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Séance du 15 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait, mais en partie seulement.

Certains éléments que vous avez indiqués sont positifs. On note bien une évolution par rapport au monde des petites et moyennes entreprises, voire des très petites entreprises. Reste que cette évolution est notoirement insuffisante.

Par ailleurs, il est hors de question pour moi d’imaginer une évolution du contrat de travail, quelle qu’elle soit, à destination de ce public jeune, lequel a raison parfois de s’en inquiéter.

Je souhaite que, sur le modèle du contrat « volontariat international en entreprise », nous mettions en place un autre contrat, qui pourrait s’appeler « volontariat intérieur France » et qui en reprendrait en quelque sorte l’idée et les modalités.

Aujourd’hui, le VIE marche formidablement bien. Les jeunes ne s’inquiètent pas du tout de la manière dont ils sont recrutés et ils sont protégés. Comme je l’ai déjà souligné, c’est un contrat gagnant-gagnant.

Je pense donc qu’il faut aller beaucoup plus loin et ne pas avoir peur de son ombre. Contactons les organisations de jeunes, en particulier les organisations syndicales des jeunes, pour voir si cela soulève des craintes et, le cas échéant, les mesurer.

En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas satisfait lorsque vous me répondez que des dispositifs existent déjà. Il faut être beaucoup plus offensif en direction de notre jeunesse comme du tissu des PME, car c’est l’essentiel de l’économie de notre pays.

Parce que je ne suis donc pas complètement satisfait par votre réponse, je compte déposer une proposition de loi en ce sens. Après concertation, après avoir informé et écouté, il sera nécessaire d’agir.

Monsieur le président, je profite du temps qu’il me reste pour vous remercier d’avoir informé le Sénat que m’avait été confiée une mission temporaire sur l’attractivité des grands ports maritimes de la façade Atlantique, c'est-à-dire Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux. Comme il sera nécessaire d’étudier la gouvernance des autres ports, éventuellement l’évolution de cette gouvernance, et que Marseille possède un grand port, j’aurai sans doute le plaisir d’aller dans cette très belle ville, même si elle n’est peut-être pas aussi belle que celle de Saint-Nazaire, qui gagne à être connue ! (Sourires.)

M. le président. Merci, mon cher collègue !

fonds de soutien au développement des activités périscolaires

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 1256, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gérard Longuet. Monsieur le secrétaire d’État, ma question a trait à la mise en œuvre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit que le fonds de soutien est accessible aux communes. C’est une excellente chose, n’était que la réalité est différente. En effet, de très nombreuses communes rurales ont confié aux établissements publics de coopération intercommunale le soin de mettre en place les nouvelles activités périscolaires.

Or les EPCI ne sont pas fondés à demander la mise en œuvre de ce fonds de soutien pour l’ensemble des élèves dont ils ont la charge. Il appartient à chaque commune membre de l’EPCI de se tourner vers l’administration de l’État et de reverser ensuite les sommes perçues à l’EPCI, ce qui conduit à des situations extraordinairement complexes.

À cette gestion délicate s’ajoute le fait que certaines communes bénéficient de la dotation de solidarité rurale et, à ce titre, obtiennent du fonds de soutien des sommes plus importantes, alors que les actions sont mutualisées et les coûts parfaitement normalisés. Dans ces conditions, faut-il aligner toutes les communes sur le régime minimum à 50 euros par enfant ou sur le régime maximum majoré de 40 euros par enfant ? Ceci est un autre débat. Il n’en reste pas moins que cette distinction est absurde, lorsque l’action est menée en commun, c’est-à-dire mutualisée par un EPCI.

Une dernière remarque : même si cette situation ne s’est jamais produite, en tout cas dans le département que j’ai l’honneur de représenter, on peut imaginer qu’un conflit entre une commune et un EPCI conduise la commune éventuellement bénéficiaire de la dotation de solidarité rurale puisse obtenir des sommes à ce titre, mais ne pas les restituer à l’EPCI.

