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Séance du 16 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Sans mettre en cause l’excellent travail de la commission, je m’interroge tout de même sur la complexification des règles introduite par son amendement.

Par ailleurs, je rappelle que, en matière de permis d’aménager, c’est le maire qui est responsable. Si un projet d’aménagement de lotissement n’est pas conforme aux orientations des documents d’urbanisme ou s’il n’est pas de qualité suffisante, il peut être rejeté par l’instructeur du dossier et, bien entendu, par le maire.

J’ajoute que dans les documents d’urbanisme sont de plus en plus souvent introduites, sous pression de l’administration et parfois à bon escient, des orientations d’aménagement et de programmation, qui emportent déjà certaines contraintes en matière d’aménagement paysager et d’intégration dans le site existant.

Les mesures que nous prenons pour essayer d’accroître les exigences sur le plan qualitatif n’apportent à mon avis aucune garantie. En effet, si certaines petites opérations ont peut-être été mal conçues, je connais pour ma part de grands opérateurs nationaux qui présentent des projets de piètre qualité et stéréotypés sur l’ensemble du territoire national, même s’ils sont élaborés par des équipes pluridisciplinaires. Je crains donc que, en voulant améliorer la qualité, on ne pénalise surtout les petits opérateurs.

Bien entendu, je ne m’opposerai pas à l’amendement de la commission, car l’intention qui le sous-tend est bonne, mais ce problème mériterait sans doute une réflexion plus approfondie.

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Il faut toujours saluer la recherche de compromis, dont relève l’amendement n° 520. Cela étant, comme Mme la ministre l’a expliqué, celui-ci marque, qu’on le veuille ou non, un recul par rapport au texte initialement adopté par la commission. Personne ici ne nie l’importance du rôle du maire, mais personne ne peut nier non plus l’importance du rôle d’un architecte, y compris pour des petites opérations : pour ma part, je ne crois pas trop à la pertinence de l’instauration de seuils. En effet, comme l’a dit Mme la rapporteur, ce sont souvent les petits lotissements, réalisés avec de petits moyens, dans de petites collectivités, qui sont le moins réussis.

La rédaction initiale me semblait meilleure. Il nous paraît important de recourir à un architecte et d’associer à la réalisation d’autres professionnels, tels que des géomètres ou des paysagistes, dans le cadre d’un plan d’aménagement paysager et environnemental.

Nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 520 et nous voterons contre les autres. Nous sommes opposés, en particulier, à l’instauration de seuils.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. J’avais cosigné un amendement de suppression de l’article 26 quater, car les bonnes intentions dont nous sommes, les uns et les autres, animés sont souvent en contradiction avec ce que nous disons et entendons le week-end sur le terrain, où nos collègues élus locaux nous adjurent d’arrêter de légiférer, de créer des normes et des contraintes supplémentaires !

L’amendement de la commission me semble constituer un compromis. Je le voterai donc, mais je tenais quand même à souligner cette contradiction. Certes, la mesure ne coûtera pas très cher, mais elle coûtera néanmoins, et elle instaure encore une nouvelle contrainte et de nouveaux délais. Nous n’avons pas fini d’entendre nos collègues élus nous demander de faire simple !

C’est dans le même esprit que je voterai l’amendement n° 157 rectifié bis, défendu par Mme Robert. Il convient en effet de faire preuve de mesure, et l’introduction de seuils me semble aller dans le bon sens.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 54 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Je vais le retirer au profit de l’amendement n° 520, à la lumière des explications données par Mme la rapporteur. Un compromis a été trouvé, mais je rejoins Jean-Marc Gabouty quand il souligne que les documents d’urbanisme, tels que les PLU, les plans d’occupation des sols ou les cartes communales, comportent des dispositions environnementales ou paysagères. À la tête de nos quelque 36 000 communes, il n’y a pas que des imbéciles : nous avons des élus capables de réfléchir et de rejeter un projet d’aménagement, qu’il soit ou non réalisé avec le concours d’un architecte. Laissons-leur le choix, ne leur imposons pas de recourir à un architecte, car il importe aussi de maîtriser les budgets. Il est possible de mener à bien des projets dans de bonnes conditions sans faire appel à des équipes pluridisciplinaires.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié ter est retiré.

