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Séance du 16 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

en site patrimonial protégé

par les mots :

dans une cité historique

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Dans le droit fil de nos discussions, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 389 est retiré.

Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26

Articles additionnels après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 642-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux précédents alinéas, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décision du maire ou de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir à l’issue du délai d’instruction prévu à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, le recours est réputé rejeté. »

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 335 rectifié, à savoir rendre consultatif l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, mais il vise les travaux réalisés dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine instituée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine.

Je n’ai jamais dit, je tiens à le préciser, que tous les architectes des Bâtiments de France étaient mauvais ! J’ai simplement attiré l’attention de la ministre sur un certain nombre d’incohérences et sur le fait qu’il fallait peut-être mettre de l’ordre dans la maison. Un certain nombre de collègues se sont d'ailleurs exprimés de manière feutrée en ce sens : certaines choses ne fonctionnent pas très bien !

Les maires sont critiqués parce qu’ils émettent des avis défavorables, mais, si la décentralisation a donné des pouvoirs aux élus, ce n’est pas pour que l’administration prenne toutes les décisions. Les maires exercent des responsabilités, prennent des risques, des coups ! En tant que maire d’une cité médiévale très touristique, la deuxième plus belle ville de la Vienne, située à côté de Poitiers, j’ai notifié des refus, et néanmoins j’ai toujours été réélu ! Les maires ne sont pas là pour s’incliner devant l’administration.

Vous soulignez, madame la ministre, que les procédures sont peu nombreuses. Certes, mais c’est parce qu’elles coûtent cher. La plupart des gens, disposant de revenus très faibles, ne saisissent pas la justice pour un problème de volet, afin de ne pas devoir débourser 400 ou 500 euros de frais d’avocat, si ce n’est plus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Cet amendement vise à transformer l’avis conforme des ABF en un avis simple pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État. Il prévoit de modifier à cette fin l’article L. 642-6 du code du patrimoine, mais cet article est abrogé par l’article 24 du projet de loi.

D’un point de vue formel, les modifications apportées par le présent amendement sont incompatibles avec le projet de loi et ne pourront pas s’imputer dans le code du patrimoine.

Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fouché, l'amendement n° 336 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Compte tenu des explications fournies par Mme le rapporteur, je retire cet amendement, ainsi que les amendements nos 337 rectifié et 338 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 336 rectifié est retiré.

L'amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-3 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 313-3. – Par dérogation à l’article L. 313-2, pour une liste fixée par décret en Conseil d’État de travaux dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, tout travail ayant pour effet de modifier l’état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après consultation de l’architecte des Bâtiments de France.

« En l’absence de décision du maire ou de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir à l’issue du délai d’instruction prévu à l’article L. 423-1, la demande est réputée rejetée. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux dont la réalisation nécessitant la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, prévue à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, et au septième alinéa de l’article L. 642-6 et à l’article L. 313-3 du code de l’urbanisme. »

Cet amendement a été retiré.

Articles additionnels après l'article 25
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Articles additionnels après l'article 26

Article 26

Le livre VI du code du patrimoine est complété par un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« QUALITÉ ARCHITECTURALE

« Art. L. 650-1. – I. – Les immeubles, les ensembles architecturaux, les ouvrages d’art et les aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d’âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant reçoivent un label par décision motivée de l’autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

« Le label disparaît de plein droit si l’immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction.

« II. – Lorsque l’immeuble, l’ensemble architectural, l’ouvrage d’art ou l’aménagement bénéficiant de ce label n’est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux protégés ou identifié en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, son propriétaire informe l’autorité compétente pour attribuer le label, préalablement au dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable, qu’il envisage de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 650-2. – (Non modifié) Le nom de l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment et la date d’achèvement de l’ouvrage sont apposés sur l’une de ses façades extérieures. »

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. L’ambition du Gouvernement est de favoriser, au travers ce projet de loi, l’excellence des lieux habités au quotidien par tous.

