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Séance du 16 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Malhuret. Je plains sincèrement M. le Premier ministre, qui est chargé depuis quatre mois d’assurer le service après-vente d’une mauvaise idée. (Sourires sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Le plus dur pour lui, c’est que cette idée n’est même pas la sienne. C’est celle d’un Président de la République qui, une fois de plus, a voulu être trop habile et s’est gravement trompé.

On ne change pas la Constitution sous le coup de l’émotion, sous le coup de la colère, sur un coup de tête ou, pire encore, sur un coup de « com’ ». Parce qu’il s’agit évidemment d’un coup de « com’ » ! (Très bien ! et applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Je ne vais pas perdre de temps à répéter pour la millième fois qu’il n’y a aucun besoin de constitutionnaliser ni l’état d’urgence ni la déchéance de nationalité, puisqu’ils sont déjà validés par le Conseil constitutionnel. La « loi de protection de la Nation », comme on l’appelle, n’apportera aucune protection supplémentaire à personne.

Voilà quatre ans que le Président de la République cherche son Congrès. Le 16 novembre 2015, il a cru trouver le Graal avec cette révision qui présentait un double avantage : le poser en père de la Nation réunie, lui qui n’a fait que diviser depuis quatre ans, jusque dans son propre parti, et détourner le débat des questions qui fâchent, c’est-à-dire celles sur les « ratés » qui ont permis le 7 janvier, puis le 13 novembre.

Or ce sont ces questions qu’il faudrait poser pour pouvoir répondre au terrorisme par des actes, et non par des lois. Depuis 2014, nous avons examiné deux lois contre le terrorisme, deux lois sur le renseignement, puis une révision constitutionnelle aujourd’hui, et nous débattrons dans quelques jours d’une nouvelle loi contre le crime organisé et le terrorisme.

Un proverbe breton dit : « Ce n’est pas avec un tambour qu’on attrape les lièvres » ! Prétendre lutter contre les terroristes par une révision qui ne change rien, c’est comme chercher à attraper les lièvres avec un tambour : c’est de l’incantation !

Parce qu’elle ne changera rien par rapport à l’existant, cette révision est inutile. Parce qu’elle oblige depuis quatre mois le Premier ministre, les ministres de la justice et de l’intérieur et tous leurs services et nous-mêmes, parlementaires, à distraire pour une vaine discussion des centaines d’heures de la tâche qu’attendent les Français, à savoir la lutte contre le terrorisme, elle est nuisible.

Si je plains le Premier ministre, c’est évidemment pour une dernière raison : toutes ces heures passées, toute cette énergie déployée, toute cette salive dépensée risquent de ne pas servir à grand-chose, puisqu’il est de moins en moins probable que ce Congrès ait lieu ! (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.

M. Christian Favier. Par cet article 1er, le Gouvernement et la commission des lois du Sénat nous proposent d’introduire dans la Constitution un nouveau dispositif restreignant les libertés publiques individuelles et collectives en cas de crise grave.

À aucun moment dans le texte qui nous est soumis, il n’est fait mention d’actes de terrorisme de manière explicite, alors que c’est précisément cette menace qui justifierait l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution. Aussi sommes-nous en droit de comprendre que l’état d’urgence pourrait être déclaré pour un tout autre motif. En fait, cette impression est confirmée par le nouveau texte, qui dispose que c’est « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » qu’un tel ensemble de mesures pourraient être prises. Tout dépend donc des circonstances et de l’interprétation qu’en aura alors le Gouvernement.

Par ailleurs, sans faire de sémantique, chacun sait que « péril imminent » ne signifie ni « désordre assuré » ni « péril avéré ». Cette interprétation est d’ailleurs confirmée dans le deuxième alinéa de ce que serait ce nouvel article constitutionnel. En effet, il y est précisé que l’état d’urgence peut être déclaré pour « prévenir » un péril, et non pas seulement pour « y faire face ». Le flou est donc bien la règle avec cet article, qui, sous couvert d’un argumentaire fondé sur la nécessité de la lutte contre le terrorisme, met en place un dispositif dérogatoire au droit commun qui pourra s’appliquer en des circonstances relativement indéterminées.

