainsi libellé :

Après l’article 39 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Sur la qualification et sur leur mode de calcul des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt de l'article 244 quater B du code général des impôts. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. En effet, outre le périmètre fiscal, il y a aussi les précontentieux. Or il n’y a pas d’instance où une démarche contradictoire est possible pour traiter des problèmes fiscaux.

Si le projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en place d’un dispositif en aval, comme le dit M. le secrétaire d'État, le problème en amont, lui, n’est pas réglé. Certes, le rescrit est un dispositif intéressant, mais il ne permet pas d’anticiper les évolutions que peut connaître un programme de recherche s’étendant sur deux, trois, voire cinq ans.

Certaines commissions départementales des impôts directs pourraient donc se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche. Je pense à celles qui sont situées dans des territoires où il y a beaucoup de recherche et développement, comme à Grenoble ou à Nice. Certains services fiscaux que nous avons rencontrés nous l’ont d’ailleurs suggéré. Il faut savoir que le ministère de la recherche ne disposant pas de suffisamment d’experts pour effectuer des contrôles sur place, il privilégie les contrôles sur pièces.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sans anticiper sur les débats que nous aurons prochainement, je voudrais préciser que la commission présentera plusieurs amendements à l’article 19 du projet de loi de finances rectificative tendant notamment à rendre le comité consultatif du CIR plus contradictoire par la présence de représentants du ministère de l’industrie et, éventuellement, de représentants des contribuables. Si ces amendements sont adoptés, le présent amendement sera pleinement satisfait.

Plus spécialisé que les commissions départementales des impôts directs, le comité consultatif du CIR sera aussi moins engorgé. Il pourra ainsi traiter de la manière la plus contradictoire et la plus objective possible la question de la qualification des dépenses.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne comprends pas du tout l’argument qui consiste à dire que, les projets de recherche s’étalant sur plusieurs années, le rescrit ne fonctionne pas. Si le projet de recherche évolue, on peut parfaitement demander un nouveau rescrit : c’est tout à fait permis, et c’est même souhaitable !

Dans la mesure où les commissions départementales des impôts directs interviennent systématiquement en aval, votre amendement ne répond pas non plus au problème que vous soulevez.

Par ailleurs, l’article 19 du projet de loi de finances rectificative apportera réponse à ces questions, comme cela a déjà été dit.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Delattre, l'amendement n° II-185 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Francis Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-185 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-320 rectifié bis, présenté par M. Berson, est ainsi libellé :

Après l’article 39 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du d bis) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si l’entreprise donneuse d’ordre ne bénéficie pas du crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la réalisation des opérations confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions, l’organisme ou l’expert précité peut bénéficier du crédit d’impôt prévu par le présent article au titre de ces dépenses. »

II. − Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. L’instruction fiscale du 4 avril 2014 a modifié les critères d’éligibilité des dépenses de recherche sous-traitées par des organismes privés agréés. L’objectif de l’administration était d’éviter qu’une opération de recherche n’ouvre deux fois le droit au crédit d’impôt recherche, une première fois pour le donneur d’ordre et une seconde fois pour le sous-traitant.

Nous partageons cet objectif juste et légitime. Toutefois, comme je vais le démontrer, l’application de l’instruction fiscale crée une profonde injustice pour certains sous-traitants.

Les organismes sous-traitants agréés sont dans l’obligation de déduire de l’assiette de leur propre crédit d’impôt recherche toutes les dépenses de recherche sous-traitées, que le donneur d’ordre ait ou non intégré ces dépenses dans son assiette de crédit d’impôt recherche. Le présent amendement vise à corriger cette discrimination évidente, en permettant aux entreprises agréées sous-traitantes de bénéficier du crédit d’impôt recherche quand l’entreprise donneuse d’ordre ne déclare pas dans son assiette de CIR ses dépenses sous-traitées, par exemple parce qu’elle a déjà atteint son plafond de sous-traitance.

Mme Catherine Procaccia. Temps de parole écoulé !

M. Michel Berson. De plus, cette disposition permettrait aux entreprises sous-traitantes de pouvoir déclarer au titre de leur CIR en toute tranquillité la totalité de leurs dépenses liées à leur effort de recherche et développement interne, celui qu’on appelle de « ressourcement ».

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Michel Berson. Monsieur le secrétaire d'État, voilà deux exemples précis des injustices flagrantes que cet amendement a pour objet de corriger.

Mme Catherine Procaccia. Une minute de dépassement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La logique suivie par l’instruction fiscale est de faire bénéficier du crédit d’impôt l’entreprise donneuse d’ordre, qui impulse la recherche en ayant recours à d’éventuels sous-traitants. Il est donc normal que la déduction lui revienne.

La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons.

Premièrement, comme je le rappelle régulièrement, nous souhaitons que le dispositif du CIR soit stable.

Deuxièmement, vous évaluez le coût de la mesure que vous proposez à 300 millions d’euros. Le CIR constituant déjà une dépense fiscale des plus coûteuses, il ne paraît pas opportun d’en augmenter encore le coût.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La loi ayant fixé des plafonds, le seul moyen de les faire respecter consistait à les reprendre dans l’instruction fiscale.

Si l’entreprise sous-traitante est perdante dans l’opération, elle peut toujours effectuer sa recherche en son nom, obtenir directement le crédit d’impôt recherche et vendre ensuite sa prestation. Cette limitation peut donc être aisément « contournée ».

M. Michel Berson. Impossible ! Votre administration l’interdit !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous avez encore des doutes, l’argument du coût est assez rédhibitoire. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Le problème auquel font face les sous-traitants nécessite une autre solution que celle qui est proposée au travers de cet amendement.

Il est tout à fait vrai que l’instruction fiscale du 4 avril 2014 explicitant la doctrine administrative relative à la sous-traitance en matière de CIR a posé quelques difficultés. En effet, cette instruction remet en cause la possibilité, pour les entreprises sous-traitantes agréées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’inclure dans leur déclaration de CIR les projets de recherche et développement qui ne sont pas valorisés par leurs clients privés français, même si ceux-ci y renoncent expressément ou ont atteint le plafond autorisé.

Cette nouvelle instruction fiscale est présentée par l’administration comme une simple « clarification » visant à éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt. Une telle préoccupation est particulièrement justifiée, mais cette instruction fiscale a complexifié les règles applicables à la prise en compte des dépenses de sous-traitance privée, au regard du dispositif d’agrément que cet amendement n’évoque pas ici. Or si le sous-traitant privé n’est pas agréé par le ministère de la recherche, l’entreprise donneuse d’ordre ne peut pas prendre en compte les dépenses de recherche sous-traitées dans l’assiette de son CIR. Dans ce cas, l’organisme sous-traitant n’est pas obligé de déduire les montants facturés de la base de calcul de son propre CIR.

Ainsi, compte tenu du contrôle faible, voire inexistant, opéré par le ministère de la recherche sur les sociétés agréées, il paraîtrait, selon nous, préférable de supprimer l’agrément afin que tous les sous-traitants soient soumis au régime existant avant l’instruction fiscale : la prise en compte, en priorité, des dépenses incluses dans le CIR du donneur d’ordre, sauf renoncement explicite ou reliquat supérieur au plafond. Toutefois, cette proposition n’aurait de sens que dans un contexte où l’administration fiscale dispose des moyens humains et matériels en vue de mener des contrôles véritablement approfondis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-320 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 39 undecies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 39 terdecies (nouveau)

Article 39 duodecies (nouveau)

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »

M. le président. L'amendement n° II-509 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux, MM. F. Marc et Botrel, Mme Claireaux, M. Delebarre, Mme Féret, M. Vincent et Mmes Blondin, Bataille, Meunier et Tocqueville, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi rédigé :

L’article 1519 C est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé : « 35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort duquel l’installation a été implantée et 10 % pour le comité départemental et/ou interdépartemental de pêche maritimes et des élevages marins dans le ressort duquel l’installation a été implantée. En cas d’inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ; » ;

2° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement rédigé par Odette Herviaux, que plusieurs de mes collègues et moi-même avons cosigné, vise à modifier les modalités de répartition de la future ressource provenant de l’implantation des éoliennes en mer, en particulier les 35 % de cette recette qui sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Aujourd’hui, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n’est pas oublié, puisqu’il est le principal bénéficiaire. Il continuera d’ailleurs à percevoir un pourcentage non négligeable pour ses propres projets de mise en valeur de la pêche durable. Ses ressources dédiées sont donc sanctuarisées. Toutefois, les comités régionaux et départementaux étaient jusque-là ignorés alors qu’ils sont très engagés, chacun le sait, dans le développement des énergies marines renouvelables, de la modernisation de la flotte ainsi que de la pêche durable. Ils sont au plus près du terrain et de tous les professionnels concernés. Je précise que l’affectation d’une part de la ressource concernée à ces comités régionaux et départementaux ne diminuera en rien les moyens attribués à la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer, conformément aux dispositions votées à l’Assemblée nationale.

À l’avenir, il conviendra de se poser la question de l’extension de cette taxe à d’autres types d’énergies marines renouvelables, y compris à celles qui ne sont pas encore développées à ce jour comme les hydroliennes.

M. Michel Bouvard. Elles ont été taxées avant même d’exister…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise effectivement à répartir les ressources futures du Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer.

La commission n’est pas opposée à cette idée, mais il serait sans doute nécessaire de procéder à une rectification en remplaçant les mots « l’installation » par les mots « les installations », afin que l’ensemble des sites puissent bénéficier des ressources du fonds.

Cela étant, n’ayant pu expertiser longuement ce dispositif, nous souhaiterions obtenir du Gouvernement l’assurance qu’il ne soulève aucune difficulté. Voilà pourquoi la commission s’en remet plutôt à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit de répartir des recettes qui n’existent pas encore… Ce n’est pas la première fois : une situation de ce type s’est déjà produite avec les hydroliennes.

M. Michel Bouvard. Eh oui ! C’est beau la créativité !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette nouvelle répartition ne change pas fondamentalement la donne. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Marc, que pensez-vous de la rectification suggérée par M. le rapporteur général ?

M. François Marc. J’y suis tout à fait favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-509 rectifié ter, présenté par Mme Herviaux, MM. F. Marc et Botrel, Mme Claireaux, M. Delebarre, Mme Féret, M. Vincent et Mmes Blondin, Bataille, Meunier et Tocqueville, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi rédigé :

L’article 1519 C est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé : « 35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et/ou interdépartementaux de pêche maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. En cas d’inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ; » ;

2° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. J’aimerais savoir si quelqu’un est capable d’évaluer le montant de cette recette virtuelle… À défaut, compte tenu de mes réserves sur les taxes affectées, je m’abstiendrai.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je peux vous répondre : 45 millions d’euros !

M. Michel Bouvard. Quand même !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-509 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 39 duodecies est ainsi rédigé.

Article 39 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article additionnel après l'article 39 terdecies

Article 39 terdecies (nouveau)

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n’est pas requis l’accord ou l’avis de l’Agence nationale des fréquences, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa. » ;

2° Au début des deuxième et troisième phrases, les mots : « Ce montant est réduit » sont remplacés par les mots : « Ces montants sont réduits ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° II-376, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 39 terdecies a créé une quasi-exonération, en réduisant de 90 % le montant de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, sur les stations radioélectriques pour les microcellules, sans doute afin d’en favoriser le déploiement sur le territoire national.

Cette mesure entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales qui pourrait atteindre 4 millions d’euros. La commission des finances ne peut donc y être favorable. Je rappelle que l’IFER avait été créée en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle et portait notamment sur les antennes de radiotéléphonie mobile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement tend à revenir sur une disposition adoptée à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement n’y était au départ pas favorable,…

M. Michel Bouvard. Il avait raison !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais les députés n’ont eu de cesse de m’expliquer que, en établissant un montant d’IFER inférieur pour les small cells, les recettes seraient finalement plus importantes puisque le nombre d’antennes serait plus nombreux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec une réduction de 90 %, il va en falloir vraiment beaucoup !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une telle réduction favoriserait notamment, m’a-t-on dit, la desserte des territoires ruraux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne concerne pas du tout les zones rurales !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En tout cas, voilà la problématique ! Le Gouvernement étant dubitatif devant cet amendement, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’installation de ces petites antennes, qui ont une puissance limitée, en zone urbaine vise plutôt à densifier le réseau.

Avec un abattement de 90 %, le déploiement devra être très important pour maintenir le niveau de recettes. Ce taux est en effet beaucoup trop élevé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-376.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 39 terdecies est supprimé.

Article 39 terdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 39 quaterdecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 39 terdecies

M. le président. L'amendement n° II-377, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 39 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final au sens de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;

« d) Aux nœuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret ;

« e) Aux amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques avec distribution et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de l’équipement mentionné au I au 1er janvier de l’année d’imposition. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase du a) est ainsi rédigée :

« Pour chacun des équipements mentionnés au a, c, d et e du I, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu’il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l’année d’imposition. » ;

b) À la seconde ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du a, les mots : « en service d’un répartiteur principal » sont remplacés par les mots : « de la partie terminale du réseau raccordée à l’équipement et en service » ;

4° Après le b du IV, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1er janvier ;

« d) Le nombre de nœuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1er janvier ;

« e) Le nombre d’amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques en distribution et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1er janvier. » ;

5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Durant les cinq premières années suivant la première installation jusqu’à l’utilisateur final d’une ligne raccordée par un des équipements mentionnés au c, d ou e du I, celle-ci n’est pas imposée. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet d’étendre l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux réseaux de fibre optique et du câble, qui se développent très vite.

Il est normal que la fiscalité s’adapte aux évolutions technologiques et que, à terme, la fibre optique soit soumise à une taxation, comme l’est aujourd’hui le réseau cuivre, qui va disparaître. Cela permettra de préserver les recettes des collectivités. Néanmoins, une exonération de cinq années permet d’accompagner le déploiement du plan France très haut débit.

D’après les professionnels eux-mêmes, la recette supplémentaire d’IFER serait de l’ordre de 20 millions d’euros.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous créez un nouvel impôt !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Absolument pas !

M. le président. Cet amendement est assorti de trois sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° II-525 rectifié est présenté par M. Navarro.

Le sous-amendement n° II-533 est présenté par Mme Laborde et M. Arnell.

Le sous-amendement n° II-534 est présenté par Mmes Didier, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° II-377, dernier alinéa

Supprimer les références :

, d ou e

Le sous-amendement n° II-525 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter le sous-amendement n° II-533.

M. Guillaume Arnell. L’amendement de M. le rapporteur général vise à étendre l’application de la composante télécoms de l’IFER aux réseaux de câble et de fibre optique.

Jusqu’à présent, l’IFER ne concernait que le réseau cuivre classique. Cette fiscalité apparaît de plus en plus en décalage par rapport à l’évolution technologique des réseaux de télécommunications. Toutefois, afin de ne pas décourager le déploiement des réseaux dans le cadre du plan France très haut débit, l’amendement de la commission des finances prévoit d’exonérer les lignes de fibre optique et de câble nouvellement créées pendant les cinq premières années d’exploitation. Or cela crée de facto une distorsion de concurrence parmi les opérateurs de réseaux dits « anciens », c’est-à-dire ceux utilisant le cuivre ou le câble, au détriment des opérateurs qui exploitent le réseau cuivre.

Aujourd’hui, la taxe ne s’applique pas aux réseaux à très haut débit de nouvelle génération, afin d’en favoriser le déploiement et de soutenir les investissements des opérateurs dans les réseaux en fibre optique. À ce jour, aucun des opérateurs télécoms n’est donc soumis à la taxe pour les réseaux en fibre optique. Il s’agit d’un choix politique destiné à encourager le déploiement de ce type de réseaux, car il convient de rappeler que le réseau cuivre ne permet pas de proposer du très haut débit aux usagers, contrairement aux réseaux en fibre optique. Ces nouveaux réseaux nécessitent des milliards d’euros d’investissements, le coût de la couverture de l’ensemble de notre territoire étant estimé à 30 milliards d’euros.

Le plan France très haut débit garantit une neutralité technologique entre le FTTH – Fiber to the home ou fibre optique jusqu’au domicile –, le FFTB – Fiber to the building ou fibre optique jusqu'au bâtiment – ou le FFTx – Fiber to the x ou fibre optique au plus près de l’utilisateur. Il appartient donc à chaque opérateur de choisir la ou les technologies qu’il compte déployer en fonction de ses contraintes, des contraintes de site ou des contraintes locales.

Le mercredi 2 décembre 2015, lors de l’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement similaire dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Gouvernement a indiqué qu’il n’était pas opportun de créer une nouvelle imposition, au moment où il est demandé aux opérateurs de télécommunications d’investir massivement dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile. En outre, les IFER feront l’objet d’une clause de revoyure en 2017. Dès lors, créer une nouvelle assiette paraît excessif.

Le déploiement du très haut débit fixe requiert la mobilisation pleine et entière des entreprises de réseaux de communications électroniques. Comme le rappellent tous les acteurs, il est nécessaire de garantir un cadre fiscal, réglementaire et législatif pérenne pour des investissements qui sont amortissables sur des dizaines d’années.

Notre sous-amendement a donc pour objet de rétablir la neutralité technologique en matière fiscale parmi les opérateurs exploitant des réseaux anciens, en limitant l’exonération quinquennale d’IFER au réseau en fibre optique. En effet, ce type de réseau est aujourd’hui déployé par tous les opérateurs et constituera la technologie sur laquelle reposera l’équipement du territoire dans les trente ans à venir.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter le sous-amendement n° II-534.

M. Éric Bocquet. L’amendement présenté par M. le rapporteur général vise à étendre l’IFER aux réseaux de fibre optique et de câble. Ainsi, il tend à la fois à rétablir le principe d’égalité devant les charges publiques pour tous les réseaux de communications électroniques et à pérenniser les recettes des collectivités territoriales. En ce sens, il nous semble tout à fait positif.

En revanche, dans son dernier alinéa, l’amendement a également pour objet de mettre en place un dispositif d’exonération fiscale de cinq années à compter de la mise en service des nouvelles lignes de réseaux, fibre optique ou câble, pour une partie des réseaux anciens. Or cette dernière disposition ne nous semble pas très opportune.

Afin de respecter les principes de l’égalité devant l’impôt et de la neutralité technologique pour tous les réseaux, nous proposons, au travers de ce sous-amendement, de réserver cette exonération aux seuls réseaux de fibre optique. D’une part, cela ne créerait aucune distorsion de concurrence entre les opérateurs, puisqu’ils déploient tous cette technologie ; d’autre part, la fibre optique est le fer de lance du très haut débit et se situera au cœur de l’équipement des territoires pour – nous dit-on – les trente années à venir. En outre, compte tenu du plan France très haut débit, il nous apparaît primordial d’accompagner cette technologie performante et de référence, car elle nécessite des investissements importants et coûteux.

Si le Gouvernement a indiqué qu’une réforme plus globale aurait lieu en 2017 pour répondre à ces questions, nous considérons, pour notre part, qu’il est plus sage de ne pas attendre. En adoptant ce sous-amendement, nous donnerions un signe fort en faveur de la fibre optique. C’est une question de volonté politique : il s’agit de contribuer à l’aménagement des territoires, en construisant un réseau performant pour nos concitoyens et nos entreprises, notamment dans les zones les plus rurales, souvent mal couvertes. Il s’agit également de lutter contre une situation qui conforte un certain sentiment d’abandon, lequel constitue – comme chacun le sait ici – l’un des nombreux ingrédients ayant conduit aux événements auxquels nous avons assisté hier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos II-533 et II-534 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai entendu l’observation de M. le secrétaire d’État, pour qui nous créerions un nouvel impôt. Non ! Nous cherchons simplement à préserver les recettes des collectivités locales.

Aujourd’hui, l’IFER porte sur le réseau cuivre. Or la fibre optique tend à se substituer au cuivre. Dès lors, il est normal que nous adaptions la fiscalité et que, à terme, nous imaginions, par un jeu de vases communicants, la disparition de l’IFER sur le cuivre et sa substitution par une imposition sur la fibre optique. Il ne s’agit donc pas d’un impôt nouveau – les IFER existant déjà –, mais d’une fiscalité qui s’adapte aux évolutions technologiques, ce qui est parfaitement normal.

Pour autant, nous avons tenu compte du déploiement du plan France très haut débit, en prévoyant une période d’exonération de cinq ans, le temps que la fibre optique se déploie. À cet égard, nous avons souhaité que l’exonération soit totale, afin de garantir aux collectivités locales la pérennité de leurs recettes, indépendamment des évolutions technologiques majeures dont je viens de parler. C’est la raison pour laquelle la commission demande aux auteurs des sous-amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, si vous élargissez l’assiette d’une taxe existante et que vous en attendez des recettes supplémentaires – vous avez parlé de 20 millions d’euros –, c’est bien que vous augmentez la fiscalité !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, l’assiette de la taxe actuelle va disparaître !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous pouvez retourner votre argument dans tous les sens, je maintiens ce que je dis.

Le Gouvernement n’ignore pas l’évolution des réseaux, à tel point qu’il a prévu – cela a été dit à l’instant – une clause de revoyure en 2017. Cette clause doit nous permettre, s’il en est besoin, de prendre acte de l’abandon de l’imposition sur un certain nombre de réseaux cuivre au profit de réseaux en fibre optique et de recalculer les recettes fiscales engendrées pour tenir compte des évolutions technologiques. C’est d’autant plus utile – comme les auteurs des sous-amendements l’ont eux-mêmes montré – que l’amendement que vous présentez tend, d’un côté, à développer la fibre optique et, de l’autre, à la taxer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous prévoyons une exonération de cinq ans !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour les nouveaux réseaux, mais pas pour le stock ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous prévoyez 20 millions d’euros de ressources supplémentaires.

En conséquence, le stock des lignes en fibre optique serait imposé, alors qu’il ne l’était pas jusqu’ici, et seuls les nouveaux réseaux seraient exonérés d’imposition pendant cinq ans. Cela n’est du reste pas sans poser de problèmes en termes d’égalité devant l’impôt, dont pourtant vous vous targuez.

Chacun sait qu’il existe une inégalité entre les opérateurs télécoms, certains ayant privilégié l’acquisition ou hérité de réseaux câblés, d’autres ayant plutôt choisi de développer le réseau fibre. Toutefois, votre amendement ne contribuera pas à restaurer une égalité entre opérateurs, puisque vous traitez différemment le stock et le flux. Il y a donc là un problème qu’il serait préférable de réserver à la discussion globale prévue en 2017 : la clause de revoyure permettra d’étudier les enjeux, de répondre à tous les objectifs, qu’il s’agisse d’égalité, de neutralité technologique – l’expression qui a été employée par certains d’entre vous, mesdames, les sénateurs, est bonne – ou de maintien des ressources pour les collectivités locales.

L’amendement de la commission ne règle pas entièrement la question de la neutralité technologique – je le répète, monsieur le rapporteur général, vous distinguez entre le stock et le flux – et accroît de 20 millions d’euros la fiscalité sur les réseaux. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement et, par conséquent, aux sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je ne suis pas très favorable à l’amendement de la commission des finances. En effet, notre pays s’est fixé pour priorité de favoriser la montée en puissance de la desserte en très haut débit, et ce le plus vite possible.

Afin de mobiliser les acteurs, de motiver les intervenants et les opérateurs télécoms, il est important de stabiliser la fiscalité, comme l’a demandé le Président de la République en 2013. En effet, les entreprises ont développé leur plan stratégique en fonction de la fiscalité à laquelle elles étaient soumises à un moment donné. La programmation des opérations de déploiement du très haut débit dans nos communes tient compte de cette situation fiscale.

Si l’on décide d’augmenter la fiscalité sur les réseaux, certains opérateurs vont anticiper une hausse de leurs coûts et vont retarder leurs travaux, faute de pouvoir les rentabiliser aussi bien que prévu. Par ailleurs, cela retardera l’achèvement des travaux contribuant à la mise en œuvre du plan France très haut débit dans les collectivités locales.

Je crains donc que l’élargissement de l’assiette de recouvrement de l’IFER entraîne un effet pervers. Il me semble qu’il serait préférable de s’en tenir à la situation actuelle, d’autant plus que les députés ont déjà alourdi la fiscalité d’une vingtaine de millions d’euros – alors que tout le monde souhaiterait une stabilité fiscale – en augmentant la taxe Copé sur les opérateurs télécoms.

Au demeurant, M. le rapporteur général est conscient de cette réalité et des difficultés que crée son amendement, puisqu’il nous propose de geler la situation pendant cinq ans ! Tenons-nous en peut-être à la préconisation de M. le secrétaire d’État : une clause de revoyure étant prévue en 2017, conservons la fiscalité telle qu’elle est jusqu’à cette date.

En définitive, il serait plus opportun, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Exceptionnellement, je suis assez d’accord avec François Marc.

M. François Marc. Non, cela arrive souvent ! (Sourires.)

M. Francis Delattre. Je souhaiterais seulement revenir sur la question des zones urbaines. Il paraîtrait que ces zones bénéficient déjà d’une couverture importante en très haut débit.

M. Francis Delattre. Il existe certes des zones urbaines qui perçoivent des recettes fiscales grâce à l’IFER, mais, la plupart du temps, et notamment dans les zones urbaines que je connais et que je fréquente depuis très longtemps, les collectivités locales sont obligées de financer le déploiement des lignes pour compléter la carte du réseau très haut débit. En réalité, certaines collectivités locales perçoivent une taxe sur le déploiement des réseaux de télécommunications, quand d’autres doivent le financer.

Aujourd’hui, les zones urbaines qui ont le plus besoin du très haut débit sont celles qui se situent en grande périphérie de Paris et qui accueillent des agences de télétravail sur leur territoire, généralement près des gares, ce qui fonctionne d’ailleurs très bien. Si, en plus des difficultés que ces collectivités rencontrent aujourd’hui pour monter les dossiers, nous votions une taxation supplémentaire, cela serait vraiment très inopportun. Nous parlons d’un secteur qui crée de nombreux emplois.

Les zones urbaines sont très différentes les unes des autres : dans ma communauté d’agglomération de 160 000 habitants, la moitié des villes disposent d’un réseau dense de télécommunications, qui se déploie sans l’apport financier des communes concernées, alors que l’autre moitié doit apporter des financements pour que le déploiement ait lieu. En effet, on ne peut pas tolérer que les communes voisines de zones denses soient sous-équipées.

Pour toutes ces raisons, et à titre tout à fait exceptionnel, j’ose vous demander, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je suis un peu dans la même situation que mon collègue Francis Delattre : habituellement, je suis la position du rapporteur général. Toutefois, dans ce cas précis, j’ai besoin d’éclaircissements, car j’ai le sentiment que l’on ne maîtrise pas tous les effets d’un tel amendement.

On ne peut pas me soupçonner de ne pas aimer les IFER, puisque, d’une part, je fais partie de ceux qui les ont inventées et que, d’autre part, je pense qu’il s’agit d’un outil fiscal très utile pour les collectivités territoriales.

Cela étant, le réseau cuivre ne disparaîtra pas demain matin. L’enjeu est plutôt de savoir si cette imposition supplémentaire risquerait de décaler la programmation des investissements mise en place par les opérateurs télécoms.

En outre, l’amendement de la commission entraînerait un effet paradoxal : les premières collectivités territoriales qui collecteront les nouvelles recettes de l’IFER sont celles qui sont déjà équipées de réseaux en très haut débit, alors que celles qui ne les percevront pas pendant cinq ans sont celles qui attendent précisément le déploiement des équipements et qui devront donc en avancer le coût !

J’entends également dire que les zones urbaines ont besoin d’un peu d’argent pour assurer la couverture en haut débit en périphérie. Mais, dans les zones rurales et singulièrement dans les zones de montagne, on a besoin de beaucoup d’argent, et davantage que les 50 % du coût total de l’investissement que le Gouvernement déclare laisser à la charge des collectivités territoriales ! Malheureusement, en dépit de votre discours, monsieur le secrétaire d’État, on constate bien que ce reste à charge est supérieur à 50 % pour les communes.

En réalité, nous connaissons la difficulté de l’exercice : tous les gouvernements tâtonnent depuis des années pour savoir comment boucler le financement du plan de déploiement du numérique, si bien que la copie a été revue au moins à cinq reprises ! Je suis donc, pour ma part, très preneur d’une étude d’impact sur cette affaire. Si un rendez-vous est fixé en 2017, c’est très bien ! L’échéance permettra de prendre toute l’année 2016 pour clarifier différentes questions : effets d’une taxation supplémentaire, calendrier selon lequel le réseau cuivre est appelé à disparaître, neutralité technologique de la fiscalité reposant sur les IFER, etc.

Prenons les mois nécessaires pour approfondir cette affaire et nous assurer de l’absence de tout effet pervers, mais, bien évidemment, travaillons la question. Celle-ci est tout à fait légitime et appelle des réponses, dans la durée.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. En réaction aux propos que j’entends de part et d’autre et à cette idée selon laquelle il ne faudrait pas trop charger la barque en matière de taxes, la création d’une nouvelle taxe risquant d’inquiéter les opérateurs, je voudrais porter une information à votre connaissance, mes chers collègues. Mais sans doute ne vais-je rien vous apprendre…

Cette information concerne Numericable-SFR, l’un des grands opérateurs, qui avait pris des engagements à l’égard de certaines agglomérations de notre territoire et ne les a pas tenus. Il se trouve que son patron, M. Patrick Drahi, vient de s’installer en Suisse à titre privé et que la maison mère Altice a son siège à Amsterdam.

M. Michel Bouvard. C’est vrai !

M. Éric Bocquet. La Suisse, les Pays-Bas… suivez mon regard : climat fiscal plus favorable !

M. Michel Bouvard. Cela n’empêche pas de payer l’IFER !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement de la commission a le mérite de poser le problème : comment maintenir une recette essentielle pour les collectivités – les uns et les autres l’ont reconnu –, dans un contexte où les évolutions technologiques sont considérables ? Si le législateur n’intervenait pas, l’assiette finirait, à terme, par se réduire.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est donc normal que, face aux évolutions technologiques, il prenne ses responsabilités et s’évertue à maintenir les bases d’imposition. C’est le sens de l’amendement n° II-377 : substituer une base d’imposition reposant exclusivement sur les réseaux cuivre par un dispositif prenant en compte la fibre optique.

Néanmoins, j’ai entendu les arguments des uns et des autres et, effectivement, nous disposons d’un peu de temps.

Par ailleurs, je tiens à rassurer le secrétaire d’État, s’agissant des investissements existants, la règle des cinq ans posée dans l’amendement s’appliquerait aux investissements réalisés voilà deux ans. Concrètement, ceux-ci bénéficieraient encore de trois années d’exonération.

Mais là n’est pas le sujet ! Le point essentiel reste que l’on puisse réexaminer la question du maintien des recettes aux collectivités dans le contexte actuel d’évolutions technologiques. Une clause de revoyure étant prévue pour 2017, c’est un sujet que, me semble-t-il, nous pouvons envisager de revoir dans le cadre du projet de loi de finances de l’année prochaine. En attendant, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° II-377 est retiré.

En conséquence, les sous-amendements nos II-533 et II-534 n'ont plus d'objet.