Cette situation mérite d’être examinée. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que les services de l’éducation nationale, que vous représentez ce matin, fassent preuve d’imagination pour que, par voie d’amendements, nous puissions faire évoluer cette situation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, l’État accompagne la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs au plus près du terrain par un fonds de soutien au développement des activités périscolaires mis en place au bénéfice des communes.

Ces aides ont été rendues pérennes par la loi de finances pour 2015, dès lors que les collectivités mettent en place un projet éducatif territorial. À l’échelon national, près de 22 000 communes perçoivent ces aides du fonds.

S’il en est ainsi, monsieur le sénateur, c’est à la demande expresse des associations d’élus locaux. Je vous assure toutefois que, lorsque la compétence périscolaire lui a été transférée, l’EPCI se voit reverser les fonds.

Ce qui a présidé à ce choix, c’est aussi la volonté de pouvoir verser les fonds au plus tôt et de manière certaine, en nous fondant sur des éléments appréciés à l’échelle de la commune.

S’agissant des compétences facultatives des EPCI, dont les contours sont parfois variables d’un territoire à l’autre, nous ne disposons pas à l’échelon national de données certaines, d’autant que la carte des compétences facultatives est en train d’évoluer considérablement dans les territoires depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».

C’est donc un choix d’opportunité, conseillé par les associations d’élus, de sécurité et d’efficacité des versements qui a guidé la décision du Gouvernement en 2013. Je sais que, dans cet hémicycle, beaucoup sont d’ailleurs attachés à son maintien.

S’agissant enfin de la différence des taux d’aide aux communes au sein d’un même EPCI, les capacités de mutualisation autorisées par l’organisation des activités au niveau de l’EPCI sont de nature à optimiser l’utilisation des sommes perçues. Elles bénéficient donc bien à l’ensemble des élèves scolarisés dans les communes de l’EPCI.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, notre dispositif est inspiré par le choix de la proximité avec les élus des communes et par le souci de l’efficacité afin de soutenir les communes et les EPCI qui sont engagés pour la réussite de la refondation de l’école de la République, à laquelle nous sommes tous attachés ici et notamment le département de la Meuse, que vous connaissez bien.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai écouté attentivement votre réponse.

Il est vrai que les associations d’élus locaux ont eu à l’égard des nouvelles activités périscolaires une attitude prudente, que l’on pourrait même parfois qualifier de « méfiante », en vue d’observer la mise en œuvre et la montée en puissance de ce dispositif.

Avec le recul, on s’aperçoit aujourd'hui que la coopération intercommunale fonctionne bien en milieu rural, même si celle-ci a été en effet bouleversée par les impératifs de la loi NOTRe, qu’il est parfois difficile de décliner sur l’ensemble du territoire, notamment lorsque les densités sont extrêmement faibles.

Nous serons amenés à rouvrir ce débat législatif. J’en suis à peu près certain, il devrait être donné la possibilité d’infléchir, par voie d’amendements, l’article 67 de la loi n° 2013-595 parce que la réussite de la coopération intercommunale renforcée par les nouvelles cartes entraînera manifestement une mutualisation plus grande de ce service, qui est, par ailleurs, extraordinairement lié au ramassage scolaire dont les EPCI ont en général la responsabilité, sur le plan opérationnel concret du moins.

Le dossier n’est pas fermé. Je comprends la prudence du Gouvernement, mais je ne la partage pas. Selon moi, il convient d’aller de l’avant et de soutenir les EPCI qui feront leurs preuves.

projet d'enfouissement d'une portion de l'autoroute a1 à saint-denis

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 1330, transmise à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été sollicitée par des représentants de trois associations de Seine-Saint-Denis au sujet de la terrible dégradation de l’environnement à laquelle sont confrontés les riverains et les salariés de l’autoroute Al et de sa bretelle, qui traversent le quartier nord-est de Saint-Denis.

Ces associations agissent pour faire reconnaître les nuisances subies quotidiennement sur ce territoire : pollution atmosphérique et bruit dus essentiellement au trafic routier sur le tronçon de l’autoroute Al où circulent, j’y insiste, près de 195 000 véhicules par jour.

