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Séance du 26 avril 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 217, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après la référence :

L. 300–2

insérer les mots :

, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. L’article 4 s’applique à toutes les administrations et à toutes les personnes morales concernées, y compris les collectivités territoriales.

Il nous est donc apparu qu’il était sage de prévoir que ces dispositions relatives à la publication des algorithmes soient obligatoires, exception faite pour les personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret. Ce faisant, nous en revenons à ce qu’avait souhaité l’Assemblée nationale, avec une rédaction plus fluide.

Nous prenons en compte, par exemple, les petits villages. Car lorsque vous vous rendrez, mes chers collègues, dans nos villages qui comptent 60, 70, 100 ou 150 habitants, il faudra leur expliquer qu’ils doivent rendre publics leurs algorithmes ! Il serait donc sage d’adopter cet amendement, que nous avons déjà présenté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je ne pense pas que, dans les villages, on fonde les décisions sur des algorithmes... Mais je veux bien croire Jean-Pierre Sueur sur ce point.

Je ne répéterai pas l’argumentaire que j’ai déjà développé précédemment à l’occasion de la présentation d’un amendement portant sur l’alinéa 3.

Cet amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Comme pour tous les autres documents administratifs, l’avis est favorable. Cet amendement porte sur la publication des algorithmes. Il nous semble judicieux d’instaurer un seuil afin de ne pas faire peser une charge trop lourde sur les petites collectivités, qui sont dotées de moins de moyens.

J’aimerais en profiter pour rappeler à quel point il sera important pour l’État d’accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de cette politique ambitieuse d’ouverture de leurs données publiques. Nous disposons déjà d’un site, data.gouv.fr, sur lequel peuvent être centralisées les informations de toutes les administrations qui le souhaitent. Mais, au-delà, il faut qu’une démarche collective soit engagée avec les collectivités. C'est la raison pour laquelle je souhaite coordonner cette action avec les associations d’élus pour commencer l’identification de toutes les actions à mener, notamment en matière de formation à l’adresse des élus et des agents administratifs des collectivités.

Pour cela, j’aimerais m’appuyer sur l’expertise d’une association comme OpenData France, qui travaille beaucoup avec les collectivités étant à l’avant-garde dans l’open data, avec la DINSIC, la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, dont je salue de nouveau la présence au banc du Gouvernement de son directeur, Henri Verdier, et avec la CADA naturellement, qui est la principale source d’expertise en matière d’open data avec la DINSIC.

Je le redis, j’aimerais que les collectivités locales soient éligibles, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, aux appels à projets qui seront lancés pour développer des briques techniques et des usages en matière de publication des données publiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis confus de reprendre la parole, mais M. le rapporteur n’a pas fourni d’arguments : il a simplement dit : « C'est comme ça ! ».

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. J’ai fourni l’argument à l’alinéa 3. C'est le même pour l’alinéa 13 !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais vous n’aviez pas non plus fourni d’argument dirimant, vous le savez bien !

Mes chers collègues, dans les communes qui ont moins de 200 habitants par exemple, vous allez devoir expliquer qu’en vertu de la loi ces collectivités font partie des administrations qui doivent publier en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions. Vos interlocuteurs seront certainement très satisfaits de l’entendre... Ils vont vraiment penser que le Sénat prend bien en compte les villages !

C'est la raison pour laquelle nous proposons de fixer un seuil. L’Assemblée nationale avait estimé que ce seuil pouvait être fixé à cinquante. On peut effectivement penser qu’une commune comptant cinquante agents peut mettre en œuvre cette mesure. Je plaide pour la simplicité en faveur des villages, et je m’étonne qu’il y ait des réticences au sein de cet hémicycle !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je comprends la position qui vient d’être exprimée par mon collègue. Aux termes de l’alinéa 9 de l’article 4, « le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. » On fait une distinction selon la taille des collectivités. En réalité, on reconnaît que l’on prépare un texte qui engendrera des contraintes supplémentaires pour les collectivités en général.

Si l’on fixe une limite à 400 habitants, par exemple, la commune qui compte 401 habitants sera obligée de publier les algorithmes. Nous sommes en train de créer de nouvelles contraintes pour les collectivités quelles qu’elles soient, comme nous passons notre temps à le faire. Ce texte en est truffé : il y en a à toutes les pages, à toutes les lignes.

Monsieur Sueur, je le redis, je comprends votre position. D’ailleurs, lorsque je passerai après vous dans chacune des collectivités, leurs représentants me répéteront l’argumentation que vous leur aurez avancée.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous irons ensemble !

M. Éric Doligé. On sait bien comment les choses vont se passer ! C’est vrai que c’est insupportable. Mais comment fixer un seuil pour ce genre d’informations ?

Si votre commune comprend 399 habitants, vous n’aurez pas la possibilité d’avoir l’information, alors que dans une commune de 401 habitants, vous l’aurez. Pourra-t-on considérer que tous les citoyens seront à égalité devant la communication de l’information ? Cela est-il tout à fait clair vis-à-vis de la CADA et de la CNIL ? Je n’en sais rien, mais les choses me paraissent bien compliquées. Le citoyen habitant dans une commune de petite taille n’aura pas les mêmes informations que celui qui vit dans une ville plus importante. Cela pose problème.

Je me pose des questions quant à l’application et à la gestion de tous les éléments que nous inscrivons dans ce texte déjà assez compliqué, lesquels aboutiront à la création de nouvelles normes que nos collectivités devront supporter.

Quant au seuil, ce point n’est pas clair, il sera fixé par un décret, dans lequel on pourra mettre ce que l’on veut. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. L'amendement n° 271, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

en ligne

insérer les mots :

de manière claire, transparente et loyale

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons déjà défendu la clarté, la transparence et la loyauté. Je vois mal qui, dans cette enceinte, serait hostile à ces valeurs fortes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Personne ne peut être hostile à la clarté, à la transparence et à la loyauté. Cela dit, si les administrations ne sont souvent pas très claires, les soupçonner de ne pas être loyales et transparentes revient à leur faire un procès assez étrange.

M. Daniel Raoul. Vous l’avez déjà fait !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Monsieur Raoul, sûrement pas moi !

Je le redis, ce serait leur faire un procès assez peu équitable et pas très « loyal », pour reprendre l’un des adjectifs utilisés dans votre amendement.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. En matière de traitement algorithmique, je ne crois pas que ce soit faire un procès d’intention aux administrations que de considérer que leur communication peut être potentiellement un peu complexe. Cependant, l’ajout de cet amendement ne nous semble pas absolument nécessaire.

Néanmoins, j’entends les propos de M. Sueur.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article additionnel après l’article 4 bis

Article 4 bis

(Non modifié)

Après le 7° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets. »

M. le président. L'amendement n° 354 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

relatives

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au volume et à la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. L’objectif de cet amendement est de promouvoir l’open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur. On notera que certains éco-organismes mettent déjà gratuitement à disposition du public ce type de données agrégées, et qu’il convient de développer cet échange d’informations pour favoriser l’écoconception et l’émergence de nouvelles entreprises dans le domaine de l’économie circulaire.

Cette mesure me semble d’autant plus importante que nous sommes à un tournant. Nous constatons aujourd’hui l’ouverture à la concurrence pour nos éco-organismes. Nous voyons arriver sur le marché des entreprises étrangères, car nous avons des quantités importantes de déchets à trier et à recycler.

Les éco-organismes sont des sociétés de droit privé sans but lucratif et nous souhaitons développer l’économie circulaire dans notre pays. Il me semble que ces données permettraient d’éviter que certains déchets triés et prêts à recycler ne partent vers d’autres horizons au lieu d’être traités chez nous, empêchant la création d’emplois sur notre territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. L’amendement tend à préciser les informations pouvant faire l’objet de l’open data « déchets ».

Je rappelle qu’une disposition avait été votée dans la loi Macron, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour défaut de lien avec le texte.

Le texte de la loi Macron ne reprenait pas la précision prévue dans le présent amendement et je propose d’en rester à la formulation qui a fait consensus l’année dernière.

Enfin, il existe une quinzaine de filières différentes de traitement des déchets. Les précisions figurant dans l’amendement ne seront peut-être pas applicables à toutes : autant laisser plus de marges de manœuvre dans la rédaction des cahiers des charges au niveau réglementaire.

La disposition proposée dans l’amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. La conférence environnementale qui s’est tenue aujourd’hui a confirmé l’importance que peut prendre l’open data dans la filière des déchets, notamment de la filière des éco-déchets.

Cet amendement précise utilement les dispositions de l’article 4 bis puisqu’il cible la réforme de l’open data sur les données les plus importantes qui concernent en particulier le volume et la localisation des matières.

Pourquoi pas ce type d’open data ?

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Je soutiendrai cet amendement déposé par notre collègue Gérard Miquel. Il vise à préciser que les données ouvertes seront celles qui sont utiles au développement du recyclage, notamment la localisation et le volume, tout en protégeant le secret industriel.

L’objet de cet amendement est ainsi d’éviter que l’on ne fasse du « cas par cas » entre les différentes filières à responsabilité élargie du producteur, les fameuses REP. Sa rédaction est suffisamment générique pour être applicable à toutes les filières REP organisationnelles ou financières sans exception.

L’amendement tend également à contribuer au développement de l’économie circulaire.

Je voterai donc en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je trouve l’initiative de Gérard Miquel pertinente, et je rejoins l’argumentation qui vient d’être développée par Claude Kern. Nous appartenons d’ailleurs tous trois au groupe d’études « Gestion des déchets » du Sénat et nous savons très bien que toute action qui tend à favoriser la revalorisation des déchets et la revalorisation matière contribue à atténuer le coût du traitement pour l’ensemble de nos concitoyens.

Il ne faut pas se priver de cette possibilité dans la mesure où nous ne pouvons qu’en tirer des avantages sur le plan économique. Si l’on se heurtait à des difficultés d’ordre juridique liées à la protection des données, il faudra peut-être y regarder à deux fois, mais je ne pense pas que la rédaction actuelle puisse contrarier ces éléments.

C'est l’une des raisons pour lesquelles je suis prêt à soutenir cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 5  (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 4 bis

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Billon, Lamure et Lopez et MM. Bonnecarrère, de Raincourt, B. Fournier, Gabouty, Grand, L. Hervé, Laménie, Lasserre, Marseille et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Mes chers collègues, le projet de loi pour une République numérique introduit des dispositions favorisant l’accès aux données publiques, dans le but de développer l’économie du savoir.

Il s’agit, en soi, d’une bonne chose, mais l’article 4 bis nous pose un sérieux problème.

Je ne vous présente pas l’AFNOR, l’Association française de normalisation. Elle représente la France au sein d’organisations non gouvernementales de normalisation. Celles-ci sont européennes, comme le Comité européen de normalisation, le CEN, et le Comité européen de normalisation électronique, le CENELEC, et internationales, comme l’Organisation internationale de normalisation, l’ISO, ou la Commission électrotechnique internationale, l’IEC. À ce titre, l’AFNOR, reconnue d’utilité publique, assure la représentation et la défense des intérêts des acteurs économiques français.

Ce rôle est d’autant plus précieux que les nouvelles normes sont aujourd’hui essentiellement élaborées au sein de ces instances supranationales. Chacune de ces organisations dispose de ses propres règles de fonctionnement. Elles font obligation aux membres nationaux de respecter ces règles pour leurs activités propres.

Or la disposition du projet de loi qui impose, d’une part, la mise en ligne des données liées à l’ensemble des activités de normalisation de l’AFNOR et, d’autre part, l’accès le moment venu aux documents préparatoires serait contraire aux règles européennes et internationales de normalisation ainsi qu’aux évolutions en cours.

Si nous ne modifions pas l’article 4 bis en excluant la mise à disposition des multiples documents produits dans le cadre du processus de normalisation, nous faisons courir un risque majeur à l’influence française dans la normalisation volontaire européenne ou internationale.

Au mieux, l’AFNOR sera mise à l’index de la communauté internationale, au pire elle sera exclue des instances de normalisation. Cela priverait donc l’ensemble des acteurs économiques français d’un représentant national fort et crédible au sein de ces instances qui jouent un rôle si essentiel.

Sans porte-parole, la compétitivité et l’innovation des entreprises françaises, et plus largement la collectivité nationale, s’en trouveraient gravement affectées.

L’amendement que je vous propose vise donc à écarter ce risque.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement a pour objet de sortir du champ d’application de la loi CADA les normes AFNOR, et tout particulièrement l’obligation de publication instituée par ce projet de loi.

La commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. J’aurais aimé savoir pourquoi M. le rapporteur est favorable à cet amendement que, pour ma part, je ne comprends pas.

Je m’interroge puisqu’il s’agit d’une demande d’exclusion totale de l’open data. C’est la première demande et d’ailleurs la seule. Si l’AFNOR n’est pas soumise à l’open data, pourquoi pas en exclure aussi l’AMF – l’Autorité des marchés financiers –, qui en a fait la demande, la RATP, la SNCF ?...

L’AFNOR est une association qui exerce une mission de service public et qui, à ce titre, reçoit des subventions publiques. Cette association publie des normes obligatoires qui ne sont pas des secrets. Ces normes sont destinées à être publiées ; il est donc dans l’ADN de cette association de faire de l’open data.

Si je comprends bien, l’AFNOR refuserait de publier les documents préparatoires qui ont servi à l’élaboration des normes. Or les entreprises, en particulier celles qui sont très innovantes, nous expliquent que ces documents préparatoires leur sont très utiles pour comprendre le contenu des normes qui leur sont applicables.

En réalité, l’AFNOR est venue nous voir pour demander cette exclusion. Au fur et à mesure des discussions, nous avons compris que ce qui lui posait problème, c’était le principe de gratuité des données qui sont publiées. Nous avons donc entamé une négociation pour que des redevances soient acceptées dans certains cas de figure ou, du moins, maintenues. Nous avons donc clarifié le sujet AFNOR. Nous avons essayé de trouver une solution, et voilà qu’est déposé cet amendement maximaliste !

Non, l’article 4 bis n’entraînerait pas une exclusion de l’organisation française de l’ISO ! Non, il n’est pas contraire au droit européen, lequel poursuit une stratégie très offensive de publication des données publiques ! Non, il n’aboutira pas à une perte de compétitivité de nos entreprises françaises !

Cet amendement n’est pas justifié : le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. L’intervention de Mme la secrétaire d'État mérite une réponse. Le principe de gratuité ou de quasi-gratuité de la mise en ligne de ces données conduirait à impacter fortement le modèle économique de l’AFNOR en la privant, dans le prolongement d’une diminution déjà intervenue de plus de 50 % de la subvention publique sur les cinq dernières années, des recettes procurées par la vente des normes et autres documents associés.

Ce que le client ne paiera plus, ce que les entreprises n’apporteront plus par la voie contractuelle, devra être compensé par la contribution de l’État et donc celle du contribuable.

Lors de la journée de la délégation aux entreprises, la question de la menace pesant sur l’AFNOR nous est clairement apparue. La présidente de la délégation, Mme Élisabeth Lamure, a d’ailleurs cosigné cet amendement, comme de nombreux collègues ici présents. Je remercie d’ailleurs M. le rapporteur de la commission des lois de l’avoir soutenu.

Mes chers collègues, si vous souhaitez soutenir la compétitivité et notre innovation, je vous invite à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je crains qu’à nouveau nous ne confondions deux sujets : d’un côté, celui qui concerne l’application de l’obligation de publier des données publiques de la part d’une organisation qui, je le répète, exerce une mission de service public et reçoit des subventions publiques et, de l’autre côté, la question de la gratuité ou non des données publiées.

On peut tout à fait considérer comme légitime la demande de l’AFNOR visant à continuer de recevoir des redevances sur une partie des normes, en l’occurrence pas celles qui sont obligatoires, mais celles qui attestent de l’exécution de contrôles de conformité. Cela peut tout à fait être entendu. On sait que dans le budget de l’AFNOR, qui est d’environ 100 millions d’euros, quelque 30 millions relèvent de redevances reçues au titre de la production et de l’exploitation des normes.

