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Séance du 26 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.

L'amendement n° 20, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 30-8 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 30-8. – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de journalistes et d’organisations représentatives des salariés est institué auprès de toute société ou entreprise éditrice de presse ou de communication audiovisuelle qui diffuse des émissions d’information politique et générale. Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l’article 3-1, il peut se saisir à sa propre initiative ou être consulté pour avis à tout moment par la direction de la société, par le médiateur lorsqu’il existe, par les organisations représentatives des personnels ou par toute personne. Il informe le Conseil supérieur de l’audiovisuel ou la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. Cette information est transmise concomitamment à la direction de la société. Il rend public son bilan annuel.

« La composition de ce comité respecte une représentation à parité. »

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner, Manable, D. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

il peut

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

être saisi de sa propre initiative ou par toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, subit des pressions au sens de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou être consulté, pour avis, par le médiateur lorsqu’il existe.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à définir les conditions de saisine des comités de déontologie.

Nous sommes opposés, tout comme Mme la rapporteur, à la solution préconisée par l’Assemblée nationale : la saisine des comités par toute personne sans qu’aucun intérêt à agir la justifie.

Néanmoins, nous souhaitons reprendre la solution pour laquelle nous avions opté aux termes de notre propre proposition de loi : autosaisine du comité, bien entendu, mais également saisine par toute personne qui, dans le cadre de ses fonctions, dans la presse ou dans l’audiovisuel, n’aurait pas pu exercer son droit d’opposition ou n’aurait pas pu accomplir, sans pression, cette fonction.

Ces personnes habilitées à saisir le comité pourraient ainsi être des journalistes, mais aussi des collaborateurs d’une société de production indépendante de la chaîne qui aurait effectué une commande et à propos de laquelle elle serait intervenue de manière illégale ou en situation de conflit d’intérêts.

Il s’agit bien, par l’instauration de ces comités, de proposer aux professionnels de la presse et de l’audiovisuel une voie de recours contre les abus qu’ils pourraient subir dans l’exercice de leurs fonctions.

Bien entendu, le médiateur de la société concernée, quand il existe, pourra lui-même consulter le comité. Comme à l’accoutumée, il fera office de filtre des saisines abusives.

Néanmoins, le médiateur n’existe pas dans toutes les sociétés. Afin de ne pas défavoriser les entreprises qui ne bénéficient pas de sa présence, nous souhaitons que son rôle soit limité à une simple consultation des comités.

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

de sa propre initiative

insérer les mots :

ou à la demande d'un journaliste invoquant le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Afin de permettre à un journaliste de se prémunir contre des interventions remettant en cause son indépendance, cet amendement vise à élargir la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect des dispositions de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou par la société des journalistes

par les mots :

, par la société des journalistes, par les salariés et leurs représentants ou, s’agissant des programmes fournis à la société, par leurs auteurs ou producteurs

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement a pour objet de compléter la liste des personnes autorisées à consulter le comité institué par l’article 7 de la présente proposition de loi.

Il semble en effet pertinent d’étendre, au-delà des seuls journalistes, à tout salarié de la société, ainsi qu’à ses représentants, la possibilité de consulter le comité sur des faits susceptibles de porter atteinte aux principes de la loi.

Il est également opportun d’élargir une telle faculté à certains intervenants extérieurs bénéficiant d’un réel intérêt à agir en matière d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, selon la logique qui nous a conduits à modifier la définition. Je pense notamment aux auteurs et aux producteurs de programmes fournis à la société.

Tel est l’objet de cet amendement, au profit duquel je sollicite le retrait des amendements nos 53 rectifié et 84.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 53 rectifié et 74 ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Chacun l’a compris, ces amendements portent sur les modalités de saisine des comités de déontologie.

La commission a reconnu l’utilité de permettre aux journalistes de saisir directement les comités de déontologie ; c’est d’ailleurs le sens de notre amendement. Mais nous jugeons que la rédaction proposée à l’amendement n° 53 rectifié est trop large, ou à tout le moins trop imprécise, puisqu’elle vise tous les salariés.

D’ailleurs, le texte initial de la proposition de loi disposait que ce comité pouvait être saisi par « toute personne ». Lorsque nous avons auditionné les entreprises du secteur de l’audiovisuel, nous nous étions alors fait la réflexion qu’une faculté aussi largement offerte n’aurait pas manqué de susciter une inflation de demandes et qu’il fallait circonscrire le champ des personnes autorisées à saisir ce comité aux journalistes.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 74 du Gouvernement a un objet encore plus large, puisqu’il vise également les producteurs. Or le comité de déontologie n’a pas vocation à arbitrer des différends relatifs aux relations du travail ; il doit se prononcer sur les strictes questions de déontologie.

C’est pourquoi la commission a privilégié l’autosaisine de ce comité ou une consultation pour avis par la direction de la société, par le médiateur lorsqu’il existe ou par la société des journalistes, de même qu’une saisine directe par les journalistes faisaient l’objet de pressions.

Selon nous, le fait d’autoriser la saisine du comité aux producteurs extérieurs à la société qui édite le service audiovisuel constituerait une atteinte sérieuse à la liberté éditoriale. Un prestataire extérieur ne peut pas se voir reconnaître la possibilité de remettre en cause les décisions de programmation d’un éditeur de services. Il est habituel qu’un programme commandé pour un prime time soit finalement diffusé sur une autre tranche horaire.

Si un problème déontologique apparaît, le producteur ou l’auteur auront tout loisir d’alerter la société des journalistes, qui doit, me semble-t-il, être l’interlocuteur privilégié en matière de déontologie et qui a, elle, le pouvoir de saisir le comité de déontologie.

J’attire votre attention sur un point. Dans le cas où un producteur saisirait lui-même le comité de déontologie, on peut s’interroger sur les liens de travail qui subsisteraient entre lui et l’entreprise. Se verrait-il confier d’autres commandes ?

En tout cas, les éditeurs de programmes audiovisuels se sont montrés extrêmement réservés, voire hostiles à cette proposition, invoquant une réelle ingérence dans le fonctionnement habituel.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 53 rectifié et 84 ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. J’ai sollicité tout à l’heure le retrait de ces amendements au profit du nôtre.

L’amendement n° 53 rectifié semble avoir pour objet d’étendre à d’autres personnes que les journalistes la protection de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881. Une telle disposition est contestable, car elle conditionnerait le déclenchement de la saisine au fait d’avoir subi des pressions ou d’être en train d’en subir. La rédaction que nous proposons me paraît plus complète.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet été, nous avons appris la déprogrammation d’enquêtes qui gênaient des amis du patron et actionnaire majoritaire de l’éditeur-diffuseur concerné. Je suis prudent ; je ne cite pas de nom. (Sourires.) La difficulté de savoir qui peut saisir le comité de déontologie tient au fait que la chaîne emploie des salariés pour s’occuper de l’information, mais commande les enquêtes à des sociétés de production dont les employés ne sont pas les siens.

Comment étendre les règles à des non-salariés de l’entreprise ? Nous avons donc décliné l’ensemble de ceux qui pourraient saisir le comité.

Madame la ministre, nos amendements étant quasiment identiques, je vous aurais presque demandé de retirer le vôtre. Néanmoins, si j’ai bien compris, vous proposez que le comité puisse être saisi par un tiers, et pas seulement par les personnes subissant des pressions. Selon vous, mon amendement tend à étendre trop largement une telle possibilité à des personnes qui ne sont pas directement visées.

À mes yeux, votre amendement présente un avantage. Les salariés peuvent éprouver des difficultés à agir directement, et non par le biais de leurs représentants, délégués du personnel ou délégués syndicaux. Mon amendement tend presque à créer une obligation, car seule la personne qui subit les pressions pourrait agir.

Par conséquent, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 74, qui paraît plus efficace.

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, lors de la nomination des membres des comités de déontologie, veille à leur indépendance. Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l’exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu’au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n’a pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause, dans l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec lequel il entretient une relation commerciale.

« Les modalités de fonctionnement des comités de déontologie sont fixées par la convention qu’il conclut avec les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. L’idée de la commission, soumettre les comités à un contrôle du CSA comme celui qui est effectué sur les services de diffusion, nous semble dangereuse.

Il ne revient pas à l’instance de régulation de vérifier l’indépendance des décisions des comités et de pouvoir s’immiscer à tout moment dans le fonctionnement d’une instance de contrôle des services qu’elle contrôle.

Nous souhaitons donc que le CSA dispose au départ seulement d’un droit de regard sur la nomination des membres de ces comités et qu’il se borne à vérifier si ceux-ci remplissent bien les conditions légales d’indépendance sur le plan économique et juridique, conditions dont nous rappelons les critères dans le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement vise à revenir à une rédaction proche de celle de l’Assemblée nationale pour garantir l’indépendance des membres des comités de déontologie, en définissant des règles d’incompatibilité fondées sur l’existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d’années avec le groupe de médias concernés.

Je me suis longuement entretenue avec les acteurs concernés, les entreprises audiovisuelles, pour mesurer l’applicabilité d’une telle mesure. La commission a alors proposé une autre méthode, sur laquelle vous souhaitez revenir.

Ainsi rédigé, votre amendement tend à limiter à l’excès les possibilités de nomination des membres des comités, et il ne permet pas de bien identifier les rôles respectifs de la direction de la société et du CSA. Toutefois, il ne prévoit pas d’interdiction particulière d’exercer des fonctions à l’issue du mandat de membre d’un comité, ce qui constitue un progrès par rapport à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Notre amendement permet une vraie clarification, en visant à réaffirmer la responsabilité de la société dans la défense de l’indépendance de l’information.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement tend à réintroduire certaines des garanties d’indépendance des membres des comités qui avaient été adoptées à juste titre par l’Assemblée nationale et que votre commission a souhaité supprimer au profit d’un contrôle exercé par le CSA.

Il est tout à fait nécessaire de prévoir de telles garanties, tant les conflits d’intérêts ne sont aujourd’hui plus supportables dans notre société.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les membres des comités sont nommés pour moitié par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, et pour moitié par les salariés.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement vise à instituer une nomination paritaire des membres des comités de déontologie par les représentants de la direction et les salariés.

La proposition de loi prévoit une nomination uniquement par la direction. Cela n'est pas de nature à favoriser l'indépendance de ces comités, qui sont pourtant chargés de contribuer au respect de l’honnêteté, de l'indépendance et du pluralisme de l'information et des programmes.

Une nomination paritaire des comités de déontologie par la direction et les salariés est davantage en mesure de garantir l'indépendance de ces comités, nécessaire pour faire respecter les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Comme nous le soulignons depuis le début du débat, les questions de déontologie ne relèvent pas de la compétence des organisations représentatives des salariés.

En revanche, il nous semble nécessaire de responsabiliser le conseil d’administration et le conseil de surveillance, car ils ont rôle à jouer au regard de la défense de l’indépendance de l’information. C’est en tout cas ce que nous a rappelé la présidente de France Télévisions lors de son audition devant la commission ; d’une manière générale, elle nous a beaucoup aidés pour améliorer ce texte.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Il me paraît essentiel que la composition des comités reste entre les mains de personnalités extérieures aux entreprises ainsi contrôlées. Cela me semble un gage d’indépendance, sous le contrôle du CSA, évidemment avec un régime de prévention des conflits d’intérêts.

Je crains qu’une telle proposition n’aide pas à renforcer l’indépendance des comités, dès lors que des salariés pourraient y siéger. Cela risquerait de perturber la sérénité des débats, à tout le moins l’indépendance telle qu’elle sera regardée à l’extérieur.

Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Articles additionnels après l'article 7 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 38 de la même loi, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. – Toute société détenant des parts dans une société de service de télévision, dont le taux maximal est fixé par décret, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il est essentiel que le monde médiatique soit coupé de la forme de conflits d’intérêts que représentent les liens entre l’information et la commande publique. Or nul ne peut nier l’existence d’une véritable confusion des genres lorsque de grandes entreprises qui s’occupent de l’eau, du secteur du bâtiment et des travaux publics ou de l’armement répondent à des marchés publics tout en possédant des médias importants !

Une résolution du Parlement européen du 21 mai 2013, intitulée Ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union européenne, indiquait : « L’existence de groupes de presse détenus par des entreprises en mesure d’attribuer des marchés publics représente une menace pour l’indépendance des médias. »

Cette proposition de loi, au vu de son titre, ne devrait pas faire l’impasse sur une question aussi cruciale pour la démocratie.

Mon amendement tend donc à prévoir qu’un décret fixe la part maximale d’actions qu’une société peut détenir dans une société de services de télévision. Cette part maximale l’exclurait des procédures de soumission aux marchés publics.

À titre d’exemple, voilà plus d’une décennie, un énorme programme de construction de nouvelles prisons a séduit le soumissionnaire, qui s’occupait de béton tout en possédant un organe de presse ! Je peux vous le dire, les recherches des étudiants ont bien montré que les discours véhiculés par le média dont cette personne était propriétaire, en pleins liens d’intérêts, ne faisaient que l’éloge de la dépense vers le béton.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement, en visant à interdire une société détenant un groupe de médias propriétaire d’une chaîne de télévision de concourir à des marchés publics, n’aurait ni plus ni moins pour conséquence de faire racheter certains médias français par des groupes étrangers. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Une telle proposition ne tient pas non plus compte de l’histoire des médias français ; l’émergence de groupes privés spécialisés dans les médias a été empêchée. Je pourrais évoquer les groupes Havas et Hersant.

Il me semble essentiel aujourd’hui que des investisseurs français puissent participer à l’émergence de groupes de taille européenne pouvant investir dans le numérique et la création. Veillons avant tout, comme cela est prévu dans cette proposition de loi, à faire en sorte que ces groupes respectent l’indépendance de l’information et le pluralisme des médias dont ils sont propriétaires.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cette proposition de loi a le mérite de renforcer et de compléter les moyens de garantir l’indépendance de l’antenne, quelle que soit la nature de l’actionnariat, que ces activités le conduisent ou non à soumissionner à des marchés publics.

Ce dispositif, par sa nature transverse, me paraît répondre à la préoccupation de Mme Blandin, sans toutefois cibler certains secteurs et certaines prohibitions. Applicable à tous, il protégera en outre de l’influence des annonceurs.

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Ainsi que certains collègues de droite m’y incitent, j’accepte de retirer mon amendement ! (Sourires.) Je ne me faisais pas beaucoup d’illusions. Mais je tenais à ce que le sujet soit abordé.

M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)