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Séance du 12 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

du patrimoine et de l’architecture

par les mots :

des cités et monuments historiques

2° Supprimer la référence :

L. 621–29–9

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

les sénateurs ou les députés

par les mots :

les titulaires d’un mandat électif national qui en sont membres

IV. – Alinéa 13

1° Après la référence :

L. 622–10

insérer la référence :

, L. 631–4

2° Remplacer les mots :

à l’article L. 151–29–1

par les mots :

aux articles L. 151–29–1 et L. 313–1

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement traitant également d’appellation, il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 490 est retiré.

L'amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Mandelli, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 611-2. – La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création et de gestion de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 632-31, L. 622-10, L. 631-6 et L. 632-2 du présent code.

La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Mme Caroline Cayeux. Il s’agit d’un amendement de coordination du fait de la création de ces articles.

Mme la présidente. L'amendement n° 392, présenté par M. Bouvard, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 508, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après la référence :

L. 622-10

insérer la référence :

, L. 631-4

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je reviens sur l’amendement n° 490 du Gouvernement, dont le III nous convenait assez bien. Nous étions parfaitement d’accord avec vous, madame la ministre, puisque vous leviez une ambiguïté concernant la présidence de la Commission nationale.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Nous pourrons examiner ce point au cours de la navette.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Madame la ministre, vous pouvez, si vous le souhaitez, reprendre dès maintenant le III de votre amendement.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cela arrangerait-il la commission ?…

Dans ces conditions, je reprends dès à présent ce III, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 490 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

les sénateurs ou les députés

par les mots :

les titulaires d’un mandat électif national qui en sont membres

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 196 rectifié ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. La commission émet malheureusement un avis défavorable. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer la référence à l’article L. 151–29 du code de l’urbanisme, alors même que la rédaction de cet article prévoit une saisine de la commission régionale. Sa référence doit donc être impérativement citée. En outre, cet amendement opère une coordination avec un amendement que l’auteur propose à l’article 24 et pour lequel la commission est réservée. Telle est la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 196 rectifié et 508 ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Concernant l’amendement n° 196 rectifié, l’avis est défavorable. Sur l’amendement n° 508, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 490 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame Cayeux, l'amendement n° 196 rectifié est-il maintenu ?

Mme Caroline Cayeux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 196 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et de gestion

par les mots :

, de gestion et de suivi

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement tend à préciser les missions de la Commission nationale.

La plupart de nos amendements aux articles 23 et 24 seront guidés par une seule idée : mieux protéger et contrôler le patrimoine, et permettre aux autorités compétentes de garantir, à tout moment, une préservation optimale de celui-ci.

Nous souhaitons donc que la Commission nationale intervienne non seulement en matière de création et de gestion des servitudes d’utilité publique et des différents documents d’urbanisme, mais également en matière de suivi.

La gestion ne signifie pas forcément le suivi, qui constitue une mission de tous les instants. À ce titre, la Commission nationale pourra, à tout moment, surveiller l’évolution d’un bien ou d’un élément patrimonial protégé à quelque titre que ce soit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. La commission partageant évidemment cette préoccupation, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Avis favorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Lepage, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français situé à l’étranger, protégé ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à protéger davantage le patrimoine immobilier français à l’étranger, dès lors qu’il est classé ou qu’il présente une valeur historique ou culturelle particulière, en en soumettant tout projet de vente ou d’aliénation à une consultation de la Commission nationale des cités et monuments historiques.

Depuis 2010, effectivement, la politique immobilière du ministère des affaires étrangères n’est plus financée que par les cessions de biens, principalement à l’étranger, car aucun crédit d’investissement n’est plus inscrit au budget général. Outre des bureaux ou appartements, sans valeur historique ou culturelle particulière, des biens prestigieux et particulièrement emblématiques du rayonnement de la France à l’étranger ont également été cédés.

L’un des derniers en date est le Palais Clam-Gallas, à Vienne, vendu au Qatar pour 22 millions d’euros. D’autres immeubles, comme la Maison de France à Berlin, véritable symbole de l’entente franco-allemande, ont échappé à la cession, grâce à la mobilisation des élus et des citoyens, français comme allemands.

Cette braderie continue, puisque la France envisage de vendre en 2017 les bâtiments de sa chancellerie et de son consulat général à Londres ! Ces ventes sont devenues parfois inévitables lorsqu’on a trop attendu pour engager les travaux nécessaires : je pense notamment à l’Institut wallon à Amsterdam.

