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Séance du 17 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat préalable au Conseil européen des 18 et 19 février 2016.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Articles additionnels après l’article 33 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Articles additionnels après l’article 33 (suite)

Liberté de création, architecture et patrimoine

Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 33 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 33 (suite)

M. le président. Nous poursuivons les explications de vote sur les amendements restant en discussion commune nos 202 rectifié bis et 465 rectifié bis.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. En matière d’éoliennes, nous devons concilier deux impératifs, sans sacrifier l’un par rapport à l’autre : la protection du patrimoine et la nécessité absolue – et ce sont des gens comme nous qui s’intéressent à la culture qui le disent ; n’oublions pas que nous sortons de la COP 21 ! – que la France s’engage résolument, et pas seulement elle, en faveur des énergies renouvelables, ce qui ne passe d’ailleurs pas uniquement par l’éolien. Nous sommes obligés, car nous n’avons déjà que trop tardé !

Très souvent, nous exigeons du Gouvernement des études d’impact, pour savoir ce que donneront les projets de loi qui nous sont présentés. Aussi, j’aurais aimé que ceux qui nous proposent un périmètre de dix kilomètres autour des sites protégés dans lequel on ne pourrait pas implanter d’éoliennes nous présentent une carte de France prenant en compte toutes ces exclusions. Nous aurions de la visibilité, mais je ne sais pas si nous pourrions construire une seule éolienne.

M. Roland Courteau. Bien sûr que non !

M. David Assouline. Peut-être pourrions-nous en construire une, deux ou trois, mais en tout cas le résultat ne serait pas du tout à la hauteur de ce que nous souhaitons.

Faisons confiance aux contrôles et aux procédures pour que les éoliennes ne viennent pas défigurer nos paysages, mais ne posons pas une interdiction au détour d’un amendement, sans aucune étude…

M. Roland Courteau. … d’impact !

M. David Assouline. J’ai en effet parlé d’étude d’impact, mais, le problème, c’est que les parlementaires français n’ont pas les moyens d’autres parlementaires, notamment américains. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur Assouline, il faut conclure !

M. Charles Revet. Eh oui, il faut respecter les règles !

M. David Assouline. J’ai terminé, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Si ces amendements étaient adoptés, ils sonneraient le glas de l’éolien en France, d’une production renouvelable et même d’une filière industrielle.

L’amendement déposé par M. Barbier semble moins contraignant, car il tend à prévoir que soit demandé l’avis conforme de l’ABF en cas de covisibilité à moins de 10 kilomètres, mais, avec 45 000 monuments historiques sur le territoire, il aboutirait exactement au même résultat, comme l’a démontré notre collègue Roland Courteau.

Je n’ai pas le lyrisme de Roland Courteau ou de Jean-Pierre Sueur ; je suis une scientifique.

Mes chers collègues, écoutez bien ce petit calcul : un rayon de 10 kilomètres autour d’un point nous donne, en appliquant la formule ΠxR2, une surface de 314 kilomètres carrés ; 45 000 monuments multipliés par 314, cela donne 14 130 000 kilomètres carrés sans éoliennes. Or la France a une surface de 643 801 kilomètres carrés, soit 21 fois moins que la surface interdite par les amendements de nos collègues ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

En conséquence, je pense que l’étude d’impact que réclame M. Assouline n’est même pas nécessaire. En matière d’énergies renouvelables, je rappelle que nous avons des objectifs de 23 % en 2020 et de 32 % en 2030, que tout le monde a votés. Nous n’allons quand même pas trahir la parole de la France !

Je fais confiance à ceux qui ont déposé ces amendements pour les retirer. Je pense qu’ils n’ont pas dû se rendre compte de leur impact. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Que puis-je ajouter après cette brillante démonstration, madame Blandin, sinon que je partage tout à fait vos conclusions ?

À notre sens, il serait dangereux de tout renvoyer aux schémas départementaux ou régionaux. Je peux comprendre l’argument du territoire, mais, au sortir de la COP 21, nous discutons de la politique énergétique de la France et donc du mix énergétique que nous voulons produire. Il y a donc bien évidemment une dimension de solidarité autour de ces enjeux, comme cela a été rappelé.

