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Séance du 27 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 139, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

six

II. – Alinéa 3

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2013

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 14

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2013

V. – Alinéas 15 et 16

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2018

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Cet amendement est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir le texte de l’Assemblée nationale pour ce qui concerne le plan de titularisation Sauvadet. Cela n’est pas l’orientation de la commission, à qui j’ai proposé d’assainir la situation actuelle en appliquant le dispositif jusqu’en 2020. J’émets donc, en son nom, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° du I de l’article 2 est ainsi rédigé :

« 2° Un emploi mentionné au dernier alinéa de l’article 3 ou au second alinéa de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi. » ;

…° Le II du même article 2 est abrogé ;

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, au premier alinéa du II (deux fois)

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s’agit de la titularisation dans la fonction publique. L’administration, en particulier l’éducation nationale, a régulièrement recours à des vacations pour des emplois qui s’avèrent en réalité répondre à un besoin permanent.

Les agents contractuels, alors indûment considérés comme vacataires, sont privés de l’accès au recrutement par le biais du mécanisme de la loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », dispositif qui est réservé aux agents en poste sur un emploi permanent.

Par souci d’équité, nous proposons d’ouvrir le recrutement aux agents occupant un emploi à titre temporaire. Pour illustrer et justifier cette proposition, prenons le cas d’une enseignante contractuelle de l’académie de Dijon porté à notre connaissance. Cet agent alterne en permanence des vacations d’enseignement et des contrats d’enseignement, et ce au cours d’une même année.

Ainsi, en 2008, elle a été vacataire du 7 janvier au 21 février, sous contrat du 25 février au 3 juillet, puis de nouveau vacataire du 28 novembre au 4 juillet 2009. Cette situation – qu’elle subit – dure depuis 2001 et ne lui permet pas de recourir aux procédures de titularisation prévues par la loi Sauvadet.

C’est pour répondre à ce type de situation que nous vous soumettons cet amendement, qui tend à mettre en pratique l’esprit du législateur quand il a adopté la loi précitée.

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Au 2° du I de l’article 2, les mots : « à la condition que la quotité de temps de travail soit au moins égale à 70 % d’un temps complet » sont supprimés ;

…° Au 3° du I du même article 2, les mots : « à la condition, pour les agents employés à temps incomplet, que la quotité de temps de travail soit au moins égale à 70 % d’un temps complet » sont supprimés ;

…° Au II dudit article 2, les mots : « pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet » sont supprimés ;

…° Au I de l’article 14, les mots : « et, dans le cas d’agents employés à temps non complet, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % » sont supprimés ;

…° Au I de l’article 25, les mots : « ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet » sont supprimés ;

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous vous proposons, à travers cet amendement, de supprimer de la loi Sauvadet toute référence à une quotité minimale de temps de travail – 70 % ou 50 % suivant les cas – permettant d’accéder aux dispositions de titularisation prévues par ce texte.

Chacun le sait, les contrats de travail d’une quotité inférieure à celles-ci sont rarement le fait d’exigences particulières des agents qui les signent. Il est au contraire très fréquent, hélas, que ceux-ci n’aient d’autre possibilité que d’accepter ces durées de travail. En effet, les autorités chargées du recrutement utilisent parfois ce mode de gestion du personnel pour répondre à des obligations de service, mais pas toujours ; selon nous, ils ne proposent pas suffisamment de postes à temps complet.

Par conséquent, des agents non titulaires, contractuels depuis de nombreuses années, ne peuvent prétendre accéder au recrutement réservé par la loi Sauvadet, puisque celui-ci est conditionné à une quotité minimale de temps de travail de 70 % pour la fonction publique de l’État et de 50 % pour les deux autres fonctions publiques.

Si le législateur a adopté cette loi de lutte contre la précarité dans la fonction publique, c’est qu’il avait une claire conscience de cette réalité. D’ailleurs, le rapport d’information de Jacqueline Gourault et Philippe Kaltenbach a montré l’urgence qu’il y a à lutter contre la précarité qui sévit dans la fonction publique.

Or cette quotité minimale de temps de travail est un puissant frein à la résorption de ces emplois précaires. Nous proposons donc, par le biais de cet amendement, d’accroître l’effet de la loi Sauvadet, en ouvrant le droit à la titularisation aux agents subissant un temps partiel.

M. le président. L’amendement n° 53, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° du I, au 3° du I et au premier alinéa du II de l’article 2, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 52, que je viens de présenter.

Par cet amendement, nous proposons que, au moins, la quotité de temps de travail nécessaire à la titularisation dans la fonction publique d’État, actuellement fixée à 70 %, soit alignée sur celle des deux autres fonctions publiques, à savoir 50 %. Le maintien d’une différence de conditions exigibles entre les trois fonctions publiques nous semble non pertinent et injuste, notamment pour les membres de la fonction publique d’État qui subissent un temps partiel inférieur à 70 %.

Par ailleurs, je le rappelle, les fonctionnaires occupant ces emplois à temps partiel sont en large majorité des femmes. Ce sont donc celles-ci qui sont le plus pénalisées par les exigences actuelles du dispositif de recrutement, ce qui retarde l’avènement de la parité dans de nombreux corps ou services bien trop composés d’hommes.

C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’accéder à cette harmonisation en adoptant cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Par ces amendements, Mme David veut revenir sur les dispositions prévues dans la loi Sauvadet qui ne sont remises en cause ni par le Gouvernement ni par la commission pour ce qui concerne les critères d’éligibilité.

L’amendement n° 50 rectifié vise à ouvrir le dispositif de titularisation aux personnes occupant un emploi qui ne répond pas à des besoins permanents de l’État. Or il est impossible que celles-ci soient éligibles à une titularisation. En modifiant complètement les critères d’éligibilité à la titularisation, nous serions en contradiction avec la lettre et l’esprit de la loi Sauvadet.

En conséquence, la commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Concernant l’amendement n° 50 rectifié, vous avez raison de soulever la question, madame la sénatrice. Toutefois, je vous le confirme, les enseignants vacataires ayant introduit un recours se sont vus requalifiés de « contractuels » par le juge et bénéficient donc, à ce titre, des dispositions prévues par la loi Sauvadet. Par cet amendement, qui est satisfait, vous rappelez à certains qu’ils peuvent demander une requalification de leur emploi.

En revanche, concernant les temps partiels, il est difficile d’appliquer la loi Sauvadet. Aussi, je ne puis vous donner satisfaction pour ce qui concerne les amendements nos 52 et 53.

Dans la mesure où nous ferons bien savoir qu’il s’agit de contractuels et non pas de vacataires, je vous demande, madame la sénatrice, de retirer vos amendements.

M. le président. Madame David, les amendements nos 50 rectifié, 52 et 53 sont-ils maintenus ?

Mme Annie David. J’entends bien que vous partagiez, madame la ministre, l’inquiétude que j’ai exprimée lors de la présentation de l’amendement n° 50 rectifié. Mais il est dommage que les agents eux-mêmes soient obligés de porter l’affaire devant un tribunal pour faire valoir leurs droits. Vous l’avez vous-même reconnu, le juge donne raison aux agents et requalifie l’emploi.

Dès lors, pourquoi ne pas préciser la loi ? Dans le contexte de simplification actuel, on pourrait simplifier les dispositions et éviter, ainsi, aux tribunaux, qui sont déjà surchargés, d’avoir à traiter ces affaires, dont on sait qu’elles se concluront par la titularisation de l’agent.

