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Séance du 22 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 648, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 432-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° À l'article L. 654-5, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au 2° de ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 648.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54 bis, modifié.

(L'article 54 bis est adopté.)

Article 54 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 54 quater

Article 54 ter

(Supprimé)

Article 54 ter
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Article 54 quinquies

Article 54 quater

(Non modifié)

Au premier alinéa du I de l’article L. 436-4 du code de l’environnement, après le mot : « aquatique », sont insérés les mots : « ou d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ». – (Adopté.)

Article 54 quater
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Articles additionnels après l'article 54 quinquies

Article 54 quinquies

(Non modifié)

Au début du 4° de l’article 29-1 du code de procédure pénale, les mots : « Les personnes membres du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents et le trésorier ». – (Adopté.)

Article 54 quinquies
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Article 55

Articles additionnels après l'article 54 quinquies

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, après les mots : « qui exposait autrui », sont insérés les mots : « ou l’environnement ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 31 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’article 521-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.

Aujourd’hui, plus personne ne nie le caractère sensible de l’animal. Pour ce qui concerne l’animal domestique, cette mention figure depuis 1976 à l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime et a été récemment introduite dans le code civil, à l’article 515-14. Il est impossible que l’animal sauvage ne bénéficie pas de la même protection que l’animal domestique ou tenu en captivité, face à des actes de cruauté.

En conséquence, le présent amendement tend à garantir la logique du statut accordé à l’animal, quel qu’il soit.

M. le président. L'amendement n° 449, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, après les mots : « envers un animal domestique, », sont insérés les mots : « ou sauvage ».

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Mes chers collègues, les dispositions que nous proposons ne concernent pas les animaux des cirques et des zoos ou, plus généralement, les animaux détenus en captivité, qui font l’objet d’une réglementation spécifique, mais bien les animaux sauvages.

Bien sûr, les faits ainsi visés sont rares, mais ils méritent d’être notés. De surcroît, la reconnaissance de la sensibilité de l’animal participe à la fois du respect global de la vie, que celle-ci soit domestique ou sauvage, et d’une éducation à l’empathie.

Un être humain face à un animal sauvage, c’est un être vivant face à un autre être vivant. Dans certaines circonstances, le premier a tout pouvoir a priori pour faire du mal au second ou lui infliger des sévices. Néanmoins, rien ne peut justifier le fait de le torturer, de lui faire subir des horreurs.

Il convient d’apprendre à l’humain à respecter ce qui est différent de lui, d’assurer en lui la construction de l’altérité. Par les temps qui courent, cette éducation, ce n’est peut-être pas du luxe !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Nous avons déjà examiné et rejeté ces dispositions en commission. Nous comprenons bien le but visé, et les deux orateurs l’ont clairement exposé. Toutefois, l’interdiction de commettre un acte de cruauté envers un animal sauvage risquerait de soulever des problèmes d’interprétation pour ce qui concerne les activités de la chasse traditionnelle. Elle alimenterait ainsi divers contentieux qui, en l’état, pourraient créer de nombreuses crispations.

Mieux vaut nous diriger vers l’apaisement. Voilà pourquoi je suggère le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer au cours des débats à l’Assemblée nationale : le présent projet de loi n’est pas un texte relatif à la chasse. Il ne doit pas être pris en otage par des conflits qui ne sont pas, au premier chef, de son ressort.

Aussi, je demande, à mon tour, le retrait de ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je souscris aux propos de M. le rapporteur. De fait, ajouter les espèces sauvages à la liste des animaux pour lesquels les mauvais traitements sont interdits reviendrait, à plus ou moins court terme, à proscrire l’exercice de la chasse en France.

On nous opposera que des garanties sont prévues, que le constat d’un délit impose la mise au jour d’un acte de cruauté ou de gestes de perversité. Toutefois, un jour ou l’autre, à mesure que ces pratiques seront constatées, on nous opposera le fait suivant : lorsqu’on tire un animal à balles en le blessant sans l’abattre, avant de le chercher deux jours durant à l’aide d’un chien de sang – je précise à cet égard que les chasseurs ne laissent jamais un animal blessé agoniser et qu’ils s’efforcent de le retrouver pour abréger ses souffrances –, on se livre à un acte cruel. Dès lors, il faudrait interdire le tir à balles des animaux sauvages, et ainsi de suite !