La discussion n’étant pas tout à fait mûre, peut-être serait-il intéressant, madame la ministre, de diligenter une petite étude à ce sujet ? En attendant, nous voterons contre ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je voudrais dire au Gouvernement et à nos collègues qui s’opposent à ces amendements qu’on ne peut pas demander une chose et son contraire. On ne peut pas, d’un côté, avoir pour objectif de protéger tous les monuments historiques, tout ce qui a un caractère domanial et tout ce qui mérite une protection dans le domaine de l’environnement et des paysages et, de l’autre, laisser s’implanter de manière quasi anarchique des éoliennes sur l’ensemble du territoire.

Bien évidemment, les éoliennes ont un impact sur les paysages. Qui peut le nier ? Reste que, à mon avis, elles ne sont pas plus dommageables pour les paysages que ne le sont ces grands pylônes électriques des lignes à haute tension,…

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Alain Vasselle. … lesquels sont beaucoup plus laids, moins dynamiques et moins animés.

L’implantation d’éoliennes ne me choque pas, madame Blandin, mais votre raisonnement, qui consiste à multiplier 45 000 monuments par la surface d’exclusion, est tout de même un peu court. En effet, ce qui compte, c’est la covisibilité de l’éolienne par rapport à un site protégé ou à un monument. Je le répète, votre raisonnement ne tient pas deux minutes.

Mme Marie-Christine Blandin. Un petit peu quand même… (Sourires sur les travées du groupe écologiste.)

M. Alain Vasselle. Il faut regarder concrètement chaque site, d’autant que la France a un territoire relativement vallonné, même dans des zones dites de plaine. Dans mon département, par exemple, il y a un site archéologique protégé. Nous avons eu de grandes discussions avec l’architecte des Bâtiments de France, parce qu’on pouvait voir un tout petit bout d’éolienne derrière une forêt elle-même visible depuis le site archéologique. En l’espèce, l’ABF est convenu que l’impact était si faible qu’on pouvait malgré tout construire les éoliennes.

À mon avis, nous devrions plutôt nous préoccuper du phénomène de concentration des éoliennes sur certaines parties du territoire. Certains champs peuvent avoir un impact considérable.

Il y aura sans doute lieu d’évoluer dans notre réflexion sur le sujet, mais il me semble que l’amendement déposé par nos collègues du RDSE est de nature à rassembler une majorité de nos collègues. Nous verrons bien en deuxième lecture ce qu’il convient de décider.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je veux défendre l’amendement de mon collègue et ami Gilbert Barbier. Je suis porté par le vent du Jura… (Sourires.)

Cet amendement pose deux conditions.

Tout d’abord, il faut que l’éolienne soit visible du monument dans un rayon de dix kilomètres. Or la France n’est pas plate. Ma commune, Martel, par exemple, est dans une doline creusée par la Dordogne. À un kilomètre, on ne voit plus la ville. Une éolienne située à deux kilomètres sera donc invisible du monument.

Ensuite, les éoliennes ne sont pas automatiquement interdites dans un rayon de dix kilomètres : leur implantation est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Si on ne les voit pas, l’architecte accordera la permission de les installer.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Nous voulons simplement éviter, comme Roland Courteau aurait pu le dire, ce qui s’est passé à Avignonet-Lauragais, où, soit dit par parenthèse, a été assassiné le légat du pape, Pierre de Castelnau, événement déclencheur de la guerre des Cathares, aussi appelée croisade des Albigeois. Quand vous passez à proximité, sur l’autoroute, vous voyez un beau village flanqué d’éoliennes. Je le répète, c’est cela que nous voulons éviter !

Après tout, à partir du moment où les éoliennes sont invisibles, peu importe qu’elles soient à deux, trois ou quatre kilomètres. L’essentiel est qu’on ne les voit pas, mais c’est à l’ABF de juger de leur caractère nuisible.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Nous tenons tous à préserver nos paysages, la beauté des sites. De plus, comme il est question d’attirer 100 millions de touristes sur notre territoire, il ne faut pas faire n’importe quoi.

Cela étant, je vous rappelle que, en décembre, un certain nombre de pays se sont engagés lors de la COP 21. Nous avons en outre voté, ici même, une loi relative à la transition énergétique. Aussi, je pense qu’il n’est pas de notre intérêt – l’intervention pertinente de Marie-Christine Blandin l’a démontré – de donner une image du Sénat complètement contre-productive.

Oui, nous voulons préserver les paysages, mais ne sombrons pas dans l’irrationnel avec cette affaire des dix kilomètres ! De plus, à mon avis, il y a aussi une confusion sur ce qu’est la covisibilité en termes concrets. Certes, je ne le nie pas, il y a eu des abus, des effets d’aubaine. Des choses pas très claires ont aussi été faites, ce qui peut donner mauvaise conscience à certains, mais il ne faut pas prendre le prétexte de la sauvegarde de nos paysages pour couler la filière de l’éolien, qui est d’une grande importance. Derrière, ce sont des dizaines de milliers d’emplois, directs et indirects.

Je rappelle que l’implantation d’une éolienne obéit à une logique : il y a une enquête publique, à partir d’un dossier examiné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Vous le savez comme moi, il y a un chapitre très important concernant les études d’impact et les études paysagères qui vont évaluer et mesurer tous les effets produits. Nous avons en France une dizaine d’écoles qui forment des experts pour ces analyses. Faisons-leur confiance et ne sombrons pas dans l’irrationalité, je le répète, avec cette affaire des dix kilomètres !

Alors, oui, nous voulons tous protéger nos paysages, préserver les abords visuels du patrimoine, mais nous voulons aussi tous de l’énergie, et la moins coûteuse possible ! À cet égard, il est judicieux de garantir notre indépendance avec une part de renouvelable mieux encadrée.

Le groupe écologiste considère que ces amendements mettraient gravement en péril tant la transition énergétique que cette filière, qui représente des dizaines de milliers d’emplois. Nous vous supplions de ne pas voter ces amendements, qui, de plus, feraient apparaître le Sénat sous un jour extrêmement traditionaliste, ce qui ne reflète pas ce que nous sommes aujourd’hui. Je compte sur vous !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Comme je suis un homme de tempérance, d’objectivité et de raison, madame Bouchoux, je n’accepte pas que vous parliez d’irrationalité ou d’image contre-productive. Moi, je m’honore de siéger avec des femmes et des hommes de différents territoires, de sensibilités diverses, épris à la fois de respect du patrimoine et de volonté d’accompagner la transition énergétique et de défendre l’écologie.

Il me revient à l’esprit le débat assez tendu, et presque un peu enflammé, que nous avions eu dans cette enceinte, notamment avec notre regretté collègue Jean Germain, pour savoir à quelle distance des communes les éoliennes pouvaient être implantées. À l’époque, je puis vous dire qu’on ne parlait pas de dix kilomètres.

M. Roland Courteau. C’était 1 000 mètres !

M. Jean-François Husson. Voilà !

J’attends d’ailleurs que Ségolène Royal respecte ses engagements, puisqu’elle nous avait annoncé un rapport…

M. Jean-François Husson. … sur les situations concrètes, précises, susceptibles de poser un problème. Aujourd’hui, nous n’avons aucune réponse à nos interrogations. Pour avancer sereinement et de manière constructive, la ministre de l’environnement doit donc aujourd’hui porter à notre connaissance des éléments complémentaires.

Par ailleurs, j’entends parler de chefs-d’œuvre, ce qui me fait penser à l’émission de télévision Chefs-d’œuvre en péril que je regardais quand j’étais plus jeune. (Sourires.) Aujourd’hui, beaucoup a été investi, notamment sur deniers publics, mais aussi grâce à un certain nombre de propriétaires privés, pour redonner du lustre et de la vie à notre patrimoine. De grâce, ma chère collègue, n’opposez pas ces deux objectifs et reconnaissons ensemble le savoir-faire des architectes des Bâtiments de France, des amoureux épris du patrimoine bâti et du patrimoine naturel.

Nous conduisons dans nos territoires moult démarches de plans « Paysage » pour mieux les remiser au placard une fois qu’ils ont été adoptés. Ces plans, comme la mise en valeur de notre patrimoine bâti et naturel, c’est l’histoire de la France, ce qui constitue son identité. Cela mérite donc autant de respect que les engagements financiers…

M. Roland Courteau. Internationaux !

M. Jean-François Husson. ... ou ce que vous appelez des « dizaines de milliers d’emplois ».

Je crois que vous faites fausse route. Pour ma part, je souhaite que l’on puisse conjuguer intelligemment l’économie renouvelable dans nos territoires et la mise en valeur de notre patrimoine, bâti et naturel. Il y va aussi des engagements que nous avons pris ensemble. Il ne faut pas opposer les rétrogrades aux prétendus avant-gardistes ou modernistes. Personnellement, j’ai le sentiment d’être de mon temps tout en respectant notre identité et nos territoires.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Husson. Sous le bénéfice de ces observations, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 465 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 202 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 465 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Nous votons contre !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

Articles additionnels après l’article 33 (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 34

Article 33 bis (nouveau)

I. – Les systèmes hydrauliques et leurs usages font partie du patrimoine culturel, historique et paysager protégé de la France.