Concernant les personnels à temps partiel, c’est toujours un petit peu la même chose. Il s’agit de la question de la précarité des femmes. Là encore, il est dommage de ne pas accepter notre amendement de repli, l’amendement n° 53, visant à faire passer de 70 % à 50 % d’un temps complet la quotité de temps de travail retenue pour permettre aux agents contractuels d’être candidats aux voies professionnalisées d’accès à la fonction publique d’État. Ainsi, dans les trois fonctions publiques – je le répète, la quotité est de 50 % dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale –, il y aurait au moins une égalité de traitement pour l’ensemble des agents, notamment des agentes, dans la mesure où ce sont souvent des femmes qui sont obligées de travailler à temps partiel.

Dans ces conditions, je maintiens ces trois amendements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Concernant l’amendement n° 50 rectifié, le Gouvernement, qui est saisi par une ou deux organisations syndicales, va apporter des réponses pour faire en sorte que, globalement, les vacations ne soient pas renouvelées dans le désordre, si vous me pardonnez cette expression qui n’appartient pas au registre juridique : on doit veiller à ne pas confondre vacataires et contractuels. Sur ce point, des dispositions écrites vont être prises.

Mme Annie David. Alors je vais retirer l’amendement n° 50 rectifié !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. S’agissant des emplois à temps partiel, même si je comprends bien vos propos, madame la sénatrice, permettez-moi de vous faire observer que les femmes ne sont pas les seules à être concernées. Occupent également de tels emplois des personnes qui, pour diverses raisons, n’ont pu obtenir un temps complet…

Mme Annie David. C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … et n’ont pas souhaité faire preuve de mobilité, ce que l’on peut concevoir. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une charge budgétaire importante, que l’on ne peut engager au détour de ce texte. Mais le pouvoir réglementaire pourra y regarder de plus près.

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck. Je défendrai une fois encore la loi Sauvadet dans la mesure où il sera prochainement question de diluer les délais de mise en œuvre des dispositions qu’elle prévoit.

Pour être utiles à cette heure de la soirée, nous pourrions, en lien avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous réunir à plusieurs, dans un souci d’ouverture, pour travailler à l’élaboration d’un texte simple, qui prévoirait le contenu minimal du bilan social dont les organes délibérants des collectivités devraient discuter, au sein du conseil municipal, une fois par an, concomitamment au débat d’orientation budgétaire, version NOTRe, par respect pour les personnes qu’elles emploient. (Mme Corinne Bouchoux acquiesce.)

Si nous avions procédé ainsi dès le début, nous aurions gagné quatre heures !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. J’entends bien tous les efforts consentis par M. le rapporteur et Mme la ministre pour aller dans le bon sens. Toutefois, dans le cadre d’un texte portant sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires, est-il possible que l’État s’affranchisse des attentes qu’il formule vis-à-vis des fonctionnaires ? C’est très compliqué.

Il me semble extrêmement problématique – et cela me gêne même beaucoup ! – de dire aux précaires et aux « super-précaires » de faire valoir leurs droits devant les tribunaux administratifs pour qu’ils soient reconnus contractuels. C’est pourquoi j’appuie la proposition de René Vandierendonck – on aurait d’ailleurs peut-être dû commencer par là ! : œuvrons de manière positive et essayons ensemble de voir ce que nous pouvons faire pour traiter la question de la précarité.

Madame la ministre, nous allons voter ce projet de loi, nous vous soutenons. Mais que vont retenir les fonctionnaires de catégories C et B des dispositions que nous aurons adoptées ce soir ? Pas grand-chose de positif, je le crains sincèrement, eu égard aux avis défavorables que vous avez prononcés, et que je peux comprendre.

Envoyons-leur un message ! Ne leur demandons pas d’introduire un recours devant les tribunaux administratifs pour devenir contractuels ! Cela me désespère !