Je le répète, voter cette disposition revient, à terme, à prononcer la condamnation à mort de l’exercice de la chasse.

M. Mézard ne me contredira pas : pour l’heure, en vertu du code civil, les animaux sauvages sont, jusqu’à nouvel ordre, res nullius. Aussi, je ne vois pas comment l’on pourrait qualifier, envers eux, une infraction de cruauté.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Monsieur Cardoux, les protections assurées aux animaux domestiques via le code pénal ont-elles conduit à la fermeture des abattoirs ? Non !

J’ai même tendance à penser que de telles dispositions bénéficient aux chasseurs eux-mêmes. Ces derniers nous disent et nous répètent qu’ils respectent une éthique et qu’à ce titre ils s’efforcent d’éviter les souffrances animales. Voter en faveur de ces amendements, c’est donc bien protéger celles et ceux qui pratiquent la chasse.

M. le président. Madame Didier, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Mes chers collègues, je n’avais nullement l’intention de provoquer un clivage ou de fustiger les chasseurs.

J’entends la mise en garde prononcée par Mme la ministre : de telles crispations risquent de polluer notre travail législatif.

À mes yeux, le présent projet de loi est un texte important, et il doit se concentrer sur ses dispositions essentielles, qui, j’en conviens, ne portent pas sur la chasse. Aussi, je vais faire un geste pour que ce débat avance dans le bon sens en retirant mon amendement.

Cela étant, on ne fait, en l’espèce, que reculer pour mieux sauter ! Tous les parlementaires doivent avoir à l’esprit que ce débat s’imposera nécessairement. Tôt ou tard, on ne supportera plus la cruauté exercée envers les animaux.

En formulant cette remarque, je ne vise absolument pas les chasseurs : je songe à des vidéos qui circulent sur internet, mettant en scène des massacres de chats, de chiens ou d’autres animaux. Ce sont là de véritables scènes d’horreur, qui ne peuvent que nous interpeller !

Certains chasseurs s’efforcent de protéger la chasse, et je le conçois. Toutefois, je le répète, on ne pourra pas évacuer ce problème de société. À ce titre, j’aurais aimé entendre un discours un peu moins monolithique.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 32 est retiré.

Madame Blandin, l’amendement n° 449 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. À l’instar de Mme Didier, je vais privilégier l’apaisement, en espérant que ce geste favorisera la sérénité de nos discussions, jusqu’à ce soir.

Néanmoins, j’invite les uns et les autres à relire attentivement l’objet de cet amendement : nous visons « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté » envers des animaux. Pour parler sans détour, les chasseurs n’étaient pas dans le collimateur !

Cela étant, chers collègues, vous pouvez constater que nous sommes pacifistes : nous retirons notre amendement. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 449 est retiré.

Articles additionnels après l'article 54 quinquies
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Article 56

Article 55

(Non modifié)

L’article L. 436-16 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 436-16. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 € d’amende, lorsque les espèces concernées sont l’anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l’esturgeon européen (acipenser sturio) et le saumon atlantique (salmo salar), le fait :

« 1° De pêcher ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;

« 2° D’utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;

« 3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d’une zone où leur pêche est interdite, à l’exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l’autorité administrative ;

« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu’on les sait provenir d’actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1°.

« II. – Sont punis d’une amende de 22 500 €, lorsque l’espèce concernée est la carpe commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à soixante centimètres, les faits prévus aux 1° à 4° du I ainsi que le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson. » – (Adopté.)

Article 55
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Article 56 bis

Article 56

L’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés un 23° et un II ainsi rédigés :

« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« II. – Sont punis de six mois d’emprisonnement et de 50 000 € d’amende les faits prévus aux 1° à 4°, 6° à 8° et 10° du I lorsque l’espèce concernée est l’anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l’esturgeon européen (acipenser sturio) ou le saumon atlantique (salmo salar), ainsi que le fait de mettre en vente, vendre, stocker, transporter, exposer ou, en connaissance de cause, acheter le poisson de ces espèces pêché dans lesdites conditions. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 211 rectifié ter, présenté par Mme Primas et MM. Bizet, Bas et Dassault, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je tiens à associer à la présentation de ces dispositions notre collègue Philippe Paul, sénateur du Finistère.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 4 du présent article. Introduites par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en vue de sanctionner pénalement la pratique du chalutage en eaux profondes, ces dispositions reviendraient, sans prononcer d’interdiction formelle, à proscrire de facto ce mode de pêche.