Les chiffres en matière de pollution sont éloquents : cette zone bat en effet des records – de tristes records ! – en Île-de-France en matière de pollution atmosphérique, avec les particules fines issues des moteurs et le dioxyde de carbone notamment. Sur les soixante-dix stations de mesure implantées en Île-de-France par Airparif, c’est celle-là qui enregistre le dépassement le plus important du seuil limite journalier légal de particules PM10, à savoir un jour sur deux. En 2012, on a recensé 192 jours de dépassement !

C’est un calvaire pour des milliers d’habitants et de salariés qui travaillent ou habitent à la Plaine-Saint-Denis et se trouvent ainsi exposés à un risque fortement accru de maladies respiratoires et cardio-vasculaires. Sur ce point, les études sanitaires sont absolument unanimes.

Face à ce constat dramatique, ces associations ont formulé un ensemble de propositions citoyennes à l’attention des pouvoirs publics, sous la forme d’un document intitulé Concilier la réparation de fractures urbaines et les objectifs environnementaux pour en faire un laboratoire de la transition écologique urbaine. Ce projet consiste essentiellement à limiter ces nuisances via l’enfouissement d’une portion de l’autoroute Al, du tunnel du Landy à La Courneuve, dans le cadre de l’aménagement du Grand Paris. Ce sont des dizaines de milliers d’habitants, mais aussi de salariés, qui se concentrent dans cette portion de 2,7 kilomètres.

Cela constituerait également une solution à la fracture urbaine que représente l’autoroute pour la ville de Saint-Denis.

Monsieur le secrétaire d'État, je poserai deux questions.

Premièrement, comment ce projet pourrait-il être soutenu concrètement par les pouvoirs publics ? Et, dans un premier temps, quels moyens pourraient être mis à la disposition des citoyens porteurs de ce projet pour que soit menée une étude spécifique de faisabilité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue Alain Vidalies, qui n’a pas pu être présent ce matin.

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur l’impact environnemental des axes routiers et autoroutiers sur le territoire de la Plaine-Saint-Denis et sur les aménagements qui pourraient en diminuer les effets sur les riverains.

Le secrétaire d’État chargé des transports est, comme vous, conscient des attentes des élus, des usagers et des riverains de ces axes. Je tiens à vous assurer de l’attention que porte le Gouvernement sur l’amélioration environnementale de ce territoire eu égard aux nuisances subies.

À ce titre, le contrat de développement territorial 2014-2030 sur le territoire de Plaine Commune, élaboré dans la perspective du déploiement du Grand Paris Express, intègre des actions pour améliorer les infrastructures autoroutières existantes. Il vise également à favoriser la nécessaire insertion urbaine des autoroutes.

L’importance de ce sujet et la convergence de vues des acteurs ont permis d’inscrire au contrat de développement territorial les études relatives aux deux actions concernant le réseau routier national dans le contrat de plan État-région 2015-2020, actions regroupées dans « l’opération de réaménagement du carrefour Pleyel à Saint-Denis sur l’A86 » du CPER et incluant également la suppression des bretelles de la Porte de Paris sur l’Al.

Après un premier échange de cadrage entre les services techniques de la communauté d’agglomération de Plaine Commune et les services de l’État, en janvier 2015, le cahier des charges des études est en voie d’être complètement rédigé. La réalisation de l’ensemble de ces études permettra, le moment venu, d’examiner l’inscription des travaux. Du fait du temps d’étude nécessaire, ceux-ci n’ont pas été inscrits au CPER 2015-2020 de la région d’Île-de-France signé le 9 juillet 2015.

Je vous confirme donc, madame la sénatrice, que le financement de cette opération pourra être considéré dans le cadre des prochaines programmations pluriannuelles au regard de plusieurs facteurs, notamment le coût et les délais de réalisation, mais aussi la position des collectivités concernées.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des éléments de réponse précis que vous avez apportés au nom du Gouvernement.

Je note qu’un cahier des charges est en cours de rédaction et qu’une concertation avec les responsables de la communauté d’agglomération de Plaine Commune est engagée.

Toutefois, permettez-moi d’insister sur les enjeux sanitaires de la situation. En effet, les études montrent les dangers extrêmement graves d’une telle pollution et du bruit sur la santé de dizaines de milliers de personnes. L’Organisation mondiale de la santé reconnaît l’effet cancérigène des particules fines. Nous devons donc nous mobiliser sur ces effets réellement meurtriers.

