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Séance du 15 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Desessard,

M. Jackie Pierre.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 10 mars a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Cessation du mandat d’un sénateur

M. le président. Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, le président du Sénat a pris acte de la cessation, le vendredi 11 mars 2016, à minuit, du mandat sénatorial de M. Jean Vincent Placé, nommé secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification par décret en date du 11 février 2016 relatif à la composition du Gouvernement.

3

Remplacement d’un sénateur nommé membre du Gouvernement

M. le président. Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l’intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu’à compter du samedi 12 mars 2016, à zéro heure, M. Bernard Vera est appelé à remplacer, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, en qualité de sénateur de l’Essonne, M. Jean Vincent Placé, nommé secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification par décret en date du 11 février 2016 relatif à la composition du Gouvernement.

4

Désignation de sénateurs en mission temporaire

M. le président. Par courrier en date du 14 mars 2016, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, MM. Gérard César, sénateur de la Gironde et Yannick Vaugrenard, sénateur de la Loire-Atlantique, en mission temporaire auprès de M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur Vaugrenard, ce sera peut-être une occasion de vous rendre à Marseille ! (Sourires.)

Cette mission portera sur l’attractivité des grands ports maritimes de la façade Atlantique… et seulement de la façade atlantique, ce que je regrette. (Nouveaux sourires.)

J’ai donc parlé un peu vite, monsieur Vaugrenard, mais cela a donné le sourire à M. le secrétaire d’État chargé du budget ! (Mêmes mouvements.) Le sourire, en ce moment, cela nous fait du bien à tous…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Le sourire et le soleil !

M. le président. Acte est donné de cette communication.

5

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

recouvrement de la taxe d’aménagement

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 1236, adressée à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés d’encaissement de la taxe d’aménagement rencontrées cette année par les communes.

Lors du passage de la taxe locale d’équipement, la TLE, à la taxe d’aménagement, ou TA, en 2012, les communes avaient déjà fait face à des problèmes de cette nature.

Aujourd’hui, un nouveau dysfonctionnement est apparu, révélant une évidente difficulté de gestion administrative, sans oublier les dossiers traités restant à ce jour en instance.

Je vais m’appuyer sur un exemple que je connais bien.

D’une part, à la suite de nombreux impayés portant sur des sommes assez importantes, les services de la commune de Gujan-Mestras, dont je suis le maire, ont constaté que le point commun entre tous ces dossiers résidait dans l’intitulé : « Transfert de permis de construire ». Renseignements pris auprès de la direction départementale des territoires et de la mer, la DDTM, les causes de ces blocages sont d’ordre technique.

En effet, tous les permis de construire faisant l’objet d’un transfert sont bloqués au niveau du traitement informatique par le logiciel de la DDTM. Le décompte initial, qui, lui, a pu être imprimé, a été annulé et remis à zéro au moment du transfert, mais il est techniquement impossible d’éditer un nouveau décompte de taxes attaché au même numéro de permis de construire pour le nouveau titulaire.

Par conséquent, si aucun décompte n’est édité, le pétitionnaire ne le reçoit pas et, forcément, ne paiera pas…

Les prévisions budgétaires se trouvent, dès lors, faussées. Le problème est amplifié par l’importance des sommes concernées.

D’autre part, depuis le 1er janvier 2015, les services de la DDTM ont été réorganisés et le traitement des dossiers relatifs à mon territoire se fait non plus à Andernos-les-Bains, mais à Lesparre-Médoc, depuis la fin du mois de mai dernier. Les décomptes concernés ont ainsi été mis de côté pour transmission à la nouvelle DDTM.

Tout cela est vraiment très ennuyeux, monsieur le secrétaire d’État.

En plus de ces difficultés, nous n’avons toujours pas reçu les décomptes des taxes des années précédentes, qui devront être rattrapés.

Monsieur le secrétaire d’État, pourrait-il être envisagé, par exemple, le versement par les pouvoirs publics d’un acompte sur les sommes à récupérer, afin de soulager la trésorerie des communes ?