M. le président. Madame David, les amendements nos 50 rectifié, 52 et 53 sont-ils toujours maintenus ?

Mme Annie David. Compte tenu de ce qui vient d’être dit et de la proposition de saisir la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour traiter cette question, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 50 rectifié, 52 et 53 sont retirés.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au II des articles 4, 15 et 26, les mots : « à la date de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du 12 mars 2012 au 12 mars 2016 » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. La mise en œuvre de la loi Sauvadet, qui offre notamment un plan de titularisation, a pris un retard important, ainsi que cela vient d’être évoqué, et ce texte n’a été appliqué que de façon inégale et limitée du fait de la complexité des dispositions prévues.

Ce texte permettrait pourtant, s’il était appliqué de façon satisfaisante – la mise en place d’un groupe de travail va peut-être permettre d’avancer –, une dé-précarisation importante, notamment pour les fonctionnaires des catégories C et B.

Aussi, à la suite de la décision de la commission de repousser de quatre ans la date de fin du plan de titularisation porté par cette loi, nous proposons, par cet amendement, d’étendre la période de référence des diverses dispositions de cette loi, afin d’obtenir une application pleine et entière de celle-ci, en vue d’ouvrir droit au processus de titularisation d’un plus grand nombre d’agents contractuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement s’écarte de la logique qui sous-tend l’article 15 bis A, à savoir l’allongement de la durée de mise en œuvre du plan de titularisation, tout en préservant les droits des bénéficiaires principaux de 2012, l’appréciation des conditions d’éligibilité ayant été reportée d’autant, mais à une date fixe.

Cet amendement concerne la catégorie de bénéficiaires supplémentaires prévue par la loi de 2012, les « CDIsables » à condition, pour les agents employés à temps incomplet, d’exercer leur fonction pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet dans la fonction publique d’État et à 50 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le principe d’une appréciation de l’éligibilité en continu sur la période considérée que vous proposez, mon cher collègue, ne peut être retenu, car il n’est pas cohérent avec le principe fixé par la loi de 2012 d’apprécier la condition de service de six années pour prétendre au CDI au cours des huit années précédant sa publication.

Certes, le dispositif est peut-être un peu compliqué, mais il me paraît difficile d’en sortir, sauf à revisiter la totalité de la loi Sauvadet et à prévoir un nouveau dispositif pour accéder à toutes les demandes que le groupe CRC a exprimées au travers de l’ensemble des amendements qu’il a présentés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

à la fin des 1° et 2° et

II. - Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les trois premiers alinéas de l’article 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I.- Le bénéfice de l’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. » ;

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’article 4 de la loi Sauvadet que nous proposons de modifier subordonne la titularisation dans la fonction publique d’État à une durée de services publics effectifs d’au minimum quatre années en équivalent temps plein au cours des six années précédant le 31 mars 2011, ou avant la date de la demande de titularisation, si – et seulement si – deux de ces quatre années nécessaires ont été effectuées au cours des quatre années antérieures au 31 mars 2011.

Ces deux contraintes, la seconde en particulier, constituent un véritable frein à la mise en œuvre de cette loi, dans la mesure où sont exclus des possibilités ouvertes un grand nombre de contractuels.

En effet, cette seconde condition s’avère restrictive pour de nombreux agents qui ont une activité lacunaire. C’est le cas d’enseignants, par exemple, qui se voient contraints de n’effectuer que des remplacements ponctuels.

Aussi, en visant à ne conserver que la condition de service effectif au moins égale à quatre années en équivalent temps plein, cet amendement répond aussi bien au souhait de prendre en compte toutes les réalités de la fonction publique qu’à une volonté, là encore, de simplification. Tel est l’esprit de cet amendement que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je suis désolé de vous le dire, madame David, l’avis de la commission est encore défavorable.

En effet, si cet amendement était adopté seraient écartés du champ d’application les contractuels qui remplissent la condition de service autour de six années précédant le 31 mars 2011. Il n’est pas souhaitable de revenir sur la disposition prévue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ajoute que cet amendement présente un danger. La loi Sauvadet vise à lutter contre la précarisation des emplois dans la fonction publique. Or si vous élargissez ainsi les dispositifs spécifiques d’accès à la titularisation, vous allez créer une voie dérogatoire à l’entrée dans la fonction publique, sans concours.