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau doit également permettre d’assurer la préservation du patrimoine, notamment hydraulique, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux protégés en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. » ;

2° L’article L. 214-17 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine mentionné au III de l’article L. 211-1. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 198 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Commeinhes et Perrin, Mmes Deseyne, Di Folco, Primas et Duchêne, MM. Milon, Longuet, Charon et Laménie, Mme Deromedi et MM. G. Bailly, Chasseing, Bizet, D. Laurent, Vaspart, Vasselle, Cornu et Rapin.

L'amendement n° 286 est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 379 est présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 198 rectifié bis.

M. Alain Vasselle. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Jérôme Bignon, rapporteur du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. D’ailleurs, Sophie Primas, rapporteur pour avis sur ce même texte, figure également parmi les signataires de l’amendement.

Nous souhaitons interpeller la commission et le Gouvernement sur la pertinence de l’article 33 bis, sachant que l’article 51 undecies A du projet de loi auquel je viens de faire référence a le même objet. Nous nous interrogeons sur l’utilité de maintenir des dispositions identiques dans deux textes distincts.

Des explications de la commission et du Gouvernement seraient sans doute les bienvenues. Essayons de coordonner les dispositions législatives que nous adoptons dans les différents textes.

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour présenter l'amendement n° 286.

M. Patrick Abate. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté, mais nos motivations sont quelque peu différentes.

Nous souhaitons préserver les moulins pour ce qu’ils sont : des éléments patrimoniaux essentiels au paysage. Or la dénomination de « systèmes hydrauliques » revêt une dimension tellement large qu’une pompe hydraulique industrielle pourrait être concernée. Il nous paraît donc maladroit de maintenir cet article en l’état. Si tous les systèmes hydrauliques étaient considérés comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel, cela risquerait d’être un peu compliqué à gérer.

Des amendements présentés à l’Assemblée nationale avaient pour objet le recours à un décret en Conseil d’État pour distinguer ce qui relève du patrimoine et ce qui relève de l’industriel. Mais c’est très difficile : il n’y avait pas de piste pour mettre en place des critères de distinction.

Le Gouvernement avait alors proposé la réunion d’un groupe de travail comprenant les responsables des DREAL et ceux des DRAC, pour définir un cadre et des critères efficaces de protection des moulins, qui le méritent. Je ne pense pas que ce groupe de travail ait pu produire quelque chose de bien solide à ce jour. Est-il effectivement en place, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 379.

Mme Marie-Christine Blandin. Avec M. Bignon et d’autres collègues, j’ai fait partie des membres de la Haute Assemblée qui ont participé de A à Z à l’examen du texte sur la biodiversité. Le dispositif que nous avions alors adopté avait été élaboré avec soin, en vue de prendre en compte le patrimoine tout en garantissant le bon état des flux aquatiques et des réserves piscicoles. Or la rédaction de l’actuel article 33 bis détruit ce qui a été voté voilà exactement trois semaines.

Mme la ministre de l'environnement avait précisé que le Conseil général de l’environnement et du développement durable avait été chargé d’une mission pour résoudre les éventuels conflits entre la protection patrimoniale des moulins et la restauration de la biodiversité aquatique. Le ministère de l'environnement ne travaille pas contre le ministère de la culture ; il est également intéressé à une légère production hydroélectrique.

Notre objectif est de concilier les deux aspects. Pour cela, il faut supprimer l’article 33 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Les auteurs de ces amendements mettent en avant la mission lancée par les ministères de la culture et de l’environnement sur le sujet. Or, d’après les contacts que nous avons eus avec la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, il semble qu’aucune réunion n’ait encore eu lieu. Peut-être Mme la ministre pourrait-elle nous communiquer des informations à cet égard, afin de rassurer nos collègues.

Par ailleurs, les auteurs de ces amendements mettent en avant l’article 51 undecies A, qui a été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité. Le champ de cet article est beaucoup plus étroit que celui de l’article 33 bis du présent projet de loi. Il modifie uniquement l’article L. 241-17 du code de l’environnement, posant simplement le principe d’une « conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ». La protection du patrimoine, sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, et l’équilibre à trouver entre restauration de la continuité écologique et préservation des immeubles protégés au titre du patrimoine ne sont jamais évoqués.

Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Ces amendements identiques ont pour objet la suppression de l’article 33 bis, relatif à la préservation des systèmes hydrauliques anciens, dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique du cours d’eau.