Sensibiliser nos concitoyens à l’architecture, faire du recours à l’architecte un réflexe « banal », favoriser les conditions de l’exercice de l’architecture, renforcer notre capacité à innover collectivement par l’architecture : ce sont autant d’objectifs du Gouvernement et de signaux que nous souhaitons envoyer, notamment aux jeunes architectes.

Il nous faut nous appuyer sur les compétences des équipes d’architectes et de leurs partenaires dans la maîtrise d’œuvre, sur celles de tous les acteurs de l’architecture, car c’est un atout formidable pour notre pays.

Aujourd'hui, la moitié des transactions portant sur des logements neufs se concentre dans les espaces périurbains, selon l’INSEE. Autant dire que le projet architectural, paysager et environnemental des lotissements qui accompagne ces aménagements a un impact essentiel sur l’organisation de ces espaces et sur la qualité de vie de nos concitoyens.

C’est pourquoi il est important que la loi rappelle que les architectes doivent être associés à la conception des lotissements, tout en disposant, comme l’a souhaité la commission, qu’il soit également recouru aux savoir-faire des autres professionnels de la conception dans le domaine de l’urbanisme et du paysage.

La loi de 1977 a posé l’obligation de recours aux architectes pour être autorisé à construire. L’Assemblée nationale a proposé de rétablir, au niveau législatif, le seuil de 150 mètres carrés qui s’appliquait pour les particuliers jusqu’en 2012. Sur ce sujet, je ne partage pas l’analyse de votre commission, qui veut remettre en cause cette disposition, au motif que l’existence de ce seuil renchérirait les coûts de construction et pénaliserait les ménages les plus modestes.

En effet, le logement est un investissement, parfois très lourd, mais le recours à un architecte est, au contraire, une garantie, un gage de sécurité pour les ménages qui construisent non seulement leur futur lieu de vie, mais aussi un capital qu’ils transmettront à leurs enfants.

La situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui est le fruit d’une réforme intervenue en 2012, qui a modifié les modes de calcul des surfaces et introduit une complexité dont nous souffrons encore. Je souhaite donc que la loi permette un retour à la clarté et à la simplicité, par le biais du rétablissement du seuil de 150 mètres carrés.

Par ailleurs, votre commission a supprimé l’article portant sur l’expérimentation. Je crois que l’on peut dépasser les inquiétudes qu’elle a exprimées. Il n’est pas question de réduire les objectifs visés en matière de transition énergétique, d’accessibilité ou encore de sécurité des personnes. Simplement, pour les atteindre, il est proposé de mobiliser la capacité d’innovation des professionnels. C’est pourquoi ouvrir de façon concrète et effective ces « permis de faire », si je puis m’exprimer ainsi, qui ne sont en rien des permis de faire n’importe quoi, nous permettrait peut-être d’avancer en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, sur l'article.

M. Pierre Laurent. Je partage pleinement les propos que vient de tenir Mme la ministre au sujet du renforcement de la place de l’architecte. Je voudrais attirer son attention sur la situation particulièrement alarmante de l’école d’architecture de Nanterre, bâtiment conçu en 1972 par l’architecte Jacques Kalisz.

Le dossier est bien connu de votre ministère. Il s’agit d’un bâtiment emblématique de l’architecture modulaire des années soixante-dix, dont la valeur patrimoniale a été reconnue, dès 2005, par la délégation permanente de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France, qui s’était prononcée à l’unanimité en faveur du passage du bâtiment devant la commission régionale du patrimoine.

Or, ce bâtiment est aujourd'hui à l’abandon. L’association Docomomo France, qui œuvre pour la documentation et la conservation des édifices et sites du mouvement moderne, a pris fait et cause pour ce bâtiment. Des tribunes signées par des architectes de renom ont été publiées dans la presse pour appeler à sa préservation.

Aujourd’hui, cette ancienne école d’architecture est très dégradée, à la suite d’actes de vandalisme, de squats. Fin décembre, un nouvel incendie s’y est produit, bien que le site soit placé sous gardiennage privé, sans que cela émeuve personne, excepté « Les Amis de l’école d’architecture de Nanterre », association de défense de ce site présidée par le fils de l’architecte, Serge Kalisz.

Tout le monde se renvoie la balle depuis des années, du ministère de la culture à Bercy, de Bercy à France Domaine, ce bâtiment figurant sur la liste des biens immobiliers appartenant à l’État devant être cédés. La cession est reportée tous les ans depuis 2011 !

C’est un terrible gâchis, dont témoigne le dossier photographique que je vous ferai parvenir, madame la ministre. Je plaide donc de nouveau, au moment où nous allons notamment aborder la question des labels, pour que le ministère de la culture accepte de réunir autour d’une table ceux qui portent un projet de réhabilitation de ce bâtiment.

C’est un site de plus de 10 000 mètres carrés, implanté à proximité d’établissements scolaires, dans un quartier où vivent plus de 20 000 personnes ; des pistes de mutualisation de ce site existent.

Selon un rapport parlementaire de 2013, « non seulement les écoles d’architecture ne sont pas actuellement en capacité d’accueillir d’avantage d’étudiants […] mais elles n’ont même pas de quoi assurer leur bon fonctionnement au quotidien ». Ce bâtiment, une fois rénové, pourrait donc être utile. Ainsi, trois des six écoles nationales d’architecture situées en Île-de-France ont un ratio de surface inférieur à 60 % de ce que prévoient les prescriptions européennes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Quel bonheur de parler de l’architecture ! En effet, l’architecture, c’est la vie même : grâce à elle, nous avons accès, dans la vie quotidienne, à la beauté.

Nous avons également accès, par manque d’architecture, à la laideur, comme celle de ces étalements horizontaux de pavillons stéréotypés, de ces quartiers de logements sociaux édifiés sans faire appel à la création architecturale, de ces entrées de ville peuplées de parallélépipèdes de tôle ondulée, de parkings et de pancartes qui ne sont à l’honneur ni de la France, ni de l’urbanisme, ni de l’architecture, alors que nos centres-villes sont beaux et que nous nous efforçons de les rendre plus beaux encore. Pour reconquérir ces espaces, mes chers collègues, il faudra quelques décennies !

Je partage les propos que vient de tenir M. Laurent à l’instant. Madame la ministre, je voudrais vous sensibiliser davantage encore que vous ne l’êtes déjà à la question de la préservation du patrimoine architectural du XXe siècle. Je pourrais énumérer un certain nombre de sujets sur lesquels il faudra se pencher, mais je voudrais profiter de cette intervention liminaire pour vous poser une question précise concernant les architectes d’intérieur.

Ces architectes, représentés par le Conseil français des architectes d’intérieur, se plaignent de ne pas être pleinement reconnus. Pendant longtemps, ils ont souffert d’une sorte de non-reconnaissance, y compris au sein même des instances de la profession d’architecte. La situation a évolué positivement, me semble-t-il, mais pourriez-vous, madame la ministre, engager un travail avec les associations représentatives des architectes d’intérieur afin d’arriver à une forme de pleine reconnaissance, qui me paraît aujourd'hui nécessaire, eu égard à l’intérêt de l’action de ces professionnels ?

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l'article.

Mme Sylvie Robert. L’article 26 est extrêmement important. Nous regrettons d'ailleurs que la majorité sénatoriale en ait supprimé, en commission, de nombreuses dispositions, que nous allons tenter de rétablir.

Il importe en effet de considérer l’architecture non seulement comme une expression de la culture, pour reprendre les termes de la loi de 1977, mais également comme une nécessité. Nous l’avons dit en commission, il faut vraiment susciter un désir d’architecture chez nos concitoyens.

Nous ne parlerons pas des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les CAUE, dont certains sont pourtant aujourd’hui extrêmement fragilisés par l’insuffisance de leur financement. Or ils jouent un rôle essentiel de conseil auprès des élus dans nos territoires.