À l’échelle européenne, un débat porte, plus globalement, sur la pêche profonde. Depuis 2012, une proposition de règlement de la Commission européenne est en cours d’examen, mais, à cet égard, les différents États membres expriment des positions assez divergentes. Certains souhaitent une interdiction totale. D’autres préfèrent assurer l’encadrement de cette pêche. J’ai cru comprendre que c’était là la position constante de la France.

Chaque année, la Commission européenne fixe des quotas pour la pêche en eaux profondes en Atlantique Nord-Est pour le sabre noir, le grenadier de roche, la brème ou encore l’empereur. Il s’agit là d’une pêche hauturière, effectuée à l’aide d’engins motorisés. Le chalut est donc indispensable pour descendre à 800 mètres, voire à des profondeurs plus importantes.

À nos yeux, une interdiction de fait de pêcher au chalut, c’est-à-dire, je le répète, de pêcher tout court, n’est pas pertinente pour ce qui concerne les espèces d’eaux profondes. Attendons l’aboutissement des négociations européennes, que Mme la ministre évoquera sans doute.

Au demeurant, une approche européenne est indispensable. La pêche en haute mer en Atlantique Nord-Est n’est pas le fait des seuls navires français, qui, sauf exception, mouillent soit à Lorient, soit à Boulogne. Si nos navires ne pêchent plus les espèces visées, les Anglais et les Irlandais continueront à le faire : dans ces pays, aucune disposition nationale ne protègera efficacement la ressource halieutique ou l’intégrité des fonds marins.

M. Gérard Cornu. Très bien !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 296 rectifié est présenté par Mmes Herviaux, Claireaux et Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et F. Marc, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 336 est présenté par M. Paul.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié.

Mme Odette Herviaux. Mme Primas vient de défendre avec beaucoup de conviction des dispositions similaires à celles-ci. Aussi me contenterai-je de formuler deux précisions.

Premièrement, je n’ai pas très bien saisi pourquoi la commission était revenue sur la rédaction précédente du présent article : la norme de 800 mètres est l’aboutissement de négociations de longue haleine conduites au niveau européen, notamment au sein du Parlement européen, sur la base de recherches et de travaux menés notamment par le Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM. Au reste, même avant d’être officiellement instaurée, cette règle des 800 mètres était appliquée par bon nombre de pêcheurs français. Or, Mme Primas l’a rappelé, ce n’est pas le cas dans tous les pays.

Deuxièmement, à rebours de la volonté qui se fait jour de limiter au maximum le nombre de normes réglementaires, les dispositions introduites par la commission tendent à imposer la rédaction d’un nouveau décret.

À mon sens, nous devons bénéficier d’un certain recul en la matière et garantir diverses facilités d’adaptation. Nous devons être à même d’augmenter ou de réduire, selon les zones, les rendements maximaux durables, les RMD.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire de supprimer l’alinéa 4 du présent article.

M. le président. L’amendement n° 336 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 211 rectifié ter et 296 rectifié ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a décidé d’interdire le chalutage en eaux profondes. Bien entendu, cette mesure doit être mise en conformité avec les dispositions européennes. À l’heure actuelle, un trilogue est en cours entre la Commission, le Parlement et le Conseil européen, et ce dernier s’est prononcé pour une interdiction en dessous de 800 mètres.

Je suis désolé de passer ici pour le méchant.

Mme Évelyne Didier. Au contraire !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Certes, pas pour tout le monde, mais au moins pour certains !

Sur les néonicotinoïdes, comme sur d’autres sujets, je puis entendre qu’il soit nécessaire de prendre la mesure des choses, de laisser passer du temps et de favoriser des procédures d’adaptation. En revanche, ma situation devient douloureuse lorsque l’on me répond toujours « non ! », « nous aurons le temps » ou « ce n’est pas possible » !

Mme Odette Herviaux. Connaissez-vous le rendement maximal durable, le RMD ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il faut avoir le courage de dire que nous devons regarder le monde différemment. Nous l’avons pillé, et nous n’avons pas fini, malheureusement. Et ce n’est pas parce que les autres le font encore que nous devons continuer !

