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Séance du 24 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Cet amendement n’est pas anodin du point de vue des principes du droit pénal et des pouvoirs en la matière. Il vise à revenir au texte initial de la proposition de loi présentée par Arnaud Leroy. Je me suis opposé à ce texte, à la demande du garde des sceaux, parce que la disposition proposée consiste à confier aux gardes jurés des pouvoirs qui aujourd'hui relèvent exclusivement des officiers de police judiciaire.

Or les officiers de police judiciaire, gendarmes et policiers, suivent des formations longues, notamment sur le droit des libertés publiques, et subissent des examens avant d’acquérir leur statut.

La nature des missions des gardes jurés, si essentielles soient-elles, ne justifie pas cette évolution du statut, qui pourrait du reste entraîner d’autres demandes de ce type de la part de tous ceux qui exercent des missions en parallèle à l’exercice de l’autorité publique, par exemple dans le domaine de la chasse et dans un certain nombre d’autres domaines. J’attire donc votre attention sur ces conséquences.

Le Gouvernement avait réussi à convaincre l’Assemblée nationale sur ce point. En la matière, il appartient au législateur et au Gouvernement de reconnaître la vocation des gardes jurés et l’importance de leur rôle tout en marquant la limite entre leurs pouvoirs et ceux des officiers de police judiciaire.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je maintiens bien sûr cet amendement. Monsieur le secrétaire d'État, à travers cette disposition, ce sont essentiellement les vols entre exploitants, de professionnel à professionnel, notamment sur les parcs, qui sont visés, car cela existe !

L’on peut essayer de compliquer les choses, ou au contraire, comme je m’efforce de le faire, de les simplifier !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : proposition de loi pour l'économie bleue
Article 15 bis (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 15

Mme la présidente. L'amendement n° 104 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, P. Leroy et Mouiller, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 912-6, après le mot : « conchyliculture », sont insérés (deux fois) les mots : « et des cultures marines » ;

2° L’article L. 912-7 est ainsi modifié :

a) Aux premier et neuvième alinéas, après le mot : « conchyliculture », sont insérés les mots : « et des cultures marines » ;

b) Aux septième et dixième alinéas, après le mot : « conchylicoles », sont insérés les mots : « et des cultures marines » ;

c) Au dixième alinéa, après le mot : « conchylicole », sont insérés les mots : « et des cultures marines ».

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. M. le secrétaire d'État va bien sûr être contre moi (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.), car cet amendement vise à ajouter les mots « cultures marines » pour le Comité national de la conchyliculture.

Comme l’amendement n° 18 rectifié, qui a été adopté avec un avis favorable de la commission, il s’agit d’un amendement de clarification, puisque l’interprofession conchylicole est déjà en charge de la gestion des commissions de cultures marines et au centre du décret n° 83–228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à élargir la dénomination des comités de la conchyliculture en les appelant « comités de la conchyliculture et des cultures marines ».

Une telle proposition n’est pas anodine : elle pourrait conduire à un élargissement des missions de ces comités. De toute évidence, cela serait cohérent avec l’amendement n° 18 rectifié qui a été adopté voilà quelques instants. Il serait pourtant fâcheux que ce simple changement de dénomination retire des compétences aux comités des pêches maritimes et des élevages marins.

En effet, les comités des pêches ont une compétence générale, qui s’arrête là où commence le domaine de la conchyliculture.

En changeant la dénomination, on modifie les frontières de compétence. Cela peut avoir des répercutions, par exemple sur l’algoculture. Des comités des pêches sont pourtant engagés dans des actions en faveur de l’algoculture, par exemple en baie de Somme. Cet amendement ne le permettrait plus.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Les chants désespérés sont les chants les plus beaux…

Si j’enregistre déjà les réactions de l’ensemble des responsables de pêcheurs à la suite de l’amendement que vous avez adopté tout à l’heure, le Sénat est en train de trancher une question complexe, qui fait actuellement l’objet de discussions entre le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le Comité national de la conchyliculture.

Nous nous trouvons dans la situation que j’appréhendai. Le Gouvernement ne souhaite pas à ce stade arbitrer ce différend. Le bon message aurait été de dire : maintenant il faut discuter et avancer. Il n’y a pas de raison que les uns ignorent les autres. Il n’y a pas de raison non plus que les autres veuillent imposer par la voie parlementaire cette réponse, qui ne va rien régler. Cela n’aboutirait qu’à ajouter de l’huile sur le feu, comme on le dit communément.

Vous mettez le doigt dans un engrenage dangereux, qui risque d’aboutir à ce que les parties prenantes s’adressent systématiquement aux parlementaires à l’avenir, aujourd'hui le Sénat, demain l’Assemblée nationale, au lieu de commencer par discuter et négocier.

J’ai émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 18 rectifié, mais je vous demande le retrait de celui-ci. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 104 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Je voudrais insister également sur la nécessité de retourner à un débat serein entre les principaux intéressés. Comme l’a dit M. le secrétaire d'État, nous sommes en train de faire de la provocation, alors que la situation est parfois déjà complexe.

Madame Des Esgaulx, pour travailler comme vous sur le terrain avec les professionnels, je peux vous assurer que quand on le veut, la négociation et le travail commun sont possibles, aussi bien de la part des représentants des pêcheurs que des conchyliculteurs.

Issue d’un département et d’une région où les choses se passent bien parce qu’il y a eu négociation et discussion, je trouve que nous sommes en train de mettre de l’huile sur le feu. Je ne comprends pas cette volonté de prendre parti.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste et S. Larcher, Mme Bataille, MM. Lalande et Masseret, Mme Riocreux, M. Cabanel, Mme Schillinger, MM. Lorgeoux et J.C. Leroy, Mme Herviaux et MM. J. Gillot, Filleul et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 912-16. – I. – Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

« II. – Toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues en application de l’alinéa précédent est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception invitant le redevable à régulariser sa situation dans un délai d’un mois.

« III. – La mise en demeure précise le montant des cotisations professionnelles obligatoires restant exigibles et les périodes concernées.

« IV. – L’action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires se prescrit à compter de l’expiration du délai d’un mois imparti par la lettre de mise en demeure. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à insérer un article additionnel.

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que les comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins forment l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.

L’ensemble des professionnels se livrant à une activité de production des produits de la pêche maritime et des élevages marins adhèrent obligatoirement à cette organisation, en application de l’article L. 912–1 du code rural et de la pêche maritime, et sont donc redevables des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO.

En effet, le financement de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins repose en grande partie sur le produit des CPO mises à la charge des armateurs de navires de pêche, des pêcheurs à pied et des éleveurs marins. Ces CPO sont des créances de droit privé soumises au régime de droit commun de la prescription. Dès lors, l’organisation professionnelle n’est que créancier chirographaire, sans aucun privilège à l’égard de ses débiteurs.

Exerçant des missions de service public et soumis à la tutelle et au contrôle financier de l’État, le Comité national, les comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins doivent disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement des missions qui leur sont dévolues par la loi. Il s’agit donc de leur donner des moyens supplémentaires pour recouvrer ces cotisations professionnelles obligatoires par un aménagement des règles de prescription.

Cet amendement bénéficiera tant au Comité national qu’aux comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires se prescrit par cinq années à compter de la dernière relance émise par les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement vise à préciser le délai de prescription de la créance constituée par les cotisations professionnelles, créance de nature spécifique au regard de la difficulté de la classer au titre des articles du code civil comme une action personnelle ou mobilière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Les comités des pêches maritimes et élevages marins au niveau national, régional, départemental ou interdépartemental sont financés par des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO. Or le recouvrement de ces CPO est parfois difficile, car elles restent des créances de droit privé, bien que les comités des pêches assurent certaines missions de service public.

L’amendement n° 75 rectifié tend à améliorer le recouvrement de ces créances, dont la nature juridique n’est toutefois pas modifiée, en mettant en place une procédure de mise en demeure préalable au recouvrement. Le délai de prescription de droit commun de cinq ans pourra donc courir à partir de la lettre de mise en demeure, sans nécessité de passer par un constat d’huissier.

La lettre recommandée avec accusé de réception coûte en effet 4,50 euros, alors que le constat d’huissier coûte 74,72 euros, auxquels s’ajoute un pourcentage de la somme à recouvrer au-delà de 1 000 euros de dette.

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 116 rectifié bis, qui est de même nature, au profit de l’amendement n° 75 rectifié, plus complet, sur lequel elle émet un avis favorable.

Mme la présidente. Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 116 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 75 rectifié ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 15.

L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. S Larcher, Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la transformation des comités régionaux de pêche des départements d'outre-mer en chambres consulaires.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Même si je sais le Gouvernement réticent à accepter de nouvelles demandes de rapport, celle-ci me semble opportune, car elle correspond à une demande légitime et ancienne des comités de pêche des régions ultrapériphériques, les RUP.

Leur gouvernance est rendue difficile par leur éloignement, par la disparité et les spécificités de leurs problématiques et de leurs conditions d'exercice, ainsi que par leur faible représentativité.

Eu égard à la place de la pêche dans le PIB de ces régions, il semble opportun d’optimiser la représentation des pêcheurs des RUP en transformant le comité régional de pêche en une chambre consulaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Cet amendement pose de nouveau la question de la transformation des comités des pêches dans les outre-mer en chambres consulaires.

Comme il n’est pas possible par voie d’amendement parlementaire, du fait de l’article 40 de la Constitution, de créer des chambres consulaires relatives aux pêches maritimes, le biais proposé est celui d’un rapport au Parlement.

La ligne constante de la commission des affaires économiques du Sénat consiste toutefois à ne pas multiplier dans les textes de loi les demandes de rapport au Parlement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Je vais retirer cet amendement, mais le problème demeure. Ces professionnels consacrent leur temps à défendre la profession. Ils effectuent pour cela de longs voyages en métropole et à Bruxelles sans percevoir de rétribution en contrepartie du travail qu’ils mènent sur le terrain. Le sacrifice est beau, mais pendant ce temps ces pêcheurs ne vont pas en mer et la marmite ne bout pas.

Monsieur le secrétaire d'État, pas de rapport, soit ! Mais il faut trouver une solution – je ne sais pas si la structure consulaire convient – pour ces marins pêcheurs qui se dévouent pour que la profession survive.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 78 rectifié est retiré.

L'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le 6° de l’article L. 5552-16 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Au sein des organisations professionnelles, sont visées les fonctions permanentes de président des comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime. Les services du marin dans l’exercice des fonctions précitées peuvent faire l’objet d’un surclassement de deux catégories par rapport à la dernière activité embarquée, dont les conditions et modalités sont fixées par décret. Ce surclassement fait l'objet d'appel de contributions et de cotisations sur la base du taux applicable aux services embarqués. La durée de validation de ces services ne peut excéder la durée du mandat ; »

2° Après l’article L. 5553-11, il est inséré un article L. 5553-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5553-11-… – La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l’article L. 5552-16 est compensée par l’État au profit de l’Établissement national des invalides de la marine. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des précédentes questions. Par cet amendement, le Gouvernement essaie de répondre à un problème évoqué régulièrement depuis de nombreuses années. Il s’agit du statut des présidents de comité des pêches et des comités de la conchyliculture. Bien entendu, le Gouvernement s’adresse à ces deux types d’instances.

À ce titre, l’objectif est double.

Il faut ouvrir aux présidents des organismes précités la possibilité de cotiser au taux embarqué et de bénéficier d’un surclassement de deux catégories ENIM, pris en charge par l’État. Le but est de répondre à la situation indiquée par M. Serge Larcher : il faut renforcer l’attractivité de ces fonctions pour les marins actifs, même si, selon toute vraisemblance, il va falloir continuer à réfléchir à la mise en place d’un véritable statut des élus de ces comités.

Je souscris aux précédents propos. À mon sens, on ne saurait déployer une politique commune des pêches au niveau européen, une politique nationale fruit d’une concertation avec les pêcheurs et les conchyliculteurs si celles et ceux à qui l’on demande de participer à un grand nombre de réunions et de concertations ne disposent pas d’un statut. (M. Serge Larcher opine.) Ces personnes sont comme tout le monde : elles ont besoin de disposer de garanties et de rémunérations, pour que leur travail soit pris en compte.

Le Gouvernement ne considère en aucun cas que ce débat est clos. Mais, à travers cet amendement, il amorce une réponse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à répondre à une préoccupation exprimée dans le rapport adopté par notre commission. Il prévoit un surclassement des présidents des comités des pêches en activité.

Le but, en assurant la participation de pêcheurs en activité aux instances professionnelles, est de conserver une gouvernance professionnelle des pêches maritimes et des comités de la conchyliculture. Or cet objectif ne peut être atteint que si, en assumant ces fonctions, les intéressés ne sont pas pénalisés dans leur activité professionnelle.

Par cet amendement, on donne un début de statut à ces présidents – ce n’est réellement qu’un début – afin d’encourager la prise de responsabilités au sein des comités des pêches.

Aussi, l’avis est favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Bien entendu, nous voterons cet amendement avec grand plaisir : il constitue un premier pas vers la reconnaissance d’un futur statut, pour les membres des comités des pêches et des comités de la conchyliculture.

Monsieur le secrétaire d’État, il est nécessaire d’instaurer ce statut le plus vite possible. Au-delà du sauvetage de la profession, de la transmission des informations auprès des pêcheurs et des conchyliculteurs, de nombreux appels sont déjà lancés pour que les uns et les autres se rendent à diverses réunions. Plus les professionnels sont loin du lieu fixé, plus leur présence est difficile. Mais des négociations sont nécessaires dans de nombreux domaines, comme les zones Natura 2000, l’éolien, l’offshore ou les hydroliennes en mer.