Le risque de banalisation de l’état d’urgence est alors bien réel. C’est ce que nous craignons. C’est pourquoi nous contestons sa constitutionnalisation, d’autant plus que cet état d’urgence s’applique actuellement, on le sait, sans rencontrer d’obstacle constitutionnel. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel lui-même a déclaré à plusieurs reprises, notamment au mois de janvier 1985, la compatibilité de l’état d’urgence avec la Constitution.

L’inscription de ce nouvel article dans la Constitution ne présente donc aucune utilité pour lutter efficacement contre le risque terroriste. En revanche, cet article est dangereux pour nos libertés publiques. Il n’apporte aucune garantie supplémentaire s’agissant des dispositions législatives actuelles ou à venir concernant, par exemple, le droit à manifester, les assignations à résidence, les perquisitions, le rôle et la place de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. L’état d’urgence n’est pas un état anodin. Il bouleverse les équilibres de notre État de droit, la séparation des pouvoirs, les libertés fondamentales. Depuis sa mise en œuvre, au mois de novembre dernier, après les monstrueuses attaques qui ont touché notre pays, des vies ont été bouleversées, des dérives constatées, parfois même condamnées, notamment pendant sa prolongation.

La constitutionnalisation de l’état d’urgence n’est pas une affaire de juristes. C’est une question éminemment politique, dont les citoyens doivent se saisir, malgré le caractère complexe des enjeux, une complexité très souvent entretenue. Il est de notre devoir de parlementaires de « déminer » la peur légitime de nos concitoyens, et certainement pas de l’alimenter. Or la constitutionnalisation de l’état d’urgence y contribue fortement.

Notre arsenal législatif est déjà très important, cela a été rappelé. Les deux mesures phares mises en avant, perquisitions et assignations à résidence, existent dans notre droit pénal antiterroriste. Certes, elles existent différemment. Et c’est justement dans cette différence que se trouve la dangerosité des mesures proposées.

Sur les assignations à résidence, la justice pénale est armée dans les situations les plus graves, mais cela se fait dans un cadre procédural clair, avec un juge indépendant.

L’état d’urgence a engendré des abus, comme l’a prouvé l’utilisation de ses dispositions contre les militants de la COP 21. Enfin, rappelons que les 3 000 perquisitions ont donné matière à l’ouverture de quatre enquêtes antiterroristes !

Les mesures restrictives de liberté ne peuvent et ne doivent être prises que dans un cadre clair, à l’issue d’une procédure contradictoire. C’est finalement l’inverse qui nous est proposé dans cet article 1er. En ce sens, il nous apparaît dangereux pour nos libertés individuelles et collectives. Nous ne pouvons pas le soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung. Je voterai l’article 1er tel qu’il est présenté.

Nous faisons face aux circonstances exceptionnelles que vous connaissez. Pour la première fois depuis dix ans, il a fallu déclarer l’état d’urgence, puis voter sa prolongation, en février, ce que nous avons fait, pour la très grande majorité d’entre nous.

L’inscription de cette mesure d’exception dans notre loi fondamentale renforce l’État de droit. C’est, me semble-t-il, le premier argument en sa faveur. En constitutionnalisant les circonstances et les modalités de déclenchement et de prorogation de l’état d’urgence, nous nous assurons que des législateurs moins scrupuleux que nous ne le sommes aujourd’hui ne le dénaturent pas un jour en modifiant simplement la loi ordinaire.

Cette réforme conforte la Constitution dans son rôle de garant des libertés. Elle offre de multiples garanties fondamentales, en assurant notamment un rôle important de contrôle au Parlement. Une commission se réunit chaque semaine pour faire le point sur la mise en œuvre des mesures exceptionnelles. C’est un progrès considérable.

Si la Constitution évoque les pouvoirs exceptionnels du Président de la République à l’article 16 et l’état de siège à l’article 36, l’état d’urgence n’y est pas mentionné. L’inscrire dans notre texte fondateur constitue donc une amélioration nécessaire et une modernisation indispensable, alors qu’il s’agit de l’état d’exception le plus utilisé sous la Ve République.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai l’article 1er.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, sur l’article.