Par ailleurs, je suppose – j’y regarderai de plus près – que le Gouvernement a également prévu, dans le cadre du cahier des charges, une concertation avec les associations citoyennes. C’est une ressource précieuse pour le Gouvernement que d’avoir des réseaux citoyens qui se préoccupent de l’intérêt général et sont porteurs de projets.

Certes, je comprends bien qu’il faille chiffrer le projet d’enfouissement de la portion de l’autoroute A1, mais il faut examiner cette question dans le cadre du projet du Grand Paris Express, une opération très lourde.

Certaines villes dans le monde conduisent de telles expériences. Ainsi, à Montpellier, un projet d’enfouissement d’une partie de l’autoroute A9, dont le responsable a été entendu en juin dernier par la commission d’enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, apporte de réelles garanties quant à la façon de faire disparaître la pollution au moyen de procédés technologiques assez modernes.

Je vous remercie encore de votre réponse, mais j’espère vraiment – c’est une nécessité ! - que le réseau citoyen sera lui aussi intégré à la concertation et qu’il aura, s’il le juge utile, les moyens d’expertiser des méthodes nouvelles en matière de lutte contre la pollution dans le cadre d’un projet d’enfouissement d’une autoroute.

pratiques commerciales du secteur des énergies renouvelables

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, auteur de la question n° 1340, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Stéphanie Riocreux. Monsieur le secrétaire d'État, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, présentée le 19 novembre 2015 a révélé « de graves manquements » de la part de professionnels peu scrupuleux dans le secteur de la commercialisation de dispositifs domestiques permettant la production et l’utilisation des énergies nouvelles renouvelables, telles que les éoliennes domestiques ou les panneaux solaires photovoltaïques, par exemple.

La DGCCRF s’est intéressée au sujet, car le nombre de plaintes avait doublé en un an. Elle a relevé un taux infractionnel très élevé, de 50 %, mettant en évidence « la tromperie sur les coûts et gains attendus des installations, le paiement par les consommateurs aux professionnels avant l’expiration du délai de sept jours, le non-respect du délai de rétractation et le non-respect dû au formalisme des contrats de vente et de crédit ».

La DGCCRF a observé que « des consommateurs trompés sur la qualité des équipements ou des installations et sur la portée de leur engagement lors de la signature du PV de réception des travaux remboursent un prêt affecté à un matériel qui ne leur permet aucune économie d’énergie, voire présente un bilan énergétique négatif ».

Elle relève aussi que 64 % des entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal détiennent la mention « RGE », pour « Reconnu Garant de l’Environnement », qui permet l’activation de dispositifs fiscaux incitatifs.

Le constat est accablant, et la DGCCRF a lancé une alerte.

Monsieur le secrétaire d’État, il apparaît que la confiance du public à l’égard du volontarisme que le Gouvernement déploie, avec d’autres acteurs, en faveur de l’environnement risque d’être atteinte et que les entreprises honnêtes et scrupuleuses seraient elles aussi victimes de cette perte de confiance.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que les dispositions législatives protégeant les consommateurs soient appliquées dans ce secteur et pour que la mention RGE distingue réellement des entreprises respectueuses du public et de l’environnement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir posé cette question importante. Mme la ministre Ségolène Royal, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m’a chargé de vous répondre.

Des témoignages de consommateurs reçus par les services du ministère de l’environnement relatent en effet le démarchage d’installateurs de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes domestiques qui se révèlent par la suite de véritables tromperies. Ces fraudes sont le fait d’une minorité d’entreprises et de projets, mais elles placent des ménages dans des situations financières difficiles et nuisent, qui plus est, à la réputation des filières d’énergies renouvelables décentralisées.

Les services du ministère travaillent activement avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour enrayer ces pratiques.

Ainsi, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur la commercialisation des petites installations d’énergie renouvelable, dont celles que vous avez citées. Elles ont fait apparaître des taux d’anomalie importants sur les installations contrôlées et ont donné lieu à des poursuites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction.

La DGCCRF a prévu de maintenir un contrôle accru sur ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent permettre d’attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie.

Par ailleurs, des actions de prévention sont menées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements de ce type.

À la suite des résultats de l’enquête, la Direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, a demandé à QualiPV, la marque qualité « Reconnu garant de l’environnement » pour le solaire photovoltaïque, de durcir son dispositif de sanctions à l’égard des entreprises qualifiées ne remplissant pas leurs obligations en termes de qualité de réalisation et de respect des réglementations et des bonnes pratiques en matière commerciale.

Pour ce qui est du renforcement des contrôles, plusieurs pistes sont à l’étude, qui pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer l’effectivité de ce dispositif, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes les signalent à QualiPV, afin que soit engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. La confiance des citoyens dans les analyses relatives aux atteintes à l’environnement et dans les solutions proposées est en effet essentielle.

Je me permets toutefois d’attirer votre attention sur un point : l’alerte de la DGCCRF concerne aujourd'hui les équipements domestiques, mais nous voyons de plus en plus ici et là une défiance se manifester à l’égard des éoliennes géantes.

Dans certains endroits de France, le développement de ces machines interpelle : il peut apparaître incongru et, de la même manière que pour les équipements domestiques, en décalage au regard des objectifs annoncés en matière de protection de l’environnement et des moyens qui y sont consacrés.

Il ne faudrait pas que les dérives constatées par la DGCCRF concernant l’usage domestique et les questions qui se posent à propos des éoliennes géantes viennent porter atteinte à la réussite de la politique environnementale soutenue par le Gouvernement.

modification de la gouvernance des caisses de retraite des professions libérales

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 1302, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Corinne Imbert. Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur la modification des règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales.

Le décret du 22 juillet 2015 a apporté des modifications significatives au code de la sécurité sociale, notamment quant à la composition du conseil d’administration, la limitation de la durée du mandat du président et autres éléments relatifs à la gouvernance de ces caisses, et ce en dépit des opérations électorales qui avaient eu lieu auparavant.

Cette décision gouvernementale a été prise unilatéralement, en plein milieu de l’été et sans concertation préalable avec les intéressés, mettant ainsi en défaut la volonté des corps concernés, principalement la Caisse autonome de retraite des médecins de France, la CARMF. Or, depuis 1945, ces organismes sont dirigés par des élus désignés par les affiliés.

Cette mesure vient donc entraver un processus historique et démocratique dans le fonctionnement même des instances dirigeantes des caisses de retraite.

En effet, la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale s’est appuyée sur ledit décret pour suspendre durant quarante jours le président Gérard Maudrux et l’ensemble des membres du bureau ainsi que les décisions prises par le conseil d’administration de la CARMF. Cette décision a alors fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, en octobre 2015.

Néanmoins, en novembre dernier, le directeur de la sécurité sociale a annulé ces décisions : le Dr Maudrux a été nommé à l’unanimité président honoraire de la Caisse et l’ancien premier vice-président en est devenu le président, le Dr Thierry Lardenois. Le tribunal administratif a cependant été saisi contre cette décision de tutelle, qui a eu pour conséquence directe de mettre à mal le bon fonctionnement de la Caisse.

Aussi, le Gouvernement entend-il clarifier sa position quant à l’application du décret précité et réaffirmer le principe d’autonomie des caisses de retraite des professions libérales ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, je tiens tout d’abord à rappeler l’objectif porté par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites : un objectif de clarification des missions de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL.

Dans ce cadre, le Gouvernement a également souhaité moderniser la gouvernance de ces organismes. Comme vous l’avez dit, cette gouvernance était historique dans la mesure où elle n’avait pas évolué depuis 1951.

Le décret du 22 juillet 2015 a renforcé le caractère démocratique de cette gouvernance. Il a conféré aux allocataires la qualité d’électeur et a affirmé, dans le respect de la construction ordinale de certaines professions, le principe d’élection des administrateurs par l’ensemble des affiliés et des allocataires, en établissant un lien entre le nombre d’administrateurs et le nombre de cotisants.