Tous les secteurs de l’économie bleue vont exiger de plus en plus de discussions et de concertations, auxquelles les représentants de ces comités devront prendre part. Aussi, il serait réellement injuste de les priver d’un véritable statut.

Je ne suis pas certaine que les chambres consulaires soient, en l’occurrence, la meilleure solution. Toujours est-il que ces professionnels ont besoin de moyens pour exercer les missions qu’ils ont acceptées, et qu’ils assument pour l’heure d’une manière tout à fait gratuite et volontaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15.

Articles additionnels après l’article 15
Dossier législatif : proposition de loi pour l'économie bleue
Articles additionnels après l'article 15 bis

Article 15 bis

(Non modifié)

Le chapitre Ier du titre III du livre IX du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Gestion des risques de production

« Art. L. 931-31. – Des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative contribuent à l’indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux et des coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d’accident de mer au cours de leurs activités de pêche.

« Ces fonds de mutualisation sont financés par les versements effectués par les entreprises de la pêche maritime et, pour les secteurs relevant de la politique commune de la pêche, par l’Union européenne et par l’État.

« L’affiliation des entreprises de pêche à un fonds de mutualisation peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d’État.

« Les règles régissant, selon les métiers de pêche ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des entreprises de pêche ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces fonds de mutualisation disposent d'une part distincte attribuée aux départements et collectivités d'outre-mer.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement vise à préserver une part distincte pour l’outre-mer au sein des fonds de mutualisation.

La périodicité des aléas climatiques, leur histoire, pour ce qui est des incidences environnementales, doivent servir de garde-fous. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous laisser surprendre dans des régions dont le PIB dépend fortement des activités de pêche et où, qui plus est, les flottes ne sont pas en mesure de sortir lorsqu’elles sont exposées à de tels risques.

En effet, une flotte d’une longueur moyenne de huit mètres est dans l’incapacité de sortir avant et après des phénomènes climatiques tels que les cyclones.

Dès lors, seul un fonds spécifique permettra de sauvegarder les ressources nécessaires pour compenser des aléas hélas plus que prévisibles, étant donné l’exposition des RUP au risque climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. Le présent article permet la création de fonds de mutualisation dans le secteur des pêches maritimes pouvant bénéficier de crédits européens.

Cet amendement prévoit qu’une section spécifique à l’outre-mer soit créée au sein de ces fonds. Or un tel dispositif poserait deux problèmes.

Premièrement, l’instauration d’une part distincte pour l’outre-mer n’est pas nécessairement pertinente pour des fonds visant des activités peu ou pas pratiqués outre-mer. Ainsi, le premier fonds constitué porte sur la pêche à pied professionnelle dans les secteurs soumis à forte marée : son application aux outre-mer est douteuse.

Deuxièmement, la création d’une enveloppe étanche pour l’outre-mer dans le cadre d’un fonds de mutualisation reviendrait à détruire le principe même de la mutualisation, en vertu duquel tous doivent cotiser et ceux qui subissent un dommage reçoivent des compensations.

En conséquence, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je m’interroge quant aux conséquences qu’entraînerait l’adoption d’un tel amendement.

Les fonds de mutualisation dont il s’agit doivent obéir à deux règles : tout d’abord, être amorcés par des cotisations, c’est-à-dire par des financements privés ; puis, une fois cette condition remplie, être alimentés par des fonds européens, qui ne sauraient être distingués selon la zone géographique de destination.

Cela étant, l’intérêt des pêcheurs d’outre-mer n’est-il précisément pas de rejoindre un fonds leur permettant de bénéficier de la solidarité de l’ensemble des cotisants métropolitains et, au-delà, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP ?

Je ne vous le cache pas, un premier problème tient à l’affectation des fonds européens : une telle disposition serait-elle tout simplement possible ? La Commission l’accepterait-elle ?

De surcroît, à supposer que cette solution puisse être mise en œuvre, une mutualisation limitée aux cotisations ultramarines serait-elle gage d’efficacité ? À mon sens, ce dispositif ne serait pas raisonnable, précisément parce que les outre-mer sont plus fortement confrontés aux aléas climatiques que la moyenne des zones considérées. Dès lors, mieux vaut élargir la base et bénéficier de la solidarité pour l’ensemble du fonds.

Il s’agit peut-être d’une bonne idée a priori, mais cette dernière correspondrait à une prise de risques, du fait de l’incertitude juridique, et sans doute à une mauvaise réalisation. Je le répète, un tel dispositif n’irait pas nécessairement dans l’intérêt des pêcheurs.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 81 rectifié bis est-il maintenu ?