Monsieur Vasselle, l’amendement n° 212 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je suis prêt à me rallier à l’amendement de compromis de la commission, sans être pour autant persuadé qu’il apporte la bonne solution. Il n’est pas du tout certain que son dispositif puisse donner satisfaction à la fois aux professionnels et aux élus des collectivités. L’expérience nous a montré, me semble-t-il, que les choses ne se passaient pas si mal jusqu’à présent.

Cela étant, puisque le Sénat, dans sa sagesse, semble vouloir se rassembler autour de votre proposition, madame Férat, je vous fais confiance. Nous verrons à l’usage qui avait tort et qui avait raison !

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 212 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voterai l’amendement n° 157 rectifié bis, qui a été brillamment défendu par Mme Sylvie Robert.

La qualité d’un lotissement dépend-elle de l’architecture ou de la conception urbanistique d’ensemble ? Il y a là une opposition que je trouve complètement factice : elle dépend des deux, évidemment ! L’architecture peut être belle, mais si l’on aligne 250 pavillons identiques, entourés des mêmes thuyas, le résultat est horrible !

Il y a une question préjudicielle à trancher : faut-il faire des lotissements ? Quelle ville voulons-nous pour les cinquante ans qui viennent ? Là est la véritable question.

Nous avons hérité de villes caractérisées par un centre patrimonial entouré de périphéries horizontales, avec des alignements assez sinistres de pavillons tous identiques, de périphéries verticales, avec les tours et les barres, de zones commerciales et d’autres espaces encore consacrés à une fonction particulière.

La ville du futur, la ville humaine que nous appelons de nos vœux se caractérise par une mixité sociale, mais aussi fonctionnelle. Les étalements actuels de lotissements appartiennent au passé, et non à l’avenir, que nous devons inventer. Il faut non seulement une belle architecture, mais aussi une diversité de fonctions, d’usages et de types de construction à l’intérieur d’un même espace, que l’on pourrait cesser d’appeler « lotissement », car je ne suis pas sûr que ce terme fasse rêver… Architecture, paysage et urbanisme sont indissociablement liés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 520 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 26 quater, modifié.

(L'article 26 quater est adopté.)

Article 26 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quinquies (supprimé) (interruption de la discussion)

Article 26 quinquies

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 408, 458 rectifié et 478 sont identiques.

L'amendement n° 408 est présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 458 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

L'amendement n° 478 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

II. – L’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 408.

Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement vise à rétablir l’abaissement du seuil obligatoire de recours à un architecte, afin de favoriser la qualité architecturale dans le secteur de la maison individuelle.

Adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, cette mesure vient clarifier le mode de calcul du seuil, devenu extrêmement complexe à la suite de plusieurs modifications successives, entre « surface hors œuvre nette » et « surface de plancher ». Elle se fonde sur une proposition du rapport n° 2070, déposé en juillet 2014, de la mission d’information sur la création architecturale de l’Assemblée nationale.

La majorité des maisons, en France, possèdent une surface de plancher inférieure à 150 mètres carrés. La surface de plancher moyenne des maisons individuelles était ainsi, en 2014, de 122 mètres carrés, selon une enquête du service de l’observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable datant d’octobre 2015.

Il n’est donc pas question pour nous, par cet amendement, d’exclure les maîtres d’œuvre constructeurs, mais simplement de mieux préciser les choses.

Sachant que la plupart des architectes vivent grâce à de petits projets, il s’agit en fait d’une incitation symbolique, l’objectif étant, bien entendu, que les maisons individuelles plaisent à tous.

De ce point de vue, nous pensons que le recours à l’architecte devrait devenir plus systématique. C’est là un gage de responsabilité économique, technique et environnementale.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 458 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 478.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement a pour objet d’établir dans la loi la fixation du seuil en dessous duquel, par dérogation, il n’est pas obligatoire de recourir à un architecte.