Ces ventes suscitent toujours une vive opposition de la part des francophiles des pays concernés et elles sont un très mauvais signal pour l’image de la France à l’étranger.

Des solutions alternatives existent bien souvent. J’ai ainsi en tête l’exemple du Palazzo Lenzi, à Florence. Ce magnifique palais, attesté déjà en 1470 et qui abrite l’Institut français depuis 1908, était promis à une vente à la découpe en 2010. L’émoi suscité par ce projet a permis une reconsidération de la situation. En définitive, le Palais abrite toujours aujourd’hui l’Institut français et le consulat honoraire. Cependant, deux espaces loués du rez-de-chaussée accueillent des boutiques, dont une librairie française. Le troisième étage doit être également prochainement valorisé, par une vente ou une location. En outre, une médiathèque a été créée au rez-de-chaussée, bénéficiant ainsi d’un accès direct sur la rue, augmentant la visibilité de l’Institut.

En définitive, un réaménagement du Palais Lenzi a permis tout à la fois de tirer profit, sur le long terme, du bâtiment par une location partielle, tout en conservant un bien prestigieux et en valorisant la présence française à Florence.

Il me semble donc que la consultation préalable de la Commission nationale des cités et monuments historiques doit pouvoir pallier des ventes inconsidérées.

Je vous demande donc de bien vouloir voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Si la commission partage pleinement la préoccupation, telle que l’a évoquée Mme Lepage, de mieux encadrer les cessions de l’État, et s’inquiète de plusieurs ventes intervenues au cours des dernières années, la rédaction proposée dans le présent amendement semble malheureusement trop floue. En effet, le classement ou l’inscription au titre des monuments historiques ne vaut pas pour les immeubles situés hors du territoire de la France. Dès lors, comment entendre les mots de « patrimoine protégé ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière » ? En l’état actuel, la commission ne peut, hélas, émettre un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Lepage, l'amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 146 rectifié est retiré.

M. Jacques Legendre et Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Dommage !

Mme la présidente. Mes chers collègues, l’un d’entre vous peut reprendre cet amendement s’il n’en est pas cosignataire.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. L’obstacle qui a été évoqué, nous pourrons le faire disparaître si nous supprimons simplement les mots « protégé ou ». Un immeuble « présentant une valeur historique ou culturelle particulière », ce n’est pas un classement, tout en étant bien inclus dans la définition de ce que veut protéger notre collègue. Le terme « protégé », quant à lui, ne peut être valable que sur le territoire français.

C’est pourquoi je reprends cet amendement avec la suppression des termes susvisés, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 146 rectifié bis, présenté par M. Legendre, et ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais simplement soutenir cette proposition, qui est une proposition de bon sens.

Comme ma collègue l’a rappelé, nous avons un excellent patrimoine, qui est un emblème de notre rayonnement au-delà des frontières. Nous y sommes très attachés et nous devons tout faire pour le garder chaque fois que cela sera possible. Cette proposition de ma collègue Claudine Lepage, reprise par mon collègue Legendre, est vraiment excellente et je voudrais essayer de convaincre la commission et le Gouvernement de la soutenir.

M. David Assouline. La reprise de l’amendement rouvre-t-elle une discussion, madame la présidente ?

Mme la présidente. L’article 49, alinéa 6 bis, du règlement dispose : « Un amendement retiré par son auteur, après que sa discussion a commencé, peut être immédiatement repris par un sénateur qui n’en était pas signataire. … »

M. David Assouline. Oui, je le sais, madame la présidente.

Mme la présidente. Vous m’avez posé une question, j’y réponds, monsieur Assouline, mais laissez-moi achever : « La discussion se poursuit à partir du point où elle était parvenue. »

M. David Assouline. Ah, voilà !

Mme la présidente. Donc, la discussion se poursuit, et je vous donne bien volontiers la parole, pour explication de vote.

M. David Assouline. Mon interrogation portait seulement sur le dernier point. Je ne savais pas, lorsqu’un amendement est repris, si cela rouvrait un temps de parole comme s’il s’agissait d’un nouvel amendement. C’est tout ! On en apprend tous les jours au Sénat sur les procédures…

M. Jacques Legendre. C’est vrai !

M. David Assouline. Quoi qu’il en soit, comme j’apprécie le consensus qui se dégage ici, je souhaite juste que l’amendement soit présenté par M. Legendre et par Mme Lepage.

Mme la présidente. Malheureusement, ce ne sera pas possible, puisque Mme Lepage, signataire, l’avait retiré. Il ne s’agira donc que de l’amendement de M. Legendre.

M. Vincent Eblé. Je le reprends, madame la présidente ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Vous ne pouvez le reprendre une nouvelle fois, il a déjà été repris !

M. Vincent Eblé. Je n’étais pas signataire, madame la présidente, donc je souhaite pouvoir le reprendre avec mon collègue, s’il en est d’accord.

Mme la présidente. Nous discutons d’un amendement n° 146 rectifié bis, et M. Legendre en est maître, puisque c’est lui qui l’a repris.

M. Jacques Legendre. Madame la présidente, si c’est possible, je souhaiterais que le nom de Mme Lepage y soit associé ; sinon, les débats que nous avons ici montreront bien que l’origine de cet amendement est double et que Mme Lepage en a la part initiale. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Malheureusement, le règlement ne le permet pas. Mais je reconnais là votre fair-play, monsieur Legendre.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 146 rectifié bis ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Je m’interroge sur une éventuelle modification de cet amendement, car il faudrait, après les termes « tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français », ajouter les termes « de l’État ». Sinon, un amendement aussi flou que celui-ci pourrait laisser penser qu’après tout il y aurait une mainmise sur le bien en question. Il faut donc bien préciser que l’on parle de biens appartenant à l’État.

À cette heure, je ne mesure vraiment pas les conséquences de cette disposition. Aussi, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Monsieur Legendre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteur ? M. Assouline va être content : il s’agirait ainsi d’un amendement déposé par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, repris ensuite par M. Legendre et dont l’ultime rectification est suggérée par la commission. Cette solution est épatante, car elle devrait satisfaire tout le monde ! (Sourires.)

M. Jacques Legendre. Madame la présidente, je rectifie l’amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteur.

Mme la présidente. Vous voyez, il suffit de demander ! (Nouveaux sourires.)

Il s’agit donc de l’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par M. Legendre, et ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l'État situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.

Madame la ministre, confirmez-vous l’avis défavorable du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Tout à fait, madame la présidente.

M. Alain Fouché. Oh là là !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. Alain Fouché. Très bien !

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

M. Vincent Eblé. Incroyable unanimité !

Mme la présidente. L'amendement n° 384, présenté par MM. Montaugé et Cabanel, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut, à tout moment, intervenir dans le cadre de ses compétences mentionnées à l’article L. 631–5.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Lors du débat en commission, les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont obtenu, à l’article 24, l’adoption d’un amendement tendant à rendre la Commission nationale compétente pour intervenir dans la gestion des cités historiques, en demandant la remise d’un rapport ou en émettant un avis sur l’état de conservation du site protégé considéré.

Ce rapport pourra être rédigé en interne, ou dans le cadre d’une mission d’inspection ou par toute personne publique ou privée mandatée par l’autorité compétente.

Nous avons également prévu que ces rapports et avis soient transmis au maire ou au président de l’EPCI. Cette transmission pourrait donner lieu à un débat au sein du conseil municipal ou du conseil communautaire s’agissant des communautés de communes ou des communautés d’agglomération.

À nos yeux, cette mission de contrôle permanent du patrimoine considéré, quelle que soit sa dénomination – cité historique, site patrimonial protégé, etc. –, est essentielle. Nous souhaitons donc que le présent article, détaillant les attributions de la Commission nationale, y fasse référence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le présent amendement tend à ce que la Commission nationale puisse demander un rapport ou émettre un avis sur l’état de conservation des cités historiques. Or cette demande me semble satisfaite par l’article 24, tel qu’il est issu des travaux de la commission.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Tout à fait !

Mme Audrey Azoulay, ministre. En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Monier, l’amendement n° 147 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 147 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 194 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Trillard, D. Laurent, Vasselle, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Mouiller, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Milon, Mayet, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel, J. Gautier, A. Marc et Gremillet.

L'amendement n° 390 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

des membres

par les mots :

des représentants

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.

Mme Caroline Cayeux. Il s’agit de prévoir que, au sein de la Commission nationale, les associations soient représentées par leurs représentants qui ont délégation, et non par des « membres » qui représentent l’association intuitu personæ.

Mme la présidente. L’amendement n° 390 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 194 rectifié ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Le présent amendement vise à ce que les associations puissent dépêcher, au sein de la Commission nationale, un « représentant » plutôt qu’un de leurs membres.

Madame Cayeux, je vous l’avoue, je n’ai pas découvert cet amendement sans surprise car la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale a été proposée par les associations de patrimoine elles-mêmes.

Au demeurant, le terme suggéré pourrait, me semble-t-il, susciter une confusion. Le représentant légal d’une association ne peut en aucun cas être son président.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Cayeux, l’amendement n° 194 rectifié est-il maintenu ?

Mme Caroline Cayeux. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Pour ma part, je comprends l’esprit qui sous-tend cet amendement. Il faut envisager le cas d’associations plus ou moins bien structurées, s’apparentant à des collectifs. Placé dans une situation délicate, un membre d’une telle association peut prétendre qu’il ne peut voter, puisqu’il n’en a pas le mandat ! Aussi, il est bon que des représentants précis soient mandatés.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Mais c’est bien le cas !

M. Jean-Claude Requier. Voilà pourquoi je voterai le présent amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, S. Larcher, Antiste et Karam et Mme Claireaux, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

des représentants de l'État,

insérer les mots :

des membres des services patrimoniaux des collectivités territoriales,

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Les membres des services patrimoniaux des collectivités territoriales semblent rester absents de ce dispositif. Or leur représentation a son importance sur les plans politique et technique. Il convient donc de l’assurer !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Mon cher collègue, les craintes que vous exprimez à travers cet amendement nous semblent infondées : les commissions régionales du patrimoine et des sites, à l’instar des commissions départementales des objets mobiliers, dont les nouvelles commissions régionales devraient reprendre les attributions, sont aujourd’hui composées, en application d’une liste fixée par voie réglementaire, de plusieurs personnes travaillant dans le domaine du patrimoine au sein des collectivités territoriales.

Dès lors, je me tourne vers Mme la ministre, pour qu’elle me confirme si le texte de la commission répond d’ores et déjà à ces préoccupations.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le Gouvernement a la même lecture que la commission de ces dispositions. Il émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Karam, l’amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Karam. Ayant l’assurance que les représentants des services des collectivités territoriales seraient bien présents au sein de ces instances, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 214 rectifié est retiré.

L'amendement n° 443 rectifié, présenté par M. Requier, Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est présidée par une personne titulaire d'un mandat électif.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Composées des représentants de l’État, d’élus, de membres d’associations et de fondations, les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture doivent, comme la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, être présidées par un élu. Il s’agit de sauvegarder l’indépendance de décision de ces nouvelles instances.

M. Alain Fouché. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Monsieur Requier, ces dispositions s’inscrivent dans la droite ligne de nos travaux de commission, qui ont conduit à confier la présidence de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture à un député ou à un sénateur.

Cela étant, il nous paraît important de rectifier cet amendement, afin de préciser que le président de la commission régionale est une personne titulaire d’un mandat électif et qui est membre de cette commission.

M. Alain Fouché. C’est préférable !

Mme Françoise Férat, rapporteur. Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur Requier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteur ?

M. Jean-Claude Requier. Bien sûr, et je rectifie donc ainsi cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 443 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, et ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est présidée par une personne titulaire d'un mandat électif qui en est membre.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. L’avis est défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. La Commission nationale sera bien présidée par un élu, mais le Gouvernement n’est pas favorable à ce que tel soit le cas à l’échelle régionale.

M. Alain Fouché. C’est bien dommage !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. M. Requier a raison : mieux vaut confier ces fonctions à un élu qu’à un représentant de l’État, qui sera aux ordres de je ne sais qui. Un élu est beaucoup plus indépendant. Les représentants de l’État, eux, ne sont pas indépendants,…

M. David Assouline. Quelle défiance envers l’État !

M. Alain Fouché. … et ce quel que soit l’État !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 443 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 385, présenté par MM. Montaugé et Cabanel, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 406, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

, et des réserves de biosphère classées sur la liste « MAB and Biosphere » établie par le Conseil international de coordination du programme sur l’homme et la biosphère de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.