Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie toutes les oratrices et tous les orateurs qui ont pris part à ce débat consacré à la situation des salariés rémunérés au moyen du chèque emploi service universel, dit « CESU », en particulier en cas d’arrêt pour maladie.
Avant de répondre à la question de M. Jean Desessard, qui est à l’origine de ce débat, je parlerai, plus largement, de l’évolution de l’emploi à domicile au cours des dernières années ; il est nécessaire, en effet, d’aborder la question posée dans son contexte.
Comme tous les orateurs l’ont souligné, le CESU, fort de sa grande simplicité d’utilisation, est un dispositif apprécié par les particuliers employeurs, comme par leurs salariés : il est utilisé chaque mois par plus d’un million d’employeurs et plus d’un demi-million de salariés. Créé en décembre 1993, puis transformé par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il n’a jamais été remis en cause. Depuis le 1er janvier 2014, il est même étendu, sous sa forme dématérialisée, aux départements d’outre-mer.
Grâce au CESU, le recours aux services à domicile a été facilité par l’allégement de la charge déclarative et administrative liée à l’emploi d’un salarié, même si des possibilités de simplification demeurent, comme les différents orateurs l’ont signalé.
Depuis 2012, le Gouvernement agit pour faciliter l’utilisation du CESU et poursuivre l’effort de simplification des démarches administratives associées aux emplois à domicile. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a fait de la simplification l’une de ses priorités ; il s’y attache dans tous les secteurs, mais particulièrement dans celui des services à la personne.
De fait, l’instauration de la déclaration sociale nominative est l’une des applications les plus concrètes du choc de simplification voulu par le Président de la République.
Unique et dématérialisé, ce document, qui sera progressivement généralisé d’ici au 1er juillet 2017, mais dont le développement a déjà commencé, a vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, afin de permettre à ceux-ci d’établir aussi bien les cotisations, les contributions sociales et certaines impositions dues que les droits des salariés en matière d’assurance sociale, de prévention de la pénibilité et de formation. Cette logique de déclaration unique marque un réel changement dans la relation entre l’administration et les citoyens, employeurs et salariés.
En particulier, la déclaration sociale nominative représente un véritable progrès pour les salariés, puisqu’elle remplace l’attestation de salaire. En effet, la réduction du nombre de données sociales transmises raccourcira les délais de traitement nécessaires à la liquidation et au versement des prestations.
Par ailleurs, la modernisation et l’extension du CESU font partie des projets annoncés par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique.
Plus précisément, grâce à une mesure adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les salariés bénéficient du versement de l’indemnité de congés payés au moment où ils prennent effectivement leurs congés, et non plus sous la forme d’une majoration de 10 % de leur salaire mensuel.
Nombre d’oratrices et d’orateurs ont insisté également sur le besoin de protection des salariés du secteur des services à domicile, ainsi que sur leur besoin de formation. À cet égard, je signale que le ministère des affaires sociales a créé un nouveau diplôme d’État, auquel il sera possible de s’inscrire à partir de la rentrée 2016 et qui prépare à l’exercice de trois métiers différents : accompagnant d’élèves en situation de handicap, auxiliaire de vie sociale et aide médico-psychologique.
Il s’agit de poursuivre la professionnalisation du secteur des services à la personne et la reconnaissance de ses métiers, qui nécessitent un savoir-faire et des compétences. Et pour reconnaître des compétences, quoi de mieux d’un diplôme d’État ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a aussi clarifié la portée juridique du document remis par le Centre national du chèque emploi service universel aux salariés : ce document vaut désormais bulletin de paie. Concrètement, à la qualification d’« attestation d’emploi » utilisée dans le code de la sécurité sociale, il a été substitué celle de « document valant bulletin de paie », afin de clarifier pour les tiers, en particulier pour les banques, la nature du document en question. En effet, la dénomination « attestation d’emploi » était peu claire pour les tiers et pénalisait les salariés, qui n’étaient pas toujours à même de faire valoir leurs droits.
Monsieur Watrin, j’ai bien entendu votre interrogation en ce qui concerne la généralisation de la subrogation, qui, en effet, éviterait aux salariés d’avoir à supporter les conséquences financières d’un retard de versement des indemnités journalières. À cet égard, le Gouvernement souhaite, ainsi qu’il l’a déjà indiqué ici même en décembre dernier, qu’un compromis soit trouvé entre les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services d’aide à domicile.
Peut-être trouvez-vous, monsieur le sénateur, que les choses n’avancent pas assez vite (M. Dominique Watrin opine.) ; cela serait compréhensible, tant il est naturel que les personnes concernées souhaitent des mesures rapides. Reste que négocier avec les partenaires sociaux – nous y tenons –, prend nécessairement un certain temps.
M. Dominique Watrin. La négociation est bloquée !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. J’en viens, monsieur Desessard, à votre question touchant aux démarches pesant sur le salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie. Cette question doit être abordée avec la même volonté de simplification, au bénéfice tant des salariés que des particuliers employeurs, dont toutes les oratrices et tous les orateurs ont souligné les spécificités ; les personnes âgées, en particulier, peuvent avoir des difficultés à réunir tous les documents nécessaires.
L’offre fournie par le CESU doit être améliorée ; à cet égard, monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre position, qui, du reste, me semble faire l’objet d’un accord unanime. Pour y parvenir, des travaux doivent être menés en vue d’offrir au salarié une plus grande simplicité, sans pour autant faire basculer la charge déclarative sur le particulier employeur.
De ce point de vue, l’élargissement des fonctionnalités du CESU aux arrêts pour maladie est une piste à étudier. En effet, dans la mesure où le système du CESU permet la connaissance des revenus versés par le particulier employeur à son salarié, il paraît intéressant, dans le souci d’éviter la multiplication des déclarations par l’usager, d’envisager la transmission des revenus par le CNCESU aux CPAM. Concrètement, les données de rémunération déclarées mensuellement au premier seraient communiquées aux CPAM et réutilisées par ces dernières pour le calcul des indemnités journalières.
La mise en application de cette proposition semble devoir simplifier les démarches du salarié, qui n’aurait plus à déclarer à sa CPAM ses revenus, mais uniquement son arrêt maladie, sans alourdir celles de son employeur, qui continuerait d’adresser au CNCESU une déclaration comportant notamment les rémunérations versées.
Bien sûr, la question doit faire l’objet d’une expertise approfondie ; une réflexion doit également être menée sur le calendrier de mise en œuvre avec les services concernés de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, du CNCESU et de la CNAM, afin de préserver la simplicité du dispositif – vous avez bien compris que plusieurs structures entraient en jeu. Cette réflexion devra permettre de s’assurer que l’on pourra disposer, sans attestation d’employeur, des données nécessaires à la liquidation des indemnités journalières : le dernier jour travaillé, le salaire de référence et l’existence éventuelle d’une subrogation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la question ne peut être résolue du jour au lendemain, même si nous avons tous la volonté d’agir. Toutefois, en tout état de cause, et compte tenu même de tous les autres projets qui sont à mettre en œuvre en ce qui concerne le CESU – je pense en particulier à la rénovation du site internet, qui est en cours –, la démarche proposée par M. Desessard, que nous soutenons tous, pourra être mise en place à la mi-2017. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour la réplique.
M. Jean Desessard. Madame la présidente, je me permettrai tout d’abord de remercier l’ensemble de mes collègues qui sont intervenus dans ce débat.
En effet, M. Philippe Esnol, au nom du groupe du RDSE, et Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains, se sont déclarés favorables à l’organisation d’un échange direct d'informations entre le CNCESU et la CPAM, comme je le propose.
M. Olivier Cigolotti, au nom de l’UDI-UC, a lui aussi manifesté son accord avec une telle proposition et a élargi le sujet dont nous débattons aux questions de la médecine du travail et de la complémentaire santé.
M. Dominique Watrin, pour le groupe CRC, tout en déclarant également qu’il était d’accord avec ma proposition, a montré que les travailleurs à temps partiel n’ont pas toujours les mêmes droits que les salariés dits « classiques », qui n’ont qu’un seul employeur.
De la même façon, Mme Anne Emery-Dumas, du groupe socialiste et républicain, a approuvé ma suggestion, puis rappelé la nécessité d’améliorer la santé au travail pour les salariés employés à domicile.
Enfin, M. Cyril Pellevat, au nom du groupe Les Républicains, a rappelé l’intérêt que présentent à la fois le CESU et la proposition que je défends, avant d’élargir la question aux travailleurs frontaliers. Comme cela a été souligné, ma proposition fait donc l’unanimité au sein de l’hémicycle. Je tiens à vous remercier de ce soutien, mes chers collègues !
Madame la secrétaire d’État, vous avez commencé votre intervention en rappelant l’ensemble des mesures de simplification mises en place par le Gouvernement dans le secteur. C’est de bonne guerre ! Il est normal que vous montriez ce qui a déjà été fait.
Je me réjouis que vous partagiez l’idée que je soumets d'organiser un échange direct d'informations entre le CNCESU et la CPAM. En effet, vous l’avez dit vous-même : cet échange d’informations vous paraît « envisageable »… Cependant, comme Mme Emery-Dumas l’a rappelé, une question similaire avait été posée en 2008, et aucune réponse n’avait alors été fournie !
M. Jean Desessard. Madame la secrétaire d’État, ma proposition vous paraît certes envisageable, voire souhaitable, mais vous ne voyez sa mise en œuvre qu’à la mi-2017 !
Cela reste un engagement de votre part et vous semblez réellement partager l’idée que je défends, mais j’aurais préféré – je vous le dis – un calendrier plus resserré. En effet, quand l’élaboration d’une mesure est rapide, une dynamique se crée. En revanche, lorsque l’on commence à dire que l’on réfléchit, surtout quand le sujet n’est pas fondamentalement difficile, il y a un risque d’inertie et l’on commence à oublier la question qui a été posée.
En règle générale, il faut aller assez vite en matière d’exécution. Il faut de la volonté ! Or, sur le sujet qui nous intéresse, le Parlement – le Sénat plus particulièrement aujourd’hui – a exprimé sa volonté. Aussi, puisque le Gouvernement nous répond immédiatement qu’il est dans l’action et qu’il va réaliser ce que l’on demande, pourquoi attendre la mi-2017 ? On doit tout de même pouvoir agir plus vite et retenir par exemple comme échéance la fin de l’année 2016. Cela serait plus simple !
De notre côté, nous avons exprimé une volonté. Du vôtre, madame la secrétaire d’État, vous allez conduire l’action le plus rapidement possible, je l’espère, et tout cela pour la satisfaction des employeurs et des employés de ce secteur.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous remercie de nouveau de votre soutien. De même, je vous sais gré, madame la secrétaire d’État, d’avoir indiqué que ma proposition était envisageable et souhaitable. Je vous demanderai simplement de veiller à agir un peu plus vite. Nous pourrions alors affirmer que les bonnes décisions ne sont pas toujours reportées au lendemain et peuvent être mises en œuvre tout de suite ! (Applaudissements.)
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec cette question orale avec débat sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel, le CESU, en cas d'arrêt pour maladie.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
11
dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés
M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur le dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés, organisé à la demande du groupe Les Républicains.
La parole est à M. François-Noël Buffet, orateur du groupe auteur de la demande.
M. François-Noël Buffet, au nom du groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité que puisse se tenir, ce soir, un débat sur la situation liée à la crise migratoire que nous connaissons depuis maintenant plusieurs mois.
Je voudrais tout d’abord rappeler quelques chiffres. En 2015, un million de migrants, venus de Syrie, d’Irak, d’Érythrée, parfois même d’ailleurs – par exemple, d’Afghanistan –, sont entrés sur le territoire européen. Les premiers chiffres pour 2016 font déjà état de plus de 110 000 arrivées sur les deux premiers mois de l’année, ce qui laisse augurer, à nouveau, que la barre du million de personnes sera atteinte cette année.
En ce début d’année, quelque 58 000 personnes sont déjà passées par la Grèce, un pays qui, sur le million de migrants enregistrés en 2015, a vu transiter sur son territoire 855 000 personnes, dont 500 000 entrées par l’île de Lesbos. Bien évidemment, des arrivées sont également constatées en Italie.
Tous ces migrants, en mettant le pied sur le sol européen, espèrent trouver un eldorado, celui que les membres des réseaux mafieux – ceux-là mêmes qui abusent de la plupart d’entre eux – leur ont sans doute promis. Malheureusement, ils se rendent vite compte que la situation n’est pas aussi simple.
D’abord désireux de rejoindre le nord de l’Europe, si possible la Grande-Bretagne, la majorité de ces migrants aspire ensuite à s’installer en Allemagne, répondant d'ailleurs, il faut le rappeler, à un appel que ce pays lui-même a lancé l’année dernière. Depuis lors, la situation paraît s’emballer.
