M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Il s’agit de nouveau d’une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance concernant l’adaptation de certaines dispositions aux collectivités d’outre-mer.
Cet amendement vise à introduire un article d’habilitation afin de permettre l’adaptation, l’extension ou l’exclusion, en tant que de besoin, des dispositions de la proposition de loi aux collectivités d’outre-mer à statut particulier, à savoir Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Polynésie Française, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.
Le Gouvernement a déjà entamé ce travail dans le cadre des débats parlementaires, en déposant à cet effet plusieurs amendements, que nous avons examinés.
Mais, comme vous avez pu le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’un sujet très technique, d’une complexité certaine.
Une habilitation est nécessaire pour procéder aux ajustements requis et, notamment, prendre en compte les modifications du texte qui sont intervenues lors des débats au Sénat, et qui auront lieu lors de la commission mixte paritaire.
Cette habilitation est d’une durée limitée à six mois. Le Gouvernement s’engage en effet à finaliser ce travail rapidement après l’adoption de la proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Autant la demande précédente d’habilitation était justifiée par le travail déjà complet fourni par le Gouvernement, autant celle-ci recueillera un avis défavorable de la commission. Elle intervient en effet dans un contexte de procédure accélérée, avec un grand nombre de modifications du texte intégrées dans la précipitation.
L’outre-mer est bien entendu une composante majeure de notre économie maritime. Un travail juridique sérieux aurait dû être effectué en amont par les différents ministères qui sont à l’origine de l’immense majorité des dispositions de ce texte.
Il est fort dommage qu’une telle demande nous parvienne si tardivement, illustrant à la fois la précipitation que certains d’entre nous – et moi le premier ! – avons dénoncée lors de la discussion générale, et le manque de considération dont témoigne le Gouvernement à l’égard du travail parlementaire et de certains territoires.
Une grande partie des dispositions de ce texte figuraient déjà dans le texte de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, élaboré par nos collègues députés au mois d’octobre dernier. Les articles additionnels introduits en séance publique au mois de février ont quasiment tous été écrits dans les bureaux de l’administration centrale.
Quant aux dispositions additionnelles introduites par notre commission au début du mois de mars, elles ne sont pas nombreuses au point de justifier une telle demande d’habilitation à légiférer par ordonnance, a fortiori alors que quinze jours se sont écoulés depuis le début de l’examen de ce texte en séance publique.
Le Gouvernement a largement eu le temps de mobiliser ses services : preuve en est qu’il a déposé des amendements, que nous avons, bien entendu, adoptés.
S’agissant, enfin, des dispositions que nous introduisons aujourd’hui, elles pourront, si nécessaire, faire l’objet d’adaptations en commission mixte paritaire.
À ce stade de la discussion, cette demande d’habilitation paraît donc injustifiée. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Tout d’abord, concernant la manière dont se sont déroulés nos travaux, je veux redire, à l’intention de M. le rapporteur et de M. le président de la commission, que je n’ai pas apprécié qu’ils demandent, après l’article 12 ter, la mise aux voix par priorité de l’amendement n° 65 rectifié, alors que l’ensemble des amendements tendant à insérer un article additionnel étaient en discussion commune, leur objet étant sensiblement le même.
Lorsque l’on est majoritaire dans une assemblée, on a bien d’autres moyens pour faire valoir son point de vue ! Je souhaite donc, à l’avenir, que les groupes minoritaires soient respectés.
Je confirme ce que je disais dans la discussion générale, nous étions saisis d’un texte vraiment fourre-tout. Et je serais curieuse de connaître le nombre d’amendements qui ont été déposés au dernier moment par le Gouvernement. La procédure accélérée a été engagée, et toutes sortes de sujets annexes, dont certains sont d’authentiques cavaliers, sont venus se greffer sur cette proposition de loi.
Texte fourre-tout, donc : ce n’est pas ainsi que l’on travaille sérieusement !
Je regrette enfin que l’examen de cette proposition de loi se soit déroulé dans la précipitation, et de manière fragmentée. Ce débat ne nous laissera vraiment pas un bon souvenir !