Notre pays montre continuellement l’exemple sur nombre de sujets. Nous ne faisons pas n’importe quoi en affirmant qu’il faut arrêter d’aller racler le fond des océans.

Encore une fois, je ne cherche pas à susciter des drames et je ne souhaite pas exciter les uns contre les autres. Il me semble simplement qu’il faut cesser de pêcher en eaux profondes.

Nous n’avons même pas inscrit de profondeur limite dans le texte. La proposition de la commission restera donc totalement inopérante avant que le concept d’eau profonde ne soit précisé. Est-ce 800 mètres, 1 800 mètres ou 3 000 mètres ? Nous ne le savons pas. Il est donc inutile de s’énerver.

En outre, il y a très peu de bateaux concernés, pour ne pas dire aucun.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il n’y en a pas, en effet !

Mme Odette Herviaux. Bien sûr, les pécheurs se sont déjà régulés eux-mêmes !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Lorsqu’il s’agit des petites billes pour les cosmétiques, on nous rétorque que rien n’est possible sans mettre à terre toute l’industrie française. Lorsqu’il s’agit des eaux profondes, on nous oppose que nous risquons de mettre à terre toute la pêche française, etc. On ne peut plus évoluer sur aucun sujet, parce que les groupes de pression sont tellement puissants et organisés que le simple fait d’en parler est difficile !

Que quelqu’un comme moi, un homme de droite assumé, puisse nourrir une telle opinion est considéré comme une transgression. C’est pesant ! Je ne fais pourtant que mettre sur la table de bonne foi des sujets dont nous devons débattre.

L’avis des pécheurs diffère peut-être, mais l’ensemble de la société peut souhaiter que le fond des océans ne soit pas massacré. Les agriculteurs ont leur opinion, mais les gens qui aiment les abeilles et qui tiennent à la pollinisation peuvent penser qu’il n’est pas absurde de tenter de sauver des animaux qui sont pollinisateurs depuis toujours et qui ont fait la nature telle qu’elle est !

Acceptons les idées des autres et essayons d’avancer ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. C’était un beau plaidoyer. Qui peut aujourd’hui nier qu’un véritable massacre est en cours au fond des océans ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Des rapports récents, repris à la une d’un journal du soir, ont montré l’épuisement des ressources halieutiques. La pratique de la pêche profonde porte atteinte au rendement économique des entreprises de pêche, voire à leur survie même. Tout ne devient pas permis au prétexte que cela se passe au fond de la mer, loin des yeux du public !

J’ai constaté, l’année dernière, la vitesse à laquelle les mentalités évoluent. Lorsque nous avons commencé à évoquer l’interdiction de la pêche profonde au-delà de 800 mètres, il y a six mois, nous avons fait face à une levée de boucliers. C’était impossible, on allait mettre à bas plusieurs milliers d’emplois… Or, quand j’ai recherché attentivement le nombre de bateaux concernés en France, je n’en ai trouvé aucun. Pas un bateau en France ne pratique aujourd’hui la pêche en dessous de 800 mètres. Pourtant, votre rapporteur l’a rappelé, nous avons subi le chantage à l’emploi. Pour zéro bateau !

En renonçant, nous avantagerions les entreprises de pêche qui viennent faire n’importe quoi. Quand il y aura des règles effectives, celles-ci protègeront prioritairement les pêcheurs français. Il faut bien comprendre que l’aveuglement que révèlent certains propos et qui nous empêche d’avancer se retourne contre les professionnels eux-mêmes.

Certains arguments dénotent un retard à l’allumage, alors que les pratiques ont déjà commencé à évoluer. Je suis donc favorable au maintien du texte de la commission, lequel fait valoir un principe déjà établi à l’échelle européenne.

La Commission travaille en effet sur l’interdiction du chalutage en eaux profondes. De surcroît, le texte ne fixe pas de profondeur, rendant nécessaire un décret en Conseil d’État. Nous devrons donc consulter, discuter avec nos homologues européens, avancer avec les professionnels de la pêche, qui ont intérêt à l’interdiction de cette pêche en eaux profondes.