Enfin, afin de garantir le renouvellement des instances dirigeantes, le décret a prévu de limiter le nombre de mandats que peut exercer le président ou la présidente.

Je tiens également à insister sur le fait que des mécanismes d’entrée en vigueur différée ont été prévus, afin de garantir la continuité de la gouvernance des sections professionnelles et le respect des processus électoraux, un point qui, me semble-t-il, vous inquiétait, madame la sénatrice. Cela a permis de ne pas porter atteinte aux mandats en cours et de laisser aux caisses le temps nécessaire pour mettre en œuvre les réformes attendues.

Vous le voyez, tout en respectant la construction historique de ces caisses, cette réforme est venue apporter les évolutions nécessaires à une gestion à la fois démocratique et moderne. Elle contribuera à renforcer la légitimité des administrateurs auprès de leurs assurés et aussi à conforter les orientations portées par ces caisses.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. J’entends bien votre souci de clarifier et de moderniser les systèmes de retraite. Nous sommes tous préoccupés par le devenir et, surtout, par la pérennité des différentes caisses.

Mais il est important de respecter les processus électoraux. Or, vous le savez bien, madame la secrétaire d’État, ce qui a pu poser problème, c’est le fait d’avoir quelque peu donné l’impression de tordre le cou aux règles habituelles, voire de se livrer à une forme de « bidouillage », sans discussion préalable. C’est cela qui me paraît peu acceptable.

Oui à la pérennité des caisses et des systèmes de retraite ! Mais pas à n’importe quel prix et sans respecter la démocratie !

devenir de la clinique de cluses

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 1265, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Loïc Hervé. Ma question concerne la clinique des Grandes Alpes, à Cluses, en Haute-Savoie.

Le 1er octobre dernier, quand j’ai déposé cette question orale, la situation de l’établissement était critique. J’en appelais à Mme la ministre Marisol Touraine pour qu’une solution puisse être trouvée.

Depuis lors, après plusieurs mois d’inquiétude, l’agence régionale de santé, l’ARS, a finalement renouvelé la plupart des autorisations de la clinique de Cluses, permettant à celle-ci de poursuivre son activité. Dans un premier temps, ce fut un véritable soulagement pour le groupe Noalys, repreneur à la barre du tribunal d’une clinique ayant connu de nombreux déboires par le passé.

Au cœur d’une vallée industrielle et touristique, à l’image de notre département, cet équipement sanitaire est vital dans un bassin de vie qui fait face à des défis importants et s’efforce de relever grâce à un contrat de ville, à une zone d’éducation prioritaire et à une zone de sécurité prioritaire. Là plus qu’ailleurs, au cœur de la vallée de l’Arve et du bassin clusien, la santé est plus qu’un droit : une nécessité absolue pour les habitants. Or la question de l’égalité d’accès aux soins pour tout un chacun se pose réellement, avec une acuité qui me conduit ce matin à interpeller avec force le Gouvernement.

La communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, que je préside, vient de lancer un diagnostic de santé du territoire, les interactions avec un quartier prioritaire de la politique de la ville et avec deux quartiers en veille active sont au cœur des préoccupations de tous les élus de notre territoire, en particulier de ceux de la ville de Cluses.

Alors que les structures publiques environnantes, le centre hospitalier Alpes Léman de Contamine-sur-Arve et les Hôpitaux du pays du Mont-Blanc de Sallanches, sont saturées et éloignées de plusieurs dizaines de kilomètres, il est inconcevable de ne pas saisir l’occasion de maintenir une offre de soins et de la rendre pérenne en renforçant les partenariats entre les structures, qu’elles relèvent de l’hôpital public ou de l’initiative privée.

Le temps de la reconstruction de cette clinique, pour laquelle le groupe Noalys prévoit d’investir 8 millions d’euros, est maintenant venu. La nouvelle clinique des Grandes Alpes devrait abriter une équipe de soixante personnes pour une cinquantaine de lits. Ce projet représente un enjeu majeur pour tout notre territoire !

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les instructions données par le ministère chargé de la santé en soutien de cette clinique pour lui permettre de consolider toutes ses activités, en particulier la chirurgie et le centre de premier recours ?