Article additionnel après l'article 39 terdecies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 39 quindecies (nouveau)

Article 39 quaterdecies (nouveau)

Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 13 € » est remplacé par le montant : « 14 € » ;

2° La deuxième phrase du neuvième alinéa est supprimée ;

3° Le onzième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces contrôles peuvent également porter sur l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’exploitant de l’aérodrome ou du groupement d’aérodromes concerné, avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires, ainsi qu’au regard des bonnes pratiques et des usages communément admis par la profession. » ;

b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le contrôle met en évidence, dans le rapport précité, des économies de gestion de nature à diminuer le coût des missions de sécurité et de sûreté, l’exploitant d’aérodrome est tenu de soumettre au ministre chargé de l’aviation civile un plan d’actions correctrices dans un délai de trois mois. En l’absence de mesures ou en cas d’insuffisance avérée de celles-ci, la déclaration des coûts éligibles, pour l’année en cours, est retenue à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées. Pour les années antérieures soumises au contrôle, les déclarations de coûts éligibles sont rectifiées à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées. Elles donnent lieu à l’émission d’un titre exécutoire, à concurrence du surcoût, dans les conditions prévues par l’arrêté conjoint pris par les ministres chargés du budget et de l’aviation civile sur les tarifs pour chaque aérodrome, prévu au huitième alinéa. »

M. le président. L'amendement n° II-378, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement a souhaité, au travers de cet article, supprimer l’affectation d’une partie du produit de la taxe d’aéroport au financement des passages automatisés rapides aux frontières extérieures, dits sas PARAFE.

Comme vous le savez, mes chers collègues, ces sas permettant le contrôle de l’identité dans les aéroports contribuent à la sécurité aéroportuaire et améliorent les délais d’attente aux postes frontières, étant rappelé que, bien évidemment, le contrôle aux frontières relève par excellence d’une mission régalienne. Je précise aussi que ces installations font l’objet d’un financement complémentaire par Aéroports de Paris.

On ne voit pas bien pourquoi cette modalité de financement serait supprimée, au moment où les contrôles aux frontières ont été renforcés, parfois rétablis à l’intérieur de l’espace Schengen. En outre, il est important d’assurer une certaine fluidité de circulation dans les aéroports.

La suppression de ce financement s’avérerait tout à fait contre-productive, d’où notre proposition de rétablissement, à travers cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le dispositif PARAFE a été expérimenté depuis novembre 2009 et, dans ce cadre, a été partiellement financé par le produit de la taxe d’aéroport. Cette phase d’expérimentation est à présent révolue et des réflexions sont en cours en vue de la généralisation du dispositif, en particulier sur son financement.

S’apparentant, pour l’essentiel, à des opérations de facilitation de la circulation dans les aéroports, ces opérations ne relèvent pas directement de la mission de sûreté de l’aviation civile. Ce constat justifie que les financements proviennent, avant tout, des aéroports eux-mêmes, qui bénéficient directement des gains de temps engendrés.

S’agissant de la part qui serait, le cas échéant, prise en charge par l’État, il semble plus logique que celle-ci relève des budgets relatifs à la sécurité. Dans le contexte actuel, nous pourrions avoir besoin d’un renforcement des mesures de sûreté et donc, bien entendu, d’une hausse des coûts éligibles.

Voilà pourquoi le Gouvernement préférerait le retrait de cet amendement. À défaut, il en préconise le rejet.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Le système PARAFE fonctionne bien et a montré son utilité. Dans la mesure où le passeport est scanné, je présume que les bases de données permettent de rendre ce dispositif tout aussi fiable qu’un passage au guichet, surtout lorsque l’agent, comme je l’ai vu récemment, voyant que le passeport est français, fait passer la personne sans plus d’examen.

Lors de mon dernier déplacement, les forces de police se trouvaient à la sortie de la passerelle de l’avion. Pour autant, le sas PARAFE était fermé et nous avons dû, à nouveau, nous présenter à un guichet. Cela signifie que nous ne sommes pas en train de gagner des postes de travail, en vue d’un renforcement de la sécurité ! Les contrôles à la sortie des avions existaient déjà par le passé dans certaines zones à risques, afin d’empêcher certains individus de pénétrer dans l’aéroport.

En tout cas, je soutiens pleinement l’amendement de notre rapporteur général. Non seulement les sas PARAFE facilitent les contrôles, mais ils participent de la sécurité en permettant un scan à la sortie et à l’entrée du territoire. Or, même avant les attentats, j’ai pu constater que la plupart d’entre eux étaient fermés dans les aéroports.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. La taxe dite d’aéroport, du moins la partie de cette taxe relevant de la sûreté, est appelée à progresser dans les années à venir, puisque l’on chiffre à environ 500 millions d’euros, si je ne me trompe pas, le montant des investissements qui devront être réalisés dans ce secteur. Mais tout cela, au final, risque de peser sur les compagnies aériennes. En effet, il n’y a pas de poches secrètes : soit ces investissements seront financés par les aéroports et, d’une manière ou d’une autre, on retrouvera les sommes dans les redevances, soit ils seront directement financés par les compagnies aériennes au travers, notamment, de la taxe d’aéroport.

La question est donc plus globale – comment peut-on renforcer les mesures de sûreté, mettre en place tous les contrôles nécessaires ? – et nous gagnerions à la considérer dans son ensemble, et non, comme le fait le Gouvernement, en nous restreignant au seul dispositif PARAFE.

Celui-ci doit être développé. Il y a là, pour notre pays et l’ensemble de ses aéroports, un enjeu en termes de compétitivité. Mais, une fois encore, essayons de poser le problème global et voyons comment nous pouvons supporter cette montée en charge en termes de dispositif de sûreté ! N’oublions pas que certains États, notamment des États du Golfe, comme un certain nombre de hubs internationaux font concurrence à nos aéroports, notamment à la plateforme de Roissy-Charles-de-Gaulle, en déployant une stratégie reposant sur un financement par l’impôt.

Je le répète, le sujet est global, et je voudrais que nous l’examinions selon une perspective plus large que celle que nous offre l’amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage les propos de Vincent Capo-Canellas, qui, pour être rapporteur spécial de la commission des finances sur ces sujets, les connaît bien. Nous aurons en effet – peut-être cela pourra faire l’objet de travaux de la commission – à examiner globalement la question de la compétitivité du transport aérien français, notamment par rapport aux différentes taxes et redevances appliquées.

La mesure introduite par le Gouvernement tend à supprimer une possibilité, aujourd'hui existante, de financement du déploiement de PARAFE. Je ne comprends absolument pas la temporalité d’une telle décision.

Nous nous trouvons à un moment où nous avons besoin tout à la fois de renforcer les contrôles aux frontières, les contrôles d’identité et d’assurer la fluidité du transport aérien. Si l’article est adopté en l’état, le financement attribué au déploiement de PARAFE diminuera, alors même qu’un poste PARAFE coûte moins cher qu’un poste d’agent de la police de l’air et des frontières.

Nous ferions bien mieux d’utiliser ces technologies pour dégager des emplois budgétaires, qui, eux, seraient affectés aux contrôles les plus utiles. Les passagers ayant un passeport biométrique de l’Union européenne pourraient passer à travers des dispositifs automatisés de type PARAFE, tandis que les policiers affectés aux postes de police aux frontières pourraient se concentrer sur les questions de sécurité du moment.

C’est, me semble-t-il, aller totalement à contre-courant que de supprimer une possibilité de financement qui, à ce jour, existe, pour un dispositif ayant fait ses preuves. En outre, la conséquence pourrait être un ralentissement des arrivées aux aéroports. Nous parlions de la compétitivité des aéroports français ; ce n’est pas une attente longue aux postes frontières qui va permettre d’améliorer cette compétitivité !

Au moment où la sécurité est un sujet largement débattu, où, sur toutes les travées, nous avons souscrit aux objectifs tendant à renforcer les moyens de sécurité, autant que ces moyens se concentrent là où sont les véritables besoins et que nous puissions avoir recours aux contrôles automatisés quand ils sont suffisants.

Encore une fois, je ne comprends pas la temporalité de la mesure et, en conséquence, mes chers collègues, je vous demande de soutenir mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-378.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39 quaterdecies, modifié.

(L'article 39 quaterdecies est adopté.)

Article 39 quaterdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l'article 39 quindecies

Article 39 quindecies (nouveau)

Après le 8° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d’ouvrage. » – (Adopté.)

Article 39 quindecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 40

Articles additionnels après l'article 39 quindecies

M. le président. L'amendement n° II-299 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. Mandelli, Kennel, B. Fournier, Bizet, Pellevat, Revet, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Lefèvre, Savary et Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Morhet-Richaud, Imbert, Primas et Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine et Charon, Mmes M. Mercier et Cayeux et MM. Mouiller, Laménie et Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 73 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui répondent aux conditions posées par les articles D. 343-4 et D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime est déterminé, au titre des soixante premiers mois d’activité à compter de la date d’installation, sous déduction d’un abattement de 50 %. Le cas échéant, cet abattement est porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs mentionnée à l’article D. 343-9 du même code. »

II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à contourner les difficultés soulevées par le nouveau programme de développement rural mis en place en janvier 2015 et courant sur la période 2015 à 2019.

Dans ce cadre, une nouvelle règle pour l’attribution des aides européennes à l’installation a été instaurée. En effet, le règlement européen n° 1308/2013 met en place une grille de sélection pour les dossiers éligibles à ces aides. Dans cette grille de sélection, les exploitations ayant une production brute standard, dite PBS, supérieure à 1,2 million d’euros par associé exploitant sont exclues. De fait, cette nouvelle mesure théorique exclut un certain nombre d’exploitations agricoles qui, en pratique, auraient pourtant besoin de ces aides.

Du fait de leur exclusion du dispositif européen d’aides, certaines exploitations, notamment en filière granivore – porc et volaille –, avec salariés, ne peuvent pas accéder aux abattements fiscaux de l’article 73 B du code général des impôts. Le déclenchement de l’aide est effectivement lié à l’attribution de la dotation jeunes agriculteurs, la DJA, ou de prêts bonifiés.

Il est primordial que les jeunes dont l’exploitation répond à l’ensemble des critères d’attribution des aides, mais qui en sont exclus à cause du critère de sélection de la PBS, puissent tout de même continuer à bénéficier des abattements fiscaux. Aussi cet amendement tend-il à modifier la condition d’accès à ces abattements fiscaux, en remplaçant l’attribution de la DJA ou l’utilisation des prêts bonifiés par le fait de répondre aux conditions d’attribution des aides, hors critère PBS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurons à rediscuter de la question des bénéfices agricoles dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Le collectif budgétaire donnera effectivement lieu à une refonte complète de cette question.

Cela étant, cet amendement met en lumière une difficulté technique. Dans un certain nombre de cas, nous ferions face à un problème pratique, lié à la nouvelle réglementation européenne en matière d’aides à l’installation.

Nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour expertiser le sujet. Par conséquent, si nous n’avons pas d’opposition de principe sur l’amendement, nous souhaiterions entendre le Gouvernement. Le droit existant permet-il de répondre à cette problématique ou y a-t-il lieu de modifier l’article 73 B du code général des impôts, étant précisé, d’ailleurs, que même si l’amendement aborde un problème réel, sa rédaction est proche du droit existant ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère que, dans la mesure où les règles d’éligibilité aux aides européennes à l’installation des jeunes agriculteurs ont quelque peu évolué, il y a sans doute lieu d’aligner sur celles-ci les règles applicables aux autres types d’aide. C’est pourquoi le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement s’il venait à être maintenu.

M. le président. Madame Deromedi, l'amendement n° II-299 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-299 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-302 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. Bizet, G. Bailly, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Pellevat et Pointereau, Mme Primas, MM. Revet et Savary, Mmes Cayeux, Deroche et Duranton, MM. Kennel, B. Fournier, J.P. Fournier, Bonhomme, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. Laménie, Milon, Lefèvre et Morisset, Mme Imbert et MM. Husson, Emorine, Charon et M. Mercier, est ainsi libellé :

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 75 A est abrogé ;

2° L’article 75 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Les mots : « , autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ;

- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

- Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l’exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l’abattement prévu à l’article 73 B et du dispositif d’étalement prévu à l’article 75-0 A. Parallèlement, les déficits provenant de l’exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156. » ;

3° Le III bis de l’article 298 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Dans un souci de simplification et d’égalité de traitement des agriculteurs, les seuils de rattachement, d’une part, des activités commerciales et non commerciales – 50 000 euros et 30 % – et, d’autre part, des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque – 100 000 euros et 50 % – aux bénéfices agricoles pourraient être fusionnés.

Par cet amendement, nous proposons ainsi de relever les seuils de rattachement de ces activités, pour les porter à 50 % des recettes tirées de l’activité agricole et à 100 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à aligner les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales – gîte rural, vente de produits, etc. – aux bénéfices agricoles sur les seuils de rattachement des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque. Un tel alignement, que rien ne justifie objectivement – il s’agit d’activités bien différentes –, ne semble pas pertinent à la commission. C’est pourquoi elle a émis un avis plutôt défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sous prétexte de simplification, cet amendement tend plutôt à étendre un avantage. D’ailleurs, je ne suis pas certain que tous les agriculteurs gagneraient à cette extension à un certain nombre d’autres activités accessoires – hôtellerie, gîte –, laquelle pourrait bien avoir des effets secondaires. Il vaut mieux réserver ce dispositif propre aux revenus des activités de production d’électricité éolienne – surtout – ou photovoltaïque de façon à permettre de disposer d’autres types de revenus accessoires.

En tout état de cause, en relevant les taux et les montants, l’adoption de cet amendement serait coûteuse. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-302 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-307 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. G. Bailly, Mandelli, Kennel, B. Fournier, J.P. Fournier, Bizet et Pellevat, Mme Deseyne, MM. Revet, Bonhomme, D. Laurent et César, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Laménie, Milon et Lefèvre, Mme Primas, MM. Savary et Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Imbert et Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine et Charon et Mmes Cayeux et M. Mercier, est ainsi libellé :

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du 1 de l’article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la différence entre la moyenne des résultats des trois exercices précédents et le résultat de l’exercice de rattachement de ladite fraction excède 10 % de cette moyenne, l’exploitant peut librement réduire ou majorer le montant de la fraction à réintégrer au titre de cet exercice. »

II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans le mécanisme d’étalement du revenu exceptionnel, en permettant à l’exploitant de déterminer librement le montant de la réintégration à effectuer au cours de chaque exercice.

Dès lors, l’exploitant ne serait plus contraint de réintégrer au cours de chaque exercice une fraction égale à un septième du revenu exceptionnel. Il pourrait ainsi avantageusement réintégrer une fraction supérieure du revenu exceptionnel au cours des années à résultat faible, voire déficitaire, et, à l’inverse, une fraction inférieure lorsque le résultat est important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à préciser les conditions d’étalement sur sept ans du revenu exceptionnel. Au lieu d’une fraction égale à un septième du revenu exceptionnel, l’exploitant pourrait réintégrer une fraction librement déterminée selon son résultat. À première vue, cela ressemble à de l’optimisation fiscale. Existe-t-il des cas où cette faculté serait justifiée ? La commission des finances n’a pas trouvé de précédent à ce stade. Elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement ne vise pas à « préciser » quoi que ce soit, monsieur le rapporteur général, puisque ses auteurs proposent déjà que les exploitants puissent réintégrer librement une fraction variable de leur revenu sur une période de sept ans. De fait, c’est une mesure d’optimisation fiscale !

L’inconvénient majeur de la disposition visée à cet amendement, c’est la difficulté de son suivi. Imaginez-vous les services fiscaux, au cours d’un contrôle, reconstituer et vérifier année par année chaque imputation ?

Par ailleurs, je souligne quand même que la faculté offerte d’étaler son revenu exceptionnel – au sens propre du mot – sur une période de sept ans, certes par fractions égales, constitue déjà un avantage.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-307 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-306 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. G. Bailly, Mandelli, Kennel, B. Fournier, Bizet et Pellevat, Mme Deseyne, MM. Revet, Bonhomme, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Mouiller, Laménie, Milon, Lefèvre, Savary et Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, Primas et Deroche, MM. Pointereau, Husson et Emorine, Mme Cayeux, M. Charon et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Elle est reconduite tacitement par période d’un an, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice d’application. »

II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Actuellement, la renonciation à l’option pour le régime de la moyenne triennale ne peut se faire que tous les cinq ans, en annexe de la déclaration des résultats du dernier exercice de chacune des périodes quinquennales écoulées depuis la date anniversaire de l’option.

Cette rigidité laisse peu de latitude à l’exploitant qui souhaite y renoncer et contraint parfois ce dernier à demeurer à la moyenne triennale sur une longue période, alors que ce dispositif de lissage ne répond plus à l’évolution de ses revenus. Il est donc proposé de permettre à l’exploitant de pouvoir renoncer chaque année à son option, dès lors que la moyenne triennale a été appliquée pendant au moins cinq ans. Cette mesure offrirait plus de souplesse à l’exploitant dans la gestion de ses revenus et éviterait la complexité induite par le suivi des échéances de renonciation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est tellement favorable à la solution proposée par Mme Deromedi qu’elle a accepté en première partie du projet de loi de finances un amendement ayant un dispositif très proche de celui qui nous est proposé ici. Votre amendement étant satisfait, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme Jacky Deromedi. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-306 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-305 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. G. Bailly, Mandelli, Kennel, B. Fournier, Bizet, Pellevat, Revet, Bonhomme, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Mouiller, Lefèvre, Laménie, Savary et Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, Primas et Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine et Charon et Mmes Cayeux et M. Mercier, est ainsi libellé :

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 3 du II de l’article 155 du code général des impôts, avant la référence : « le 1° du 1 », sont insérés les mots : « Sous réserve d’une option expresse en ce sens, ».

II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Afin d’éviter le risque de double imposition à la CSG et à la CRDS, il est proposé de subordonner l’application de la tolérance de 5 % – ou de 10 % – à une option expresse de l’exploitant en ce sens lui permettant d’anticiper l’intérêt d’une telle application au regard de l’éventuelle complexité de sa mise en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Selon les auteurs de cet amendement, qui vise à offrir une faculté de choix au contribuable, il existe un risque de double imposition à la CSG et à la CRDS, risque que nous n’avons pas pu identifier faute de temps suffisant pour expertiser cet amendement.

Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement très technique. Si ce risque de double imposition est avéré, la commission émettra alors un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, les produits et les charges sans lien avec l’exercice de l’activité professionnelle d’une entreprise sont exclus du résultat imposable selon un régime réel au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, ou des bénéfices agricoles, les BA, conformément aux dispositions du II de l’article 155 du code général des impôts.

Toutefois, ces produits et charges restent pris en compte dans le bénéfice imposable lorsque les produits non professionnels sont marginaux, c’est-à-dire s’ils n’excèdent pas 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice, y compris ceux qui sont relatifs aux activités accessoires imposables dans la catégorie des BIC ou des BA à l’exception des plus-values, ou 10 % de ces mêmes produits de l’exercice, si la condition de 5 % susvisée était satisfaite au titre de l’exercice précédent.

Madame la sénatrice, vous proposez de rendre optionnelle cette règle qui s’applique à titre obligatoire. Je comprends votre proposition. Cette « tolérance » permettra de simplifier la vie des entreprises : pour celles qui ont très peu de revenus provenant d’une autre source que celle de l’activité professionnelle, l’ensemble des revenus est agrégé dans le résultat professionnel.

Il est néanmoins vrai que, pour certaines entreprises, l’application de cette règle s’est avérée complexe. Rendre le dispositif optionnel est un moyen d’alléger leur gestion. En effet, selon que le taux de 5 % est dépassé ou non, certaines sources de revenus sont imposées selon un régime différent d’une année sur l’autre.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Dans un élan de générosité, je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-305 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39 quindecies.

L'amendement n° II-304 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. G. Bailly, Mandelli, Kennel, B. Fournier, Bizet, Pellevat, Revet, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Mouiller, Laménie, Milon, Lefèvre, Savary et Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, Primas et Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine et Charon et Mmes Cayeux et M. Mercier, est ainsi libellé :

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement vise à prolonger la durée de l’option visée à l’article 239 bis AB du code général des impôts en la portant de cinq à dix ans, sauf renonciation anticipée de l’intéressé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement a pour objet d’étendre de cinq à dix ans la durée de l’option pour le régime des sociétés de personnes, de manière à leur permettre de s’accorder davantage de visibilité sur l’application de ce régime fiscal – avec la possibilité de renonciation anticipée à cette option.

La commission s’en remet à la sagesse – une sagesse positive (Sourires.) – du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le dispositif en vigueur étant déjà très favorable, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à étendre de cinq à dix ans la durée de l’option pour le régime des sociétés de personnes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-304 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-303 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et Charon, Mmes Duranton et Deroche, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Kennel et Mandelli, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Morisset, Pellevat et Pointereau, Mme Primas, MM. Revet, Savary, Bonhomme et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Laménie, Milon et Lefèvre, Mme Imbert et MM. Husson et Emorine, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de » sont supprimés ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’intégralité du crédit d’impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionnés au premier alinéa du présent IV. »

II. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le IV de l’article 244 quater C du code général des impôts dispose que le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, se répartit, dans les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, entre les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et les personnes physiques associées exploitantes, à proportion de leur participation au capital.

Il en découle que, dans les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, particulièrement nombreuses en agriculture, la fraction du crédit d’impôt correspondant à la participation des associés simples apporteurs de capitaux tombe en non-valeur. Ainsi, dans le cas d’une EARL, une exploitation agricole à responsabilité limitée, composée de deux associés, dont 60 % du capital est détenu par un associé exploitant tandis que 40 % est détenu par un associé non actif, si celle-ci est éligible au crédit d’impôt, seule la fraction correspondant à la participation de l’associé exploitant, en l’occurrence 60 %, pourra être imputée par celui-ci.

Cette disposition pénalise injustement les structures soumises au régime fiscal des sociétés de personnes par rapport à celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, au sein desquelles cette discrimination n’existe pas, puisque le crédit d’impôt est directement imputé par la structure sur l’impôt qu’elle acquitte. Une telle situation décourage en outre l’apport de capitaux extérieurs aux structures agricoles, pourtant de plus en plus nécessaire à la reprise d’exploitation par les jeunes agriculteurs. Afin d’y remédier, il est proposé de permettre la répartition de l’intégralité du crédit d’impôt entre les associés participant aux travaux de façon directe, personnelle et continue au sens du 1 bis du 1 de l’article 156 du code général des impôts, et les associés soumis à l’impôt sur les sociétés dans les sociétés et groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Cette répartition sera ainsi effectuée à hauteur des droits de chacun des associés exploitants dans le capital de la société ou du groupement.

Techniquement, le crédit d’impôt sera calculé à hauteur du rapport entre les droits de chaque redevable dans la société ou le groupement et le total des droits de l’ensemble de ces associés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à étendre aux non-actifs d’une société de personnes le bénéfice du CICE. Cette proposition est contraire au principe général en vertu duquel, dans les sociétés de personnes, les crédits d’impôt sont réservés aux associés actifs, une règle d’autant plus justifiée dans le cas d’un crédit d’impôt conçu pour soutenir l’emploi.

Indépendamment de cette raison de fond, l’amendement soulève des problèmes techniques : dans sa rédaction actuelle, il n’est pas opérant sur le plan juridique.

Pour ces deux raisons, la commission en sollicite le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

Mme Jacky Deromedi. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-303 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-300 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Raison et G. Bailly, Mme Gruny, MM. Mandelli, Kennel, B. Fournier, Bizet et Pellevat, Mme Deseyne, MM. Revet, Bonhomme, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Mouiller, Laménie, Milon, Lefèvre, Savary et Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, Primas et Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine et Charon et Mmes Cayeux et M. Mercier, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa de l’article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’une des cinq années qui suivent celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année. Le cas échéant, pour la ou les années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscrit avant le 31 janvier de l’année concernée une déclaration mentionnant ces modifications. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement porte sur le dégrèvement de taxe foncière sur le non-bâti pour les jeunes agriculteurs ; il s’agit de simplifier le dispositif prévu à l’article 1647-00 bis du code général des impôts pour répondre à une contrainte technique injustifiée qui pose des difficultés d’application.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à simplifier le régime du dégrèvement prévu pour les jeunes agriculteurs en matière de taxe foncière.

Mme Deromedi fait valoir que l’application du droit actuel se heurte à une difficulté technique. Faute de temps, la commission des finances n’a pas pu se pencher sur ces éventuels problèmes. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous dire s’ils sont réels et, dans l’affirmative, si l’adoption de l’amendement n° II-300 rectifié y porterait remède.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il me semble que la mesure proposée a été adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Dans ces conditions, le plus sage serait de retirer l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vous signale que, dans quarante-huit heures, notre assemblée examinera la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, présentée par la majorité sénatoriale. Il serait bon que les dispositions relatives à la fiscalité des agriculteurs, qui est déjà bien compliquée, soient examinées en présence du ministre de l’agriculture à cette occasion.

Les mesures qui nous sont proposées en cette fin de matinée sont extrêmement disparates. Or nos agriculteurs ne demandent pas seulement que l’on prenne des mesures en leur faveur ; ils veulent aussi des mesures qui soient cohérentes.

M. Michel Bouvard. Les mesures fiscales ont leur place dans la loi de finances !

Mme Nathalie Goulet. J’entends bien, mon cher collègue, mais il me paraît préférable que nous traitions de ces questions d’une manière globale, à la faveur de la proposition de loi qui sera soumise à notre examen dans deux jours, et que nous aurons toute latitude pour amender. En effet, la mesure proposée par les auteurs de l’amendement n° II-300 rectifié est nécessaire, mais elle devrait, selon moi, s’inscrire dans un cadre plus général. Si la proposition de loi que nous examinerons après-demain n’est pas le meilleur véhicule pour prendre des mesures de ce type, ce que je comprends très bien, au moins pourrons-nous interroger M. le ministre de l’agriculture.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° II-300 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-300 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 39 quindecies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 41

Article 40

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, » ;

b) Le b est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans » sont supprimés et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

– au 1°, le mot : « condensation » est remplacé par les mots : « haute performance énergétique » ;

c) Les c et d sont ainsi rédigés :

« c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition :

« 1° D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ;

« 2° De systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;

« 3° De pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

« d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi qu’aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération ; »

d) Au premier alinéa du f et aux g à i, les mots : « afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans » sont supprimés et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

e) Aux j et k, les mots : « achevé depuis plus de deux ans » sont supprimés et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° Le 1 bis est ainsi rétabli :

« 1 bis. Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil mentionné au 1 et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. » ;

 bis (nouveau) Après le 1, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Les dépenses d’acquisition d’équipements, de matériaux ou d’appareils mentionnés au 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise :

« a) Qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;

« b) Ou qui, pour l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. » ;

2° ter (nouveau) Le 2 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est complété par les mots : « mentionnée au a du 1 ter ou de l’entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l’application du crédit d’impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l’établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. » ;

3° Après le mot : « contribuable », la fin du 3 est supprimée ;

4° À la première phrase du 4, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

5° Le 6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « facture », la fin de la première phrase du a est ainsi rédigée : « de l’entreprise mentionnée au 1 ter. » ;

b) Le b est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « l’attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou » sont supprimés et les mots : « qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1 ter » ;

– au 4°, les mots : « de production d’énergie » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire » ;

– le 5° est complété par les mots : « mentionnée au a du 1 ter ou de l’entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du 1 ter » ;

– après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable prévue au dernier alinéa du 2, au cours de laquelle l’entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement. » ;

c) Au c, les mots : « ou une attestation » sont supprimés.

II. – A. – Les 1° et 3° à 5° du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.

Toutefois et sous réserve du B du présent II, l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date.

B. – Le 2° du I s’applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-182 rectifié est présenté par MM. Courteau, Néri, Duran et Botrel, Mme Bataille, M. Cabanel et Mme Jourda.

L’amendement n° II-223 rectifié quater est présenté par MM. Raison, Bizet, Bignon, D. Laurent et Joyandet, Mme M. Mercier, M. Laufoaulu, Mme Gruny, MM. Morisset, Magras, Bouchet, Mouiller, Pointereau, Buffet, Mandelli, Grosperrin, de Nicolaÿ, Darnaud et Genest, Mme Duchêne, M. Huré, Mme Garriaud-Maylam, MM. Emorine, Laménie, Milon et Chasseing, Mme Micouleau, MM. P. Leroy, Pierre, Perrin, Vaspart et Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Bonhomme, Sido et Houpert, Mmes Mélot et Lamure et M. Husson.

L’amendement n° II-327 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mme Loisier, MM. Canevet, Bonnecarrère, Cigolotti, Détraigne, Médevielle, Cadic, Marseille et Luche, Mme Doineau, M. Gabouty, Mmes Joissains et Billon et MM. Guerriau, J.L. Dupont et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le aa du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° II-182 rectifié.

M. Roland Courteau. Je pense que nous sommes tous d’accord pour considérer que le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, constitue une mesure d’envergure, fondée sur un taux de défiscalisation important – 30 % – susceptible de provoquer un réel regain d’activité en matière de rénovation énergétique des logements. Seulement, cette mesure reste circonscrite aux résidences principales. Or, après avoir accusé une baisse de près de 2 % en 2014, le marché de l’entretien et de l’amélioration des logements a continué de se dégrader au cours des premiers mois de 2015.

Il me paraît donc essentiel d’étendre le champ du CITE aux résidences secondaires, pour une année et seulement dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure permettrait de remplir deux objectifs : accompagner la transition énergétique de l’ensemble du parc de logements, et non plus uniquement des résidences principales, et apporter une bouffée d’oxygène vitale aux artisans du bâtiment installés en zone rurale, qui sont les plus touchés par la baisse d’activité et par les freins à l’investissement de nombre de petites collectivités territoriales.

Le coût de cet élargissement serait relativement modéré, du moins en comparaison de l’évaluation de la dépense fiscale pour 2016 – 1,4 milliard d’euros – et des bénéfices que l’on peut attendre de la mesure en matière de rénovation énergétique, de volume de travaux et d’emplois sauvegardés dans les territoires ruraux. Attendue, elle ne concerne, je le répète, que les zones de revitalisation rurale et serait limitée à 2016.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II-223 rectifié quater.

M. Michel Magras. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une mesure d’envergure, fondée sur un taux de défiscalisation important – 30 % – susceptible de provoquer un réel regain d’activité en matière de rénovation énergétique des logements. Les professionnels du bâtiment constatent cependant que l’engouement des clients n’est pas, à ce stade, à la hauteur des enjeux. De fait, après avoir subi une baisse de 2 % en 2014, le marché de l’entretien et de l’amélioration des logements a continué de se dégrader au cours des premiers mois de 2015.

Pour s’imposer dans les démarches de rénovation des consommateurs, le CITE a besoin de stabilité et de lisibilité. Le projet de loi de finances pour 2016 les lui assure, puisqu’il prolonge le dispositif, aux mêmes conditions, pour une année supplémentaire. Reste que le cantonnement du crédit d’impôt aux résidences principales en amoindrit la portée.

Une extension de son champ d’application aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale pour la seule année 2016 permettrait de remplir deux objectifs. D’une part, cette mesure accompagnerait la transition énergétique de l’ensemble du parc de logements ; songez, mes chers collègues, que les résidences secondaires représentent 9 % des logements en France. D’autre part, concentrée sur les zones de revitalisation rurale, elle apporterait une bouffée d’oxygène vitale aux artisans du bâtiment installés en zone rurale, qui sont les plus touchés par la baisse d’activité et par les freins à l’investissement de nombre de petites collectivités territoriales.

Le coût de cette extension, évalué à 45 millions d’euros, est faible en comparaison de l’évaluation de la dépense fiscale pour 2016 – 1,4 milliard d’euros – et des bénéfices que l’on peut attendre de la mesure en matière de rénovation énergétique, de volume de travaux et d’emplois sauvegardés dans les territoires ruraux.

M. le président. L’amendement n° II-327 rectifié quater n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-182 rectifié et II-223 rectifié quater ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs des deux amendements identiques souhaitent soutenir l’activité des artisans du secteur du bâtiment en élargissant le CITE aux résidences secondaires dans les zones de revitalisation rurale. Si, au vu des statistiques d’activité du secteur, on ne peut qu’être sensible à leur intention, l’extension d’un crédit d’impôt aux résidences secondaires serait un fait inédit.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle aurait en outre un coût de 45 millions d’euros qui, quoique modeste par rapport au coût total du crédit d’impôt, qui s’élève à 1,4 milliard d’euros, a conduit la commission des finances à émettre un avis plutôt défavorable.

M. Roland Courteau. Nous proposons cette mesure pour une année seulement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Magras, je suis un peu surpris que vous proposiez un élargissement au nom de la stabilité !

Par ailleurs, vous avez affirmé que le CITE n’avait pas fait la preuve de son efficacité. Je ne suis pas du tout d’accord avec vous. Après avoir coûté 900 millions d’euros en 2015, ce qui était déjà très supérieur à nos prévisions, ce dispositif coûtera 1,4 milliard d’euros l’année prochaine. C’est bien la preuve qu’il remplit son objectif !

Cet objectif, précisément, quel est-il ? Favoriser la transition énergétique. Or il me semble que cette action doit porter prioritairement sur les résidences principales. Non pas que, dans les résidences secondaires, on n’ait pas besoin à certains moments de se chauffer, mais c’est en général sur de courtes périodes. Dès lors, la concentration du crédit d’impôt sur les résidences principales me semble importante.

Après avoir été élargi et simplifié – désormais, la plupart des dépenses y sont éligibles, sans condition de bouquet –, le CITE donne de bons résultats. Maintenant, il faudrait en plus l’étendre aux résidences secondaires ?

M. Magras a soutenu que cet élargissement coûterait 45 millions d’euros. Je ne sais pas d’où vient cette évaluation ; en tout cas, je ne crois pas qu’elle ait été faite par le Gouvernement. Je prévois, pour ma part, que la mesure proposée entraînerait un effet d’aubaine – pardonnez-moi de le dire ainsi – qui serait très important.

Certes, la situation dans le secteur du bâtiment n’est pas des plus fastes, mais les fédérations, avec lesquelles j’ai eu moi aussi des contacts, reconnaissent qu’un regain d’activité a été observé au cours des derniers mois. L’élargissement du prêt à taux zéro à l’ensemble du territoire et aux travaux de rénovation dans des conditions beaucoup plus favorables a été salué.

Dans ces conditions, je suis hostile à la création d’une dépense fiscale supplémentaire dont le coût serait, je le crains, extrêmement préjudiciable à la trajectoire de nos finances publiques, surtout au bénéfice des résidences secondaires qui, du point de vue de la transition énergétique, me semblent représenter un enjeu accessoire. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. M. le secrétaire d’État a dit l’essentiel : d’une part, les dépenses résultant de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte s’accroissent ; d’autre part, les résidences secondaires n’étant, par définition, occupées qu’une partie de l’année, le rapport entre la dépense fiscale proposée par les auteurs des amendements identiques et les gains énergétiques qu’elle entraînerait serait à l’évidence disproportionné.

J’ajoute que, à ce stade, personne ne sait quelle sera à l’avenir la carte des zones de revitalisation rurale, puisque cette carte est en cours de révision. Au demeurant, ce travail aurait dû aboutir cette année, et nous ne savons pas à quel point on en est rendu – étant entendu que la carte devra encore être soumise à la Commission européenne. Toutes ces zones d’ombre font que nous ne savons pas du tout où s’appliquerait la mesure proposée.

M. Roland Courteau. Si, dans les zones de revitalisation rurale !

M. Michel Bouvard. Au vrai, je crois surtout que le rapport entre la dépense fiscale et les gains énergétiques serait déséquilibré. Ne créons pas de nouvelles niches fiscales dans ce domaine, d’autant que, par le passé, le coût des dépenses fiscales en matière énergétique a toujours été supérieur aux prévisions. Ainsi, nous avons constaté cette année que, même soumis à un plafond de ressources, le CITE coûtait beaucoup plus cher que ce qui avait été estimé ; et il coûtera encore davantage l’année prochaine !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. J’appuie la position de M. Bouvard : les résidences secondaires étant très peu occupées, elles ne constituent pas un enjeu stratégique. Ce n’est donc pas là que doit porter l’effort en matière de transition énergétique, d’autant qu’elles sont souvent occupées l’été.

Mme Catherine Procaccia. Sauf à la montagne…

M. André Gattolin. M. Bouvard, qui connaît bien la montagne, ne réclame pas des pistes de ski chauffantes, et il a raison ! (Sourires.)

Il est tout aussi vrai que le coût de ce crédit d’impôt a explosé par rapport aux prévisions. De surcroît, le regain de demande n’entraîne pas toujours des créations d’emploi. Souvenez-vous, mes chers collègues, de ce qui s’est produit après la tempête de 1999 : les prix des travaux de réfection des toitures ont grimpé de 20 %, du fait de la rareté de l’offre et de l’urgence des besoins.

Soyons raisonnables : quand nous prenons une mesure fiscale en faveur de la transition énergétique, veillons à son efficacité dans ce domaine et n’en faisons pas un instrument de relance du bâtiment ou de l’artisanat dans des zones qui, de surcroît, comme l’a expliqué M. Bouvard, ne sont pas encore définies ! Les écologistes voteront contre les deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-182 rectifié et II-223 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-438 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard et Arnell, Mmes Laborde et Herviaux et MM. Desplan, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Au premier alinéa du c. du 1, les mots : « l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et de leur échangeur souterrain » ;

d) le d est ainsi rédigé :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Le marché des pompes à chaleur géothermique est en baisse depuis six ans : le nombre de pompes installées annuellement a été divisé par cinq depuis 2008.

Cette énergie renouvelable, outre que sa production et ses performances ne fluctuent ni avec la météo ni avec les saisons, permet de produire du froid en été et à l’intersaison, ce qui réduit sensiblement l’impact des consommations des bâtiments équipés sur le réseau électrique. Elle constitue également un moyen de création d’emplois locaux, notamment de foreurs. La profession a d’ailleurs fait des efforts considérables en termes de qualification : depuis juillet 2015, les foreurs doivent être qualifiés « Qualiforage » pour pouvoir intervenir sur un chantier de pompe à chaleur géothermique.

Cependant, l’installation d’une telle pompe nécessite un fort investissement initial, suivi de faibles coûts d’exploitation et de maintenance, la durée de vie de l’échangeur souterrain étant d’environ cinquante ans. Cette équation économique a pour résultat, par rapport au coût de renouvellement d’une chaudière à gaz classique, un temps moyen de retour sur investissement de dix ans, ce qui représente un frein psychologique au développement de cette technologie pour les particuliers.

Un levier économique est donc nécessaire pour que la filière française des pompes à chaleur géothermique ne disparaisse pas. L’élargissement de l’assiette du CITE à la pose de la pompe elle-même – à l’image de ce qui existe déjà pour l’isolation des murs, des planchers et des toitures – permettrait de soutenir le marché et d’aider à son redressement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à étendre les dépenses éligibles au CITE au coût de la pose des pompes à chaleur géothermique et de leurs échangeurs souterrains.

Nous venons de le rappeler, le coût du CITE s’élève à 900 millions d’euros en 2015 et sera de 1,4 milliard d’euros en 2016. Il paraît inopportun de l’accroître encore. Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-438 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-318 rectifié est présenté par MM. Nègre et Husson.

L'amendement n° II-421 est présenté par M. F. Marc.

L'amendement n° II-424 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Canevet, Cigolotti, Détraigne, J.L. Dupont et Guerriau, Mmes Joissains et Jouanno, M. Kern, Mme Létard, MM. Roche, Vanlerenberghe, Tandonnet, Bockel et Delahaye, Mme Gatel et MM. Gabouty et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 12

Après le mot :

raccordement

insérer (deux fois) les mots :

, des droits de raccordement et des frais de raccordement

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le c du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-318 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° II-421.

M. François Marc. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CITE aux dépenses de raccordement à un réseau de chaleur vertueux.

Le parc d’immeubles d’habitation organisés sous le régime de la copropriété qui disposent d’un chauffage collectif représente au total 2,4 millions de logements en France. On sait que 5 000 à 10 000 logements pourraient être concernés annuellement par ce dispositif. Le coût de raccordement étant généralement situé entre 500 et 2 000 euros par logement et sachant que le crédit d’impôt est de 30 %, cela nous donne une idée approximative du coût d’un tel dispositif : au maximum, il serait de l’ordre de 6 millions d’euros par an.

Les équipements de raccordement au réseau de chaleur appartiennent à la collectivité territoriale, et non à l’abonné. Leur coût est donc facturé par les opérateurs sous forme de droits ou de frais de raccordement. Ils ne peuvent, à ce titre, être éligibles au CITE, alors que l’article 200 quater du code général des impôts le prévoit.

L’objet de cet amendement est donc de rendre éligibles au CITE non seulement les coûts des équipements de raccordement facturés sous cette forme, mais aussi les droits et frais de raccordement, et ce en pleine cohérence avec l’objectif inscrit dans la loi de transition énergétique. Les effets d’un tel ajustement ne seraient pas négligeables pour un certain nombre de copropriétaires. L’adoption de cet amendement permettrait donc de favoriser le développement des réseaux de chaleur.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° II-424 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ajoute que notre collègue Louis Nègre avait déposé le même amendement, ce qui prouve que notre proposition d’étendre la portée effective du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux droits et frais de raccordement est consensuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Aujourd’hui, seul le coût des équipements est éligible au CITE. Les auteurs de ces amendements identiques cherchent à déroger à ce principe en y ajoutant les frais annexes, notamment les coûts de raccordement.

La commission n’est pas favorable à ces amendements, pour des raisons qui tiennent à la fois à la stabilité du dispositif – déjà modifié sept fois en dix ans – et au coût déjà très élevé du CITE – 1,4 milliard d’euros. L’adoption de ces amendements aurait sans doute un coût limité, comme l’a dit François Marc, mais il viendrait alourdir encore celui du CITE.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ajoute qu’une telle extension serait assez difficile à envisager. Le CITE est conçu pour encourager l’acquisition de matériel performant. L’étendre à des droits et frais de raccordement, qui ne correspondent pas toujours à des opérations individuelles, mais incluent souvent – pas toujours, certes – des coûts fixes, annuels, inhérents au fonctionnement du réseau, serait contraire à l’équité. Cela pourrait d’ailleurs donner lieu à des demandes de prise en charge des frais de raccordement afférents à d’autres types d’investissements. Or le crédit d’impôt pour la transition énergétique ayant été significativement renforcé l’année dernière, il représente déjà une dépense fiscale importante.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de favoriser les raccordements aux réseaux de chaleur. Ainsi, les branchements privatifs composés de tuyaux et de vannes sont éligibles au crédit d’impôt. Or le fait que certains de ces équipements soient facturés aux contribuables dans le cadre du contrat d’abonnement avec l’exploitant ne fait pas obstacle au bénéfice du CITE. Il me semble que c’est là l’essentiel.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je voterai ces amendements identiques.

Il y a un problème d’attractivité des réseaux de chaleur, dont chacun sait pourtant qu’ils sont le système le plus économique pour le consommateur. L’utilisation de la biomasse, par exemple, permet de baisser les charges de 30 % dans les logements sociaux comme dans les copropriétés.

Si l’on veut développer les réseaux de chaleur, mieux vaut avoir des règles fiscales encourageantes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-421 et II-424 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-346 rectifié bis, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux, MM. Desplan et Antiste et Mme Claireaux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le f du 1° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Cet amendement vise à élargir, dans les cinq départements d’outre-mer, le champ du CITE aux travaux permettant un usage économe de la ressource en eau : dispositifs de récupération d’eau de pluie, y compris gouttières, descentes d’eau, réseaux, installation de citernes. Il s’agit d’inciter les ménages ultramarins à s’équiper de dispositifs leur permettant de traiter et de stocker les eaux de pluie.

Un tel dispositif améliorant l’efficacité écologique de l’habitat était déjà prévu par l’article 56 de la loi du 3 août 2009, dite « Grenelle I ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le CITE intègre déjà un certain nombre de dépenses spécifique à l’outre-mer, par exemple le raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable, l’installation d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ou l’installation d’équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air.

Étendre le CITE au traitement et à la récupération des eaux pluviales reviendrait à s’éloigner du champ de la transition énergétique. Le CITE n’est pas l’outil le plus adapté pour soutenir ce type d’investissements.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-346 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-347 rectifié bis, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux et M. Desplan, n’est pas soutenu.

L'amendement n° II-461, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux et Herviaux et MM. J. Gillot, Desplan et Cornano, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de travaux de confortement parasismique. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le f du 1° du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Le présent amendement tend à élargir le champ du CITE aux travaux de confortement parasismique, au bénéfice de nos 800 000 compatriotes concernés.

L’article 200 quater du code général des impôts institue, au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM, un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.

L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique à des domaines emblématiques pour les cinq collectivités régies par l’article 73 de la Constitution constituerait une mesure importante, notamment d'un point de vue symbolique, dans la continuité de l’appel de Fort-de-France du 9 mai 2015 et à l’heure de la COP 21, qui se tient actuellement à Paris. Elle s’inscrit de surcroît dans le cadre du principe directeur n° 7 du plan Logement outre-mer pour 2015-2020 « Engager la transition énergétique dans le secteur du bâtiment ». Le dossier de presse relatif à ce plan précise en effet que « la déclinaison du plan de rénovation énergétique de l’habitat est renforcée dans la loi de finances pour 2015 grâce à la mise en place de dispositifs financiers adaptés aux DOM ».

À ce jour, le CITE ne permet pas le financement du confortement parasismique, pourtant vital dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, particulièrement exposés à ce risque naturel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge d’abord sur la rédaction : je ne comprends pas très bien la formule « acquisition d’équipements de travaux ».

En fait, le vrai problème est que l’objet de cet amendement sort totalement du champ du CITE. Les travaux de prévention du risque parasismique – c’est en soi un vrai sujet – ne relèvent pas de la transition énergétique.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’objet de cet amendement se situe bien sûr hors du champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique : c’est l’argument principal que l’on peut vous opposer, madame la sénatrice.

En outre, le risque parasismique est certes plus important dans un certain nombre de départements d’outre-mer qu’en métropole, mais il existe aussi en métropole.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À Nice !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Et même ailleurs !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’est pas question de négliger les difficultés des collectivités d’outre-mer, mais ce risque existant également dans d’autres territoires, une exclusivité pour les DOM introduirait dans notre législation une rupture d’égalité préjudiciable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme Karine Claireaux. Je retire l’amendement !

M. le président. L'amendement n° II-461 est retiré.

L'amendement n° II-406 rectifié bis, présenté par M. Patient, Mme D. Gillot, MM. Karam, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux et M. Desplan, n’est pas soutenu.

L'amendement n° II-521, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer la référence :

par la référence :

bis

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-521.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 42

Article 41

I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « travaux », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

b) L’avant-dernière phrase est supprimée ;

1° bis (nouveau) L’article L. 31-10-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

b) À la seconde phrase du II, le montant : « 36 000 € » est remplacé par le montant : « 37 000 € » ;

1° ter (nouveau) Au e de l’article L. 31-10-4, les mots : « des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et » sont remplacés par les mots : « de la condition de travaux mentionnée » ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 31-10-6, les mots : « Tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé » sont remplacés par les mots : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt » ;

3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 31-10-9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et » sont remplacés par les mots : « de la condition de travaux mentionnée » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

bis (nouveau). – À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de l’article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 2,1 milliards d’euros ».

II. – (Supprimé)

III. – A. – Les 1° à 1° ter et le 3° du I s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

B. – Le 2° du I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d’accord de l’emprunteur et de l’établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.

C. – (Supprimé)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 est adopté.)

Article 41
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l’article 42

Article 42

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 1° du 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Soit de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ; »

b) À la première phrase du dernier alinéa du 2, la référence : « 2° et » est remplacée par le mot : « à » ;

bis) (nouveau) Le dernier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La condition d’ancienneté du logement mentionnée au 1 ne s’applique pas en cas de réalisation de travaux prévus au 1° bis du présent 2. » ;

ter) (nouveau) Le 5 est ainsi modifié :

– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, lorsque la demande d’avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à une demande de prêt pour l’acquisition du logement faisant l’objet des travaux, le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt. » ;

– à la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

– la troisième phrase est supprimée ;

c) (Supprimé)

2° (Supprimé)

3° Au VII, les mots : « en Conseil d’État » et les mots : « autres que celles dont il est prévu qu’elles sont fixées par décret, » sont supprimés.

II. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

III. – Le I s’applique aux offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-389 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, G. Bailly, Portelli et Mandelli, n’est pas soutenu.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-274 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Mouiller, Lefèvre et Cambon, Mme Morhet-Richaud, MM. Laufoaulu et del Picchia, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Joyandet, D. Laurent, Masclet, Milon, Laménie et César, Mme Garriaud-Maylam, MM. Falco, Raison, Perrin, Chasseing et P. Leroy, Mme Micouleau, MM. Pierre et Chaize, Mme Deseyne, MM. Grosdidier, J. Gautier, Delattre et Savary, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Malhuret et Mmes Mélot et Giudicelli.

L'amendement n° II-335 rectifié est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° II-429 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard et Arnell, Mme Laborde, MM. Bertrand, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall, Mme Jouve et M. Hue.

L'amendement n° II-448 rectifié ter est présenté par Mmes Loisier et Létard, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Cigolotti, Laurey, Médevielle et Guerriau, Mme Joissains, MM. Marseille et Lasserre, Mme Doineau, MM. Tandonnet et Kern, Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mmes Gatel et Billon et M. Longeot.

L'amendement n° II-457 rectifié est présenté par M. Adnot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b quater) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :

« 6 bis. Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l’une des catégories mentionnées au 1° du 2. L’offre d'avance complémentaire est émise dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement. » ;

II. – Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

bis Au troisième alinéa du VI bis, les mots : « Conformément au 6 du I, » sont supprimés ;

ter Au premier alinéa du VI ter, les mots : « Par dérogation au 6 du I, » sont supprimés ;

III. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – A. – Les a à b ter du 1° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2016.

B. – Aucune offre d’avance complémentaire visée au b quater du 1° ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Les amendements nos II-274 rectifié bis et II-457 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° II-335 rectifié.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à permettre à un ménage ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et souhaiterait réaliser des travaux éligibles au dispositif d’utiliser le « reliquat » de l’enveloppe de l’avance remboursable, pour un même logement, dans un délai de trois ans.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement allongeant la durée de réalisation des travaux dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro de deux ans à trois ans. Mon amendement tend à compléter le dispositif du Gouvernement en ouvrant la possibilité à l’emprunteur de réaliser, dans ce même délai de trois ans, des travaux complémentaires éligibles, en présentant simplement un descriptif et un devis détaillé, sans le contraindre à redéposer un nouveau dossier.

L’expérience montre que les ménages ne consomment pas l’intégralité de l’enveloppe allouée à l’éco-prêt à taux zéro.

Selon la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété, le montant moyen emprunté dans le cadre de ce dispositif est de 17 400 euros, soit seulement 58 % de la somme maximum mobilisable.

Par ailleurs, selon l’étude de l’Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement publiée au mois de janvier 2015 par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, la majorité des projets de rénovation énergétique très performants sont réalisés par étapes et sur plusieurs années.

Ce comportement observé chez les ménages effectuant leurs travaux dans le temps, par étapes, et non en une seule fois, s’explique par leur volonté de réduire la gêne occasionnée par la réalisation de travaux importants au sein même de leur logement et d’adapter la charge financière de ces travaux à leurs capacités de remboursement.

Or, dans sa forme actuelle, l’éco-prêt à taux zéro n’est mobilisable pour un même logement qu’une seule fois. Un ménage n’ayant pas mobilisé la totalité de l’enveloppe d’un éco-prêt à taux zéro et souhaitant entreprendre d’autres travaux de rénovation énergétique ne peut donc pas recourir à nouveau à ce dispositif pour financer son projet.

Ainsi, un ménage ayant réalisé un bouquet de travaux portant sur le renouvellement d’une chaudière et l’isolation des combles et n’ayant pas consommé la totalité de l’enveloppe de son éco-prêt à taux zéro pourrait mobiliser le reliquat de l’avance remboursable pour effectuer d’autres travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, comme le remplacement des menuiseries ou l’isolation des murs.

J’espère que ces arguments vous convaincront d’adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° II-429 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell. C’est le même argumentaire que celui que vient de développer M. Courteau.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° II-448 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est identique à celui que notre collègue Courteau a excellemment défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à introduire de la souplesse dans l’utilisation de l’éco-prêt à taux zéro, en permettant aux ménages ne consommant pas entièrement l’enveloppe d’utiliser le reliquat. M. le secrétaire d’État avait considéré à l’Assemblée nationale que cette demande était justifiée.

Les auteurs des amendements identiques qui viennent d’être présentés ayant procédé aux modifications rédactionnelles que la commission avait demandées, l’avis serait plutôt favorable. Cependant, comme la commission ne dispose pas d’une évaluation chiffrée du coût d’une telle mesure, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous nous étions effectivement engagés à examiner cette question dans le cadre de la navette. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques, dont la rédaction correspond à ce que nous avions souhaité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-335 rectifié, II-429 rectifié bis et II-448 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 42 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 42

M. le président. L'amendement n° II-379, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elle s’applique pour les logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

4° Après les mots : « situés dans », la fin de la dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. »

II. – Le I s’applique aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à reprendre l’une des préconisations que le groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le logement avait formulée dans son rapport intitulé Financement et fiscalité du logement : reconstruire sans démolir.

La plupart des dispositifs de soutien au logement concernent le logement neuf. Il y a peu de mesures en faveur de l’ancien. Ainsi, le dispositif « Borloo ancien », outre qu’on y a peu recours, est utilisé essentiellement dans les zones les moins tendues. Nous voulons renforcer son efficacité, en le recentrant sur les zones les plus tendues, c'est-à-dire là où il y a des besoins. En contrepartie, le taux de déduction serait augmenté dans ces zones.

Cet amendement vise donc à favoriser les zones les plus tendues tout en renforçant l’attractivité du mécanisme.

Aujourd'hui, la plupart des dispositifs de soutien sont dans le neuf alors que le parc ancien représente l’essentiel du parc en France. Nous avons aussi besoin de mesures pour remettre sur le marché des logements locatifs dans l’ancien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Actuellement, les taux de déduction sont de 30 % pour les conventions intermédiaires, de 60 % pour les conventions à loyer social ou très social et de 70 % pour les conventions qui concernent les organismes de type Croix-Rouge ou Fondation Abbé-Pierre. Or vous proposez, monsieur le rapporteur général, de porter ces taux à 50 %, 80 % et 80 %. Cela risque d’être coûteux.

Par ailleurs, l’adoption de votre amendement ferait disparaître l’avantage des conventions de type Croix-Rouge ou Fondation Abbé-Pierre, ce qui serait tout de même un peu curieux.

Vous souhaitez limiter l’application du dispositif Borloo dans le secteur intermédiaire – cela m’avait un peu échappé en première analyse – aux zones connaissant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, c'est-à-dire aux zones tendues. J’ai du mal à évaluer le coût d’une telle mesure. Peut-être y avez-vous travaillé avec le groupe de travail auquel vous avez fait référence ? Mais, de toute manière, comme je l’ai indiqué, l’idée d’aligner le régime des conventions à loyer social ou très social et celui des conventions relatives aux organismes que j’ai évoqués précédemment ne nous plaît pas tellement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Aujourd'hui, le coût total du dispositif Borloo, c’est 28 millions d’euros. Seulement, il est utilisé pour les trois quarts dans les zones les moins tendues, c'est-à-dire là où c’est le moins utile. Or nous avons besoin de remettre des logements locatifs avec des loyers inférieurs au prix du marché dans les zones les plus tendues, notamment en Île-de-France.

Si le dispositif n’est actuellement pas efficace, c’est parce que l’avantage fiscal ne compense en rien la perte par rapport au prix du marché. Nous avons la conviction que notre amendement serait neutre du point de vue des finances publiques. En effet, comme je le soulignais, les conditions d’accès au logement intermédiaire sont telles que le dispositif s’applique pour les trois quarts dans les zones les moins tendues. Nous proposons de resserrer le dispositif là où il y a le plus de besoins. Cela ne sera donc pas coûteux.

Par ailleurs, les conventions relatives aux associations ou organismes qui ont été évoqués ne sous semblent pas devoir bénéficier d’avantages supplémentaires. En effet, dans ces logements, le locataire est l’association à but non lucratif. Le risque locatif étant garanti par l’organisme, le bailleur est certain d’être payé. Certes, les personnes logées sont en grave difficulté, mais, comme le locataire est l’association, le bailleur risque moins les impayés qu’avec un particulier.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour ma part, j’ai forcément un regard financier et budgétaire sur le sujet. Je ne connais pas l’avis de ma collègue chargée du logement. N’étant pas un spécialiste de ces questions, je pense qu’il faudrait peut-être procéder à une évaluation.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est plutôt réservé sur cet amendement, eu égard aux incertitudes quant à l’efficacité des mesures proposées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-379.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.

L'amendement n° II-506 rectifié, présenté par Mmes Keller, Debré et Estrosi Sassone, MM. de Raincourt, Bockel, Bignon, Vaspart et César, Mme Micouleau, MM. Chaize et Soilihi, Mme Gruny, MM. Charon, D. Robert et Joyandet, Mme Deromedi, MM. Grosdidier, Gournac, Bouchet, Commeinhes, Mouiller et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosperrin, P. Leroy, Husson et Bizet et Mmes Mélot et Giudicelli, est ainsi libellé :

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2016 » ;

2° À la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « au moins à la moitié du total » sont remplacés par les mots : « au moins au tiers du total ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à rétablir une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, les ZFU-TE.

Favoriser l’emploi local dans les quartiers défavorisés était l’un des objectifs lors de la création des ZFU-TE.

De 1997 à 2002, la clause d’embauche locale était d’un résident en ZFU-TE pour cinq embauches. Les entreprises ont largement dépassé ce niveau. C’est tout naturellement qu’elles ont accepté de passer en 2002 à un résident en ZFU-TE pour trois embauches. Cette mixité permet aux collaborateurs résidents de côtoyer d’autres résidents extérieurs et aux collaborateurs résidents extérieurs de constater que ces quartiers sont fort éloignés de l’image médiatique. Les extérieurs deviennent très rapidement des consommateurs de services à la personne.

En 2011, la clause locale d’embauche passe à un résident en ZFU-TE pour deux embauches. Certains réclamaient un pour un, tournant le dos à la mixité sociale.

Par ailleurs ce relèvement de la clause d’embauche locale à 50 % a suscité des difficultés pour les entrepreneurs, qui ont majoritairement été dans l’impossibilité de répondre à cette exigence et ont ainsi été privés du dispositif d’exonération. Ce niveau est trop élevé pour inciter les entreprises à créer de l’activité et à s’implanter en ZFU-TE.

C’est la raison pour laquelle nous proposons un retour à une clause d’emploi local d’un tiers. Cela correspondrait mieux à la réalité du recrutement dans les ZFU-TE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre d’études, notamment celle du Conseil économique, social et environnemental, ont montré qu’il était parfois extrêmement difficile et contre-productif de respecter la clause de 50 %.

Les auteurs de cet amendement proposent un retour à une clause d’emploi local d’un tiers. D’ailleurs, c’est ce que le Gouvernement prônait initialement l’année dernière dans le projet de loi de finances rectificative ; de mémoire, il suggérait un taux de 30 % ou d’un tiers.

Cette souplesse a toutefois un coût pour l’État, même si le fait d’être moins strict permettra globalement de favoriser l’emploi dans les zones en difficulté. Selon l’annexe « Voies et moyens », la dépense fiscale s’élève à 185 millions d’euros pour l’ensemble du dispositif dans les ZFU.

Faute d’avoir pu évaluer le coût exact de cet amendement, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce point a fait l’objet de très longues discussions les années précédentes. La clause a été fixée à 50 %. Vous affirmez qu’un tel dispositif est difficile à appliquer dans certains cas : tant mieux ! Cela signifie qu’il oblige à changer les habitudes et qu’il favorise l’emploi issu des quartiers défavorisés. Si cette exigence ne permettait pas de créer un mouvement particulier en ce sens, le système serait juste un effet d’aubaine !

Fixer le taux d’embauche locale à 50 % dans les ZFU pour pouvoir bénéficier des exonérations est une mesure tout à fait vertueuse. Le cas de certaines entreprises, dont je tairai le nom, s’implantant dans ces zones uniquement pour bénéficier de l’effet d’aubaine a tellement été décrié que cette clause me semble intéressante. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-506 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 42
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 43 (début)

Article 42 bis (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I de l’article 199 undecies C est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Cette condition ne s’applique pas non plus aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la construction ou l’acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l’agrément préalable du représentant de l’État dans le département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre d’une année ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions des 2° et 3° du présent I livrés l’année précédente dans le département. » ;

2° Le f du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Cette condition ne s’applique pas aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, la construction ou l’acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l’agrément préalable du représentant de l’État dans le département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre d’une année ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions des b et c du présent 1 livrés l’année précédente dans le département. »

II. – Le ministre chargé de l’outre-mer remet au Parlement, chaque année, un rapport précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés mentionnés au dernier alinéa du I de l’article 199 undecies C et au f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés.

III. – Le I s’applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l’État octroyé à compter du 1er janvier 2016.

IV. – Le II s’applique à compter de 2017.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-133 rectifié est présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

L'amendement n° II-411 rectifié est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi et Karam, Mme Yonnet et MM. F. Marc, Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau et S. Larcher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 3 et 5, dernières phrases

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

20 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l'amendement n° II-133 rectifié.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à relever le plafond de logements financés par le biais des prêts locatifs sociaux, les PLS, soumis à agrément au titre des conditions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts.

En effet, contrairement aux opérations dont le financement est opéré par combinaison de la ligne budgétaire unique, la LBU, avec les dispositions des articles 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts, les opérations financées à l'aide des prêts locatifs sociaux ne sont pas soumises à l'obligation de financement à hauteur de 5 % par subvention publique.

Dans ces conditions, le plafond de 15 % de logements devant être agréés semble trop restrictif au regard des enjeux. Il est donc proposé de le relever à 20 %.

M. le président. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° II-411 rectifié.

Mme Karine Claireaux. Je n’ai rien à ajouter à l’explication donnée par Michel Magras.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à introduire une souplesse, qui est la bienvenue. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces amendements tendent à relever à 20 % la proportion de logements financés par le biais de PLS éligibles à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer afin que cette condition ne soit pas trop restrictive. La proportion actuelle a été fixée pour maintenir la priorité à la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, sans exclure toutefois l’octroi de l’aide fiscale à ce type de logements. Si elle est portée à 20 %, les investissements liés à des logements sociaux et très sociaux seront moindres, ce qui éloigne de l’objectif initialement visé. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-133 rectifié et II-411 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.

(L'article 42 bis est adopté.)

Article 42 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 43 (interruption de la discussion)

Article 43

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 199 undecies A est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au début du e, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les départements d’outre-mer, » ;

b) Au début du f, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, » ;

2° (Supprimé)

3° Le 6 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

b et c) (Supprimés)

4° (Supprimé)

B. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce seuil de chiffre d’affaires est ramené à 15 millions d’euros, 10 millions d’euros et 5 millions d’euros pour les investissements que les entreprises réalisent au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020. » ;

b) (nouveau) À la sixième phrase du premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

c) (nouveau) À la deuxième phrase du quinzième alinéa, les mots : « soumis à la taxe définie à » sont remplacés par les mots : « définis au premier alinéa du I de » ;

d) Le vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de rénovation ou de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année d’achèvement des travaux. » ;

2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le présent article est applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.

« L’extinction du dispositif d’abattement fiscal prévue au présent VI est conditionnée par la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W. » ;

C. – L’article 199 undecies C est ainsi modifié :

1° Le VI est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « de logements » sont insérés les mots : « , qui satisfont aux conditions fixées au I, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. » ;

2° Le IX est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31 décembre 2020 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, à condition que soit mis en place un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements mentionnés au présent article en complément du maintien des dispositifs de crédit d’impôt prévus à l’article 244 quater X ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent au taux prévu au III du même article 244 quater X. Pour l’application du présent IX, les constructions s’entendent des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier. » ;

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le présent article reste applicable pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion :

« 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :

« a) Lorsqu’ils portent sur l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

« b) Lorsqu’ils portent sur la construction d’immeubles, si l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

« c) Lorsqu’ils portent sur l’acquisition d’immeubles à construire, si l’acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

« 2° Aux acquisitions de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2017 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018. » ;

D. – L’article 217 undecies est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après la onzième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En cas de réhabilitation hôtelière, la déduction est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. » ;

b) (nouveau) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « soumis à la taxe définie à » sont remplacés par les mots : « définis au premier alinéa du I de » ;

c) (nouveau) Au septième alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2020. » ;

b) (Supprimé)

bis (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article 217 duodecies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À Saint-Martin, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2020.

« Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa à l’exception de Saint-Martin, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2025. » ;

E. – L’article 244 quater W est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le I est ainsi modifié :

a) Au a du 2, les mots : « soumis à la taxe définie à » sont remplacés par les mots : « définis au premier alinéa du I de » ;

b) Au a du 1° du 4, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

2° (nouveau) Au premier alinéa du 1 du V, les mots : « à 20 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, aux limites prévues à ce même alinéa ou à la limite fixée à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies » ;

3° À la fin du 1 du IX, l’année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date » ;

F. – L’article 244 quater X est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 3, après les mots : « de logements », sont insérés les mots : « , qui satisfont aux conditions fixées au 1, » ;

b) Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique. » ;

2° Le II est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 20 000 € par logement. » ;

3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ce taux est fixé à 20 % pour les travaux mentionnés au 4 du I. » ;

4° Le 1 du VIII est ainsi modifié :

aa) (nouveau) L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

a) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Pour l’application du présent VIII, les constructions s’entendent des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier. L’extinction du dispositif de crédit d’impôt aux dates prévues au présent VIII n’intervient, conformément au dernier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent au taux prévu au III, a été créé à la date de ces échéances. » ;

b) (Supprimé)

II. – Le premier alinéa du II de l’article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par les mots : « , sous réserve du VI de l’article 199 undecies B du code général des impôts ».

III. – A. – Le a du 1° et le 3° du A du I s’appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l’exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.

B. – Le b du 1° et les 2° et 3° du F du I s’appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l’objet d’une commande à compter du 30 septembre 2015 et n’ont pas fait l’objet de versement d’acomptes avant cette date.

(nouveau). – Le c du 1° du D du I et le b du 1° du E du I s’appliquent aux investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

IV. – Le D du I, le II et le A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

(nouveau). – L’extinction du dispositif d’abattement fiscal aux dates d’échéance prévues au a du 2° du C du I du présent article est conditionnée par la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III de l’article 244 quater W du même code.

VI (nouveau). – L’extinction du dispositif de crédit d’impôt aux dates prévues au a du 2° du D du I du présent article n’intervient, conformément aux derniers alinéas du VI de l’article 199 undecies B et du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III de l’article 244 quater W du même code, a été créé à la date de ces échéances.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-380, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au septième alinéa du 6, les références : « , d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ;

II. – Alinéa 10

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° Au 7, la référence : « au e » est remplacée par la référence : « au f ».

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

les entreprises réalisent

par les mots :

l’entreprise réalise

IV. – Alinéa 15

Remplacer la première occurrence du mot :

sixième

par le mot :

septième

V. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

d’abattement fiscal, prévue au présent VI

par les mots :

de réduction d’impôt, prévue au premier alinéa du présent VI

VI. – Alinéa 28, première phrase

Après les mots :

en Polynésie française,

insérer les mots :

à Saint-Martin,

VII. – Alinéa 43

Remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

remplacé par deux alinéas ainsi rédigés

VIII. – Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’extinction de la déduction d’impôt aux dates d’échéance prévues à la phrase précédente est conditionnée par la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III du même article. » ;

IX. – Alinéa 54

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le 1 du IX est ainsi modifié :

a) L’année : » 2017 » est remplacée par les mots : « 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’extinction du crédit d’impôt aux dates prévues au présent IX n’intervient, conformément aux derniers alinéas du VI de l’article 199 undecies B et du V de l’article 217 undecies, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III, a été créé à la date de ces échéances. »

X. – Alinéas 74 et 75

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° II-463, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux et Herviaux et MM. J. Gillot, Desplan et Cornano, est ainsi libellé :

Alinéa 74

Remplacer la référence :

a du 2°du C du I

par la référence :

a du 2° du D du I

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel tendant à rectifier le rattachement du paragraphe introduit par le député Serge Letchimy en séance à l’Assemblée nationale, déplacé lors de la modification de la rédaction de l’article figurant désormais dans la petite loi, au dispositif visé initialement.

M. le président. L'amendement n° II-464, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux et Herviaux et MM. J. Gillot, Desplan et Cornano, est ainsi libellé :

Alinéa 75

Remplacer la référence :

a du 2°du D du I

par la référence :

3° du E du I

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Même objet que pour l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-463 et II-464 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ayant le même objet que l’amendement n° II-380 défendu par la commission, j’en demande le retrait au profit de ce dernier.

Mme Karine Claireaux. Je retire d’ores et déjà ces amendements, monsieur le président !

M. le président. Les amendements nos II-463 et II-464 sont retirés.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-380 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-380.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-338, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

A. - Alinéa 14

I. – Remplacer les mots :

15 millions d’euros, 10 millions d’euros et 5 millions d’euros

par les mots :

15 millions d’euros et 10 millions d’euros

II. – Supprimer les mots :

du 1er janvier 2018,

B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le a du 1° du B du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à augmenter le seuil à partir duquel les entreprises ont obligation de recourir au crédit d'impôt à l'horizon de 2020 et à maintenir au 1er janvier 2019 le seuil de 10 millions d'euros.

En effet, en l'absence de préfinancement, et eu égard à la complexité du dispositif de crédit d'impôt, les PME de taille intermédiaire réalisant un chiffre d'affaires compris entre 5 et 10 millions d’euros seraient pénalisées.

En outre, le dispositif de crédit d'impôt n'a à ce jour fait l'objet d'aucune évaluation. Son efficacité n'a donc pas été prouvée.

Il convient, dès lors, de décaler l'entrée en vigueur du dispositif, afin de disposer du recul nécessaire pour en juger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 244 quater W du code général des impôts relatif au crédit d’impôt au titre des investissements productifs n’est entré en vigueur qu’au 1er janvier 2015, et, comme l’a indiqué Michel Magras, n’a donc pas pu faire l’objet d’une évaluation.

L’abaissement du seuil pourrait donc se traduire par une diminution des investissements outre-mer.

Néanmoins, cet amendement aura un coût pour nos finances publiques. C’est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le dispositif proposé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Nous souhaitons généraliser le crédit d’impôt, qui présente de nombreux avantages. Il sécurise notamment les entreprises et les services. De trop nombreux investissements sont réalisés par des sociétés de défiscalisation et ne répondent pas aux objectifs initiaux. Nous n’avons d’ailleurs relevé aucun ralentissement de ce type d’opérations.

J’ajoute que le seuil de 5 millions d’euros est déjà extrêmement peu ambitieux, puisque 90 % des entreprises situées dans les DOM qui déclarent un investissement réalisé en application de l’article susvisé présentent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros. Le seuil n’est donc pas rédhibitoire. Il est même tout à fait intéressant. Bref, le crédit d’impôt sécurise tout le monde et permet d’éviter les opérations ne répondant pas aux objectifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-338.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-439 rectifié bis, présenté par M. Arnell, Mme Laborde et MM. Requier, Collin, Collombat, Guérini, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la quatrième phrase du dix-septième alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et, dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement fait suite aux annonces du Président de la République lors de sa visite à Saint-Martin le 8 mai dernier.

Certaines mesures ont d’ores et déjà trouvé une traduction concrète, je pense en particulier à l’habilitation qui a été accordée à la collectivité en matière de revenu de solidarité active, ou RSA.

En revanche, d’autres n’ont pas encore été suivies d’effet, ce qui est le cas de l’adaptation du régime de la défiscalisation.

L’article 43 du présent projet de loi ne prévoit pas de mesure spécifique à Saint-Martin. Je vous propose donc d’aligner le régime de Saint-Martin non plus sur les règles applicables en Guadeloupe – le taux de 38,25 % majoré à 45,3 % –, mais sur celles qui sont en vigueur à Mayotte, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, où le taux de 45,9 % est majoré à 53,55 %.

En d’autres termes, je ne souhaite nullement, monsieur le secrétaire d'État, créer un nouveau dispositif dérogatoire et coûteux spécifique à Saint-Martin, mais je désire seulement un alignement du régime applicable sur celui des collectivités ci-dessus énumérées.

Concrètement, dans le cadre d’un schéma locatif classique, l’avantage économique dont bénéficierait l’exploitant après rétrocession d’une fraction de l’avantage fiscal par les investisseurs serait porté de 30 % à 36 % du montant des investissements éligibles.

Pour ma part, je suis convaincu que ces six points supplémentaires seront déterminants et que, conformément à l’appel du Président de la République, les investisseurs seront au rendez-vous. Ils contribueront ainsi au développement économique du territoire et, partant, à l’amélioration de la situation de l’emploi à l’échelon local.

J’ajoute, enfin, que cette mesure, qui est attendue, viendrait utilement en complément des dispositions très incitatives prises par la collectivité en vue de libérer le foncier disponible. Il y aurait donc une cohérence globale entre les mesures prises au plan national et celles qui sont votées localement.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, d’accueillir favorablement cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à augmenter le taux de l’avantage fiscal prévu pour les investissements réalisés à Saint-Martin dans le secteur, notamment, de l’hôtellerie. Ce taux serait ainsi porté de 38,25 % à 45,9 %.

Les opérations de réhabilitation bénéficient déjà d’un avantage fiscal dont le taux est supérieur à 38,25 %. Il a semblé utile à la commission de favoriser la réhabilitation plutôt que les constructions neuves. L’amélioration des infrastructures existantes lui paraît prioritaire par rapport à la construction. C’est la raison pour laquelle elle a souhaité mettre en place un différentiel et n’a pas voulu, pour des raisons de coût, élargir le champ des opérations soumises au taux de 45,9 %. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous l’avez rappelé, monsieur Arnell : seuls les départements de Guyane et de Mayotte bénéficient actuellement d’une majoration du taux de l’aide fiscale. Vous souhaitez appliquer la même majoration à Saint-Martin. Pour autant, le niveau de PIB par habitant en Guyane et à Mayotte est très nettement inférieur à celui des autres territoires, y compris, semble-t-il, Saint-Martin.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui ne paraît pas justifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-439 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-381, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Après l’année :

2020

insérer les mots :

, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna

II. – Alinéa 28

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2025

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a prorogé l’avantage fiscal relatif aux investissements réalisés outre-mer prévu à l’article 217 duodecies du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2025 dans les collectivités d’outre-mer, ou COM. Or ces territoires ne peuvent pas bénéficier des crédits d’impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du même code. Par cohérence avec le vote intervenu à l’Assemblée nationale, il paraît utile d’y maintenir les dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2025.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Puisque cet amendement concerne uniquement les réductions d’impôt au bénéfice du logement social dans les collectivités d’outre-mer, y compris Saint-Martin, le Gouvernement y est favorable et lève le gage.

Je souhaite rappeler qu’il n’était pas favorable, en revanche, à une prolongation au-delà de 2020 des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les DOM,...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne nous avait pas échappé !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. ... dans la mesure où ceux-ci sont soumis au règlement général d’exemption par catégorie, le RGEC, lequel prendra fin en 2020. La demande était assez forte sur ce point, mais nous y avons résisté.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-381 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-132 rectifié est présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

L’amendement n° II-412 rectifié est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi et Karam, Mme Yonnet et MM. F. Marc, Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau et S. Larcher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 48

Remplacer (deux fois) l'année :

2025

par l'année :

2030

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II-132 rectifié.

M. Michel Magras. Je me demande si cet amendement n’est pas devenu sans objet du fait de l’adoption de l’amendement précédent...

Le présent amendement vise à proroger jusqu’en 2030, et non pas 2025, la validité des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer.

Le Gouvernement a choisi de transformer progressivement ces dispositifs fiscaux en crédits d’impôt. Or les collectivités d’outre-mer ne pouvant mobiliser les mesures de crédits d’impôt, celles d’entre elles qui sont les plus peuplées et les plus éloignées sont confrontées à des difficultés de développement et de financement en matière d’investissements. Elles souhaiteraient donc bénéficier d’une visibilité sur le long terme.

Cet amendement vise à envoyer un signal.

M. le président. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° II-412 rectifié.

Mme Karine Claireaux. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques sont satisfaits par le vote qui vient d’intervenir sur l’amendement n° II-381 rectifié. En effet, la prolongation jusqu’en 2025 de la validité des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer donne à ces dernières une visibilité suffisante, bien au-delà de 2020. Pour les départements d’outre-mer, c’est le RGEC qui s’applique.

Au bénéfice de l’adoption de l’amendement n° II-381 rectifié, qui prolonge d’ores et déjà les dispositifs jusqu’en 2025, la commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs en question permet en effet aux collectivités d’outre-mer d’avoir une grande visibilité. Je sais bien que la mise en œuvre de projets nécessite de disposer de certains délais, mais un prolongement jusqu’en 2030 semble exagéré : s’engager sur des durées aussi longues ne me paraît pas de bonne gestion. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis est défavorable.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° II-132 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. Madame Claireaux, l’amendement n° II-412 rectifié est-il maintenu ?

Mme Karine Claireaux. Je le retire également.

M. le président. Les amendements nos II-132 rectifié et II-412 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-511, présenté par MM. Desplan, Cornano, J. Gillot, Antiste, S. Larcher et Karam et Mmes Lienemann et Herviaux, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-476 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Remplacer les mots :

mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

par les mots :

définis par une commission présidée par un représentant de l’État

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. La situation géographique des logements devant être réhabilités doit être déterminée à la suite d’une réelle concertation entre les organismes de logement social et le représentant de l’État. Il pourra ainsi être constitué une commission mixte réunissant les directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DEAL, et les services préfectoraux qui donnerait un avis sur la programmation des logements à réhabiliter sur un territoire.

La seule référence aux « quartiers visés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » ne paraît pas pertinente, car elle restreint considérablement le périmètre des logements concernés.

Dans le seul département de La Réunion, cette référence fait passer les 27 000 logements potentiellement concernés à seulement 3 500. Cette solution semble insuffisante au regard de l’ambition affichée par le Gouvernement sur le sujet du logement dans les outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à supprimer une contrainte géographique, laquelle serait remplacée par un zonage défini par une commission mixte.

La commission des finances a jugé que cette proposition ne permettrait pas de favoriser l’investissement dans les quartiers les plus défavorisés. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-476 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 43 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Discussion générale

3

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2016 actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

4

Article 43 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles non rattachés

Loi de finances pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles non rattachés (suite)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 43

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 43.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l’article 43

Article 43 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° II-475 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-477 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-131 rectifié est présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

L'amendement n° II-413 rectifié est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi et Karam, Mme Yonnet et MM. Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau et S. Larcher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 61, seconde phrase

Remplacer le montant :

20 000 €

par le montant :

60 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l'amendement n° II-131 rectifié.

M. Michel Magras. Le plan de relance en faveur du logement outre-mer établit un objectif de production de 10 000 logements par an pour répondre aux besoins. Dans cette optique, la réhabilitation du parc locatif ancien constitue une priorité. Pour cela, les bailleurs sociaux sont éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater X du code général des impôts.

Or le plafond, actuellement fixé à 20 000 euros par logement, s'avère insuffisant s'agissant de travaux lourds tels que ceux de confortement sismique, ou encore de désamiantage, priorités de la rénovation de l'habitat ancien. Il est donc proposé de relever ce plafond à un niveau conforme aux besoins.

Mme la présidente. L'amendement n° II-413 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II-131 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a dit à l’instant Michel Magras, cet amendement vise à encourager les opérations en faveur des logements sociaux outre-mer. Les besoins sont à l’évidence importants. Le plafond, qui paraît en effet faible, serait relevé à 20 000 euros, ce qui entraînerait un coût pour les finances publiques.

La commission est partagée : d’un côté, la proposition est intéressante au regard des besoins considérables outre-mer mais, de l’autre, elle a un coût, même s’il semble modéré. Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Le plafond de 20 000 euros concourt à l’équilibre financier global de la manœuvre qui a consisté à étendre le crédit d’impôt aux travaux de réhabilitation réalisés sur le parc social existant.

Ce plafond a été fixé en concertation avec les services du ministère des outre-mer. Il est indispensable que l’aide ne porte pas sur l’intégralité des dépenses engagées par les opérateurs, sinon ce dispositif paraîtrait curieux.

Bien sûr, des éléments concourent à l’extension du crédit d’impôt, mais la dépense fiscale en serait accrue. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-131 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-478 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 44

Articles additionnels après l’article 43

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-349 rectifié bis, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux et M. Desplan, n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-425 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du II, les mots : « respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « à 35 % au titre des exercices ouverts à compter de 2016 » ;

b) Au second alinéa du b du 4° du III, les mots : « respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « à 60 % au titre des exercices ouverts à compter de 2016 » ;

2° L’article 1388 quinquies est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le taux de l’abattement est fixé à 40 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de chacune des années 2009 à 2018. » ;

b) Le second alinéa du 4° du III est ainsi rédigé :

« Le taux de cet abattement est fixé à 65 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de chacune des années de 2009 à 2018. » ;

3° Le I de l’article 1395 H est ainsi modifié :

a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

b) L’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

c) Les mots : « et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018 » sont supprimés ;

4° L’article 1466 F est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le taux d’abattement mentionné au I est égal à 70 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à 2018. » ;

b) Le second alinéa du 4° du III est ainsi rédigé :

« Le montant de cet abattement est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2015 à 2018. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des 2°, 3° et 4° du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 À du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Les taux d'abattement introduits par l'article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, du 27 mai 2009, ont commencé à décroître à compter du 1er janvier 2015. Cela lèse particulièrement le département de Mayotte, entré dans ce dispositif seulement en 2014.

Par ailleurs, l'accentuation de la dégressivité prévue en 2016 concernera tous les impôts.

Je propose donc de supprimer le mécanisme de dégressivité et de maintenir l'essentiel des abattements à des taux médians en conservant la hiérarchie introduite par l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, autrement dit en privilégiant les zones prioritaires établies par la LODEOM.

L’adoption de cet amendement permettrait de garantir l’implantation d’entreprises dans les zones en difficulté des DOM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la dégressivité applicable aux abattements dont bénéficient les entreprises dans les zones franches des départements d’outre-mer et à instaurer un taux intermédiaire.

Ce matin, nous avons prorogé différents avantages fiscaux en faveur des départements d’outre-mer.

La commission n’est pas favorable à cet amendement, dont le coût est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement préfère attendre les conclusions de l’évaluation du dispositif des zones franches d’activité qui devraient intervenir dans le courant du deuxième semestre de cette année. On ne peut pas toujours changer les modalités d’un dispositif sans effectuer, à un moment donné, d’évaluation.

Le Gouvernement suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Magras, l'amendement n° II-425 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-425 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-330 rectifié est présenté par M. Cadic.

L'amendement n° II-350 rectifié bis est présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux et M. Desplan.

L'amendement n° II-353 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Charon et Chasseing, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Imbert et MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Magras, Mandelli, Morisset, Pierre, D. Robert, Vaspart et Vogel.

L'amendement n° II-482 rectifié est présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Delahaye.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2017, la réduction d’impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du présent VI ter A est portée à 38 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France hexagonale au moment de la souscription au fonds d’investissement de proximité y ouvrant droit. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements nos II-330 rectifié et II-350 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° II-353 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux. Je défends cet amendement à la demande de mon collègue Éric Doligé qui n’a pas pu être présent parmi nous aujourd’hui. Il s’agit tout simplement d’aligner les avantages fiscaux du fonds d’investissement de proximité pour les DOM, ou FIP-DOM, créé en 2011, sur ceux du FIP pour la Corse.

La souscription à ce fonds de placement a été limitée aux contribuables domiciliés fiscalement en outre-mer. On se rend compte que, au fil des années, le volume de fonds placés est de moins en moins important ; il va même en diminuant, puisqu’on est passé de 5 millions d’euros en 2013 à 3 millions en 2014 et à 1,8 million en 2015, même si la collecte n’est pas close.

On constate, aussi que ce fonds de placement ne produit pas l’effet de levier espéré. Il faudrait donner une impulsion. Voilà pourquoi cet amendement tend à calquer les dispositions fiscales du FIP-DOM sur celles du FIP-Corse, de manière que les deux systèmes soient rigoureusement identiques : un taux de réduction d’impôt à 38 % de l’investissement, et un abattement d’impôt sur le revenu qui peut aller jusqu’à 12 000 euros pour un célibataire et 24 000 euros pour un couple.

Si cette mesure est adoptée, comme elle ne produira pas immédiatement d’effet, étant donné le temps de réponse des contribuables, il n’y aura pas d’incidence immédiate sur le budget de l’État.

Mme la présidente. L'amendement n° II-482 rectifié pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II-353 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement soulève la question de la différence de traitement : un contribuable, quel que soit le lieu de son domicile en France, peut investir en Corse en bénéficiant du dispositif, alors que le système du FIP-DOM est limité aux seuls résidents.

La commission n’est pas forcément défavorable à la proposition qui est faite. Afin de limiter le coût budgétaire, l’amendement tend à abaisser le taux de la réduction d’impôt, qui passerait de 42 % à 38 % des sommes investies, comme c'est le cas en Corse.

Dans le temps limité qui lui était imparti, la commission n’a pas pu évaluer le coût de cette mesure. C'est la raison pour laquelle elle s’en remet à la sagesse du Sénat. Mais elle souhaite entendre les explications du Gouvernement, notamment sur la justification de la différence de traitement entre la Corse et les outre-mer, et sur l’incidence financière de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous rappelle que le dispositif Madelin est en cours d’évolution et d’amélioration dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Cet amendement tend à revenir sur une disposition qui a été adoptée dans le cadre de la LODEOM pour adapter la législation aux spécificités de l’outre-mer et, surtout, pour drainer l’épargne locale vers l’investissement local. C'est la raison pour laquelle ce dispositif a été bonifié à hauteur de 42 %, au lieu de 38 %.

La présente proposition représente un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros. Je ne comprends pas, monsieur Cardoux, pourquoi vous avez indiqué que l’adoption de cet amendement n’aurait pas d’incidence financière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le taux est abaissé !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certes, mais de 42 % à 38 %, soit une diminution en proportion de 10 %, avec un élargissement qui pourrait être beaucoup plus important !

Le Gouvernement, privilégiant la rationalisation de ces systèmes de défiscalisation ou de FIP, est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-353 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.

L’amendement n° II-348 rectifié bis, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux et M. Desplan, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-459 rectifié ter est présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

L’amendement n° II-462 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux et Herviaux et MM. J. Gillot, Desplan et Cornano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W est supprimée ;

2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B est supprimée ;

3° La sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II-459 rectifié ter.

M. Michel Magras. Les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement ont été placés, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, sous le régime général d’exemption par catégorie, le RGEC ; il était précisé que l’éligibilité à ces dispositifs était réservée aux seuls investissements initiaux.

Cet amendement tend à supprimer la référence à la définition stricte des investissements initiaux au sens du RGEC. Les aides à l’investissement ne relevant pas d’une telle définition pourraient dès lors être agréées, car l’aide serait alors considérée comme relevant du RGEC dans son versant « aide au fonctionnement ».

Mme la présidente. L’amendement n° II-462 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-459 rectifié ter ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un problème d’interprétation du RGEC : il semblerait que la limitation aux seuls investissements initiaux constitue une restriction non prévue par ce régime. Puisque la loi de finances rectificative pour 2014 semble avoir restreint cette possibilité au-delà des dispositions du RGEC, le présent amendement vise ainsi à étendre le régime des investissements productifs outre-mer à l’ensemble des investissements, car cette restriction est excessivement contraignante.

Cela dit, nous n’avons pas pu chiffrer le coût de cette extension. Ainsi, si cela paraît opportun sur le fond, nous souhaitons préalablement entendre le Gouvernement à propos du coût de cette mesure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère qu’il n’est pas plus restrictif que le RGEC, qui prévoit, pour ce qui concerne les investissements, que les aides sont réservées aux investissements initiaux. Quant aux aides au fonctionnement, elles sont parfaitement définies par le RGEC et elles ne concernent pas les investissements.

Je connais un peu le sujet : on va nous dire qu’il faut financer le remplacement d’un certain nombre d’équipements. Je n’en dirai pas davantage, parce que c’est un peu délicat, mais on nous a déjà parlé d’autobus ou d’autres objets. Ainsi, on bénéficie d’aides à l’investissement, on exploite l’équipement, on le revend, puis on le remplace et on bénéficie de nouveau des dispositifs d’accompagnement… C’est un peu spécieux.

C’est précisément pour cela que le RGEC précise bien qu’il doit s’agir d’investissements initiaux. Notre législation n’a donc pas été au-delà de ses dispositions.

Le Gouvernement est par conséquent clairement défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le RGEC vise en effet les investissements initiaux, mais également le fonctionnement, et, à ce titre, le renouvellement d’équipement, par exemple, nous paraissait entrer dans cette catégorie. C’est pourquoi nous considérons, en première analyse, que la disposition introduite par la loi de finances rectificative pour 2014 est plus restrictive.

Néanmoins, il y a des divergences d’interprétation sur ce sujet et, encore une fois, nous ne sommes pas spécialistes de cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je n’ai jamais dit que les aides au fonctionnement étaient exclues du RGEC ; j’ai même dit à l’instant qu’elles étaient prévues, mais qu’elles étaient très bien précisées par l’article 2 du RGEC. Cet article exclut des aides au fonctionnement celles qui visent à réduire les « charges d’amortissement [ou] les coûts de financement » de l’investissement. Ce que l’on appelle le « renouvellement » est donc clairement exclu des aides au fonctionnement qui peuvent couvrir des surcoûts éventuels concernant les transports ou des éléments de cette nature, mais en aucun cas le remplacement.

Par conséquent, le Gouvernement peut lever l’incertitude présente dans votre analyse, monsieur le rapporteur général ; il est affirmatif : il n’y a pas eu de transposition au-delà de l’article 2 du RGEC.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dont acte ! L’avis du Gouvernement s’est avéré utile et la commission émet un avis défavorable sur cet amendement !

M. Michel Magras. Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-459 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-134 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1. du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés ayant opté ou étant soumises aux régimes d’imposition codifiés aux articles 209-0-B, 50-0 et 64 du code général des impôts ».

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement technique tend à confirmer la possibilité d’accès à une aide fiscale à l’investissement outre-mer, d’une part, pour les sociétés relevant du régime d’imposition des navires armés au commerce et, d’autre part, pour les sociétés soumises au régime d’imposition des micro-entreprises et les exploitations agricoles.

En effet, l’article 199 undecies B du code général des impôts vise les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sans restriction selon la nature du régime d’imposition. Parallèlement, les dispositions de l’article 217 undecies du même code relatives aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’opèrent pas davantage de restriction en fonction de la nature du régime d’imposition de celles-ci.

Néanmoins, l’administration précise que la déduction prévue au I de l’article 217 undecies susvisé est réservée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sur option ou de plein droit.

Or, depuis l’entrée en vigueur de l’article 21 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositifs des articles 199 undecies B et 217 undecies du code précité ne s’appliquent plus aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions d’euros. De même, les dispositions de l’article 244 quater W du même code prévoient que ce régime est institué en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises ayant opté pour le régime de l’article 209-0 B du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros sont exclues de toute forme d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. Cet amendement vise ainsi à leur ouvrir le bénéfice de l’article 244 quater W du code précité, de même qu’aux entreprises soumises aux régimes d’imposition des articles 50-0 et 64 dudit code.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le régime des aides fiscales à l’outre-mer a été réformé par la loi de finances pour 2014, notamment les crédits d’impôt en faveur des investissements productifs. Du fait de cette réforme, certaines entreprises se sont trouvées exclues du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, notamment les entreprises de transport maritime qui ont opté pour la taxation au tonnage, certaines micro-entreprises et des exploitations agricoles.

Le présent amendement vise en quelque sorte à réparer cet oubli et à permettre à ces entreprises d’être éligibles à ce crédit d’impôt en faveur des investissements productifs.

La commission est par conséquent favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. D’une manière générale, les crédits d’impôt sont calculés sur la base des dépenses effectivement supportées par les entreprises, en l’espèce, des dépenses d’investissement. Il n’y a aucune logique à appliquer le crédit d’impôt à une entreprise qui, étant imposée selon un régime forfaitaire, n’établit pas son bénéfice imposable à partir de ses dépenses réelles. Elle a d’ailleurs toujours le choix de ne pas opter pour ce régime forfaitaire si elle estime qu’elle serait gagnante à bénéficier des crédits d’impôt – cela peut, par exemple, être le cas du crédit d’impôt compétitivité emploi pour ce qui concerne les dépenses salariales.

Vous évoquez, monsieur le rapporteur général, l’exemple des entreprises ayant opté pour la taxation au tonnage. Effectivement, ce dispositif ne permet pas de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs ; les entreprises qui y recourent ne peuvent pas appliquer la déduction fiscale à l’impôt sur les sociétés, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros. Cet état du droit est tout à fait logique : il s’agit de ne pas pouvoir accumuler différents avantages fiscaux, particulièrement pour ce qui concerne les grandes entreprises.

La taxe au tonnage est un régime constituant en soi un avantage fiscal très important par rapport à l’impôt sur les sociétés selon les règles du droit commun. De surcroît, cet avantage est complété par une exonération totale ou partielle des plus-values de cession des navires, ce qui facilite d’ailleurs le réinvestissement dans de nouveaux bâtiments. La Commission européenne a donc averti la France qu’elle fragiliserait son régime en y ajoutant de nouvelles aides à la taxation forfaitaire. Ce régime d’aide vient juste d’être stabilisé et son efficacité a été préservée, la Commission ayant clos une enquête sur ce régime cette année.