M. Alain Néri. Pour ma part, je pense que, face à des situations exceptionnelles, il faut des mesures exceptionnelles. Personne ne comprendrait que l’on n’ait pas la volonté de faire face avec la plus grande rigueur et la plus grande fermeté lorsque la République est en danger. C’est pourquoi je voterai l’article 1er du projet de révision constitutionnelle.

Toutefois, je comprends que plusieurs de nos collègues puissent éprouver des inquiétudes quant à nos libertés. Comme notre ami Richard Yung vient de le souligner, dans certaines circonstances, on pourrait avoir des gouvernements moins bien intentionnés que le nôtre, ce qui rendrait des dérives possibles.

À partir du moment où l’état d’urgence est inscrit dans la Constitution, loi fondatrice de la République, il convient d’adopter les plus grandes précautions de rédaction.

Je voterai l’article 1er, mais j’ai cru comprendre qu’il serait possible de l’améliorer en cours de discussion.

Ainsi, l’amendement, dont je suis cosignataire, de Jean-Yves Leconte pourrait, s’il était adopté, apaiser les inquiétudes de certains de nos collègues. Il tend à préciser que les mesures de police administrative prises dans le cadre de l’état d’urgence sont fixées par une loi organique, et non ordinaire. Cela permettrait que le Conseil constitutionnel soit systématiquement saisi et puisse vérifier en amont si les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence correspondent bien à la gravité de la situation et sont adaptées.

La discussion permettra peut-être d’enrichir l’article 1er. En tout état de cause, je le voterai, en rappelant que la République, quand elle est assaillie, doit être défendue avec fermeté, rigueur et courage !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. La constitutionnalisation de l’état d’urgence a un très grand mérite.

Comme vient de le rappeler Richard Yung, l’état de siège comme l’article 16 sont inscrits dans la Constitution, alors le dispositif dérogatoire le plus utilisé sous la Ve République est l’état d’urgence. Il me paraîtrait donc cohérent que celui-ci fût inscrit dans la Constitution.

Une telle inscription présente un avantage, notamment au regard du respect des libertés publiques auxquelles nous sommes tous profondément attachés : inscrit dans la Constitution, l’état d’urgence pourra être encadré par une loi organique, comme le propose la commission des lois du Sénat.

Nous sommes tous obnubilés, et même hantés, par cette horreur qu’est le terrorisme et par le fait que la menace existe. C’est pourquoi nous avons été nombreux à voter l’instauration de l’état d’urgence et son prolongement.

Toutefois, nous ne pouvons pas aller vers un état d’urgence permanent. J’y vois un argument supplémentaire en faveur de l’adoption du texte qui nous est proposé. L’article 1er précise les conditions dans lesquelles l’état d’urgence est instauré, mis en œuvre et prolongé.

Monsieur le président de la commission des lois, j’ajouterai que les apports de notre commission me semblent, pour l’essentiel, positifs, en ce qu’ils confortent les droits du Parlement. Nous avons été très attentifs à cette question. Sur votre initiative, notre commission a créé une instance de suivi. Et les garanties que notre commission propose d’inscrire dans la Constitution, toujours sur votre initiative, sont très importantes du point de vue des droits du Parlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l'article.

M. Jean-Yves Leconte. En 2015 et 2016, ce furent malheureusement l’Indonésie, le Burkina Faso, le Mali, la Russie, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, la Turquie, le Cameroun, l’Iran, le Pakistan – et la liste est longue – qui furent frappés par le terrorisme. Mais la France, lors des attentats de janvier et de novembre 2015, a bénéficié d’un élan d’émotion et de solidarité internationale sans pareil.

Cette solidarité nous oblige aujourd’hui dans notre manière de réagir aux faits et à la menace. Nous devons être exemplaires, eu égard à ce que nous sommes. Le maintien de l’État de droit dans un tel contexte de menaces constitue donc un défi. Dans ce cadre, la France doit montrer l’exemple. Efficacité sur la sécurité, exemplarité sur les libertés : tel est l’enjeu du moment !

La Constitution prévoit actuellement deux états d’exception : l’article 16 et l’état de siège.

Comme nous l’avons vu le 19 février dernier, sans inscription dans la Constitution de l’état d’urgence, les dispositions pouvant être prises par le Parlement ne bénéficient pas d’une sécurité juridique complète.

Aussi, à la fois pour mettre à disposition de l’exécutif un arsenal administratif lui permettant de prévenir toute menace dans le cadre d’un état d’exception, proportionné et encadré, et pour affirmer le rôle du Parlement dans l’encadrement de cet état d’exception et le suivi de sa mise en œuvre, il est important que l’état d’urgence soit inscrit dans la Constitution.

Il me semble préférable que le constituant décide aujourd’hui de l’encadrement à donner aux mesures administratives qui seront demain décidées par le législateur, au lieu de dépendre des limites que le juge constitutionnel pourrait fixer progressivement. Il est de notre responsabilité de constituant de le faire !

L’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence m’apparaît donc comme une évolution positive pour la démocratie et la protection des libertés. Elle permet en outre d’apporter des garanties quant au rôle du Parlement dans le cadre de l’état d’exception.

Je soutiens donc l’inscription de cet état d’exception, mais je présenterai un certain nombre d’amendements dans la discussion.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, sur l'article.

M. Philippe Bonnecarrère. « Essayons d’avancer », disait M. le Premier ministre voilà quelques minutes…

Nous sommes réunis pour effectuer notre travail de constituant. Monsieur le garde des sceaux, vous qui représentez à cette heure le Premier ministre, ne nous privez pas de cette liberté et de cette responsabilité ! Ne nous confisquez pas cette révision constitutionnelle !

Certes, vous nous avez expliqué qu’il n’y avait pas de texte à prendre ou à laisser. Mais c’était pour exprimer l’idée qu’il n’y a point de salut hors du texte de l’Assemblée nationale !

N’instrumentalisez pas plus ce débat, mes chers collègues porte-parole de notre majorité sénatoriale. Notre majorité existe ; elle est diverse.

Au sein de notre Haute Assemblée, je suis loin d’être le seul à vouloir prendre position sur le texte constituant, sur les améliorations qui peuvent lui être apportées, ni pour ni contre un camp.

Dans l’esprit du discours du Président de la République à Versailles, à la hauteur de la situation, qui nous a engagés quand nous nous sommes levés et que nous avons chanté ensemble La Marseillaise, j’entends m’en tenir à l’unité nationale. Je souhaite donc voter les articles 1er et 2 de ce projet de révision constitutionnelle, ici, comme, demain, à Versailles.

Je n’ai pas la prétention de réécrire l’article 1er. Mais, monsieur le président de la commission des lois, ouvrez la porte à d’autres amendements que ceux de la commission lorsqu’ils tendent à proposer de meilleures garanties et s’inscrivent – cela me semble être le cas de tout ou partie des cinq amendements ou sous-amendements que je défendrai tout à l’heure – dans, selon vos termes, la « marque de fabrique » du Sénat en matière de préservation des libertés publiques.

Je veux espérer que certains de ces amendements pourront emporter votre soutien, afin de chasser le risque d’instrumentalisation du débat, souligné par M. le Premier ministre. Je le souhaite évidemment à tort…

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Il est clair que si nous voulons vraiment lutter contre le terrorisme, il faut prendre le mal à la racine ; il faut réagir de manière très ferme contre les dérives communautaristes, qui sont le terreau de la radicalisation. (Marques d’exaspération sur les travées du groupe CRC.) Sans cela, les extrémistes musulmans d’aujourd'hui bénéficieront d’une base de recrutement leur permettant de renouveler et d’accroître encore leurs effectifs. La situation ne pourrait alors qu’aller en empirant.

C’est pourquoi il faut refuser tout communautarisme et favoriser au contraire l’assimilation des étrangers. Ceux qui s’établissent en France doivent se conformer à notre mode de vie en société. C’est à eux de s’adapter à nous, et non à nous de nous adapter à eux !