Quoi qu’il en soit, je l’avais annoncé dès la discussion générale, nous voterons contre !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je l’avais annoncé lors de la discussion générale, le 10 mars dernier, le groupe écologiste avait prévu de voter pour cette proposition de loi. Mais, au vu des amendements votés par le Sénat, nous avons finalement décidé de nous abstenir.
Deux mesures, en particulier, nous interdisent désormais de voter en faveur de ce texte.
Il s’agit d’abord de la remise en cause de la disposition, adoptée sur l’initiative de mon collègue Ronan Dantec dans le cadre de l’examen de la loi relative à la transition énergétique, visant à structurer la filière REP de la déconstruction des navires, avec deux reculs : d’une part, le report de la date d’entrée en vigueur du dispositif à 2018, et, d’autre part, le plafonnement de la contribution financière du secteur à 0,5 % du prix de vente pour chaque bateau neuf.
Nous regrettons en outre l’adoption, cet après-midi, d’un article durcissant de six mois d’emprisonnement la sanction applicable en cas d’intrusion sans autorisation dans une zone portuaire.
Par conséquent, le groupe écologiste s’abstiendra sur cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Je répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale : ce texte, dans l’ensemble, nous satisfait, et les débats que nous avons eus en commission avaient déjà permis, selon moi, sinon des avancées, du moins des moments de collaboration positive.
Nous avons certes eu, au cours de la discussion des amendements, de mauvaises surprises – j’avais d’ailleurs d’emblée manifesté mon étonnement vis-à-vis du ton employé par M. le rapporteur lors de son intervention liminaire.
Sur certains points, notamment sur les dispositifs « REP », je regrette moi aussi que nous n’ayons pu aboutir à un accord global. Je pense malgré tout que ce que l’on pourrait appeler « l’essentiel » a été préservé, et rendez-vous est désormais donné en commission mixte paritaire.
Notre groupe votera donc pour ce texte.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Ayant porté la voix du groupe du RDSE lors de la discussion générale, je veux rappeler ici, au moment du vote, ce que nous avions dit alors, à savoir que nous nous prononcerions en fonction des amendements adoptés.
Or, à cette aune, notre vision du texte n’est pas remise en cause. Bien entendu, nous y mettrions quelques bémols ; mais le groupe du RDSE est globalement satisfait de ce texte, et le votera.
L’ultramarin que je suis regrette toutefois votre oreille à demi attentive, monsieur le secrétaire d’État. Je ne doute pas un seul instant, cependant, que les remarques formulées ici ne resteront pas lettre morte, et que vous relaierez auprès des différents ministères concernés nos revendications légitimes – il n’est point besoin pour cela de rapports –, afin que les outre-mer continuent de faire rayonner la France par-delà les océans !
M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart. Monsieur le rapporteur, je voudrais tout d’abord vous féliciter, parce qu’il s’agissait là de votre premier rapport. Je suis déjà passé par là et je sais bien qu’il n’est pas du tout facile d’être rapporteur dans cet hémicycle pour la première fois, et ce d’autant moins en l’occurrence que le texte n’est pas aussi simple que cela.
Je souhaiterais également préciser que, si la France constitue le premier territoire maritime du monde, nous ne sommes pas – et de très loin ! – la première puissance maritime du monde. Je crois qu’il existe une sorte de confusion sur le sujet : on entend dire que la France est la première ou la deuxième puissance maritime du monde, ce n’est malheureusement pas le cas.
Plusieurs d’entre nous ont eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, le développement de notre activité maritime et la valorisation de notre territoire maritime méritent vraisemblablement une grande loi de la République française et non une succession de propositions de loi. Je vous rappelle d’ailleurs, mes chers collègues, qu’il s’agissait d’un engagement du Président de la République. Il est dommage, à mon avis, qu’il n’ait pas été suivi d’effets !
Cela étant, mon groupe votera la proposition de loi, car elle va globalement dans le bon sens. Nous souhaitons évidemment que la commission mixte paritaire aboutisse à un accord.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. En guise de conclusion, je dirai simplement qu’il s’agit en effet, comme l’a rappelé Michel Vaspart, du premier rapport que j’ai l’honneur de défendre.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à la richesse et à la qualité de nos échanges. Je remercie en premier lieu M. le secrétaire de l’État pour les discussions que nous avons eues, M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, les services de la commission qui m’ont accompagné dans ce travail, ainsi que vous tous, mes chers collègues, qui avez été présents dans cet hémicycle avec assiduité et avez montré de l’intérêt pour ces débats.
Monsieur Vaspart, je vous rejoins sur ce point, notre pays a besoin d’une vision et d’une stratégie dans de nombreux domaines et le domaine maritime est l’un de ceux qui ont le plus fort potentiel de développement pour notre nation.
Cette proposition de loi concentre un certain nombre de points très positifs et comporte de très belles avancées. Nous aurons l’occasion de poursuivre notre travail lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Dans les années à venir, je souhaiterais que notre champ d’intervention dans le domaine maritime puisse gagner en dimension.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi pour l’économie bleue.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je tenais tout d’abord à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce débat depuis le début.
Au fond, à l’issue de nos discussions, il reste une question, celle qui s’est posée tout au long de l’examen de ce texte : si chacun semble attendre une grande loi sur la mer, on peut toutefois se demander si, en définitive, il ne serait pas plus utile d’élaborer un ensemble de lois, certes petites, mais à portée concrète véritable.
En effet, l’espérance d’une grande loi sur la mer a marqué des générations. Probablement parce que le sujet d’une telle loi, c’est la vie, tout simplement ! Il faudrait ainsi aborder dans ce grand texte toutes les questions liées à la biodiversité, à la maîtrise foncière, à l’environnement, au développement des activités économiques, ainsi qu’aux questions sociales. Bref, ce serait formidable !
En attendant, nous construirons la croissance bleue, et je ne crois pas que l’on puisse raisonnablement avoir l’ambition de le faire immédiatement. Pour autant, le présent texte est ambitieux, parce que le sujet est parfois vaste, voire trop, c’est vrai. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous essayé, tout comme les députés, d’apporter votre pierre à l’édifice, chacun à partir de votre propre expertise qui, comme j’ai pu l’observer au fil des débats, est très grande dans les assemblées.
Désormais, le Parlement va travailler dans le cadre institutionnel prévu à cet effet, c’est-à-dire en commission mixte paritaire. Le Gouvernement continuera d’être au rendez-vous pour accompagner les démarches, apporter des réponses et encourager tous ceux qui croient en l’avenir de la croissance bleue dans notre pays. Et ce ne sont pas seulement des mots !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis vraiment désolé pour certains de nos amendements, mais, vous l’avez compris, je n’ai parfois obtenu les arbitrages que tardivement. Malgré cela, ce qui a été fait sur les questions d’exonération de cotisation ou d’accompagnement de la filière maritime et ce que le Gouvernement a apporté au cours des débats montrent bien que nous avons pu avancer, et ce grâce non seulement à votre soutien, mais aussi grâce à l’investissement du Gouvernement, notamment du ministère de l’environnement.
Il s’agit d’un moment important. J’espère que, à l’issue de la commission mixte paritaire, nous pourrons constater ensemble qu’au-delà de la séparation entre majorité et opposition il existe une vraie volonté d’avancer sur la question de la croissance bleue dans ce pays. Après tout, dans l’expression « croissance bleue », les deux mots nous intéressent : il y a la « croissance », qui reste un objectif pour chacun d’entre nous, et la croissance « bleue », pour laquelle la motivation était au rendez-vous.
En tous les cas, je tiens à tous vous remercier pour la qualité du débat qui s’est tenu au Sénat et pour la qualité de vos propositions. (Mme Odette Herviaux applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je tiens tout d’abord à remercier à mon tour toutes celles et tous ceux qui ont travaillé sur cette proposition de loi et, bien sûr, en premier lieu, M. le rapporteur, Didier Mandelli, dont on a rappelé que c’était le premier rapport. C’est toujours un travail compliqué, qui plus est sur un texte aussi technique et touffu. Notre collègue a su faire un très bon travail dans des délais très courts.