Pourtant, les organisations syndicales en sont d’accord – on a pris des mesures en ce sens pour l’apprentissage et on vient de prendre une décision pour ce qui concerne l’alternance –, la voie d’entrée dans la fonction publique est le concours.

Certes, on peut lutter contre la précarisation des emplois dans la fonction publique, et tel est l’objet de la loi Sauvadet. Mais ne créons pas de nouvelles conditions d’accès à la fonction publique, sans concours, je le répète.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et M. Yung, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 2, après les mots : « droit public » sont insérés les mots : « ou de contractuel recruté par un contrat de droit local et exerçant dans un établissement visé aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de l’éducation portant création de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger » ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage aux contractuels de droit local des services publics à l’étranger. Même si ce n’est pas le sujet, je tiens à faire remarquer que ces contractuels rencontrent des difficultés spécifiques en matière d’évolution de carrière. Ils ont aussi parfois des difficultés à faire valoir leurs droits pour ce qui concerne l’assurance maladie, l’assurance chômage ou l’assurance vieillesse, face à un employeur bénéficiant de l’immunité diplomatique. Par ailleurs, les conditions de leur retour en France sont parfois très compliquées. De plus, ce sont souvent ces personnes qui sont visées par la diminution du nombre d’agents dans les ambassades.

J’en viens à l’objet de mon amendement. Des milliers d’enseignants travaillent dans les établissements scolaires français à l’étranger ; ils exercent depuis, parfois, dix, quinze ou vingt ans, dans les conditions du droit local.

Aussi, cet amendement vise à étendre le bénéfice des dispositions de la loi Sauvadet aux agents contractuels de droit local des établissements d’enseignement français à l’étranger recrutés pour répondre aux besoins permanents de ces établissements, qui sont directement gérés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, ou par une entité juridique ayant signé une convention avec l’AEFE. Ils sont recrutés sous contrat régi par le droit de leur pays de résidence, mais ils exercent leur métier exactement dans les mêmes conditions qu’un contractuel qui, en France, a droit à l’accès à la titularisation. C’est la raison pour laquelle ils ont éprouvé un profond sentiment d’injustice en se voyant exclus du champ de la loi Sauvadet.

Avec les cosignataires de cet amendement, je demande une nouvelle fois que l’accès à la titularisation dans l’éducation nationale soit ouvert à ces personnes : je le répète, après avoir souvent travaillé dix, quinze ou vingt ans dans des établissements d’enseignement français, elles méritent de se voir offrir une évolution de carrière satisfaisante !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. J’ignore quelle position prendra Mme la ministre, mais il paraît difficile à la commission, mon cher collègue, d’accéder à votre demande, dans la mesure où la titularisation dans la fonction publique ne peut être ouverte qu’aux agents recrutés sous contrat de droit public régi par les lois statutaires. De fait, il semble malaisé de prendre pour référence le droit local, un droit étranger, pour procéder à une intégration dans la fonction publique par des voies de recrutement réservées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement considère qu’il est très difficile, sinon impossible, d’accéder à la demande de M. Leconte. En effet, comme je l’ai expliqué il y a quelques instants, si nous ouvrions l’accès dans la fonction publique à des agents recrutés dans le cadre de contrats de droit étranger, quelques difficultés que cette voie comporte, nous porterions atteinte au statut de la fonction publique ; c’est donc une porte que nous ne pouvons pas ouvrir. En revanche, les enseignants et personnels accompagnants recrutés via l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger peuvent se présenter aux concours internes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 196, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

de la même loi

par les mots :

de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, présentés par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 165 est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II (deux fois), aux premier et second alinéas du III de l'article 2 de la loi n° 2012-347 précitée, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2015 ».

L’amendement n° 166 est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « , bénéficier d'un congé maternité ».

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour défendre ces deux amendements.