Plus généralement, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette situation préjudiciable au budget des communes, dont l’avenir devient très inquiétant au regard des charges toujours croissantes que font peser sur elles les pouvoirs publics ces dernières années et qui s’ajoutent à la baisse des dotations de l’État ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur la situation des communes, notamment de votre département, concernant les difficultés de liquidation du produit de la taxe d’aménagement.

En premier lieu, il est important de noter que la liquidation de la taxe d’aménagement à la suite d’un transfert de permis de construire peut désormais s’effectuer, depuis septembre 2015.

Le logiciel ADS 2007, permettant la liquidation des taxes, a en effet fait l’objet d’une mise à jour pour traiter de ces cas particuliers. Le retard, réel, pris dans la liquidation des dossiers est donc en voie d’être résorbé.

Par ailleurs, la première échéance, ou l’échéance unique, de la taxe d’aménagement est recouvrée au quatorzième ou au quinzième mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au vingt-sixième ou au vingt-septième mois, le reversement aux collectivités se faisant ensuite de façon hebdomadaire.

Je vous précise également que le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance de l’autorisation et que le montant de la taxe d’aménagement n’est définitivement acquis aux collectivités qu’au moment de l’achèvement des travaux.

Enfin, je vous indique qu’à l’échelle du département de la Gironde les montants liquidés en 2015 pour la taxe d’aménagement s’élèvent à environ 37 millions d’euros, dont 27 millions d’euros pour la part communale.

Il s’agit des montants liquidés intégrés et pris en charge par l’application Chorus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, toutes autorisations et toutes échéances confondues, quelle que soit l’année de délivrance.

Ces chiffres ne présagent ni des abandons ou diminutions de projets ni des problèmes de recouvrement vis-à-vis des bénéficiaires des autorisations, susceptibles de diminuer les montants des avoirs.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je souhaite rappeler combien il importe, dans le contexte de difficultés de financement que nous connaissons, d’accélérer ces procédures de recouvrement.

Il est nécessaire de trouver une solution pour débloquer ces sommes importantes qui sont autant de ressources perdues pour nos communes, avec toutes les conséquences que cela a sur les sections d’investissement de nos budgets : avec moins de recettes pour investir, nous dépensons moins, c’est aussi simple que cela ! Cette situation est très dommageable, alors que la croissance ne décolle pas et que nos entreprises ont besoin de travailler.

Je vous rappelle tout de même que nos budgets communaux, eux, doivent être équilibrés. Jouer sur les recettes, c’est jouer aussi sur les dépenses.

J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et j’espère qu’elle sera très rapidement suivie d’effet.

conséquences pour la france de la convention fiscale franco-qatarie

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1326, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences néfastes, pour la France, de l’avenant apporté, en janvier 2008, à la convention fiscale franco-qatarie.

En effet, cette convention confère à la France un statut particulièrement attractif – pour ne pas dire un statut de paradis fiscal – pour tout investisseur qatari. Aux termes de l’avenant à cette convention conclu en 2008, et contrairement aux conventions classiques, il n’y a aucune retenue à la source sur les dividendes, selon l’article 8, pas d’imposition en France sur les redevances, selon l’article 10, ni sur les revenus de créances, selon l’article 9, alors que l’imposition est faible, voire nulle sur ces objets au Qatar.

Une clause relative à la navigation aérienne, même sous couvert d’une apparente réciprocité, favorise, en outre, le développement en Europe – donc en France - d’entreprises de transport aérien à participation qatarie, comme Gulf Air, Qatar Airways ou d’autres, et ce au détriment de notre compagnie nationale.

Mais il y a pire encore dans cette convention : le paragraphe 5 de l’article 17 stipule en effet que, concernant l’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune d’une personne physique citoyen du Qatar résident de France sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient résidente en France n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF afférente à chacune de ces cinq années.

De la sorte, est institué au profit des ressortissants qataris installés en France un principe unique d’exemption du paiement de l’impôt, du seul fait de leur nationalité.

Cette convention fiscale, si elle accompagne des investissements qataris en France, permet surtout de rapatrier au Qatar toute la valeur ajoutée qui en est issue. Elle assure aux entreprises à capitaux qataris un avantage concurrentiel important. L’avantage pour la France se trouve dans l’emploi de salariés et dans le versement de cotisations sociales, comme pour un simple « pays atelier » !

Une telle distorsion est également susceptible de positionner le Qatar comme pays de transit pour des investissements réalisés en France, retirant ainsi toute traçabilité aux flux de capitaux choisissant d’investir en France, ce qui constitue une menace potentielle pour la souveraineté française.

Face à un tel dispositif, il est indispensable d’envisager des mesures pour mettre fin à certaines des exceptions fiscales introduites par l’avenant de janvier 2008, car, en l’absence d’une remise en cause, la diffusion de tels avantages fiscaux pourrait être revendiquée par nombre d’autres États au profil économique proche de celui du Qatar.

Quelles sont sur ces sujets, monsieur le secrétaire d’État, les intentions du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, en tant que représentant des Français de l’étranger, le réseau des 125 conventions fiscales françaises, dont fait partie celle que nous avons conclue avec le Qatar le 4 décembre 1990 et qui a été modifiée en 2008 – la date est importante ! –, nous lie à la quasi-totalité de nos partenaires.

Cela nous permet de disposer avec eux d’un support pour la coopération fiscale, notamment en matière d’échange de renseignements, et d’un cadre sécurisé pour les contribuables et les entreprises confrontés à des situations transfrontalières.

Dans ce contexte, il est important d’insister sur le fait que le Gouvernement est très attentif aux dispositions qui sont inscrites dans ces accords et veille à ce qu’elles comportent systématiquement des clauses anti-abus, ainsi qu’un mécanisme d’échange de renseignements sans restriction, conformément aux principes internationaux.

En outre, sur le sujet de l’étendue des avantages accordés par les conventions aux États étrangers, le Gouvernement fait preuve de la plus grande rigueur.

Comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer, le cas du Qatar est, de ce point de vue, un précédent qui ne sera pas reproduit. J’ai d’ailleurs transmis l’année dernière au Parlement, dans un esprit de transparence totale, un rapport détaillé sur les exonérations accordées aux investisseurs publics étrangers par les conventions fiscales en matière immobilière.

Quant aux autres exemples que vous mentionnez, il faut souligner qu’ils font apparaître un régime certes favorable, mais qui ne va pas pour autant à l’encontre des principes conventionnels de base.

Sur le régime afférent aux transports internationaux, c’est un élément du modèle de l’OCDE.

La disposition relative à l’impôt sur la fortune que vous visez n’a plus vraiment d’effet, car notre législation prévoit un mécanisme général similaire, dans le cadre du régime dit des « impatriés ».

Concernant les retenues à la source, le modèle de l’OCDE n’en prévoit pas sur les redevances. Quant aux intérêts versés à l’étranger, du côté français, notre loi ne les impose à la source que dans des cas résiduels.

Il existe enfin d’autres conventions, comme celle avec l’Allemagne, qui ne comportent pas de retenue à la source sur les dividendes.

De façon plus générale, monsieur le sénateur, les évolutions des accords internationaux, du travail de l’OCDE et de la position de la France sur ces questions appellent, de notre part – je crois comprendre que c’est cela que vous souhaitez – un passage au peigne fin de l’ensemble des conventions, afin de les aligner sur les standards internationaux qui deviennent aujourd’hui la règle. Cela doit être le cas pour le Qatar comme pour les autres pays.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions et de votre attachement aux conventions fiscales bilatérales, lesquelles, en effet, simplifient la mobilité internationale et offrent également – c’est important – un outil de transparence fiscale progressive.

Toutefois, le coût pour la France des dispositions très bénéfiques de la convention avec le Qatar, selon des éléments que vous avez donnés à l’Assemblée nationale, peut être estimé à quelque 150 millions d’euros par an, ce qui peut susciter des interrogations.

Vous avez bien relevé la date de l’avenant que je conteste, 2008. Pourquoi ne pas choisir d’être attractifs pour tout le monde ? Pourquoi se limiter spécifiquement à ce type d’investisseurs ? C’est très problématique, d’autant plus que notre pays étant pour le Qatar un paradis fiscal, les investissements qui veulent aller vers la France ont tout intérêt à passer par là, ce qui donne finalement le sentiment d’une sorte de dépendance factice vis-à-vis de cet État, qui pourrait peser sur certaines de nos décisions, et c’est particulièrement dommageable.

couverture en téléphonie mobile

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 1300, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

M. Cédric Perrin. Monsieur le secrétaire d’État, dans nos territoires ruraux, de nombreux Français connaissent des difficultés pour bénéficier d’une couverture en téléphonie mobile.

Officiellement, notre pays bénéficie des réseaux mobiles parmi les plus étendus d’Europe. Ainsi, 99 % de la population serait couverte selon les chiffres fournis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Si tel était réellement le cas, il ne resterait que 1 % de déserts téléphoniques en France. En réalité, et à juste titre, le ressenti de nos concitoyens est bien différent. Qui pourrait en effet croire de tels chiffres, qui masquent des inégalités criantes ? Certaines communes rurales ne sont pas suffisamment couvertes, ce qui constitue un handicap pour les habitants et un frein pour le développement de nos territoires.

Les plans successifs de couverture des zones blanches ont permis d’améliorer la situation. De quoi s’agit-il ? Une zone blanche est caractérisée par l’absence totale de couverture réseau par tous les opérateurs en centre-bourg. Mais il n’y a pas que les centres-bourgs ! Dans les communes rurales étendues, les zones d’habitation situées en périphérie du centre-bourg ne sont pas considérées en zone blanche, alors même qu’il y est impossible de recevoir ou d’émettre un appel téléphonique.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge sur l’attachement du Gouvernement à résorber les zones blanches, quand je constate que, dans le Territoire de Belfort, aucun élu n’a été sollicité par les services déconcentrés de l’État pour dresser un descriptif de la couverture en téléphonie mobile sur sa commune. Il me semble pourtant que les élus sont les premiers concernés et les mieux placés pour fournir un état des lieux précis de la situation.

J’ai donc pris l’initiative de recenser les communes de mon département en difficulté et d’en informer les services de l’État. Deux communes ont été déclarées en zone blanche et neuf autres en zone grise. Or, sur le terrain, les zones grises sont aussi problématiques que les zones blanches : les communes doivent faire face à une couverture réseau souvent inexistante, ce qui pose aujourd’hui des problèmes de sécurité à nos concitoyens.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que le Gouvernement annonce la mobilisation de 30 millions d’euros pour financer le programme « zones blanches – centres-bourgs », que compte-t-il faire pour remédier aux zones grises laissées pour compte, qui perdurent depuis trop longtemps et qui pénalisent nos territoires ruraux en termes tant de développement économique que de sécurité ? Il est urgent de revoir la définition de la zone blanche, afin qu’elle soit moins restrictive et qu’ainsi l’action de l’État soit plus pertinente.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, la couverture numérique est une nécessité pour faire de l’égalité des territoires une réalité. Axelle Lemaire m’a chargé de vous transmettre la réponse à votre question précise.

Le Gouvernement s’est engagé, au travers des comités interministériels aux ruralités du 13 mars et du 14 septembre 2015 et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à améliorer l’accès aux services de téléphonie mobile.

Notre priorité était de répondre à la situation des dernières communes dépourvues de tout accès au mobile. Nous avons engagé, sous l’égide des préfectures de région, deux campagnes de vérifications de terrain pour établir une liste des communes à couvrir. Le protocole utilisé pour ces mesures de terrain a été amélioré afin de tenir compte de l’arrivée du quatrième opérateur et de mieux intégrer les centres-bourgs de petite taille.

Plus d’un millier de centres-bourgs ont ainsi fait l’objet de mesures qui ont permis d’établir une liste de 268 communes qui pourront bénéficier, de la part de l’ensemble des opérateurs de réseaux mobiles, d’une couverture en internet mobile d’ici à la fin 2016 ou six mois après la mise à disposition d’un pylône par la collectivité territoriale. L’État prendra à sa charge l’investissement initial. Les quatre opérateurs auront l’obligation d’équiper en haut débit mobile, d’ici à la mi-2017, 2 200 communes qui n’ont aujourd’hui accès qu’à un service minimal. L’ARCEP pourra sanctionner tout manquement.

Enfin, une mesure complémentaire a été prévue pour identifier 800 sites d’intérêt particulier, qu’il soit économique, touristique ou lié à un service public, qui pourront être couverts au cours des quatre prochaines années. Ce guichet sera mis en place au cours de ce mois pour lancer un premier appel à projets portant sur 300 sites.

J’en viens plus particulièrement au Territoire de Belfort.

Deux communes figurent sur la liste des 268 communes arrêtée le 8 février 2016 et seront ainsi couvertes conjointement par les quatre opérateurs d’ici à la fin 2016.

La relance du programme de résorption des zones blanches 2G et 3G mis en place par le Gouvernement permettra donc d’apporter l’accès à la téléphonie mobile à celles de nos communes les plus enclavées. Si ce programme n’épuise pas la question de la couverture du territoire en services mobiles, monsieur le sénateur, il permet, à court terme, d’améliorer la situation dans près de 3 300 communes.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Monsieur le secrétaire d’État, le compte n’y est pas ! Cela fait des années que l’on nous raconte la même histoire, mais les habitants des territoires ruraux attendent. Pour avoir été vous-même un élu local, vous savez pertinemment que les chiffres que l’on avance – les zones non couvertes concerneraient 268 communes – sont un véritable mensonge et un scandale.

Il est urgent de demander à l’ARCEP de modifier ses méthodes de calcul, car il est inacceptable que la fracture numérique entre territoires ruraux et territoires urbains perdure de la sorte.

On ne peut pas continuer à mentir à nos concitoyens en leur faisant croire que, sur l’ensemble du territoire national, seuls 268 villages ne seraient pas connectés ou raccordés à la téléphonie mobile. Celles et ceux qui vivent dans nos villages et qui, au quotidien, doivent faire face à ces difficultés savent très bien qu’ils n’ont aucune possibilité de se connecter ou de se raccorder au réseau mobile local.

J’espère vivement que l’on parviendra enfin à trouver une solution. Je ne nie pas les bonnes intentions du Gouvernement, mais, dans le Territoire de Belfort, que vous avez cité, monsieur le secrétaire d'État, j’ai recensé 17 communes qui ne sont absolument pas raccordées à la téléphonie mobile. Or l’ARCEP n’en a retenu que deux. Cela signifie qu’il en reste encore quinze qui sont complètement livrées à elles-mêmes et privées de tout raccordement.

Il faut vraiment que le Gouvernement fasse comprendre à l’ARCEP que les méthodes de calcul qu’elle met en œuvre sont complètement fausses !

contrats de volontariat en petites et moyennes entreprises

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1312, transmise à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, dans notre pays, 63 % des salariés sont employés dans des petites et moyennes entreprises. Pourtant, les PME embauchent proportionnellement moins de jeunes diplômés que les grandes entreprises, ce qui leur porte préjudice. De nombreuses études montrent en effet l’importance de ces profils pour leur développement et pour leur dynamisme. Il faut d’ailleurs constater que, même parmi les PME françaises les plus dynamiques, les difficultés à recruter des jeunes diplômés sont réelles.

Cette situation constitue une différence majeure avec l’Allemagne, où le niveau moyen d’encadrement des entreprises est bien meilleur que celui des PME et des entreprises de taille intermédiaire françaises, notamment parce que les jeunes diplômés s’y orientent naturellement à la sortie de leurs études.

Certains pays, comme le Royaume-Uni, se sont saisis du problème et ont mis en place des programmes particuliers entre les grandes universités et les PME. Des stages sont effectués par les étudiants dans ces entreprises.

Nos entrepreneurs sont très demandeurs de ce type d’initiative dans notre pays. C’est pourquoi il serait particulièrement pertinent qu’un dispositif spécifique soit mis en place, qui pourrait être créé sur le modèle des contrats de volontariat international en entreprise, les VIE, qui constituent une expérience valorisable par les jeunes passés par ce dispositif. L’entreprise verse au volontaire une indemnité qui entre dans le calcul de ses droits à la retraite et qui n’est pas soumise à cotisations sociales. C’est donc véritablement une opération « gagnant-gagnant ».