La mutation qui est demandée avec l’avènement de l’open data, c’est celle qui est demandée aussi à l’IGN ou à Météo France. Les pouvoirs publics sont bien entendu aux côtés de ces institutions pour les aider à développer des modèles économiques innovants qui les obligent d’ailleurs à proposer des offres payantes de services aux entreprises, alors même que ces offres n’existaient pas auparavant.

Nous sommes dans la problématique de la mutation de toutes ces organisations face à l’avènement du numérique, et l’AFNOR ne fait pas exception. Mais, encore une fois, il faut faire attention à bien distinguer la question de l’obligation de la publication en open data et celle des redevances. Je regrette que l’amendement ne porte pas sur ce second volet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je suis assez époustouflé par cet amendement. Une norme a tout de même vocation à être connue du plus grand nombre, tout comme la manière dont est conçue une norme a vocation à être transparente !

Dans les comités de normalisation, un certain nombre d’entreprises sont présentes ; d’autres du même secteur n’y sont pas. Pourquoi celles qui n’en font pas partie ne pourraient-elles pas connaître la manière dont les normes sont préparées ?

Je dois dire que, par exemple, lorsque nous avons dû examiner une norme sur la loyauté des plateformes, l’AFNOR nous a facturé 50 euros. Pour que les normes puissent être diffusées et connues du plus grand nombre, afin d’être efficaces, ne faudrait-il pas que leur consultation soit tout de même un peu plus gratuite qu’elle ne l’est aujourd'hui ?

Finalement, une institution de normalisation est conçue pour diffuser ce qui a été fait. S’il y a des choses qui sont établies par cette institution, elles doivent l’être de manière transparente. C'est assez hallucinant de vous entendre expliquer que pour que cette structure vive, il faut qu’elle continue à fonctionner en percevant des redevances et que, en définitive, ces normes ne soient pas aussi diffusées que nécessaire.

Mon cher collègue, vous mélangez un peu les choses (M. Olivier Cadic fait un signe de dénégation.) : si des choses doivent rester secrètes, parce qu’il s’agit d’échanges avec les autres comités de normalisation, des exclusions de l’open data sont aussi prévues dans la loi sur la relation entre les citoyens et l’administration, laquelle exclut un certain nombre de points, en particulier lorsqu’il s’agit de secrets qui pourraient porter atteinte à la politique étrangère de la France.

Il me semble donc que, de tous les points de vue, votre amendement n’est absolument pas recevable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.

Article additionnel après l’article 4 bis
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Article 6

Article 5

(Non modifié)

I. – À l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « ou publiés ».

II. – La publication en ligne prévue à l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration est effectuée :

1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même article L. 312-1-1 ;

2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° dudit article L. 312-1-1 ;

3° À une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l’ensemble des autres documents entrant dans le champ d’application du même article L. 312-1-1.

M. le président. L'amendement n° 391 rectifié, présenté par Mme S. Robert et M. Raoul, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l’article L. 312-1-1

par les références :

aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3

II. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

du même article L. 312-1-1

par les références :

des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Pour rappel, aux termes de l’article 4, « Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300–2 publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles. »

Afin de rendre la mesure applicable, il importe de prévoir une entrée en vigueur différée d’au moins deux ans après la publication de la loi.

La publication des règles définissant les principaux traitements algorithmiques est en effet une mesure absolument nouvelle. Cette situation doit être comparée à celle des codes sources sur lesquels il y a déjà de la jurisprudence.

Il s’agit non pas de donner les algorithmes, mais leurs règles, c'est-à-dire un document qui soit compréhensible par un non-spécialiste, pédagogique pour l’usager, mais suffisamment précis pour être exploitable et rendre compte de façon adéquate du processus.

Cela suppose un véritable travail de réflexion sur la formulation de la publication. Il faut donc prévoir des délais d’entrée en vigueur comme il en existe pour d’autres mesures d’open data. À l’article 5, vous prévoyez des délais de six mois à deux ans. Je vous propose que, pour cette mesure, le délai soit fixé à deux ans.