M. Jean-Claude Carle. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 45 rectifié quater.
M. Éric Doligé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 187 rectifié bis.
M. Claude Kern. Cet amendement a été fort bien défendu par mes collègues. Je veux cependant insister sur les conséquences qu’entraînerait l’article 24 quaterdecies, si celui-ci était maintenu.
Adopté en séance publique à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, cet article soumettrait les marchés publics globaux de performance alliant conception et réalisation à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la « loi MOP ». Autrement dit, ces marchés seraient soumis à des conditions très strictes. De fait, les maîtres d’ouvrage seraient privés d’un outil contractuel permettant de confier une mission globale tout en conservant la maîtrise d’ouvrage publique de leurs projets, de taille modeste notamment.
Mon amendement de suppression vise donc à laisser aux collectivités locales le choix de recourir à ces marchés lorsqu’ils apparaissent plus efficaces et économiques.
Je veux également souligner que les architectes sont fortement opposés à la formule des contrats globaux, car ce type de montage conduit souvent à sélectionner une entreprise de bâtiment qui pilote le projet, avec une maîtrise d’œuvre intégrée ou sous-traitée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. Le maintien de l’article 26 quaterdecies n’est « ni cohérent ni souhaitable » a dit M. Reichardt, et c’est le bon sens qui a guidé la présentation de ces amendements de suppression.
Le présent projet de loi n’a pas pour objet de réviser en profondeur le droit des marchés publics. Vous l’avez dit, monsieur Reichardt, la commission des lois examine dès le mois prochain le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et le sujet mérite bien une réflexion globale.
En conséquence, j’émets un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Même avis favorable, madame la présidente. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié bis, 36 rectifié ter, 45 rectifié quater et 187 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 26 quaterdecies est supprimé.
Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 418, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section … : Identification de la maîtrise d’œuvre
« Art. 35... - Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.
« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre est définie par voie réglementaire, elle comprend les éléments de la mission définie par l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Avec cet amendement, finalement, nous continuons à discuter de la qualité de l’architecture. Il s’agit d’assurer l’indépendance de la maîtrise d’œuvre, afin que l’équipe qui en est chargée puisse remplir sa mission de conseil auprès de son client et maîtriser le projet de la conception à la réalisation, afin d’en assurer la parfaite mise en œuvre.
On constate en effet que les procédures de contrats globaux se généralisent. Dans le cadre de la loi MOP, les procédures de conception-réalisation ou de conception-réalisation-exploitation-maintenance se multiplient ; hors loi MOP, il en va de même pour les contrats de partenariat public-privé, les PPP, voire les concessions.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 va encore augmenter le recours à ces contrats globaux. Dans ces marchés, l’intervention d’une maîtrise d’œuvre, notamment d’architectes, n’est pas imposée au-delà du dépôt du permis de construire. Pourtant, premièrement, le permis de construire n’est pas un gage suffisant de qualité. Deuxièmement, les choix techniques et esthétiques d’un projet ne peuvent être laissés à ceux qui doivent assurer l’économie du projet. Sinon, on voit bien ce qui guidera ces choix.
Il est également important de rééquilibrer les pouvoirs au sein des groupements privés de contrats globaux.
Enfin, lorsque la maîtrise d’œuvre et l’entreprise sont associées au sein d’une même équipe, il y a des risques de conflits d’intérêts et un manque de contrôle, ce qui, à la sortie, ne permet ni d’assurer correctement la défense de l’intérêt de l’intérêt public ni de garantir la qualité des projets.
Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes, de Raincourt, Lefèvre et Chasseing, Mme Deromedi, M. Calvet, Mmes Gruny et Lamure et M. D. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 35-… ainsi rédigé :
« Art. 35-… – Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.
« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre est définie par voie réglementaire, elle comprend les éléments de la mission définie par l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 285, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre est définie par voie réglementaire, elle comprend les éléments de la mission définie par l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. L’ordonnance du 23 juillet 2015 a assoupli le régime juridique des marchés publics globaux en harmonisant les différents dispositifs existants et en assouplissant leurs conditions de recours, afin de les rendre plus attractifs pour les personnes publiques et afin qu’ils constituent une solution de rechange aux contrats de partenariat, notamment pour les projets de faible montant.
Compte tenu des différentes contraintes inhérentes à la loi MOP, liées notamment à l’interdiction du paiement différé ou encore à la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage, le recours aux contrats globaux est aujourd’hui exponentiel.
Or il est important que l’indépendance de la maîtrise d’œuvre soit confortée, notamment en imposant l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un marché public global.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. Ces dispositions, qui avaient déjà été rejetées en commission, visent à introduire l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la passation d’un marché public global.
Si je comprends l’intention de leurs auteurs, ces amendements me semblent relever davantage du pouvoir réglementaire. Cette réserve émise, il ne me semble par ailleurs pas judicieux de créer une obligation supplémentaire, alors même que l’ordonnance n’est pas encore entrée en vigueur.
Enfin, l’objet de ces amendements sort, me semble-t-il, du champ du présent projet de loi, dont nous avons tenté au fil de la discussion de limiter le caractère « fourre-tout ».
Mme Sophie Primas. Très bien !
Mme Françoise Férat, rapporteur. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Ces amendements visent l’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation comme condition d’exécution des marchés publics globaux.
Nous avons eu une hésitation sur la nature réglementaire ou législative de cette disposition, mais nos récents contacts avec les services juridiques de l’État et le Conseil d'État, puisque les textes d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sont en cours d’élaboration, ont fait apparaître qu’elle est effectivement de nature législative.
Nous partageons par ailleurs l’objectif des auteurs de ces amendements. C’est pourquoi le Gouvernement y est favorable, peut-être avec une rédaction revue durant la navette parlementaire.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. J’ai déjà eu l’occasion de dire que cette ordonnance n’était pas encore ratifiée. Elle va donner lieu, sur l’initiative du Gouvernement bien sûr, à un projet de loi de ratification, que la commission des lois va examiner, dans sa globalité, au mois de mars prochain. Je le répète, j’en suis le rapporteur.
J’ai auditionné quelque cinquante personnes, voire plus, sur ce dossier la semaine dernière. Je vais donc proposer à la commission des lois un rapport qui, le moment venu, sera soumis à notre assemblée.
Vous l’avez compris, l’équilibre entre l’allotissement et les marchés publics constitue une question fondamentale. Je ne pense pas que l’on puisse trouver cet équilibre à l’occasion de l’examen d’un texte qui, aussi important soit-il, ne traite pas prioritairement des marchés publics.
Il ne me paraît donc pas de bonne politique d’examiner aujourd'hui toute une série d’amendements qui vont mettre en péril, ou en échec, l’équilibre recherché dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
Mes chers collègues, je dois dire que ces amendements visant à modifier un article déterminé – d’autres seront visés – d’une ordonnance qui n’est pas encore ratifiée et que nous allons être amenés à ratifier dans un projet de loi dans un mois me laissent perplexe. Par cohérence, il faut soit que leurs auteurs les retirent,…
Mme Françoise Férat, rapporteur. Absolument !
M. André Reichardt. … soit que le Sénat ne les adopte pas. Sinon, je rends mon tablier de rapporteur !
M. David Assouline. Eh bien, rendez-le !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. J’appuie les propos de M. Reichardt. J’ai le sentiment que certains ont profité de ce texte, peut-être au niveau de l’ordre des architectes, pour essayer d'y glisser un certain nombre d’amendements sans attendre que le travail sur les marchés publics soit terminé.
M. André Reichardt. Absolument !
M. Éric Doligé. Alors qu’un véritable travail de fond est en cours, que l’on consulte tout le monde et que l’on essaie de comprendre quels sont les véritables problèmes, certains essaient de prendre un peu d’avance et d’introduire quelques avantages particuliers dans un texte dont ce n’est pas le sujet de fond. Mes chers collègues, il serait souhaitable de faire preuve d’un peu de patience !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je rejoins tout à fait notre collègue André Reichardt.
Je l’ai déjà dit, je crois que ce qui fait le mérite de ce texte, c’est le travail que nos collègues de la commission de la culture y ont investi. Toutefois, là, on touche directement au code des marchés publics, qui est très complexe, comme l’est aussi la question de la maîtrise d’œuvre. Or, dans le code des marchés comme dans tous les autres codes, et ils sont nombreux, on n’a pas le droit à l’erreur.
Je respecte naturellement les auteurs de ces amendements – nous essayons tous de comprendre la situation et de trouver des solutions –, mais je crois qu’il faut faire confiance à nos collègues de la commission de la culture : Mme la rapporteur a expliqué avec conviction son avis défavorable, auquel je me rallie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée. Je veux rappeler que le Sénat vient d’adopter, dans le cadre d’une mission commune d’information, un certain nombre d’orientations préconisées par notre assemblée concernant la commande publique et l’accès des PME et des TPE à cette dernière par un mécanisme concernant en particulier l’allotissement, mais aussi d’autres dispositions.
Le travail mené par cette mission, dont le rapport a été adopté à l’unanimité, entre dans le cadre de la préparation des ordonnances que le Gouvernement se doit de mettre en œuvre avant la fin du mois de mars 2016, conformément aux directives européennes. Il vise précisément à favoriser l’accès des PME et des TPE à la commande publique par la mécanique de l’allotissement et, en ce sens, va à l’encontre des arguments avancés par M. Leconte, mais également par d’autres collègues.
Il est effectivement précisé dans l’objet des amendements que cette indépendance « doit être confortée dans le cadre des marchés publics globaux qui vont tendre à se généraliser ». Non ! Le travail en cours prétend justement suivre la direction opposée, et la maîtrise d’œuvre s’en trouvera confortée.
C’est pourquoi il ne me semble pas utile d’adopter ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Je formulerai deux remarques.
D’une part, la phrase tirée de l’objet des amendements relève non pas du souhait, mais de la constatation. Il n’y a donc pas d’opposition entre nous, monsieur Labazée. Vous avancez des propositions pour que la situation n’évolue pas dans un certain sens ; nous, nous constatons qu’elle évolue bien dans ce sens-là et nous voulons instaurer des protections pour, en définitive, assurer l’indépendance de ceux qui garantissent la création.
D’autre part, j’entends l’argument de notre collègue André Reichardt s’agissant de l’ordonnance qui devrait être ratifiée. Toutefois, l’objet de ces amendements est un peu plus large,…
M. André Reichardt. Non !
M. Jean-Yves Leconte. … même si, effectivement, les deux sujets se recoupent, et nous discutons aussi d’un projet de loi visant à protéger la capacité de création dans le domaine architectural. Proposer des garanties d’indépendance dans le cadre de ce texte n’est donc pas du tout hors sujet, même si je comprends la préoccupation exprimée.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je soutiens l’amendement n° 418, puisque – et c’est ce qui intéresse le Gouvernement – les dispositions qui devaient être prises par voie réglementaire se révèlent être d’ordre législatif. Pourquoi, dès lors qu’il a été soulevé par l’un de nos collègues, ne pas intégrer le point à ce projet de loi ? La navette prévue nous permet de le faire.
J’ai demandé à prendre la parole au moment où j’ai entendu évoquer une tentative des architectes d’utiliser ce texte pour tordre le bras à M. Reichardt avant qu’il ne rende son rapport. Très franchement, cette loi est attendue depuis quatre ans. De nombreux problèmes sont en suspens, du fait de la lenteur de son élaboration, et nous sommes un certain nombre ici, notamment ceux qui sont investis dans la commission de la culture, à nous réjouir de pouvoir aborder ces questions du point de vue des amoureux du patrimoine et de la culture, ainsi que du point de vue de ceux qui travaillent régulièrement sur ces sujets.
Je ne crois pas qu’il faille inverser les propositions : nous ne sommes pas en train d’essayer de nous glisser dans le « nid » de « quelqu’un d’autre » pour faire progresser « quelque chose » « par la bande » ; nous voulons, nous qui nous occupons de culture au Parlement, pouvoir pour une fois nous exprimer sur l’urbanisme, sur la maîtrise d’ouvrage, sur toute une série d’éléments échappant parfois à cette vision qui est la nôtre.
Je voulais donc signaler à M. Éric Doligé que nous étions complètement dans notre sujet. Nous n’essayons pas de faire passer quoi que ce soit par la bande, et nous ne sommes l’instrument d’aucun lobby, que ce soit celui des architectes ou un autre. Nous voulons de la qualité, du beau, et nous essayons de faire en sorte que la législation le permette.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. La question de la création et de la qualité architecturale est une vraie question, et l’on ne peut que souscrire à la vision et à la volonté que l’on veut, ici, afficher dans la loi.
Mais nous avons un autre problème : alors que la commande publique représente 400 milliards d’euros par an, nos PME et nos TPE n’en obtiennent qu’une part trop minime et notre secteur du bâtiment connaît de graves difficultés.
Comme l’indiquait tout à l’heure notre collègue Georges Labazée, nous avons élaboré un rapport préconisant une commande publique avec un allotissement maximum, afin que cet allotissement maximum profite beaucoup plus à nos PME et à nos TPE. Ces amendements ont de quoi nous gêner, car ils sont en complète contradiction avec les conclusions de la mission que nous avons menée pendant six mois.
Certes, nous devons viser la qualité architecturale, mais faisons en sorte que l’allotissement, au niveau tant de nos collectivités que de l’État, soit systématique, et ce dans l’intérêt de nos PME et de nos TPE.
C’est l’emploi de nos territoires que représentent ces entreprises ! Qu’adviendra-t-il si nous les écartons pour ne nous en remettre qu’aux grands groupes ? Dans certains endroits, une fois les marchés obtenus, ceux-ci recourent systématiquement aux travailleurs détachés, et cela se traduit par des tragédies au niveau de certains bassins d’emploi.
Il me semble donc que la prudence s’impose : qualité architecturale, bien sûr, mais aussi allotissement systématique ! Faisons en sorte que la commande publique profite à nos PME et à nos TPE !
MM. André Reichardt et Alain Gournac. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat, rapporteur. Posons-nous un instant, mes chers collègues. Madame la ministre vient de nous transmettre une information que nous n’avions pas au sujet du Conseil d’État. Nous avons entendu nos collègues dont les travaux devraient prendre forme en mars prochain. Alors que les dispositions dont nous débattons n’ont rien à faire dans ce projet de loi, mais sont plutôt destinées à être insérées dans le texte qui va venir, ne pourrions-nous pas avoir la sagesse de patienter ? C’est l’affaire de quelques jours maintenant, car si le Gouvernement le souhaite, nous pouvons intégrer la mesure dans le prochain texte. Le terme « patience » a été employé… C’est bien de cela qu’il s’agit : patienter afin de pouvoir faire un vrai bon travail.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay, ministre. Si vous le permettez, madame la présidente, à ce stade de la discussion, je demande une brève suspension de séance.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)
Mme Audrey Azoulay, ministre. Je voudrais revenir sur l’amendement n° 418, qui prévoit, entre autres dispositions, l’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation. Il y a là un sujet important – de nature législative, et non réglementaire – qui pourra, après discussion, nous le comprenons, être traité dans le cadre du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. C’est pourquoi le Gouvernement change de position et demande, en définitive, le retrait de l’amendement n° 418, afin que la question soit examinée dans le cadre de cet autre véhicule législatif.
Mme la présidente. Monsieur Leconte, l'amendement n° 418 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. J’accepte tout à fait de le retirer, car, comme indiqué précédemment, nous sommes à l’intersection des deux sujets. Mais j’affirme que la préoccupation énoncée par nos collègues sur l’emploi local n’entre pas du tout en contradiction avec mon amendement. Il s’agit d’une autre préoccupation, liée à cette même évolution que nous constatons. Les deux sujets, c’est-à-dire la préoccupation sous-tendant mon amendement et celle, largement partagée dans l’assemblée, que nos collègues ont évoquée, devront être traités dans le cadre de l’ordonnance que M. André Reichardt aura pour mission de présenter à notre ratification.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 418 est retiré.