Comme je l’ai dit lors d’une précédente intervention, de nombreux flux d’immigration ont été exemplaires par le passé. Ce fut le cas des Italiens, des Polonais, des Portugais ou des boat-people du Sud-Est asiatique, qui sont massivement arrivés chez nous voilà une trentaine d’années. Ces immigrés sont tous devenus de bons Français. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Ce constat positif ne s’applique malheureusement pas à d’autres formes d’immigration.

En la matière, il est regrettable que cette situation soit encouragée par de nombreux responsables politiques qui instrumentalisent le communautarisme islamiste et l’utilisent comme un fonds de commerce électoral. Je l’ai déjà dit, je le répète, car notre classe politique a aussi une responsabilité en la matière : si l’on fait preuve de laxisme, si l’on cautionne les dérives, il ne faut pas s’étonner, après, d’avoir du terrorisme !

Cet article me paraît pertinent. Mais, à mon avis, il ne va pas assez loin.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, j’ai insisté sur le fait que la constitutionnalisation de l’état d’urgence ne rendrait pas plus efficace notre arsenal de lutte contre le terrorisme. J’ajoute maintenant que cette opération n’est pas seulement inutile ; elle constitue une atteinte manifeste aux libertés publiques et privées !

L’état d’urgence signifiant la restriction des libertés publiques et personnelles, constitutionnaliser l’état d’urgence, c’est constitutionnaliser la réduction des libertés publiques et personnelles, au nom d’événements qui pourraient survenir, mais dont on ignore quelle forme ils prendront, à la différence, par exemple, des conditions requises pour la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution.

Sans même poser la question de savoir qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, est le plus sensible à la défense des libertés, je ferai remarquer que le premier, qui intervient après coup, n’offre pas les mêmes protections que le second, qui doit autoriser. Certes, une fois la perquisition, la retenue administrative contrainte passées, il est rassurant de voir des condamnations par le tribunal administratif. Mais ce n’est pas vraiment satisfaisant.

Si on avait réellement voulu conforter la protection des libertés, on aurait au moins tenté de limiter l’usage des mesures restrictives de liberté à l’objectif ayant présidé à l’instauration de l’état d’urgence, en l’espèce la menace terroriste. Or ce n’est pas le cas. Il est toujours question de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » au sens large, ce qui, au nom du manque d’effectifs de police, permet de mettre dans le même panier les présumés terroristes et les éventuels empêcheurs de COP 21.

À ceux qui, vendant la mèche et donnant la vraie raison de la constitutionnalisation de l’état d’urgence, nous expliquent qu’on entend ainsi rassurer les Français – ils ne comprendraient pas que l’on ne donne pas un parfum d’éternité à l’état d’urgence –, je conseille de relire l’excellent rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale, alors présidée par Jean-Jacques Urvoas, que j’ai déjà mis à contribution.

On y trouvait la réflexion suivante : « […] accorder à une législation d’exception une fonction préventive, c’est placer la norme et l’exception comme une alternative. La législation d’exception n’est pas une simple alternative à celle des temps normaux. C’est une véritable dérogation seulement justifiée par l’évidence. Le grand dérangement qu’elle entraîne ne peut donc être que d’une brève durée et sans séquelles. »

Autant dire que cette législation d’exception ne saurait être la norme constitutionnelle !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, sur l'article.

M. Pierre Laurent. Je profite de cette intervention sur l’article 1er du projet de loi constitutionnelle pour répondre à M. le Premier ministre, qui nous a accusés, quand nous ne votions pas ce type de dispositions, d’être défaillants dans nos exigences en matière de sécurité ; c’est évidemment totalement faux !

Tout d’abord, une politique de sécurité nécessite des moyens.

Je le rappelle, pendant très longtemps, nous avons été les seuls à lancer des alertes sur les conséquences des politiques d’austérité en matière de sécurité. Il a fallu attendre le discours du Président de la République du 16 novembre 2015 pour entendre cette phrase : « Le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité. »

Qu’attendons-nous désormais – nous continuons à être seuls sur d’autres fronts – pour tirer les conséquences des effets néfastes des politiques d’austérité en matière d’éducation ou de présence des services publics dans les quartiers, afin d’apporter des réponses face à l’« apartheid social », pour reprendre les termes de M. Premier ministre lui-même, après les attentats de Charlie Hebdo ?