Nous ne parlerons pas non plus de l’inscription en amont du « 1 % artistique » dans les projets de construction, dont je déplore la suppression. De mon point de vue, nous avons, là aussi, une responsabilité collective. J’ai entendu, sur ce sujet important, des propos étonnants.

Pour conclure, je tiens à souligner que ce désir d’architecture participe véritablement de l’amélioration de notre cadre de vie et de notre environnement. Il faudra nous en souvenir quand nous parlerons des lotissements, des logements sociaux et, un jour, des entrées de ville et des zones d’activités commerciales.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Vous avez évoqué, monsieur Laurent, l’école d’architecture de Nanterre. Je vous remercie de m’avoir transmis des photos qui sont en effet éloquentes.

Un certain nombre de concertations ont déjà eu lieu, mais elles n’ont pas encore abouti à un projet de nouvel usage de ce bâtiment. Pour autant, le dossier n’est pas clos et c’est bien volontiers que les services du ministère de la culture continueront à œuvrer à la recherche d’une solution.

Monsieur Sueur, je vous remercie d’avoir attiré mon attention sur la question importante de la reconnaissance professionnelle des architectes d’intérieur. Il est vrai que les architectes d’intérieur – certains professionnels français jouissent aujourd’hui d’une renommée mondiale – participent à l’amélioration de la qualité de vie et du cadre bâti, aux côtés des autres acteurs. Ainsi, pour aller dans le sens de votre proposition et améliorer la visibilité des architectes d’intérieur diplômés, je compte là aussi mettre à contribution les services du ministère de la culture pour engager une réflexion sur ce que pourrait être la reconnaissance professionnelle des architectes d’intérieur. Cette réflexion devra être menée avec d’autres ministères, les établissements d’enseignement supérieur de ce domaine et, bien sûr, les différents partenaires professionnels.

M. le président. L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et des sites patrimoniaux protégés

par les mots :

ou des cités historiques

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 403 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié ter est présenté par MM. Commeinhes, Legendre, Lefèvre, Bonhomme et Doligé, Mme Deromedi, M. Chasseing et Mmes Gruny et Lamure.

L'amendement n° 49 rectifié quater est présenté par MM. Vasselle, Mayet et Rapin, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Charon et Chasseing, Mme Lamure et MM. D. Robert, Revet, Houel et Gremillet.

L'amendement n° 281 rectifié est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 417 rectifié est présenté par M. Leconte.

L'amendement n° 451 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.

M. François Commeinhes. Cet amendement vise à offrir un moyen supplémentaire, n’engendrant aucun coût, de lutter contre les faux et les signatures de complaisance, en imposant l’affichage du nom de l’auteur du projet architectural.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié.

M. Pierre Laurent. Il s’agit de lutter contre les signatures de complaisance. Comme vous le savez, madame la ministre, un protocole de lutte contre les signatures de complaisance a déjà été expérimenté avec succès par le conseil régional de l’ordre des architectes de Lorraine, en lien avec le préfet de Meurthe-et-Moselle. Ce protocole a été mis en place dans d’autres régions – Champagne-Ardenne, Bretagne et Corse –, et votre ministère a été sollicité pour qu’il soit généralisé à toute la France.

L’adoption de cet amendement irait dans ce sens et induirait des effets bénéfiques. La mise en œuvre d’un tel dispositif permettrait de garantir la qualité des projets mis en œuvre, dans l’intérêt de l’architecture de nos bâtiments, mais aussi des opérations d’aménagement et des élus qui mènent ces opérations.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte. Pour faire suite à la belle intervention de Jean-Pierre Sueur sur le besoin d’architecture, cet amendement vise à corriger les dérives qui ont pu se produire, ces dernières décennies, en matière de faux et de signatures de complaisance.

Je rappelle que le recours à un architecte est une obligation posée par le code de l’urbanisme et que l’architecte ne peut pas sous-traiter certains de ses actes de création.