Monsieur Lefèvre, l'amendement n° 10 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié ter est retiré.
Madame Gonthier-Maurin, qu’en est-il de l'amendement n° 285 ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je vais faire ma mauvaise tête (Sourires.) et maintenir cet amendement, afin qu’il soit soumis au vote. Nous avons soulevé, me semble-t-il, une véritable préoccupation. J’entends bien que de futurs règlements pourraient s’annoncer, mais, dans le doute…
Mme la présidente. L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Sueur et Eblé, Mme S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article 67 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :
« 1° Tout ou partie de la conception de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements ; ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je partage le point de vue de M. Reichardt.
Cet amendement porte sur les contrats de partenariat, sujet qui nous est cher et sur lequel une mission d’information a été confiée, au nom de la commission des lois, à M. Portelli et à moi-même. Il s’agit ici de reprendre l’une des propositions du rapport de la commission relative à la place de l’architecture en cas de contrats de partenariat. Je me suis en effet aperçu que ce sujet n’était pas traité dans le projet d’ordonnance, ni d’ailleurs dans le projet de décret qui nous a été transmis.
Il m’est très précieux de connaître à cet égard l’avis de Mme la ministre, tout autant que celui de Mme la rapporteur même si j’en pressens la teneur. Pourquoi ? Parce que nous proposons quelque chose de très important : on peut conclure des contrats de partenariat – c’est utile, et M. Doligé le sait bien, car nous en avons souvent parlé –,…
M. Éric Doligé. Et on va encore en reparler !
M. Jean-Pierre Sueur. … mais nous proposons que cela ait lieu dans des conditions spécifiques – le Conseil constitutionnel s’est largement prononcé sur ce sujet. Surtout, nous prévoyons d’exclure l’architecture, ce qui implique tout d’abord de définir un projet et d’organiser un concours d’architecture afin que les architectes travaillent en toute indépendance. Le maître d’ouvrage choisit l’équipe d’architectes, puis il décide, s’il le souhaite, de conclure un contrat de partenariat sur la base d’un projet qui est préalablement défini. Sinon, que se passe-t-il ? Madame la ministre, votre avis est très important, car ce n’est qu’après l’avoir entendu que, le cas échéant, je retirerai cet amendement.
Il s’agit véritablement de la défense de l’architecture. À mon sens, il n’est pas bon que ce soit l’un des trois fameux groupes – Bouygues, Eiffage et Vinci, pour ne pas les nommer – qui décide de l’architecte comme il va décider des 22 filiales et sous-traitants et de tout le reste, puisque c’est un contrat global. Dans ce cas, l’architecture est un élément parmi les autres. Or vous voyez bien qu’il faut préserver la spécificité de l’architecture. Je suis sûr que le ministère de la culture, madame la ministre, a un avis à ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. L’objet de cet amendement est extrêmement important, nous en sommes particulièrement convaincus, monsieur le sénateur, et nous le partageons bien volontiers. Toutefois, ce dernier se situe complètement en dehors du champ du projet de loi, qui n’a pas pour vocation de ratifier ou de modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Encore une fois, je me tourne vers M. le rapporteur : le projet de loi de ratification de l’ordonnance sera examiné par la commission des lois le mois prochain. Vous serez aux premières loges, monsieur le sénateur, et vous pourrez apporter votre contribution à l’occasion de cette réflexion globale sur les marchés publics.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez d’exclure de l’objet de la mission globale du marché de partenariat la conception immatérielle d’ouvrages ou d’équipements, et donc de facto le choix de l’équipe d’architectes. Je comprends également les préoccupations que vous avez exprimées : elles sont tout à fait légitimes et je les partage.