Je tiens à vous apporter quelques précisions sur le groupe de travail annoncé à l’Assemblée nationale. Je vous le confirme, les services du ministère de la culture et ceux du ministère de l’environnement travaillent actuellement, en lien avec les associations de défense des moulins, pour trouver des solutions aux situations qui paraissent aujourd'hui problématiques. Il y a déjà eu une première réunion entre les services des ministères ; il y aura également une réunion avec les associations la semaine prochaine. C’est donc sur les rails.

L’important, c’est de prendre en compte les problématiques patrimoniales, y compris pour les moulins, qui constituent réellement un patrimoine de proximité, souvent bien connu des riverains et des visiteurs. Mais il est également nécessaire de concilier le rétablissement des continuités écologiques et de la protection du patrimoine.

Dans l’attente des conclusions du groupe de travail, il me paraît préférable de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces trois amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. L’article 33 bis, qui a été introduit en commission, permet d’inscrire dans la loi le caractère patrimonial des moulins et des usages hydrauliques, empêchant ainsi les destructions systématiques des moulins.

Trop de seuils de moulins ont été détruits par idéologie dogmatique ou aberration administrative au nom de la continuité écologique. D’ailleurs, Mme la ministre de l’environnement a reconnu des abus et demandé aux préfets d’être plus attentifs et de faire preuve de plus de discernement dans les opérations menées par les services de l’eau.

Je comprends les motivations des auteurs des amendements qui ont été ou qui vont être présentés. Toutefois, je pense qu’il faut adresser un signal fort en conservant cet article dans le texte de la commission. En effet, cet article est une marque de reconnaissance : le mécanisme de protection a fait ses preuves, et je ne parle même pas de la valeur patrimoniale. Je voterai donc contre les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. J’irai dans le même sens que mon collègue Claude Kern. Je partage également l’analyse de Mme la rapporteur, et je me réjouis que Mme la ministre ait opté pour un avis de sagesse sur ces trois amendements de suppression.

Nous sommes les héritiers d’un patrimoine absolument fabuleux. Les moulins en font partie. L’article que la commission a eu la sagesse d’introduire dans le projet de loi est donc avant tout une mesure de précaution.

Je suis élu d’un département, les Vosges, où il y a des moulins qui ont plus de deux cents ou trois cents ans. Moi qui suis un pêcheur – dans tous les sens du terme… (Exclamations amusées.) –, je peux vous l’assurer : des truites, il y en a en amont et en aval ! Nos anciens avaient fait les choses très sérieusement.

Il faut absolument protéger un tel patrimoine. D’ailleurs, ce n’est pas forcément contradictoire avec ce qui a été voté dans le texte sur la biodiversité. Si nous ne prenons pas de mesures pour protéger le patrimoine existant, nous risquons d’être confrontés à un phénomène déjà observable dans mon département : des propriétaires de petits moulins sont en situation de grande fragilité, et on leur demande de faire disparaître des seuils !

Je soutiens donc la position de Mme la rapporteur en faveur du maintien de l’article. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je soutiens également Mme la rapporteur. Les moulins font partie de notre histoire, de notre culture, de notre patrimoine.

Je suis élu dans un département dont le nom provient d’une petite rivière, résurgence de la Loire : le Loiret. Venez voir nos moulins extraordinaires, magnifiques ! Sans eux, le paysage perdrait de la beauté qui est la sienne. C’est également ce que me disent des lettres que j’ai reçues de riverains de ces rivières que sont le Betz, la Cléry et même l’Essonne, qui coule chez nous entre Aulnay-la-Rivière, Augerville-la-Rivière… Tous ces moulins font partie du patrimoine de la France ; nous devons les défendre ! (Marques d’approbation sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Madame la rapporteur, dans votre rapport, vous indiquez à juste titre, page 354, que les moulins à eau « font partie du patrimoine culturel, historique et paysager de la France » et que l’article 33 bis précise « que les obligations relatives aux ouvrages fixées dans un but de restauration de la continuité écologique doivent être conciliées avec les objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur des moulins protégés ». Il n’y a pas contradiction ; il doit y avoir une belle complémentarité.

Une vraie question a été soulevée tout à l’heure : l’adoption de cet article entraînerait-elle le devoir de conservation de toute une série d’éléments qui n’ont pas la beauté patrimoniale des moulins ? M. Assouline présentera dans quelques instants un amendement qui permettra de préciser les choses à cet égard. Simplement, pour pouvoir voter un tel amendement, il ne faut pas avoir supprimé l’article 33 bis.