Le Gouvernement, voulant consolider cet acquis, trouve cette initiative hasardeuse, car, de l’aveu même de la Commission, elle serait de nature à fragiliser le dispositif de la taxation au tonnage, dont chacun s’accorde à reconnaître qu’il est particulièrement favorable.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-134 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43

L'amendement n° II-332, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II du présent article dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.

« Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés s’apprécie au niveau du groupe.

« II. – Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les suivantes :

« 1° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l’article L. 717-2 ;

« 2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l’article L. 727-2 ;

« 3° La cotisation versée à l’Association pour la gestion du fonds de financement rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, par l’arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l’accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ;

« 4° La cotisation due au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l’article L. 3253-18 du code du travail ;

« 5° La contribution due au titre de l’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-9 du même code ;

« 6° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1 dudit code ;

« 7° La cotisation versée à l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture rendue obligatoire, en application de l’article L. 2261-15 du même code, par l’arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d’un avenant à l’accord collectif national de travail sur l’emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

« 8° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé “PROVEA”, rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15, par l’arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d’un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l’organisation de la gestion prévisionnelle de l’emploi en agriculture ;

« 9° La cotisation versée à l’Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application dudit article L. 2261-15, par l’arrêté du 26 mars 1992 portant extension d’un accord national relatif à l’organisation de la négociation collective en agriculture.

« III. – L’exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année civile pour chaque salarié dans la limite d’effectifs mentionnée au même I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l’article L. 741-10 du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 50 %.

« IV. – Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu’avec la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du même code.

« V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Le premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et avec l’exonération prévue à l’article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime ».

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Dans le climat actuel, chacun peut se rendre compte de l’importance de cet amendement : il vise simplement à exonérer les entreprises agricoles employant vingt salariés permanents en contrat à durée indéterminée de la part patronale des cotisations sociales.

Cette mesure a été adoptée en 2012, mais n’a jamais été appliquée. Son coût avait été estimé à l’époque à 200 millions d’euros. Face à la crise que connaît, en France, l’agriculture – en particulier les éleveurs –, il est urgent d’envoyer un signal fort à ce secteur. Un tel amendement ne pouvait donc prendre sa place que dans le projet de loi de finances.

Sans rappeler l’ensemble des menaces pesant sur le monde agricole, citons bien sûr l’embargo russe, qui a considérablement freiné nos exportations, mais aussi toutes les zoonoses auxquelles les agriculteurs sont confrontés : la fièvre catarrhale ovine, qui fait des ravages et empêche les agriculteurs de vendre leur bétail dans certains départements, ou encore, dernier exemple en date, la peste aviaire qui touche les élevages en Dordogne et dans le sud-ouest de la France et empêchera certains éleveurs de commercialiser leur production de foie gras à l’occasion des fêtes de Noël – une catastrophe économique.

Aussi, dans ce climat et compte tenu de la réflexion en cours au Sénat – avec la table ronde organisée au mois de juillet dernier sur l’initiative du président Larcher et la proposition de loi qui sera prochainement débattue par la Haute Assemblée –, l’examen du présent projet de loi de finances est l’occasion d’envoyer un signal fort au monde agricole, en adoptant cette exonération de charges sociales pour les employeurs agricoles employant jusqu’à vingt salariés, dans la limite d’une fois et demie le SMIC.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure d’exonération avait été adoptée à la fin de l’année 2011, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Elle avait un coût d’à peu près 200 millions d’euros, mais elle n’a jamais été appliquée, cela vient d’être dit, car elle a été abrogée par l’ordonnance du 7 octobre 2015.

Le présent amendement est issu de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire, qui sera discutée prochainement. Par cohérence, la commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Puisque vous suivez attentivement les débats de vos collègues députés, vous avez pu constater que le Gouvernement a approuvé, voire sollicité, un certain nombre d’aménagements relatifs à la fiscalité agricole : déductions pour aléas, imposition au forfait et de nombreux autres dispositifs. Un texte chemine au sein de la Haute Assemblée, me dites-vous, monsieur Cardoux, monsieur le rapporteur général, mais je tenais tout de même à faire ce rappel.

J’en arrive plus précisément à l’amendement en discussion. Je suis un peu étonné, monsieur Cardoux, que vous repreniez la disposition en question, que ce soit dans le présent amendement ou dans le texte que va examiner le Sénat. En effet, cette mesure avait certes été adoptée, mais il avait été décidé qu’elle ne s’appliquerait que lorsque la Commission européenne l’aurait validée, puisqu’elle devait faire l’objet d’une notification auprès de ses services.

Dans sa réponse, la Commission a constaté que cette disposition était complètement incompatible avec le droit de l’Union. C’est pourquoi le Gouvernement a préféré l’abroger dans le cadre de l’ordonnance du 7 octobre 2015, tant il était certain que son maintien exposait notre pays à un contentieux communautaire.

Puisque vous proposez de la rétablir, monsieur Cardoux, je me dois de vous répéter que la Commission nous a clairement fait savoir que cette disposition était contraire au droit de l’Union européenne. Vous comprendrez donc que je ne puisse que solliciter le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Mes chers collègues, nous sommes tous sensibles aux difficultés de la filière agricole, en particulier à celles des petites exploitations de moins de vingt salariés qui sont visées en l’espèce.

Cependant, compte tenu de son incompatibilité avec la législation européenne, que M. le secrétaire d'État vient d’évoquer, il nous paraît difficile de soutenir cet amendement.

En outre, celui-ci me semble de nature à créer de la confusion, puisque nous allons débattre, dans les tout prochains jours, d’un texte qui comportera un article sur la question des aides agricoles.

J’ajoute que 200 millions d’euros, ce n’est tout de même pas rien dans le contexte actuel ! Au reste, le Gouvernement a déjà beaucoup fait pour soutenir la filière agricole. Je vous rappelle que les allégements de charges sociales et fiscales dans les secteurs agricole et agroalimentaire s’élèveront à 4 milliards d’euros en 2015, à 4,2 milliards d’euros en 2016 et à 4,6 milliards d’euros en 2017.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je veux répondre aux arguments qui ont été avancés.

Monsieur Yung, vous avez déclaré que l’examen, imminent, de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire serait un cadre plus propice à la discussion de notre proposition. Nous ne voudrions pas que le Gouvernement nous oppose alors que notre dispositif relevait du projet de loi de finances ! Il me paraît plus sûr de l’adopter aujourd'hui.

Monsieur le secrétaire d'État, vous invoquez la non-conformité de notre amendement à la législation européenne et le refus que la Commission ne manquera pas d’exprimer. Je crois que, dans le climat actuel – je ne reviendrai pas sur ce qui s’est passé hier –, il faudrait réussir, de temps à temps, à renverser la table et à mettre la Commission devant le fait accompli.

J’ai noté que le non-respect des engagements pris par la France en matière de déficit budgétaire allait bénéficier d’une certaine souplesse, compte tenu des événements exceptionnels, sur le plan de la sécurité, auxquels notre pays a été confronté ces derniers temps. L’Europe a su faire preuve de compréhension.

Or notre agriculture aussi est confrontée à des conditions exceptionnelles ! Le Gouvernement doit avoir le courage d’imposer à la Commission les mesures jugées nécessaires. Sinon, il faudra nous attendre à d’autres chocs électoraux !

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je voterai contre cet amendement. Comme cela a été rappelé, son adoption ferait naître un risque élevé de contentieux européen.

M. Cardoux vient d’évoquer le « climat ». Effectivement, le climat nous coûte cher, et je ne parle pas que de météorologie ! Le jaune budgétaire « Relations financières avec l’Union européenne » montre bien que les refus d’apurement, au titre de la politique agricole commune, de mesures du type de celle qu’il nous est proposé d’adopter nous ont coûté 428 millions d’euros en 2014 et 510 millions d’euros en 2015. Ne jouons donc pas au docteur Folamour !

Les règles européennes doivent être respectées. Abstenons-nous de voter des dispositifs dont nous savons pertinemment qu’ils contreviennent à la législation de l’Union !

En tout état de cause, monsieur Cardoux, le projet de loi de finances ne me semble pas le bon véhicule pour votre dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-332.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.

Articles additionnels après l’article 43
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 44 bis (nouveau)

Article 44

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié :

A. – Le a du 1 du II est complété par les mots : « à l’exception des œuvres cinématographiques d’animation mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario » ;

B. – Le III est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « cinématographiques et » sont supprimés et, après le mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : « de fiction et » ;

– après le mot : « cinématographiques », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilées à des œuvres cinématographiques d’animation les œuvres cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra. » ;

2° Aux première et seconde phrases du 2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

C. – Le VI est ainsi modifié :

1° Au 1, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros » ;

2° (nouveau) Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder :

« a) Pour une œuvre de fiction :

« – 1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ;

« – 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ;

« – 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;

« – 3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;

« – 4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;

« – 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;

« – 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;

« – 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;

« b) Pour une œuvre documentaire : 1 150 € par minute produite et livrée ;

« c) Pour une œuvre d’animation : 3 000 € par minute produite et livrée.

« Les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d’une coproduction internationale dont le coût de production est couvert au moins à hauteur de 30 % par des financements étrangers et dont le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite peuvent être réalisées en langue étrangère. Dans ce cas, elles doivent faire l’objet d’une version livrée en langue française. »

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. – (Adopté.)

Article 44
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 44 ter (nouveau)

Article 44 bis (nouveau)

L’article 220 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé.

2° À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « précitées » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1 du III de l’article 220 sexies », la référence : « de l’article 220 sexies » est remplacée par les mots : « du même article » et le mot : « également » est supprimé. – (Adopté.)

Article 44 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article additionnel après l’article 44 ter

Article 44 ter (nouveau)

I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 10° de la section V est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé :

« Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés mentionnées au III du présent article si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. Dans le cas d’une coproduction, cette condition est remplie par l’un des coproducteurs au moins ;

« 2° Supporter le coût de la création du spectacle.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation d’un spectacle musical ou de variétés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d’un spectacle musical ou de variétés ;

« 2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ;

« 3° Porter sur des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d’agrément mentionnée au VI, à l’exception des représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles.

« III. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes, engagées pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« 1° Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles :

« a) Les frais de personnel permanent de l’entreprise incluant :

« – les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l’accueil, agents de billetterie et d’accueil, webmasters ;

« – la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« b) Les frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant :

« – les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;

« – les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d’effets ou d’ambiances sonores, créateur de vidéo ou d’effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;

« c) Les redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur au titre des représentations de spectacle ;

« d) Les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;

« e) Les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;

« f) Dès lors qu’ils ne sont pas immobilisés et qu’ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;

« g) Les dotations aux amortissements, lorsqu’elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;

« h) Les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;

« i) Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée ;

« j) Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l’envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l’artiste, les dépenses liées à la création d’un site internet consacré à l’artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l’environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio ;

« 2° Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle : les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité ou d’une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

« IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt mentionné au I du présent article et dans celle du crédit d’impôt mentionné à l’article 220 octies.

« V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée.

« VI. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le spectacle remplit les conditions prévues au II. Les modalités de fonctionnement du comité d’experts et les conditions de délivrance de l’agrément provisoire sont fixées par décret.

« VII. – Sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt :

« 1° Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses mentionnées au III ;

« 2° Les aides dites “tours supports” reçues par l’entreprise de la part du producteur phonographique et directement affectées aux dépenses mentionnées au III.

« VIII. – A. – Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.

« B. – Dans le cas d’une coproduction, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. » ;

2° L’article 220 S est ainsi rétabli :

« Art. 220 S. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 quindecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

« L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’État au profit de l’entreprise d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

« L’agrément mentionné au VI de l’article 220 quindecies du présent code ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

« En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de quarante-deux mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié. » ;

3° Le s du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :

« s. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 quindecies ; l’article 220 S s’applique à la somme de ces crédits d’impôts ; ».

II. – Le présent article s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° II-532, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IX. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le présent amendement a simplement pour objet de préciser que le bénéfice du dispositif de crédit d’impôt qui fait l’objet de l’article 44 ter, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, est subordonné au respect de l’article 53 du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014, plus connu sous le nom de « RGEC ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si ce n’est pas une belle niche, monsieur le secrétaire d'État…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Voulez-vous que nous comptabilisions ? Vous avez créé un chenil aujourd'hui…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants.

Sans me prononcer sur le fond de ce qui est bel et bien une nouvelle niche, je constate que l’amendement vise simplement à faire respecter l’article 53 du RGEC.

Dès lors, j’émets un avis favorable, même si, je le précise, cet amendement, ayant été déposé tardivement, n’a pu être examiné par la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-532.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44 ter, modifié.

(L'article 44 ter est adopté.)

Article 44 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 45

Article additionnel après l’article 44 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L'amendement n° II-275 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Mouiller, Lefèvre, Cambon, Laufoaulu, Masclet et del Picchia, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Joyandet, Mme M. Mercier, MM. Raison et Falco, Mme Garriaud-Maylam, MM. César, Laménie, Milon, J. Gautier, Grosdidier, Chaize et Pierre, Mme Micouleau, MM. P. Leroy, Chasseing et Perrin, Mmes Giudicelli et Mélot, MM. Nougein et Malhuret, Mme Deromedi et MM. Savary et Delattre.

L'amendement n° II-334 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° II-390 rectifié ter est présenté par MM. Revet, Bizet, G. Bailly, Portelli et Mandelli.

L'amendement n° II-430 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard et Arnell, Mme Laborde et MM. Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin, Vall et Hue.

L'amendement n° II-449 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Cigolotti, Laurey, Médevielle et Guerriau, Mme Joissains, MM. Marseille et Lasserre, Mme Doineau, MM. Tandonnet, Kern et Capo-Canellas, Mmes Gatel et Billon et M. Longeot.

L'amendement n° II-458 est présenté par M. Adnot.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2021, une provision pour investissement. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , créées ou reprises depuis moins de trois ans » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Ces conditions sont appréciées au titre du dernier exercice précédent la constitution de la provision. » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Le montant de la provision à la clôture d’un exercice ne peut excéder 30 000 €. »

II. – Le I entre en vigueur pour les provisions réalisées à compter du 1er janvier 2016.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-275 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement vise à modifier l’article 39 octies E du code général des impôts, pour aider les très petites entreprises – les TPE – à se moderniser et à être plus compétitives, et pour les inciter à investir, dans un contexte économique toujours tendu dans, hélas, beaucoup de secteurs, en particulier celui du bâtiment, qui a connu quatorze trimestres consécutifs de baisse d’activité.

Il est nécessaire d’adapter la fiscalité aux enjeux économiques d’aujourd’hui.

Le dispositif de provision pour investissement qui fait l’objet de cet amendement permettrait au chef d’entreprise de prévoir l’acquisition de matériels ou de machines sans mettre en péril l’entreprise.

Les évolutions actuelles imposent aux entreprises d’adapter leurs moyens de production afin d’améliorer leur compétitivité.

Or l’accès au crédit, en particulier auprès des banques, reste toujours difficile pour les TPE, plusieurs éléments ayant freiné l’utilisation, par celles-ci, du dispositif de la Banque publique d’investissement.

Dans ce contexte, la provision pour investissement permettrait de déduire fiscalement du résultat une provision pour un investissement qui n’est pas encore réalisé.

L’adoption de cet amendement permettrait donc aux TPE faiblement capitalisées d’investir pour se développer et, ainsi, pérenniser leur activité.

Mme la présidente. Les amendements nos II-334 et II-390 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° II-430 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Le présent amendement a pour objet d’inciter les TPE à investir pour se moderniser et, ainsi, pour être plus compétitives dans le contexte économique toujours tendu.

Afin d’assurer la pérennité des TPE françaises, il paraît nécessaire d’adapter la fiscalité aux enjeux économiques d’aujourd’hui.

Le dispositif de provision pour investissement proposé par le biais de cet amendement permettrait au chef d’entreprise de prévoir l’acquisition de matériels ou de machines, sans mettre en péril l’entreprise.

De profondes mutations technologiques et économiques sont en cours et de nouveaux enjeux sociétaux ont fait leur apparition. Les entreprises doivent, par exemple, faire face à une concurrence internationale accrue, voire à un phénomène de dumping social, à une numérisation de l’économie impliquant une modification du comportement des consommateurs et à l’apparition, bien entendu, de nouveaux marchés, dans le cadre de la transition énergétique.

Ces évolutions imposent aux entreprises d’adapter leurs moyens de production, afin d’améliorer leur compétitivité.

Or l’accès au crédit auprès des banques reste toujours difficile pour les TPE, contraignant celles-ci à réduire leurs investissements. Cette réalité a été démontrée au travers de nombreuses études, et encore récemment à l’occasion de la publication du rapport de nos collègues députés Véronique Louwagie et Laurent Grandguillaume sur la Banque publique d’investissement.

Je rappelle également que le dispositif de suramortissement adopté dans le cadre de l’examen du texte devenu la loi dite « Macron », publiée en août 2015, permet de déduire fiscalement du résultat 40 % de la valeur réelle d’un bien acquis durant la période allant d’avril 2015 à avril 2016. Toutefois, les entreprises concernées par ce dispositif sont principalement des entreprises en bonne santé, soutenues par les banques et pouvant investir dans l’immédiat.

La provision pour investissement, en revanche, permettrait de déduire fiscalement du résultat une provision pour un investissement qui n’est pas encore réalisé.

L’adoption du présent amendement permettrait donc aux TPE faiblement capitalisées d’investir pour se développer et, ainsi, de pérenniser leur activité.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° II-449 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Vous l’avez compris, mes chers collègues, cet amendement, qui fait l’objet d’un large soutien politique, transcendant les différents courants représentés dans cet hémicycle, concerne les difficultés que rencontrent les TPE pour accéder au crédit.

Je précise simplement qu’il s’agit de jouer sur le dispositif de provision pour investissement qui existait auparavant. Il s'agit d’en augmenter le plafond, de manière à permettre aux TPE faiblement capitalisées d’investir davantage.

Mme la présidente. L’amendement n° II-458 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-275 rectifié, II-430 rectifié et II-449 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques visent à rouvrir la possibilité qu’avaient les TPE d’inscrire une provision en vue d’un investissement qu’elles devaient réaliser dans les cinq ans.

Ce dispositif ne coûtait pas grand-chose, puisqu’il était réservé aux entreprises nouvelles et donc peu utilisé. Il ne s’est d'ailleurs appliqué que pour les exercices clos avant le 1er janvier 2010.

Il s’agit de le rétablir pour les exercices clos avant le 1er janvier 2021, tout en l’élargissant à l’ensemble des TPE, quand l’ancienne formule ne visait que les TPE nouvellement créées.

Bien évidemment, cette mesure risque d’être onéreuse… J’entends déjà M. le secrétaire d'État nous dire qu’elle coûte trop cher ! Et, effectivement, selon l’évaluation de la commission, elle pourrait coûter plusieurs centaines de millions d’euros.

C'est la raison pour laquelle la commission préfère s’en tenir à ce que le Sénat a d'ores et déjà voté en faveur des PME : le dispositif d’amortissement sur les robots industriels, la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2016, du « dispositif Macron », à laquelle le Gouvernement paraît lui-même réfléchir, à en croire un article que je lisais tout à l'heure – il semblerait qu’encore une fois le Sénat ait été en avance !

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne sais pas si le Sénat est en avance ou en retard… (Exclamations.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est plutôt en avance, monsieur le secrétaire d'État !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas très bien quel sera le niveau du solde budgétaire à l’issue de ses travaux.

En effet, les sénateurs de la majorité ont déjà réduit les recettes de 4,2 milliards d’euros. Depuis ce matin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté un certain nombre de dispositions coûteuses, concernant notamment des dépenses fiscales.

J’y insiste, je n’ai vu aucune économie dans les amendements que le Sénat a adoptés sur le présent projet de loi de finances ! Tous ont visé à élargir ou l’assiette, ou le taux, ou la durée de dépenses fiscales.

Je me suis dit que vous alliez vous rattraper sur les dépenses… Or vous vous êtes contentés de rejeter un certain nombre de budgets, la plupart du temps au motif que les crédits n’étaient pas suffisants !

Dans ces conditions, je ne vois plus très bien où nous en sommes… Vous aviez promis un tas d’économies pour gommer le manque à gagner issu de la suppression des 4,2 milliards d’euros. Or, avec les nouvelles dépenses fiscales que vous avez votées, il me semble que le solde s’établira à au moins 5 milliards d’euros !

Vous nous proposez d’ajouter encore quelques centaines de millions d’euros de dépenses ! Ma foi, pourquoi pas ? La suppression des crédits de dépenses rendra le tableau d’équilibre absolument illisible.

Vous avez déjà proposé d’arrêter la rémunération d’un grand nombre de fonctionnaires, notamment ceux de la direction générale des finances publiques, la DGFIP – j’en passe et des meilleures ! On ne comprend goutte à votre construction budgétaire !

Toutefois, monsieur le rapporteur général, je partage votre analyse sur cet amendement. Beaucoup de dispositions en faveur de l’amortissement existent déjà, qu’il s’agisse de matériaux spécifiques – je songe aux robots, par exemple – ou du suramortissement, dont le coût s’élève à 2,5 milliards d’euros par générations successives étalées sur cinq ans, soit 500 millions d’euros par an.

L’élargissement de ce dispositif à toutes les entreprises et à tous les investissements, à l’exception – seul élément de prudence contenu dans cet amendement – de ceux qui portent sur les immeubles et les véhicules, me semble coûteux.

Encore une fois, les assemblées ont déjà voté un certain nombre de dispositions visant à favoriser l’amortissement.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l'amendement n° II-275 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Cet amendement étant cosigné par un grand nombre de mes collègues, je ne suivrai pas, contrairement à mon habitude, les recommandations de notre rapporteur général. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-275 rectifié, II-430 rectifié et II-449 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 44 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 46

Article 45

I. – Après le troisième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Est imposé au taux de 25 % le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession :

« 1° Des titres de sociétés dont l’actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation d’usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans les conditions prévues à l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

« 2° Des titres de sociétés contrôlant une société définie au 1° du présent a et dont l’actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par les titres d’une société mentionnée au même 1°.

« Les quatrième à sixième alinéas du présent a s’appliquent à la première cession de titres suivant la délivrance de l’autorisation mentionnée au 1° entraînant une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l’autorisation. Lorsque cette première cession est placée sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B du présent code, la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de l’apport des titres mentionnés aux 1° et 2° du présent a est imposée au taux prévu au IV, à hauteur de la plus-value d’apport de ces derniers titres.

« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres mentionnés aux 1° et 2° du présent a sont soumises au régime applicable à ces mêmes titres. »

II. – Le I s’applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l’article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. – (Adopté.)

Article 45
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 46 bis (nouveau)

Article 46

I. – La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifiée :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 115-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de cette taxe, est regardée comme un éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les revenus liés aux services de télévision diffusés par un éditeur mentionné au premier alinéa, ainsi qu’à leurs activités connexes, notamment les services de télévision de rattrapage, directement ou par l’intermédiaire d’un régisseur de messages publicitaires et de parrainage ou d’un opérateur de communications électroniques mentionné au c du 1° de l’article L. 115-7. » ;

2° Le premier alinéa du 1° de l’article L. 115-7 est complété par les mots : « et de leurs activités connexes » ;

3° Le premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à la fraction du » sont remplacés par le mot : « au » et, après le mot : « service », la fin est supprimée ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le montant cumulé des sommes mentionnées au a du 1° de l’article L. 115-7, à l’exception de celles relatives aux services de télévision de rattrapage, et des sommes mentionnées au b du 1° du même article fait l’objet d’un abattement de 11 000 000 €. » ;

c) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ce seuil » sont remplacés par les mots : « Cet abattement » ;

4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 115-10, les mots : « majoré de 5 % » sont supprimés ;

5° L’article L. 115-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou les personnes assurant l’encaissement des sommes versées par les annonceurs et les parrains, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Pour la taxe due au titre de l’année 2016, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l’article L. 115-10 du code du cinéma et de l’image animée dus par les redevables mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 115-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l’article L. 115-7 dudit code, hors taxe sur la valeur ajoutée, constatés en 2015.

III. – Les 1° à 3° du I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. – (Adopté.)

Article 46
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 46 ter (nouveau)

Article 46 bis (nouveau)

I. – L’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Dans la limite d’un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l’alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d’une ressource classée en catégorie 1, ainsi que la part plafonnée de même manière, destinée à ce même usage, des prélèvements dans une ressource de cette même catégorie pour plusieurs usages. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950. » ;

2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’assiette des prélèvements destinés exclusivement à l’alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d’une ressource classée en catégorie 2, est fixée forfaitairement à 5 000 mètres cubes par fontaine sauf si elle fait l’objet d’une mesure directe. Le tarif de la redevance est dans ce cas fixé en appliquant l’usage “autres usages économiques”, si l’eau ne subit pas de traitement chimique, hors stérilisation. Ce même tarif est applicable à la part destinée à l’alimentation en eau des fontaines de mêmes caractéristiques que ci-dessus et pour un volume fixé de la même façon, des prélèvements effectués pour plusieurs usages dans une ressource de cette même catégorie. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. – (Adopté.)

Article 46 bis (nouveau)
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Article additionnel après l'article 46 ter

Article 46 ter (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 du I de l’article 257 est abrogé ;

2° L’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Le II est abrogé ;

b) Au 1 du III, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ;

c) Au premier alinéa du 2 du III, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ;

d) Au premier alinéa du 1 du IV, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ;

e) Au 2 du IV, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ;

3° L’article 278 sexies A est ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies, quelle que soit leur ancienneté, y compris sur la part des fournitures de gros équipements mentionnés à l’article 30-00 A de l’annexe IV au code général des impôts, ainsi que sur les travaux d’aménagements d’espaces verts. » ;

4° L’article 284 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :

« II. – Toute personne qui a acquis ou s’est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2 à 12 du I de l’article 278 sexies est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de ce taux cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération. » ;

b) Le III est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-225 rectifié quinquies est présenté par MM. Marseille, Delahaye, Kern, Cigolotti, Détraigne, Guerriau, Tandonnet, Bockel et Gabouty, Mmes Gatel, Doineau et Létard et M. L. Hervé.

L'amendement n° II-382 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-493 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° II-225 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-382.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je pense que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 46 ter adopté, contre son avis, à l’Assemblée nationale.

Cet article vise à réformer le régime de TVA applicable dans le secteur du logement social, en supprimant le dispositif des livraisons à soi-même. Or cela revient à pénaliser les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, les bailleurs sociaux ne pouvant plus, lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage, bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Par ailleurs, l’application directe de la TVA pourrait complexifier à l’extrême l’activité des entreprises et des artisans.

Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article 46 ter, adopté par les députés contre l’avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale et, je le répète, du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-493.

M. Thierry Foucaud. Une fois n’est pas coutume, nous partageons l’avis de M. le rapporteur général (Exclamations.),…

M. Claude Raynal. C’est un grand moment !

M. Thierry Foucaud. … qui a parfaitement défendu cet amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’était pas favorable à l’adoption de cette disposition à l’Assemblée nationale. Faisant preuve d’une grande cohérence, comme à son habitude, il est favorable à ces amendements de suppression. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-382 et II-493.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 46 ter est supprimé.

Article 46 ter (nouveau)
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Article 46 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 46 ter

Mme la présidente. L'amendement n° II-505 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Debré et Estrosi Sassone, MM. de Raincourt, Bockel, Bignon, Vaspart, Chaize, César et Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Soilihi, Grosperrin, Milon, Mouiller, Commeinhes, Bouchet, Gournac et Grosdidier, Mmes Deromedi et Gruny, MM. D. Robert, Charon, B. Fournier, Husson, Delattre et Bizet et Mmes Mélot et Giudicelli, est ainsi libellé :

Après l’article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les zones franches urbaines – territoire entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Ma collègue Jacky Deromedi et moi-même avons souhaité présenter cet amendement relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Vous le savez, chers collègues, depuis neuf ans déjà, le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique pour la construction de logements en accession dans ces quartiers, ainsi qu’à une bande élargie de 300 mètres autour de ces derniers.

Cet amendement vise tout simplement à étendre ce dispositif aux opérations immobilières d’entreprise, afin d’assurer une meilleure mixité.

Nous le savons, l’emploi vient difficilement dans ces quartiers. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons l’encourager.

Faciliter la construction d’immobilier d’entreprise accueillant, bien sécurisé, bien aménagé est un facteur d’attractivité. Les quinze points de TVA que nous proposons, par cet amendement, de faire gagner à certains professionnels, notamment ceux qui ont besoin d’une surface importante, permettront d’améliorer l’attractivité et de conforter la vitalité de ces quartiers, souvent fragiles en termes d’emploi.

Il est important que les jeunes qui grandissent dans les quartiers fragiles côtoient l’emploi et les entreprises, qu’ils aient l’occasion de voir des camionnettes circuler, des personnes travailler, comme autant de repères dans leur parcours.

L’activité économique est essentielle à l’équilibre du rythme de vie des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut que partager les propos de Fabienne Keller sur l’intérêt d’implanter des immeubles à usage professionnel dans les quartiers prioritaires de la ville…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quand on commence comme ça, c’est souvent mauvais signe… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et vous en savez quelque chose, monsieur le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)

Tout dispositif visant à abaisser le taux de TVA doit être conforme à la directive communautaire. Or le droit communautaire prévoit l’applicabilité du taux réduit pour la construction ou la rénovation de logements sociaux. A priori, les locaux à usage professionnel n’y semblent pas éligibles.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement dont le coût, qu’elle n’a pu chiffrer, semble élevé.

Peut-être le Gouvernement aura-t-il une analyse différente de la sienne ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement se doit de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il y a lieu de respecter les règles communautaires, notamment en matière de TVA.

Vous avez adopté un amendement voilà quelques instants dont j’ai dit qu’il était complètement contraire au droit européen. Vous pouvez continuer. Cela a déjà été fait par le passé, et nous le payons encore, très cher.

Comme l’a rappelé le rapporteur général, les dispositions de cet amendement sont clairement contraires au droit européen : seuls les logements ayant un caractère social peuvent être éligibles au taux réduit de TVA. Les immeubles à destination des entreprises, des professionnels que vous ciblez sont donc en dehors du champ prévu.

J’ajoute que le dispositif de récupération de la TVA sur les loyers peut s’avérer intéressant pour les professionnels en question.

Si cet amendement était maintenu, le Gouvernement y serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Keller, l'amendement n° II-505 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller. Je veux insister sur l’intérêt d’aménager ces quartiers de manière équilibrée et diverse.

J’entends le raisonnement sur l’incompatibilité éventuelle de mon amendement avec le droit communautaire, mais j’aimerais en être certaine avant de le retirer. Il me semble que l’Europe a bon dos. Je m’étonne qu’elle empêche d’encourager la mixité !

Cet écart de TVA à la construction, monsieur le secrétaire d’État, permettrait de créer une offre nouvelle et de qualité, d’encourager une dynamique, qu’il s’agisse de pépinières ou de locaux définitifs !

Est-il possible, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, d’avoir des certitudes sur cette incompatibilité, ainsi que des pistes sur l’évolution des textes ?

Je ne me résous pas à l’idée que l’Europe empêche de développer la mixité sociale dans nos quartiers fragiles !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je voudrais vous apporter quelques précisions, madame Keller.

Tout d’abord, on n’a jamais de certitude sur une question tant que la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas rendu d’arrêt. Pour autant, la lecture que nous faisons de la directive ne laisse pas de place au doute : les locaux à usage professionnel ne sont pas éligibles au taux réduit.