Nous avons toujours été présents dans ces débats sur la sécurité. Nous avons toujours défendu des amendements, dans un esprit constructif. Ils visaient très souvent à protéger les libertés publiques fondamentales. Ils ont été systématiquement écartés.

Ce que nous contestons effectivement, c’est l’idée selon laquelle un empilement des lois sécuritaires ferait une politique de sécurité efficace !

Avant même le projet de révision constitutionnelle dont nous discutons aujourd'hui, pas moins de vingt lois sécuritaires ont été adoptées au cours de la dernière décennie ! Pour quel résultat ? Et avec quelle efficacité ? Nous continuons à réclamer une évaluation de ces politiques.

Enfin, à nos yeux, la dimension internationale des problèmes, puisque certains parlent d’attaquer le mal à la racine, exige un changement de politique extérieure.

C’est pourquoi nous ne cessons de demander un débat plus sérieux et une évaluation des conséquences de nos choix de politique internationale, notamment s’agissant des interventions extérieures.

On ne peut donc pas nous taxer de défaillance ou nous accuser de ne pas être au rendez-vous dès lors qu’il s’agit de débattre sérieusement des politiques de sécurité. Cela ne tient pas la route ! Je tenais à le souligner, compte tenu des propos tenus tout à l’heure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli, Mme Garriaud-Maylam, M. Barbier et Mme Goy-Chavent.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par Mmes Joissains et N. Goulet.

L'amendement n° 48 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 16.

Mme Éliane Assassi. Au-delà de notre refus de la sacralisation de cet état d’exception dans la Constitution, nous avons rappelé, avec d’autres, l’inutilité d’une telle démarche.

J’ai pris le soin de noter l’analyse approfondie de M. le rapporteur, qui, après avoir rappelé la constitutionnalité avérée de l’état d’urgence, tel qu’il existe aujourd'hui, s’est interrogé sur les objectifs du Gouvernement.

S’il s’agit de sécuriser l’état d’urgence existant, l’inscription au sommet de la hiérarchie des normes n’a aucun intérêt. En effet, en 1985, en 2015 ou tout récemment encore, à l’occasion de l’examen de questions prioritaires de constitutionnalité, ou QPC, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de l’état d’urgence.

En revanche, si l’objectif est d’effectuer une forme de révision préventive, permettant d’assurer la constitutionnalité d’une future extension du champ de l’état d’urgence, par le biais, en particulier, des lois d’application, cela ne nous paraît pas acceptable, du point de vue, bien entendu, des principes politiques, mais également au plan juridique. Toute tentative pour éviter ainsi de recours futurs sous forme de QPC nous semble relever de la manipulation des institutions.

Monsieur le garde des sceaux, si vous cherchez à sécuriser l’état d’urgence dans sa définition actuelle, vous pouvez dès à présent retirer l’article 1er du projet de révision constitutionnelle !

À tout le moins, inspirez-vous d’un précédent ! En 2008, M. Fillon, alors Premier ministre, s’est plié à l’avis du Conseil d’État en retirant la constitutionnalisation de l’état d’urgence. La mesure était pourtant préconisée par le comité Balladur, qui était chargé de réfléchir à une réforme des institutions, aboutissant à la révision constitutionnelle de juillet 2008.

J’ose le dire : si vous persistez dans cette voie, c’est qu’il doit y avoir anguille sous roche !

Nous le voyons bien, la référence au « péril imminent », notion très floue, comme élément déclencheur de l’état d’urgence fait courir un risque d’état d’urgence permanent. Le péril évoqué, la menace djihadiste, peut être écarté par une mobilisation tout autre, à l’échelle internationale et sur le plan intérieur.

Enfin, nous légiférons pour les années à venir. Comme je l’ai demandé dans mon intervention générale, qui pourra s’appuyer sur la Constitution pour utiliser l’état d’urgence ? La question reste posée, et elle pourrait malheureusement le rester longtemps…

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié bis.