Les faux ou les signatures de complaisance participent de ce que Jean-Pierre Sueur dénonçait. Par conséquent, pour replacer, avec certitude et en toute transparence, l’architecte au centre de la création, il convient d’adopter cette proposition dénuée de coût.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 451 rectifié bis.

Mme Mireille Jouve. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. La disposition prévue par ces amendements, dans leur version rectifiée, me semble de bon sens : comme l’ont souligné les uns et les autres, sa mise en œuvre n’engendrera aucun coût et contribuera à la lutte contre les faux et les signatures de complaisance.

Ces amendements permettent surtout de mettre en avant les travaux conduits par les architectes. La commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Il me semble que cette disposition est de nature réglementaire, mais je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié ter, 49 rectifié quater, 281 rectifié, 417 rectifié et 451 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 bis

Articles additionnels après l'article 26

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Marseille, Kern, Cigolotti, Guerriau, Namy et Gabouty.

L’amendement n° 354 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Cayeux, MM. de Nicolaÿ, Milon, Pierre, Houel et Longuet, Mme Mélot et MM. Raison et Grand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Plus de la moitié des droits de vote doit être détenue par : » ;

2° Le 3° est abrogé.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

M. Olivier Cigolotti. Cet amendement vise à lever les barrières d’actionnariat pour les activités d’architecte, qui bloquent tant la création que le développement des agences.

Les architectes français, qu’il s’agisse des jeunes agences ou des agences plus expérimentées, éprouvent de réelles difficultés à conquérir les marchés mondiaux. Sur les 30 000 agences françaises, une petite centaine seulement arrivent à exporter leurs compétences à l’étranger.

L’un des blocages réside dans la contrainte pesant sur l’ouverture du capital des agences, singularité française dans un contexte mondial hautement concurrentiel. En effet, les sociétés d’architecture britanniques, allemandes ou suisses ne sont soumises à aucune règle en termes de constitution du capital, et elles sont à la pointe de l’architecture et de la créativité, leaders mondiaux salués unanimement pour la qualité de leurs réalisations.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié.

Mme Colette Mélot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements qui font l’objet d’une opposition vigoureuse de la part des architectes et de leurs instances représentatives : les uns et les autres craignent une mainmise des majors du BTP.

En outre, la mise en œuvre de telles dispositions pourrait avoir des conséquences néfastes en matière d’indépendance de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de marchés publics remportés par ce type de sociétés. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, dans le cadre des sociétés d’exercice libéral, les non-architectes peuvent posséder jusqu’à 49 % du capital.

Un amendement ayant le même objet a déjà été présenté et rejeté lors de l’examen de la loi Macron. Il ne me paraît ni souhaitable ni nécessaire d’y revenir.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Ces amendements visent à une décorrélation de l’obligation de détention par les architectes de la majorité du capital et des droits de vote des sociétés d’architecture, et à ouvrir plus largement le capital de ces sociétés à des non-architectes.

C’est un sujet complexe, car il n’est pas aisé de gérer, dans la durée, une distinction forte entre détention du capital et détention des droits de vote. Cela pourrait entraîner rapidement des conflits de gouvernance entre ceux qui resteront à l’origine de la production de valeur de la société, à savoir les architectes, et les actionnaires non architectes.

En cas de conflit, si l’actionnariat extérieur se retire de son entreprise, l’architecte se trouvera en difficulté, à la fois pour garantir à ses clients le bon achèvement de sa mission et pour assumer les responsabilités personnelles qui sont les siennes sur certains actes et qui ne sont pas fongibles dans la responsabilité d’entreprise.

Je note d’ailleurs que la réforme récente du régime des sociétés d’exercice libéral n’a remis en cause pour aucune des professions libérales le principe de la détention de plus de 50 % du capital par les professionnels concernés.

Il s’agit d’un sujet complexe, sur lequel la profession, majoritairement défavorable à cette décorrélation, est très divisée. L’avis du Gouvernement est défavorable.