S’agissant ensuite de la mixité, je vous rappelle que nous avons déjà adopté, à destination des entreprises se trouvant soit dans les zones franches urbaines, soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des dispositifs d’exonérations fiscales en matière d’impôt sur les bénéfices ou d’impôt foncier – je pense à la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB. Ces dispositifs souscrivent à votre objectif, que nous partageons.

S’agissant enfin des évolutions futures, j’ai déjà eu l’occasion de dire que la Commission réfléchissait à une évolution des règlements communautaires relatifs à la TVA. Les premiers travaux commenceront au début de l’année prochaine. On peut donc s’attendre à ce que fin 2016, ou début 2017, une nouvelle directive puisse faire évoluer la réglementation européenne relative aux taux de TVA.

Certes, la France pourrait alors faire valoir un certain nombre de propositions, mais je préfère rester prudent, par souci de réalisme. En l’état actuel des traités, les évolutions de fiscalité en la matière doivent en effet être décidées à l’unanimité des États membres.

Cela reste une piste d’évolution, le cas échéant. Si la Commission décidait d’inclure ce type d’investissements dans l’éligibilité à un taux réduit, pourquoi pas ? Toujours est-il que je ne vois pas d’issue positive avant, au mieux, le début de l’année 2017.

Mme la présidente. Dans ces conditions, madame Keller, l'amendement n° II-505 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je suis un peu étonné du tour que prennent nos débats.

M. Cardoux, voilà quelques instants, avait une posture révolutionnaire. Il voulait renverser la table européenne !

Je crois que la Haute Assemblée gagnerait beaucoup à ne pas adopter d’amendements allant, de manière claire, à l’encontre des règlements européens. (Mme Fabienne Keller marque sa désapprobation.)

Le rapporteur général vous l’a indiqué de manière certaine, madame Keller. Je ne crois pas qu’il faille continuer dans cette voie.

Chaque fois que l’on nous oppose le droit européen, quelles qu’en soient les raisons, il faut l’admettre et travailler de nouveau la question.

Ces règlements européens ont été adoptés à l’unanimité, ce qui signifie que notre pays les agrée. Nous ne pouvons revenir dessus que dans le cadre d’une réflexion européenne et non en adoptant un amendement qui nous exposera immanquablement à des pénalités, sauf à ne pas être crédibles et à compter sur l’Assemblée nationale pour rectifier les choses et nous ramener dans le droit. Or je ne crois pas qu’il s’agisse d’une bonne manière de légiférer.

Vous maintenez votre amendement, mais j’espère que le Sénat ne l’adoptera pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Selon moi, le débat parlementaire doit servir à faire avancer un certain nombre d’idées. La politique de la ville inclut plusieurs sujets, y compris ceux qui sont liés à la sécurité. Plus on améliorera l’activité économique dans les quartiers sensibles, plus on réduira l’insécurité et les zones de non-droit que nous dénonçons tous.

L’idée qui sous-tend cet amendement est bonne, même s’il faut vérifier la compatibilité de la disposition avec les règles communautaires. Certes, l’Assemblée nationale réglera sans doute le problème. Toutefois, le sujet me semble suffisamment intéressant pour que, dans le cadre d’une politique globale, y compris de prévention, nous adoptions, à titre de signal, l’amendement présenté par Fabienne Keller. Par conséquent, nous le voterons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-505 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 ter.

Article additionnel après l'article 46 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l'article 46 quater

Article 46 quater (nouveau)

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie “M1” et du 5.5 du A de l’annexe II de la même directive ne sont pas assujettis à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société à compter du 1er janvier 2017.

« Un décret précise les conditions d’application du deuxième alinéa du présent I. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° II-383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I. à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie “M1” et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à compter du 1er janvier 2017.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. En effet, ce sont les sociétés qui sont assujetties au paiement de la taxe sur les véhicules de société et non les véhicules eux-mêmes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Effectivement, cette phrase était très mal rédigée. Je vous remercie de cette correction, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-383.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46 quater, modifié.

(L'article 46 quater est adopté.)

Article 46 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 47

Articles additionnels après l'article 46 quater

Mme la présidente. L'amendement n° II-427 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Vall et Collombat, est ainsi libellé :

Après l’article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »

II. - Le I est applicable au 1er janvier 2017 pour l'imposition des revenus de 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Le présent amendement vise à ne rendre bénéficiaires de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts que les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros.

Il reprend un amendement identique adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, mais qui n’avait pas été maintenu dans le texte final adopté par l’Assemblée nationale, après le rejet de celui-ci par le Sénat.

Afin de rétablir une plus grande justice dans notre système fiscal, le Gouvernement a lancé un chantier tendant à supprimer certaines niches fiscales inefficaces. C’est une avancée importante, qui mérite d’être saluée. Les niches fiscales et sociales ont en effet rendu notre fiscalité illisible, incompréhensible pour nos concitoyens, et parfois injuste. À quelques exceptions près, elles n’atteignent pas les divers objectifs censés justifier leur existence et profitent principalement aux plus privilégiés, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises.

Toujours pour renforcer l’équité de notre système, mais aussi pour partager véritablement l’effort de redressement de nos finances publiques, le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’une de ces niches aux personnes dont les revenus sont peu élevés.

La niche en question est l’abattement prévu à l’article 81 du code général des impôts, en vertu duquel les rémunérations des journalistes sont affranchies de l’impôt à concurrence de 7 650 euros. Nous proposons non pas de supprimer entièrement cette disposition, mais de la réserver aux journalistes et autres professionnels dont la rémunération n’excède pas 4 000 euros nets par mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au groupe du RDSE comme dans la presse, il existe des marronniers. Cet amendement a déjà été défendu non seulement l’année dernière, mais aussi les années précédentes.

M. André Gattolin. Absolument !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 81 du code général des impôts prévoit que sont affranchies de l’impôt sur le revenu les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi de journaliste, à concurrence de 7 650 euros. Le présent amendement vise à limiter une telle exonération aux journalistes dont le revenu est inférieur à 5 195 euros bruts par mois.

L’inconvénient d’une telle mesure, c’est son important effet de seuil. Nous pourrions avoir un débat sur la question, mais nous risquerions d’y passer une bonne partie de l’après-midi. Cette mesure constitue-t-elle une forme d’aide à la presse ?

Comme l’année dernière, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le dispositif en question a été instauré par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998. Il s’agissait de mettre fin à une déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels, dont bénéficiaient les journalistes depuis 1934.

Plutôt que de conserver une telle déduction, le législateur de l’époque a préféré introduire une exonération d’un montant fixe, à savoir 7 650 euros, de façon à ne pas favoriser les plus hauts salaires, lesquels profitent bien évidemment davantage d’une déduction proportionnelle.

Je ne vois pas l’opportunité de supprimer cette exonération, justifiée par les spécificités de l’activité des journalistes qui ne leur permettent pas aisément de faire état de leurs frais professionnels réels.

De plus, si vous adoptiez une telle disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, vous auriez, à l’évidence, un effet de seuil important.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Comme tous les ans, je voterai contre cet amendement. Je considère, en effet, pour aller dans le sens de M. le secrétaire d’État, que cet abattement forfaitaire fait partie des dispositions assurant la protection des sources des journalistes – dans la mesure où ces professionnels ne déclarent pas certains frais, ils n’ont pas à indiquer avec qui ils ont déjeuné, plus précisément quelle est leur source d’information – et des aides à la presse.

Certes, le moyen retenu, à savoir un abattement au titre des frais, est sans doute un peu discutable. Pour autant, ces aides participent au pluralisme de l’information, en permettant à un plus grand nombre de journalistes qualifiés de travailler.

Gardons en effet en mémoire les difficultés des titres d’informations aujourd'hui. Ainsi, cette exonération, finalement indexée sur le nombre de journalistes embauchés dans une rédaction et encartés fait partie, à mon sens, je le répète, des aides à la presse. Même si son mécanisme est discutable, elle constitue l’aide la plus juste pour soutenir les entreprises privées de presse qui remplissent une fonction de service public en garantissant le pluralisme de la presse, grâce aux journalistes les plus qualifiés, les plus nombreux et les plus divers possible.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-427 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par MM. Assouline, Vincent, Guillaume, Yung, F. Marc, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 232 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d’imposition prévus au IV d'un ou plusieurs points sans excéder 15 points. » ;

2° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

…° La taxe supplémentaire à la taxe annuelle sur les logements vacants, prévue au IX de l’article 232. »

II. – Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes visées au 1° du I peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2016 pour instituer à compter de 2016 la taxe supplémentaire prévue au IX de l’article 232 du même code.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Trop souvent, les situations tendues dans le marché du logement ne sont pas uniquement dues au manque d’espace ou à l’impossibilité de construire. Elles résultent en partie d’une rétention des logements vacants par les propriétaires.

À Paris, on estime, selon les résultats d’une enquête publiée dans Le Parisien, à 120 000 le nombre de logements laissés vacants, alors que de nombreux jeunes ou personnes issues des classes populaires ne peuvent y habiter, en raison de loyers beaucoup trop élevés.

Afin d’inciter à la remise sur le marché locatif de logements habitables dans les zones de forte tension entre l’offre et la demande et de participer aux dispositifs d’aide à la location mis en œuvre par les communes, il est proposé d’instaurer une part supplémentaire à la taxe sur les logements vacants, la TLV, créée en 1978.

L’application de cette majoration serait au choix des communes, qui devraient en délibérer. Elles en fixeraient librement le taux dans la limite de 15 %, le dispositif étant encadré. Il s’agit donc non pas d’un nouvel impôt déguisé, mais bien d’une possibilité de taxation ouverte aux communes. Les décisions seraient prises au cas par cas, dans les communes qui connaissent des problèmes récurrents de logement.

Les ressources supplémentaires dont celles-ci bénéficieraient ainsi leur permettraient de renforcer leur politique de logement par le financement de dispositifs d’aide à la location, notamment ceux qui sont mis en place en faveur des propriétaires privés. De tels mécanismes permettent de capter des logements vacants, afin de les mettre à la disposition de familles sans logement et engagées dans un processus d’insertion professionnelle et sociale. Le produit de cette taxe pourrait aider des propriétaires ayant besoin d’être assurés du paiement des loyers, dans le cas où les locataires ne disposent pas de revenus importants.

Il s’agit d’un système vertueux, permettant de libérer des logements et d’aider ceux qui prennent le risque de louer.

Par ailleurs, en l’état actuel de la loi, les communes situées en zones tendues ne bénéficient pas de la TLV. La disposition proposée permettrait donc, en sus, de corriger ce déséquilibre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe, c’est vrai, une différence de traitement entre les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants qui est perçue par l’État, et les autres. Dans ce second cas, les communes peuvent décider par délibération de faire payer la taxe d’habitation sur les logements vacants qu’elles perçoivent.

C’est une question qui a été examinée assez longuement par le groupe de travail de la commission des finances sur le logement qui a constaté un taux de vacance élevé, notamment dans les zones tendues. Quant au produit de la taxe sur les logements vacants, il s’élève à 60 millions d’euros environ. Vous le savez, cette taxe est progressive, le taux augmentant chaque nouvelle année de vacance, de façon à être dissuasif. Je crois qu’il atteint 15 % dès la troisième année.

Faut-il ajouter une fiscalité supplémentaire ? À notre sens, ce n’est pas ce qui permettra d’avoir un plus grand nombre de logements vacants sur le marché. En effet, d’autres facteurs entrent en jeu. Je pense notamment à la difficulté rencontrée par certains propriétaires pour effectuer des travaux, compte tenu de l’ensemble de la fiscalité et des charges de copropriété. Je le rappelle, en Île-de-France, de nombreuses copropriétés sont dégradées. Compte tenu du coût des travaux, beaucoup de propriétaires sont dans l’incapacité de remettre sur le marché des logements vacants.

C’est la raison pour laquelle nous avons, ce matin, préféré un autre dispositif, à savoir le conventionnement ANAH, que nous avons d’ailleurs recentré sur les zones les plus tendues, dont l’Île-de-France fait partie – aujourd'hui, de manière étrange, les trois quarts du conventionnement ANAH concernent les zones les moins tendues – ; nous avons augmenté l’avantage fiscal dans les zones tendues.

Quel est l’intérêt d’obtenir un conventionnement pour des loyers inférieurs à ceux du marché s’il n’existe pas un avantage fiscal incitatif à la clef ?

La taxe, dont les taux sont déjà élevés, ne résoudra pas la question de la vacance. Nous sommes non pas pour une fiscalité punitive, mais pour une fiscalité incitative permettant de remettre des logements sur le marché.

C’est la raison pour laquelle la commission n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. S’il ne s’agit pas exactement du même sujet, ce n’est pas non plus complètement indépendant : on l’a rappelé, les communes placées en zone d’application de la taxe sur les logements vacants peuvent majorer de 20 % la part de la taxe d’habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Je sais que cela ne répond pas entièrement à votre préoccupation, monsieur Assouline, mais une évaluation des politiques publiques en matière de logements vacants est en cours. Il conviendrait donc d’attendre ses conclusions avant de réexaminer l’ensemble des dispositifs, parfois un peu complexes, je le reconnais.

À ce stade, le Gouvernement serait donc défavorable à cet amendement s’il était maintenu.

Mme la présidente. Monsieur Assouline, l'amendement n° II-74 rectifié est-il maintenu ?

M. David Assouline. Oui, madame la présidente, et je vais expliquer pourquoi.

Monsieur le rapporteur général, il est évident que la fiscalité incitative est un des leviers à notre disposition – vous avez fait une proposition en ce sens, elle a été adoptée, très bien –, mais, parce que ça ne suffit pas, il faut aussi faire en sorte que la rétention de logements vacants devienne un désavantage. Je ne mets pas ces deux méthodes d’incitation en contradiction, et vous pouvez qualifier mon amendement de « punitif » pour le « criminaliser » ou tout au moins le noircir, mais il ne s’agit pas de ça !

La Ville de Paris a un dispositif : « Louez solidaire et sans risque ». Justement, le produit de la taxation supplémentaire permettrait d’alimenter ce dispositif pour aider ceux qui loueront leur logement à assumer les risques, y compris d’impayés, dont on sait très bien qu’ils constituent une des raisons de ne pas mettre un bien sur le marché.

Il permettrait aussi de les aider à faire des travaux et à aménager les logements vacants dont ils disposent, puisque c’est en effet une autre des raisons. Il n’y a pas de raison unique, mais qu’il y ait 120 000 logements vacants est le vrai problème, et il est propre à Paris – comparez avec Berlin ou ailleurs.

Les kilomètres carrés encore disponibles sont très limités dans le périmètre de la capitale. On ne peut pas faire tellement plus. Mais le problème n’est pas seulement la construction. On construit, on fait ce que l’on peut, y compris en élevant le nombre des étages, ce que certains critiquent, mais c’est une absolue nécessité quand tant de gens ne peuvent pas se loger, comme c’est une absolue nécessité de remettre ces 120 000 logements vacants sur le marché.

Il importe d’y parvenir par tous les moyens, le vôtre, monsieur le rapporteur général, c'est-à-dire l’incitatif, et celui que je présente.

Je demande à la Haute Assemblée de ne pas se désintéresser de ce que nous proposons : si nous le faisons, c’est parce que nous savons que la mesure aura un effet. J’insiste sur le fait que nous avons étudié de façon approfondie la situation à Paris et l’efficacité des leviers que nous pourrions utiliser.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je ne voterai pas cet amendement.

J’entends bien ce que dit David Assouline, mais je préférerais que nous fassions une véritable analyse.

D’abord, pourquoi y a-t-il 120 000 logements vacants à Paris, si tant est qu’il y en ait 120 000 ?

Ensuite, M. Assouline parle d’une augmentation de taxe qui ne serait qu’une possibilité, puisque ce ne serait pas une obligation, ni donc une certitude. Sauf que, hélas, on sait ce qu’il advient dans les collectivités locales désargentées… Lorsque le Gouvernement a décidé de laisser une marge de manœuvre aux départements sur les transactions immobilières, la Ville de Paris l’a utilisée au maximum…

À force de se contenter de dire « on taxe, on taxe, on taxe », on en arrive à un système qui n’a plus de sens.

Qu’il faille une politique particulière à Paris, c’est une évidence, mais, monsieur Assouline, le fond du sujet, c’est que de nombreux propriétaires ne sont pas parisiens. Ce sont des provinciaux, des groupes internationaux, des gens que l’on a attirés sur le marché parisien.

Pourquoi ne louent-ils pas aujourd'hui ? Peut-être faut-il renforcer les dispositifs de sécurisation des loyers, mais, en tout état de cause, ce n’est pas en créant, encore et encore, des taxes supplémentaires ou en augmentant les taxes existantes qu’on va libérer et fluidifier le marché parisien !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Ce qui est terrible, c’est qu’il y a toujours de bonnes raisons pour créer de nouvelles taxes !

Monsieur Assouline, vous avez avancé un certain nombre d’arguments, mais regardez un peu ce que vous avez fait ces dernières années en matière d’immobilier et le résultat que nous avons obtenu…

Vous être en train de prendre le contre-pied, et tant mieux, car il faut effectivement parvenir à débloquer le marché de l’immobilier.

De nouveau, alors qu’une taxe existe déjà et alimente le budget de l’ANAH, ce qui constituait un vrai sujet, vous voulez instaurer une surtaxe, particulièrement pour la Ville de Paris, pour inciter les propriétaires à « louer solidaire »…

Je crois qu’il faut savoir s’arrêter : vous allez une fois encore effrayer tout le monde et tuer le marché.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. Un consensus s’est dégagé. Les nouvelles dispositions vont plutôt dans le bon sens. Le marché de l’immobilier à l’air de repartir un peu. De grâce, arrêtez ! Sinon, vous finirez par tuer le malade…

M. David Assouline. Il ne s’agit pas du marché de l’immobilier !

M. Philippe Dallier. Indirectement, si !

M. David Assouline. Pas à Paris !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-74 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 46 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l'article 47

Article 47

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :

a) Le b ter est abrogé ;

b) À la première phrase du treizième alinéa du h, la référence : « du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 et » est supprimée ;

2° Le 2 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) Le b est abrogé ;

b) Au e, la référence : « , b » est supprimée ;

3° Le 3° du I de l’article 156 est ainsi modifié :

a) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

4° Au 3 du II de l’article 239 nonies, la référence : « aux b ter et » est remplacée par le mot : « au » et la référence : « aux deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l’article 156, » est supprimée ;

5° L’article 1395 E est abrogé ;

6° Au premier alinéa du II de l’article 1394 B bis, la référence : « 1395 E » est remplacée par la référence : « 1395 B » ;

7° Le II de l’article 1395 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu’à l’article » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 1395 F et » ;

b) Au même alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « qu’aux articles 1395 E et » sont remplacés par les mots : « qu’à l’article ».

II. – A. – Les B et C de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés.

B. – Au premier alinéa du 2° du A du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la référence : « et le B de l’article 146 » est supprimée.

III. – Le II de l’article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

IV. – (Supprimé)

V. – A. – Les 5° à 7° du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016. Toutefois, pour les propriétés non bâties ayant fait l’objet d’un engagement de gestion prévu à l’article L. 414-3 du code de l’environnement avant le 1er janvier 2016, l’article 1395 E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, continue de s’appliquer pour la durée de l’exonération restant à courir, sans renouvellement possible.

B. – Les 1° à 4° du I et le III s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

C. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2021.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-498 rectifié est présenté par MM. Gattolin, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° II-508 rectifié ter est présenté par MM. Emorine, Poniatowski et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Cornu et de Raincourt, Mme Gruny, MM. Houpert, Joyandet, Laufoaulu, D. Laurent et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Pierre, Pointereau, Soilihi et Vaspart, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud et MM. G. Bailly et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 12 à 18, 21 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° II-498 rectifié.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, ainsi que la compensation de cette exonération par l’État à l’endroit des collectivités territoriales.

Natura 2000 est, comme chacun sait, un réseau européen de sites naturels préservant les habitats de la faune et de la flore sauvages. Afin d’inciter les propriétaires de prairies naturelles ou de zones humides, par exemple, à en préserver la biodiversité, il leur est offert une exonération fiscale contre l’engagement, sous la forme d’un contrat ou d’une charte Natura 2000, de ne pas les exploiter intensivement.

Le Gouvernement avance que cette incitation fiscale est redondante avec d’autres aides et propose, dans l’article 47, de la supprimer.

Or, en ce qui concerne les chartes Natura 2000, cette exonération est bien, dans le cas général, la seule compensation financière proposée au signataire.

De plus, alors que le Gouvernement n’a toujours pas inscrit le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’ordre du jour du Sénat, les exonérations fiscales de soutien à la biodiversité sont supprimées les unes après les autres, comme celles qui sont relatives aux parcs nationaux ultramarins, ou encore aux zones humides.

Il convient donc, cette fois au moins, de préserver l’incitation pour les zones Natura 2000, dont le coût pour les finances publiques est inférieur à 4 millions d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour présenter l'amendement n° II-508 rectifié ter.

M. Jean-Paul Emorine. Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, introduite par le Sénat dans la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, dont j’ai été corapporteur avec Ladislas Poniatowski.

Cette exonération est peu coûteuse pour les collectivités, mais localement importante, notamment dans les départements ruraux, dont une superficie parfois importante – jusqu’à 15 ou 20 % des terrains – est classée en site Natura 2000.

De nombreuses terres agricoles ne peuvent ainsi plus être pleinement exploitées et les propriétaires voient leurs terrains perdre une part importante de leur valeur vénale.

Il s'agit par conséquent de compenser l’engagement des propriétaires à préserver la diversité biologique de ces sites. Ils sont en effet pénalisés par la fiscalité environnementale appliquée à ces zones écologiquement fragiles, qui sont d'autant plus riches sur le plan environnemental qu'elles sont moins intensivement exploitées. Les propriétaires ont souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations d'un document d'objectifs, sous la forme d'un contrat ou d'une charte Natura 2000.

Il paraît donc essentiel de maintenir cette mesure d'exonération sur ces sites Natura 2000, afin de soutenir les titulaires de droits réels et personnels qui s'engagent sur des bonnes pratiques et des mesures de gestion conformes aux orientations du document d'objectifs.

Mme la présidente. L'amendement n° II-419 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Roche et Vanlerenberghe, Mme Loisier, M. Guerriau, Mme Joissains et MM. Delahaye et Gabouty, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

I. – Alinéas 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est presque identique aux précédents, qui ont été fort bien présentés. Je considère donc qu’il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons vérifié le coût pour l’État de cette exonération qui concerne 65 400 parcelles pour 5 300 bénéficiaires, et s’élève à 700 euros en moyenne par bénéficiaire.

Ce coût est de 1 million d’euros, modeste donc, et c'est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en précisant que les amendements identiques de MM. Gattolin et Emorine seraient préférables, si la Haute Assemblée souhaitait maintenir l’exonération, à l’amendement n° II-419 rectifié, qui ne vise pas les bons alinéas. Je demande donc à M. Capo-Canellas de bien vouloir se rallier aux deux autres amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Chaque fois que l’on vous propose la suppression d’une niche, non seulement vous ne l’acceptez pas, mais vous en inventez trois autres ! Et, après, c’est nous qui nous faisons invectiver parce qu’il y a trop de niches.

La niche visée représente 1 million d’euros et touche très peu de personnes par rapport à d’autres dispositifs soutenant les zones Natura 2000 dont je vais vous donner connaissance.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie apporte une aide de 4,4 millions d’euros par an à ces zones, le FEADER, le Fonds européen pour le développement rural, y consacrant une aide presque aussi importante de 4,03 millions d’euros. Cela signifie que les zones Natura 2000 bénéficient d’une aide de 8,43 millions d’euros, sans rapport avec le million d’euros que coûte la mise en œuvre de cette niche.

Le Gouvernement, qui veut aller dans le sens de la simplification et de l’épuration des niches, est donc défavorable à cet amendement, qui tend, une fois encore, à maintenir un dispositif désuet qui a été remplacé par des dispositifs plus puissants. C’est un peu désabusé qu’il s’accroche à la suppression de cette niche…

Mme la présidente. Vincent Capo-Canellas, l'amendement n° II-419 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Je le retire au profit des deux amendements identiques, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-419 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-498 rectifié et II-508 rectifié ter.

M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le secrétaire d'État, alors que nous sommes en pleine COP 21 et que l’environnement est au cœur de l’actualité, je me permets de remonter à la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 pour vous rappeler à quel point les zones Natura 2000 ont été difficiles à mettre en œuvre auprès des agriculteurs. Dans mon département, par exemple, il a fallu reprendre la directive, que vous connaissez très bien, monsieur Gattolin, pour les élargir.

Je l’ai dit, ces zones représentent jusqu’à 15 ou 20 % de la superficie dans les départements ruraux, soit de 4 millions à 5 millions d’hectares sur le territoire français, et sont fréquemment situées dans des régions défavorisées – pelouses calcaires dans les montagnes, zones humides dans les vallées, dont la dernière occupation est souvent l’élevage.

Vous avez rappelé les mesures agroenvironnementales et les aides du FEADER, mais celles-ci s’adressent aux exploitants agricoles. Or il faut bien aussi compenser sur la durée la perte que subit le propriétaire dont les terres perdent leur valeur vénale.

C'est la raison pour laquelle une exonération a été instituée et, vous l’avez vous-même dit, monsieur le secrétaire d'État, elle est très peu coûteuse, comme l’ont relevé les différents rapports de l’Inspection générale des finances sur la loi relative au développement des territoires ruraux.

J’ajoute, monsieur le secrétaire d'État, que, 1 million d’euros dans la ruralité, c’est sans doute l’équivalent de 1 milliard d’euros dans les villes…

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je ne reviendrai pas sur les explications que mon collègue Jean-Paul Emorine vient d’apporter. Il l’a fort bien rappelé, la mise en œuvre des zones Natura 2000 ne s’est pas faite simplement. Les agriculteurs ont eu beaucoup de mal à les accepter. J’y ajouterai les forestiers et les chasseurs, qui, à l’origine, exprimaient eux aussi beaucoup de défiance à l’égard de cette politique européenne. Mais, grâce au dialogue, celle-ci a fini par entrer dans les mœurs.

En conséquence, cette exonération ne serait qu’un juste retour des choses : de nombreuses sujétions résultent du classement Natura 2000. Dans ces zones, un propriétaire ne peut pas jouir de son bien comme il l’entend.

En outre, je suis très heureux que nous nous retrouvions sur ce point avec M. Gattolin, membre du groupe écologiste. Par plus tard que la semaine dernière, j’ai auditionné, au sein du groupe d’études Chasse et pêche du Sénat, que je préside, des représentants des chasseurs de gibiers d’eau et de bécassines. Pour l’avenir, ils m’ont demandé de défendre une politique d’exonération du foncier non bâti dans les zones humides, qui, dans notre pays, disparaissent inexorablement. Nous le constaterons en débattant du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, ces espaces constituent une richesse nationale qu’il convient de préserver.

Malheureusement, et depuis des années, chasseurs et écologistes se battent au sujet de quelques espèces, que l’on refuserait de chasser par sensiblerie, ou bien pour décaler parfois de quelques jours des dates d’ouverture de la chasse.

Qu’écologistes et chasseurs se retrouvent aujourd’hui autour d’un tel amendement pour préserver les zones humides et protéger la biodiversité en France, c’est un signe très fort !

M. André Gattolin. C’est vrai, il faut surtout défendre les milieux !

M. Jean-Noël Cardoux. Voilà pourquoi je soutiens ces deux amendements identiques avec beaucoup de vigueur.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-498 rectifié et II-508 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article 47
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 47 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 47

Mme la présidente. L'amendement n° II-183 rectifié, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Houel, Savary, Pierre et Pointereau, Mme Deromedi, M. Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Actuellement, les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou de modération de pénalités déjà mises en recouvrement.

Pour sortir du cadre restreint de la demande gracieuse de l’article L. 250 du livre des procédures fiscales, il serait pertinent d’étendre la compétence desdites commissions à l’application de ces majorations, lorsqu’elles résultent de rectifications relevant de leur domaine de compétence.

Il paraîtrait logique de permettre aux commissions de se prononcer, au cours d’une même séance, sur les impositions litigieuses en principal et sur les pénalités de l’article 1729 du code général des impôts qui leur sont consécutives. C’est par l’examen des agissements du contribuable qu’elles pourront déterminer s’il y a eu, notamment, manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.

Cette modification permettrait de gagner du temps. Pour un même dossier, elle éviterait de convoquer une seconde fois les commissions, avec l’éventualité qu’elles se réunissent dans une composition différente et qu’il en résulte une divergence dans l’appréciation de faits.

En outre, ces dispositions permettraient d’harmoniser le traitement réservé aux contribuables : dans la pratique, certaines commissions acceptent de se prononcer sur les majorations de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que d’autres se déclarent incompétentes.

Ainsi, nous proposons d’étendre la compétence des CDI à l’application de l’article 1729 du code général des impôts, qui prévoit notamment des majorations en cas de manquement délibéré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les commissions départementales des impôts sont déjà compétentes pour prononcer des remises gracieuses des pénalités, notamment si le contribuable n’est pas financièrement en situation de payer.

Par ailleurs, l’administration fiscale peut accorder des remises transactionnelles, selon un système de seuils. Au-delà de 200 000 euros, cette compétence relève du comité de contentieux fiscal, douanier et des charges.

Quant au présent amendement, il vise à étendre la compétence des commissions départementales aux majorations découlant des rectifications dont elles sont saisies.

On peut comprendre l’intérêt de cette disposition. Toutefois, force est de reconnaître qu’elle changerait quelque peu la donne. Pour l’heure, ces commissions se prononcent sur les faits, mais l’appréciation de l’intentionnalité relève, elle, du contrôle du juge.

Néanmoins, étant donné que cet amendement tend à ouvrir une nouvelle possibilité pour le contribuable, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les commissions départementales des impôts n’ont absolument pas pour rôle de traiter en ces termes les questions de pénalités.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si quelques-unes d’entre elles le font, ce n’est pas dans le cadre de l’article 1729 du code général des impôts. M. le rapporteur général vient de le rappeler : seul le juge peut se prononcer sur des questions de droit. Les commissions, pour leur part, ont seulement à se prononcer sur des questions de fait.

Plusieurs amendements de cette nature ont été examinés dans cet hémicycle, ce matin. D’autres ont été débattus par l’Assemblée nationale. Pour ma part, je note que ces commissions départementales sont déjà très occupées. Il faut le dire, les contribuables les saisissent aussi parfois dans le seul but de gagner un peu de temps : voilà sans doute pourquoi elles sont si encombrées… (M. Robert del Picchia acquiesce.)

Je le répète, le présent amendement tend à leur confier des fonctions qui ne sont pas les leurs. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-183 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est pas sérieux…

Mme la présidente. L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé, G. Bailly et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Savary, Pointereau et Houel, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Tel qu’il est rédigé actuellement, l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales conduit certaines commissions départementales des impôts à ne pas examiner les faits entourant une question de droit, par exemple lorsqu’ils portent sur le caractère lucratif de l’activité d’une association ou sur la qualification de titres de participation ou de placement.

Cette situation pose problème : la frontière de la compétence restant difficile à tracer, les commissions départementales ont des attitudes hétérogènes dont résulte, pour les entreprises, une inégalité de traitement.