La loi de 1977 a posé l’obligation de recours à un architecte pour être autorisé à construire, et a prévu des dérogations limitées pour des constructions de faible importance dont la surface est fixée par décret.

Comme j’ai pu l’indiquer tout à l’heure, la situation dans laquelle nous sommes est le fruit d’une réforme quelque peu hâtive datant de 2012, qui a modifié les modes de calcul des surfaces et introduit, en la matière, une complexité nouvelle.

Je ne partage pas l’analyse de la commission, et l’argument du renchérissement des coûts de construction, qui pénaliserait les ménages les plus modestes, ne me convainc pas : au contraire, le recours à un architecte constitue souvent la garantie d’un investissement de long terme.

Je sais tout ce que l’architecte peut apporter, en termes d’intelligence de conception et, in fine, d’économie, à nos concitoyens qui souhaitent faire construire un logement.

Je souhaite donc que le législateur permette un retour à la clarté et à la simplicité, en rétablissant le seuil de 150 mètres carrés instauré par l’Assemblée nationale.

J’indique toutefois que je me rallierai volontiers à l’amendement plus complet que Mme Robert s’apprête à présenter.

M. le président. L'amendement n° 158 rectifié ter, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

II. – L’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Depuis la loi du 3 janvier 1977, les particuliers sont tenus d’avoir recours à un architecte pour leurs constructions au-dessus d’un certain seuil de surface de plancher, déterminé par décret.

Les dispositions réglementaires sont codifiées dans le code de l’urbanisme, qui fixe le seuil à 170 mètres carrés de surface de plancher. Un changement récent de la prise en compte de l’emprise au sol dans le calcul du seuil a eu pour effet mécanique d’élever ce dernier.

L’Assemblée nationale, reprenant l’une des propositions issues des travaux de sa mission d’information sur la création architecturale de juillet 2014, a abaissé ce seuil à 150 mètres carrés de surface de plancher.

Ce seuil au-dessus duquel il ne pourra être apporté de dérogation à l’obligation de recours à l’architecte nous semble à la fois raisonnable pour les particuliers et nécessaire pour garantir un bâti et des logements de grande qualité architecturale.

Néanmoins, nous avons souhaité dispenser les agriculteurs de cette obligation de recours à l’architecte.

Actuellement, l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme prévoit une dérogation pour les constructions agricoles dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 800 mètres carrés. Cette dérogation vient d’être renforcée par la loi Macron.

Les exploitations agricoles actuelles sont, pour 70 % d’entre elles, des constructions individuelles. À ce titre, elles relèveraient, le cas échéant, d’une obligation nouvelle, leur imposant des frais très lourds pour de petites exploitations.

Notre amendement tend donc à fixer le seuil pour le recours obligatoire à l’architecte à 150 mètres carrés, mais en tenant compte du droit acquis des agriculteurs : c’est ce qui le distingue de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. La commission est évidemment défavorable à ces quatre amendements, qui vont à l’encontre de ce qu’elle a voté.

Je ne reviens pas sur le renchérissement du coût inhérent à cette obligation, qui n’est tout de même pas négligeable, ni sur le risque d’inciter à construire des maisons de 149 mètres carrés pour ne pas tomber sous le coup de la loi…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 158 rectifié ter ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je retire mon amendement au bénéfice de celui de Mme Robert.

M. le président. L'amendement n° 478 est retiré.

Madame Bouchoux, l’amendement n° 408 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 408 est retiré.

Madame Jouve, l’amendement n° 458 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve. Non, il est également retiré.

M. le président. L’amendement n° 458 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur l'amendement n° 158 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens cet amendement. Il est en effet important de reconnaître et de prendre en compte les spécificités du monde rural.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 26 quinquies est rétabli dans cette rédaction.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons examiné 110 amendements au cours de la journée ; il en reste 90.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 26 quinquies (supprimé) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Discussion générale

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 17 février 2016.

À quatorze heures trente :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 340, tomes I et II, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 341, 2015-2016).

À dix-sept heures trente : débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février.

Le soir et la nuit : suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 17 février 2016, à zéro heure quarante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD