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Séance du 12 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac,

Mme Valérie Létard.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 17 décembre 2015 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Décès d’un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marcel Debarge, qui fut sénateur de la Seine-Saint-Denis de 1977 à 1991 et de 1995 à 2004.

3

Démission et remplacement d'un sénateur

M. le président. M. le président du Sénat a reçu une lettre de Mme Natacha Bouchart, par laquelle elle s’est démise de son mandat de sénateur du Pas-de-Calais, à compter du lundi 11 janvier 2016, à minuit.

En application de l'article L.O. 320 du code électoral, elle est remplacée par M. Jean-François Rapin, dont le mandat de sénateur du Pas-de-Calais a commencé le mardi 12 janvier 2016, à zéro heure.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

4

Fin de la mission temporaire de deux sénateurs

M. le président. Par lettre en date du 22 décembre 2015, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 1er janvier 2016, de la mission temporaire sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle confiée à Mme Patricia Schillinger, sénateur du Haut-Rhin, et M. André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin, auprès de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

5

Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, en remplacement de M. Christian Cambon.

La commission des affaires étrangères a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

6

Communications du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 17 et 29 décembre 2015, le texte de quatre décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

- de la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

- de la loi de finances pour 2016 ;

- et de la loi de finances rectificative pour 2015.

Acte est donné de ces communications.

7

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 21 décembre 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de la loi de modernisation de notre système de santé.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

8

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, déposée sur le bureau du Sénat le 23 décembre 2015.

9

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, en raison des vœux de M. le Président de la République aux bureaux des assemblées et en accord avec le groupe socialiste et républicain, les commissions concernées et le Gouvernement, l'espace réservé au groupe socialiste et républicain lors de la séance du mercredi 13 janvier 2016 commencerait à 21 heures et se terminerait à 1 heure du matin.

Il n'y a pas d'observation ?…

Il en est ainsi décidé.

10

Renvoi pour avis unique

M. le président. J’informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (n° 281, 2015–2016), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

11

Candidature à une délégation sénatoriale

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Marie-Annick Duchêne, démissionnaire.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

12

Dépôt de documents

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « Fonds de fonds de retournement » ;

- l’avenant n° 1 à la convention du 23 décembre 2013 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « capital risque-capital développement technologique » ;

- la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d’investissements d’avenir, action « développement de l’économie numérique » et du plan « France très haut débit » ;

- la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « innovation numérique pour l’excellence éducative » ;

- l’avenant n° 5 à la convention du 28 octobre 2015 entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « instituts hospitalo-universitaires – volet Recherche hospitalo-universitaire » ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

- la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de construction du réseau de transport public du Grand Paris – ligne 17 Nord, accompagnée de l’avis du commissariat général à l’investissement ;

- le rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et les organismes publics ;

- le rapport évaluant le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ;

- le neuvième rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire ;

- le rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre les infractions mentionnées aux articles 313–1 et 313–2 du code pénal ;

- le rapport sur l’écart budgétaire de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis aux commissions compétentes.

13

Communications du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 décembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales (Répartition des sièges de l’organe délibérant de la métropole Aix–Marseille–Provence) (2015–528 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 décembre 2015, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel la décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le II de l’article 34–2 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 (Distribution de services de radio et de télévision par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel) (2015–529 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 28 décembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel la décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 13 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 (Prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie) (2015–530 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 janvier 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 1142–1, I, alinéas 1er et 2 , du code de la santé publique (Charge de la preuve pour les patients ayant contracté une infection nosocomiale à l’occasion de soins dispensés par des professionnels de santé, exerçant leur activité à titre libéral) (2016–531 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 janvier 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 836 du code de procédure pénale et L. 532–8 du code de l’organisation judiciaire (Composition du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna) (2016–532 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi et de cet arrêt de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

14

Décisions du Conseil constitutionnel relatives à quatre questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 22 décembre 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 » (n° 2015-527 QPC).

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 7 janvier 2016, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- les sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence (n° 2015-510 QPC) ;

- les décisions de la commission spécialisée composée d’éditeurs en matière de distribution de presse (n° 2015-511 QPC).

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 8 janvier 2016, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité (n° 2015–512 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Mes chers collègues, avant de débuter nos travaux, je tiens à souhaiter une bonne année et une bonne santé à chacun d’entre vous,…

MM. Jean-Claude Lenoir et Michel Canevet. Bonne année, monsieur le président !

M. le président. … ainsi qu’à vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Merci !

15

Débat sur le thème « Les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays »

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays », organisé à la demande du groupe communiste républicain et citoyen.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, orateur du groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom du groupe communiste républicain et citoyen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la dépense budgétaire directe est régulièrement soumise à contrôle et évaluation, il semble ne pas en être de même pour la dépense fiscale, comme en témoigne le sort réservé au rapport de la commission d’enquête sur le crédit d’impôt recherche, qui avait été créée sur l’initiative du groupe communiste républicain et citoyen, et dont j’étais la rapporteur.

Décréter la sanctuarisation d’une créance publique qui atteint aujourd’hui 5,5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016 ne saurait couper court aux interrogations, au débat et à l’exigence d’évaluation ! C’est la raison pour laquelle mon groupe s’est mobilisé pour la tenue de ce débat en séance publique.

Rappelons que le crédit d’impôt recherche, le CIR, est le transfert consenti par l’État – au nom du contribuable – pour que les dépenses de recherche des entreprises privées progressent significativement et contribuent ainsi à la reprise d’une croissance durable.

Entre 2007 et 2012, le CIR a bondi de 1,8 milliard d’euros à 5,3 milliards d’euros, à la suite de la réforme réalisée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Au début des années 2000, cette créance ne s’élevait qu’à 500 millions d’euros.

Vous me rétorquerez que cela n’a rien d’anormal pour un outil qui se veut incitatif. Cependant, « attractivité » ne signifie pas automatiquement « efficacité ».

C’est du reste ce que montrait le projet de rapport que j’avais proposé aux membres de la commission d’enquête.

En effet, personne ne peut contester le fait que les données macroéconomiques ne sont pas rassurantes quand il est question d’étudier la conformité du CIR par rapport aux attentes fixées par le législateur, c’est-à-dire au regard des efforts de recherche et développement réellement consentis par les entreprises et de leurs effets positifs sur l’emploi scientifique.

Premier constat : si la charge du CIR a considérablement augmenté, la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises, la DIRDE, n’a pas progressé en conséquence.

Avec une augmentation de 3,5 milliards d’euros de la créance du CIR entre 2007 et 2012, on aurait pu s’attendre à un accroissement de la DIRDE compris entre 10,5 milliards d’euros et 14 milliards d’euros, compte tenu du taux de couverture de la dépense de recherche et développement par le CIR.

En réalité, en 2012, la DIRDE n’est supérieure que de 5,3 milliards d’euros par rapport à son niveau de 2007, et cela pour un nombre de brevets qui s’accroît de manière uniforme. Il existe donc bien un décalage entre l’avantage fiscal consenti et son effet !

Pour atténuer la perception de ce décalage, les promoteurs du CIR font état d’une « intensification de la recherche et développement », dont le projet de rapport démontrait d’ailleurs le manque de sérieux.

Une méthode alternative de justification de l’efficacité du CIR a été fréquemment mentionnée, à savoir les fameuses « estimations économétriques ».

Nous avons auditionné des économistes et les deux principales méthodes employées ne permettent pas d’écrire cette équation. J’ai donc recommandé qu’une étude économétrique pluraliste – et donc incontestable – soit réalisée.

Le nombre de déclarants a également été démultiplié : alors que 8 951 entités bénéficiaient du CIR en 2008, la loi de finances pour 2015 faisait état de 16 200 entreprises bénéficiaires, la loi de finances pour 2016 en pointant même 20 465 désormais ! Le dispositif est donc loin d’être stabilisé.

Il est particulièrement intéressant de mesurer les facteurs de l’augmentation du CIR observée ces dernières années.

La « marge intensive » a joué avec une augmentation soudaine de l’avantage accordé aux grandes entreprises. Leur effort en matière de recherche et développement n’a pas augmenté entre 2007 et 2009. En revanche, leur créance en matière de CIR a parfois doublé, voire triplé.

Cela ne veut pas dire que le CIR soit dépourvu d’effets positifs sur le long terme, mais il est beaucoup trop tôt pour s’en persuader.

Ce qui bouge vraiment, c’est la « marge extensive », c’est-à-dire le nombre d’entreprises qui entrent dans le dispositif. Faisaient-elles de la recherche et développement auparavant ? Sont-elles nouvelles ? D’où viennent-elles ? Sont-elles indépendantes ? Quel est leur devenir ? Sont-elles rachetées si elles ne disparaissent pas et par qui ? Quelles fonctionnalités le CIR assume-t-il vraiment pour elles ?

À ces questions, peu de réponses car il n’existe pas d’outil de suivi.

Cela mérite pourtant l’attention de chacun, car nous savons que les PME, souvent fragiles, voient dans l’outil fiscal qu’est le CIR le moyen de financement qui leur fait défaut auprès des banques.

Autre incertitude : la nature des dépenses éligibles, qui est l’un des principaux motifs de redressement fiscal. Ces dépenses font-elles réellement progresser l’état de l’art ? Le projet de rapport mettait en évidence des zones de flou, notamment dans le domaine informatique et des professions financières.

À ces constats, s’ajoute celui d’une sous-administration patente. Souvent présenté comme simple et efficace, le CIR n’est en fait que peu maîtrisé, peu contrôlé, faute de moyens dédiés suffisants.

En matière de contrôle fiscal, le taux de couverture du CIR est très faible. Le chiffre avancé de 7 % donne une image trop flatteuse de la réalité, puisque le nombre de redressements et le nombre de déclarants sont amalgamés. En effet, des dizaines de redressements peuvent intervenir pour un même déclarant. En réalité, le taux de couverture du CIR n’est pas susceptible d’être supérieur au taux de couverture moyen de l’impôt sur les sociétés, soit 1,7 % environ, et peut-être même moins, compte tenu du nombre de dossiers à examiner.

Une déclaration au titre du CIR a donc à peu près une chance sur cent de faire l’objet d’un contrôle fiscal. De plus, en dessous d’une certaine quotité, on ne le contrôle pas. Compte tenu de l’explosion des petits créanciers, cela revient tout de même à ne pas vérifier d’emblée quelque 30 % de la créance !

En outre, le dispositif offre des possibilités d’optimisation fiscale scandaleuses au travers du lieu d’immatriculation de certains brevets, de la pratique des prix de transfert et de la localisation dans des paradis fiscaux des entités percevant des redevances découlant des brevets, qui, pour partie, sont pourtant financés par le CIR !

Dès lors, quid du retour sur investissement de la mobilisation d’une telle créance publique pour le tissu économique et industriel français et pour l’emploi scientifique ?

Le CIR est également une véritable aubaine pour des cabinets de conseil, dont les comportements prédateurs nous ont été décrits. Ainsi, les tarifs pratiqués par ces intermédiaires réduisent plus ou moins l’impact positif du CIR sur les bilans des entreprises d’un montant dépassant 150 millions d’euros.

J’évoquerai aussi le chevauchement des assiettes du CIR et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE -, et la possibilité de cumuler ces deux avantages fiscaux.

Un principe s’applique en matière d’assiette du CIR : on procède à la soustraction des autres subventions publiques accordées aux entreprises, afin d’éviter un cumul d’avantages. Or cette règle ne vaut pas pour le CICE.

En découle un chevauchement qui, certes, ne concerne pas la totalité de l’assiette du CIR, mais porte toutefois sur la partie correspondant aux rémunérations les moins élevées. Ce chevauchement d’assiette pourrait représenter entre 360 millions et 600 millions d’euros, pour un coût en CIR compris entre 120 millions et 200 millions d’euros.

J’avais donc proposé la suppression pure et simple de cette duplication d’avantages, proposition que j’ai d’ailleurs réitérée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.

Qu’en est-il, enfin, des effets du CIR sur l’emploi scientifique ?

On nous indique que le nombre de chercheurs dans les entreprises privées a beaucoup augmenté en France.

Il existe sur ce point de très fortes interrogations.

Qui sont ces chercheurs ? Essentiellement des ingénieurs !

De plus, on constate une baisse significative de la durée du travail des chercheurs en entreprises. Cela laisse supposer que beaucoup d’entre eux sont en situation de multi-activité, venant de compartiments du secteur public de la recherche où ils continuent d’exercer leur profession.

Quant à l’effet d’entraînement du CIR sur l’embauche des jeunes docteurs, il est pratiquement nul.

S’agissant des requalifications de personnel au titre de la recherche, vos services, monsieur le secrétaire d’État, ne nient pas le besoin d’évaluer dans quelle mesure certains emplois ont été indûment déclarés dans le cadre du CIR, tout en considérant cette évaluation comme n’étant pas prioritaire. Je ne partage pas cet avis.

En revanche, le CIR constitue manifestement un allégement massif du coût de l’emploi scientifique. Or il est intéressant de noter que les niveaux de recherche et développement en entreprise les plus importants sont enregistrés dans les pays où le coût des chercheurs est le plus élevé.

De plus, ce dispositif, par trop aveugle, ne permet pas de cibler de grandes priorités de relance industrielle et s’articule difficilement avec les grands chantiers prioritaires définis par le Gouvernement. J’ai en mémoire cette analyse d’un grand groupe international, estimant que le CIR, « par l’indétermination de son régime, constitue un outil dangereux ».

Il est donc urgent d’encadrer ce dispositif.

C’est ce que j’avais proposé, consciente de l’absence de consensus en faveur d’une réforme plus radicale, pour permettre, à tout le moins, de sécuriser un dispositif qui ne l’est pas et d’en renforcer l’efficience.

Mais ma proposition a été rejetée en bloc. Quel dommage ! Cela ne peut qu’alimenter la suspicion à l’égard du CIR qui, en définitive, s’apparente davantage à un abaissement de l’impôt sur les sociétés qu’à une stimulation efficace de la recherche et développement des entreprises privées.

Mes chers collègues, le législateur a la responsabilité de s’interroger sur l’usage et l’efficacité de la mobilisation d’un tel volume de dépense publique. Il s’agit là d’un impératif démocratique, d’autant que, dans le même temps, la recherche publique est maintenue dans un état de paupérisation et de précarisation croissantes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Jacques Cornano applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, au nom du Sénat tout entier, je salue les militaires de l’opération Sentinelle présents dans nos tribunes. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent longuement.)

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le progrès et l’innovation constituent des leviers essentiels à la relance de la croissance. La montée en puissance du crédit d’impôt recherche, décidée en 2008, avait pour objectif de pallier la faiblesse chronique des dépenses des entreprises françaises en matière de recherche et développement.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Avec 5,5 milliards d’euros, le crédit d’impôt recherche est devenu l’aide fiscale en faveur de la recherche et développement la plus avantageuse des pays de l’OCDE. L’évaluation de cette dépense publique est impérative au regard de son coût élevé pour nos finances publiques et des efforts ainsi consentis par les contribuables.

La création de la commission d’enquête devait contribuer à vérifier la légitimité de cette intervention publique. Je regrette donc qu’un accord n’ait pu être conclu en vue d’autoriser la publication de son rapport.

Nul ne conteste que le crédit d’impôt recherche engendre des effets positifs pour la recherche dans notre pays.

En effet, la dépense en recherche et développement des entreprises a augmenté de 19,2 % entre 2008 et 2013, dans un contexte de crise économique. Le niveau de la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises, la DIRDE, a ainsi atteint 1,46 % du produit intérieur brut en 2014, ce qui place la France au sixième rang mondial et au deuxième rang européen.

En matière d’emploi scientifique, le bilan est également favorable avec 33 000 chercheurs supplémentaires embauchés depuis 2008.

Toutefois, ces critères sont insuffisants pour caractériser l’efficacité du dispositif. Le nombre de brevets déposés et de publications scientifiques peine encore à décoller et une fois la recherche aboutie, son exploitation est délocalisée.

Par ailleurs, la commission d’enquête a orienté ses travaux sur le détournement du CIR. Il y a tout d’abord, il faut le dire, un « détournement » autorisé par la loi, car ses dépenses ne financent pas uniquement la recherche.

On ne peut pas reprocher à des entreprises d’optimiser leur imposition à partir du moment où elles agissent dans le cadre de la légalité, même si cela est, bien sûr, contestable. Je pense, par exemple, au calcul du seuil de 100 millions d’euros filiale par filiale, au lieu d’un calcul au niveau du groupe fiscalement intégré, ou encore au cumul avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi portant sur les mêmes assiettes.

Il y a ensuite le détournement au sens de la fraude, qui doit être sévèrement sanctionné, et les contrôles fiscaux en la matière sont lourds.

Il est ainsi complexe de se faire une idée précise du rapport entre le coût et l’efficacité du CIR.

La recherche française, qu’elle soit publique ou privée, souffre d’autres maux, à savoir la complexité administrative et l’instabilité normative et financière.

Le baromètre de l’attractivité de la France pour 2015, établi par un cabinet de conseil, démontre que l’environnement administratif et juridique constitue l’une des principales préoccupations des entreprises. C’est notamment le cas des petites entreprises françaises qui, lorsqu’elles réussissent, ne parviennent pas à surmonter les effets de seuil ou à croître en taille. Pourtant, 90 % du CIR bénéficie aux PME.

Certes, le crédit d’impôt recherche participe pleinement à l’attractivité de la France. Toutefois, il ne doit pas être le seul argument à retenir dans un contexte de concurrence fiscale internationale.

Nous devons agir sur l’ensemble des leviers possibles pour créer un environnement propice à l’investissement. D’autres pays de l’OCDE font mieux, sans pour autant disposer d’une niche fiscale aussi généreuse.

La Cour des comptes rappelait, dans son rapport publié en 2013, que ce dispositif ne peut être regardé uniquement comme une aide. Il doit aussi être considéré comme une baisse de la fiscalité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Il contrebalance ainsi un taux facial d’imposition sur les sociétés très élevé.

Par conséquent, réformer cette niche impliquerait de remettre à plat l’ensemble de notre fiscalité. Le rapport de l’OCDE sur la politique de l’innovation de la France, publié en 2014, recommande de baisser la pression fiscale générale et, en parallèle, de procéder à une diminution du poids du crédit d’impôt recherche, ses auteurs estimant que l’effet d’un CIR trop élevé est bridé par l’ensemble des autres facteurs affectant la dépense en recherche et développement.

Mais telle ne semble pas être la voie empruntée par le Gouvernement.

À défaut, et conformément aux recommandations de la Cour des comptes, il serait plus pertinent, pour des raisons évidentes de stabilité et de visibilité pour les entreprises, de modifier le CIR à la marge en vue de le simplifier.

La sécurité juridique favorise l’accueil des entreprises sur notre territoire et, surtout, leur maintien.

Ainsi, un ciblage vers les dépenses relevant exclusivement de la recherche mériterait d’être effectué.

Enfin, les relations entre les entreprises et l’administration fiscale étant essentielles, la création par la loi de finances rectificative pour 2015, votée en décembre dernier, d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche sera d’une grande utilité. Il devrait faciliter la conciliation des parties en cas de redressements.

De même, la dématérialisation des procédures de déclaration va dans le bon sens. Elle permettra en outre d’avoir un suivi plus rapide de la dépense.

Bien que tout indiquait que le crédit d’impôt recherche allait atteindre rapidement la barre des 7 milliards d’euros, son montant a pu être contenu. Celui-ci demeurant très élevé, ce débat devait avoir lieu, et je tiens à saluer l’excellent travail de la commission d’enquête et, bien sûr, de Brigitte Gonthier-Maurin. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRC ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)