En septembre 2015, la France décide d’accueillir, dans le cadre d’un programme de relocalisation, plus de 30 000 migrants pendant deux ans. L’Europe, quant à elle, décide d’instaurer un certain nombre de procédures. D’une part, elle renforce les moyens attribués au contrôle de ses frontières via l’agence FRONTEX ; d’autre part, elle crée des dispositifs de relocalisation, au travers de ce que l’on a appelé les hotspots, installés sur le territoire européen, singulièrement en Italie et en Grèce.
J’ai eu l’occasion, avec la commission des lois de notre assemblée, d’aller à Cergy-Pontoise et à Champagne-sur-Seine pour constater les premières mises en œuvre de ce programme de relocalisation. Plus récemment, nous nous sommes également rendus en Grèce, à Athènes, mais aussi à Lesbos, afin d’en savoir plus sur ce premier hotspot de Moria, destiné à accueillir les migrants.
Je vous livrerai un autre chiffre, si vous me le permettez, mes chers collègues : le passage entre la Turquie et l’île de Lesbos a concerné 10 000 personnes par jour dans le courant du mois d’août 2015, ce contingent oscillant entre 2 000 et 3 000 personnes pendant l’hiver.
En soi, la procédure de relocalisation est intéressante. Elle consiste à accueillir les populations migrantes dans des hotspots, en présence du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – le HCR –, des différentes organisations, comme l’Organisation internationale pour les migrations – l’OMI - ou encore le Bureau européen d’appui en matière d’asile, parfois même de renforts nationaux, notamment français, pour « faire le tri », si l’on me permet cette expression un peu triviale.
On va donc identifier les migrants susceptibles de relever du droit d’asile et ceux qui sont plutôt des migrants économiques. Puis, par dérogation au dispositif instauré par le « règlement Dublin », on soulagera la Grèce en orientant les demandeurs d’asile vers des pays ayant formulé des offres de places. C’est le cas de la France, qui, je crois pouvoir le dire, a accueilli 201 personnes entre janvier et février, dans le cadre de ce programme de relocalisation.
Néanmoins, que constate-t-on ? Que les migrants ne relevant pas du droit d’asile bénéficient malgré tout d’un laissez-passer, car ils disposent d’un délai d’un mois – six mois pour les Syriens – pour retourner dans leur pays d’origine. Dès lors, et c’est un constat objectif, tout le monde reste !
Ceux qui peuvent bénéficier de la procédure d’asile – pour l’instant, ils sont très minoritaires – y ont recours, tandis que les autres se précipitent vers le nord de l’Europe. Ils prennent la route des Balkans ; en deux jours, ils sont en Allemagne et, quelques jours plus tard, en France, notamment à Calais. D’où la situation que nous connaissons aujourd'hui : 2 000 personnes accueillies à Calais au mois de juillet dernier, environ 4 000 au mois de septembre et probablement de l’ordre de 6 000, voilà quelques semaines.
Telle est la situation, malgré le travail que le Gouvernement a réalisé et que je reconnais, avec la prise en charge d’un important contingent de personnes – environ 2 000. Pour autant, même si nous reconnaissons la complexité de la situation, ce travail nous laisse parfois une impression de très grande difficulté.
Aujourd'hui, la situation se tend. Certains pays européens ont décidé de fermer leurs frontières, comme, récemment, la Belgique. Le ministre de l’intérieur allemand vient de déclarer que le nombre de réfugiés à la frontière turco-grecque devrait avoir baissé au 7 mars, sans quoi l’on verrait ce qu’il se passerait. On constate également un durcissement de la situation en Macédoine.
À Calais, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures : 125 containers permettent de loger 1 500 personnes ; le centre Jules Ferry accueille 500 personnes – c’est incontestable ; le démantèlement de la partie sud de la « jungle » est naturellement une bonne chose. À côté, la commune de Grande-Synthe vit d’autres événements tout aussi dramatiques, en l’absence, d’ailleurs, d’un certain nombre de dispositifs.
Voilà pourquoi ce débat ne doit pas simplement viser à dresser des constats ; nous devons essayer de tirer des conclusions et, peut-être, d’avancer quelques propositions.
Le plus difficile et le plus critiquable, me semble-t-il, c’est le rôle que détiennent les réseaux mafieux dans cette affaire, ainsi que le commerce parallèle et l’exploitation des personnes, notamment à Calais, mais pas seulement. Par ailleurs, on a récemment constaté une présence importante de mineurs isolés qui, naturellement, inquiète nos organisations internationales et nationales. Il se dit que 10 000 enfants auraient disparu durant cette crise migratoire. On sait enfin que les réseaux, comme No Border, par exemple, font un véritable contre-travail par rapport à l’action de nos services : ils incitent les migrants à ne pas avoir recours au dispositif d’accueil qui leur est proposé, voire à refuser de bénéficier des mesures d’asile.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas là pour dire que tout est bien ou que tout est mal. Je suis là parce que, me semble-t-il, nous avons besoin de trouver collectivement une solution, à tout le moins de dégager quelques pistes nous permettant de traiter une situation qui, au vu du contexte international, risque de durer !
Je le dis très franchement, nous avons toujours opéré un peu à contretemps. En tout cas, nous avons toujours eu un peu de retard par rapport aux événements. Je crois que, dans quelques jours ou quelques semaines, une rencontre aura lieu entre le Président de la République et la Chancelière allemande. Dans ce cadre, trois points mériteraient d’être soulignés.
Premier point, alors que l’on installe des hotspots sur le territoire européen, n’eût-il pas fallu réfléchir pour les créer dans les pays voisins des pays sources de cette migration ?
Il s’agirait, non pas de refuser sans humanité l’accès à notre territoire, mais d’éviter que des passeurs voyous profitent de ces personnes et les embarquent – la situation se renouvellera cet été – dans des aventures parfois mortelles. Il faudrait alors que l’on puisse, au travers d’une importante aide européenne, financer ces dispositifs et atteindre un standard d’accueil de haut niveau, ce que, je pense, nous appelons tous de nos vœux.
Deuxième point, se pose la question du rôle que notre pays doit jouer au plan européen pour redonner à l’Europe une véritable ambition en matière de politique migratoire, lui permettant de gérer cette crise et de ne pas agir au coup par coup.
Nous avons le sentiment, je le dis comme je le pense, que chacun joue sa partition personnelle, se souciant peu de ce qui se passe chez ses voisins et considérant que, hors de ses frontières, aucun problème ne se pose. Il faut absolument, monsieur le ministre, que par votre voix ou celle du Gouvernement, la France puisse reprendre une forme de leadership sur le sujet et imposer à l’Europe la mise en œuvre d’une politique migratoire claire.
Troisième point – le temps m’étant compté, j’en terminerai là –, qu’en est-il de notre propre situation nationale ?
S’agissant de Calais et de Grande-Synthe, la mise en place d’un hotspot n’est sans doute pas une bonne idée. En revanche, un dispositif plus structuré – il commence à l’être, je l’admets bien volontiers –, avec une présence permanente de tous nos services et un contrôle systématique des migrants présents, de manière à éviter la présence insupportable des réseaux mafieux et autres agitateurs, vous permettrait de traiter la situation de la meilleure manière possible.
Sans doute faut-il aussi, au regard des événements, repenser les accords du Touquet, en tout cas discuter avec vos collègues britanniques pour faire en sorte qu’ils prennent leur part de responsabilité et de charge dans le dispositif.
Voilà ce que je suis venu dire, ce soir, à cette tribune. Je ne suis pas venu polémiquer ; je cherche simplement à contribuer à un travail, qui est difficile. Dans ce cadre, constatons tout de même que nous avons besoin d’avoir une vision politique plus forte et, sans doute, d’y consacrer des moyens plus importants, afin de régler la question de la meilleure manière qui soit, de façon ferme et déterminée lorsque c’est nécessaire, mais aussi de façon accueillante à l’égard de ceux qui le méritent.
En tout cas, nous devons agir sans faiblesse et avec anticipation, afin que la situation actuelle – nous espérons qu’elle se règle très rapidement – puisse être traitée dans les meilleures conditions possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – MM. Alain Néri et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le même esprit que François-Noël Buffet, je m’exprime à cette tribune en tant que « local de l’étape » Manche-mer du Nord. Loin de toute volonté polémique, moi aussi, je souhaite, en tant qu’élu national aujourd’hui et élu local hier, trouver des solutions pour ce territoire à partir des constats que j’y ai dressés.
En effet, j’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de me rendre dans différentes villes du littoral directement confrontées à l’installation de camps de migrants sur leur territoire. Dernièrement, François-Noel Buffet l’a rappelé, nous nous sommes rendus à Calais, puis à Grande-Synthe.
Ces visites nous ont permis de mieux appréhender la problématique migratoire sur le territoire : une situation humanitaire indéniable ; la présence des associations, qu’il est important de voir fonctionner dans chaque camp ; l’action des activistes ; l’organisation des passeurs ; le manque de moyens des collectivités territoriales, ce qui soulève des interrogations ; l’épuisement des forces de l’ordre ; enfin, un avenir incertain pour des centaines, voire des milliers de personnes fuyant leur pays.
L’État est effectivement présent à Calais, mais cela semble si naturel dans de telles conditions que nous nous attendrions à plus de soutien de sa part.
Le dispositif des containers sur ce que l’on appelle vulgairement le « centre d’accueil provisoire », ou CAP, semble prendre toute sa dimension. En tout cas, cette solution est sûrement préférable à ce qui prévaut actuellement dans la « jungle ». Les centres d’accueil et d’orientation se sont organisés et les déplacements se font dans de bonnes conditions, semble-t-il.
Nous avons constaté aussi, monsieur le ministre, et cela relève probablement du jeu politique, la présence d’associations contestant très souvent l’action de l’État et des élus locaux.
Toutefois, il faut accentuer le travail sur certains points. Les contrôles au sein même des structures sont importants : l’État se doit d’y faire respecter la loi. Il essaie, monsieur le ministre, mais il faut bien avouer, si l’on regarde la situation de près comme je l’ai fait, que certaines parties de la « jungle » étaient des zones de non-droit ; la situation va sans doute s’améliorer à la suite du démantèlement de cette dernière.
Un autre point crucial est l’identification des migrants. Il est important qu’ils puissent être identifiés dès lors qu’ils entrent sur notre territoire.
Une solution intéressante semble avoir été trouvée par le centre d’accueil provisoire de Calais. Un procédé biométrique et chiffré permet d’identifier les gens qui entrent et qui sortent de ce camp. C’est une première étape avant d’aller plus loin. J’ai d’ailleurs tendance à rejoindre ceux qui proposent une identification au moyen d’une photographie ou par la prise des empreintes digitales – peut-être ces suggestions feront-elles l’objet d’une future proposition de loi. C’est important, surtout quand une procédure judiciaire doit être engagée.
On le sait, tout un système de désinformation a été mis en place. Nous comptons vraiment sur la présence des services de l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui doivent être l’ennemi juré de ces passeurs qui désinforment les migrants en leur expliquant que, s’ils s’en remettent à l’office, jamais ils ne pourront rejoindre le Royaume-Uni.
Je serai plus bref au sujet de la commune de Grande-Synthe, qui mène un projet de requalification de son camp. À cet égard, monsieur le ministre, son maire se sent bien seul. Certes, il a le soutien des associations, mais il se demande où est l’État. Si ce projet est mené à bien, le nouveau camp qui verra le jour accueillera de nouveaux migrants. La présence de l’État sera alors essentielle pour que cela fonctionne bien.
Monsieur le ministre, j’avoue – pardonnez-moi cette tournure quelque peu vulgaire – que, étant donné son état actuel, je ne mettrais même pas mon chien dans le camp de Grande-Synthe.
Les flux migratoires ont également une incidence sur les enjeux économiques liés à notre littoral. Je souhaitais en parler ce soir à cette tribune.
Calais souffre, notamment d’un fort taux de chômage. Calais souffre, d’autant plus qu’elle voit le trafic transmanche perturbé quotidiennement, que ses hôtels, ses restaurants et ses commerces fonctionnent moins bien. À cet égard, nous nous inquiétons pour un très beau projet, celui du développement du port de Calais.
Xavier Bertrand a écrit voilà quelques jours au Président de la République et au Premier ministre britannique, insistant sur les enjeux économiques de la frange littorale. Nous ne devons pas négliger cette question, et mon plus grand souhait est que notre façade Manche-mer du Nord ne devienne pas un jour le mur de la Manche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jean-Yves Leconte applaudit également.)