Aussi cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Delattre, tend-il à assurer la compétence systématique de ces commissions pour les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article L. 59 A du livre des procédures fiscales permet déjà aux commissions départementales de se prononcer sur les faits. Faut-il pour autant transformer cette faculté en obligation ?

En faveur de ces dispositions, et c’est le seul argument auquel la commission a été sensible, on peut observer des différences de pratiques d’une commission départementale à l’autre. C’est là un vrai sujet.

Voilà pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-164 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

L'amendement n° II-167 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Houel, Vasselle, Savary, Pierre et Pointereau, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou d'immobilisation des dépenses engagées par l'entreprise ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement tend à homogénéiser le dispositif qui, actuellement, n’ouvre la compétence des commissions départementales des impôts que pour le caractère de charge déductible des travaux immobiliers.

Les travaux effectués sur une machine sont-ils une simple opération d’entretien et de réparation n’ayant d’autre effet que de maintenir cet équipement en état d’usage ou de fonctionnement, donc une charge, ou bien en augmentent-ils la valeur ou la durée d’utilisation et doivent-ils partant être considérés comme des immobilisations ? Cette question est intimement liée à l’appréciation des faits qui devrait être systématiquement dans le périmètre de compétence de la commission.

Aussi, nous proposons d’étendre la compétence des commissions départementales des impôts au caractère de charges déductibles ou d’immobilisation de l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement tend à préciser que la commission départementale des impôts est compétente pour trancher les litiges en matière de qualification des charges déductibles.

Mes chers collègues, vous le savez, à l’article 6 du présent projet de loi, nous avons adopté un amendement tendant à favoriser l’investissement dans les robots par les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI.

Par cohérence, il est utile que ces commissions règlent les éventuels désaccords susceptibles de survenir quant à la qualification fiscale de l’entretien ou de la réparation de ces machines.

Aussi, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis tout aussi défavorable que précédemment, et pour cause : ces dispositions sont tout aussi anticonstitutionnelles que celles dont nous venons de débattre ! Ces amendements tendent à déplacer totalement la responsabilité, du juge vers les commissions départementales… Mais, à l’évidence, aujourd’hui, c’est open bar ! (M. Claude Raynal rit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Cette série d’amendements me laisse, moi aussi, très dubitatif.

En l’occurrence, je me pose cette question : compte tenu de leur composition, les commissions départementales ont-elles les compétences juridiques mais aussi techniques…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais non !

M. Michel Bouvard. … pour trancher ce type de litiges ?

Je n’ai pas voté les deux précédents amendements, et je ne voterai pas plus celui-ci !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Mon avis diffère quelque peu de celui de mon collègue Michel Bouvard, mais il est complémentaire, et je l’exprime à titre amical !

Je soutiens ces différents amendements déposés sur l’initiative de M. Delattre et présentés par Mme Deromedi. On entend assez peu parler des commissions départementales des impôts directs, on les connaît sans doute moins que les commissions communales des impôts directs. Pourtant, elles ont toute leur importance.

Leur rôle peut, c’est vrai, varier d’un département à l’autre. Mais il est indispensable qu’elles travaillent dans un climat de confiance avec les services de l’État, notamment avec la direction générale des finances publiques, la DGFiP, qui ont pour mission d’aider à la fois les élus et les redevables, qu’ils soient particuliers ou chefs d’entreprise.

Nous sommes face à une situation complexe,…

M. Marc Laménie. … mais je n’en soutiens pas moins cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État affirme que ces dispositions sont inconstitutionnelles. Mais relisons le dernier alinéa de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, « par dérogation […] la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. » Pourquoi ne le pourrait-elle pas en matière d’investissement mobilier des entreprises ?

Je ne vois pas où est le risque d’inconstitutionnalité !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je fais mien le raisonnement de notre collègue Michel Bouvard. Je m’étais abstenu sur les premiers amendements de cette série, mais ici je crains qu’à force de tordre les textes pour que des commissions arrangent tous les problèmes susceptibles de se poser, nous ne glissions sur une pente qui aboutira au résultat inverse : durcir à nouveau les textes, dans l’autre sens !

Il me semble qu’il faut rester mesuré. Je voterai donc contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le rapporteur général, vous savez ma loyauté et ma fidélité à l’égard de la commission, mais, sincèrement, il faut arrêter de rendre les dispositifs de plus en plus complexes.

Est-il seulement un seul citoyen dans ce pays capable de s’y retrouver dans cette masse de dispositifs ajoutés les uns aux autres pour se compléter ?

Je ne doute pas que les commissions départementales rencontrent déjà des difficultés pour mener leurs expertises, mais comme l’a dit Michel Bouvard, si on leur ajoute encore des prérogatives alors que, techniquement, elles ne s’en sortent déjà pas, que va-t-il se passer ? Vont-elles devoir sous-traiter, faire appel à des experts qui leur dicteront ce qu’elles doivent faire ?

Ce pays étouffe, nous en convenons tous, il est étranglé de règlements en tout genre ! Par pitié, aérons un peu tout cela, cessons de complexifier !

Je ne voterai pas d’amendements ajoutant la complexité à la complexité !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-167 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-496, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande et Raynal, Mmes Campion, Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Jeansannetas, Kaltenbach et Karam, Mme Lienemann, M. Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme Yonnet, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...– Lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu’il a perçues, après prise en compte des charges qu’il a supportées. Cette imposition s’effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le preneur imposé sous le régime des revenus fonciers bénéficie, le cas échéant, par substitution du propriétaire, du premier alinéa du 3° du I de l’article 156. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement concerne, comme le prochain que je présenterai, les monuments historiques.

Il arrive fréquemment qu’aucun des héritiers d’un monument historique, bâti ou non, n’ait les moyens ou les aptitudes nécessaires pour le gérer et le préserver, avec toutes les conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.

Une solution efficace consiste à passer un bail emphytéotique avec un gestionnaire compétent, qui effectue les travaux nécessaires, accueille les visiteurs à titre payant, et, en fin de bail, rend l’immeuble aux propriétaires appartenant à une nouvelle génération, dont on peut espérer que l’un d’eux, au moins, aura les aptitudes souhaitées.

Mais cette formule ne peut être réellement mise en œuvre que si le preneur de ce bail, l’emphytéote, a la possibilité de déduire ses dépenses de travaux et autres charges indispensables comme s’il était propriétaire. Or l’article 31 du code général des impôts réserve la déduction des charges au propriétaire de l’immeuble. L’objet de l’amendement est donc d’étendre cette facilité à l’emphytéote.

En cas de déficit, l’intéressé pourrait, comme les propriétaires de monuments historiques, en imputer le montant sur son revenu global. Par symétrie, le propriétaire de l’immeuble donné à bail emphytéotique ne serait imposé que sur le loyer qu’il percevrait du preneur, et ne pourrait en déduire aucune charge.

Il s’agit donc de rendre plus efficace le système de conservation des bâtiments historiques classés ou inscrits. L’emphytéote se substituant au propriétaire, l’amendement n’a aucun coût pour le Trésor.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le bail emphytéotique peut offrir une solution garantissant la pérennité de certains monuments historiques. Encore faut-il que le preneur puisse bénéficier des déductions comme en bénéficierait le propriétaire. Tel est l’objet de cet amendement, qui recueille donc un avis favorable de la commission.

En outre, il n’emporte aucun coût, puisque, le preneur bénéficiant de la déduction, par parallélisme, le propriétaire en sera privé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ? Toujours « open bar » ? (Sourires.)

M. Richard Yung. On ne peut pas dire cela de cet amendement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne coûte rien !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Nouveaux sourires.)

M. Richard Yung. Merci, monsieur le secrétaire d’État !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je trouve cet amendement tellement intéressant que je regrette de n’en avoir pas eu moi-même l’idée ! (Rires.)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage sur l’amendement n° II-496 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Sénat a tellement dépensé depuis le début de cette discussion budgétaire que cela ne changera plus grand-chose… (Sourires.)

Je lève le gage, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-496 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47.

L’amendement n° II-384, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article 155 B est ainsi modifié :

a) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « Les alinéas précédents sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa est applicable » ;

c) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° L’article 238 bis 0 AB est abrogé ;

3° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « et 238 bis 0 AB » est supprimée.

II. – L’article 122-7 du code du patrimoine est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a entendu l’appel de M. le secrétaire d’État et propose de supprimer deux dépenses fiscales absolument inefficientes : l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des impatriés non salariés et la réduction d’impôt sur les sociétés au titre des sommes consacrées à l’achat d’un trésor national.

La suppression de ces deux dispositifs ne devrait poser aucun problème, puisqu’ils n’ont eu aucun bénéficiaire et n’ont donc coûté aucun euro !

En effet, la mesure relative aux trésors nationaux est concurrencée par une autre disposition offrant un taux de déduction bien supérieur, de 90 %. Nous nous associons donc au souhait du Gouvernement de simplifier la législation fiscale.

Tout le monde devrait être favorable à la suppression d’exonération sans bénéficiaire ni coût !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de la seconde disposition évoquée par M. le rapporteur général.

S’il est vrai que ce dispositif n’a pas encore été utilisé, deux opérations sont prévues par la Banque de France pour son propre compte : les acquisitions du portrait de Louis XIII par Philippe de Champaigne et atelier et du portrait de la duchesse d’Orléans par Élisabeth Vigée Le Brun, ces deux tableaux faisant partie de la succession du comte de Paris.

M. Gérard Longuet. La succession de Monseigneur le comte de Paris !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ces deux œuvres entretiennent un rapport étroit avec l’hôtel de La Vrillière, qui est, comme vous le savez tous, le siège social de la Banque de France. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la suppression de ce dispositif.

Quant au premier, il a certes été peu utilisé, mais nous sommes en train de réaménager les dispositions en faveur des impatriés, lesquelles présentent un intérêt au titre de l’attractivité de notre pays. Le Gouvernement serait donc plutôt enclin à conserver également le premier dispositif, même s’il est principalement attaché au second.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le gouverneur de la Banque de France nous a en effet parlé de cette opération d’achat. Je crains cependant une confusion. Il existe aujourd’hui deux procédures relatives aux trésors nationaux.

Selon la première procédure, l’État présente une offre d’achat, et les entreprises peuvent déduire de l’impôt sur les sociétés 90 % des sommes engagées. Cette dépense fiscale est toujours efficiente et atteint 21 millions d’euros en 2016.

Selon la seconde, l’État n’ayant pas pu présenter d’offre, les entreprises ne peuvent déduire que 40 %. Depuis son entrée en vigueur, ce second dispositif n’a jamais été appliqué.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que vous vous référez bien au second de ces dispositifs concernant les acquisitions de la Banque de France ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Oui, il s’agit du dispositif à 40 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si tel est le cas, je retire cet amendement afin de ne pas nuire à une opération en cours.

Mme la présidente. L’amendement n° II-384 est retiré.

L’amendement n° II-497 rectifié, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande et Raynal, Mmes Campion, Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Jeansannetas, Kaltenbach, Karam et Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme Yonnet, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

Après le IV, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour l’application du présent article :

« 1° L’avis du ministre chargé de la culture doit être sollicité préalablement à toute demande d’agrément du ministre chargé du budget et joint à cette dernière.

« 2° Les personnes habilitées à solliciter l’agrément du ministre chargé du budget sont celles visées aux a et b de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

« 3° À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, le silence gardé par le ministre chargé du budget vaut délivrance de l’agrément, dès lors qu’un avis favorable du ministre chargé de la culture a été émis. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Après avoir connu le succès avec sa proposition précédente, M. Eblé, par ma voix, repart à l’abordage ! (Sourires.)

Cet amendement est plus complexe que le précédent. Il vise à renforcer le rôle du ministre de la culture dans la procédure d’agrément fiscal lors de la division d’un monument classé.

Pour chaque opération concernant un monument classé ou inscrit, par exemple la division en appartements d’un château, la procédure nécessaire pour obtenir l’agrément fiscal est très complexe.

L’administration fiscale est habituellement saisie en premier, et saisit pour avis le ministère de la culture.

Nous proposons de mettre en place une procédure plus rapide, afin que, contrairement à la rédaction actuelle du texte, un seul avis favorable du ministre de la culture permette l’octroi de l’agrément fiscal, dans un souci de préservation des monuments, l’agrément de leur division étant subordonné à la conformité préalable de l’opération projetée du point de vue culturel.

Il faudrait donc d’abord saisir le ministère de la culture pour qu’il émette un avis. Si celui-ci était favorable, alors la procédure fiscale pourrait commencer. Cela permettrait d’accélérer le processus, ce qui est nécessaire, car aujourd’hui, des propriétaires de châteaux attendent depuis des années un agrément fiscal pour pouvoir opérer une division de leurs biens.

Nous entendons donc accélérer ce processus, sous un certain nombre de conditions dont je vous fais grâce.

Cette réforme n’induit pas de coût supplémentaire, dans la mesure où elle ne constitue pas un assouplissement des critères de délivrance de l’agrément, dès lors qu’est, au contraire, instaurée l’obligation d’un avis préalable favorable du ministre chargé de la culture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à renforcer le rôle du ministère de la culture dans la procédure de délivrance de l’agrément permettant à des sociétés civiles immobilières ou à des copropriétés de bénéficier du régime fiscal des monuments historiques, puisque seules les demandes d’agrément ayant reçu un avis favorable du ministère de la culture seraient examinées par l’administration fiscale.

Il semble que le bureau des agréments rencontre certaines difficultés pour apprécier les critères pertinents, ce qui pourrait expliquer le ralentissement des procédures.

La commission est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Si vous voulez court-circuiter le ministère du budget pour toute demande d’agrément de crédit d’impôt, de défiscalisation ou de dispositifs fiscaux, je ne sais pas comment on va tenir les comptes !

Le dispositif en cause ici est bien connu de certains, mais nous pourrions en évoquer d’autres. En bientôt dix-huit mois d’expérience dans ce ministère, je connais ce discours que, chez nous, nous appelons le « CBQB ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Rappel au règlement, il faut parler en français, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. En français : « C’est Bercy Qui Bloque ! » (Sourires.)

Chaque fois qu’un ministère n’a pas fait son travail ou souhaite se décharger d’un refus, il lui suffit de dire « CBQB » ! Cela vaut pour le ministère des outre-mer, celui de la culture, pour les questions immobilières – lorsque l’on se refuse, par exemple, à vendre un immeuble ou un terrain, même réponse : CBQB, c’est Bercy qui bloque, sans d’ailleurs de précision sur la localisation exacte du blocage. Si bien que l’on ne sait jamais vraiment quel étage de Bercy est ainsi mis en accusation… Mais Bercy a le dos large, c’est d’ailleurs flagrant ! (Sourires.) Voilà pour l’anecdote, pour rester dans la bonne ambiance qui préside toujours à nos débats mesdames, messieurs les sénateurs !

Il me semble pourtant essentiel que les agréments soient bien étudiés. Laissez-moi vous dire comment cela se passe : tel ou tel ministre m’informe que beaucoup de dossiers sont « bloqués à Bercy ». Mais où donc, à Bercy ? Souvent au bureau des agréments, qui traite le dispositif Malraux, les défiscalisations outre-mer, etc. Je demande alors la liste des dossiers en question.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’en ai un en attente, d’ailleurs !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je le sais bien, monsieur le rapporteur général, et vous êtes un certain nombre ici à bien connaître ces dispositifs.

Avec la liste en main, je vais voir le bureau des agréments et je me renseigne. Parfois, nous ne sommes pas sans reproche, l’erreur vient de nous. Mais, souvent, nous n’avons pas reçu le dossier ou nous attendons depuis parfois un an une réponse du ministère – souvent celui des outre-mer.

Nous invitons les gens à venir voir par eux-mêmes ! Vos collègues et vous-mêmes pouvez réaliser des inspections sur place et sur pièces au bureau des agréments. Patrick Ollier l’a d’ailleurs fait récemment.

Généralement, ceux qui sont venus inspecter ne repartent pas avec la même impression qu’en arrivant. Je ne dis pas que nous sommes parfaits pour autant. Il m’arrive d’ailleurs de devoir « booster » mes administrations sur tel ou tel dossier.

Prévoir que seul l’avis du ministère de la culture déclencherait l’application d’un dispositif fiscal, et que, faute de réponse dans un délai de deux mois du ministère du budget, l’affaire serait réputée conclue, validée et pour ainsi dire bénie, me semble toutefois un peu dangereux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces explications.

À la lecture de l’amendement, il me semble que seules les demandes qui auraient fait l’objet d’une instruction préalable par le ministère de la culture pourraient ensuite prospérer. Cela permettrait d’éviter les cas qu’évoquait M. le secrétaire d'État, où le ministère concerné ne donne pas son avis.

À défaut d’une décision expresse, il est vrai que le silence vaut agrément, mais le ministère n’est pas obligé de garder le silence, il peut opposer un refus à l’agrément. Il n’a donc pas une compétence liée.

Il me semble en tout cas que l’adoption de cet amendement permettrait de soulager le bureau des agréments.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Nous retiendrons le sympathique acronyme que nous venons d’apprendre ! (Sourires.) Il doit être assez utilisé…

L’amendement présenté par notre collègue tend tout d’abord à permettre un tri en amont par le ministère de la culture, avant que les dossiers n’arrivent dans les services de Bercy – à quel étage, je ne sais pas –, sachant que certains risquent sinon de se voir opposer un avis défavorable et auront ainsi été instruits en vain. Je considère que cette disposition va dans le bon sens, puisqu’elle évite d’encombrer les services de Bercy inutilement.

L’amendement tend ensuite à raccourcir les délais d’agrément. Sur ce deuxième point, il faut considérer que lorsqu’une SCI envisage d’acquérir un monument et de le diviser, l’opération se fait dans les six mois, voire dans l’année, ou ne se fait jamais. Si les opérateurs ou les promoteurs n’obtiennent pas de réponse dans l’année, le dossier meurt et le bien reste dans l’état où il est, c'est-à-dire qu’il continue à se dégrader.

Ce sont autant d’occasions perdues. Or notre magnifique pays regorge de châteaux et de maisons de maître, dont beaucoup sont dans un état de délabrement certain…

M. Gérard Longuet. Que de nostalgie ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Claude Raynal. L’idée est donc d’avoir une réponse assez rapide, parce que c’est ce que le marché attend pour ce type d’opération.

Je crois qu’il faut lire l’amendement en gardant cela à l’esprit, mais je suis certain que mon collègue Vincent Éblé, au nom duquel je m’exprime, serait tout à fait disposé à rectifier son amendement afin d’allonger un peu ce délai si le ministère le juge insuffisant. Cela pourrait se comprendre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-497 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de loi, après l'article 47.

L'amendement n° II-187 rectifié quater, présenté par MM. Delattre, Bizet, Pierre, Lefèvre, Milon, Malhuret et Vaspart, Mme Deromedi, M. Cardoux, Mme Imbert, M. Mayet, Mmes Deroche et Gruny et MM. Dassault, Charon, Longuet, Portelli et Kennel, est ainsi libellé :

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au onzième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « il n'est pas fait application » sont remplacés par les mots : « il est fait application ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement de bon sens qui vise à uniformiser le projet de loi concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Si des abattements pour durée de détention sont en effet prévus en matière d’impôt sur le revenu pour favoriser le maintien de l’épargne longue, les prélèvements sociaux, eux, ne font paradoxalement l’objet d’aucun abattement pour durée de détention.

Cet amendement tend donc à lever cette contradiction, en allant au bout du système qui favorise la détention à long terme des droits sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le problème soulevé est réel, mais le coût de la mesure proposée serait très élevé, puisqu’une fraction des prélèvements sociaux, qui représentent au total 1,2 milliard d’euros, ne serait plus perçue.

La commission sollicite de toute manière le retrait de cet amendement pour des raisons rédactionnelles, les alinéas visés n’étant pas les bons. Il faudrait donc revoir la rédaction avant toute chose.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est un amendement sympathique, puisqu’il ferait gagner 200 millions d’euros en impôt sur le revenu... Toutefois, il ferait perdre également 1 350 millions d’euros de cotisations sociales ! Si l’on paye beaucoup moins de cotisations sociales, on paye un peu plus d’impôt sur le revenu…

Mais vous voyez que la balance est ici lourdement déséquilibrée. La mesure coûterait donc un peu plus de 1 milliard d’euros. Vous me direz, au point où nous en sommes… (Sourires.)

Le Gouvernement émet toutefois un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison de rappeler que cette mesure coûterait 1 milliard d’euros. Nous comprenons parfaitement que la situation actuelle des finances de l’État ne le permette pas.

Je souhaiterais néanmoins savoir comment et pourquoi un tel décalage s’est installé, dans le traitement de l’épargne longue, entre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Était-ce délibéré ou accidentel ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les plus-values de cession de valeurs mobilières se constituant au fil du temps, il est logique de leur appliquer un amortissement en fonction de la durée de détention. Comme l’impôt, il s’agit d’un système progressif.

En revanche, le taux de cotisations sociales étant si j’ose dire « flat »…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Autrement dit, proportionnel !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et proportionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour durée de détention.

J’ajoute que les abattements pour durée de détention pour l’imposition à l’IR des plus-values de cession de valeurs mobilières ont été très largement majorés. Le régime d’imposition sur le revenu que nous avons mis en place depuis deux ans – ou dix-huit mois, je n’ai pas la chronologie en tête ! – est de ce point de vue absolument inédit.

Jugez-en : au bout de deux ans, l’abattement est déjà de 50 %, et il atteint 85 % assez rapidement pour le régime de faveur et au bout de six – ou huit ans, je ne sais plus – pour le régime de droit commun. Ces abattements, considérables, n’existaient pas auparavant.

Mme la présidente. Monsieur Cardoux, l’amendement n° 187 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Il m’est délicat de retirer un amendement dont je n’ai pas eu l’initiative. M. Delattre n’étant pas présent, je laisserai le soin au rapporteur général de lui décrypter les explications de M. le secrétaire d’État et le pourquoi du retrait de l’amendement. (Sourires.)

Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-187 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° II-445 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Cigolotti, Guerriau, Canevet, Longeot, Marseille et Roche, Mme Gatel et MM. Cadic, Luche, Gabouty et L. Hervé, n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 47
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 47 ter (nouveau)

Article 47 bis (nouveau)

Le a de l’article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur dont les modalités sont fixées par décret ; ».

Mme la présidente. L'amendement n° II-112 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Cambon, Cantegrit et César, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Houpert, D. Laurent, Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Milon et Pellevat, Mme Procaccia et MM. Trillard et Cadic, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. J’ai précédemment défendu un amendement dont je dois dire honnêtement que je ne l’avais pas tout à fait compris (Sourires.) – on me l’avait demandé, je l’ai fait, comme je m’y étais engagé en tant que cosignataire-, mais il en va différemment ici, car je suis le premier signataire de cet amendement.

Il s’agit de supprimer l’article 47 bis, introduit par un de nos collègues députés.

Monsieur le secrétaire d'État, je dois dire que cet article ne sert à rien, sauf à l’affichage : on peut ainsi dire que les Français de l’étranger, qui étaient imposés à un taux minimum de 20 %, pourront désormais bénéficier du taux moyen.

Sauf que c’est déjà possible ! L’auteur de l’amendement n’est sans doute pas allé au bout de la lecture de l’article 197 A du code général des impôts : la phrase commençant par un « Toutefois » donne la solution.

Pour être très précis, il suffit de cocher la case 8TM de la déclaration 2042 pour bénéficier du taux moyen. Il est donc inutile de compliquer les choses, d’autant, monsieur le secrétaire d'État, que cela les compliquera aussi pour l’administration, qui devra récupérer des documents qu’elle se contente actuellement de demander par la suite.

De plus, comme vous le savez, il y a des déclarations d’impôt à toute période de l’année de par le monde, ce qui rendra d’autant plus difficile de collecter tous les justificatifs en même temps. Il est donc préférable qu’ils demeurent exigibles après-coup.

Voilà pourquoi cet article n’est pas nécessaire. À tel point, d’ailleurs, que votre cabinet a dû rédiger un amendement pour modifier le dispositif qu’avait adopté l’Assemblée nationale en raison de son manque de précision. Vous supprimez le fameux décret qui aurait été nécessaire.

Tout est déjà prévu dans la loi actuelle, il suffit de cocher la case 8TM de la déclaration 2042 pour bénéficier du taux moyen. Je crois que je ne peux pas être plus clair !

Je demande donc à mes collègues de m’aider à supprimer un article qui ne me paraît pas nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’analyse de la commission est identique.

L’amendement vise à supprimer la disposition, introduite par l’Assemblée nationale, qui permet aux Français non résidents de demander par une déclaration sur l’honneur une imposition de leurs revenus au taux moyen, au lieu de l’imposition minimale de 20 %.

Puisque le droit existant le permet déjà, la commission émet un avis favorable à la suppression de l’article 47 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne veux pas sembler jésuite, mais je crois que tout le monde a raison dans cette affaire !

Vos collègues à l’Assemblée nationale ont souhaité inscrire dans la loi ce que la doctrine permet déjà. Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale et se proposait de corriger cette disposition au Sénat grâce à l’amendement n°II-530, qui doit venir ensuite en discussion.

La suppression proposée ne changera pas grand-chose, étant donné que l’article permettait simplement de sécuriser les non-résidents en inscrivant dans le marbre de la loi une possibilité qui existe déjà dans les faits.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Pour une fois, je ne partage pas le sentiment de mon collègue Robert del Picchia.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale tend à permettre aux non-résidents d’être imposés sur leur situation réelle au moment où ils doivent payer, alors que, dans la situation actuelle, ils doivent attendre les déclarations d’impôt des autres pays, avec une régularisation qui n’intervient que trois ou quatre ans après.

J’estime que c’est une mesure de simplification.

Pour une fois, je ne voterai donc pas l’amendement de mon collègue Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Il faut soutenir nos collègues de l’Assemblée nationale, n’est-ce pas ?…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-112 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 bis est supprimé et l'amendement n° II-530 n’a plus d’objet.

Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L’amendement n° II-530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dont les modalités sont fixées par décret

par les mots :

de l'exactitude des informations fournies

Article 47 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 47 quater (nouveau)

Article 47 ter (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section VII du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 223 quinquies C ainsi rédigé :

« Art. 223 quinquies C. – I. – 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants :

« a) Établir des comptes consolidés ;

« b) Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ;

« c) Réaliser un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros ;

« d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.

« 2. Une personne morale établie en France qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée au II et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée au 1 si elle était établie en France dépose la déclaration :

« a) Si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l’administration fiscale ;

« b) Ou si elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France ou dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au II, a été désignée à cette fin.

« 3. La déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l’objet, sous condition de réciprocité, d’un échange automatique avec les États ou territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet.

« II. – La liste des États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I, qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté. » ;

2° Le 2 bis du B de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1729 F ainsi rédigé :

« Art. 1729 F. – Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l’article 223 quinquies C entraîne l’application d’une amende qui ne peut excéder 100 000 €. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Mme la présidente. L’amendement n° II-494, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le montant :

750 millions

par le montant :

250 millions

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous proposons de rendre l’article 47 ter un peu plus efficace en assurant sa cohérence avec la définition des grandes entreprises en usage dans le droit européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 47 ter vise à transposer dans le droit national les dispositions du plan Base, Erosion and Profit Shifting de l’OCDE, ou plan BEPS, qui porte sur le reporting pays par pays. Or le montant de 750 millions d’euros inscrit à l’alinéa 6 correspond au standard en vigueur au sein de l’OCDE et il n’y a pas de raison que la France se distingue des autres pays en prévoyant un seuil de chiffre d’affaires différent.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il est identique à celui de la commission des finances.

J’ajouterai, pour que le Sénat soit parfaitement éclairé, que les députés ont introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 une disposition rendant la publication obligatoire à partir de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est donc un peu l’escalade dans l’abaissement du seuil et la transparence des informations…

Le Gouvernement, quant à lui, reste sur sa position, qui est connue de tous : il souhaite s’en tenir aux dispositions du plan de l’OCDE, sans aller ni plus vite ni plus loin.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-494.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-385, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

sous condition de réciprocité

insérer les mots :

et lorsque ces États ou territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à préciser que la déclaration des bénéfices et agrégats économiques et fiscaux des entreprises – le fameux reporting pays par pays – ne peut faire l’objet d’un échange automatique avec des administrations fiscales étrangères qu’à la condition que ces dernières respectent la confidentialité des informations sensibles.

On nous dit parfois que les règles de l’OCDE, plus contraignantes que les nôtres, protègent mieux le secret fiscal. Quoi qu’il en soit, il convient de s’assurer, avant de signer avec un État étranger une convention bilatérale relative à l’échange d’informations, que ce pays entoure le secret fiscal d’une protection juridique, notamment pénale, au moins équivalente à celle qui est prévue par notre droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait par la procédure en cours au sein de l’OCDE. En effet, un accord multilatéral doit être entériné pour assurer une protection du secret fiscal harmonisée et au moins équivalente à celle qui résulte de notre droit ; nous avons d’ailleurs déjà reçu un questionnaire destiné à préparer son élaboration.

Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, votre amendement est superfétatoire et appelle un avis défavorable. De toute manière, nous aurons à reprendre cette question, dans la perspective de cet accord.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-385.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-503, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I sont publiées en annexe des comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard douze mois après la clôture de l’exercice.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement va dans le sens exactement inverse du précédent !

L’article 47 ter met en œuvre l’une des recommandations de l’OCDE visant à lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes : il s’agit d’obliger ceux-ci à transmettre à l’administration les données permettant de déterminer, pays par pays, s’ils sont correctement soumis à l’impôt.

Ce dispositif est similaire à celui que nous avons adopté, pour les établissements financiers, dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, à une différence près, qui est notable : cette fois, il n’est pas prévu que les données soient rendues publiques.

La publicité de ces informations est pourtant cruciale. En effet, compte tenu du scandale que représente l’évasion fiscale, dont certaines administrations, dans d’autres pays, ont pu se montrer complices par d’obscurs tax rulings, la transparence de ces groupes extrêmement puissants vis-à-vis de la société civile est un enjeu de démocratie.

Le seul argument aujourd’hui avancé contre cette transparence consiste à prétendre que, sans réciprocité, elle nuirait à la compétitivité des entreprises françaises. C’est celui que le Gouvernement a invoqué, au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, contre l’excellent amendement socialiste visant à lutter contre les transferts de bénéfices litigieux. Heureusement, notre collègue Roger Karoutchi, dont j’aurais loué plus avant l’expérience à l’OCDE s’il ne s’était pas absenté, a brillamment défendu l’intérêt et la nécessité du volontarisme politique en la matière, emportant par sa démonstration les suffrages unanimes du Sénat.

Je ne doute pas, mes chers collègues, que la cohérence va prévaloir sur nos travées et que le Sénat adoptera également cet amendement, pour essayer de tirer l’Europe dans le sens de l’Histoire.

Enfin, s’il fallait fournir un dernier argument, je dirais qu’on ne rend pas service aux grands groupes français en considérant que la confidentialité de leur schéma d’optimisation fiscale serait un facteur de leur compétitivité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Gattolin propose d’aller au-delà du dispositif prévu à l’article 13 du projet BEPS en obligeant les grandes entreprises à rendre publiques les informations qu’elles transmettent à l’administration fiscale sur leur situation pays par pays.

La commission est hostile à cette proposition, dans la mesure où des concurrents étrangers pourraient tirer profit de la connaissance de certaines données, relatives notamment à la composition du chiffre d’affaires ou du bénéfice réalisés dans le pays. En somme, adopter cet amendement reviendrait à donner des armes à nos concurrents !