Cette pratique, en effet, cause des dégâts invraisemblables ! Des rapports du Muséum d’histoire naturelle ont montré l’arrachage systématique qu’elle provoque. Lorsque l’on voit ces images, on se rend compte que si cela se passait en surface, les gens se révolteraient. Ce serait impensable !

Pourtant, quand cela se produit sous la mer, c’est motus et bouche cousue, parce que cela ne se voit pas. Songez même que l’océan n’avait jamais été intégré dans les différentes conférences portant sur le climat !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. C’est vrai.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’ai rencontré les associations de la plateforme Océan et Climat et j’ai réussi, non sans mal, à faire intégrer cette question à la veille de la COP 21.

Pourquoi une telle résistance ? Parce que les océans ne sont pas habités. Il n’y a personne, pas de maisons, pas de villages, pas de mairies, pas d’élections. Pas vu, pas pris ! L’océan est considéré comme la poubelle du monde.

Or, aujourd’hui, avec la fonte des glaces, des terres apparaissent qui vont permettre l’exploitation de ressources naturelles qui, jusqu’à présent, n’étaient pas accessibles. Si nous ne définissons pas certaines règles sur les usages de l’océan, nous courons à des catastrophes économiques considérables.

Des règles sont absolument indispensables. Il serait catastrophique de donner le signal d’un refus de l’interdiction du chalutage en eaux profondes par un vote supprimant un dispositif somme toute très prudent, puisqu’il ne précise pas la profondeur et requiert encore un texte d’application.

La France doit avancer et montrer l’exemple. Nous sommes la deuxième puissance maritime du monde et nous rechignerions à adopter des règles qui paraîtront pourtant évidentes dans quelques mois, tant les consciences évoluent rapidement ?

Ces règles protègeront les pêcheurs. J’en ai assez de m’entendre répondre, à chaque action contre la pollution de la mer, que les pécheurs s’y opposent, dans tel ou tel port de pêche. J’ai présidé une région où se trouvaient des ports de pêche. Chaque fois que nous luttions contre la pollution en établissant des règles, les pêcheurs en étaient les premiers bénéficiaires !

À défaut, le moment arrivera où il n’y aura plus de poissons à l’échelle mondiale. Beaucoup de peuples sur la planète vivent des ressources de la mer. C’est extravagant, pourtant la famine la plus rapide va se déclencher dans les pays limitrophes de l’océan, à cause de la surpêche et des différentes pollutions.

Nous devrions ne rien faire sous prétexte qu’il existerait un ou deux bateaux concernés en France ? Mais il n’y en a aucun ! On m’a parlé d’un bateau d’Intermarché. J’ai appelé les représentants de cette entreprise, je les ai interrogés, ils m’ont répondu que l’image commerciale de la pêche en eaux profondes était si mauvaise qu’ils avaient cessé de la pratiquer ! On m’a donc raconté des salades, même sur la pêche française !

Aujourd’hui, aucun bateau français ne pêche en dessous de 800 mètres. Nous refuserions pourtant de définir des règles, au risque d’avantager les entreprises étrangères aux dépens des entreprises françaises, sous prétexte que certains bateaux pêcheraient encore en eaux profondes en France, alors que c’est faux et qu’il n’en reste plus ? Et quand bien même il en resterait un, il faudrait lui dire d’arrêter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. J’écouterai avec intérêt les propos de Mme Odette Herviaux, parce qu’elle a beaucoup travaillé sur cette question.

La commission a introduit cette disposition en adoptant un amendement que j’avais déposé. Je ne pourrais pas mieux parler que Mme la ministre ou que notre rapporteur : c’est urgent ! Il y a vraiment péril en la demeure.

Si certains pays ne sont pas capables de dire : « Arrêtons de massacrer », qui va le faire ? Je suis d’accord pour ne pas pénaliser nos entreprises, mais il faudra bien cesser de cacher la vérité : nous allons en payer les conséquences. Les entreprises qui seront sauvées seront celles qui auront anticipé les interdictions et qui auront cherché des solutions innovantes.

Ces amendements sont donc contraires à l’intérêt du monde de l’entreprise, dans lequel les vainqueurs sont ceux qui innovent et qui cherchent toujours à avancer avant les autres, plutôt que ceux qui restent arc-boutés sur des pratiques anciennes.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.