Une convention pourrait ainsi permettre aux PME de recruter, pour une durée significative mais limitée, des jeunes diplômés pour y conduire un projet déterminé. Ce dispositif viserait aussi à améliorer la productivité et la compétitivité des PME et des ETI en leur permettant de s’associer les compétences des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, en particulier ceux qui sortent des écoles d’ingénieur et de commerce et qui, aujourd’hui, leur échappent.

Ce programme permettrait de lever les nombreux freins symboliques qui éloignent nos jeunes diplômés des PME les plus dynamiques de notre pays. La Banque publique d’investissement, la BPI, notamment via son programme Bpifrance Excellence, ainsi que les réseaux Business France pourraient faciliter les liens entre les jeunes diplômés et les entreprises.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et savoir de quelle manière celle-ci pourrait être mise en œuvre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, Mme El Khomri, ministre du travail, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse, vous remercie de cette question, car le Gouvernement partage votre analyse.

D’une part, les PME ont intérêt à recruter des jeunes qualifiés, notamment pour développer leurs fonctions d’encadrement et accompagner leur croissance. D’autre part, il est important que ces jeunes puissent mesurer l’opportunité qu’offre un emploi dans une PME. Ils peuvent y trouver un environnement propice à une rapide montée en compétence. Les relations humaines y sont plus directes. Les tâches à réaliser y sont souvent plus complètes et peuvent être plus larges en termes de responsabilité.

Depuis de nombreuses années d’ailleurs, les écoles de commerce et les universités développent également des programmes et des certifications adaptées pour favoriser l’intégration de leurs étudiants dans les PME. Nous pouvons constater ensemble que les jeunes ont bien compris leur intérêt à intégrer ce type d’entreprise.

Certes, en proportion, nous retrouvons légèrement plus de diplômés de grandes écoles et de diplômés de cycles supérieurs de l’université dans une grande entreprise que dans une PME. Cependant, en 2015, parmi les jeunes sortis des études depuis moins de six ans, 41 % des diplômés de grandes écoles et 36 % des titulaires d’une maîtrise étaient employés dans une PME, loin devant l’embauche dans les entreprises de taille intermédiaire, dans les grandes entreprises ou dans le secteur public.

Comment renforcer encore cette tendance, alors que les jeunes rencontrent des difficultés pour s’insérer dans le monde du travail ?

À ces difficultés, nous ne souhaitons pas répondre par un contrat spécifique.

Le dispositif du volontariat international en entreprise a toute sa valeur, parce qu’il permet aux jeunes d’accéder rapidement à une première expérience professionnelle à l’étranger. Toutefois, nous ne souhaitons pas proposer un dispositif similaire pour la France, passant par une exonération de cotisations sociales, alors que des dispositifs existent déjà, favorables au rapprochement entre PME et jeunes.

Par exemple, un décret du 2 mai 2012 ouvre la possibilité d’un parcours partagé d’apprentis dans plusieurs entreprises. C’est ce que développe le secteur de l’aéronautique. Un seul contrat d’apprentissage lie l’employeur avec l’apprenti, mais l’apprenti peut passer jusqu’à 50 % de son temps dans une entreprise partenaire. Ce dispositif pourrait être mieux promu.

De la même façon, encourageons les stages dans une diversité d’entreprises, de la start-up à la grande entreprise.

Vous le savez, monsieur le sénateur, une fois leur diplôme acquis, les jeunes ne sont pas demandeurs d’un nouveau type de contrat. Ils souhaitent intégrer durablement le monde du travail.

Prenons appui sur les outils et les initiatives des acteurs économiques d’ores et déjà existants. C’est ce type de pratiques, utilisant pleinement les potentialités de notre droit du travail et les dispositifs en vigueur, que nous souhaitons privilégier pour rapprocher plus encore PME et jeunes diplômés.

Je crois, monsieur le sénateur, que nous nous retrouvons dans cet objectif.