Autant donc nous soutenons l’article 47 ter, qui se borne à inscrire dans notre droit les obligations résultant de l’article 13 du projet BEPS, autant nous sommes défavorables à cet amendement, dont l’adoption serait très dangereuse pour la compétitivité de nos entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis !

M. André Gattolin. Je maintiens l’amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-503.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-355, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article ne s’applique pas aux entreprises mentionnées au II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je suis bien évidemment favorable au souci, dont procède l’article 47 ter, d’assurer la transparence des éléments fiscaux des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Il apparaît néanmoins que cette exigence serait d’ores et déjà satisfaite pour le secteur financier, notamment bancaire, en sorte que les entreprises concernées risqueraient d’être astreintes à une double déclaration.

En effet, l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, qui transpose l’article 89 de la directive du 26 juin 2013, fait obligation aux établissements de crédit, aux compagnies financières holdings et aux compagnies financières holdings mixtes, ainsi qu’aux entreprises d’investissement d’établir la déclaration pays par pays et de l’annexer à leurs comptes annuels consolidés. Au demeurant, les dispositions du code monétaire et financier vont au-delà du dispositif figurant à l’article 47 ter du projet de loi de finances, puisqu’elles prévoient que les informations sont « tenues à la disposition du public » et que les administrations fiscales de tous les pays y ont accès, sans condition de réciprocité, dispositions qui s’appliquent donc de plein droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme M. Bouvard vient de l’expliquer, un régime spécifique s’applique aux établissements de crédit et aux banques, qui doivent non seulement transmettre leurs informations à l’administration fiscale, mais aussi les rendre publiques.

Néanmoins, les informations communiquées dans ce cadre ne sont pas forcément les mêmes que celles qui seront fournies en application de l’article 47 ter.

En outre, il est nécessaire que les administrations fiscales puissent échanger des informations standardisées. Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le dispositif BEPS est à la fois plus précis et plus large que celui qui figure dans notre législation bancaire : l’un est inclus dans l’autre !

Si nous renoncions à faire preuve à l’égard des banques de la même exigence qu’à l’égard des autres grandes entreprises, nous ne respecterions pas nos engagements.

Dans ces conditions, il me paraîtrait sage que cet amendement soit retiré.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, l’amendement n° II-355 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Je comprends à la fois le souci de standardisation sur lequel M. le rapporteur général a insisté et l’argument que vient d’avancer M. le secrétaire d’État : l’un est inclus dans l’autre. Il n’en demeure pas moins que, au bout du compte, nous aurons un système de double déclaration.

Je vais retirer cet amendement d’appel, mais en plaidant pour que l’on assure l’harmonisation des dispositions qui seront adoptées dans quelques instants avec celles qui figurent dans le code monétaire et financier – je répète qu’elles vont, pour une part, au-delà des exigences résultant du plan BEPS –, afin que l’ensemble du secteur financier ne soit pas astreint à une double déclaration.

Monsieur le secrétaire d’État, il convient d’examiner les moyens de simplifier les obligations imposées aux entreprises du secteur financier en faisant converger les deux dispositifs, en vue d’instaurer une déclaration unique.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-355 est retiré.

Je mets aux voix, modifié, l'article 47 ter.

(L'article 47 ter est adopté.)

Article 47 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article additionnel après l’article 47 quater

Article 47 quater (nouveau)

L’article 569 du code général des impôts est abrogé.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-386 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-414 rectifié bis est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, M. Cornano, Mme Emery-Dumas, M. Lalande, Mme Bataille, MM. Duran et Antiste, Mme Campion et MM. J. Gillot, Raynal et S. Larcher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-386.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 47 quater a été introduit dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. La commission des finances vous propose de le supprimer, par cohérence avec les positions que le Sénat a prises lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° II-414 rectifié bis.

Mme Karine Claireaux. Avec cet article 47 quater, nous abordons une nouvelle fois la question de la traçabilité des produits du tabac, qui est à l’origine de nombreux débats au Parlement depuis plusieurs mois maintenant.

Sur toutes les travées de cet hémicycle, nous sommes en faveur d’une lutte plus efficace contre le marché parallèle et les trafics de produits du tabac. Ceux-ci ont explosé et représentent désormais plus de 25 % de la consommation totale de cigarettes dans notre pays !

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, notre assemblée a déjà adopté un amendement visant à augmenter le montant des amendes pour fait de contrebande. De mon côté, je vous proposerai dans quelques instants d’adopter un amendement qui tend à limiter les quantités de cigarettes qu’il est autorisé d’importer. Nous nous inscrivons donc dans cette même logique.

Dans ce cadre-là, je crois pouvoir dire que nous soutenons tous la mise en œuvre rapide des dispositions prévues, en matière de traçabilité des produits du tabac, par le protocole de l’Organisation mondiale de la santé et par la directive 2014/114/UE, qui constituera une étape importante dans la lutte contre le commerce illicite de ces produits.

Je crois savoir que certains parlementaires s’interrogent dans chacune de nos assemblées sur la compatibilité de ces deux textes. Ils appellent à la suppression de l’article 569 du code général des impôts, dans lequel ont été transposées les dispositions de la directive européenne sur la traçabilité des produits, il y a tout juste un an.

Je voudrais rappeler que le débat a été tranché, et à plusieurs reprises, aussi bien par Mme la ministre de la santé que par vous-même, monsieur le secrétaire d’État : selon le Gouvernement, il n’existe aucune incompatibilité entre le protocole de l’OMS et la directive européenne. Cette réponse a le mérite de la clarté et de la cohérence, et n’appelle aucune contestation possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’était pas favorable à la suppression de l’article 569 du code général des impôts. Par conséquent, il est plutôt favorable à des amendements qui suppriment la suppression ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On suit bien votre pensée ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Merci !

Pour revenir sur le fond du sujet, il n’existe aucune ambiguïté, comme vous venez de le dire, madame la sénatrice, sur la volonté d’aboutir à la plus grande traçabilité possible des produits du tabac. En revanche, nous avons quelques suspicions sur les moyens utilisés pour y parvenir, et soupçonnons certains d’avoir quelques ambitions…

Le Gouvernement avait intégralement transposé la directive européenne 2014/114/UE dans l’article 569 du code général des impôts que vos collègues députés ont supprimé. Nous craignions un possible vide juridique, mais les députés, quant à eux, ont affirmé que le protocole de l’OMS comblait ce vide, ce dont je ne suis pas complètement persuadé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous non plus !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Bref, c’est assez compliqué ! D’ailleurs, pour être tout à fait transparent, mesdames, messieurs les sénateurs, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale nous ont dit avoir saisi le Président de la République sur le sujet ; nous aussi, d’ailleurs… (Sourires.)

Nous allons donc laisser cette affaire prospérer.

Selon moi, l’article 569 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur avant qu’il ne soit supprimé, présentait l’avantage de transposer toute la directive et rien que la directive ! Certains y ont vu un procès d’intention et ont souhaité le supprimer.

Pour ma part, je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat, afin de ne pas ajouter de la complexité à la complexité !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. À nos yeux, il existe bien une incompatibilité entre l’article 569 du code général des impôts et le protocole de l’OMS. Comme ce dernier est un texte international, il a une autorité supérieure à celle de la loi. Il résulte de ce constat la nécessité de modifier notre droit, afin d’instaurer un dispositif de traçabilité véritablement indépendant, ce qui n’est pas possible dans le cadre de l’article 569 du code général des impôts.

Par ailleurs, en réponse à votre interrogation, monsieur le secrétaire d’État, nous considérons que la suppression de cet article ne créerait pas de vide juridique, dans la mesure où l’entrée en vigueur de ces dispositions est suspendue à la publication des actes délégués d’exécution de la directive européenne relative aux produits du tabac. Or ces textes ne seront pas publiés avant la fin de l’année 2017.

Pour toutes ces raisons, nous préférerions donc conserver le texte tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-386 et II-414 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 quater est supprimé.

Article 47 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 47 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 47 quater

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-456 rectifié est présenté par MM. Adnot et Savary.

L'amendement n° II-466 est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Guillaume et Cornano, Mme Emery-Dumas, MM. Lalande et Marie, Mme Bataille, MM. Duran, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Cartron et D. Michel, M. Karam, Mme Yonnet, MM. F. Marc, Gorce et Delebarre, Mme Campion, MM. Vincent, Yung, Botrel, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° II-489 est présenté par MM. Bizet, Allizard, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et de Raincourt, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Dufaut, B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Guené, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Lemoyne, Malhuret, Mandelli, Masclet, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi et Pierre, Mme Primas et MM. Raison, Revet, Trillard, Vaspart et Vasselle.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 47 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, les cigarettes importées des États membres de l’Union européenne bénéficiant d’une période transitoire pour porter leurs accises aux minima prévus par l’article 10 paragraphe 2 premier et second alinéas de la direction n° 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, ne peuvent être introduites en France que dans la limite de 300 cigarettes par détenteur. Toute quantité excédentaire, même importée pour les besoins propres de son détenteur, fait l’objet d’une liquidation des droits au taux national. Les modalités d’application, la durée de la mesure et les pays concernés sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes. »

L'amendement n° II-456 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° II-466.

Mme Karine Claireaux. Avec cet amendement, mes chers collègues, je vous propose d’adopter une nouvelle mesure de lutte contre le développement du marché parallèle de produits de tabac en France, dans la lignée de l’amendement que nous avons adopté à l’unanimité en première partie du présent projet de loi de finances et qui a pour objet d’augmenter le montant des amendes pour fait de contrebande.

Dans notre pays, le commerce illicite du tabac constitue un phénomène aux conséquences particulièrement préoccupantes, contre lesquelles chaque mesure favorisant un meilleur encadrement de ce marché parallèle doit être mise en œuvre sans délai.

Aussi, comme nous y autorisent les dispositions de l’article 46 de la directive 2008/118/CE, modifiée en 2010, cet amendement tend à limiter à 300 unités le nombre de cigarettes pouvant être importées légalement en France depuis certains États membres de l’Union européenne, comme la Bulgarie, la Croatie ou la Hongrie, pays qui présentent à ce jour des niveaux de fiscalité inférieurs aux minima européens. En effet, il s’agit de pays où les prix du tabac sont deux à trois fois inférieurs à ceux qui sont en vigueur en France.

Alors que nous sommes tous attachés dans cet hémicycle à renforcer la lutte contre le développement du marché parallèle des produits du tabac, il est urgent que la France puisse utiliser l’ensemble des instruments juridiques prévus par le droit communautaire, et qu’elle mette au plus vite cette disposition en application, comme d’autres États membres l’ont déjà fait.

Ainsi, à ce jour, huit États membres de l’Union européenne ont introduit dans leur droit national cette limite quantitative stricte, en particulier l’Allemagne et l’Italie. En adoptant cet amendement, la France harmoniserait ainsi un peu plus encore sa législation avec celle qui est en vigueur chez nos voisins européens.

Pas plus que l’amendement renforçant les amendes pour fait de contrebande celui-ci ne suffira à lui seul à mettre fin au marché parallèle de produits du tabac en France, mais il constitue un pas supplémentaire vers une lutte accrue contre le phénomène, comme le réclament notamment l’ensemble des 26 000 buralistes français !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° II-489.

M. Philippe Dallier. Il s’agit du même amendement que celui qu’a très bien défendu notre collègue Karine Claireaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous comprenons parfaitement l’objet de ces amendements identiques, qui visent à limiter le nombre de cigarettes pouvant être importées légalement depuis un certain nombre de pays, en l’occurrence la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie, pays qui ont besoin d’un temps d’adaptation – on n’a d’ailleurs pas très bien saisi si ce temps d’adaptation était désormais écoulé – pour se mettre en conformité avec le droit européen en vigueur dans les autres pays de l’Union européenne.

L’objet de ces amendements est donc louable, mais nous nous interrogeons sur leur compatibilité avec le droit communautaire. En effet, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a considéré qu’un critère purement limitatif, comme le nombre ou le poids des cigarettes importées, par exemple, ou tout autre critère quantitatif, ne suffisait pas.

Compte tenu de ces interrogations, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur cette question un peu technique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais être tout à fait honnête avec vous. (Exclamations amusées sur certaines travées.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi, ce n’est pas le cas habituellement ? (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour une fois ! (Nouveaux sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut que cette phrase figure au compte rendu des débats ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour être tout à fait honnête, disais-je, l’article 46 de la directive 2008/118/CE n’autorise pas l’adoption d’une telle disposition, contrairement à ce que vous dites, madame la sénatrice. Cela n’est conforme ni avec ce qui a été porté à notre connaissance ni avec notre interprétation juridique des choses.

J’avoue avoir été un peu surpris par vos propos, madame Claireaux, notamment quand vous affirmez que plusieurs pays ont déjà pris des mesures de limitation, comme l’Allemagne et l’Italie. Une telle chose n’a pas non plus été portée à notre connaissance.

Le Gouvernement a, lui, pris un certain nombre de dispositions sur les importations de produits du tabac, en publiant une circulaire en septembre 2014 qui limite à quatre cartouches la possibilité d’importation de cigarettes. En revanche, les dispositions antérieures qui allaient au-delà de ce seuil ont fait l’objet d’une condamnation par la CJUE en mars 2013.

C’est la raison pour laquelle il n’existe plus de dispositions telles que celles que vous proposez dans notre droit. À notre connaissance, elles ont en effet été interdites. Connaissant un peu le sujet, j’avoue que, si une telle mesure était autorisée en vertu d’un autre article ou d’une autre disposition du droit européen, le Gouvernement y serait favorable.

Pour nous, vos amendements ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union européenne. Faute d’informations complémentaires, je ne peux pas vous recommander, mesdames, messieurs les sénateurs, de les adopter.

Pour autant, j’avoue avoir déjà demandé à mes services de regarder sur quel fondement de telles interdictions ou limitations existeraient dans d’autres États membres de l’Union européenne. Nous n’en avons trouvé aucune trace.

En revanche, je le répète, si cela était possible sur le plan juridique, nous le ferions sans aucune hésitation. Après tout, nous ne sommes pas infaillibles et une disposition peut nous avoir échappé !

Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur ces amendements identiques, car, en l’état de ses connaissances, leur objet n’est pas conforme au droit communautaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-466 et II-489.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 quater.

Article additionnel après l’article 47 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 47 sexies (nouveau)

Article 47 quinquies (nouveau)

Les 1° et 2° de l’article 1681 D du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

« 2° Un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

« Ces opérations n’entraînent aucun frais pour le contribuable. » – (Adopté.)

Article 47 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 47 septies (nouveau)

Article 47 sexies (nouveau)

Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 154 du livre des procédures fiscales, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° ». – (Adopté.)

Article 47 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 47 octies (nouveau)

Article 47 septies (nouveau)

Après le mot : « alinéa », la fin du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts est supprimée.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-387 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-415 rectifié bis est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, M. Cornano, Mme Emery-Dumas, MM. Lalande et Marie, Mme Bataille, MM. Duran, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Cartron et D. Michel, M. Karam, Mmes Yonnet et Campion, MM. Lorgeoux et J. Gillot, Mme Monier et MM. Courteau, Raynal et S. Larcher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-387.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 47 septies interdit la revente de produits de tabac dans des points de vente secondaires, comme les cafés, les restaurants, les discothèques ou les bars de nuit, soit au total 26 000 points de vente légaux !

M. Michel Bouvard. Ça va être pratique !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances considère qu’en instaurant une telle interdiction dans des points de vente dont les horaires d’ouverture ne correspondent absolument pas aux horaires normaux des bureaux de tabac, le commerce illicite risque de se développer.

On sait, par exemple, que les établissements de nuit tels que les discothèques vendent du tabac à des horaires où les bureaux de tabac sont habituellement fermés. Si les fumeurs ne peuvent pas satisfaire le besoin de consommation légalement, le commerce illicite de tabac ne manquera pas de se développer sur le parking des établissements.

Nous ne voyons donc pas très bien l’intérêt de supprimer ces points de vente secondaires, qui, je le rappelle, sont contrôlés par les douanes et permettent une certaine traçabilité, ce que vous pourrez nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État.

Notre amendement vise donc à revenir sur une disposition qui ne pourrait conduire qu’à renforcer le commerce illicite des produits du tabac, alors même que le réseau des points de vente secondaires fait l’objet de contrôles et n’encourage pas l’approvisionnement parallèle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° II-415 rectifié bis.

Mme Karine Claireaux. En présentant son amendement, M. le rapporteur général a fait le plus gros du travail. Ces établissements s’approvisionnant chez les 26 000 buralistes, je crois qu’il faut suivre la même logique jusqu’au bout !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement rejoint l’avis des auteurs de ces amendements.

La réglementation est claire : les points de vente dits « secondaires », ou points de vente relais, sont tenus de respecter plusieurs obligations : premièrement, ils doivent avoir été autorisés ; deuxièmement, ils doivent tenir un registre ; troisièmement, ils doivent vendre leurs produits à un prix au moins égal au prix de vente dans les bureaux de tabac. Enfin, ces points de vente doivent respecter un poids maximum de revente, qui s’établit à 20 kilogrammes de produits de tabac par mois, me semble-t-il. Leur activité est donc encadrée.

En outre, contrairement à ce qui a été avancé à l’Assemblée nationale – j’en ai eu la confirmation depuis –, la disposition n’est pas réclamée par le réseau des buralistes,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Évidemment, ce sont eux qui fournissent les établissements !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … qui y sont même plutôt hostiles. En effet, les gérants des points de vente relais sont obligés de se fournir en tabac auprès d’eux et sont même tenus de le faire dans le bureau de tabac le plus proche de leur établissement.

Vos collègues députés ont introduit l’article 47 septies au nom de la protection de la santé, en croyant bien faire. Néanmoins, à mon sens, cet article va favoriser le développement de la contrebande et des points de vente illégaux.

Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-387 et II-415 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 47 septies est supprimé.

Article 47 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article additionnel après l'article 47 octies

Article 47 octies (nouveau)

Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZC ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZC. – Pour les besoins de l’accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-447 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Doineau, MM. Laurey, Mandelli, Mouiller, Joyandet, Longeot et Laufoaulu, Mme Primas, M. Chaize, Mme Procaccia, MM. Lemoyne, Kern et Roche, Mme Deromedi, MM. Bockel, G. Bailly et Mayet, Mme Hummel, MM. Capo-Canellas, Vogel et Revet, Mme Mélot, MM. Houel, Houpert et Canevet, Mme Billon et MM. Charon et Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale

insérer les mots :

, les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales,

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Mon argumentaire sera très bref, car le Gouvernement a déposé un amendement très proche de celui-ci, s’en détachant surtout, me semble-t-il, par sa rédaction. Comme la rédaction du Gouvernement est réputée meilleure, je m’y rallierai volontiers, si toutefois M. le secrétaire d’État veut bien me confirmer que nos objectifs convergent.

L’article 47 octies, introduit par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objet de permettre un accès direct des officiers de police judiciaire des services du ministère de l’intérieur aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés, le FICOBA. Le présent amendement tend à compléter ce dispositif, en étendant le champ d’application de l’article aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires.

Je ne serai pas plus long, car la rédaction proposée par M. le secrétaire d’État est, comme je le disais, proche de celle que nous proposons et sans doute plus aboutie.

Mme la présidente. L'amendement n° II-535, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale

insérer les mots :

, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale,

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La rédaction proposée par vos soins était déjà de qualité, monsieur Capo-Canellas. Mais le Gouvernement, effectivement, préférerait que vous retiriez votre amendement au profit de cet amendement n° II-535, qui répond au même objectif.

Il s’agit de permettre l’accès au FICOBA à un certain nombre d’agents de l’administration des douanes. Cette autorisation d’accès serait encadrée, les agents devant être individuellement désignés et dûment habilités, selon des modalités fixées par décret.

Ces dispositions me semblent pouvoir utilement améliorer le fonctionnement de l’ensemble des services.

M. Vincent Capo-Canellas. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-447 rectifié ter est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-535 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors que, comme M. le secrétaire d’État l’a confirmé, le droit d’accès des agents des douanes est strictement encadré, la commission est favorable à l’amendement n° II-535.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-535.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-388, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

au fichier

par les mots :

aux fichiers

2° Remplacer la référence :

à l'article 1649 A

par les références :

aux articles 1649 A et 1649 ter

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans le prolongement des deux précédents amendements, concernant le FICOBA, et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sujet qui nous préoccupe particulièrement en ce moment, cet amendement a pour objet de permettre à certains officiers de police judiciaire d’accéder directement au fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie, ou FICOVIE.

J’ai encore lu dans la presse des articles à propos d’affaires dans lesquelles, semble-t-il, on aurait procédé à du recyclage d’argent douteux, parfois lié au terrorisme, à travers des contrats d’assurance vie. Autoriser l’accès à ce fichier, dans des conditions strictement encadrées, bien sûr, paraît donc nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La création du fichier FICOVIE a fait l’objet de demandes réitérées de la part du Parlement. La réponse n’a pas toujours été d’une rapidité et d’un enthousiasme extraordinaires, les assureurs et les banques ayant fait preuve de beaucoup de résistances. Néanmoins, ce fichier est désormais prévu.

Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis au regret de vous annoncer que nous rencontrons encore quelques difficultés de mise en œuvre.

En fait, ce fichier ne sera fonctionnel qu’au cours du premier semestre de l’année 2016 – encore a-t-il fallu que votre serviteur se fâche un peu pour tenir ces délais, que l’on voulait chaque fois repousser pour des raisons, un jour techniques, le lendemain financières, etc. Le stock sera donc disponible au milieu de l’année 2016, mais il faudra à coup sûr attendre un peu plus longtemps pour que le fichier soit entièrement fonctionnel, notamment pour qu’il puisse être consulté par des tiers.

Je suis désolé de ne pouvoir être plus précis, mais sachez que je suis de très près cette affaire, et ce pour de nombreuses raisons, notamment parce que, comme vous le savez, j’ai été l’auteur d’une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. L’un ne va pas sans l’autre, les sujets se complètent !

Donc, je ne suis pas certain que la mesure proposée par M. le rapporteur général soit opérationnelle dans des délais très brefs, mais je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Inscrivons déjà le principe, cela aidera !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-388.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'article 47 octies.

(L'article 47 octies est adopté.)

Article 47 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 47 nonies (nouveau)

Article additionnel après l'article 47 octies

Mme la présidente. L'amendement n° II-499 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente chaque année de manière détaillée, au sein d’une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée “Relations financières avec l'Union européenne”, l’ensemble des sanctions et corrections financières prononcées contre la France au cours de l’année écoulée en conséquence de violations du droit communautaire : les refus d’apurement des dépenses de la politique agricole commune, les corrections financières au titre des fonds structurels, les sanctions financières dans le cadre de la gouvernance européenne des finances publiques, les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne. Il y retrace également les activités du Secrétariat général des Affaires européennes relatives aux contentieux européens en cours de traitement ou conclus au cours de l’année, qu’ils aient ou non donné lieu à une sanction ou une correction.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement tombe à point nommé pour clore cette partie de notre discussion budgétaire, si j’en crois les débats que nous avons eus au sujet de l’état de notre connaissance des contentieux en cours avec l’Union européenne.

Malheureusement, le Gouvernement ne nous offre que très peu d’informations sur les nombreux contentieux européens, qui se traduisent parfois par des pénalités substantielles, s’apparentant, de ce fait, à de véritables contributions au budget de l’Union européenne, et des contributions subies.

Par exemple, le jaune budgétaire traitant des relations financières avec l’Union européenne expose sur une page et demie seulement les refus d’apurement, notamment, cette année, ceux qui concernent la politique agricole commune.

Quelques éléments de budgétisation au titre d’autres contentieux figurent dans le bleu budgétaire de la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi que dans le tome I du fascicule Voies et moyens. Ce dernier mentionne ainsi un coût des contentieux avec l’Union européenne pour 2016 d’un montant de 2,4 milliards d’euros.

Ces différents documents ne contiennent toutefois aucun élément substantiel permettant de comprendre la nature précise de ces contentieux ou d’en anticiper les coûts.

Notre collègue députée Éva Sas, rapporteur spécial à l’Assemblée nationale de la mission « Remboursements et dégrèvements », relève notamment qu’une partie des contentieux budgétés comme des coûts en 2016 étaient absents des documents budgétaires de 2015, alors même qu’ils avaient déjà cours depuis longtemps.

En résumé, les sommes en jeu sont considérables et l’information du Parlement à ce propos est plus que laconique !

Le présent amendement vise donc à étoffer l’information du Parlement au sujet de ces contentieux, en lui proposant des éléments d’analyse et d’anticipation dans une vision consolidée de la situation, au lieu des quelques éléments épars, répartis entre différents documents budgétaires, qui sont aujourd’hui la règle.

Pour tenir compte du peu d’appétence de notre rapporteur général et de notre commission des finances pour les demandes de rapports, j’ai rectifié mon amendement et formulé une demande d’enrichissement du jaune budgétaire. Évidemment, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, je suis prêt à le rectifier à nouveau s’il vous apparaît qu’il existe un meilleur véhicule pour intégrer ces informations, nécessaires au Parlement.

Toujours est-il qu’il me semble essentiel que nous disposions de ces données et l’information qui nous est transmise aujourd'hui est vraiment trop limitée. Même les membres de la commission des finances ou de la commission des affaires européennes – nous sommes nombreux à siéger dans les deux commissions – n’ont pas de visibilité sur ces affaires, qui peuvent tout de même peser dans le budget de la France pour plusieurs milliards d’euros !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission partage le souhait exprimé par André Gattolin, s’agissant de la mise à disposition d’informations concernant les contentieux communautaires et les sanctions prononcées à l’encontre de la France. Mais, effectivement, tout comme on pourrait l’attendre d’un écologiste, elle n’est pas très favorable à l’élaboration de rapports. Un enrichissement du jaune budgétaire serait, en revanche, bienvenu.

De ce fait, l’avis est favorable.

M. André Gattolin. Nous parlons bien de quelques pages supplémentaires !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tous les six mois, le secrétariat général des affaires européennes, le SGAE, publie un document relatif à l’ensemble de ses activités. Ce rapport comporte des fiches spécifiques relatives aux sanctions prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne. Il pourrait être complété sur les autres points et mis à la disposition du Parlement dans son ensemble, et non, comme c’est le cas actuellement, des seuls parlementaires intéressés.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement juge que l’amendement pourrait être retiré. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je pense que le nombre d’amendements non conformes au droit européen que nous avons votés aujourd'hui justifie pleinement l’enrichissement de cette annexe !

Je voterai donc l’amendement n° II-499 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je maintiens cet amendement. Je connais le document produit par le SGAE, car je fais partie de ces gens qui cherchent les informations, même si celles qui sont disponibles sont trop peu nombreuses.

Prenons l’exemple de la fameuse taxe Copé sur les revenus des opérateurs de télécommunications, instaurée voilà deux ans et destinée à compenser la suppression partielle de la publicité dans l’audiovisuel public. Je puis en témoigner, moi qui ai fait partie de l’un des groupes de travail qui se sont alors constitués et qui, pendant plusieurs mois, se sont interrogés sur les conséquences d’une éventuelle condamnation de la France, après moult négociations, par chance, mais aussi grâce au travail considérable ministre de l’époque, Bernard Cazeneuve, nous avons réussi à ne pas être condamnés.

Ce qui m’intéresse, ce n’est pas simplement de savoir ce qui s’est passé durant en l’année ; c’est également de connaître les contentieux en cours, afin de pouvoir mesurer les risques encourus, de manière que nous soyons pleinement conscients des marges de manœuvre dont nous disposons. Or nous n’avons pas connaissance de l’ensemble des procédures en cours.

La mission « Remboursements et dégrèvements » représente des montants considérables, près de 100 milliards d’euros, et nous l’examinons en quarante-cinq minutes, alors qu’il nous arrive de débattre des heures et des heures de missions représentant quelques millions d’euros !

Si l’on veut que les parlementaires soient au fait de la fiscalité et du droit européens pour ensuite pouvoir se faire sinon les militants, du moins les pédagogues de l’Union européenne dans leur territoire, ils doivent disposer d’une information un peu moins chiche qui ne se limite pas à quelques données relatives aux différents contentieux. Ils doivent pouvoir faire de la prospective, évaluer les risques pour essayer d’anticiper et non pas seulement entériner le passé.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je n’avais pas noté que votre amendement avait été rectifié. Désormais, vous demandez que le Gouvernement remette ce rapport « chaque année de manière détaillée, au sein d’une partie dédiée de l’annexe au projet de loi de finances intitulée “Relations financières avec l’Union européenne” ».

Cette rédaction me paraissant plus acceptable, je retire l’avis défavorable du Gouvernement pour lui substituer un avis de sagesse.

Néanmoins, je le répète, le Sénat a voté un certain nombre d’amendements qui, à mon avis, ouvrent la voie à des procédures contentieuses.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Cet amendement va dans le sens de ce en faveur de quoi nous militons au sein du Parlement depuis plusieurs années : disposer d’informations claires sur les engagements hors bilan et les risques supportés par l’État. Ce sont les mêmes raisons qui nous ont conduits à demander que le Parlement, par la loi de finances, autorise l’État à accorder sa garantie d’emprunt, ce qui n’a pas été le cas pendant très longtemps, et soit informé des engagements pris dans la durée par l’État à travers la certification de ses comptes.

Malgré tout, nous serons confrontés à un petit problème technique : les affaires jugées pourront parfaitement être connues ; en revanche, les procédures contentieuses représentent certes un risque, mais elles n’ont pas toute vocation à se solder par une condamnation.

Il faudra donc être prudent et veiller à ce que cette information portée à la connaissance du Parlement ne soit pas considérée par l’Europe comme une sorte de préreconnaissance valant automatiquement condamnation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-499 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 octies.

Je constate en outre que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Article additionnel après l'article 47 octies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Seconde délibération

Article 47 nonies (nouveau)

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire. – (Adopté.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016.

Seconde délibération

Article 47 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 24 et état B

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement, à la demande de la commission des finances, demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 24 et état B et de l’article 57 bis.

Par ailleurs, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article liminaire ainsi que de l’article d’équilibre 23 et état A du projet de loi de finances pour 2016.

Mme la présidente. En application de l’article 43, alinéa 4, de notre règlement, et sur proposition de la commission des finances, le Gouvernement demande donc qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 24 et état B et de l’article 57 bis.

Par ailleurs, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article liminaire ainsi que de l’article d’équilibre 23 et état A du projet de loi de finances pour 2016.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande ?

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par le Gouvernement à la demande de la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?...

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

La commission souhaite-t-elle une suspension de séance et, si oui, de quelle durée, madame la présidente de la commission des finances ?

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Madame la présidente, la durée de cette suspension ne devrait pas excéder une quinzaine de minutes. J’invite mes collègues membres de la commission des finances à se réunir dans la salle de la commission, pour que nous puissions délibérer.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission de se réunir.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération de l’article 24 et état B et de l’article 57 bis et, pour coordination, de l’article liminaire, ainsi que de l’article d’équilibre 23 et état A du projet de loi de finances pour 2016.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 57 bis (supprimé)

Article 24 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 367 782 595 692 € et de 361 317 675 334 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l’État

3 067 164 040

3 179 900 004

Action de la France en Europe et dans le monde

1 955 980 605

1 947 184 569

Dont titre 2

590 855 379

590 855 379

Diplomatie culturelle et d’influence

728 463 221

728 463 221