Je voudrais ensuite remercier M. le rapporteur pour avis. Michel Le Scouarnec a également bien travaillé sur le volet « pêche » du texte, après que notre commission a délégué les articles sur ce thème à la commission des affaires économiques.
Je voudrais enfin remercier l’ensemble de nos collègues, issus de tous les groupes.
Madame Didier, vous vous êtes un peu énervée ce soir en estimant que le Sénat ne respecte pas les minorités…
Mme Évelyne Didier. Non, je ne me suis pas énervée !
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Vous savez pourtant que cela ne correspond pas à la réalité dans notre commission.
Mme Évelyne Didier. Ne caricaturez pas mes propos !
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il ne faut pas voir dans le fait de demander le vote par priorité d’un amendement, ce qui est tout à fait habituel dans notre procédure parlementaire, un signe de mépris à l’égard d’une minorité, quelle qu’elle soit.
Au-delà de ces remerciements, j’exprimerai également quelques regrets, même si j’ai déjà eu l’occasion de le faire pendant les débats.
Mon premier regret tient au fait que l’examen de la proposition de loi a été haché. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons entamé l’examen de ce texte il y a deux semaines, le 10 mars dernier, dans le cadre de l’espace réservé au groupe socialiste, en sachant très bien que le temps prévu pour la discussion serait insuffisant.
Finalement, il a fallu « remettre le couvert » et poursuivre cet examen deux semaines plus tard, ce qui n’est pas satisfaisant, je crois que nous sommes tous d’accord pour le relever.
Mon second regret est le même que celui qu’a exprimé M. le secrétaire d’État : nous avons dû examiner plusieurs amendements déposés à la toute dernière minute, et même plus tard, puisque certains nous sont parvenus alors que nous siégions déjà en séance publique. (M. le secrétaire d’État opine.)
De plus, ces amendements ne concernaient pas des sujets mineurs ; ils portaient sur les sujets quasiment les plus importants : c’était le cas de l’autoliquidation de la TVA il y a quinze jours, le 10 mars donc, mais aussi de l’amendement que vous avez déposé hier soir, monsieur le secrétaire d’État, sur la question importante du net wage.
Tout cela n’a pas permis de travailler dans les meilleures conditions, et je tenais à le souligner.
Si tout le monde s’accorde sur le fait que ce n’est pas la grande loi que nous pouvions appeler de nos vœux, il convient néanmoins de souligner que ce texte comporte des dispositions importantes.
Sans chercher à en dresser la liste exhaustive, je me réjouis tout d’abord évidemment que l’on ait bien avancé sur la question de l’autoliquidation de la TVA, au point que l’on a « fermé » en quelque sorte l’article 3 quater. Cela n’a pas plu à M. Eckert, mais tant pis !
S’agissant ensuite de la question du net wage, les débats qui se sont déroulés hier soir ont été un peu plus confus, j’en conviens. Cela tient aux conditions dans lesquelles nous avons examiné l’amendement. Cependant, il faut retenir que la majorité sénatoriale, et au-delà d’ailleurs de cette majorité, l’ensemble de l’hémicycle, a clairement manifesté sa volonté de voir des mesures prises dans ce domaine.
Enfin, le dernier point, qui est probablement le plus représentatif de la « griffe » du Sénat, concerne les dispositions adoptées sur la gouvernance des ports.
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez vous-même évoqué : une commission mixte paritaire se réunira pour mettre tout cela bien au clair et bien au carré. Je ne doute pas que nous parviendrons à trouver un accord à cette occasion, car je partage votre opinion : il s’agit d’un texte sur lequel on peut se retrouver au-delà des clivages politiques, et c’est fort heureux qu’il en soit ainsi.
Nous espérons donc que la CMP aboutira et que nous pourrons nous réunir à nouveau dans quelques semaines pour voter ensemble le texte issu de ses travaux.
3
Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi
M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 24 mars 2016.
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 29 mars 2016, à quatorze heures trente et le soir :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des lois (n° 491, 2015-2016) (tome I : rapport ; tome II : tableau comparatif) ;
Texte de la commission (n° 492 rectifié, 2015-2016) ;
Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 474, 2015-2016) ;
Avis de M. Philippe Paul, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 476, 2015-2016).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD