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Séance du 26 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

Secrétaires :

MM. Bruno Gilles, Serge Larcher.

1. Procès-verbal

2. Liberté, indépendance et pluralisme des médias. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Demande de réserve

Demande de réserve de l’article 1er ter et de l’amendement portant article additionnel après l’article 1er ter. – Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, rapporteur ; Mme Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la communication. – La réserve est ordonnée.

Article 1er (suite)

Amendement n° 1 de M. Patrick Abate. – Rejet.

Amendement n° 38 de M. David Assouline. – Adoption.

Amendement n° 33 rectifié de Mme Mireille Jouve. – Retrait.

Amendement n° 39 de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° 41 de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° 40 de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° 59 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 1er

Amendement n° 43 rectifié de M. David Assouline. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er bis

Amendement n° 44 rectifié de M. David Assouline. – Adoption.

Amendement n° 72 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 1er ter et article additionnel après l’article 1er ter (réservés)

Article 1er quater (supprimé)

Amendement n° 12 de M. Patrick Abate. – Rejet.

Amendements identiques nos 36 rectifié bis de Mme Mireille Jouve, 50 de M. David Assouline et 64 de Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 73 rectifié du Gouvernement et sous-amendement n° 88 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Retrait du sous-amendement et adoption de l’amendement rétablissant l’article.

Article 2

Amendement n° 14 de M. Patrick Abate. – Retrait.

Amendement n° 13 de M. Patrick Abate. – Rejet.

Amendement n° 65 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 51 de M. David Assouline. – Retrait.

Amendement n° 85 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 3

Amendement n° 80 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 15 de M. Patrick Abate. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 4

Amendement n° 16 de M. Patrick Abate. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5

Amendement n° 52 de M. David Assouline. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 17 de M. Patrick Abate. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 6

Amendement n° 18 de M. Patrick Abate. – Rejet.

Amendement n° 83 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 7

Amendement n° 19 de M. Patrick Abate. – Retrait.

Amendement n° 20 de M. Patrick Abate. – Retrait.

Amendement n° 53 rectifié de M. David Assouline. – Retrait.

Amendement n° 84 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 74 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 54 de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° 30 rectifié de Mme Mireille Jouve. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 7

Amendement n° 66 de Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

3. Questions d'actualité au Gouvernement

crédits budgétaires alloués à la recherche (I)

M. François Fortassin ; M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. François Fortassin.

évacuation du camp d'idomeni en grèce et situation des réfugiés

Mme Esther Benbassa ; M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international ; Mme Esther Benbassa.

crédits budgétaires alloués à la recherche (II)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin ; M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

autorité de l'état

M. Alain Richard ; M. Manuel Valls, Premier ministre.

crédits budgétaires alloués à la recherche (III)

M. Jean-Claude Luche ; M. Thierry Mandon, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

attractivité de la france (I)

M. Philippe Dominati ; M. Matthias Fekl, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger ; M. Philippe Dominati.

conférence de paris du 3 juin sur le proche-orient

M. Daniel Reiner ; M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international.

attractivité de la france (II)

M. Joël Guerriau ; M. Matthias Fekl, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger ; M. Joël Guerriau.

risque de pénurie de carburant

M. Pascal Allizard ; M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; M. Pascal Allizard.

la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail à amiens

M. Christian Manable ; M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice.

crédits budgétaires alloués à la recherche (IV)

M. Francis Delattre ; M. Manuel Valls, Premier ministre.

schéma départemental de coopération intercommunale

M. François Commeinhes ; M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

lutte contre l’islamisation

M. Stéphane Ravier ; M. Manuel Valls, Premier ministre.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

4. Liberté, indépendance et pluralisme des médias. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Article 1er ter (précédemment réservé)

Amendement n° 4 de M. Patrick Abate. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 78 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 3 de M. Patrick Abate. – Retrait.

Amendement n° 29 rectifié de Mme Mireille Jouve. – Retrait.

Amendement n° 45 de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° 70 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 46 de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° 47 de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° 5 de M. Patrick Abate. – Rejet.

Amendement n° 62 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 63 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 9 de M. Patrick Abate. – Rejet.

Amendements identiques nos 35 rectifié de Mme Mireille Jouve et 48 de M. David Assouline. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 6 de M. Patrick Abate. – Rejet.

Amendement n° 49 de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° 10 de M. Patrick Abate. – Rejet.

Amendement n° 61 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 7 de M. Patrick Abate. – Retrait.

Amendement n° 8 de M. Patrick Abate. – Retrait.

Amendement n° 86 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 87 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 1er ter (précédemment réservé)

Amendement n° 11 rectifié de M. Patrick Abate. – Rejet.

Articles additionnels après l'article 7 (suite)

Amendement n° 67 de Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait.

Amendement n° 21 de M. Patrick Abate. – Rejet.

Amendement n° 79 de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8

Amendement n° 55 de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° 31 rectifié de Mme Mireille Jouve. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 8

Amendement n° 58 de M. David Assouline. – Rejet.

Article 9 – Adoption.

Article additionnel après l'article 9

Amendement n° 82 de la commission. – Retrait.

Article 9 bis, 10 et 10 bis – Adoption.

Article additionnel après l'article 10 bis

Amendement n° 89 de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11

Amendement n° 25 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Adoption.

Amendement n° 22 de M. Patrick Abate. – Retrait.

Amendements identiques nos 56 de M. David Assouline et 68 de Mme Marie-Christine Blandin. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 11

Amendement n° 26 de M. François Bonhomme. – Retrait.

Article 11 bis (supprimé)

Amendements identiques nos 24 de M. Patrick Abate, 57 de M. David Assouline et 69 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 32 rectifié de Mme Mireille Jouve. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 11 ter, 11 quater et 11 quinquies – Adoption.

Article additionnel après l'article 11 quinquies

Amendement n° 28 rectifié bis de Mme Mireille Jouve. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 11 sexies et 11 septies – Adoption.

Article 11 octies

Amendement n° 75 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 11 octies

Amendement n° 60 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 2 rectifié de M. Patrick Abate. – Rejet.

Amendement n° 27 de Mme Nathalie Goulet. – Non soutenu.

Amendement n° 76 du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12

Amendement n° 77 du Gouvernement. – Rejet par scrutin public.

Adoption de l’article.

Article 13 – Adoption.

Article additionnel après l’article 13

Amendement n° 71 de M. David Assouline. – Retrait.

Article 14

Amendement n° 81 rectifié de la commission et sous-amendement n° 90 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement rédigeant l’article.

Vote sur l'ensemble

M. David Assouline

Mme Marie-Christine Blandin

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Brigitte Gonthier-Maurin

Mme Françoise Laborde

M. Hugues Portelli

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, rapporteur

Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication

5. Commission mixte paritaire

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

vice-président

Secrétaires :

M. Bruno Gilles,

M. Serge Larcher.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Demande de réserve

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (proposition n° 446, texte de la commission n° 519, rapport n° 518, avis n° 505), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, présentée par MM. David Assouline, Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 416, rapport n° 518).

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avions commencé l’examen de ces deux propositions de loi le 6 avril dernier.

Demande de réserve

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 1er

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, rapporteur. La commission demande la réserve jusqu’à cet après-midi, seize heures quinze, de l’article 1er ter et de l’amendement n° 11 rectifié portant article additionnel après l’article 1er ter, afin de permettre à M. Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois à laquelle nous avons délégué au fond l’examen de cet article et de cet amendement, de pouvoir nous rejoindre.

M. le président. Je suis saisi par la commission de la culture d’une demande de réserve, jusqu’à la reprise de la séance, à seize heures quinze, de l’article 1er ter et de l’amendement n° 11 rectifié portant article additionnel après l’article 1er ter.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande formulée par la commission ?

Mme Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la communication. Avis favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Demande de réserve
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article additionnel après l'article 1er

Article 1er (suite)

Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.

« Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice.

« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles qui en sont dénuées se dotent d’une charte déontologique avant le 1er juillet 2017. Pour les entreprises ou sociétés éditrices audiovisuelles, le comité institué à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté dans le cadre de l’élaboration de la charte. »

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice

par les mots :

charte des droits et devoirs des journalistes de Munich et à la charte d’éthique professionnelle des journalistes

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Nous craignons que les discussions qui présideront à la rédaction des chartes déontologiques que l’on qualifie de « maison » ne soient pas toujours favorables aux journalistes. Un encadrement international nous paraît donc préférable.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

dénuées

par le mot :

dépourvues

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

déontologique

insérer les mots :

rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. La charte déontologique dont doivent se doter les entreprises de presse ou audiovisuelles avant le 1er juillet 2017 est un texte en vertu duquel le journaliste ne peut être contraint à accepter un acte qui y serait contraire.

Le contenu de la charte déontologique est de première importance pour les journalistes, car il fonde en partie leur droit d’opposition. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de rétablir la disposition prévoyant que la charte déontologique est élaborée conjointement par la direction et les représentants des journalistes.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner, Manable, D. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

déontologique

insérer les mots :

élaborée par les journalistes et l’équipe dirigeante

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Qu’est-ce qui fonde le droit d’opposition du journaliste ? Lors de la rédaction de notre proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, nous, sénateurs socialistes, avions répondu son « intime conviction dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle ». Cette formule nous avait semblé plus précise, plus explicite que celle néanmoins très proche d’« intime conviction professionnelle » retenue dans la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias issue de l’Assemblée nationale.

Cette dernière rédaction reprend mot pour mot le dispositif prévu au paragraphe VI de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986, qui s’applique aux journalistes de l’audiovisuel public. Ce dispositif a d’ailleurs été introduit dans la loi de 1986, en 2009, par le biais d’un amendement que j’avais proposé au nom des sénateurs socialistes. Toutefois, on peut comprendre que ce qui s’applique dans le cas d’un service de télévision publique ne puisse être généralisé à l’ensemble des journalistes de l’audiovisuel ou de la presse. La ligne éditoriale d’un titre d’un groupe privé requiert en effet une adéquation totale des journalistes à celle-ci et, donc, une marge d’exercice du droit d’opposition davantage encadrée que dans une grande chaîne généraliste du service public.

Lors des travaux de la commission, notre rapporteur a indiqué que le caractère intime de la conviction professionnelle lui posait problème. Elle a ainsi souhaité que le droit d’opposition d’un journaliste ne puisse s’exercer que par référence à la charte déontologique de son entreprise.

À travers cet amendement, je souhaite proposer une voie médiane entre la rédaction issue des travaux de notre commission et celle de l’Assemblée nationale. Il me semble que l’exercice du droit d’opposition repose tout de même sur la conviction de celui qui l’exerce. En revanche, il est évident que cette conviction doit se former au regard de la charte déontologique de son entreprise. Je demande donc qu’aucun journaliste ne puisse être contraint à accepter un acte qui serait contraire à sa conviction formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

janvier

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement a pour objet d’avancer la date de mise en place des chartes déontologiques au 1er janvier 2017, soit environ six mois après l’entrée en vigueur du texte de loi dont nous débattons.

La date du 1er juillet 2017 nous semble en effet très lointaine et déraisonnable au regard des échéances qui nous attendent d’ici à ce terme. Fixer un tel délai reviendrait à enterrer la réforme.

Je suis bien conscient que, dans le secteur de l’audiovisuel, un délai très bref pourrait s’avérer problématique puisqu’il faudra adapter toutes les conventions. C’est pourquoi notre amendement n° 40 tend à créer un garde-fou au cas où surviendrait un litige : les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste pourront être invoqués.

Je le répète, il me semble préférable de fixer la date au début de l’année 2017. Cela enverra un signal fort tout en laissant six mois aux entreprises qui n’ont pas de charte à l’heure actuelle pour s’atteler au travail de rédaction d’un tel texte.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À défaut de conclusion d’une charte avant le 1er janvier 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de règlement de litiges internes à la profession en l’absence de charte après le 1er janvier 2017. Il prévoit ainsi une possibilité d’invocation des déclarations et des usages relatifs à la profession de journaliste au cas où surviendrait un litige.

Les dispositions que cet amendement tend à introduire constituent la contrepartie des dispositions précédemment évoquées visant à anticiper de six mois la date d’élaboration de la charte.

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice ne peut minorer les engagements de la charte des droits et devoirs des journalistes signée à Munich le 24 novembre 1971 et de la charte d’éthique professionnelle des journalistes.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Notre collègue Abate a parlé de charte « maison ». Si nous concevons que les spécificités de telle ou telle publication justifient des déclinaisons spécifiques dans la rédaction des chartes déontologiques, nous pensons toutefois nécessaire que soit respectée une forme de hiérarchie des normes. C’est pourquoi nous voulons préciser que la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice ne peut minorer les engagements de la charte des droits et devoirs des journalistes signée à Munich le 24 novembre 1971 et de la charte d’éthique professionnelle des journalistes.

Ce seuil d’exigence me semble très utile compte tenu des affaires qui défraient actuellement la chronique en France. Près de chez moi, en Belgique, le licenciement d’une journaliste, dont j’apprécie beaucoup la clarté d’expression, suscite l’émotion. Correspondante au Caire, cette journaliste couvrait la disparition de l’avion de la compagnie Egyptair. Elle a reçu l’ordre de son éditeur d’insister sur la tristesse des familles et de remettre en cause la sécurité de la compagnie égyptienne. Or elle n’avait rencontré aucune famille à l’aéroport, ces dernières ne souhaitant pas parler aux médias, et la cause de l’accident n’étant pas connue au moment des faits, elle ne pouvait savoir si l’accident était effectivement dû à une déficience technique ou à un acte de terrorisme. Elle a donc refusé d’écrire ce que son éditeur exigeait et a été remerciée au motif qu’elle n’était pas « opérationnelle ».

Si la charte de Munich constituait un seuil d’exigence commun à toutes les rédactions, cette journaliste serait toujours correspondante du journal en question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Après avoir consacré le droit d’opposition du journaliste lors de notre débat au mois d’avril, nous abordons maintenant la charte déontologique. Je rappelle que le principe de cette charte a été introduit à l’Assemblée nationale par le groupe Les Républicains. Ces amendements en discussion commune ont pour objet d’en préciser le contenu, les modalités et le délai imparti à son élaboration.

L’amendement n° 1 tend à imposer la charte de Munich et celle de 1918 à l’ensemble des entreprises de presse ou audiovisuelles. Permettez-moi de rappeler que beaucoup d’entreprises se sont déjà dotées d’une charte et qu’une première tentative d’imposer une charte unique à l’issue des états généraux de la presse de 2009 avait déjà échoué.

Si je rejoins votre souci, monsieur Abate, qu’un référentiel commun permette de guider la rédaction des chartes, nous avons pu constater lors de nos auditions que la plupart des nombreuses chartes existantes découlent de fait d’un même référentiel. Imposer a posteriori une charte identique ne me semble respectueux ni de l’histoire ni de la culture des entreprises qui ont pris soin, avant même que cela ne leur soit imposé par la loi, de faire ce travail. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 38 vise à remplacer le mot « dénuées » par le mot « dépourvues ». Ces deux mots ont exactement le même sens dans le dictionnaire, mais si ce changement peut vous faire plaisir, monsieur Assouline, je n’y vois pas d’inconvénient.

Les amendements nos 33 rectifié et 39, bien que différents dans leur rédaction, visent tous deux à ce que la charte soit établie par les journalistes et l’équipe dirigeante.

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements, mais, personnellement, je n’y suis pas très favorable. Si une majorité d’entreprises, notamment celles qui comptent des sociétés de journalistes, se sont déjà dotées d’une charte, je ne vois pas très bien comment ce travail de coélaboration pourrait être mené dans une entreprise où les journalistes, qui peuvent être des centaines, ne seraient pas organisés en société de journalistes. En outre, l’ensemble des représentants des entreprises que nous avons auditionnés ne sont pas favorables à une telle disposition, demandant à ce que l’on fasse confiance au dialogue au sein de leur rédaction.

L’amendement n° 41 vise à avancer la date à laquelle doit être rédigée la charte. Notre commission a émis un avis favorable, mais, personnellement, j’y suis défavorable, parce que je pense qu’il faut laisser aux entreprises le temps de s’organiser pour s’acquitter de cette obligation nouvelle.

Monsieur Assouline, je le répète, les chartes déontologiques ont été introduites dans le texte sur l’initiative du groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale. Le sujet ne sera donc pas enterré. Par respect pour les entreprises de presse qui, je le rappelle, n’étaient pas demandeuses d’un texte législatif sur ce sujet, laissons du temps au temps.

L’amendement n° 40 tend à introduire une précision tout à fait utile. J’émets donc un avis favorable. Toutefois, par cohérence, il conviendra de rectifier la date du 1er janvier 2017 dans le cas où le vote de notre assemblée rejoindrait mon avis personnel sur l’amendement précédent.

Enfin, sur l’amendement n° 39 du groupe écologiste, pour les raisons précédemment évoquées concernant l’amendement n° 1, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Madame la rapporteur, la commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 33 rectifié et 39, auxquels vous êtes personnellement défavorable. Les deux amendements n’étant toutefois pas identiques, pourriez-vous préciser la position de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Vous avez raison, monsieur le président, ces deux amendements ont le même objet, mais leur rédaction diffère. La commission a une préférence pour l’amendement n° 39.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. À travers l’amendement n° 1, M. Abate soulève la question de la valeur normative qu’il convient de conférer à la charte de Munich et à la charte d’éthique professionnelle des journalistes établie en 1918 et révisée en 2011. Dans la mesure où il existe déjà des chartes déontologiques, ces références doivent rester d’ordre doctrinal et non être consacrées par la loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Toutefois, en l’absence de charte – ce point important est visé dans l’amendement n° 40 de M. Assouline –, les journalistes doivent pouvoir se référer à ces textes en cas de litige.

Concernant l’amendement n° 38, qui est rédactionnel, le Gouvernement y est favorable.

Je partage la préoccupation des auteurs de l’amendement n° 33 rectifié, qui tend à prévoir une concertation entre la direction de l’entreprise et les représentants des journalistes pour l’établissement de la charte. Il me semble néanmoins que la rédaction proposée à l’amendement n° 39, qui fait référence non pas aux représentants des journalistes mais aux journalistes eux-mêmes, est plus équilibrée en termes de concertation. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement n° 33 rectifié au profit de l’amendement n° 39.

L’amendement n° 41 vise à modifier la date à partir de laquelle les entreprises doivent être dotées d’une charte déontologique. Je comprends la volonté d’assurer une mise en œuvre rapide de la mesure, mais, comme cela a été dit, adopter une charte déontologique prendra du temps, d’autant que nous demandons à ce que celle-ci soit rédigée en concertation avec les journalistes. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat pour déterminer si la date doit être fixée le 1er janvier ou le 1er juillet.

L’amendement n° 40 tend à permettre aux journalistes, à défaut de conclusion d’une charte, d’invoquer les déclarations et les usages professionnels en vigueur en cas de litige. Cette précision me semble utile, et j’y suis tout à fait favorable. Toutefois, compte tenu de la référence à la date du 1er janvier 2017, le Gouvernement s’en remet, comme pour l’amendement précédent, à la sagesse du Sénat.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 59, qui tend à conférer une valeur normative à la charte des droits et devoirs des journalistes de Munich et à la charte d’éthique professionnelle des journalistes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Comme l’a dit Mme la rapporteur, il est préférable de ne pas imposer de charte unique, comme le prévoit l’amendement n° 1. Chaque structure doit en effet pouvoir rédiger sa propre charte en référence à son histoire, tout en respectant éventuellement un référentiel commun.

Je partage l’avis donné à titre personnel par Mme la rapporteur sur les amendements nos 33 rectifié et 39, dont il a été précisé qu’il divergeait du vote émis par la commission lors de sa dernière réunion.

Je partage également la position de notre rapporteur sur l’amendement n° 41, qui vise à raccourcir le délai pour se doter d’une charte déontologique, car il faut laisser aux entreprises le temps de la rédiger et d’y réfléchir en profondeur.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. La nuit dernière, notre assemblée a adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Le premier mot de son titre était déjà « liberté ». À la fin de la discussion générale, Mme la ministre a indiqué dans sa réponse aux orateurs que toute liberté devait être régulée. Je partage totalement ce point de vue, mais, entre régulation et encadrement, il peut y avoir des niveaux de contrainte différents. Or je ne suis pas loin de penser que, à l’usage, on s’apercevra que le niveau de contrainte est relativement élevé.

Si je fais référence à ce texte, c’est parce que nous retrouvons exactement la même problématique avec la proposition de loi dont nous reprenons l’examen ce matin. Le premier mot de son titre est également « liberté » et, dans le cadre de cette notion de liberté, une charte déontologique est proposée. Certes, une telle charte va bien dans le sens de la liberté de la presse. Mais, par pitié, ne cherchez pas à préciser ce qu’elle doit contenir, ce qu’est la déontologie, qui doit négocier et dans quel délai, sinon vous allez rajouter des éléments normatifs qui vont à l’encontre du principe de liberté que vous souhaitez défendre.

Si je l’exprimais autrement, je dirais que la société française a perpétuellement un manque de confiance en elle-même qui est très étonnant. Pour ma part, je voudrais exprimer ma confiance à l’égard des journalistes et des entreprises de presse. C’est pourquoi je soutiens notre rapporteur, qui plaide pour l’introduction de la charte déontologique mais sans chercher à rajouter encore une couche normative ou administrative pour la définir.

Permettez-moi pour conclure de dire que je trouve quelque peu paradoxal d’avoir cette discussion sur le terrain de la liberté de la presse en ce jour où nous sommes privés de presse… Je ne demande pas à cette occasion qu’une nouvelle réglementation soit édictée mais simplement qu’on fasse confiance aux acteurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Jouve, l'amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve. Non, je le retire au profit de l’amendement n° 39 de M. Assouline.

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié est retiré.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 39.

M. David Assouline. J’interviens pour rectifier mon propos, parce que, lorsque cet amendement a été appelé, je me suis certes exprimé sur le sujet, mais pas précisément sur cet amendement.

Nous avons bien compris que l’élaboration d’une charte posait problème à de nombreux acteurs. Certains ne veulent pas avoir à s’asseoir autour de la même table pour s’y atteler. Ici, on nous dit que la rédaction doit accomplir cette mission, mais représente-t-elle l’ensemble des personnes concernées par la charte ? Ailleurs, on pense que seules les organisations représentatives ont compétence pour le faire, mais s’agit-il de défendre des droits sociaux ? Non, ces questions touchent à la déontologie des journalistes ! En outre, certaines équipes dirigeantes ne voudraient pas se mêler de cette élaboration.

Si j’ai proposé cette rédaction, c’est parce que je pense que la proposition de loi ne peut s’exonérer d’une référence précise aux auteurs de la charte déontologique. Certains nous ont d’ailleurs alertés sur les problèmes de blocage qui risquent de se poser si les modalités de rédaction de la charte ne sont pas clairement établies.

Cet amendement tend à prévoir que la rédaction se charge de l’élaboration de la charte conjointement avec l’équipe dirigeante de l’entreprise concernée. Cette formule, « la rédaction », permettra en outre d’octroyer une certaine reconnaissance aux rédactions, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans notre droit. Elle permettra d’ouvrir une concertation sur un sujet qui ne relève pas de la représentation sociale et d’en charger les premiers intéressés par le contenu de la charte.

Ce point peut sembler annexe, mais de nombreuses personnes auditionnées ont indiqué qu’il s’agissait d’un sujet sensible. Aussi, cette formulation permettra aux organisations représentatives ou aux sociétés de journalistes, par exemple, en fonction de l’organisation de l’entreprise, d’être parties prenantes. L’adoption de cet amendement est de nature à débloquer certaines situations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Eu égard au résultat du vote sur l’amendement n° 41, peut-être conviendrait-il de rectifier l’amendement n° 40 ?

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Par cohérence, la date figurant dans l’amendement n° 40 devrait effectivement être modifiée, monsieur le président. Aussi, je me tourne vers l’auteur de l’amendement pour savoir s’il souhaite procéder à cette rectification ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Ce qui est en train de se passer est un peu surréaliste. Alors que la commission s’est prononcée favorablement sur des amendements, Mme la rapporteur – en l’occurrence, la présidente de la commission – donne du bout des lèvres, en séance publique, l’avis de la commission et exprime immédiatement après son avis personnel, qui est contraire. Elle est ensuite confortée par ses collègues de la majorité sénatoriale. Mais c’est là outrepasser un peu les règles du jeu, et c’est regrettable !

Je ne conteste absolument pas le droit à nos collègues de droite d’être hostiles à de tels amendements. Mais il faut avoir l’esprit sportif, si je puis m’exprimer ainsi : quand on a perdu en commission, il faut être capable de le dire et il faut laisser la démocratie s’exercer.

M. Antoine Lefèvre. Elle s’exerce !

M. Jean-Louis Carrère. Pour tout vous dire, madame la présidente de la commission, je suis un peu choqué par cette méthode.

M. le président. Monsieur Assouline, souhaitez-vous rectifier votre amendement ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 1er bis

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 7111-5-1 du code du travail, il est inséré un article L. 7111-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 7111-5-… – Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la charte par cette entreprise ou cette agence. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement a pour objet de porter à la connaissance de tout journaliste la charte déontologique négociée dans son entreprise. Il nous semble en effet opportun de prévoir sa transmission aux journalistes lors de leur embauche et quand ils sont déjà en place dans les trois mois suivant l’adoption de la loi. Ce document deviendra en quelque sorte une annexe du contrat de travail, ce qui lui conférera un véritable poids au sein de l’entreprise.

Notre commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, je ne doute pas de son adoption…

M. Jean-Louis Carrère. Ces temps-ci, il faut se méfier…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. L’avis de la commission est tout à fait favorable : cette précision est très utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

Article additionnel après l'article 1er
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Article 1er ter et article additionnel après l’article 1er ter (réservés)

Article 1er bis

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 7111-11. – Le comité d’entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle est destinataire de la charte prévue à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et informé des modifications qui y sont apportées. »

M. le président. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Avant les mots :

Le comité d’entreprise

insérer les mots :

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance et

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, je le précise, prévoit de transmettre la charte et ses modifications au comité d’entreprise, comme le souhaitent notre rapporteur et le Gouvernement, mais seulement lorsque l’entreprise ou la société concernée ne dispose pas de conseil d’administration ou de conseil de surveillance. Ces organes existent principalement dans les groupes audiovisuels, mais également dans de grands quotidiens.

À mon sens, les comités d’entreprise n’ont pas pour vocation première de s’occuper de déontologie. C’est pourquoi il m’apparaît préférable, lorsqu’ils existent, de transmettre ces documents d’éthique et de déontologie aux organes exécutifs des entreprises audiovisuelles ou de presse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Par cohérence avec l’avis rendu sur l’amendement n° 42, la commission approuve cette proposition.

J’observe que les auteurs de l’amendement ont procédé à une rectification en remplaçant les termes « à défaut » par la conjonction de coordination « et », comme l’avait suggéré la commission. Nous estimons en effet que le comité d’entreprise doit demeurer informé, parallèlement aux instances dirigeantes.

En conséquence, l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Il me semble tout à fait utile que soient également informés les organes de décision des entreprises. J’émettrai une seule petite réserve, celle d’introduire cette précision dans le code du travail. Mais, dans le même temps, c’est là que l’on va parler du texte.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette charte est intégrée à la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-8. Le comité d’entreprise est informé annuellement des conditions d’application dans l’entreprise de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement vise à assurer une parfaite information du comité d’entreprise sur l’application de la charte déontologique prévue à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le comité d’entreprise doit pouvoir avoir annuellement connaissance des conditions d’application de la charte déontologique et de la mise en œuvre effective des protections apportées par la proposition de loi aux journalistes dans l’exercice de leur profession. Dans le texte actuel, l’information est limitée aux éventuelles modifications apportées à la charte.

Pour répondre aux craintes qui ont pu être exprimées en commission, j’ajoute qu’il s’agit non pas de créer une interférence entre le champ de la déontologie et le champ du droit du travail, mais de veiller à l’information du comité d’entreprise et des organes de gouvernance, qui viennent d’être ajoutés, sur la mise en œuvre éventuelle du droit d’opposition des journalistes, ce qui me semble tout à fait conforme à leur vocation.

Enfin, afin que les membres du comité d’entreprise puissent avoir accès à la charte déontologique et s’y référer, celle-ci serait intégrée à la base de données économiques et sociales prévue par le code du travail. Cette base de données, qui est régulièrement mise à jour, rassemble les informations que l’employeur met à la disposition du comité d’entreprise, ce qui est en cohérence avec l’amendement qui vient d’être adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Notre commission a estimé qu’il ne revenait pas au comité d’entreprise, non exclusivement composé de journalistes, de juger de l’application de la charte déontologique et du respect du droit d’opposition ; d’autres orateurs l’ont indiqué. Nous voulons limiter son rôle à l’information.

En conséquence, si la première phrase de l’amendement ne pose pas de difficulté, tel n’est pas le cas de la seconde, qui redonne une mission déontologique au comité d’entreprise. Aussi, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir supprimer la seconde phrase ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame la ministre, accédez-vous à la demande de la commission ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je ne puis malheureusement pas accéder à cette demande : nous demandons non pas que le comité d’entreprise porte un jugement ou délibère sur la charte déontologique, mais qu’il soit informé annuellement de l’application de cette charte dans l’entreprise.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je pense que c’est bien, mais il faudrait mettre cet amendement en corrélation avec l’amendement précédent, qui a été adopté. Le conseil d’administration et le conseil de surveillance devraient avoir la même information que le comité d’entreprise visé à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Ce sont les termes « conditions d’application » qui nous posent problème. Ni les éditeurs ni les journalistes ne souhaitent cette mesure. C’est pourquoi nous maintiendrons notre avis défavorable sur cet amendement s’il n’est pas modifié tel que nous l’avons demandé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Mme la ministre nous dit qu’il n’y aura pas d’interférences entre les dispositions déontologiques et le droit social. Mais bien sûr que si ! Sinon, pourquoi consulter ?

Si le fait de consulter le comité d’entreprise ne donne pas la possibilité d’apporter une réponse ou de prendre position, cela n’a pas de sens.

M. Philippe Bonnecarrère. Les mots ont – fort heureusement ! – un sens : en prévoyant la consultation du comité d’entreprise, vous introduisez des interférences. Je me permets de le rappeler – mais Mme la ministre le sait bien –, les modalités d’information d’un comité d’entreprise sont non seulement extrêmement normées, mais encadrées par un dispositif pénal.

Par pitié, n’intégrons pas des contraintes à des dispositions destinées à favoriser l’information ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) L’information est forcément une consultation !

M. David Assouline. Tout à coup les mots n’ont plus aucune importance pour vous !

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur Assouline, il y a au moins un point sur lequel vous pourrez être d’accord : les dispositions relatives à l’information d’un comité d’entreprise prévoient des sanctions pénales en cas de non-respect.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est autre chose ! Voilà le fond de votre pensée !

M. Philippe Bonnecarrère. Prenez-le dans le sens que vous voulez, mais vous introduisez ici des éléments de contraintes supplémentaires, alors qu’il s’agit d’un texte visant à renforcer la liberté de la presse. Je le répète, en ce jour où la liberté de la presse n’est pas assurée, ce qui semble ne déranger personne, voilà un paradoxe que je trouve, à titre personnel, un peu excessif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Je m’exprimerai en des termes probablement légèrement différents de ceux qui viennent d’être prononcés par notre collègue Bonnecarrère.

Je comprends le souci de transparence du Gouvernement : tout le monde doit avoir connaissance de la charte déontologique. Toutefois, il est dangereux d’entrer dans ce mélange des genres. La charte déontologique est une affaire de journalistes. (Mme la rapporteur opine.) Il est donc imprudent de proposer que le comité d’entreprise ait à débattre des conditions d’application de cette charte. Cela risque de compliquer beaucoup les choses.

Veillons vraiment à ne pas mélanger les genres : la déontologie est, je le répète, l’affaire des journalistes ; cela n’a rien à voir avec le comité d’entreprise. Que les membres du comité d’entreprise soient informés de la charte, soit ! Mais qu’ils débattent des conditions d’application, j’y suis aussi personnellement défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. On en arrive à une situation bizarre.

On était pratiquement d’accord avec l’esprit qui a prévalu en commission, et nous nous sommes félicités des relations entre la commission et le Gouvernement. Nous n’avons pas de divergence fondamentale sur la charte, même si nous aurions aimé aller peut-être un peu plus loin. Mais nous avons compris qu’il y avait un niveau au-delà duquel nos collègues de la majorité sénatoriale ne souhaitaient pas aller. Alors, ne faisons pas ici de faux procès !

Je ne reprendrai pas les termes employés précédemment par Mme la rapporteur sur l’amendement visant à remplacer le terme « dénuées » par le terme « dépourvues ». Je suis assez d’accord avec elle, la différence est mineure.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il n’y en a pas ! Consultez le dictionnaire !

M. Jean-Louis Carrère. Chers amis, je ne jouerai pas à celui qui sait face à ceux qui ne savent pas. Mais enfin, informer ne veut pas dire consulter ! On a peur d’informer le comité d’entreprise alors que, dans le même temps, on est d’accord pour indiquer que cette charte est intégrée à la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail. Je ne comprends plus rien !

M. Jean-Louis Carrère. Cette proposition permet d’être en adéquation avec l’intitulé même de la proposition de loi : liberté, indépendance et pluralisme des médias. Je ne vois donc pas comment on pourrait s’opposer à cette information, qui, je le répète, est très différente d’une consultation ou d’une concertation.

M. Jean-Louis Carrère. Selon moi, il n’y a pas de risque. On joue à se faire peur !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. On agite des chiffons rouges qui n’ont pas lieu d’être ! L’amendement du Gouvernement, que nous soutenons, n’est pas à proprement parler révolutionnaire. (Rires.)

Mme Sylvie Robert. C’est dire ! (Sourires.)

M. Pierre Laurent. Il vise tout simplement à donner au comité d’entreprise un droit d’information.

Il y a quelque chose de bizarre dans notre discussion. À vous écouter, on a l’impression que les entreprises de presse sont peuplées d’instances dans lesquelles les journalistes ont énormément de pouvoir. Pour connaître assez bien ces entreprises, je peux vous dire que ce n’est pas tout à fait la réalité.

Vous citez les conseils d’administration. Le pouvoir des journalistes dans les conseils d’administration des grandes entreprises de presse, parlons-en ! Ceux qui nous opposent cet argument devraient être favorables à un renforcement considérable du pouvoir des journalistes et des salariés au sein d’une telle instance. Mais, à chaque fois que nous faisons des propositions en ce sens, elles sont repoussées. Quand nous proposerons d’accroître la place et le pouvoir des sociétés de rédacteurs, ceux-là mêmes qui ne sont pas d’accord aujourd’hui pour que le comité d’entreprise s’en mêle vont s’y opposer ! Il faut être un peu logique.

Où et quand va-t-on enfin donner un peu plus de pouvoir et de droit d’information aux journalistes, mais aussi aux autres personnels ? Parce qu’on fait comme si les autres personnels n’avaient rien à voir avec le travail des journalistes. Mais, là aussi, c’est bien mal connaître les entreprises de presse. Dans une entreprise de presse, tout le monde concourt – et heureusement, pas seulement les journalistes ! – à un seul objectif : la qualité de l’information. Aussi, cet amendement, c’est le minimum, ai-je envie de dire, que nous puissions faire en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

(L'article 1er bis est adopté.)

Article 1er bis
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Article 1er quater (supprimé)

Article 1er ter et article additionnel après l’article 1er ter (réservés)

M. le président. Je rappelle que l’article 1er ter et l’amendement n° 11 rectifié portant article additionnel après l’article 1er ter sont réservés jusqu’à seize heures quinze.

Article 1er ter et article additionnel après l’article 1er ter (réservés)
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Article 2

Article 1er quater

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre I du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V : Protection dans le cadre de l’alerte

« Art. L. 2415-… – Est qualifiée de « lanceur d’alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

« Art. L. 2415-… – Est qualifiée d’« alerte » tout signalement ou révélation d’une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, acquise dans le contexte d’une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée.

« Art. L. 2415-… – Dans le cadre d’une transmission d’information à l’autorité judiciaire, les dispositions prévues à l’article 226-13 du code pénal et les obligations de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’un crime, d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général, sont nulles.

« Art. L. 2415-… – I. – Le lanceur d’alerte est protégé, le cas échéant, contre toutes mesures de rétorsion faisant suite à son signalement ou sa révélation.

« II. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, révoquée ou licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; notamment en matière de traitement, de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de notation, de discipline, de titularisation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir de bonne foi signalé ou révélé une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

« III. – Toute rupture de la relation de travail ou révocation, toute disposition ou tout acte contraire au II du présent article, qui ferait suite à un signalement ou une révélation est nul de plein droit. La nullité emporte la réintégration du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le dédommagement intégral de sa perte de revenus.

« IV. – En cas de rupture de la relation de travail résultant d’un signalement ou d’une révélation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés. Le conseil de prud’hommes doit statuer dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise, ou en cas d’impossibilité du maintien du salarié dans l’emploi, il peut ordonner le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.

« V. – L’agent public lanceur d’alerte peut demander au juge administratif d’intervenir en référé afin de préserver ses droits. Dans ce cas, le juge statue conformément aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative.

« Art. L. 2415-… – I – Le fait d’entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d’une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« II. – Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du code pénal, le signalement ou la révélation d’informations relatives à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Art. L. 2415-… – Lorsqu’une alerte a été entravée par un agent public l’autorité investie du pouvoir peut engager les poursuites disciplinaires des faits dont elle a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

« Art. L. 2415-… – Toute personne qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude de l’information est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. La France a souvent été pionnière dans le domaine de la liberté d’expression et d’information. Or, aujourd'hui, on ne peut que constater le retard considérable que l’on accuse à la fois au regard des recommandations européennes et de certaines législations étrangères pour ce qui concerne les lanceurs d’alerte. À ce titre, nous ne pouvons que souscrire à la volonté affichée dans le futur projet de loi porté par Michel Sapin, en attendant avec intérêt les effets qui en découleront.

Cela étant, il nous paraît très difficile, voire inconcevable, qu’un texte relatif à l’indépendance et au pluralisme des médias ne comporte pas de dispositions visant à protéger plus sûrement les lanceurs d’alerte. Ces derniers constituent une réelle plus-value pour notre démocratie. Aussi, par voie d’amendement, nous avons décidé de leur accorder une protection générale, car celle-ci est, on le sait bien, largement insuffisante aujourd'hui.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 36 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Collombat et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

L'amendement n° 50 est présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 64 est présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l'article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : « , licenciée » ;

2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ;

3° Après le mot : « employeur, », sont insérés les mots : « soit à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement vise à rétablir l’article 1er quater issu des travaux de l'Assemblée nationale, qui prévoit de conférer le secret des sources aux lanceurs d’alerte dans le domaine de l’environnement ou de la santé publique. Cet article a été supprimé par notre commission pour des motifs qui ne nous ont pas convaincus.

L’importance des révélations issues des lanceurs d’alerte a été prouvée à maintes reprises. Combien de scandales ne pourront pas être dévoilés si nous attendons le bon véhicule législatif, s’il vient un jour… Pour cette raison, il me semble essentiel d’étendre la protection des lanceurs d’alerte aux situations où ceux-ci veulent transmettre leurs informations à un journaliste.

L’importance des révélations dues aux lanceurs d’alerte n’est plus à démontrer, qu’il s’agisse du Mediator, des pesticides ou de la mortalité des abeilles. Il était donc important d’étendre la protection des lanceurs d’alerte aux situations où ils souhaitent transmettre leurs informations à un journaliste et non plus simplement à leurs employeurs ou aux autorités publiques.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 50.

M. David Assouline. Le nombre d’amendements déposés sur les lanceurs d’alerte montre à ceux qui, en dépit de l’actualité récente, en doutaient encore l’importance de ce sujet, qui a été peu exploré. Il convient de protéger ces citoyens qui, en prenant courageusement leurs responsabilités et en exerçant pleinement leur citoyenneté, courent des risques pour l’intérêt collectif.

Cet amendement tend à réintroduire le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. On a vu l’efficacité d’une alerte lancée auprès des journalistes, et non pas seulement auprès d’un employeur ou des autorités administratives ou judiciaires. On le sait, c’est parfois par ce biais que ces autorités se sont saisies d’un certain nombre de problèmes ; cette efficacité n’est plus à démontrer. En témoigne l’affaire dite des « Panama papers ». À l’avenir, d’autres affaires seront probablement dévoilées grâce à ces citoyens qui, à un moment donné, sans engagement militant ou organisé, prennent le risque de communiquer des informations, dans l’intérêt général. Dans le cadre d’un texte relatif à l’indépendance des médias, on ne pouvait occulter ce rôle très important des lanceurs d’alerte. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 64.

Mme Marie-Christine Blandin. La vertu des lanceurs d’alerte est de pallier, à un moment donné, le dysfonctionnement des agences, des autorités ou d’une hiérarchie. Les textes de loi précisent bien les canaux normaux pour permettre à un salarié de faire remonter une information au sein de son entreprise ou à un usager auprès d’une préfecture ou d’une direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Mais si ça coince, si la hiérarchie ou les institutions ne veulent pas savoir, ne comprennent pas ou si le lanceur d’alerte est menacé de pénalités, d’être placardisé ou subit des humiliations, il faut protéger cette personne qui travaille dans l’intérêt de tous.

Aujourd'hui, ce ne sont pas moins de cinq textes relatifs à la protection des lanceurs d’alerte qui sont en vigueur. Nous construisons le dispositif brique par brique, et nous ne le faisons pas parfaitement.

En 2012, j’ai déposé une proposition de loi relative à la santé et à l’environnement, qui faisait suite aux travaux réalisés par nos collègues Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy sur l’amiante. On a alors vu les dysfonctionnements possibles et comment le lanceur d’alerte devait être protégé.

Ces textes sont imparfaits. Dans le texte relatif à la santé et à l’environnement, tous les canaux ont été prévus pour faire remonter l’information, mais nous avons oublié – j’en suis la première confuse – le canal de la presse. Aussi, cet amendement vise à réparer en quelque sorte cet oubli et à apporter quelques précisions. Nous mettons les points sur les « i » : non seulement il ne faut pas sanctionner le lanceur d’alerte, mais il ne faut pas non plus le licencier ! De même, les mesures d’intéressement ou de distribution d’actions sont quelquefois utilisées pour l’intimider ou le décourager.

Je regrette beaucoup que la commission ait supprimé l’article 1er quater. Aussi, nous proposons de le rétablir.

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1351-1, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 5312-4-2, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 1161-1 du code du travail, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

III. – Au premier alinéa du I de l’article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « ou aux autorités judiciaires ou administratives », sont remplacés par « , aux autorités judiciaires ou administratives ou, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

IV. – Au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal, après le mot : « dénoncée », sont insérés les mots : « soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le sujet des lanceurs d’alerte est majeur, et vous aurez l’occasion d’en discuter dans le cadre d’un autre texte.

S’agissant de cette proposition de loi, votre commission a écarté l’amendement adopté par l'Assemblée nationale non pas, me semble-t-il, en raison d’un désaccord de fond, mais parce qu’elle a estimé la rédaction incomplète.

Nous souhaitons tous, je l’espère, mieux protéger les lanceurs d’alerte compte tenu du rôle qu’ils jouent dans les sociétés démocratiques d’aujourd'hui. Nous avons tous en tête des exemples récents. Grâce à eux, nos sociétés ont pu être informées de graves dangers menaçant notre santé ou notre environnement ou bien encore d’infractions portant atteinte au bon fonctionnement de nos règles collectives, notamment en matière de fiscalité.

Le Gouvernement est déterminé à apporter aux lanceurs d’alerte la protection qu’ils méritent. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que Michel Sapin s’apprête à présenter au Sénat, apportera aux lanceurs d’alerte des protections générales, fortes et claires.

Des recommandations du Conseil d’État qui viennent d’être rendues publiques éclairent la construction juridique de cette protection.

Mais, sans attendre, j’ai souhaité défendre dès maintenant un amendement gouvernemental qui vise à répondre à une préoccupation spécifique, celle de protéger les lanceurs d’alerte qui s’adressent à des journalistes, conformément à l’objet de la proposition de loi.

Dans certains textes, le lanceur d’alerte qui relate ou transmet de bonne foi une information est protégé, car le texte ne précise pas quelle personne ou quelle autorité est destinataire de l’alerte. Mais, dans d’autres cas, le lanceur d’alerte n’est protégé que s’il informe son employeur ou l’autorité administrative ou judiciaire.

En conséquence, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter un amendement du Gouvernement, afin de corriger cette disparité dans la protection des lanceurs d’alerte s’adressant à des journalistes, en modifiant le code de la santé publique, pour les alertes en matière de sécurité sanitaire, ainsi que pour les risques graves pour la santé publique et l’environnement, le code du travail, pour les dénonciations de faits de corruption, et la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les dénonciations de situation de conflit d’intérêts.

En créant ce nouveau droit, il nous faut aussi prévoir les cas d’abus et ne pas oublier le délit de dénonciation calomnieuse prévu à l’article 226-10 du code pénal, qui doit être complété lorsque les faits relatés sont inexacts et susceptibles d’entraîner des sanctions contre la personne dénoncée. (Mme la rapporteur approuve.)

Dans tous les cas, par cohérence avec les recommandations du Conseil d’État et les dispositions du socle commun qui figurent dans le projet de loi relatif à la transparence, est prévue une mise en jeu d’abord de procédures internes, puis de transmission à l’extérieur, afin de garantir une solidité juridique et une protection complète du lanceur d’alerte.

Par cet amendement, nous avons, me semble-t-il, un régime juridique solide, qui ouvre de nouveaux droits protecteurs aux lanceurs d’alerte, lesquels sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement et sollicite, en conséquence, le retrait de l’amendement n° 12 et des amendements identiques nos 36 rectifié bis, 50 et 64 à son profit.

M. le président. Le sous-amendement n° 88, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Abate et P. Laurent et Mme Prunaud, est ainsi libellé :

Amendement n° 73 rectifié

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « , de bonne foi, » sont insérés les mots : « à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Ce sous-amendement a suscité en commission une discussion un peu compliquée. Je rappelle simplement qu’il a été rédigé et déposé sur le fondement de la première version de l’amendement n° 73, déposée voilà plus d’un mois. Or, il y a trois jours, le Gouvernement a procédé à une rectification de son amendement. Nous sommes donc évidemment ouverts au débat.

Dans sa première version, l’amendement n° 73 ne comportait aucune gradation entre les différents destinataires auxquels une alerte peut être adressée : autorité judiciaire, autorité administrative, journalistes. Il s’agissait d’introduire la formule « , soit à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » dans les codes de la santé publique et du travail, ainsi que dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et dans le code pénal, sans la précision « en dernier ressort » qui figure dans l’amendement n° 73 rectifié et dont nous souhaitons discuter, car elle ne nous paraît ni très claire ni très solide sur le plan juridique.

Par ailleurs, dans l’objet de l’amendement n° 73 non rectifié, le Gouvernement expliquait ceci : « L’amendement ne modifie pas les textes comme le statut de la fonction publique dans lesquels n’est pas précisée la liste des personnes ou autorités auxquelles le lanceur d’alerte relate ou témoigne de bonne foi des faits qu'il dénonce. Dans ce cas en effet, la rédaction actuelle de ces textes permet déjà d'inclure la communication des faits à un journaliste. »

Cette analyse valait lorsque la première version de l’amendement a été déposée, au début d’avril. Seulement, quelques jours plus tard, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adoptée définitivement, puis promulguée. Or l’article 4 de cette loi modifie l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, qui fixe le statut de la fonction publique évoqué dans l’objet de l’amendement n° 73, pour y ajouter la référence aux autorités judiciaires ou administratives, mais pas aux journalistes. Il s’agit apparemment d’un oubli, que l’adoption de notre sous-amendement permettrait de réparer.

Le jour où nous avons entamé l’examen de cette proposition de loi, le 6 avril dernier, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avaient été adoptées la veille à l’Assemblée nationale et devaient l’être le lendemain au Sénat.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est pour les besoins de la démonstration !

M. Patrick Abate. En tout cas, je souhaite que nous progressions en ce qui concerne les fonctionnaires. Nous considérons que, pour qu’ils soient protégés, madame la ministre, il faut viser la loi du 13 juillet 1983.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Je tiens avant toute chose à récuser certains mauvais procès. On a dit que votre rapporteur était hostile à la création d’un statut général du lanceur d’alerte. Qu’il me suffise de rappeler que j’ai proposé la constitution d’une mission commune d’information à la suite des révélations d’Edward Snowden, qui a mis au jour les écoutes massives de la NSA, et que j’ai déposé une proposition de résolution visant à proclamer Edward Snowden Citoyen d’honneur de la République française et à lui accorder l’asile politique. C’est dire combien je suis sensible à la question des lanceurs d’alerte, dans quelque domaine qu’elle se pose.

Seulement, en prenant connaissance des dispositions de la proposition de loi qui étendent la protection existante aux lanceurs d’alerte ayant relaté des faits à un journaliste, nous avons identifié une vraie difficulté, que j’ai signalée au Gouvernement : les journalistes ne sont pas mentionnés à l’article 226-10 du code pénal, relatif aux sanctions applicables en cas de dénonciation calomnieuse. L’amendement n° 73 rectifié réparant cette lacune, la commission invite le Sénat à l’adopter et, comme Mme la ministre, suggère aux auteurs des autres amendements de les retirer au profit de celui du Gouvernement, qui est le plus complet.

Je m’appesantirai un peu plus longuement sur le sous-amendement n° 88, qui vise à étendre la protection des lanceurs d’alerte aux fonctionnaires se confiant à un journaliste. En effet, la proposition de nos collègues du groupe CRC soulève plusieurs difficultés.

D’abord, comme je l’ai déjà fait observer en commission, le régime des fonctionnaires lanceurs d’alerte vient d’être entièrement révisé par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à laquelle M. Abate a fait référence. Les canaux d’alerte ont été explicités, et à aucun moment il n’a été question d’y inclure les journalistes.

Ensuite, les fonctionnaires ne sont pas des salariés comme les autres, dans la mesure où ils sont déjà astreints à l’article 40 du code de procédure pénale, qui leur fait obligation de transmettre au procureur de la République les informations en leur possession concernant des crimes ou des délits. Par ailleurs, ils ont des devoirs spécifiques, conférés par leur position statutaire et réglementaire : en particulier, ils sont tenus, en vertu de l’article 28 du titre Ier du statut général de la fonction publique, d’obéir aux instructions de leur supérieur hiérarchique, sauf, bien sûr, si elles sont manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; ils sont également soumis, conformément à l’article 26 du même titre, à un devoir de discrétion et au secret professionnel s’agissant des informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Si le supérieur hiérarchique n’entend pas l’alerte, le fonctionnaire pourra s’adresser au référent déontologue ; ce nouvel acteur, créé par l’article 28 bis de la loi du 20 avril 2016, est justement chargé, entre autres missions, d’aider les lanceurs d’alerte. Le référent déontologue sera lui-même astreint à l’article 40 du code de procédure pénale, ce qui n’est pas le cas des journalistes.

Enfin, le sous-amendement ne comporte aucune gradation des canaux d’alerte. Pis, si nous adoptions l’amendement n° 73 rectifié modifié par le sous-amendement n° 88, il résulterait de l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 que le fonctionnaire préviendrait les journalistes, puis seulement son autorité hiérarchique. Or, comme le Conseil d’État le souligne dans un rapport récent, une gradation des canaux d’alerte est nécessaire, prévenir le public devant être un ultime recours. Le Conseil d’État fonde cette analyse sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui, d’ailleurs, pourrait être reprise dans le projet de loi Sapin II.

La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 88.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 88 ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Monsieur Abate, vous posez une vraie question : de quelle protection bénéficie un fonctionnaire qui lance une alerte en direction d’un journaliste ?

Comme Mme la rapporteur vient de l’expliquer, les fonctionnaires évoluent dans un cadre très particulier, du fait de leur position professionnelle, de leur statut et des règles spécifiques qui s’appliquent à eux, comme l’article 40 du code de procédure pénale et les dispositions relatives au référent déontologue, tout juste créé.

Pour autant, il n’est pas certain que la question ait été complètement réglée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À l’issue de discussions au niveau interministériel, il a été convenu de traiter cette question complexe, qui n’aurait pas pu l’être complètement dans le cadre de cette proposition de loi, à la faveur du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En effet, ce texte, qui sera débattu au Parlement dans les jours qui viennent, a vocation à devenir le socle commun des règles de protection des lanceurs d’alerte ; il précisera l’articulation entre la procédure d’alerte et la protection des secrets pénalement protégés.

Il était délicat pour nous d’intégrer ces dispositions dans la présente proposition de loi, pour des raisons de coordination. Pour la même raison, je vous demande, monsieur Abate, de bien vouloir retirer votre sous-amendement, étant entendu, je le répète, que la question soulevée sera traitée dans un autre cadre législatif.

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. J’entends bien les arguments qui viennent d’être exposés, mais il faut se figurer que, en près de neuf ans, il y a eu, je crois, six rendez-vous législatifs sur les lanceurs d’alerte… C’est dire à quel point nous avançons de manière hachée !

En outre, le régime législatif et réglementaire de protection des lanceurs d’alerte qui existe actuellement est très fragmenté, parce qu’il a été mis au point en réaction à des « affaires ». Or on s’apprête à aggraver encore cette fragmentation en visant l’ensemble des travailleurs, sauf les fonctionnaires.

Madame la ministre, madame la rapporteur, je regrette, mais le statut des fonctionnaires et les règles spécifiques qui peuvent s’attacher à certains fonctionnaires dans certaines de leurs activités ne sont pas exclusifs des protections générales ni, surtout, de la manifestation de l’intérêt général. Nous pensons, nous, que le lanceur d’alerte est un peu comme celui qui porte assistance à une personne en danger. Ne pas lancer l’alerte devrait être une faute pénale, à l’instar de la non-assistance à personne en danger ! Il faut inverser la logique.

Je récuse donc les arguments qui nous sont opposés et je vous répète très fermement, madame la ministre, qu’il faut viser la loi du 13 juillet 1983 si l’on veut inclure les fonctionnaires ; nous en sommes absolument convaincus, et il serait aisé de s’en assurer au plan technique.

En ce qui concerne le problème du « dernier ressort », je comprends bien la prudence de Mme la rapporteur, même si nous n’avons pas la même philosophie. Seulement, que signifie cette expression ? Pour que l’alerte transmise à un journaliste soit jugée sincère et, surtout, pour qu’elle soit légale, le fonctionnaire devra s’être adressé d’abord à son supérieur hiérarchique ou à une autorité administrative ou judiciaire. Mais de quel supérieur parle-t-on : du supérieur immédiat ou du supérieur du supérieur ? Et de quelle autorité : l’expression « en dernier ressort » signifie-t-elle qu’il faudra aller jusqu’à une décision de la Cour de cassation ?

En vérité, je pense que le Gouvernement avait eu raison de ne pas faire figurer cette expression dans la première version de son amendement. Au point où nous en sommes, et même s’il faudra discuter encore, nous pourrions peut-être l’accepter et attendre le projet de loi Sapin II ; mais, en tout cas, nous ne comprendrions pas que les fonctionnaires soient exclus d’un dispositif que nous trouvons déjà bancal, du fait de l’expression « en dernier ressort ».

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Je soutiens tous les amendements ayant pour objet de protéger les lanceurs d’alerte. D’Edward Snowden à l’association L214, menacée de poursuites pour avoir filmé dans certains abattoirs, en passant par une infinité d’autres acteurs, les donneurs d’alerte rendent service à la société tout entière ; ils doivent donc être protégés.

Reste que le cas des fonctionnaires est très particulier, dans la mesure où ils sont censés dénoncer tout délit dont ils auraient à connaître. Le principe est inversé : c’est s’ils ne le font pas qu’ils peuvent être inquiétés. Au contraire, les salariés du secteur privé et l’ensemble des citoyens qui ne sont pas fonctionnaires, lorsqu’ils dénoncent un acte délictueux dont ils ont eu connaissance, risquent des poursuites ou des conséquences fâcheuses sur le plan professionnel.

Dans ces conditions, l’urgence me paraît être de protéger l’ensemble des donneurs d’alerte. La question des fonctionnaires se pose avec beaucoup moins d’acuité, compte tenu de la situation spécifique dans laquelle ils se trouvent : pour eux, je le répète, l’obligation de dénoncer les délits est la règle générale.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Je salue à mon tour le courage des lanceurs d’alerte. Permettez-moi de prendre l’exemple d’une affaire qui date maintenant, mais dont, malheureusement, les conséquences ne sont pas terminées. Je veux parler d’Irène Frachon, pneumologue au CHU de Brest, qui, en 2007, a lancé les premières alertes à propos du Mediator, après avoir constaté que 500 décès étaient survenus. La procédure s’est d’abord déroulée au sein des instances spécialisées, jusqu’à ce que, en 2009, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide le retrait du Mediator, en dépit des recours et des référés déposés par le laboratoire Servier.

Je pense que, sans les journalistes et sans le livre Mediator 150 mg, combien de morts ?, les morts auraient malheureusement continué.

Mes chers collègues, il faut vous représenter que la vie des lanceurs d’alerte change complètement lorsqu’ils décident de pratiquer cette assistance à personne en danger dont M. Abate a parlé. En vérité, leur vie bascule : ils sont soumis à des pressions de leurs collègues et de certains intérêts, par exemple des laboratoires, et leur vie professionnelle comme leur vie personnelle s’en ressentent.

Un article paru dernièrement au sujet de Mme Frachon explique que celle-ci ne peut plus s’endormir sans avoir en tête toutes les victimes du Mediator et qu’elle est épuisée, son énergie étant complètement absorbée par ce travail-là, mais qu’elle continue malgré tout. Continuons nous aussi notre travail de législateur au service de la protection des lanceurs d’alerte et de ceux qui les soutiennent, pour que les affaires puissent sortir au grand jour !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Il est vrai que l’élaboration d’une législation en matière de lanceurs d’alerte est très longue, mais, au fond, cette lenteur est assez légitime, car chaque décision que le législateur prend dans ce domaine doit correspondre à une position d’équilibre. Or l’équilibre, dans ces matières délicates, n’est pas toujours facile à trouver.

L’amendement n° 73 rectifié du Gouvernement ne traite évidemment pas de l’ensemble du sujet, mais, dans le cadre de cette proposition de loi, il me paraît être un amendement d’équilibre, en particulier parce qu’il prévoit la sanction pénale des dénonciations calomnieuses. En effet, nous ne vivons pas dans un monde de bisounours, et il peut arriver que certains aient des intentions malveillantes, ce qu’il faut prévoir. Cet amendement étant fondé sur un équilibre, j’invite nos collègues à le voter et les auteurs des autres amendements à s’y rallier.

La question des fonctionnaires, qui est particulière, mérite certainement d’être examinée, mais le sujet n’est pas mûr et, en tout cas, la rédaction du sous-amendement n° 88 n’est pas satisfaisante ; en ce qui me concerne, je ne le voterai donc pas.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. L’amendement n° 73 rectifié revêt une importance particulière, d’autant que, comme il est souligné dans son objet, qui est très pédagogique, il vise à la fois le code de la santé publique, le code pénal, le code du travail et la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Son importance tient aussi au rôle des lanceurs d’alerte, que Mme la rapporteur a fort justement souligné.

Sur une question aussi complexe, je fais confiance à l’ensemble de nos collègues de la commission de la culture, qui ont accompli un travail remarquable sur des sujets particulièrement importants dans la société actuelle.

Je comprends ceux de nos collègues qui se réfèrent à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, étant entendu que nos fonctions publiques sont très complexes et leurs missions particulièrement difficiles.

L’amendement n° 73 rectifié du Gouvernement opère une bonne synthèse ; il est de nature à répondre aux attentes en matière de transparence de la vie publique. Je suivrai donc l’avis de Mme la rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Pour saluer le progrès qui va être accompli en ce qui concerne les sources et les journalistes, je tiens à rappeler que les quatre éthers de glycol les plus dangereux ont été dénoncés par un chercheur, M. Cicolella, qui travaillait dans une institution publique, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS.

Mme Marie-Christine Blandin. Il a lancé des alertes internes à destination de sa hiérarchie, ainsi que doit le faire un fonctionnaire, mais il n’arrivait pas à se faire entendre. C’est un journaliste, Stéphane Foucart, du Monde, qui a révélé au public le problème de ces éthers de glycol.

M. Patrick Abate. Absolument !

Mme Marie-Christine Blandin. M. Cicolella a été licencié, et il a fallu que ce soit le Conseil d’État qui, après plusieurs années, le rétablisse dans son poste.

La loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, issue d’une proposition de loi que j’ai déposée, garantit que ce genre de choses ne se produira plus.

Ma loi prévoit une sanction en cas de dénonciation calomnieuse, mais elle ne traite pas des journalistes. De son côté, l’Assemblée nationale a réintroduit dans la présente proposition de loi les journalistes comme canal possible pour lancer une alerte, mais elle a oublié la dénonciation calomnieuse. Voici que Mme la ministre propose de réintroduire dans la proposition de loi la dénonciation calomnieuse, de sorte que l’édifice sera complet.

Dans ces conditions, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement. (MM. Jean-Louis Carrère et André Gattolin applaudissent.)

M. le président. L’amendement n° 64 est retiré.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je voudrais illustrer le débat sur les fonctionnaires à l’aide d’une expérience personnelle vécue dans ma région.

En décembre 2014, j’ai reçu la visite dans ma permanence parlementaire d’un inspecteur des impôts, qui s’est présenté à moi sans me donner son nom, mais en m’annonçant qu’il voulait me parler de la question des lanceurs d’alerte. Il m’a raconté pendant une heure comment se passait son travail. Comme je lui disais qu’il était protégé par l’article 40 du code de procédure pénale, il m’a répondu : oui, mais les choses ne se passent pas tout à fait ainsi ; il y a le souci de la carrière et le devoir d’obéissance des fonctionnaires, parfois le poids de la hiérarchie, parfois aussi des dossiers un peu sensibles concernant des personnes quelque peu exposées. Et lui de conclure : « Je n’ai pas les moyens d’exercer mon métier. » Je vous certifie que c’est vrai !

Je lui ai demandé de mettre son témoignage par écrit, dans un courrier anonyme. J’ai reçu ce courrier au Sénat un an plus tard, en décembre 2015. Il m’y explique en douze pages, de manière très documentée et argumentée, son expérience d’inspecteur des impôts de la fonction publique française. J’ai été très interpellé par ce récit, absolument authentique – j’ai le visage de ce monsieur en mémoire, à défaut de connaître son nom, qu’il ne m’a pas donné.

Mes chers collègues, il y a donc un vrai problème qui se pose, même dans l’administration fiscale française. Je transmettrai ce courrier au ministre compétent et, j’imagine, nous reprendrons ce débat au moment de l’examen du projet de loi Sapin II, ou en une autre occasion. En tout cas, ce témoignage m’a profondément interpellé.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Mme Blandin a parfaitement résumé la situation : l’amendement du Gouvernement opère une synthèse des différents amendements qui ont été déposés. Nous allons donc retirer aussi le nôtre, l’amendement n° 50, au profit de l’amendement n° 73 rectifié.

Un sujet reste en débat, soulevé par M. Abate : dans cette synthèse, les fonctionnaires n’auraient-ils pas été oubliés ? Il est exact qu’un problème se pose à cet égard et qu’il n’est pas traité dans le cadre de cette proposition de loi. Seulement, la manière dont les auteurs du sous-amendement n° 88 proposent de le traiter n’est pas satisfaisante, compte tenu de la complexité du statut de la fonction publique et des implications nécessaires dans la loi pour assurer la solidité juridique du dispositif, qui sont extrêmement importantes. Mme la ministre l’a bien démontré : dans le cadre du travail de dentelle que nous accomplissons, ce sous-amendement ne peut pas s’intégrer à l’amendement n° 73 rectifié.

Mme la ministre nous a assuré que le projet de loi Sapin II, qui sera examiné par le Parlement dans quelques jours, traiterait de cette question et aborderait la situation des fonctionnaires. Le débat n’est donc pas remis aux calendes grecques. Dès lors, il serait préférable que le sous-amendement soit retiré et que nous réalisions l’unanimité la plus forte possible.

Mme la ministre n’est certes pas de ceux qui pensent que les fonctionnaires devraient être en dehors du circuit de lancement d’alertes, parce qu’ils ont un statut particulier et que, en définitive, ils sont presque protégés par leur fonction, le signalement étant pour eux un devoir. Nous avons entendu tout à l’heure des arguments visant à nier qu’il faille aborder le cas des fonctionnaires. Nous, nous ne le nions pas, mais je crois que cette question doit être abordée à la faveur d’un autre texte. En effet, rien ne serait pire que de mettre au point un dispositif qui ne tiendrait pas sur le plan juridique et qui serait cassé, car on dirait alors que ce n’est pas le dispositif qui a été cassé, mais l’intention même dont il procède.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 50 est retiré.

Monsieur Abate, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Patrick Abate. À M. Leleux, qui s’inquiète très justement des malveillances auxquelles pourraient se livrer de faux lanceurs d’alerte, qui seraient en réalité de sombres bandits, je fais observer que le cadre général défini par cet amendement prévoit des sanctions.

Cet amendement visant à fixer un cadre global, nous ne serions pas cohérents avec nous-mêmes en le retirant purement et simplement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Jouve, l’amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié bis est retiré.

Monsieur Abate, le sous-amendement n° 88 est-il maintenu ?

M. Patrick Abate. Nous ne pouvons pas retirer ce sous-amendement, vu que nous n’avons pas cessé d’évoquer l’importance des journalistes dans le dispositif – souvenons-nous de l’exemple dont a parlé Mme Blandin – et celle des alertes au sein du secteur public.

Il est vrai, madame la ministre, que le dispositif que vous proposez marque un progrès ; nous en convenons et nous serions un peu embarrassés de bloquer une avancée.

En revanche, j’aimerais obtenir une réponse à la question que je vous ai posée en ce qui concerne l’interprétation de l’expression « en dernier ressort ». Cette formulation ne porte-t-elle pas en germe, même si telle n’est pas votre volonté, l’impossibilité absolue d’une vraie protection ? En effet, quelle sera la protection s’il faut d’abord s’adresser à son chef de bureau, puis au supérieur de celui-ci, puis à son président-directeur général ? Il est tout de même un peu ennuyeux que nous n’ayons pas de réponse à cette question.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Une très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je remercie l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés ; tous ont reconnu le progrès juridique manifeste qui sera accompli si l’amendement n° 73 rectifié est adopté.

J’en viens à votre question, monsieur Abate. La procédure de dernier ressort vise à accorder notre droit avec une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, reprise par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui sera bientôt soumis à l’examen du Parlement.

Plus précisément, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans son arrêt du 12 février 2008 Guja c. Moldavie, que, « s’il importe que la personne concernée procède à la divulgation d’abord auprès de son supérieur ou d’une autre autorité compétente, la divulgation au public peut être envisagée en dernier ressort en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement ». À la lumière de cette décision, le Conseil d’État recommande une adaptation de notre droit visant en particulier à donner la priorité « aux canaux internes de diffusion, à l’intérêt public de l’information divulguée, à la pesée des risques que cette divulgation ferait encourir aux autorités publiques et aux intérêts qu’elles servent » ; il estime que la voie médiatique ne doit « être actionnée que de manière subsidiaire ».

En aucun cas cette procédure ne doit être un frein ; elle ne signifie nullement qu’un accord serait nécessaire pour passer à l’étape supérieure. Il s’agit seulement d’affirmer que la voie de l’alerte médiatique ne doit être empruntée qu’après qu’une autre a été tentée.

M. le président. Monsieur Abate, compte tenu de la réponse de Mme la ministre, que décidez-vous ?

M. Patrick Abate. Nous aurons de toute façon un rendez-vous législatif important sur le sujet. Nous ne sommes pas absolument convaincus que, sans viser la loi du 13 juillet 1983, on assure aux fonctionnaires une protection effective, mais nous entendons l’analyse de Mme la ministre. L’histoire et les citoyens jugeront…

Je crois comprendre de votre interprétation de la jurisprudence européenne, madame la ministre, qu’il ne faut pas entendre l’expression « en dernier ressort » au sens d’une gradation. Si un lanceur d’alerte juge en toute indépendance qu’il est dans l’incapacité de faire autrement, il n’aura pas à attendre pour avertir un journaliste. Sommes-nous bien d’accord sur ce point ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Oui !

M. Patrick Abate. On l’aura compris, nous ne sommes pas complètement satisfaits par la rédaction de votre amendement. Toutefois, le débat a été intéressant et nous n’allons pas nous opposer à une disposition qui représente un progrès ou freiner sa mise en œuvre au motif qu’elle ne répond pas complètement à nos aspirations.

Lors des prochains rendez-vous, nous serons particulièrement vigilants à ce que le dispositif soit mis en œuvre de manière très précise et résolue. Pour ce faire, il faut inverser la charge de la preuve, c’est-à-dire qu’il faudrait, à la limite, que le fonctionnaire ou le salarié, s’il ne lance pas l’alerte, soit poursuivi pour non-assistance à personne en danger. C’est dans cet esprit que nous avons déposé notre amendement et notre sous-amendement.

Cela étant, je retire le sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 88 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er quater est rétabli dans cette rédaction.

Titre Ier

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS

Article 1er quater (supprimé)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article 2

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après le deuxième alinéa de l’article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, sous réserve de l’article 1er. Il s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes. » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20-1 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet article est mal ficelé. On nous le présente comme un dispositif tendant à renforcer la protection des médias audiovisuels. Or on pourrait l’interpréter autrement : en confiant de nouveaux pouvoirs au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, on renforce le contrôle exercé sur les médias. Dans un texte consacré à l’indépendance de la presse, c’est un problème…

Sous cette forme et sans autre précision, l’article tel qu’il est rédigé ne nous convient pas. Il comporte un flou qu’il convient de dissiper. Le renforcement de l’indépendance des médias suppose en effet une autre disposition que celle-là.

Si notre amendement de suppression n’est pas adopté, nous présenterons un autre amendement tendant à renforcer l’indépendance des médias.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. L’article 2 précise la nature des compétences du CSA en matière d’indépendance de l’information, tout en tenant compte bien entendu de l’objet de la proposition de loi.

Monsieur Laurent, vous exprimez la crainte d’un contrôle excessif du CSA sur les entreprises audiovisuelles. Vous préféreriez confier le contrôle de la déontologie aux journalistes eux-mêmes.

Vous avez raison de vous interroger sur le sujet, puisque les diffuseurs audiovisuels ont eux-mêmes évoqué le risque d’un contrôle ex ante du Conseil supérieur de l’audiovisuel. C’est pour limiter le risque d’un contrôle inopportun du Conseil que nous avons modifié le texte de l’article 2 en commission. Parce qu’il me semblait important de bien préciser les compétences du CSA, nous avons notamment substitué le mot « veille » au mot « garantit » : désormais, le Conseil supérieur de l'audiovisuel « veille » à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. L’actuelle rédaction de l’article 2, tout comme sa version initiale, se contente d’apporter des précisions sur le pouvoir général de recommandation que le CSA détient déjà. En effet, l’autorité de régulation fixe d’ores et déjà aux éditeurs un ensemble d’obligations déontologiques par le biais de son pouvoir de recommandation et de son pouvoir conventionnel.

Par cet article, le CSA est intégré dans le dispositif prévu en faveur de la protection de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information. Il me semble que la précision est utile : dans ce domaine, le CSA doit jouer le même rôle que celui qu’il remplit de façon plus générale en matière de respect des obligations déontologiques.

Je ne peux donc être que défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Il faut être conséquent : maintenir l’article 2 implique de renforcer le dispositif. Sinon, comment le CSA fera-t-il pour garantir l’indépendance et le pluralisme de l’information ? Sur quoi s’appuiera-t-il pour remplir sa mission ? Rappelez-vous du débat que nous venons d’avoir au sujet des chartes, mes chers collègues !

Si les moyens d’action des rédactions restent insuffisants et ne sont pas renforcés par la proposition de loi, le CSA ne pourra pas exercer sa compétence. Il ne suffit pas d’écrire dans un texte qu’il détient une compétence pour qu’elle s’exerce ; il faut lui donner les moyens de pouvoir l’exercer, sinon cela n’a aucun intérêt. J’entends d’ailleurs défendre un amendement allant en ce sens.

En attendant, après avoir entendu les explications et compte tenu des intentions, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 14 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2-…ainsi rédigé :

« Art. 2 -… – Une société des rédacteurs ou une société des journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de communication au public par voie électronique employant au moins quinze journalistes ou rédacteurs. Le livre IV de la deuxième partie du code du travail s’applique aux membres de ces associations. Dans les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle employant moins de quinze journalistes ou rédacteurs, des sociétés des rédacteurs ou une société des journalistes peuvent être créées par convention ou accord collectif de travail.

« Un décret en Conseil d’État détermine les sanctions applicables à toute personne ou structure s’étant rendue coupable d’obstruction à l’instauration d’une société des rédacteurs ou une société des journalistes dans le cas d’une instauration obligatoire. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Je serai bref, dans la mesure où je viens d’expliquer pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Pour renforcer l’indépendance des médias, nous voulons rendre obligatoire la création de sociétés de rédacteurs. Le contrôle de l’indépendance des rédactions ne peut pas être du seul ressort du CSA, il faut y associer un dispositif plus complet.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé :

« Art. 2 … – Il est institué une commission nationale paritaire de déontologie du journalisme chargée de veiller à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. À cette fin, elle donne un avis sur les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les éditeurs de service de télévision et de radio prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour garantir le respect de l’article 2 bis de la présente loi. Elle veille à ce que les intérêts économiques des éditeurs de services de communication audiovisuelle, de leurs actionnaires et de leurs annonceurs ne portent pas atteinte au respect de ces principes. Elle peut émettre des recommandations et demander au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’adresser des mises en demeure ou des sanctions aux éditeurs de service qui ne respectent pas ces principes.

« Aucune indemnité ne peut être perçue au titre de la participation à la commission nationale paritaire de déontologie du journalisme.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire de déontologie du journalisme, ainsi que sa composition, de manière à assurer une représentation paritaire des représentants des employeurs et des salariés, ainsi que des femmes et des hommes. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement a pour objet de confier à une instance nationale paritaire plutôt qu’au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de garantir l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. En effet, sans remettre en cause le travail du CSA, il n’en demeure pas moins que le pouvoir politique intervient dans la nomination de ses membres. Surtout, le nombre de ses missions ne cesse de s’accroître !

Confier la tâche de garantir l’indépendance de l’information à une instance comprenant des représentants des employeurs et des salariés, ainsi que des représentants de l’État, sur le modèle de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels, éviterait tout risque de soupçon, contribuerait à établir un cadre et à retenir des critères et constituerait le modèle le plus pertinent pour faire respecter les règles de déontologie et contrôler les éventuelles pressions politiques ou économiques que pourraient subir les journalistes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. L’amendement de Mme Blandin vise à créer une instance nationale chargée de la déontologie des journalistes.

Tout d’abord, je voudrais faire remarquer que cette mesure ne correspond pas au choix initial des auteurs des deux propositions de loi.

Ensuite, et surtout, cette piste n’a fait absolument l’objet d’aucune expertise. Dans le temps qui nous était imparti, c’est-à-dire depuis que ces textes ont été inscrits à l’ordre du jour des assemblées, nous n’avons pas eu les moyens d’étudier le sujet plus en détail.

Je note également qu’une telle disposition ne fait pas l’objet d’un accord unanime. En effet, elle n’a pas été évoquée par les directeurs de l’information des médias que la commission a auditionnés, même si elle résulte d’une demande exprimée par de nombreux syndicats de journalistes.

Le dispositif proposé soulève en outre un certain nombre d’interrogations. D’une part, on ne connaît pas les moyens dont cette instance pourrait disposer. Disposerait-elle de services spécifiques ? D’autre part, on ne connaît pas les pouvoirs dont elle pourrait se prévaloir pour déterminer si, par exemple, les chaînes sont bien indépendantes des actionnaires et des annonceurs.

Je ne pense pas non plus que l’heure soit à la création de nouvelles autorités indépendantes.

Enfin, le Conseil supérieur de l’audiovisuel est une autorité indépendante dotée de services et de pouvoirs de contrôle. Une simple commission nationale paritaire ne pourrait pas exercer sa mission de la même manière que le Conseil sauf, encore une fois, à créer une autorité dotée de moyens importants, ce qui aurait pour effet de mettre cette instance en concurrence avec le CSA, du moins pour ce qui concerne l’audiovisuel.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, tout comme sur l’amendement n° 13.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le Gouvernement préfère s’en tenir à la logique retenue dans la proposition de loi : le CSA doit veiller à l’existence des chartes et des comités d’indépendance ou de déontologie, selon la dénomination retenue ; il doit également disposer d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect de ces obligations de moyen. Il faut que ces chartes existent et que ces comités soient mis en place.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ce que la mise en place de sociétés de journalistes au sein de chaque entreprise de presse ou audiovisuelle soit rendue obligatoire, dans la mesure où ces sociétés doivent pouvoir conserver la liberté d’organiser leur rédaction selon leur volonté.

Le Gouvernement est également défavorable à la création d’une commission nationale paritaire de déontologie, d’autant qu’il semblerait, d’après le dispositif de l’amendement, que des représentants de la presse puissent en être membres, ce qui en ferait un conseil de presse. Or ce sujet a déjà suscité des débats et n’est absolument pas mûr.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l’amendement n° 65.

Mme Marie-Christine Blandin. Je vais maintenir mon amendement pour le principe, même si j’ai parfaitement entendu les propos tenus par Mme la rapporteur sur l’absence d’expertise dont aurait fait l’objet ce dispositif.

J’ajoute être complètement d’accord avec ceux d’entre nous qui considèrent qu’il ne faut pas mettre en place de nouvelles autorités ou des comités Théodule, dans la mesure où nous nous trouvons dans une période où il faut faire des économies.

Cela étant, mes chers collègues, je vous alerte sur le fait que l’on crée de nouvelles missions, qu’on les confie à des autorités existantes, sans pour autant leur fournir des effectifs supplémentaires. Et, après, on parlera des difficultés au travail !

Je comprends qu’il faille refuser de créer des organismes supplémentaires, mais il faut avoir en tête que l’instauration de nouvelles missions sans effectifs supplémentaires est synonyme pour ces autorités de nouvelles difficultés en perspective.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Les deux amendements qui ont été présentés, même si l’un d’entre eux a déjà été rejeté, renvoient à des débats anciens.

Il faudra certainement que la profession soit capable de se rassembler pour faire des propositions concrètes en matière de déontologie. Cela fait des années que j’entends sans arrêt des avis différents sur le sujet. On peut, par exemple, créer une commission, comme vous le proposez, ma chère collègue. J’ai reçu à plusieurs reprises des personnes qui m’ont suggéré la même chose. Les assises de la presse auraient pu faire émerger une instance de ce type.

On a également abordé la question du statut des rédactions. On a même parlé d’une loi. Si les rédactions étaient constituées en entités juridiques, cela simplifierait en effet beaucoup nos débats.

Pour autant, déposer des amendements sur un dispositif qui a sa propre cohérence ne me paraît pas pertinent. Et la cohérence dans cette loi, mes chers collègues, c’est le CSA ! Je sais qu’il existe une certaine méfiance à son égard, mais attention à ne pas trop charger la barque ! Il faut arrêter de répéter qu’il n’est pas une autorité indépendante, alors même que nous avons restauré son indépendance en prévoyant que ses membres sont forcément désignés de façon consensuelle grâce à un vote à la majorité des trois cinquièmes.

Cela étant, les amendements posent des questions importantes. S’il faut réclamer davantage d’effectifs pour le CSA, madame Blandin, faisons-le au moment de l’examen du budget. Ce sera en effet à l’ordre du jour. En attendant, je pense sincèrement que créer une instance dont les missions seraient à peu près identiques à celles du CSA ne tient pas la route dans le contexte actuel, qui plus est si personne n’en définit la composition ou les missions et ne consulte l’ensemble de la profession concernée.

À mon sens, votre amendement est plutôt un amendement d’appel, et j’invite nos collègues à ne pas l’adopter.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Il me semble dommage de ne pas adopter ces amendements, parce que, je le répète, ils constituent le meilleur moyen pour que l’article 2 ne demeure pas un vœu pieux.

M. Pierre Laurent. En l’occurrence, l’amendement de Mme Blandin n’a pas pour objet de créer une autorité indépendante de plus, puisqu’il est question de créer une commission nationale paritaire de déontologie.

Pour vraiment avancer sur le sujet, il faudrait marcher sur nos deux pieds. On peut certes faire jouer un rôle à l’autorité indépendante qu’est le CSA, mais il faut aussi donner des pouvoirs supplémentaires aux journalistes pour qu’ils puissent exercer leur rôle au sein de la profession.

Comme je l’indiquais précédemment, je note là une contradiction : lorsqu’on évoque les comités d’entreprise, on nous répond que ce n’est ni le lieu ni le moment d’en parler mais que les journalistes doivent vraiment disposer de davantage de pouvoir ; quand on débat de la manière de leur en donner davantage, on nous rétorque que ce n’est pas non plus le moment d’en discuter !

Quitte à adopter un article qui confie au CSA la mission de garantir l’indépendance et le pluralisme de l’information, faisons en sorte de voter un dispositif qui lui donne vraiment les moyens de l’exercer en accroissant le pouvoir d’autorégulation de la profession sur ces questions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

à l'honnêteté,

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il n’est pas opportun de confier au CSA le soin de veiller à l’honnêteté de l’information et des programmes, au même titre qu’il veillera à l’avenir à leur indépendance et au pluralisme. Un tel contrôle par l’instance de régulation me semble de nature à permettre la remise en cause d’une ligne choisie, par exemple, par la presse d’opinion. On peut parfois juger cette presse malhonnête, mais elle doit pouvoir jouer son rôle !

Rien n’est moins subjectif que le terme « honnêteté » appliqué au traitement de l’information. D’ailleurs, il n’est nulle part prévu dans la loi de 1986 que le CSA a, au titre de ses missions, le devoir de contrôler l’honnêteté de qui que ce soit ou de quoi que ce soit !

Mme Audrey Azoulay, ministre. Si !

M. David Assouline. J’ai peut-être mal lu le texte…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il nous est apparu difficile de confier au CSA la mission de veiller à l’honnêteté de l’information. Malgré tout, ce principe doit rester un objectif incontournable.

La commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat et souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que « la délivrance des autorisations d'usage […] pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre […] est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'État et la personne qui demande l'autorisation ». Avant de lister les différents points sur lesquels portent les conventions, la loi prévoit bien que celles-ci doivent être conclues « dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi ». Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs souligné que ces conventions devaient impérativement respecter cette obligation.

La notion d’« honnêteté » appliquée à l’information vise évidemment à créer, non pas un contrôle sur la presse d’opinion – cela n’a jamais été appliqué en ce sens –, ce qui serait par ailleurs absolument en dehors du rôle du CSA, mais une obligation de vérifier le bien-fondé et les sources de l’information et d’être comptable du fait que l’information incertaine doit être présentée au conditionnel. Elle vise aussi à créer l’obligation pour l’éditeur de services, par exemple, de ne pas modifier le contenu et le sens des images grâce aux procédés technologiques dans le cadre des émissions d’information et d’en avertir le public, lorsqu’il le fait, dans le cadre des émissions qui ne sont pas des émissions d’information. Ce sont des engagements auxquels souscrivent les éditeurs au moment de la signature d’une convention avec le CSA et qui sont déjà prévus par notre droit.

À mon sens, le respect de l’honnêteté des programmes et de l’information figure déjà de façon générale parmi les missions du CSA lorsqu’il conclut des conventions avec les éditeurs. C’est pourquoi le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Assouline, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. David Assouline. Le problème est que le passage de la loi de 1986 que vous venez de nous lire, madame la ministre, vise les conventions passées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. L’article 2 de la présente proposition de loi que je souhaite amender vise, quant à lui, l'honnêteté « de l'information et des programmes ». La rédaction retenue laisse entendre que le CSA pourra agir à l’avenir de manière plus réactive et plus régulière, ce qui peut susciter de sa part un certain interventionnisme. Or on a déjà pu voir combien les journalistes, les syndicats, voire les responsables d’entreprises de presse ont du mal à accepter que le CSA dispose d’une compétence en la matière. On a également pu l’entendre dans cet hémicycle.

Quand il est question de confier des missions au CSA en matière d’indépendance, de pluralisme ou de liberté de l’information, les choses sont relativement claires. Tout le monde souhaite également que l’honnêteté de l’information et des programmes soit garantie. Néanmoins, on peut craindre que le CSA ne se livre à des interprétations sur l’honnêteté des programmes qui ne conviennent pas à tout le monde.

En d’autres termes, madame la ministre, vous n’avez fait que décliner dans votre intervention ce qui est communément accepté dans le secteur audiovisuel, comme le fait qu’il est interdit de réaliser des montages en utilisant des images tronquées ou qu’il est obligatoire de vérifier ses sources.

S’agissant de la presse, il m’arrive fréquemment de penser, compte tenu de mes idées politiques, que certains titres sont tout simplement malhonnêtes. Pour autant, c’est leur droit de l’être d’une certaine façon, puisqu’ils relèvent de la presse d’opinion. Je ne voudrais pas que l’introduction du terme « honnêteté » dans le texte puisse entraîner des abus.

Cela étant, puisque vous me le demandez, madame la ministre, je retire mon amendement. J’ai posé le problème. J’espère qu’aucune controverse ne naîtra demain d’avis pris par le CSA sur le fondement de ce texte et qui porteraient atteinte à la liberté des journalistes et de la presse d’opinion.

M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.

L'amendement n° 85, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

programmes

insérer les mots :

qui concourent à l'information

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous avons déjà modifié la rédaction de l’article 2 en commission. Je souhaite désormais apporter une précision à la notion de « programmes », car celle-ci vise de très nombreux contenus qui n’ont pas nécessairement de rapport avec l’information, comme la fiction, les jeux, l’animation ou certains documentaires.

Le présent amendement a pour objet de mieux circonscrire le rôle du CSA en faisant référence aux seuls programmes qui concourent à l'information, ce qui permet de prendre en compte les magazines, les documentaires sur l'actualité, la politique et l'histoire, ainsi que les émissions de divertissement qui reçoivent des personnalités politiques ou qui donnent lieu à des débats politiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. La commission propose de circonscrire le champ d’application de cet article en précisant qu’il ne s’applique qu’aux programmes qui concourent à l’information. Je la remercie, car elle fait ainsi avancer les choses.

Nous faisions face à une difficulté jusqu’à présent. En effet, je m’étais opposé à l’Assemblée nationale à un amendement qui tendait à supprimer la référence aux programmes pour ne maintenir que la notion d’information. Or, nous le savons, il existe des programmes qui concourent à l’information, comme les documentaires ou les magazines. En réalité, l’amendement visait ces cas célèbres d’émissions, que chacun a à l’esprit, qui ne sont pas de pure information et qui sont produites par des sociétés extérieures pour différentes cases et sous différents formats.

Dans le même temps, la notion de « programmes » sans autre précision était probablement trop large et pouvait susciter des craintes chez d’autres responsables, comme ceux des programmes de divertissement, par exemple.

L’amendement contribue à lever une ambiguïté tout en visant bien la catégorie de programmes que l’on souhaite toucher, c’est-à-dire l’information, quel que soit son mode d’expression : journal d’information, magazine, documentaire, bref tout ce qui concourt à l’information. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

(Non modifié)

Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 80, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La convention mentionnée au premier alinéa précise les mesures à mettre en œuvre pour l’application de l’article 30-8. »

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Un consensus existe sur la nécessité de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté – nous venons d’en débattre –, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes, sans pour autant confier au CSA la mission d'exercer sur eux un contrôle ex ante par le biais des conventions qu'il négocie avec eux.

Les comités de déontologie constituent l'outil privilégié pour faire respecter ces principes. Ce sont donc leurs modalités de fonctionnement qui ont vocation à figurer dans les conventions, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les différentes chaînes d'information. C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à remplacer la référence à l'article 3-1 par la référence à l'article 30-8 de la loi de 1986 relatif aux comités de déontologie.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

principes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La société des journalistes ou la société des éditeurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des recommandations. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous sommes opposés à l’idée que le CSA soit le garant de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes dans les services audiovisuels et radiophoniques.

Par cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’amendement de coordination, et au travers de ceux que nous défendrons aux articles suivants, nous proposons de modifier le texte qui nous est soumis.

L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que la délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique, ce qui équivaut de facto à l’autorisation d’émettre et donc d’exister pour les services concernés, est conditionnée à la passation d’une convention entre ledit service et le CSA.

Il convient à nos yeux de créer les conditions contribuant au respect des compétences de chaque partie, tout en maintenant le principe selon lequel la convention conclue doit retranscrire les mesures à mettre en œuvre ou les pratiques à préserver en vue du respect par les services de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé que la convention soit bien signée entre le CSA, compétent en matière de gestion de la ressource radioélectrique, le représentant de l’État en la matière et les services concernés, demandeurs d’un droit d’usage.

Toutefois, il convient de laisser aux sociétés des journalistes et aux sociétés des rédacteurs le soin de donner un avis motivé sur les mesures figurant dans la convention en vue du respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 15 ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Comme cela fait plusieurs fois que j’entends que le CSA « garantit » l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes, je tiens à rappeler que j’ai modifié la rédaction de l’article 2 en commission en substituant le mot « veille » au mot « garantit ». Cette modification a pour objectif de nous prémunir contre le risque d’un contrôle ex ante du CSA sur les entreprises de l’audiovisuel.

L’amendement n° 15 vise à donner aux sociétés des journalistes un droit de regard institutionnalisé sur la convention signée entre l’éditeur de services et le CSA. Je rappelle que l’article 7 tel qu’il a été adopté en commission, et dont nous aurons à débattre tout à l’heure, prévoit déjà que les comités de déontologie pourront être saisis par les sociétés des journalistes dans le cadre du fonctionnement des rédactions.

L’amendement tend également à donner un rôle aux sociétés des journalistes dans les échanges entre l’éditeur de services et le régulateur. Je pense que celles-ci n’ont pas vocation à intervenir de manière institutionnalisée dans cette négociation, qui fixe les obligations du média vis-à-vis du CSA.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. L’amendement n° 80 vise à supprimer l’obligation de préciser dans les conventions les mesures nécessaires au respect des principes mentionnés à l’article 3-1, c’est-à-dire l’indépendance, le pluralisme et l’honnêteté de l’information et des programmes, ainsi que l’absence d’atteinte à ces mêmes principes par des annonceurs.

Or, depuis 1989, les conventions du CSA comportent de nombreuses précisions en la matière. D’ailleurs, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Conseil constitutionnel en a fait une obligation pour l’instance de régulation dans une décision de 1989. Il a estimé que les dispositions des conventions relatives à l’honnêteté et au pluralisme de l’information avaient un caractère impératif.

Depuis plus de trente ans, toutes les conventions comportent des précisions permettant de garantir, par exemple, le bon déroulement des campagnes électorales, le recours aux images d’archives, les procédés de micro-trottoir, les références à l’antenne aux produits et services des actionnaires de la chaîne, le témoignage de mineurs, etc.

Il nous semble donc légitime que le CSA continue de poursuivre cette action, qui n’est pas contestée. Le Conseil pourra s’appuyer sur les nouveaux comités, mais ceux-ci ne se substitueront pas à lui.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 15 soulève deux difficultés.

D’une part, compte tenu de sa rédaction, son adoption reviendrait à supprimer la protection des éditeurs contre les pressions exercées par les actionnaires ou les annonceurs.

D’autre part, dans le cadre des modifications d’une convention entre le CSA et les éditeurs, il est proposé que la société des journalistes ou à la société des éditeurs émette un avis motivé. Or – je partage l’avis de la commission sur ce point –, il ne me paraît pas opportun que des tiers, fussent-ils des journalistes de la chaîne, puissent interférer dans la négociation des conventions entre le CSA et les éditeurs.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 15 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
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Article 5

Article 4

(Non modifié)

Le huitième alinéa du I de l’article 33-1 de la même loi est ainsi rédigé :

« La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1. »

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

principes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La société des journalistes ou la société des éditeurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des recommandations. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement a les mêmes motivations que celui que nous avions déposé sur l’article 3.

Si nous récusons la légitimité du CSA pour contrôler l’indépendance, l’honnêteté et le pluralisme de l’information et des programmes, nous reconnaissons son importance capitale dans la gestion de la diffusion des programmes. Ce n’est pas noir ou blanc !

En ce sens, nous proposons que la convention, toujours signée entre le CSA et les services, fasse l’objet d’un avis motivé des sociétés de rédacteurs et des sociétés de journalistes, du moins s’agissant des mesures à mettre en œuvre pour le respect des principes d’indépendance, de pluralisme et d’honnêteté.

Cela nous semble un compromis tout à fait acceptable pour laisser à chaque partie le soin de gérer son champ d’intervention.

En effet, les sociétés de journalistes et les sociétés de rédacteurs sont les plus à même de donner leur avis sur la pratique journalistique au sein de leur rédaction. Il semble donc normal que ces structures puissent émettre un avis sur des mesures ayant des répercussions directes sur leur pratique quotidienne.

Partant d’un tel principe, et souhaitant l’appliquer à la convention prévue dans le cas de services utilisant les ondes hertziennes, il est cohérent de présenter cet amendement en vue d’une application pour les opérateurs de services diffusés par câble, satellite et dispositifs ADSL, en dehors des opérateurs reprenant intégralement les programmes de France Télévisions, de La Chaîne parlementaire et d’Arte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons j’ai déjà avancées à propos des précédents amendements du groupe CRC.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
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Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Article 5

Après le 5° du I de l’article 28-1 de la même loi, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° En cas de non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1 sanctionné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 52, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° En cas de mises en demeure répétées du titulaire de l’autorisation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour manquement aux principes et obligations définis au troisième alinéa de l’article 3-1. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Nous proposons une voie médiane entre le texte adopté par l’Assemblée nationale et la solution retenue par la commission.

Le texte permet au CSA de s’opposer à la reconduction automatique de l’autorisation d’un diffuseur n’ayant pas respecté ses obligations légales d’indépendance et de respect du pluralisme sur plusieurs exercices.

L’Assemblée nationale avait prévu un simple constat de la part du CSA, ce qui ne signifie pas grand-chose juridiquement. S’agit-il d’un appel informel d’un conseiller du CSA au patron d’une chaîne ? D’une interpellation lors d’une audition publique ? Ou lors d’un entretien privé ? On ne le sait pas très bien.

Notre commission a donc souhaité encadrer juridiquement ces manquements et poser une condition de « sanction ». Or, comme nous le savons très bien, une sanction du CSA obéit à une procédure très lourde, est très rare et, surtout, n’intervient qu’après plusieurs mises en demeure ! Et la répétition de la sanction pour un même manquement sur plusieurs exercices est une solution un peu utopique.

Par cet amendement, nous proposons une voie médiane, en appréhendant des « mises en demeure », mais « répétées ».

Contrairement au constat, la mise en demeure constitue une véritable procédure engagée par le CSA, prévue aux termes de la loi de 1986. Sa mise en œuvre est moins lourde que la sanction et semble donc plus réaliste dans le cadre de manquements à des obligations d’indépendance et de pluralisme.

Par ailleurs, la substitution du mot « répétées » à l’expression « sur plusieurs exercices » nous semble préférable. Cela permettra de rendre le dispositif plus souple.

En résumé, nous avons le choix entre un dispositif quelque peu utopique et difficile à mettre en œuvre et une procédure qui serait très lourde. Je propose donc une voie médiane, pour introduire de la souplesse et permettre de rendre la sanction effective.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sanctionné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18

par les mots :

constaté par la société des rédacteurs ou la société des journalistes directement concernée

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement de coordination a les mêmes motifs que nos amendements visant à modifier les articles 3 et 4.

Il semble essentiel de s’assurer que les garants de l’indépendance, du pluralisme et de l’honnêteté de l’information et des programmes soient les sociétés de rédacteurs et les sociétés de journalistes, et non le CSA.

Encore une fois, c’est une exigence d’efficacité, en vue de respecter des principes démocratiques.

En ce sens, nous ne pouvons que souscrire à la volonté des auteurs de la proposition de loi de permettre des sanctions en cas de violation de ces principes d’indépendance, de pluralisme et d’honnêteté. Toutefois, comme nous l’avons déjà souligné, l’organe choisi, le CSA, n’est ni capable de permettre la concrétisation efficace d’une telle ambition ni légitime dans ce rôle.

Il nous semble alors essentiel de renforcer les pouvoirs des sociétés de rédacteurs et des sociétés de journalistes, qui sont mieux placées pour remplir cette mission.

Il paraît donc nécessaire de maintenir dans le texte la faculté donnée au CSA de ne pas renouveler tacitement une autorisation d’émettre et, ainsi, de réorganiser une procédure d’appel d’offres.

Toutefois, dans ces conditions, la sanction doit se baser sur l’appréciation non pas du CSA, mais des sociétés de journalistes et des sociétés de rédacteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons réfléchi aux conditions de non-reconduction automatique d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne pour entrave aux principes et obligations en matière d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes.

Le texte, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, exigeait que les manquements aient été constatés. La commission de la culture du Sénat a choisi de substituer le mot « sanctionné » à celui de « constaté », les manquements devant se produire sur plusieurs exercices.

L’amendement de M. Assouline vise à trouver une voie médiane entre l’exigence d’une simple constatation des manquements et celle de leur sanction, comme le souhaite la commission.

À mon sens, la gravité du préjudice envisagé, à savoir le non-recours à une procédure de reconduction simplifiée, justifie la recherche d’une proportionnalité entre l’infraction et la sanction. Or le dispositif que M. Assouline propose ne tend pas encore complètement, même s’il s’en rapproche, vers cet objectif, auquel nous souscrivons tous. J’estime que nous devons encore y travailler.

En l’état, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 17, par cohérence avec notre position sur les amendements nos 14, 15 et 16.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. La version initiale de l’article 5 permettait au CSA de refuser la reconduction d’une autorisation d’usage de fréquences hors appel à candidatures pour un motif tenant au non-respect constaté sur plusieurs exercices des principes d’honnêteté, d’indépendance, de pluralisme. Votre commission a souhaité en restreindre la portée en prévoyant que son non-respect doit avoir été sanctionné, et non pas seulement constaté.

Compte tenu des procédures de sanction du CSA, telles qu’elles ont été d’ailleurs précisées par le Conseil d’État, une telle restriction me semble de nature à faire obstacle à la mise en œuvre effective de la disposition, dans la mesure où les sanctions prononcées par le CSA sont rares et suivent un mécanisme de gradation qui peut être assez long.

En prévoyant de simples mises en demeure, et non pas nécessairement des sanctions, l’amendement n° 52 permet de faciliter la mise en œuvre de l’article 5.

Toutefois, sa rédaction soulève une difficulté. En principe, les manquements ne font pas l’objet de plusieurs mises en demeure. Après une première mise en demeure, normalement le CSA doit sanctionner la répétition. Aussi, l’hypothèse de mises en demeure répétées pour un même manquement n’apparaît pas évidente.

Par ailleurs, les manquements font plus souvent l’objet de mises en garde ou de rappels à l’ordre. C’est la raison pour laquelle le principe d’un constat par le CSA me semblait plus pertinent. Néanmoins, votre amendement permet de rendre effective la disposition prévue à l’article 5, qui risquerait de ne pas l’être si l’on devait encore attendre. C’est pourquoi j’émets, malgré tout, un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 17 tend à faire dépendre la décision du CSA d’un manquement constaté par un tiers, la société des rédacteurs ou la société des journalistes, ce qui me semble juridiquement délicat. En outre, cela placerait les journalistes dans une situation difficile, puisqu’ils auraient à demander au CSA de ne pas renouveler l’autorisation de la chaîne pour laquelle il travaille. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 52.

M. David Assouline. Honnêtement, quand des parlementaires essaient de faire des efforts pour lever les malentendus, il est dommage de s’en tenir à des positions figées !

J’aimerais bien que nous puissions aboutir sur le sujet. J’ai beaucoup travaillé pour que le dispositif soit acceptable par tous. Je demande donc que l’on entre dans les détails au lieu de reprendre rapidement les arguments avancés en commission.

Vous avez raison, madame la rapporteur : le constat auquel l’Assemblée nationale propose de s’en tenir ne signifie pas grand-chose. Nous avons besoin d’une rédaction plus précise. Vous proposez de substituer le mot « sanctionné » à celui de « constaté ». Toutefois, quand on connaît le processus de sanction par le CSA, qui est long et difficile, on sait qu’il ne se passera rien. Une telle rédaction revient donc à ôter toute portée à cet article ou, à tout le moins, à la restreindre.

Pour ma part, je parle de « mise en demeure » par le CSA. C’est beaucoup plus formel qu’un simple « constat » ; il y a une vraie procédure.

Si nous nous en tenions à un « constat », on nous reprocherait d’avoir légiféré au profit du seul CSA et d’avoir créé un leurre, l’article 5 devenant alors impossible à mettre en œuvre.

Je m’attendais vraiment à ce que ma proposition nous rassemble et soit soutenue par Mme la rapporteur, à laquelle je voudrais demander, dans une dernière tentative, de revenir sur sa position.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 232 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 155
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

(Non modifié)

La même loi est ainsi modifiée :

1° Après le 6° de l’article 29, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° S’il s’agit de la délivrance d’une nouvelle autorisation après que l’autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article 30, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « et au 7° ».

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de la société des journalistes ou de la société des rédacteurs directement concernée

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que nos précédents amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Comme je l’ai indiqué, les journalistes ne sont pas les seuls salariés concernés par le respect, par l’éditeur, des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. D’autres salariés participent à l’élaboration de la programmation et des intervenants extérieurs conçoivent des programmes.

Aussi, pour les raisons que j’ai déjà exposées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l'article 80, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)
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Articles additionnels après l'article 7 (début)

Article 7

L’article 30-8 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 30-8. – Un comité de déontologie indépendant est institué auprès de toute société éditrice d’un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale. Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l’article 3-1, il peut se saisir de sa propre initiative ou être consulté pour avis à tout moment par la direction de la société, par le médiateur lorsqu’il existe ou par la société des journalistes. Il transmet un bilan annuel au Conseil supérieur de l’audiovisuel ainsi qu’au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’indépendance des comités de déontologie dont les modalités de fonctionnement sont fixées par la convention qu’il conclut avec les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme.

« Les membres des comités sont nommés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société à l’exception du médiateur lorsqu’il existe qui est membre de droit. La nomination des membres, qui respecte une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est notifiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel qui dispose alors d’un délai de deux mois pour s’y opposer par un avis motivé.

« Lorsqu’une personne morale contrôle plusieurs services de radio et de télévision, ces comités peuvent être communs à tout ou partie de ces services. »

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.

L'amendement n° 20, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 30-8 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 30-8. – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de journalistes et d’organisations représentatives des salariés est institué auprès de toute société ou entreprise éditrice de presse ou de communication audiovisuelle qui diffuse des émissions d’information politique et générale. Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l’article 3-1, il peut se saisir à sa propre initiative ou être consulté pour avis à tout moment par la direction de la société, par le médiateur lorsqu’il existe, par les organisations représentatives des personnels ou par toute personne. Il informe le Conseil supérieur de l’audiovisuel ou la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. Cette information est transmise concomitamment à la direction de la société. Il rend public son bilan annuel.

« La composition de ce comité respecte une représentation à parité. »

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner, Manable, D. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

il peut

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

être saisi de sa propre initiative ou par toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, subit des pressions au sens de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou être consulté, pour avis, par le médiateur lorsqu’il existe.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à définir les conditions de saisine des comités de déontologie.

Nous sommes opposés, tout comme Mme la rapporteur, à la solution préconisée par l’Assemblée nationale : la saisine des comités par toute personne sans qu’aucun intérêt à agir la justifie.

Néanmoins, nous souhaitons reprendre la solution pour laquelle nous avions opté aux termes de notre propre proposition de loi : autosaisine du comité, bien entendu, mais également saisine par toute personne qui, dans le cadre de ses fonctions, dans la presse ou dans l’audiovisuel, n’aurait pas pu exercer son droit d’opposition ou n’aurait pas pu accomplir, sans pression, cette fonction.

Ces personnes habilitées à saisir le comité pourraient ainsi être des journalistes, mais aussi des collaborateurs d’une société de production indépendante de la chaîne qui aurait effectué une commande et à propos de laquelle elle serait intervenue de manière illégale ou en situation de conflit d’intérêts.

Il s’agit bien, par l’instauration de ces comités, de proposer aux professionnels de la presse et de l’audiovisuel une voie de recours contre les abus qu’ils pourraient subir dans l’exercice de leurs fonctions.

Bien entendu, le médiateur de la société concernée, quand il existe, pourra lui-même consulter le comité. Comme à l’accoutumée, il fera office de filtre des saisines abusives.

Néanmoins, le médiateur n’existe pas dans toutes les sociétés. Afin de ne pas défavoriser les entreprises qui ne bénéficient pas de sa présence, nous souhaitons que son rôle soit limité à une simple consultation des comités.

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

de sa propre initiative

insérer les mots :

ou à la demande d'un journaliste invoquant le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Afin de permettre à un journaliste de se prémunir contre des interventions remettant en cause son indépendance, cet amendement vise à élargir la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect des dispositions de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou par la société des journalistes

par les mots :

, par la société des journalistes, par les salariés et leurs représentants ou, s’agissant des programmes fournis à la société, par leurs auteurs ou producteurs

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement a pour objet de compléter la liste des personnes autorisées à consulter le comité institué par l’article 7 de la présente proposition de loi.

Il semble en effet pertinent d’étendre, au-delà des seuls journalistes, à tout salarié de la société, ainsi qu’à ses représentants, la possibilité de consulter le comité sur des faits susceptibles de porter atteinte aux principes de la loi.

Il est également opportun d’élargir une telle faculté à certains intervenants extérieurs bénéficiant d’un réel intérêt à agir en matière d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, selon la logique qui nous a conduits à modifier la définition. Je pense notamment aux auteurs et aux producteurs de programmes fournis à la société.

Tel est l’objet de cet amendement, au profit duquel je sollicite le retrait des amendements nos 53 rectifié et 84.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 53 rectifié et 74 ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Chacun l’a compris, ces amendements portent sur les modalités de saisine des comités de déontologie.

La commission a reconnu l’utilité de permettre aux journalistes de saisir directement les comités de déontologie ; c’est d’ailleurs le sens de notre amendement. Mais nous jugeons que la rédaction proposée à l’amendement n° 53 rectifié est trop large, ou à tout le moins trop imprécise, puisqu’elle vise tous les salariés.

D’ailleurs, le texte initial de la proposition de loi disposait que ce comité pouvait être saisi par « toute personne ». Lorsque nous avons auditionné les entreprises du secteur de l’audiovisuel, nous nous étions alors fait la réflexion qu’une faculté aussi largement offerte n’aurait pas manqué de susciter une inflation de demandes et qu’il fallait circonscrire le champ des personnes autorisées à saisir ce comité aux journalistes.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 74 du Gouvernement a un objet encore plus large, puisqu’il vise également les producteurs. Or le comité de déontologie n’a pas vocation à arbitrer des différends relatifs aux relations du travail ; il doit se prononcer sur les strictes questions de déontologie.

C’est pourquoi la commission a privilégié l’autosaisine de ce comité ou une consultation pour avis par la direction de la société, par le médiateur lorsqu’il existe ou par la société des journalistes, de même qu’une saisine directe par les journalistes faisaient l’objet de pressions.

Selon nous, le fait d’autoriser la saisine du comité aux producteurs extérieurs à la société qui édite le service audiovisuel constituerait une atteinte sérieuse à la liberté éditoriale. Un prestataire extérieur ne peut pas se voir reconnaître la possibilité de remettre en cause les décisions de programmation d’un éditeur de services. Il est habituel qu’un programme commandé pour un prime time soit finalement diffusé sur une autre tranche horaire.

Si un problème déontologique apparaît, le producteur ou l’auteur auront tout loisir d’alerter la société des journalistes, qui doit, me semble-t-il, être l’interlocuteur privilégié en matière de déontologie et qui a, elle, le pouvoir de saisir le comité de déontologie.

J’attire votre attention sur un point. Dans le cas où un producteur saisirait lui-même le comité de déontologie, on peut s’interroger sur les liens de travail qui subsisteraient entre lui et l’entreprise. Se verrait-il confier d’autres commandes ?

En tout cas, les éditeurs de programmes audiovisuels se sont montrés extrêmement réservés, voire hostiles à cette proposition, invoquant une réelle ingérence dans le fonctionnement habituel.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 53 rectifié et 84 ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. J’ai sollicité tout à l’heure le retrait de ces amendements au profit du nôtre.

L’amendement n° 53 rectifié semble avoir pour objet d’étendre à d’autres personnes que les journalistes la protection de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881. Une telle disposition est contestable, car elle conditionnerait le déclenchement de la saisine au fait d’avoir subi des pressions ou d’être en train d’en subir. La rédaction que nous proposons me paraît plus complète.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet été, nous avons appris la déprogrammation d’enquêtes qui gênaient des amis du patron et actionnaire majoritaire de l’éditeur-diffuseur concerné. Je suis prudent ; je ne cite pas de nom. (Sourires.) La difficulté de savoir qui peut saisir le comité de déontologie tient au fait que la chaîne emploie des salariés pour s’occuper de l’information, mais commande les enquêtes à des sociétés de production dont les employés ne sont pas les siens.

Comment étendre les règles à des non-salariés de l’entreprise ? Nous avons donc décliné l’ensemble de ceux qui pourraient saisir le comité.

Madame la ministre, nos amendements étant quasiment identiques, je vous aurais presque demandé de retirer le vôtre. Néanmoins, si j’ai bien compris, vous proposez que le comité puisse être saisi par un tiers, et pas seulement par les personnes subissant des pressions. Selon vous, mon amendement tend à étendre trop largement une telle possibilité à des personnes qui ne sont pas directement visées.

À mes yeux, votre amendement présente un avantage. Les salariés peuvent éprouver des difficultés à agir directement, et non par le biais de leurs représentants, délégués du personnel ou délégués syndicaux. Mon amendement tend presque à créer une obligation, car seule la personne qui subit les pressions pourrait agir.

Par conséquent, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 74, qui paraît plus efficace.

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, lors de la nomination des membres des comités de déontologie, veille à leur indépendance. Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l’exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu’au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n’a pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause, dans l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec lequel il entretient une relation commerciale.

« Les modalités de fonctionnement des comités de déontologie sont fixées par la convention qu’il conclut avec les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. L’idée de la commission, soumettre les comités à un contrôle du CSA comme celui qui est effectué sur les services de diffusion, nous semble dangereuse.

Il ne revient pas à l’instance de régulation de vérifier l’indépendance des décisions des comités et de pouvoir s’immiscer à tout moment dans le fonctionnement d’une instance de contrôle des services qu’elle contrôle.

Nous souhaitons donc que le CSA dispose au départ seulement d’un droit de regard sur la nomination des membres de ces comités et qu’il se borne à vérifier si ceux-ci remplissent bien les conditions légales d’indépendance sur le plan économique et juridique, conditions dont nous rappelons les critères dans le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement vise à revenir à une rédaction proche de celle de l’Assemblée nationale pour garantir l’indépendance des membres des comités de déontologie, en définissant des règles d’incompatibilité fondées sur l’existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d’années avec le groupe de médias concernés.

Je me suis longuement entretenue avec les acteurs concernés, les entreprises audiovisuelles, pour mesurer l’applicabilité d’une telle mesure. La commission a alors proposé une autre méthode, sur laquelle vous souhaitez revenir.

Ainsi rédigé, votre amendement tend à limiter à l’excès les possibilités de nomination des membres des comités, et il ne permet pas de bien identifier les rôles respectifs de la direction de la société et du CSA. Toutefois, il ne prévoit pas d’interdiction particulière d’exercer des fonctions à l’issue du mandat de membre d’un comité, ce qui constitue un progrès par rapport à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Notre amendement permet une vraie clarification, en visant à réaffirmer la responsabilité de la société dans la défense de l’indépendance de l’information.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement tend à réintroduire certaines des garanties d’indépendance des membres des comités qui avaient été adoptées à juste titre par l’Assemblée nationale et que votre commission a souhaité supprimer au profit d’un contrôle exercé par le CSA.

Il est tout à fait nécessaire de prévoir de telles garanties, tant les conflits d’intérêts ne sont aujourd’hui plus supportables dans notre société.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les membres des comités sont nommés pour moitié par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, et pour moitié par les salariés.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement vise à instituer une nomination paritaire des membres des comités de déontologie par les représentants de la direction et les salariés.

La proposition de loi prévoit une nomination uniquement par la direction. Cela n'est pas de nature à favoriser l'indépendance de ces comités, qui sont pourtant chargés de contribuer au respect de l’honnêteté, de l'indépendance et du pluralisme de l'information et des programmes.

Une nomination paritaire des comités de déontologie par la direction et les salariés est davantage en mesure de garantir l'indépendance de ces comités, nécessaire pour faire respecter les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Comme nous le soulignons depuis le début du débat, les questions de déontologie ne relèvent pas de la compétence des organisations représentatives des salariés.

En revanche, il nous semble nécessaire de responsabiliser le conseil d’administration et le conseil de surveillance, car ils ont rôle à jouer au regard de la défense de l’indépendance de l’information. C’est en tout cas ce que nous a rappelé la présidente de France Télévisions lors de son audition devant la commission ; d’une manière générale, elle nous a beaucoup aidés pour améliorer ce texte.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Il me paraît essentiel que la composition des comités reste entre les mains de personnalités extérieures aux entreprises ainsi contrôlées. Cela me semble un gage d’indépendance, sous le contrôle du CSA, évidemment avec un régime de prévention des conflits d’intérêts.

Je crains qu’une telle proposition n’aide pas à renforcer l’indépendance des comités, dès lors que des salariés pourraient y siéger. Cela risquerait de perturber la sérénité des débats, à tout le moins l’indépendance telle qu’elle sera regardée à l’extérieur.

Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Articles additionnels après l'article 7 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 38 de la même loi, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. – Toute société détenant des parts dans une société de service de télévision, dont le taux maximal est fixé par décret, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il est essentiel que le monde médiatique soit coupé de la forme de conflits d’intérêts que représentent les liens entre l’information et la commande publique. Or nul ne peut nier l’existence d’une véritable confusion des genres lorsque de grandes entreprises qui s’occupent de l’eau, du secteur du bâtiment et des travaux publics ou de l’armement répondent à des marchés publics tout en possédant des médias importants !

Une résolution du Parlement européen du 21 mai 2013, intitulée Ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union européenne, indiquait : « L’existence de groupes de presse détenus par des entreprises en mesure d’attribuer des marchés publics représente une menace pour l’indépendance des médias. »

Cette proposition de loi, au vu de son titre, ne devrait pas faire l’impasse sur une question aussi cruciale pour la démocratie.

Mon amendement tend donc à prévoir qu’un décret fixe la part maximale d’actions qu’une société peut détenir dans une société de services de télévision. Cette part maximale l’exclurait des procédures de soumission aux marchés publics.

À titre d’exemple, voilà plus d’une décennie, un énorme programme de construction de nouvelles prisons a séduit le soumissionnaire, qui s’occupait de béton tout en possédant un organe de presse ! Je peux vous le dire, les recherches des étudiants ont bien montré que les discours véhiculés par le média dont cette personne était propriétaire, en pleins liens d’intérêts, ne faisaient que l’éloge de la dépense vers le béton.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement, en visant à interdire une société détenant un groupe de médias propriétaire d’une chaîne de télévision de concourir à des marchés publics, n’aurait ni plus ni moins pour conséquence de faire racheter certains médias français par des groupes étrangers. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Une telle proposition ne tient pas non plus compte de l’histoire des médias français ; l’émergence de groupes privés spécialisés dans les médias a été empêchée. Je pourrais évoquer les groupes Havas et Hersant.

Il me semble essentiel aujourd’hui que des investisseurs français puissent participer à l’émergence de groupes de taille européenne pouvant investir dans le numérique et la création. Veillons avant tout, comme cela est prévu dans cette proposition de loi, à faire en sorte que ces groupes respectent l’indépendance de l’information et le pluralisme des médias dont ils sont propriétaires.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cette proposition de loi a le mérite de renforcer et de compléter les moyens de garantir l’indépendance de l’antenne, quelle que soit la nature de l’actionnariat, que ces activités le conduisent ou non à soumissionner à des marchés publics.

Ce dispositif, par sa nature transverse, me paraît répondre à la préoccupation de Mme Blandin, sans toutefois cibler certains secteurs et certaines prohibitions. Applicable à tous, il protégera en outre de l’influence des annonceurs.

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Ainsi que certains collègues de droite m’y incitent, j’accepte de retirer mon amendement ! (Sourires.) Je ne me faisais pas beaucoup d’illusions. Mais je tenais à ce que le sujet soit abordé.

M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 7 (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Discussion générale

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

J’appelle chacun d’entre vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres. Je sais que je peux compter sur vous.

Je rappelle que le droit de réplique ne peut pas être employé s’il reste moins de cinq secondes de temps de parole. Chaque orateur aura à cœur de calculer et de respecter son temps de parole pour que toutes les interventions puissent être retransmises.

crédits budgétaires alloués à la recherche (I)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour le groupe du RDSE.

M. François Fortassin. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le secrétaire d’État, le monde scientifique est sous le choc. « Trop, c’est trop », a même déclaré le président du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, faisant ainsi écho à la tribune publiée lundi dernier par huit grands chercheurs français, dont sept prix Nobel et une médaille Fields.

Les auteurs de la tribune s’indignent du projet de décret d’avance prévoyant 256 millions d’euros d’annulation de crédits pour la recherche, dont 134 millions d’euros visant les subventions allouées au Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, au CNRS, ou encore à l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, bref au fleuron public de notre recherche-développement ! (M. Jacques Mézard acquiesce.) C’est d’autant plus grave qu’il y va de la croissance et de l’emploi de demain !

L’excellence de notre recherche est – faut-il le rappeler ? – l’un des meilleurs atouts en faveur du redressement économique de notre pays. Selon les plus éminents chercheurs, ces annulations de crédits s’apparentent à un « suicide scientifique et industriel ».

Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à partager un tel point de vue. Et nous sommes plus encore nombreux à ne pas comprendre la décision qui a été prise. Les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en désaccord avec de telles coupes budgétaires, ont émis des avis défavorables sur le projet de décret. Elles ont aussi demandé au Gouvernement d’y renoncer.

Allez-vous revenir sur une décision aussi dangereuse pour notre avenir qu’incompréhensible pour nos chercheurs ? Allez-vous renoncer à cette amputation des crédits de la recherche ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, les annulations de crédits prévues dans le cadre du décret d’avance ont effectivement éveillé de fortes inquiétudes au sein de la communauté scientifique, en particulier de la part d’organismes de recherche et de prix Nobel, et de parlementaires de tous les groupes politiques.

Je vous confirme ce que nous avons déjà indiqué devant l’Assemblée nationale : les travaux menés avec les ministres du budget et de l’économie garantissent le caractère technique de ces mesures techniques. Il s’agit d’un recalibrage des fonds de trésorerie des organismes concernés. Les programmes de recherches en cours, ceux qui pourraient être décidés, le fonctionnement des laboratoires ou encore les recrutements prévus au sein des équipes ne seront en aucun cas touchés.

Désormais, compte tenu des explications techniques que nous leur avons apportées, les organismes concernés eux-mêmes estiment que leurs inquiétudes n’ont plus lieu d’être. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je tiens donc à être très ferme s’agissant de l’application du décret d’avance.

En outre, je souhaite porter quelques éléments d’information supplémentaires à l’attention de la Haute Assemblée.

Tout d’abord, de récentes décisions ont été prises pour bonifier les crédits attribués à l’Agence nationale de la recherche, l’ANR. Dès cette année, le taux de réussite des appels à projets lancés par cette instance doit passer de 9 % à 14 %. Cette initiative s’inscrit dans un plan mené sur plusieurs années. L’objectif est d’aboutir à un taux comparable à la moyenne européenne, qui s’établit à 20 %.

Ensuite, dans le cadre du troisième plan d’investissements d’avenir, ou PIA 3, plusieurs milliards d’euros de crédits ont été annoncés.

Les chercheurs, la communauté scientifique dans son ensemble et nous-mêmes avons raison de suivre la compétition internationale en matière de recherche et de rester attentifs aux efforts accomplis par les grands pays. Nous devons trouver les moyens nécessaires. Le chemin est difficile, mais nous sommes tous conscients qu’il s’agit d’une nécessité.

Nous devons continuer à soutenir la recherche dans le cadre imposé par les contraintes budgétaires, comme nous le faisons depuis le début du quinquennat ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Cela mérite un gage ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour la réplique.

M. François Fortassin. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre réponse, et je l’apprécie !

Toutefois, les scientifiques et les chercheurs en général sont des esprits cartésiens.

M. François Fortassin. Ils risquent donc de ne pas se satisfaire pleinement de cet équilibrisme comptable !

En définitive, le discours auquel vous tentez de les rallier est digne d’un « David Copperfield de la finance » ! (Sourires et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

évacuation du camp d'idomeni en grèce et situation des réfugiés

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste.

Mme Esther Benbassa. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

C’est dans une indifférence quasi générale que l’évacuation par les forces de police du camp improvisé d’Idomeni, réunissant 8 400 migrants et réfugiés, dont 40 % de mineurs, à la frontière gréco-macédonienne, a débuté ce mardi 24 mai.

Les organisations non gouvernementales, les ONG, et les médias, à deux exceptions près, n’ont pas été autorisés à entrer dans le camp. L’entassement a commencé au début du mois de mars dernier, après la fermeture de la frontière macédonienne, et à la suite du verrouillage qu’a subi la route des Balkans.

C’est dans une nasse que des milliers de réfugiés et de migrants se sont trouvés piégés. On a parlé, pour les évacuer, de « camps de rétention ». On parle aujourd’hui de « camps d’accueil ». Leurs conditions de vie étaient scandaleuses à Idomeni. Quelles seront-elles à l’avenir ?

Idomeni et son évacuation constituent un symptôme de la catastrophe humanitaire qu’induit une gestion européenne calamiteuse de la crise des migrants. Pour reprendre un mot de l’Oxfam, ces derniers sont traités comme des pions dans un jeu d’échecs.

L’accord entre l’Union européenne et la Turquie ne fonctionne pas. Et quand bien même fonctionnerait-il, il ne suffirait pas à mettre un terme à la tragédie à laquelle nous, citoyens et citoyennes, assistons impuissants.

Selon l’Organisation internationale pour les migrations, ou IOM, depuis le mois de janvier dernier, 190 000 migrants sont entrés en Europe par la mer, et 1 359 sont morts pendant leur périple !

Le 22 mars dernier, en répondant à ma précédente question sur le sujet, M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, a voulu se montrer rassurant. Or, rassurés, nous ne le sommes pas ! La constitution comme l’évacuation du camp d’Idomeni nous interdisent de l’être.

Monsieur le secrétaire d’État, la France parle, mais que compte-t-elle faire concrètement ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Madame la sénatrice, vous m’interrogez à juste titre sur les conséquences humanitaires dramatiques de l’afflux massif de réfugiés auquel l’Europe a dû faire face au cours des derniers mois. Que s’est-il passé précisément en Grèce ?

Vous le savez, la Grèce est un pays de transit. Mais elle s’est transformée en impasse lorsque la route des Balkans a été fermée en Macédoine. C’est bien ainsi que s’est constitué le camp d’Idomeni, à la frontière entre la Grèce et ce pays.

La situation est devenue dramatique. Elle s’est aggravée de jour en jour. Cela ne pouvait pas durer.

La Grèce a lancé un appel à l’Union européenne pour mobiliser l’action humanitaire. C’était la première urgence. La France a apporté son soutien concret à la Grèce. Elle a répondu aux demandes. Et l’Union européenne a mobilisé son dispositif Euro éco, avec un crédit de 300 millions d’euros dès cette année.

Voilà pour les mesures d’urgence ! Bien sûr, il fallait également agir plus au fond. En particulier, il fallait éviter que des milliers de personnes, placées dans les conditions épouvantables que vous avez décrites, ne restent bloquées à Idomeni.

Cette solution, difficile à trouver et surtout à mettre en œuvre, passe par des décisions de l’Union européenne. Seule une détermination des pays solidaires réunis en son sein peut répondre concrètement à un tel drame.

Tout d’abord, il convient d’accueillir les réfugiés au titre du mécanisme européen dit « de relocalisation ». En la matière, la France est volontaire. Elle prend sa part de l’effort. Des personnes qui sont réfugiées en Grèce peuvent venir en France. Ce dispositif est activé et les moyens sont déployés pour assurer l’accueil. (M. Roger Karoutchi manifeste son scepticisme.)

Ensuite, un accord, auquel vous avez fait allusion, a été conclu entre l’Union européenne et la Turquie. Vous doutez de son efficacité. Il est vrai que cet accord est difficile à mettre en œuvre, mais il commence à entrer en application. Du reste, il constitue la seule voie possible face à la situation dramatique que nous connaissons.

Nous avons veillé à ce que le droit international sur l’asile – vous avez eu raison d’y faire référence – soit bel et bien respecté. Les cas doivent être traités individuellement, et non collectivement.

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Parallèlement, il doit y avoir des possibilités de recours.

Voilà les actions que nous menons. Bien entendu, nous traitons également le problème à la racine, en œuvrant pour la paix en Syrie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réplique.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Nous comptons sur votre bonne foi. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Didier Guillaume. Elle est grande !

Mme Esther Benbassa. Et nous attendons des résultats tangibles ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

crédits budgétaires alloués à la recherche (II)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la réponse que vous avez apportée à notre collègue François Fortassin ne nous satisfait absolument pas.

Des « mesures techniques » ? Voilà comment vous qualifiez les 256 millions d’euros d’annulation de crédits sur le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche ! Je le précise, sur cette somme, 134 millions d’euros sont ponctionnés sur les organismes de recherche ; cela représente près de 25 % des 1,1 milliard d’euros d’annulations de crédits de paiement décidées pour 2016. Et vous prévoyez 2 milliards d’euros de coupes supplémentaires pour le budget de 2017 !

Comme le prouve la très vive réaction que suscitent ces mesures, le décalage entre le discours et la réalité sur le terrain, ainsi que dans les laboratoires et les unités de recherche, est devenu insupportable.

Des « mesures techniques » ? Au sein de votre ministère, le dialogue social est au point mort ! La maigre augmentation du point d’indice, prévue pour le mois de juillet, n’est pas financée ! La précarité des personnels de cesse de croître ! Les étudiants sont mobilisés depuis des mois pour défendre un enseignement supérieur et une recherche de qualité, pour en finir avec la dévalorisation de leurs diplômes, avec le chômage après études !

Il faut arrêter de promettre la sanctuarisation des moyens tout en louant le travail des chercheurs et en leur refusant les crédits pérennes à la hauteur des défis à relever.

Je vous demande de renoncer à ces annulations de crédits ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Gaëtan Gorce applaudit également.)

M. Dominique Watrin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, je ne répéterai pas ce que j’ai indiqué voilà quelques instants. Mais je tiens à vous donner des éléments d’information très précis quant à l’évolution de la dépense intérieure de recherche et de développement pour les années 2013 et 2014.

Ces résultats viennent d’être publiés. Ils vous prouveront ce que j’ai avancé à la fin de ma précédente intervention. Depuis 2012, les crédits de la recherche ont été sanctuarisés. C’est une réalité !

M. Francis Delattre. C’est n’importe quoi !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. En 2013, cette dépense s’est établie à 47,5 milliards d’euros, en augmentation de 1,2 %. Ainsi, la hausse s’est révélée quatre fois supérieure au taux de croissance de l’année considérée, qui était de 0,3 %. J’ajoute qu’elle est le résultat à la fois du secteur privé, à hauteur de 0,4 %, et du secteur public, à hauteur de 1 %.

Pour 2014, les premiers chiffres dont nous disposons indiquent que la dépense intérieure de recherche et de développement a progressé de 2,3 %. L’accélération notée en 2013 a donc été doublée. Pour cette année 2014, cela représente un effort supérieur à dix fois la croissance, qui s’établissait alors à 0,2 %.

Je mesure les difficultés que vous évoquez. J’en ai conscience, pour de multiples raisons, on observe parfois un décalage entre ces chiffres, qui sont incontestables, et la perception qu’en ont les acteurs de terrain, dans les laboratoires.

Cette situation tient aux lourdeurs des appels à projets, qu’il faut manifestement simplifier pour que les équipes de chercheurs puissent se concentrer sur leurs travaux scientifiques, et non se consacrer à des démarches administratives.

En outre, le Gouvernement doit désormais s’atteler au dossier de la carrière des enseignants-chercheurs. Ce travail est planifié. Dans la continuité de l’accord conclu au sujet des carrières dans la fonction publique et de l’augmentation du point d’indice, il sera engagé au mois de septembre prochain.

Bref, nous n’en avons pas fini avec la sanctuarisation des moyens et avec les besoins de la recherche.

Nous débattrons de ce sujet dans quelques mois, lors de l’examen du projet de loi de finances. Si nous voulons résister à la compétition internationale en matière de recherche, il faut poser à moyen terme la question de l’évolution des crédits.

Cela étant, contrairement à certains ressentis, les crédits sont sanctuarisés – les chiffres que j’ai rappelés le prouvent –, voire en légère progression ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour la réplique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais les artifices ne peuvent plus masquer la réalité. (C’est vrai ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Chers collègues, ce n’est pas la peine de vous réjouir !

Dans les faits, les seuls fonds sanctifiés…

M. Roger Karoutchi. Ne mêlons pas la religion à tout cela ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … sont ceux du crédit d’impôt recherche !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Mais non !

Mme Nicole Bricq. Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Or on refuse de s’interroger sur leur efficacité.

Depuis 2015, le Gouvernement a déjà ponctionné 100 millions d’euros sur les fonds de roulement de plusieurs universités. Aujourd’hui, c’est au tour des fonds de roulement des organismes publics ! L’enseignement supérieur et la recherche ne peuvent pas servir de variables d’ajustement. Quid de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, la StraNES, et de ses ambitions ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

autorité de l'état

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Alain Richard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, nous recevons des nouvelles économiques encourageantes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Je constate que mon propos fait mouche ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Mais, dans le même temps, nous voyons que le climat social est altéré par trois difficultés, sur lesquelles je souhaite vous interroger.

Tout d’abord, en marge des manifestations syndicales, se poursuivent les agissements de groupes violents que l’on continue par habitude à appeler « casseurs », mais que je préférerais appeler « agresseurs ». On observe en effet semaine après semaine que leur objectif est non pas de détruire du mobilier urbain ou des biens privés, mais de s’en prendre directement, agressivement, aux représentants des forces de l’ordre. Voilà une première difficulté.

M. Cédric Perrin. Les difficultés, c’est pour le PS !

M. Albéric de Montgolfier. Mais non ! Ça va mieux ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Richard. Ensuite, un certain nombre d’installations et de sites classés par la loi, du fait de leur importance vitale pour la Nation, sont actuellement occupés, de manière certes sporadique, mais réelle. Si la loi a procédé à ce classement, qui est en vigueur depuis bien des années, c’est évidemment pour que les pouvoirs publics puissent en toute circonstance assurer la continuité des activités nécessaires à la vie économique et sociale. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)

Enfin, nous observons, de manière également dispersée, des cas d’occupation de la voie publique visant à entraver la circulation des citoyens et des acteurs économiques, en particulier aux abords des plus grands sites d’activité.

À nos yeux, ces modes d’action sont des déformations et des dénis du droit de manifestation et du droit de grève, que nous respectons pleinement l’un et l’autre.

M. Christophe Béchu. Temps écoulé !

M. Alain Richard. Monsieur le Premier ministre, nous savons que vous agissez. Nous savons que vous travaillez à maintenir le dialogue. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. Mon cher collègue, veuillez poser votre question !

M. Alain Richard. Le moment me paraît propice pour que vous nous présentiez la méthode suivie par le Gouvernement pour mettre un terme à ces agissements problématiques tout en maintenant le dialogue social ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, chacun a évidemment le droit d’exprimer ses options, de défendre ses convictions et, à cette fin, de manifester ou de faire grève.

Il s’agit de droits fondamentaux. Même si nous traversons une période extrêmement difficile, même si la menace terroriste impose la prolongation de l’état d’urgence, d’ailleurs votée par le Sénat, le Gouvernement les respectera toujours. M. le ministre de l’intérieur, qui rend aujourd’hui hommage aux quatre gendarmes décédés au cours d’un accident d’hélicoptère survenu dans les Hautes-Pyrénées, aurait pu vous le dire. Certes, des manifestations, notamment de la part de groupes violents, peuvent être frappées d’interdiction.

Les opposants au projet de loi « travail » s’expriment, manifestent et organisent des journées d’action. Ils le font en ce moment même. Mais, bloquer des sites pétroliers ou des ports, empêcher des Français de faire leur plein d’essence, leur imposer des files d’attente interminables, ajouter, pour les salariés, de l’angoisse à un quotidien déjà difficile, au nom même de leur défense, c’est inacceptable !

On ne peut pas bloquer un pays. On ne peut pas s’en prendre ainsi aux intérêts économiques de la France.

Vous soulignez à juste titre que des violences se produisent en marge de ces manifestations. Nous les avons observées et vécues la semaine dernière. Ces agissements sont inadmissibles, qu’ils visent le mobilier urbain ou des permanences de parlementaires. Au demeurant, je n’entends pas beaucoup de condamnations de ces actes,…

M. Manuel Valls, Premier ministre. … qui s’attaquent au cœur même de la démocratie.

Mme Nicole Bricq. Exactement !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Ces violences sont évidemment intolérables quand elles tendent à « casser » du policier, à tuer des policiers et des gendarmes. Elles méritent une réponse extrêmement ferme, que ce soit de la part des forces de l’ordre, ce qui est le cas, ou de la justice. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Fouché. Mais on libère les coupables !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous entends bien. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet, dans le respect de la justice. L’État de droit, c’est également le respect de la justice. Le parquet a fait appel.

Je le répète, la place de quiconque s’en prend à la vie d’un policier est en prison. Naturellement, il appartient à la justice de se prononcer à cet égard. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les forces de police et de gendarmerie interviennent depuis vendredi dernier pour évacuer les dépôts bloqués, pour rétablir l’ordre public. Elles continueront à agir en ce sens. Dans ces circonstances particulièrement difficiles, je tiens à saluer leur travail et leur sang-froid.

Quand on se dit patriote et attaché à l’intérêt général, quand on regarde la situation objectivement, on ne peut que dresser un constat. Nos forces de l’ordre doivent déjà assumer leurs missions quotidiennes pour faire reculer la délinquance. Elles doivent garantir le maintien de l’ordre public. Elles doivent préparer l’Euro de football 2016. De surcroît, elles doivent faire face à la menace terroriste. Dans un tel contexte, chacun devrait prendre ses responsabilités et comprendre que des manifestations quotidiennes pourraient à terme poser problème au regard des missions des forces de l’ordre. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Je comprends l’exaspération des Français. Je sais les difficultés qu’ils éprouvent. Mais je tiens à les rassurer.

M. Bruno Sido. Il n’y a pas de problème ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Tout est fait pour permettre l’acheminement du gasoil et de l’essence, pour que nos concitoyens puissent faire leur plein de carburant. Par ailleurs, les stocks sont suffisants pour répondre aux besoins. À ce titre, nous serons intraitables. Je n’hésiterai pas à employer tous les moyens que me donne l’État de droit pour faire respecter l’intérêt général et la libre circulation, afin que les sites d’intérêt national puissent être totalement dégagés et protégés.

Je le dis clairement : faute d’avoir obtenu ce qu’elle voulait par le biais des manifestations, une organisation minoritaire, la CGT,…

M. Jean-Pierre Bosino. C’est le Gouvernement qui est minoritaire !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … veut faire plier le Gouvernement, au détriment de l’intérêt général. Au fond, ce qui est en jeu, c’est une certaine conception de la démocratie et du dialogue social.

M. Christian Favier. Et le respect du Parlement ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Moi, j’ai fait le doigt… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) J’ai fait le choix…

M. Manuel Valls, Premier ministre. … du dialogue responsable avec l’ensemble des partenaires sociaux. Mme la ministre du travail et moi-même y avons consacré plusieurs jours. Les syndicats réformistes ont accepté le compromis que nous avons bâti ensemble.

M. Pierre Laurent. Mais 70 % des Français sont contre !

Mme Éliane Assassi. Oui, 70 % !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Des organisations l’ont refusé. Le projet de loi que la Haute Assemblée examinera dans quelques jours continuera son parcours. Il n’y aura pas de retrait. C’est une réforme nécessaire à notre pays, non seulement pour lutter contre la précarité et le chômage de masse, mais aussi pour protéger les salariés !

M. Christian Favier. C’est une réforme contre le Parlement !

M. Manuel Valls, Premier ministre. C’est une réforme de progrès social, qui met en œuvre de grandes avancées !

Le compte personnel d’activité, vous êtes pour ou contre ? La Garantie jeunes, vous êtes pour, ou contre ? La lutte contre le détachement illégal, vous êtes pour, ou contre ? Le dialogue dans l’entreprise, vous êtes pour, ou contre ?

Oui, dans le syndicalisme, dans la gauche et dans le pays, il y a deux conceptions.

Mme Éliane Assassi. Ça suffit, les raisonnements binaires ! Arrêtez le manichéisme !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Madame la sénatrice, drôle de conception de la démocratie que de chercher à m’interrompre ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. C’est vous qui avez interrompu le débat à l’Assemblée nationale !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Cette réforme a été bâtie avec les syndicats réformistes.

À ce sujet, je reprendrai les mots du secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger : défendre les salariés, c’est défendre ce projet de loi !

Le débat donnera lieu à des confrontations dans cet hémicycle. C’est normal ; c’est la démocratie. À ce moment-là, nous verrons quelle est la vision de la majorité sénatoriale du dialogue social, de la place de ce dernier au sein de nos entreprises, du rôle des acteurs de terrain ou des droits des salariés. Sur tous ces points, le Gouvernement assumera les désaccords et défendra la réforme !

Pour le deuxième mois consécutif, le chômage baisse ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Cela semble vous attrister, chers collègues !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Cette fois-ci, il a baissé de 20 000 personnes. Il y a 70 000 chômeurs de moins depuis le début de l’année. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ça suffit ! Personne n’y croit !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous avons une baisse du chômage globalement. Chacun devrait s’en réjouir ! Le chômage recule. Cela signifie que nous obtenons des résultats. Cela signifie que notre politique économique et sociale va dans le bon sens.

Monsieur Richard, vous pouvez compter sur mon engagement, sur ma détermination et sur ma cohérence pour défendre jusqu’au bout ce projet de loi et sa philosophie, qui est au cœur de l’article 2, c’est-à-dire la négociation dans l’entreprise ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du RDSE.)

crédits budgétaires alloués à la recherche (III)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Luche. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais elle concerne également le ministère du budget.

Monsieur le secrétaire d’État, deux de nos collègues vous ont déjà interrogé sur les annulations de crédits prévues par ce gouvernement, pour plus d’un milliard d’euros, dont 470 millions d’euros de suppressions pures et simples de dépenses.

Ces chiffres nous inquiètent. Votre réponse ne nous a pas du tout convaincus.

Pour qu’il y ait décret d’avance, il faut qu’il y ait urgence. Or les crédits ouverts auraient dû être anticipés. Le plan pour l’emploi a été annoncé par le Président de la République quinze jours après la promulgation de la loi de finances pour 2016 !

Avec ces annulations de crédits, c’est une nouvelle fois la recherche qui est touchée. Au titre du projet de loi de finances pour 2015, vous vouliez déjà lui ôter 100 millions d’euros de crédits. Ces fonds ont été sauvés in extremis grâce à la mobilisation des milieux de la recherche. Et, dans le budget pour 2016, ces crédits subissaient toujours une évolution négative.

Certes, des fonds sont alloués pour défendre l’emploi et l’agriculture. Nous nous en réjouissons. Mais ce soutien doit passer par la recherche, profondément en phase avec l’outil de production du pays. Je pense par exemple à tous ces centres de recherche qui travaillent en lien étroit avec notre agriculture et notre industrie. Je pourrais notamment évoquer – certains les ont déjà mentionnés – le CNRS, le CEA, l’INRA, etc.

Annuler des dépenses en faveur de la recherche, c’est sacrifier tout ce qui fait notre avenir : l’innovation, la compétitivité, le rayonnement international, l’évolution vers un modèle plus durable et respectueux de l’environnement !

Autour de nous, les autres pays ne s’y trompent pas. L’Allemagne et les États-Unis viennent d’annoncer des augmentations importantes de leurs crédits de recherche.

Monsieur le secrétaire d’État, vous tentez de nous rassurer en affirmant que les fonds de roulement disponibles des organismes de recherche seront mobilisés. Pouvez-vous enfin nous indiquer quelle est votre véritable ambition pour notre recherche, qui, paraît-il, est une priorité de votre gouvernement ? (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je ne reviens pas sur l’application du décret d’avance, qui concerne seulement des mesures techniques de calibrage des niveaux de trésorerie. C’est un peu différent des prélèvements de fonds de roulement auxquels vous faites référence.

Encore une fois, les mesures techniques ne toucheront aucun programme de recherche, aucun laboratoire, aucun emploi scientifique programmé !

Vous m’interrogez plus généralement sur la stratégie du Gouvernement en matière de recherche.

Les éléments essentiels sont consignés depuis presque un an dans un document stratégique de la recherche nationale présenté par M. le Premier ministre. Ils servent de base à la contractualisation du ministère avec tous les organismes, ainsi qu’à la réorganisation des appels à projets. Ils sont articulés avec les financements européens pour la recherche, ce qui permet d’augmenter l’effet de crédits potentiellement disponibles pour la recherche française.

Ces derniers jours, une information sur la structure du financement de la recherche publique est malheureusement passée sous les radars. La puissance publique en France joue son rôle vis-à-vis de la recherche publique, qu’elle finance à hauteur de 0,78 % du PIB, contre 0,83 % en Allemagne et aux États-Unis et 0,44 % au Japon. Le problème en France découle de la part privée du financement de la recherche, qui se situe à 1,23 % du PIB, contre 1,88 % en Allemagne.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Je ne dis pas que le Gouvernement ne doit pas réfléchir sur le long terme à l’élévation de son niveau de tir, même si celui-ci est cohérent avec celui des grandes nations européennes. Mais il faut remobiliser nos acteurs privés pour les investissements dans la recherche et l’innovation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

attractivité de la france (I)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour le groupe Les Républicains. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dominati. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie ou, éventuellement, à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Ce week-end, nous avons connu deux événements.

Le premier est anecdotique. À Cannes, on a roulé le tapis rouge en attendant la saison prochaine.

Le second est plus problématique. Voilà quatre ans, à la même époque, le Premier ministre britannique annonçait dérouler le tapis rouge pour que les entreprises françaises s’installent à Londres. Or nous avons appris ce week-end que Technip, entreprise française employant 37 000 salariés dans le monde, avait choisi d’installer son siège social à Londres, bien que l’État français en soit en partie actionnaire.

Ce n’est malheureusement pas la première entreprise à faire ce choix. Il fait suite aux départs de Lafarge, d’Alcatel, d’Alsthom, de Norbert Dentressangle, de Rhodia, de Sword Group et de tant d’autres au cours des quatre dernières années.

Les raisons sont connues : une fiscalité trop lourde et la rigidité trop importante du code du travail. Ce sont les conclusions du Conseil d’analyse économique auprès du Premier ministre. Elles rejoignent l’avis de plusieurs auditeurs privés.

Pour les onze mois qui vous restent avant un nouveau projet pour la France, que comptez-vous faire pour arrêter cette hémorragie ? Vous avez été prévenus voilà quatre ans, mais aucune mesure importante n’est manifestement envisagée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, vous affirmez nous avoir prévenus voilà quatre ans. Pour ma part, j’ai surtout souvenir d’avoir entendu un Premier ministre que vous souteniez déclarer notre pays en « état de faillite » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En effet, c’est dans cet état que nous avons trouvé la France en 2012. Depuis cette date, des réformes sont en cours pour améliorer la situation ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous faites référence à un certain nombre d’études sur la situation de notre pays. Je souhaite évoquer la dernière d’entre elles, le rapport d’Ernst & Young, qui pointe un certain nombre de réalités.

Le départ de Technip n’est pas dû à sa situation en France. Il découle d’une restructuration internationale qui a effectivement amené cette entreprise à choisir de s’installer à Londres.

Selon le rapport d’Ernst & Young, en 2015, le nombre d’emplois créés grâce aux investissements directs étrangers dans le pays a augmenté de plus de 8 % ; la France reste le troisième pays en Europe en matière d’investissements étrangers depuis 2010, après le Royaume-Uni et l’Allemagne ; nous étions le premier, l’an dernier, en matière d’investissements dans l’industrie, avec une hausse de 40 % ; Paris est perçue par de nombreux investisseurs comme la deuxième ville en Europe où il fait bon investir et entreprendre ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. N’en faites pas trop !

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. La France a accueilli en 2015 deux fois plus de centres de recherche et développement qu’en 2014, ce qui nous place au cinquième rang mondial en la matière.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Ouvrez les yeux !

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Le nombre d’investisseurs considérant notre pays comme attractif est passé de 68 % à 80 % au cours de la dernière année, une progression de onze places. Cela confirme les conclusions du rapport Doing Business – je vous prie de m’excuser de m’exprimer en anglais ! –, qui fait autorité en la matière.

Vous le voyez, la politique d’attractivité menée par le Gouvernement porte ses fruits, notamment en termes d’emploi. Nous devrions tous ici nous en réjouir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour la réplique.

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, je déplore que vous en soyez encore à rabâcher sur un ancien Premier ministre alors que vous êtes aux affaires depuis quatre ans ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Sapin, avec la superbe qu’on lui connaît, a déclaré : « Je ne sais pas comment on fait pour déployer un tapis rouge à travers la Manche ; il risque de prendre l’eau ! » Actuellement, ce qui prend l’eau, ce sont nos entreprises !

Le Conseil d’analyse économique affirme que nous avons la fiscalité la plus forte d’Europe. C’est une réalité ! Nous voyons bien que vous n’arrivez pas à unifier votre majorité sur la réforme du code du travail.

On ne saurait faire boire un âne qui n’a pas soif. Malheureusement, il faudra encore attendre onze mois ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

conférence de paris du 3 juin sur le proche-orient

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Daniel Reiner. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, vous rentrez d’Israël et des territoires palestiniens, où vous avez accompagné le Premier ministre.

Je voudrais rappeler qu’une proposition de résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine a été votée dans cette enceinte le 11 décembre 2014. Elle illustre le rôle de puissance médiatrice que joue la France sur la question israélo-palestinienne depuis le discours de François Mitterrand à la Knesset, au mois de mars 1982. Depuis lors, ce rôle ne s’est pas démenti, et les positions de la France ont été constantes.

Le contexte a évidemment évolué, notamment avec l’émergence de l’Autorité palestinienne comme acteur reconnu par la communauté internationale.

Pourtant, le processus de paix est dans l’impasse et les deux parties ne se parlent plus depuis l’échec des initiatives américaines en 2014.

Depuis le mois d’octobre dernier, l’intifada des couteaux fait à nouveau rage. Plus de deux cents personnes ont perdu la vie, de part et d’autre.

Comme vous avez eu l’occasion de le souligner, l’objectif de la France, qui parle à Israël et à l’Autorité palestinienne, est de débloquer la situation. Pour nous, parlementaires, qui suivons cette question depuis longtemps, c’est l’honneur de la France de renouer le fil d’un dialogue qui ne saurait se limiter aux questions sécuritaires et de relancer un processus fondé sur une autre méthode.

Le contexte y est paradoxalement favorable ; beaucoup de pays arabes y sont prêts. Dans un premier temps, il faut naturellement remobiliser la communauté internationale. C’est le sens de la réunion du 3 juin prochain, qui rassemblera les États-Unis, l’Union européenne et une vingtaine de pays. Elle sera suivie d’une conférence internationale.

Comment faire en sorte que cette belle initiative française de paix puisse fructifier et donner lieu à un nouvel espoir ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roger Karoutchi. Elle est mort-née !

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le sénateur, vous avez décrit la situation telle qu’elle est : préoccupante !

On assiste chaque jour à la montée de la tension. Cela se traduit par des violences, dans les territoires palestiniens comme en Israël. Un tel engrenage est particulièrement dramatique. Surtout, il conduit à un désespoir.

Quand on va sur le terrain, on voit que la colonisation se poursuit. J’ai effectivement pu m’en rendre compte lors de ma visite, qui a précédé de plusieurs jours celle du Premier ministre.

La France ne se résigne pas au statu quo. Elle s’inscrit dans la seule perspective possible pour susciter à nouveau de la confiance, celle que – vous l’avez rappelé – notre pays défendait déjà lorsque François Mitterrand s’était exprimé devant la Knesset : deux États vivant côte à côte en sécurité, dans une dynamique de développement, nouant des relations avec les pays de la région, mais aussi avec l’Europe.

La France a pris cette initiative. J’en conviens, cela n’est pas facile, et requiert beaucoup de persuasion.

Le Premier ministre israélien demande des négociations directes. Mais, force est de le constater, cela ne fonctionne pas. Il était donc nécessaire de prendre une initiative à l’échelle de la communauté internationale, qu’il faut remobiliser. C’est le sens de la réunion du 3 juin, qui était prévue initialement à la date du 30 mai, mais qui a été reportée de quelques jours pour tenir compte des contraintes d’agenda des uns et des autres. À cette réunion participeront les membres permanents du conseil de sécurité, dont les États-Unis, les pays du Quartet, mais aussi les pays arabes et beaucoup de pays européens.

Chaque jour, l’adhésion à cette démarche est plus visible. La voie est étroite, mais c’est celle de l’espoir et du volontarisme politique. Nous voulons que l’espoir de deux États soit de nouveau dans l’actualité. La France y travaillera de toutes ses forces. Je vous remercie du soutien que vous apportez à cette démarche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin et Mme Françoise Laborde applaudissent également.)

attractivité de la france (II)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe UDI-UC.

M. Joël Guerriau. Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, vous venez de l’affirmer encore une fois : « Ça va mieux » ! Le Président l’affirme. Vous nous l’affirmez. L’actualité le prouve. Ou pas.

Sur les douze derniers mois, le déficit de la balance commerciale française dépasse les 47 milliards d’euros. Chaque jour, notre dette publique atteint un nouveau record. Mais… « Ça va mieux ».

M. Michel Canevet. « Ça va mieux » ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Joël Guerriau. Malgré les baisses récentes, notre taux de chômage reste un des plus élevés des trente-quatre pays membres de l’OCDE. De plus en plus de nos jeunes partent trouver un emploi à l’étranger sans prendre de billet retour. Nos futures élites fuient le pays. Mais…

Les sénateurs du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. « Ça va mieux ! » (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Joël Guerriau. Nombreux sont les gros contribuables qui quittent la France pour l’Australie, le Canada ou d’autres destinations. Qui paiera ? Les classes moyennes ; toujours les classes moyennes ! Mais…

Les sénateurs du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. « Ça va mieux ! » (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Joël Guerriau. Sur un an, contrairement à ce que vous venez de dire, le nombre de projets d’investissements étrangers en France a reculé de 2 %. Pendant ce temps, il a augmenté de 20 % au Royaume-Uni, ce qui représente 42 000 emplois nouveaux, dans un pays dont le taux de chômage est deux fois plus faible qu’en France. Mais…

Les sénateurs du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. « Ça va mieux » ! (Mêmes mouvements.)

M. Joël Guerriau. Votre remède miracle, la loi El Khomri, crée un blocus national, des grèves, des violences et des pénuries. Mais…

Les sénateurs du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. « Ça va mieux » ! (Mêmes mouvements.)

M. Didier Guillaume. Enfin ! Quelle image donnez-vous du Parlement ?

M. Michel Vergoz. Les choristes… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Joël Guerriau. Le chômage technique guette les entreprises. Les plus modestes sont les plus touchés. Les Français peinent à trouver de l’essence. Mais, pendant ce temps, le ministre de l’économie milite pour une France en marche. Probablement en marche à pied ou à cloche-pied !

Plus sérieusement, quand allez-vous prendre conscience qu’un slogan, si martelé soit-il, ne fait pas la réalité ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Je salue les choristes de la partie droite de cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Un tel comportement ne correspond pas tout à fait à l’image que j’avais de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les mêmes travées. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur la situation économique, notamment sur celle de notre commerce extérieur. Certes, elle reste très dégradée, mais elle s’est améliorée de manière continue d’année en année depuis 2011. Le déficit atteint 45 milliards d’euros aujourd’hui, mais il dépassait 70 milliards d’euros en 2011 ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume. Vous devriez vous en réjouir !

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Entre 2014 et 2015, comme depuis plusieurs années, le nombre d’entreprises exportatrices a augmenté.

M. Jean-Louis Carrère. Il ne suffit pas de changer de montures, monsieur Guerriau ; il vous faudrait également changer de verres !

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. C’est très important, notamment parce que nous accusons en la matière un retard considérable par rapport à l’Italie et à l’Allemagne, où il y a, respectivement, deux fois plus et trois fois plus d’entreprises qui exportent.

La situation économique s’améliore aussi. Le Fonds monétaire international a relevé de 1,1 % à 1,5 % ses prévisions de croissance pour 2016. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Ce matin, le commissaire européen Pierre Moscovici indiquait à la radio que la Commission européenne envisageait de modifier les siennes dans les mêmes proportions. (Mêmes mouvements.)

En matière d’emploi – ce sont les chiffres qui parlent ! -, la situation s’améliore pour le deuxième mois consécutif. C’est la première fois depuis bien longtemps. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Louis Carrère. Ça va mieux, en effet !

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Et il y a de bonnes nouvelles supplémentaires, avec des commandes, comme pour STX.

M. Didier Guillaume. Il faut s’en réjouir !

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Nous devons donc continuer. La situation reste difficile pour trop de Français. Mais, lorsqu’il y a objectivement de bonnes nouvelles économiques, il faut les valoriser, aller de l’avant et mettre un terme au french bashing, qui fait tant de mal au moral de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

M. Joël Guerriau. « Ça va mieux », j’en suis persuadé… Mais je pense que ça allait mieux hier, et que ça va mieux aujourd’hui que demain !

risque de pénurie de carburant

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour le groupe Les Républicains.

M. Pascal Allizard. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Depuis des semaines, nos compatriotes assistent, médusés, au délitement de la situation sociale dans le pays, qui, malgré l’état d’urgence, semble s’enfoncer dans la crise et dans le désordre. À côté des dégradations de lieux publics et de commerces et de l’utilisation de projectiles, voire d’explosifs, dans les manifestations, la pénurie s’installe.

M. Jean-Louis Carrère. Et cela vous fait rire ?

M. Pascal Allizard. En bloquant raffineries et dépôts de carburant, une majorité – qui est plutôt une minorité ! – d’activistes prend une lourde responsabilité. Les Français sont désormais otages de la surenchère à laquelle se livrent certains syndicats.

Mme Éliane Assassi. Vous mélangez tout !

M. Pascal Allizard. Des citoyens, en particulier ceux qui n’ont pas de solution autre que la route pour aller travailler, sont entravés dans leurs déplacements. Les entreprises, notamment les plus fragiles, en pâtissent aussi. Et nos ports bloqués voient les navires se dérouter pour décharger chez nos voisins et concurrents. L’effet économique est désastreux.

Je m’interroge également sur les conséquences en matière de sécurité du blocage de sites sensibles, comme les raffineries ou les centrales nucléaires. Face à cette situation, le Gouvernement aura réussi dans les faits à vider de sa substance le projet de loi « travail », tout en créant les conditions du désordre, certains diraient de la « chienlit » !

Le Gouvernement fera-t-il davantage preuve de fermeté pour faire cesser le chantage, les blocages et la pénurie ?

M. François Grosdidier. Mais « ça va mieux » ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage naturellement les objectifs que vous avez évoqués.

Le Premier ministre a rappelé les principes républicains : assurer la liberté de manifester, mais pas celle de casser ; faire respecter le droit de grève, à condition de l’exercer sur son lieu de travail et de ne pas obliger les autres à faire grève ; permettre à chacun de se déplacer. Ce n’est qu’en conjuguant ces trois principes constitutionnels que l’on fait preuve d’une vision républicaine. Tel est le sens de notre action.

Par conséquent, lorsque des dépôts sont entravés par des éléments extérieurs, d’une manière systématique, nous rétablissons l’accès des camions, afin d’assurer la desserte des stations-service et de permettre aux Français d’accéder aux carburants. Nous l’avons déjà fait, et nous le ferons systématiquement. Ainsi que M. le Premier ministre l’a indiqué, nous utiliserons, de manière proportionnée, tous les moyens de droit à cette fin.

Vous pouvez douter de la parole du Gouvernement. Mais entendez au moins celle de l’Union des professions pétrolières, qui constate que les choses sont en train de s’améliorer, au moins dans l’Ouest et dans le Nord.

M. Henri de Raincourt. « Ça va mieux » ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Je rappelle que nous n’avons jamais consommé autant de carburant que ces trois derniers jours ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Éric Doligé. C’est normal ! (M. Alain Fouché acquiesce.)

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Nous sommes évidemment confrontés à un problème de logistique. Nous allons donc poursuivre notre action et sécuriser la situation.

Je sens beaucoup d’inquiétude de votre part quant à l’action du Gouvernement. Je voudrais rappeler un élément. À la suite d’événements absolument identiques survenus en 2010, l’Inspection générale des finances avait remis un rapport soulignant que la cellule que vous aviez mise en place avait donné le sentiment d’avoir agi dans « l’improvisation » et « la confusion la plus totale. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour la réplique.

M. Pascal Allizard. Les forces de l’ordre font un travail remarquable, mais elles s’éreintent dans la gestion de ce désordre social. Elles seraient plus utiles à ne se consacrer qu’à la sécurité des Français, au moment où elles font déjà face à des sollicitations sans précédent.

Le Gouvernement s’entête à faire croire qu’il n’y a pas de pénuries et que la situation économique s’améliore, quand chacun constate le contraire. L’effet de contagion que vous évoquez ne fait qu’accroître la demande et accentuer la pénurie.

On voit mal comment la confiance, la croissance et l’emploi pourraient revenir dans ce contexte chaotique ! (« Ça va mieux ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail à amiens

M. le président. La parole est à M. Christian Manable, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Christian Manable. Ma question, qui s’adresse à M. le garde des sceaux, porte sur l’avenir de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT, institution judiciaire importante, mais méconnue du grand public, voire des élus eux-mêmes.

Cette instance a été créée à Amiens en 1994. Le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire prévoyait son éclatement dans les trente-six cours d’appel des tribunaux de grande instance de France. Il semble que les récents débats à l’Assemblée nationale aboutissent à une configuration différente.

Ces évolutions pourraient susciter un problème local, mais aussi national.

En effet, avec plus de 7 000 dossiers traités en 2014, la Cour présente aujourd’hui des chiffres flatteurs quant au volume et à la qualité des décisions rendues, dont seulement 0,35 % font l’objet de cassation. Ce bilan témoigne du haut niveau de technicité et de la qualification très pointue acquis par l’ensemble des personnels de la CNITAAT, soit soixante-quatorze agents au total, magistrats ou agents de la sécurité sociale. Comment imaginer de répartir ces compétences sur tout le territoire ?

De plus, le maintien d’une seule cour nationale assure au justiciable une homogénéité et une cohérence de la jurisprudence dans le contentieux, souvent très technique, de la sécurité sociale.

Enfin, la disparition de la CNITAAT porterait un nouveau coup à l’attractivité d’Amiens, ville déjà marquée par la perte du statut de capitale régionale et par le redéploiement de ses services à Lille, alors qu’Amiens et la Picardie ont plus que jamais besoin de solidarité nationale.

Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous apporter des informations nouvelles sur le maintien ou l’évolution de la CNITAAT à Amiens ?

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, la question que vous posez sur la CNITAAT, dossier que vous connaissez bien en tant que parlementaire de la région concernée, est importante. J’espère dissiper les inquiétudes nées après le débat à l’Assemblée nationale.

Cette juridiction a une technicité tout à fait reconnue sur la justice du quotidien : l’incapacité au travail, l’état et le degré d’invalidité, etc. Selon les chiffres dont je dispose, elle emploie soixante-trois personnes.

Comme toutes les juridictions françaises, quel que soit le domaine de spécialité, elle est perfectible. Vous avez évoqué quelques éléments valorisants. Mais il y a aussi plus de deux ans d’attente devant la Cour. Si elle devait ses activités maintenant, il nous faudrait deux ans avant d’écluser le stock de plus de 15 000 dossiers. Or elle exerce une justice du quotidien, pour laquelle il est nécessaire d’agir vite. Ses délais d’audience sont également considérables : vingt mois en 2014, voire trente et un mois sur les questions d’aptitude.

Il faut avancer. La décision a été prise de créer dans chaque tribunal de grande instance un pôle social, ce qui permettra d’aller plus vite. Toutefois, parce qu’il faut reconnaître la compétence des personnels d’Amiens et leur technicité, que personne ne met en cause, nous avons pris deux dispositions qui vont maintenant être discutées avec les personnels.

Tout d’abord, vous l’avez justement rappelé, il y a trente-six cours d’appel. Comme je n’envisage pas d’en supprimer une, il me semble intéressant de les spécialiser. Nous allons donc proposer à la cour d’appel d’Amiens de se spécialiser dans le contentieux de la tarification. Cela lui permettra de récupérer une activité spécifique qui la confortera.

Ensuite, nous allons préparer un plan d’accompagnement pour permettre aux personnels ne relevant pas du ministère de la justice de l’intégrer par une passerelle ou de regagner leur administration d’origine. Nous tiendrons compte de toutes les situations individuelles dans ce processus.

Je compte sur votre appui, et je reste à votre disposition.

crédits budgétaires alloués à la recherche (IV)

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour le groupe Les Républicains.

M. Francis Delattre. M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche a beaucoup communiqué sur le fait que notre système de gouvernance serait à bout de souffle.

À l’occasion d’un décret d’avance relativement habituel dans la gestion et l’ajustement des crédits budgétaires, le Parlement découvre une dépense de 900 millions d’euros affectée au plan d’urgence pour l’emploi, annoncé précipitamment le 18 janvier dernier.

L’imagination du Gouvernement l’a conduit à amputer les dotations concentrées sur l’écologie, sur les programmes d’investissement d’avenir et sur la recherche publique, afin de financer ce plan plus ou moins erratique.

Eu égard à ce que nous avons entendu, il n’est pas inutile de rappeler que les crédits de l’Agence nationale de la recherche, bâtiment amiral du secteur, ont été réduits à 520 millions d’euros, contre 857 millions d’euros en 2012.

Gouverner, c’est choisir. Mais que penser de ces 500 000 formations supplémentaires dans un plan d’emploi improvisé, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, et dont l’effet sur les chiffres du chômage sera seulement statistique ? Que penser d’un choix par lequel 256 millions d’euros sont annulés en cours d’année sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui concerne tous nos grands opérateurs, considérés jusqu’à présent comme sanctuarisés ? Il s’agit à 80 % de coupes nettes dans les crédits de ces opérateurs et de leurs programmes de recherche !

Que les ministres responsables nous épargnent leurs palinodies sur la neutralisation de ces mesures, sur des fonds de roulement introuvables, sur les futures vertus d’un futur décret réparateur et, plus encore, sur la régulation ! Il s’agit d’une capitulation ! Vous avez accepté de gérer le secteur de l’excellence, mais vous agissez mal dans ce dossier sensible.

« Il n’y a pas de nation prospère sans une recherche scientifique de qualité », ont écrit solennellement sept prix Nobel. On pourrait ajouter qu’il n’y aura pas non plus de compétitivité de notre économie !

C’est pourquoi le groupe Les Républicains demande à l’unanimité la réinscription immédiate des 256 millions d’euros en faveur de la mission recherche et de ses opérateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, M. le secrétaire d’État Thierry Mandon a eu l’occasion de vous répondre précisément.

Il importe de donner suite aux attentes du monde de la recherche et du monde universitaire. Je reste convaincu, comme chacun ici, que les grandes nations de demain seront celles qui investiront massivement dans l’innovation, la recherche, l’université, c’est-à-dire l’intelligence. Le sujet occupera une place importante dans les grands débats de 2017. Nous considérons donc ce secteur comme prioritaire.

J’ai entendu vos interrogations. Elles sont légitimes et tout à fait passionnantes. D’ailleurs, vous avez déjà obtenu des réponses.

Mais, monsieur Delattre, vous ne proposez rien d’autre que le rétablissement des crédits. Or il est également intéressant de garder à l’esprit ce que votre formation politique propose pour les mois à venir ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Les programmes des candidats à votre primaire sont en effet à peu près unanimes à cet égard. Il ne faut pas mentir aux Français ; ou plutôt, pour être moins désagréable, il faut dire la vérité !

Quand vous proposez une diminution de la dépense publique de 100 milliards d’euros, c’est-à-dire de 5 % du produit intérieur brut, en spécifiant que la police, la défense et la justice ne seront pas concernées – mais, lorsque vous étiez au pouvoir, vous n’ayez eu de cesse de baisser les crédits de fonctionnement et d’investissement dans ces trois domaines ! –, cela signifie nécessairement que les baisses porteront d’abord sur les programmes de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de manière tout à fait tragique pour l’avenir de notre pays ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous proposez, ou plutôt les candidats aux primaires de la droite proposent – j’imagine que vous devez en soutenir un, monsieur le sénateur –, de supprimer 250 000 à 300 000 fonctionnaires, dans la fonction publique tant nationale qu’hospitalière. Dans le même temps, vous affirmez que vous ne toucherez ni à la police, ni à la gendarmerie, ni aux militaires. Or, encore une fois, quand vous étiez au pouvoir, vous n’avez eu de cesse de baisser les effectifs dans la police, la gendarmerie, la justice et la défense en général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Si vous respectiez un tel engagement, dans l’hypothèse où les Français vous accorderaient leur confiance, cela représenterait une baisse de 10 % des effectifs de l’école, de l’université et de la recherche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je me souviens des propos tenus entre 2007 et 2012 par le précédent président de la République sur les chercheurs, leurs « paillasses » et la « chaleur » de leurs laboratoires. Avant de nous donner des leçons et de nous expliquer ce que notre action gouvernementale doit être, soyez au clair devant les Français, monsieur le sénateur. Dites-leur la vérité sur les conséquences de votre projet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. François Fortassin applaudit également.)

schéma départemental de coopération intercommunale

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour le groupe Les Républicains.

M. François Commeinhes. Je constate que M. le Premier ministre s’intéresse beaucoup aux primaires du parti Les Républicains…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Menée à marche forcée, l’introduction des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, qui ont été parachevés le 31 mars dernier, va reconfigurer le paysage de l’intercommunalité dès 2017. Ces schémas sont tantôt cohérents, tantôt ubuesques ; ils ne correspondent ni à l’esprit de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », ni aux vœux de nombreux conseils municipaux. Leurs conséquences sont insuffisamment anticipées par le Gouvernement.

L’une d’elles est liée aux obligations contenues dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », lors d’une extension du périmètre intercommunal. Loin de nous l’idée de remettre en cause les objectifs louables de cette loi en faveur du logement social, mais, en raison de certaines fusions envisagées par ces schémas, des communes qui n’étaient jusqu’à présent pas soumises au constat de carence et aux pénalités afférentes se retrouveront du jour au lendemain en situation d’infraction au regard des objectifs de la loi SRU et devront fournir dans des délais réduits un effort de rattrapage hors de portée.

Pour remédier à une telle impréparation du Gouvernement sur les conséquences de la refonte intercommunale, pourrait-on imaginer que les communes à faible demande en logement social ou insuffisamment desservies en transport en commun et nouvellement soumises au dispositif SRU puissent bénéficier d’un délai raisonnable de plusieurs années avant d’être soumises au constat de carence très coûteux pour les finances locales, délai d’ailleurs prévu dans le prochain projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que les efforts en matière de logement social doivent être partagés par l’ensemble des collectivités. La loi SRU a introduit l’objectif, renforcé en 2013, d’un taux minimal de logements sociaux dans les territoires où la pression est la plus importante.

Toutefois, comme vous l’avez souligné à juste titre, dans certains cas, les communes qui ont intégré une nouvelle intercommunalité peuvent être assujetties à l’obligation légale sans avoir eu le temps de l’anticiper.

C’est pourquoi un dispositif dérogatoire a été introduit pour ces communes dans la loi NOTRe, leur accordant une exonération provisoire du prélèvement financier qui s’applique en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux. Ainsi, l’article 38 prévoit une période de transition de trois ans pendant laquelle ces communes ne feront pas l’objet du prélèvement pour méconnaissance du taux de logements sociaux. Toutefois, elles restent soumises à l’obligation d’atteindre 25 % de logement social et aux objectifs triennaux.

Dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, préparé par Patrick Kanner, nous irons plus loin, en exonérant de ce prélèvement, pendant trois années à compter du 1er janvier 2015, les communes nouvellement entrantes dans ce dispositif, quelle qu’en soit la raison.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Enfin, concernant le périmètre d’application de la loi, nous leur permettrons de se mettre en adéquation avec la réalité des besoins.

Ainsi, vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a pris soin d’anticiper les situations que vous décrivez. Comme toujours, il s’efforce de trouver les bonnes solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du RDSE.)

lutte contre l’islamisation

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Stéphane Ravier. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, dont nous comprenons évidemment l’absence.

Au lendemain des attentats islamistes de Saint-Denis et de Paris, M. le Premier ministre prenait enfin confiance que le salafisme est en train de gagner la bataille de l’islam en France et en appelait à la fin de l’angélisme et de l’insouciance, allant jusqu’à déclarer que le débat devait se faire non plus seulement entre l’islam et la société, mais bien au sein même de l’islam.

Mais même les naïfs n’auront pas attendu longtemps pour comprendre que ces grandes déclarations ne seraient suivies d’aucune mesure concrète. Dans les faits, les prédicateurs extrémistes trouvent encore sur notre sol des tribunes, et non des moindres : celles offertes par l’Union des organisations islamiques de France, l’UOIF, parrainée, rappelons-le, par Nicolas Sarkozy en 2009.

J’en veux pour preuve la tenue à Marseille, le 27 mars dernier, de la Rencontre annuelle des musulmans du Sud, organisée précisément par l’UOIF. Parmi les conférenciers présents figuraient Tariq Ramadan, proche des Frères musulmans – cette organisation est considérée comme terroriste par de nombreux pays, mais toujours pas par la France –, et un certain Hassan Iquioussen, bien connu pour ses prêches antisémites et pour sa volonté de condamner à la peine de mort les musulmans qui se rendraient coupables d’apostasie ; il va même jusqu’à nier le génocide de 1 500 000 Arméniens. Ces personnes se livrent à un véritable lavage de cerveau, première étape de la formation de djihadistes.

Face à ce qui constituait une véritable provocation, un trouble manifeste à l’ordre public et une atteinte évidente à notre modèle républicain, j’ai demandé au préfet d’interdire cette manifestation. Sa réponse est stupéfiante : « S’agissant d’une manifestation privée, le représentant de l’État n’a pas à s’exprimer sur la liste des personnalités invitées, et l’interdiction d’un tel événement contribuerait à alimenter un amalgame inacceptable et contraire aux valeurs de la République. »

Nos compatriotes, en particulier musulmans, qui subissent quotidiennement la pression de l’endoctrinement des salafistes dans les cités, notamment marseillaises, les familles des victimes du terrorisme de l’islam radical et nos compatriotes d’origine arménienne apprécieront que l’État, par la voix de l’un de ses préfets, se soucie davantage des droits de l’homme islamiste que de la sécurité des citoyens !

M. le président. Veuillez poser votre question !

M. Stéphane Ravier. Une décision contribuerait à faire taire ces ennemis de la France : interdire l’UOIF !

Mme Éliane Assassi. Temps de parole épuisé !

M. Daniel Raoul. C’est fini !

M. Stéphane Ravier. Le Gouvernement est-il réellement déterminé à mener ce combat contre l’islamisme radical, qui passe inévitablement par l’interdiction de l’UOIF ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, la République, qui est laïque par principe – je veux le rappeler –, ne reconnaît que des citoyens. Elle ne trie pas selon les religions ou les appartenances. Elle est un projet commun, fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

La France a une grande histoire et une longue tradition d’accueil. Aujourd’hui, l’islam est la deuxième religion du pays, et nous hébergeons la plus vieille communauté juive d’Europe. Ainsi cohabitent dans l’espace public des églises, des mosquées, des synagogues, des temples, qui ne sont d’ailleurs jamais très éloignés de nos mairies.

Notre défi, notre exigence, c’est que chacun, sans oublier ce qu’il est, se retrouve dans un idéal commun, s’épanouisse, se construise. Cette exigence impose de ne jamais céder à la facilité, à la stigmatisation, à ce penchant mortifère qui consiste à chercher toujours des ennemis, à diviser les Français, à les jeter les uns contre les autres et ainsi à affaiblir notre pays !

En même temps, il faut être lucide. Oui, il y a bien dans notre pays une montée des communautarismes, une poussée des intégristes, une radicalisation ! Le salafisme y prend une part tout à fait importante et dangereuse. Il faut combattre cette poussée. Le Gouvernement le fait sans relâche.

Nous sommes intraitables avec les prêcheurs de haine, qui, sur fond de salafisme, font basculer tant d’individus, de jeunes, dans la haine de l’autre, dans la violence et, parfois, dans le passage à l’acte. Nous sommes intraitables avec ceux qui mettent en cause les lois de la République, qui veulent imposer un contre-modèle, dicter leurs lois et même contester le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Moi, comme chacun ici, j’aime la France et je combattrai toujours ce type de vision. Nous continuerons, avec les armes de l’État de droit, à combattre, à expulser et à interdire chaque fois que cela sera nécessaire. Nous interdirons les prêcheurs de haine. Nous serons extrêmement attentifs à ceux qui, sous couvert d’un discours modéré, contribuent à de telles divisions.

Néanmoins, monsieur le sénateur, puisque votre question n’est pas innocente, je combattrai également toujours votre vision de la société. Je défendrai toujours notre République, laïque, ouverte, tolérante, mais également ferme sur ses principes, ceux-là mêmes que vous détestez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Articles additionnels après l'article 7 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 1er ter (précédemment réservé)

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article 1er ter, précédemment réservé.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article additionnel après l'article 1er ter (précédemment réservé)

Article 1er ter (précédemment réservé)

I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 2. – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi.

« A droit à la protection du secret des sources :

« 1° Toute personne qui, dans l’exercice de sa profession de journaliste pour le compte d’une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle ou d’une ou plusieurs agences de presse, pratique le recueil d’informations et leur diffusion au public ;

« 1° bis Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l’une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° ;

« 2° (Supprimé)

« 3° (Supprimé)

« II. – (Supprimé)

« III. – Constitue une atteinte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I.

« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources que si cette atteinte est justifiée par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit d’un délit prévu aux titres I et II du livre IV du code pénal puni d’au moins sept ans d’emprisonnement et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.

« Il peut également être porté atteinte au secret des sources si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte pour apprécier la nécessité et la proportionnalité de la gravité des faits et des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction.

« Toutefois, une personne mentionnée au I ne peut en aucun cas être obligée de révéler ses sources.

« IV. – Il ne peut être porté atteinte au secret des sources au cours d’une enquête de police judiciaire ou d’une instruction que sur décision d’un juge, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 706-183 à 706-187 du code de procédure pénale. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le livre IV est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé :

« TITRE XXXIV

« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES

« Art. 706-183. – Il ne peut être porté atteinte au secret des sources au cours d’une procédure pénale qu’à titre exceptionnel, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent titre.

« Pour l’application du présent titre, les informations protégées au titre du secret des sources, les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et la notion d’atteinte au secret des sources est définie à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

« Art. 706-184. – Toute personne mentionnée au I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsqu’elle est entendue au cours de l’enquête de police judiciaire ou d’une instruction ou devant une juridiction de jugement, en tant que témoin ou personne suspectée ou poursuivie, sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine.

« Art. 706-185. – Aucun acte d’enquête ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources sauf s’il est justifié par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit d’un délit prévu aux titres I et II du livre IV du code pénal puni d’au moins sept ans d’emprisonnement et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.

« Un acte d’enquête peut également porter atteinte au secret des sources si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte pour apprécier la nécessité et la proportionnalité de la gravité des faits et des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction. »

« À peine de nullité, l’acte doit être préalablement autorisé par ordonnance motivée au regard des conditions prévues au présent article, prise par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République.

« Art. 706-186. – Lorsqu’elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources, les perquisitions prévues à l’article 56-2 et à l’article 96 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction motivée par référence aux dispositions de l’article 706-185.

« Art. 706-187. – À peine de nullité, lorsqu’ils constituent une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, les documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels saisis au cours d’une perquisition ou obtenus à la suite d’une réquisition ne peuvent être conservés dans le dossier de la procédure et les correspondances émises par la voie des télécommunications ayant fait l’objet d’une interception ne peuvent être transcrites que si les conditions prévues à l’article 706-185 sont remplies. » ;

2° Après le mot : « pénal », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 326 est supprimée ;

3° Le dernier alinéa de l’article 100-5 et le deuxième alinéa des articles 109 et 437 sont supprimés.

III. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 30 000 €. » ;

2° L’article 226-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €. » ;

3° L’article 323-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €.

« Lorsque les faits prévus au deuxième alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini au même article 2, l’amende est portée à 150 000 €. » ;

4° Au premier alinéa de l’article 413-11, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

5° L’article 413-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « causé », sont insérés les mots : « une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou » ;

6° L’article 432-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €. » ;

7° L’article 432-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €. »

IV. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La protection du secret des sources s’applique au pacte passé entre le journaliste et sa source, et à l’ensemble de la chaîne de transmission de l’information. »

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Nous souhaitons insérer un nouvel alinéa pour indiquer que la protection des sources doit être considérée non pas uniquement comme celle de tel ou tel individu, mais comme celle d’un pacte de confiance liant l’ensemble des parties.

Un tel changement de paradigme nous paraît essentiel pour lutter contre la conception selon laquelle la protection des sources ne procéderait que de revendications purement corporatistes et pour légitimer le lien de confiance entre les différentes sources et les journalistes.

Il s’agit ainsi de s’assurer de la protection de l’intégralité de la chaîne, le journaliste et sa source, mais également toutes les personnes extérieures impliquées directement ou indirectement. L’enjeu est in fine toujours le même : permettre au citoyen de disposer d’informations sur tout ce qui est susceptible de l’intéresser, de manière transparente. En effet, de chaque affaiblissement du secret des sources résulte inexorablement un recul de l’information.

D’ailleurs, nous le savons, c’est sur cette protection des sources que se construit le journalisme d’investigation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission, qui préfère maintenir le droit en l’état actuel, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. La rédaction envisagée pour l’article L. 706-187 du code de procédure pénale dans la proposition de loi accorde une protection aux documents, images et enregistrements sonores ou visuels des journalistes, au titre du secret des sources des journalistes.

Votre amendement me semble donc déjà satisfait. S’il existe un contrat écrit entre le journaliste et sa source, il fait partie des documents. Et, pour un simple accord verbal, la proposition de loi prévoit qu’un journaliste n’est en aucun cas obligé de révéler ses sources.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. Je présenterai d’ailleurs dans quelques instants un amendement visant à rétablir l’équilibre général sur le sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement présente des aspects positifs, même si sa rédaction pourrait sans doute être améliorée. En tout état de cause, il mérite réflexion, parce que la protection des sources ne doit pas être restreinte excessivement.

Je veux profiter de ce débat sur la liberté de la presse pour aborder un problème d’actualité. Il faut protéger la presse des pressions des pouvoirs politiques ou financiers, mais aussi des abus des syndicats !

À cet égard, je trouve tout à fait scandaleux que la CGT ait déclenché une grève bloquant complètement la publication des journaux, non pas pour des motifs d’ordre professionnel, mais tout simplement pour les obliger à publier une tribune vantant ses belles réalisations, tribune que ces journaux n’ont pas voulu publier, et à juste titre !

Actuellement, on se passerait bien de la CGT !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission des lois est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 233 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 217
Pour l’adoption 30
Contre 187

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après la référence :

insérer les mots :

Le journaliste, soit

et supprimer les mots :

de journaliste

II. – Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.

III. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.

IV. – Alinéa 10

Après les mots :

être porté

insérer les mots :

directement ou indirectement

V. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause.

VI. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d’images ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu’en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l’article 321-1 du code pénal ou le délit prévu à l’article 226-2 du même code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »

VII. – Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 706-183. – Il ne peut être porté directement ou indirectement atteinte au secret des sources au cours d’une procédure pénale que dans les conditions et selon les modalités prévues au présent titre.

« Pour l’application du présent titre, les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et les notions d’atteinte directe et indirecte au secret des sources sont celles définies à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

VIII. – Alinéa 21

Après les mots :

d’enquête

insérer les mots :

de police judiciaire ou d’instruction

IX. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction et du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause.

X. – Alinéa 23

Après le mot :

ordonnance

insérer le mot :

spécialement

et après les mots :

par le juge

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des libertés et de la détention saisi, selon les cas, par requête motivée du procureur de la République ou par ordonnance motivée du juge d’instruction.

XI. – Alinéa 24

Supprimer la référence :

et à l’article 96

et les mots :

ou du juge d’instruction

XII. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’opposition à la saisie conformément au sixième alinéa de l’article 56-2, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention en application de ce même alinéa et des septième à dixième alinéas du même article sont exercées par le président de la chambre de l’instruction.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, avant de vous présenter cet amendement, j’aimerais vous apporter quelques éléments d’information sur le texte.

Votre commission a supprimé certaines dispositions particulièrement importantes que l’Assemblée nationale avait adoptées, la plupart sur proposition du Gouvernement, s’agissant notamment de la protection du secret des sources des journalistes.

Ces modifications ont pour effet de maintenir la loi actuelle en vigueur. Or celle-ci est pourtant notoirement insuffisante. Dans certains cas, il s’agit même d’un recul par rapport au droit actuel, qui date de 2010.

Premièrement, la commission a supprimé la protection du secret des sources pour les collaborateurs de la rédaction, qui était prévue dans le texte issu de l’Assemblée nationale.

Deuxièmement, pour ce qui concerne la définition des atteintes au secret des sources, elle a supprimé les atteintes indirectes, pourtant déjà prévues par le droit actuel. Ainsi, le texte de la commission ne permet plus de restreindre les mesures d’enquête portant sur les proches du journaliste, et non sur le journaliste lui-même.

Troisièmement, alors que le projet vise à remplacer la notion, que l’on sait floue, et qui est fortement critiquée depuis 2010, d’« impératif prépondérant d’intérêt public », pour la levée du secret des sources, par une liste précise de motifs définis par la gravité des infractions en cause, votre commission retient l’une et l’autre. Un tel cumul laisse penser que le texte élargit les cas d’atteinte au secret des sources. Ce n’était pas vraiment l’objectif initial…

Quatrièmement, la commission a supprimé l’avancée importante du texte que constituait la protection du journaliste contre les poursuites pour recel de la violation du secret de l’instruction ou d’un secret professionnel. Sur ce point, elle revient au droit actuel. Or c’était là, me semble-t-il, une des avancées majeures du texte issu de l’Assemblée nationale.

Je vous propose de revenir sur ces modifications en adoptant l’amendement n° 78, que je vais à présent vous présenter.

Comme vous le savez, depuis le dépôt, à l’Assemblée nationale, d’un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, en 2013, le Gouvernement a travaillé et mené la concertation sur cette réforme, ambitieuse pour la liberté de la presse et garante du bon fonctionnement de notre démocratie.

Cependant, comme je viens de le rappeler, votre commission a singulièrement restreint le dispositif adopté en première lecture, d’où cet amendement du Gouvernement.

Sur la forme, celui-ci porte sur les dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale. Il ne revient pas sur les dispositions du texte modifiant le code pénal lui-même, que votre commission n’a pas changées.

Sur le fond, le Gouvernement vous propose d’inscrire dans notre droit des règles plus protectrices du secret des sources des journalistes, afin de permettre à ceux-ci d’assurer pleinement leur mission d’information au public. Vous le savez, le droit actuel est insuffisant à cet égard.

Bien entendu, la volonté du Gouvernement est de le faire en responsabilité. C’est la raison pour laquelle ces garanties nouvelles assurées aux journalistes ne doivent pas faire obstacle, dans des cas qui seront désormais précisément définis et circonscrits, à certaines exigences fondamentales pour la sécurité de la Nation.

Vous le savez, la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, actuellement en vigueur, est critiquée par de nombreux professionnels et observateurs, pour un certain nombre de raisons.

Cette loi comporte des lacunes, que nous avions identifiées : le fait de ne pas couvrir suffisamment le recel de violation du secret de l’instruction, le fait de n’accorder la garantie du secret qu’aux seuls journalistes, et non à toute l’équipe rédactionnelle concernée, ou encore l’imprécision de la notion d’« impératif prépondérant d’intérêt public », qui n’est pas suffisamment définie et qui laisse une possibilité de porter atteinte au secret des sources des journalistes, avec comme seul garde-fou l’éventualité d’une annulation a posteriori de la procédure par le juge judiciaire, à l’issue d’un procès qui peut être long.

Depuis le début de la présente mandature, l’ensemble du Gouvernement a continué de travailler pour faire des propositions d’amélioration du texte. La Chancellerie et le ministère de la culture, notamment, ont beaucoup travaillé pour trouver un juste point d’équilibre.

L’amendement que je vous présente est le fruit de ce travail commun et de nombreux échanges avec la profession, que je veux remercier de son implication.

Son premier objet est d’étendre le bénéfice de la protection à tous les collaborateurs de la rédaction. La volonté du Gouvernement est d’élargir le bénéfice de la protection du secret des sources à tous ceux qui concourent à la recherche de l’information. Pour ce faire, l’amendement tend à rétablir les dispositions écartées à ce stade par votre commission.

Son deuxième objet est de bien distinguer les cas d’atteinte directe et indirecte au secret des sources. Il est essentiel de s’attacher aux atteintes portées directement au secret des sources, par des mesures d’enquête visant le journaliste, ses biens, son logement, son bureau, ses factures téléphoniques, ses dossiers, mais il faut bien évidemment tenir compte également des atteintes indirectes, par des enquêtes portant sur les proches du journaliste et, plus largement, sur toute personne en relation avec lui. Il faut le souligner, cette distinction existant déjà dans le droit actuel ; la supprimer constituerait un recul.

Le troisième objet de l’amendement est d’interdire qu’un journaliste soit condamné pour délit de recel. C’est un point majeur. La rédaction que nous vous proposons empêche qu’un journaliste ne soit condamné pour le délit de recel d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée lorsque les documents qu’il détient contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime, en raison de leur intérêt général. C’est une garantie absolument fondamentale pour le journaliste, et cela constitue un engagement fort du Gouvernement.

Le quatrième objet de l’amendement est de garantir que les éventuelles atteintes à la protection des sources, quand elles sont justifiées au regard de la loi, sont soumises à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans le cas d’une enquête judiciaire ou d’une instruction, la loi du 29 juillet 1881 préciserait ainsi qu’aucune mesure portant atteinte au secret des sources ne pourra être prise sans la décision préalable de ce juge. C’est une avancée déterminante.

Enfin, l’amendement définit de manière plus précise et limitative les cas exceptionnels dans lesquels il pourra être porté atteinte au secret des sources. Ces atteintes ne seront possibles que s’il s’agit de prévenir ou de réprimer la commission soit d’un crime, soit d’un délit limitativement défini parmi les plus graves de notre code pénal.

Le choix que nous avons fait est strictement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, qui invoque les « impératifs prépondérants d’intérêt public », ainsi qu’aux recommandations formulées par le Conseil d'État lorsque celui-ci a été consulté sur un projet de loi au mois de juin 2013.

Le Gouvernement a retenu comme mesure de la gravité une peine homogène de sept ans de prison.

Aucune atteinte au secret des sources ne pourra être effectuée sans qu’en soient préalablement appréciées la stricte nécessité et la proportionnalité en fonction de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des personnes mises en cause.

C’est pour garantir toutes ces avancées et trouver un point d’équilibre qui nous semble à la fois responsable et porteur de plus de démocratie, entre exigence de liberté et nécessité de sécurité publique, que je vous propose d’adopter l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui est amenée à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier et Bertrand, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur direct de la rédaction au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail, soit les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ;

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. La présente proposition de loi étend les dispositions relatives au secret des sources uniquement aux directeurs de la publication et de la rédaction, ainsi qu'aux personnes qui pratiquent le recueil d’informations et leur diffusion au public.

Or les collaborateurs directs de la rédaction visés à l’article L. 7111-4 du code du travail, les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, devraient pouvoir prétendre à ce régime de protection du secret des sources.

En effet, ces collaborateurs directs de la rédaction pratiquent non seulement le recueil d'informations et leur diffusion au public, mais aussi le traitement éditorial ou la production de ces informations.

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement tend à rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale concernant le champ d’application du secret des sources.

Il réintègre, au titre des personnes protégées par le secret des sources, les collaborateurs de la rédaction qui seraient amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à prendre connaissance d’informations leur permettant de découvrir des sources, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion des informations.

Je le sais, le code du travail, dans son article L. 7111-4, assimile aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes. À ce titre, on pourrait considérer, comme l’affirme M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, que le 1° du I de l’article 1er ter englobe l’ensemble de la chaîne rédactionnelle.

Mais quid des stagiaires, des secrétaires qui se verraient confier des informations relevant du secret des sources ou de toute autre personne qui pourrait être appelée à collaborer, parallèlement à son emploi principal, à une rédaction ?

Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement, protecteur pour l’ensemble des collaborateurs des rédactions.

Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La loi de 2010 contenait des avancées, mais elles étaient insuffisantes.

En 2013, un projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et examiné par la commission des lois. Mais il n’a pas été inscrit à l’ordre du jour.

Aujourd'hui, nous sommes saisis de la proposition de loi de M. Bloche et d’un texte de M. Assouline, mais la commission de la culture du Sénat en a amoindri les dispositions.

Notre amendement concerne les bénéficiaires de la protection du secret des sources. Il vise à l’étendre à toute personne pouvant être en possession d’informations qui permettent d’identifier une source à partir de l’activité d’un journal.

De nombreux États membres du Conseil de l’Europe ont retenu une définition des personnes titulaires du droit de la protection du secret des sources allant bien au-delà des seuls journalistes.

Mme la présidente. L'amendement n° 46, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur les archives de l’enquête d’une des personnes mentionnées au I ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.

II. – Alinéas 18 et 21

Après les mots :

secret des sources

insérer les mots :

directement ou indirectement

III. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

d’atteinte au secret des sources est définie

par les mots :

d’atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement tend, lui aussi, à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Il vise à protéger des atteintes au secret des sources les archives des enquêtes et à réintroduire la notion d’atteinte indirecte.

Cette définition plus large de l’atteinte au secret des sources assurera une meilleure protection de celles-ci, s’agissant des personnes protégées et des données concernées, notamment les archives.

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu’à titre exceptionnel et seulement si cette atteinte est justifiée soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, d’un délit prévu au titre I et du livre IV du code pénal puni d’au moins dix ans d’emprisonnement ou d’un délit prévu au titre II du même livre IV puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit par la répression d’un de ces délits lorsque celui-ci est d’une particulière gravité en raison des circonstances de sa réparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause et lorsque l’atteinte est justifiée par la nécessité de faire cesser le délit ou lorsqu’il existe un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci.

« Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause. S’agissant de la répression d’un des délits précités, il est aussi tenu compte de la nécessité de le faire cesser ou du risque particulièrement élevé de son renouvellement.

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le début de toute audition ou de tout interrogatoire, elle est informée de son droit à ne pas révéler ses sources.

III. – Alinéa 21

1° Après le mot :

enquête

insérer les mots :

ou d’instruction

2° Après les mots :

secret des sources

insérer les mots :

, directement ou indirectement,

IV. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction et du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause. S’agissant de la répression d’un des délits précités, il est aussi tenu compte de la nécessité de le faire cesser ou du risque particulièrement élevé de son renouvellement.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif de sanction qui a été adopté à l’Assemblée nationale.

Il vise à réintroduire le dispositif prévoyant une règle générale d’immunité absolue du secret des sources, avec, néanmoins, des exceptions, dans le cas de crimes ou de certains délits punis d’au moins sept ans d’emprisonnement.

Je rappelle que, parmi les délits passibles de sept ans d’emprisonnement figure, par exemple, l’apologie du terrorisme sur internet.

En outre, la loi belge, qui est une référence en matière de protection des sources, prévoit la levée du secret uniquement en cas d’atteinte grave à l’intégrité physique des personnes. Nous sommes encore loin de cette mansuétude !

Les critères pour atteinte au secret des sources qui ont été retenus par l’Assemblée nationale me semblent raisonnables : prévention ou répression d’un crime, prévention d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, d’un délit prévu au titre I et du livre IV du code pénal puni d’au moins dix ans d’emprisonnement ou d’un délit prévu au titre II du même livre IV puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, répression d’un de ces délits lorsque celui-ci est d’une gravité particulière en raison des circonstances de sa réparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause et lorsque l’atteinte est justifiée pour terminer par la nécessité de faire cesser le délit ou lorsqu’il existe un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci.

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes ou si un impératif prépondérant d’intérêt général le justifie, et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière.

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Les possibilités de dérogation à la protection du secret des sources, telles que définies dans la version actuelle du texte, nous semblent problématiques.

Nous estimons en effet que la dérogation empêche le juge de se positionner sur un conflit de droits et qu’elle risque donc de restreindre la protection. En outre, à notre sens, elle méconnaît l’imposante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui se base sur le motif d’ « impératif prépondérant d’intérêt public ».

Mme la présidente. L'amendement n° 62, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

que

par les mots :

qu’à titre exceptionnel et seulement

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Inspiré, lui aussi, par le souci de renforcer la protection du secret des sources des journalistes, cet amendement vise à préciser que l’atteinte à ce secret doit absolument rester exceptionnelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 63, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 21

Remplacer les mots :

par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit

par les mots :

, soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le projet de loi de 2013 prévoyait que l’atteinte au secret des sources puisse être justifiée par la prévention ou la répression des crimes, mais par la seule prévention des délits, sauf en cas de risque de réitération.

Suivant cette logique, le présent amendement vise à restreindre le plus possible les cas d’atteinte au secret des sources.

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret des affaires ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal ou le délit prévu à l'article 226-2 du même code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Soyons clairs : nous considérons qu’il y a des avancées incontestables dans la rédaction proposée. Cependant, elles peuvent être encore renforcées.

Le délit de recel, tel que prévu à l’article 321-1 du code pénal, et le délit prévu à l’article 226-2 du même code constituent aujourd’hui une atteinte grave au secret des sources, puisqu’on fait de l’information et de son recueil un acte illégal.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 35 rectifié est présenté par Mme Jouve et MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Collombat et Vall.

L'amendement n° 48 est présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal ou le délit prévu à l'article 226-2 du même code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Là encore, il s’agit de rétablir une disposition sur laquelle la commission des lois a voulu revenir : celle qui permet d’introduire un nouveau fait justificatif pour lequel le journaliste ne pourrait pas être condamné pour recel du secret de l’enquête.

L’objet de cet amendement a d'ores et déjà été largement défendu par nos collègues et, surtout, par vous, madame la ministre. En effet, nous retrouvons le dispositif de nos amendements nos 29 rectifié et 35 rectifié dans l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Ma chère collègue, comme vous n’êtes pas signataire de cet amendement, je considère que c’est Mme Jouve, assise à vos côtés, qui l’a présenté. (Mme Mireille Jouve et Françoise Laborde sourient.)

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 48.

M. David Assouline. Notre amendement vise à réintroduire une disposition votée à l’Assemblée nationale, qui permet à un journaliste de bénéficier de la protection du secret de ses sources lorsqu’il a porté atteinte au secret de l’instruction à des fins d’information du public dans « un but légitime dans une société démocratique ». Pourquoi ces termes ?

La pratique parfois appelée « recel du secret de l’instruction » peut se révéler nécessaire dans des buts que la Cour européenne des droits de l’homme a communément admis comme légitimes dans une société démocratique. Comme nous l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, la CEDH, dans l’arrêt qu’elle a rendu, le 7 juin 2007, dans l’affaire Dupuis, a censuré la décision de la juridiction française qui avait condamné des journalistes détenteurs de copies de pièces issues du dossier de l’instruction.

Le journaliste accomplit un devoir envers le citoyen, qui bénéficie d’un droit à l’information. À ce titre, il doit bénéficier d’une protection en cas de violation du secret de l’instruction dans « un but légitime dans une société démocratique », et bien évidemment dans ce seul cas.

Je sais que cette expression a pu choquer certaines personnes. Mais, j’y insiste, elle ne vient pas de nulle part : elle se réfère à un arrêt de la Cour européenne.

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Aucun acte d’enquête ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources sauf s’il est justifié par la prévention de la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement n° 5.

Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 23 et 24

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« À peine de nullité, l’acte doit être préalablement autorisé par ordonnance spécialement motivée au regard des conditions prévues au présent article, prise par le juge des libertés et de la détention saisi, selon les cas, par requête motivée du procureur de la République ou par ordonnance motivée du juge d’instruction.

« Art. 706-186. – Lorsqu’elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources, les perquisitions prévues à l’article 56-2 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention motivée par référence aux dispositions de l’article 706-185.

« En cas d’opposition à la saisie conformément au sixième alinéa de l’article 56-2, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention en application de ce même alinéa et des septième à dixième alinéas du même article sont exercées par le président de la chambre de l’instruction.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement tend à réintroduire le dispositif, adopté par l’Assemblée nationale, qui donne compétence au juge des libertés et de la détention pour autoriser les enquêtes et les perquisitions dans le cadre des atteintes au secret des sources.

De plus en plus fréquemment, il n’y a plus d’instruction : le juge d’instruction n’intervient désormais que dans 10 % des cas, notamment dans les grosses affaires. Dans tous les autres cas, le procureur se saisit de l’affaire et le juge des libertés et de la détention est ainsi le mieux placé pour mener l’enquête.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en cours d’examen devant le Parlement, renforce les garanties du juge des libertés et de la détention et en fait une fonction à part entière. Le mode de nomination de ce juge est, en outre, amélioré.

Il ne me semble donc pas y avoir d’obstacle à confier les enquêtes et perquisitions pour atteinte au secret des sources au juge des libertés et de la détention.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. La commission est défavorable à tous ces amendements.

Je reviendrai plus particulièrement sur l’amendement du Gouvernement. Mais ce que je dirai à son sujet vaudra bien évidemment pour les autres amendements, que, d’une certaine manière, il résume, à l’exception de l’amendement de Mme Jouve, qui concerne un point bien particulier.

En fait, le Gouvernement veut rétablir le texte que la commission a modifié.

Premièrement, je vous le rappelle, dans le droit en vigueur, qui résulte de la loi du 29 juillet 1881, la notion de « journaliste » n’a pas une définition étroite. Tous ceux qui collaborent à la fonction journalistique, y compris, en vertu d’une jurisprudence constante, les photographes, sont concernés. Votre amendement est donc déjà satisfait, madame Jouve.

Le texte du Gouvernement pose un problème. Vous permettrez que je parle de « texte du Gouvernement ». En effet, le projet de loi de 2013, qui avait disparu dans les profondeurs des tiroirs, nous revient aujourd'hui sous forme d’amendement, dans sa version « enrichie », si je puis dire, par l’Assemblée nationale.

La commission s’en tient à la définition juridique actuelle de la notion de « journaliste ». Nous ne sommes pas favorables à une acception élargie à tous les collaborateurs, y compris ceux dont l’activité n’a pas grand-chose à voir avec le journalisme. Sur ce point, le droit écrit et la jurisprudence sont suffisamment clairs.

J’ajoute que, si l’on étend la notion de « journaliste » à l’infini, les services enquêteurs – je reviendrai sur l’enquête tout à l'heure – n’auront plus les moyens de travailler, puisqu’ils ne pourront plus mener leurs investigations.

J’en viens à la question de l’atteinte indirecte aux sources. Je le rappelle, dans le projet de loi de 2013, qui renaît aujourd'hui de ses cendres, cette notion n’existait pas. Elle a été ajoutée à l’Assemblée nationale. Puisqu’elle ne figurait pas dans le texte du Gouvernement, le Conseil d'État n’a pu exprimer d’avis à son sujet. Le flou artistique est donc double.

Pour notre part, nous nous en tenons à la notion d’« atteinte aux sources ».

Par ailleurs, le dispositif que vous proposez fait référence à la notion d’« enquête ». Or, en droit, l’enquête, c’est celle qui est menée par les enquêteurs, dans le cadre d’une procédure pénale, et non l’enquête que mène le journaliste.

Or la rédaction de l’amendement ne permet pas de déterminer si l’enquête dont il est question est celle du journaliste, celle du juge enquêteur ou celle des forces de police. Il vaut donc mieux ne pas employer ce terme dépourvu de précision juridique.

Je veux également évoquer le juge des libertés et de la détention, le JLD. Vous avez dit tout à l'heure que vous vouliez défendre ce juge contre le parquet, madame la ministre. Cela tombe bien : nous aussi !

En effet, dans le texte adopté en commission, nous proposons que le JLD se prononce dans les cas où l’intervention de parquet était prévue. En revanche, dans les autres hypothèses, c’est le juge d’instruction qui interviendra, parce que celui-ci est un vrai juge instructeur, contrairement au juge des libertés et de la détention. En outre, ses décisions sont susceptibles d’appel devant la chambre d’instruction. Enfin, le juge d’instruction est indépendant – il est nommé par décret –, alors que l’indépendance du JLD, nommé par le président du tribunal de grande instance, est égale à zéro.

Nous faisons confiance au juge d’instruction lorsque c’est lui qui est compétent. Dans les autres cas, nous proposons, tout comme vous, de nous en remettre au JLD. Le texte de la commission nous semble plus protecteur des droits que les dispositifs envisagés par les auteurs de ces amendements.

J’en viens à la question de la hiérarchie entre droit à l’instruction, droit à la liberté d’expression…

Madame la ministre, puisque vous aimez beaucoup la CEDH, je vous signale – vous pourrez le préciser à M. le garde des sceaux – qu’il y a une chambre de trois juges en première instance et que la Cour se constitue en grande chambre pour rendre un arrêt définitif en appel.

La plupart des arrêts sur lesquels vous vous fondez sont des arrêts de chambre, et non des arrêts de grande chambre. Or, le 13 mars dernier, dans l’arrêt de grande chambre Bédat contre Suisse, la Cour a déclaré que le secret de l’instruction primait la liberté d’expression d’un journaliste ayant divulgué des informations couvertes par le secret dans le cadre d’une affaire pénale en cours. Cette interprétation de la hiérarchie des principes fondamentaux nous convient tout à fait. Elle va dans le sens du texte adopté par la commission des lois.

Le Secrétariat général du Gouvernement, c’est-à-dire le conseil juridique du Gouvernement, saisi par le Premier ministre au mois de janvier 2014, avait déclaré que le fait de substituer à la notion d’intérêts fondamentaux de la nation une liste limitative d’infractions pénales encourrait la censure du Conseil constitutionnel.

Il s’agit d’un document envoyé par le directeur de cabinet du Premier ministre le 6 janvier 2014, c’est-à-dire au lendemain du dépôt du projet de loi ayant inspiré le dispositif que vous proposez.

M. David Assouline. Et là, il n’y a plus de protection des sources ?

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. C’est public, monsieur Assouline ! Tout le monde peut y avoir accès.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois est défavorable à l’amendement du Gouvernement, ainsi qu’à tous ses démembrements, c’est-à-dire aux autres amendements qui s’en inspirent.

L’amendement de Mme Jouve, certes plus original, est déjà satisfait par le droit en vigueur. J’en sollicite donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements, à l’exception de celui qu’il a lui-même déposé ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je tiens tout d’abord à apporter une précision : le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas celui de 2013. Il s’est passé bien des choses depuis.

Le texte a fait l’objet d’une concertation interministérielle et d’un dialogue avec les professionnels. Il s’appuie également sur le travail parlementaire réalisé à l’Assemblée nationale. Je ne doute pas que l’apport du Sénat sera également majeur.

Il ne s’agit pas non plus du même problème. Nous n’avions pas su régler cette question à l’époque ; nous nous y attelons aujourd’hui, ce dont je vous remercie.

Bien évidemment, l’objectif reste le même : mieux garantir le secret des sources des journalistes, qui sont aujourd’hui insuffisamment protégées. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle le Président de la République s’était engagé à traiter le sujet lors de la campagne présidentielle de 2012.

Vous évoquez différents arguments, le premier étant qu’il faut s’en tenir à la fonction de journaliste et ne pas aller au-delà. Je crois qu’il faut avoir une vision pragmatique : un journaliste ne travaille pas seul ; il s’appuie sur des collaborateurs de rédaction, qui peuvent avoir à manipuler des documents. Il est donc important de protéger également ces collaborateurs au titre du secret des sources, car ils peuvent faire partie de la chaîne de l’information.

Il faut aussi envisager les atteintes indirectes au secret des sources, par exemple lorsque l’on écoute le conjoint ou un proche d’un journaliste.

Ce dernier apport, qui me semble très utile, résulte de cette concertation interministérielle, du dialogue avec les professionnels et du travail parlementaire que j‘ai évoqué. Le texte de 2016 n’est pas celui de 2013, monsieur Portelli.

Le risque de confusion entre enquête policière et enquête journalistique que vous évoquez me semble assez faible. Le rôle du juge des libertés et de la détention constitue pour nous une garantie procédurale supplémentaire, déjà utilisée à bon escient dans d’autres cas. Ce dispositif nous semble plus à même de garantir les libertés que le recours au juge d’instruction dans ce type d’enquête.

Si notre amendement n’était pas adopté, le Gouvernement serait favorable aux amendements nos 45 et 70 qui visent au rétablissement de la protection des sources étendue aux collaborateurs de rédaction.

Le Gouvernement serait également favorable aux amendements identiques nos 35 rectifié et 48, qui tendent à apporter aux journalistes les garanties nécessaires à l’accomplissement de leur mission d’information, en ne permettant pas qu’ils puissent être poursuivis pour recel de documents, d’images ou d’enregistrements sonores et audiovisuels.

L’avis est également favorable sur l’amendement n° 49, relatif à l’intervention préalable du juge des libertés et de la détention.

Le Gouvernement approuve aussi l’amendement n° 46, qui vise à protéger les journalistes des atteintes indirectes au secret des sources, à l’instar du dispositif adopté à l’Assemblée nationale. Je précise simplement que les dispositions de cet amendement font référence aux documents conservés par le journaliste ou réunis par lui à l’occasion de son travail. Or ces documents sont déjà protégés au titre des atteintes directes au secret des sources.

En revanche, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 29 rectifié, 47, 5, 62, 63, 9 et 6.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.

M. David Assouline. Nous avons présenté des amendements de précision, alors que l’amendement du Gouvernement embrasse l’ensemble du sujet de manière très cohérente et logique.

Nous ne parviendrons sans doute pas à un accord. Il existe une grande divergence de vues entre la position du rapporteur pour avis, c’est-à-dire celle de la droite, et la nôtre. Nous retrouvons les mêmes clivages que lors de l’examen du texte présenté par Mme Dati.

Le secret des sources a été remis en question à différentes reprises et les journalistes s’en sont émus. Avec le recul, je pensais que nos divergences auraient pu tomber pour nous permettre de mieux légiférer.

Mais, encore une fois, il y a deux conceptions de la presse. Comment peut-on imaginer, dans le monde d’aujourd’hui, une liberté d’expression sans liberté de la presse et une liberté de la presse sans protection des sources des journalistes ?

La protection des sources est au cœur de la liberté de la presse. Les journalistes ne peuvent travailler qu’en s’appuyant sur leurs sources. Ce sont elles qui l’alimentent pour faire éclater une vérité ou informer les citoyens. Sans sécurité des sources, plus de liberté réelle de l’information !

Nous parlons de choses concrètes. Le Gouvernement, après de multiples discussions, de multiples va-et-vient interministériels avec les professionnels et toutes les personnes concernées, a élaboré un dispositif, qui est certes en retrait par rapport à celui de certains pays européens, mais qui a le mérite de prendre en compte l’ensemble des questions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Jouve, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 29 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié et 48.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

agences de presse

insérer les mots :

ou d’un ou plusieurs éditeurs d’ouvrages

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. La définition donnée à l’alinéa 4 des personnes pouvant bénéficier de la protection du secret des sources au titre de leur qualité de journaliste semble méconnaître le cas de certains journalistes indépendants ne travaillant pas régulièrement avec des rédactions, mais participant à des enquêtes publiées.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de protéger plus efficacement ces auteurs, qui font bien du journalisme et sont même souvent journalistes de profession.

Il s’agit ici d’une mesure de bon sens, visant à assurer une protection efficace des sources de tous les journalistes, y compris lorsqu’ils ne travaillent pas pour une agence de presse ou une rédaction, mais écrivent des livres d’enquête, qui, nous en conviendrons tous, sont devenus des sources d’information.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. Pour des raisons que j’ai déjà indiquées, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le code du travail définit les journalistes professionnels comme des salariés employés, rémunérés à titre régulier et principal par des entreprises de presse et de communication audiovisuelle ou des agences de presse.

Par souci de cohérence, il ne nous semble pas souhaitable d’introduire une définition différente dans la loi du 29 juillet 1881 en vue d’une extension aux auteurs d’ouvrages.

Je suis défavorable à cet amendement pour cette seule raison juridique, qui n’empêche pas les journalistes d’investigation publier leurs enquêtes sous forme de livre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 61, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Après le mot :

compte

insérer les mots :

d’un éditeur d’ouvrage ou

2° Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

mentionnés

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est proche de celui de mes collègues du groupe CRC, à la différence près qu’il porte sur l’alinéa 5, et non sur l’alinéa 4.

Il s’agit de protéger ceux qui font de l’investigation par le livre, et non par la presse.

Ce sujet n’est pas si éloigné des débats que nous avons eus voilà quelques heures : la concentration des médias et le poids des grands groupes nuisent à la liberté de certains titres. Les journalistes d’investigation n’ayant plus le loisir d’écrire ce qu’ils veulent, ils le font dans des livres. Ils n’en méritent pas moins protection.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. La notion de directeur d’ouvrage ne signifie pas forcément que les ouvrages concernés ont pour objet de diffuser des informations.

Mieux vaut s’en tenir à la définition retenue et ne pas ajouter une notion qui ne paraît pas conforme à l’objet du texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et conformément à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations de renseignement

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Cet amendement vise à renforcer la protection des sources, en instaurant un avis préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. La commission est évidemment défavorable à cet amendement quelque peu « bizarre ».

En effet, le juge judiciaire étant seul compétent pour autoriser ce genre d’enquête, on voit mal comment une autorité administrative comme cette commission, dont les missions sont très différentes, pourrait rendre des avis s’imposant au juge.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le code de la sécurité intérieure précise déjà que la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignements concernant un journaliste, au titre de sa profession, est interdite.

Ce n’est donc pas le journaliste, en tant que professionnel, qui pourrait être visé par ces écoutes, mais l’individu au titre d’autres activités privées.

Insérer cette procédure d’avis préalable dans la loi du 29 juillet 1881 ne nous semble pas adapté. Dans la mesure où les sources d’un journaliste sont au cœur de son activité professionnelle, et non de sa vie privée, elles ne sauraient être concernées.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Abate, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Patrick Abate. Compte tenu des explications qui viennent d’être fournies, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 7 est retiré.

L'amendement n° 8, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis motivé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je retire également cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 86, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux 1° et 2° de l’article 226-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.

(L'article 1er ter est adopté.)

Article 1er ter (précédemment réservé)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Articles additionnels après l'article 7 (suite)

Article additionnel après l'article 1er ter (précédemment réservé)

Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « est garanti » sont remplacés par les mots : « le droit à l’information et le respect du secret des sources sont garantis ».

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Cet amendement vise à intégrer le secret des sources dans le code de la sécurité intérieure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mieux vaut laisser ces dispositions dans la loi sur la presse et ne pas les inscrire dans le code de la sécurité intérieure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

Titre Ier (suite)

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS

Mme la présidente. Nous poursuivons, au sein du titre Ier, l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 7.

Article additionnel après l'article 1er ter (précédemment réservé)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 8

Articles additionnels après l'article 7 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :

« Art. 39-1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’atteindre un plafond de part d’audience réelle de 37,5 % de l’audience totale réelle de l’ensemble des services nationaux de télévision, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement d’appel, de la même veine que celui dont nous avons discuté ce matin, prévoit un dispositif anti-concentration, issu d’une préconisation du rapport Lancelot de 2006.

Nous souhaitons garantir le pluralisme en encadrant l’influence que peut acquérir un opérateur dans la formation de l’opinion en s’appuyant sur le critère de la part d’audience réelle.

Techniquement, il s’agirait d’apprécier ce seuil d’audience sur la moyenne glissante des douze derniers mois. Toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d’un même groupe au-delà du seuil de 37,5 % serait interdite et s’opposerait à la délivrance par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ou CSA, d’autorisations supplémentaires relatives à des services de télévision nationaux en l’absence de cessions.

Mme la présidente. L'amendement n° 21, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif visant à limiter la concentration dans les médias et étudie la possibilité d’interdire à une même personne physique ou morale d’être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’atteindre un plafond de part d’audience réelle de 37,5 % de l’audience totale réelle de l’ensemble des services nationaux de télévision, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je m’inscris complètement dans la démarche de Mme Blandin. Nous sommes au cœur d’un véritable problème.

Notre pays n’a jamais connu un tel niveau de concentration dans les médias. Ce qui est remarquable aujourd’hui, c’est que nous avons affaire à des sortes de conglomérats multimédias détenus par des capitaux, des personnes physiques et même parfois une seule personne, dont les activités et les centres d’intérêt sont bien éloignés de la presse. Ce ne sont même plus les patrons de presse puissants, voire omniprésents et un peu lourds, de notre « vieille » presse.

Dans le classement de Reporters sans frontières sur la liberté de la presse, la France a perdu sept places et se retrouve en quarante-cinquième position. Cette situation est tout de même inquiétante.

Le groupe Bolloré, par exemple, est un empire multimédia : Canal+, Vivendi, Havas, l’institut de sondages CSA, Dailymotion… De même, que penser du cas Drahi ? Voilà un financier à la tête d’un important groupe de presse multimédia qui s’offre les tuyaux en rachetant SFR ! Il s’agit d’une atteinte extraordinaire à la neutralité d’internet.

C’est un peu comme si les fameux relais H ne mettaient à disposition du public que les magazines ou les livres édités par le groupe Hachette, comme si l’on ne trouvait dans les kiosques tenus par Jean-Claude Decaux que des journaux liés, d’une manière ou d’une autre, à ce dernier. Pour le coup, c’est absolument inadmissible !

Et tout cela sans oublier la petite gymnastique fiscale de M. Drahi, qui réussira à faire appliquer un taux de TVA de 2,1 % sur des produits en principe assujettis au taux de 20 %.

Il nous semble donc important d’intégrer à ce texte des dispositifs anti-concentration.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La concentration du secteur des médias peut, certes, poser question.

S’il est légitime de s’en préoccuper, je voudrais quelque peu nuancer les propos de M. Abate. En France, ce phénomène de concentration est inférieur à celui de nombreux pays européens, notamment l’Allemagne ou l’Italie.

Cette concentration est nécessaire pour constituer de grands groupes de presse, aux capitaux importants, capables de faire face à la mutation numérique et à la concurrence non européenne.

Remettre en cause les restructurations à l’œuvre dans le secteur pourrait favoriser les rachats par des groupes étrangers, non européens, ce qui ne pourrait que fragiliser notre exception culturelle. Nous devons également être conscients de ce risque.

Cela étant, je suis favorable à ce que l’on réfléchisse à ces questions. Mais je ne pense pas qu’il soit utile de demander un rapport au Gouvernement. La commission de la culture peut tout à fait se saisir du sujet et rédiger son propre rapport.

Monsieur Abate, j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 21, mais je ne m’oppose pas à l’idée de réfléchir et de rédiger un rapport. Nous pourrons y travailler au sein de la commission.

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 67 de Mme Blandin. Je pense qu’il s’agit d’une bataille d’un autre temps.

Cet amendement vise à fixer un plafond de 37,5 % d’audience à tout groupe de télévision. Or cette disposition me paraît tout à fait inutile eu égard à l’évolution du marché de la télévision, caractérisé par une grande dispersion des audiences. Si notre audiovisuel public atteignait de tels pourcentages, nous serions fort contents !

Par ailleurs, votre amendement ne vise pas la vidéo à la demande par abonnement, alors qu’un seul acteur américain détient probablement plus des deux tiers des parts du marché français, ce qui constitue une véritable menace pour notre exception culturelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Ces deux amendements concernent la concentration dans les médias.

En protégeant l’indépendance des rédactions et le pluralisme, la proposition de loi répond d’une certaine manière aux craintes ainsi soulevées. La réflexion peut d’ailleurs se poursuivre, comme le suggérait à l’instant Mme la rapporteur.

Les mesures envisagées par les auteurs de ces amendements, à savoir la publication d’un rapport d’évaluation et l’instauration d’une mesure d’interdiction pour les groupes dont l’audience cumulée dépasserait 37,5 % de l’audience réelle, avaient déjà été préconisées voilà un peu plus d’une dizaine d’années dans le rapport de la commission Lancelot.

Or le contexte qui prévalait en 2005, lors du lancement de la TNT, a profondément évolué, avec la baisse de l’audience des principales chaînes, l’arrivée de nouveaux acteurs, le développement de nouveaux usages et du non-linéaire et le fait qu’il n’y ait aujourd’hui plus de fréquences disponibles. Par ailleurs, un autre critère joue sur le plafond du nombre d’autorisations.

En l’état, je ne vois pas comment le seuil de 37,5 % trouverait aujourd’hui à s’appliquer. Toutefois, je comprends le sens de ces amendements d’appel, qui nous incitent à creuser encore davantage notre réflexion sur le sujet.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Nous ne faisons aucunement le procès du Gouvernement. La concentration du secteur des médias n’est pas directement de son fait.

J’entends bien que personne sur ces travées ne se satisfait, du moins je l’espère, d’une telle concentration.

Je ne suis pas aussi optimiste que certains. Si la concentration de la presse permet de sauver des journaux, elle pose aussi de gros problèmes.

Les niveaux de concentration et le type de concentration que nous rencontrons aujourd’hui sont inédits. J’ai parlé de Bolloré ; j’aurais pu tout aussi bien évoquer le groupe Ebra.

On ne dit pas assez combien cette atteinte extraordinaire à la neutralité d’internet est porteuse de dangers.

On nous parle d’un rapport du Gouvernement ou du Parlement. Pourquoi pas ? Mais nous maintenons notre amendement, par principe et sans mauvais procès.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Ces amendements concernent la concentration des médias. Le sujet a évidemment un lien avec celui de leur indépendance et de leur liberté.

Voilà quelques années, j’avais déposé une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias. Elle se voulait précise et portait sur la concentration au regard de l’audience – je ne sais pas pourquoi il est fait mention, dans ces amendements, d’un plafond de part d’audience réelle de 37,5 % –, mais aussi des détenteurs de capitaux.

Vous avez raison, il existe une anomalie en France. Je ne parle pas de nos grands groupes concurrentiels au niveau international, qui, s’ils n’existaient pas, seraient remplacés, sur notre territoire, par de grands groupes étrangers. L’anomalie, c’est que nos grands groupes sont entre les mains d’actionnaires dont le métier n’est pas l’information ou les médias et qui vivent principalement de la commande publique. C’est un vrai sujet. Cela concerne la télévision comme de la presse écrite.

Certes, de tels phénomènes existaient déjà, mais ils se sont intensifiés. Ainsi, la presse quotidienne régionale, qui constituait une richesse incroyable, depuis la Libération, en termes de diversité et de maillage du territoire, s’est concentrée. Même si les titres diffèrent encore, le contenu, les éditoriaux et les équipes rédactionnelles sont identiques. On leurre simplement le chaland en lui faisant croire qu’il existe encore plusieurs titres. Le pluralisme est atteint.

Ce sujet très important nécessite peut-être qu’on légifère, mais pas en mettant des « coucous » ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Nous sommes conscients de ce que vous dites. Toutefois, dans la mesure où on ne peut pas faire une loi sur la concentration dans les médias, essayons de donner certains droits aux médias et aux journalistes, pour qu’ils puissent conserver leur indépendance, face, justement, à l’ingérence d’actionnaires qui viendraient leur dire qu’ils n’ont pas le droit de traiter telle information s’ils ne veulent pas être virés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. J’entends bien que le pourcentage proposé, 37,5 %, peut troubler par sa précision. Je comprends aussi que mon collègue David Assouline soit gêné de ne pas soutenir une idée qu’il avait défendue dans une proposition de loi voilà quelques années. Effectivement, cela n’est pas confortable !

Toutefois, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je retire mon amendement, qui est trop brutal et ne prévoit pas d’étude d’impact. Mais je soutiens l’amendement n° 21.

Mme la présidente. L’amendement n° 67 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 79, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette convention détermine également les modalités de fonctionnement du comité de déontologie créé au sein de chaque société de programme, l’indépendance de ce comité étant, par dérogation à l’article 30-8, assurée par le bureau de l’assemblée à laquelle elle se rattache. »

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir les dispositions particulières applicables en matière de déontologie à la chaîne parlementaire.

Les deux sociétés de programme, LCP et Public Sénat, auraient également l'obligation de créer des comités de déontologie, mais c'est le bureau de chaque assemblée, en lieu et place du CSA, qui aurait la mission, d'une part, de déterminer leurs modalités de fonctionnement dans le cadre des conventions qui sont déjà adoptées chaque année et, d'autre part, de veiller à l'indépendance de ces comités, conformément à l'esprit de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Sur un amendement relatif aux chaînes parlementaires, je ne puis évidemment que m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.

Articles additionnels après l'article 7 (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article additionnel après l'article 8

Article 8

Après le troisième alinéa de l’article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services des dispositions du troisième alinéa de l’article 3-1. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement tend à compléter le dispositif de l’article 8, aux termes duquel le CSA fera état dans son rapport annuel du respect, par les éditeurs de services, de leurs obligations en matière de pluralisme et d’indépendance de leurs antennes.

Nous souhaitons réintégrer la précision, supprimée par la commission, en vertu de laquelle le CSA devra également préciser les dispositions qu’il a, le cas échéant, adoptées pour mettre fin aux manquements des éditeurs ou préciser les raisons pour lesquelles il n’a pas jugé bon d’agir contre un éditeur contrevenant à ses obligations en matière d’indépendance et de pluralisme.

Alors que l’on reproche ici et là au CSA son manque de transparence dans ses prises de décision, il serait paradoxal de ne pas lui imposer de communiquer davantage.

Si la loi ne précise pas les détails que doit fournir le CSA pour faire état de sa mission de régulation, on ouvre la porte aux pressions multiples pour qu’il ne mentionne pas ce qui pourrait porter tort à des éditeurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il rend également compte des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant pas pris de telles mesures.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Nous souhaitons que le rapport public du CSA rende compte des actions concrètes mises en œuvre pour faire respecter les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Une telle disposition semble parfaitement cohérente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Bien que leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet.

La commission y est défavorable, parce que le dispositif qu’ils visent à rétablir n’est pas conforme au principe de la séparation des pouvoirs. C’est d’ailleurs ce qu’a expliqué le président du CSA quand nous l’avons questionné sur le sujet lors de son audition par la commission la semaine dernière. On ne peut pas obliger une autorité indépendante à se justifier sur des décisions qu’elle ne prend pas.

En revanche, en tant que commission de la culture, nous devons jouer pleinement notre rôle, comme nous le faisons, en auditionnant régulièrement l’autorité de régulation, pour qu’elle rende compte de son bilan, et en lui posant toutes les questions que nous jugeons utiles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Il nous semble au contraire qu’il s’agit d’une mesure de transparence et de bonne information. Cela permettra de mieux faire fonctionner toute la procédure mise en place par la proposition de loi.

Le Gouvernement est favorable au rétablissement d’une telle disposition, donc à ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 9

Article additionnel après l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° 58, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de télévision numérique de terre, lorsque l’autorisation prévue à l’article 30-1 est délivrée pour une durée supérieure à deux ans et demi, l’autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’expiration de ce délai si l’opérateur n’a manifestement pas exploité le service conformément aux engagements qu’il a souscrits lors de l’appel à candidatures. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement tend à répondre au problème posé par la récente décision du Conseil d’État, qui est revenu sur celle du CSA d’interdire la revente de la chaîne Numéro 23.

Cette pratique de revente constitue un dévoiement de la loi, en vertu de laquelle les fréquences hertziennes attribuées gratuitement à des sociétés représentent un bien rare. Certaines personnes peu scrupuleuses utilisent, ou peuvent utiliser leur autorisation d’usage comme un outil de spéculation financière et revendre le canal, pour 90 millions d’euros ou plus, quelques années après son octroi.

Récemment, le législateur a modifié la législation pour tenter d’éviter des reventes de chaînes de la TNT. La revente a d’abord été taxée à 5 %, à la suite de l’adoption, malgré de nombreux désaccords, d’un amendement que j’avais défendu au nom des sénateurs socialistes. Aujourd’hui, cette taxation est de 20 %, notamment grâce au travail effectué par Mme Catherine Morin-Desailly.

Par ailleurs, le délai à respecter avant la revente, qui était de deux et demi, vient d’être porté à cinq ans, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi.

Nous avons donc un arsenal complet, qui commence à ressembler à quelque chose de dissuasif.

Il convient néanmoins d’aller plus loin, afin que le Conseil d’État ne soit plus en mesure de contester les décisions du CSA visant à interdire des reventes spéculatives de fréquences. Chacun le sait, Numéro 23, chaîne de la diversité, a peu respecté ses engagements contractuels, sur la base desquels son autorisation d’usage de fréquence avait pourtant été attribuée.

Le Conseil d’État a désavoué le CSA. Il a estimé qu’il n’y avait pas eu fraude à la loi de la part de l’actionnaire de la société titulaire de l’autorisation, celui-ci ayant attendu le délai légal pour sortir du capital, rien ne prouvant par ailleurs que l’intéressé aurait eu pour seul objectif de réaliser une plus-value lorsqu’il a présenté sa candidature pour obtenir une fréquence.

Par conséquent, le Conseil d’État a fait fi des engagements souscrits par le titulaire de l’autorisation. Il s’est aventuré sur un autre chemin, celui de l’audience, considérant que la chaîne avait obtenu certains résultats d’audimat.

Il convient donc de donner au CSA les moyens effectifs d’agir, pas seulement si l'on constatait une volonté manifeste de revente dès l’achat, mais aussi, tout simplement, en cas de non-respect des engagements pris pour obtenir une fréquence, qu’il s’agisse des programmes ou de la contractualisation.

J’ai donc imaginé, avec le groupe socialiste, un mécanisme permettant de compléter le dispositif, pour répondre à de telles situations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Nous partageons évidemment la préoccupation de M. Assouline. Nous devons effectivement réfléchir aux meilleurs moyens de lutter contre la spéculation sur les fréquences.

Cet amendement vise à tirer les conclusions de l’affaire de la chaîne Numéro 23. Je note que les dispositions prévues ne seraient pas applicables aux fautifs, la chaîne ayant respecté le délai des deux ans et demi d’activité.

Je ne suis pas très favorable à un tel dispositif, les mesures prévues étant susceptibles de créer une nouvelle insécurité juridique pour les investisseurs, cet amendement visant un champ plus large que la spéculation sur les reventes de fréquence.

Monsieur Assouline, je voudrais vous renvoyer aux dispositions que nous avons introduites ici à l’article 7 de la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique. Elles permettent déjà au CSA de tenir compte du respect, par un éditeur qui demanderait un agrément de cession, de ses obligations conventionnelles. Cette disposition aurait, peut-être, pu permettre de sanctionner le fautif. Je note toutefois que cette voie de droit n’a pas été privilégiée par le CSA.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, bien que je partage complètement la préoccupation de son auteur. Nous menons le même combat sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je partage également la préoccupation d’éviter que les fréquences audiovisuelles relevant du domaine public de l’État et délivrées gratuitement aux opérateurs ne fassent l’objet de spéculations.

C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai proposé à l’Assemblée nationale d’adopter, ce qu’elle a fait, un nouvel article visant à interdire la vente d’une chaîne dans un délai de cinq ans après la délivrance de l’autorisation par le CSA.

D’autres mesures ont été prises récemment. La loi relative au deuxième dividende numérique a permis de renforcer le dispositif fiscal lié à un changement de contrôle en cours d’autorisation. Elle a aussi augmenté les moyens juridiques du CSA au moment de l’agrément de cession pour vérifier le respect des obligations et, éventuellement, sanctionner leur non-respect. Par ailleurs, une nouvelle disposition, adoptée en loi de finances pour 2016, est venue compléter l’article 219 du code général des impôts en matière de taxation des plus-values réalisées lors de ces cessions.

Ainsi, non seulement le CSA a désormais les moyens de contrôler annuellement et de sanctionner le non-respect des obligations, mais l’encadrement a également été renforcé en cas de cession, qui ne peut pas intervenir avant cinq ans.

Il me semble donc que nous avons désormais un dispositif très complet s’agissant des cessions. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Après l’arrêt du Conseil d’État, le président du CSA, qui n’avait pas les moyens juridiques d’agir, a demandé au législateur d’y travailler. C’est sur cette base que j’ai imaginé mon amendement.

Certes, il n’est plus possible de revendre une fréquence avant un délai de cinq ans. Si on veut spéculer, il faut attendre ! Toutefois, le retrait de l’autorisation n’est pas dans les sanctions prévues. Il n’y a aucune possibilité réelle de retirer la fréquence, non pas seulement pour des raisons spéculatives, mais aussi, tout simplement, si on fait autre chose que ce qui était prévu, comme ce fut le cas pour Numéro 23, chaîne de la diversité. Le CSA aurait sans doute gagné la partie s’il s’était fondé sur ce critère.

Vous me dites que les dispositions prévues par cet amendement ne s’appliqueraient pas pour Numéro 23 ? Mais il ne s’agit pas de légiférer pour un cas de figure particulier ! Pour preuve, quand il s’est agi de Bolloré – il y avait beaucoup plus d’argent en jeu –, j’avais proposé une taxation de 5 %. Certains ne m’ont pas suivi, estimant sans doute qu’il ne fallait pas toucher à Bolloré ! Les mêmes ont ensuite considéré qu’il fallait agir pour Numéro 23, qui n’était peut-être pas du même bord politique… Pour ma part, que ce soit Numéro 23 ou Bolloré, j’ai toujours eu la même position. Je ne légifère pas contre quelqu’un !

Je suis d’ailleurs en train de le prouver : la chaîne Numéro 23 est considérée comme d’un bord politique proche du nôtre. Je veux tout simplement que personne ne vienne détourner la loi. Il y a des concentrations gigantesques aujourd’hui. La TNT se recompose. Le paysage audiovisuel ne sera pas le même dans trois ou cinq ans. Je ne veux pas qu’on joue avec ce qui est donné par l’État gratuitement. Il faut donner au CSA les moyens d’empêcher que certains ne fassent autre chose d’une fréquence gratuite que ce qu’ils doivent en faire.

Je maintiens donc cet amendement, bien que j’entende les arguments des uns et des autres.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 8
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Article additionnel après l'article 9

Article 9

(Non modifié)

L’article 40 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des engagements internationaux de la France, l’autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère. » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France » sont remplacés par les mots : « Sous la même réserve » et les mots : « d’une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française » sont remplacés par les mots : « d’une telle autorisation ». – (Adopté.)

Article 9
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Article 9 bis

Article additionnel après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 82, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 42-3 est complété par les mots :

« , ou en cas de manquements graves et répétés d’un éditeur de service de communication audiovisuelle titulaire d’une autorisation d’émettre à ses obligations contractuelles à l’égard de la société mentionnée au I de l’article 30-2 chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de ses programmes »

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Les éditeurs de service de télévision doivent s’associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles concernant les frais de diffusion, ce qui est de nature à fragiliser les sociétés en question et les opérateurs techniques de diffusion.

Cet amendement vise donc à permettre au CSA de retirer l'autorisation d'émettre à un éditeur de services qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles à l'égard de la société gérant le multiplex.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement vise à permettre au CSA d’abroger l’autorisation qu’il a délivrée à une chaîne de télévision dans l’hypothèse où elle a manqué gravement et de manière répétée à ses obligations contractuelles à l’égard de l’opérateur de multiplex.

Si je comprends le souci qui anime son auteur, il me semble que, par cet amendement, on s’éloigne des missions naturelles de l’instance de régulation du secteur audiovisuel, à savoir veiller au respect de la liberté de communication. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit de litiges contractuels et financiers entre une chaîne et un fournisseur de diffusion.

Selon moi, les litiges d’ordre privé devraient relever non pas de l’instance de régulation audiovisuelle, mais bien plutôt du juge judiciaire, arbitre naturel des relations contractuelles.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Je partage la réflexion de Mme la ministre sur ce sujet. Malgré tout, par cet amendement d’appel, je souhaitais mettre le sujet sur la table. Cela nous invite à réfléchir à une problématique que nous devrons aborder un jour ou l’autre.

Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 82 est retiré.

Article additionnel après l'article 9
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Article 10

Article 9 bis

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article 42-3 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d’une autorisation délivrée en application de l’article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. » – (Adopté.)

Article 9 bis
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Article 10 bis

Article 10

(Non modifié)

Le VI de l’article 44 de la même loi est abrogé. – (Adopté.)

Article 10
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Article additionnel après l'article 10 bis

Article 10 bis

(Non modifié)

La même loi est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 42, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique en France, » ;

2° Au dernier alinéa de l’article 48-1, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique en France, ». – (Adopté.)

Article 10 bis
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Article 11

Article additionnel après l'article 10 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 89, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée :

« Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, selon les modalités prévues à l’article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 17-1 est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l’article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d’un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la sauvegarde de l’ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l’article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l’offre de programmes et de services ou de leur numérotation ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services. » ;

3° Le cinquième alinéa du I de l’article 34 est ainsi rédigé :

« Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s’opposer soit à l’exploitation d’une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, soit à une modification de la numérotation des services de télévision au sein de cette offre, s’il estime qu’elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15, 34-1 à 34-2 et 34-4, ou s’il estime qu’elle porte atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l’article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, notamment par la numérotation attribuée au service dans l’offre commerciale. » ;

4° Le second alinéa de l’article 34-4 est ainsi rédigé :

« Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ils peuvent en outre proposer au téléspectateur la possibilité d’opter, explicitement et de manière à tout instant réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire et dont les modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public présentent ce même caractère. Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Dans le cas prévu à la deuxième phrase du présent alinéa, ces distributeurs doivent également assurer la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en respectant l’ordre de la numérotation logique, à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent. »

II. – Le présent article s’applique trois mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Le Sénat avait adopté dans la loi Macron un article clarifiant les dispositions relatives à la numérotation des chaînes, afin de prévoir l'obligation de proposer la numérotation logique, mais aussi la possibilité pour le distributeur de suggérer une numérotation alternative thématique, à condition que celle-ci présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire.

Cet article, qui avait été censuré pour des raisons de forme – c’était un cavalier législatif – par le Conseil constitutionnel, a de nouveau été adopté par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Alain Fouché, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une République numérique.

Toutefois, les circonstances ont changé depuis l'année dernière du fait, en particulier, de certains mouvements de concentration qui se sont opérés. De nouvelles pratiques apparaissent. Elles conduisent des distributeurs à envisager de réserver la meilleure exposition à leurs propres chaînes, selon le seul critère capitalistique, sans aucune prise en compte du respect du critère thématique. Certains distributeurs envisageraient même de proposer des avantages commerciaux à leurs abonnés qui adopteraient leur propre numérotation, en contradiction avec le principe de neutralité à respecter entre les numérotations.

Cet amendement, qui a fait l'objet de nombreux échanges, a donc plusieurs objectifs.

D’abord, il s'inscrit dans un texte largement consacré à l'audiovisuel. Le support législatif est donc plus solide que le projet de loi pour une République numérique.

Ensuite, même si la base est commune avec l'amendement adopté dans le cadre de la loi Macron, la rédaction a été améliorée, afin, en particulier, de prévoir que les distributeurs ont bien l’obligation de reprendre la numérotation logique du CSA.

En revanche, il est important de le rappeler, l'amendement prévoit que, si une numérotation alternative est proposée par le distributeur, elle bénéficiera de la même légitimité et de la même accessibilité. Il n'y a pas dans notre esprit de hiérarchie entre les deux types de numérotation. C’est au téléspectateur de faire librement son choix, à tout moment, entre les deux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Madame la rapporteur, je vous remercie d’avoir bien voulu traiter ce sujet, qui est à la fois complexe techniquement et important pour le public.

Vous proposez tout d’abord de reprendre le dispositif équilibré relatif à la numérotation qui est issu de précédentes discussions législatives, car il préserve les intérêts à la fois des téléspectateurs, des chaînes de TNT et des distributeurs de services.

Il me semble en effet plus approprié d’inscrire ce dispositif dans la présente proposition de loi que dans le projet de loi pour une République numérique.

Enfin, et surtout, les annonces de modification des plans de services de certains distributeurs ont pu récemment susciter des inquiétudes de la part des chaînes de télévision. Les améliorations que vous apportez au dispositif initial me semblent y répondre de manière équilibrée.

En effet, il est nécessaire de garantir que la numérotation retenue par les distributeurs de services présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire. Ces mêmes garanties doivent être reprises s’agissant des modalités techniques et de promotion commerciale des plans de services éventuellement proposés. Par ces dispositions, vous ne remettez pas en cause les plans de service tels que nous les connaissons aujourd'hui, mais vous apportez des garanties nouvelles pour que la numérotation relève d’une logique éditoriale. Il est, je le crois, dans l’intérêt des spectateurs que cette logique éditoriale prévale.

Par conséquent, je vous rejoins sur le lien entre cet amendement et l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la préservation de l’indépendance et du pluralisme des médias.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Madame la ministre, en effet, c’est bien la véritable innovation introduite par cet amendement, qui fait obligation aux distributeurs de respecter le caractère équitable, transparent, homogène et surtout non discriminatoire des modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public de l’offre alternative proposée.

Cet amendement constitue donc le point d’aboutissement de tout le travail que nous avons mené au sein de la commission au cours des derniers mois.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Je me réjouis que cet amendement ait été déposé.

Le problème de la numérotation est récurrent. Il devient de plus en plus aigu, en raison de l’évolution des métiers, du nombre de chaînes et de la mutation technologique.

Nous assistons à des phénomènes de concentration, auxquels il nous faut réfléchir, mais aussi à une fusion des métiers, qui ne sont plus verticaux. Les distributeurs deviennent propriétaires de chaînes ou en créent. Lesdites chaînes commencent à produire leurs propres programmes. Il existe bien évidemment une tendance des distributeurs à privilégier leurs programmes et leurs chaînes s’agissant de la numérotation.

La numérotation des chaînes telle que nous la connaissons se nomme la « numérotation logique ». Si on y regarde de près, elle n’est pas si logique ! Elle a une logique historique, qui s’explique par l’évolution du nombre de chaînes, notamment sur la TNT.

Bien que cet amendement soit excellent, il n’est selon moi qu’une étape vers quelque chose qu’on ne pourra pas éviter. Un jour, c’est le téléspectateur qui choisira sa propre numérotation, au moment de la mise en service de son téléviseur.

Il faut commencer à réfléchir à une telle évolution, qui me paraît inévitable. Quoi qu’il en soit, je voterai cet amendement avec enthousiasme.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Mon collègue Jean-Pierre Leleux a parfaitement exprimé ce que je voulais dire.

Au sein de la gauche, nous nous réjouissons d’une telle initiative. C’est un bon amendement. Comme Mme la ministre l’a rappelé, le sujet n’est pas sans lien avec celui de l’indépendance des médias à l’égard des grands groupes de télécommunications.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je veux également apporter mon soutien à cet amendement, qui fait effectivement écho aux évolutions actuelles.

Si les grands groupes peuvent décider d’exposer uniquement leur propre bouquet au détriment de tout le reste, cela leur donnera un avantage concurrentiel énorme. Or c’est la tendance actuelle. La droite nous accuse souvent – n’est-ce pas, monsieur Leleux ? – de vouloir trop réglementer en matière de culture.

Il faut parfois réglementer ! Les rapports de force inhérents au fonctionnement du marché font rarement triompher la logique, et plus rarement encore la culture. Je me félicite donc que l’ensemble des membres de cet hémicycle se rallie, en termes de numérotation, à la logique de la régulation.

Néanmoins, vous avez raison, monsieur Leleux : nous sommes simplement en train d’organiser la transition. À très court terme – c’est déjà en partie le cas, d’ailleurs –, c’est le téléspectateur qui décidera de sa propre numérotation. Il choisira lui-même sa première, sa deuxième, sa troisième chaîne, de la même façon que chacun est aujourd’hui en situation de choisir la page d’accueil de son smartphone.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10 bis.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Titre II

Dispositions relatives au secteur de la presse

Article additionnel après l'article 10 bis
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Article additionnel après l’article 11

Article 11

L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; »

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Toute modification du statut de l’entreprise éditrice ;

« 4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.

« Chaque année, l’entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci, et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. »

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat, César, Cigolotti, Chaize, Bouchet, Longeot, Luche, Morisset, Chasseing, Cadic et Delattre, Mmes Garriaud-Maylam, N. Goulet, Gruny, Imbert, Loisier et Micouleau, MM. Cardoux, Laménie, Mandelli et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin et Raison, Mme Giudicelli et MM. Guerriau et Houel, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d’une fonction gouvernementale, d’une fonction exécutive locale ou d’un mandat parlementaire, il en est également fait mention. Il en va de même lorsqu’une personne physique ou le représentant légal d’une personne détenant au moins 10 % du capital d’une entreprise éditrice occupe une fonction gouvernementale, une fonction exécutive locale ou un mandat parlementaire. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. L’article 11 prévoit de renforcer les obligations d’information des entreprises éditrices vis-à-vis des lecteurs. Nous proposons d’aller un peu plus loin, afin de garantir l’indépendance et le pluralisme des médias.

Cet amendement vise donc à assurer l’information des lecteurs, via les mentions légales de chaque numéro, concernant l’exercice de fonctions exécutives nationales, locales, ou d’un mandat parlementaire, autrement dit d’une fonction politique, par le propriétaire, le dirigeant ou l’un des principaux actionnaires de l’entreprise éditrice.

Renforcer ainsi la transparence en portant de tels liens à la connaissance du public permettrait assurément de mettre en lumière des situations potentielles de conflits d’intérêts. Ces situations existent !

À l’intention de ceux qui en douteraient, je citerai l’exemple que je connais le mieux : celui du patron de presse du Sud-Ouest, Jean-Michel Baylet, qui vient d’être nommé ministre après deux défaites électorales, et qui était président-directeur général du groupe de presse La Dépêche. « Chatouillé » par les problèmes que cela pourrait poser, il a eu la bonne idée de confier les rênes du groupe à son épouse et à son fils, mais demeure actionnaire majoritaire.

Personne ne semble s’offusquer de cette situation pour le moins baroque, qui dure depuis des années, de conflit d’intérêts flagrant. Je propose donc un moyen pour, a minima, en informer le lecteur.

Pour les besoins de mon argumentation, je citerai simplement le journal La Dépêche du Midi daté du 12 février dernier, le lendemain de la nomination au Gouvernement de Jean-Michel Baylet. Le quotidien agitait évidemment l’encensoir devant le nouveau gouvernement, et en premier lieu devant celui qui venait d’y entrer. « Président jusqu’au bout », titrait le quotidien, la nouvelle équipe gouvernementale étant qualifiée de « gouvernement de combat », de « gauche du possible, qui veut avancer les yeux ouverts et tourner résolument le dos aux incantations des beaux parleurs ».

Les exemples locaux sont légion de cas où quiconque n’ayant pas le même courant de pensée que le journal et son dirigeant bien-aimé est, au choix, ignoré ou vilipendé et, le cas échéant, étrillé.

Il existe donc des situations flagrantes de conflits d’intérêts ; la Haute Assemblée s’honorerait d’y mettre un terme.

M. David Assouline. Vous parlez du Figaro ?

M. François Bonhomme. Même à Corbeil-Essonnes, vous trouvez Libération !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Avis de sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Il me paraît difficile de soutenir que les fonctions gouvernementales ne sont pas notoires. Quoi qu’il en soit du cas que vous avez cité, monsieur le sénateur – cela n’est d’ailleurs pas sans poser problème, sachant que votre rôle est d’édicter des mesures générales –, l’identité de ceux qui occupent les fonctions gouvernementales est connue.

La transparence est assurée par la publication du nom et du prénom du directeur de la publication dans chaque numéro du journal, comme le prévoit la loi. Le public me semble donc parfaitement informé, comme vous l’êtes vous-même, monsieur Bonhomme.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, j’ai écouté tous vos propos : au cours de la discussion générale, vous avez fait valoir, à juste titre, les principes de transparence, d’indépendance et de pluralisme des médias, faisant écho au titre même de cette proposition de loi.

J’ai bien entendu également les différents propos tenus sur la protection des lignes éditoriales, les chartes déontologiques ou le risque de concentration. Et vous me dites que la transparence est assurée ? Mais comment l’indépendance d’un journal serait-elle garantie si l’un de ses dirigeants exerce des fonctions politiques ? Allons, une telle situation est par nature antinomique avec l’indépendance !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Si j’ai bien compris votre amendement, monsieur le sénateur, il s’agit d’une mesure d’information. Or cette information est aujourd’hui assurée. Elle existe ! L’identité de ceux qui occupent des fonctions gouvernementales est connue, et l’identité du directeur du journal l’est tout autant.

M. François Bonhomme. Connue de qui, madame la ministre ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le nom du directeur de la publication est publié chaque jour dans le quotidien. La transparence est donc parfaitement assurée.

M. David Assouline. M. Dassault aurait-il été favorable à cet amendement ? J’aurais aimé connaître son vote ! S’il était présent, vous ne seriez pas nombreux à voter pour, chers collègues de droite ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci,

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Nous allons de nouveau parler de transparence, mais cette fois, cher monsieur Bonhomme, sans arrière-pensées politiciennes, sauf le respect que j’ai pour vous.

En matière de transparence, qui peut le moins peut le plus ! Après tout, ce que nous proposons ne coûte pas très cher. S’il est possible de demander aux entreprises éditrices qu’elles portent à la connaissance du public les informations relatives à la composition de leur capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’au moins 10 % de celui-ci, il est possible de le faire aussi dès 5 %, et même à partir d’une action possédée !

Nous proposons donc de généraliser cette exigence de transparence.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 56 est présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 68 est présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 56.

M. David Assouline. Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, plus exigeant en matière de transparence que celui qui a été adopté par la commission. Actuellement, l’article 6 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse fixe les informations relatives aux cessions de droits ou transferts de propriété que toute entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication.

La présente proposition de loi prévoit que de nouvelles informations, concernant toute modification du statut de l’entreprise éditrice et tout changement dans la composition des dirigeants ou actionnaires de l’entreprise, soient communiquées aux lecteurs.

Par ailleurs, il est proposé que l’entreprise soit tenue chaque année de porter à la connaissance du public toutes les informations relatives à la composition de son capital et de ses organes dirigeants, et de mentionner l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’ils soient une personne physique ou morale.

L’Assemblée nationale a souhaité limiter cette exigence d’information aux cas de porteurs de plus de 5 % du capital, ce qui est raisonnable. L’information des lecteurs sur l’identité de tous les petits porteurs de parts serait très lourde, et sans aucun intérêt.

En revanche, le recul d’exigence auquel a procédé le Sénat en fixant ce seuil à 10 % ne semble pas de nature à répondre à la volonté de transparence des auteurs du présent texte. Nous proposons, par cet amendement, de revenir au seuil de 5 %.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 68.

Mme Marie-Christine Blandin. J’espère que tous nos collègues qui appelaient à la transparence il y a quelques instants voteront ces deux amendements identiques avec enthousiasme !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Je rappelle que l’article 11 impose aux entreprises éditrices une nouvelle obligation de transparence. Celles-ci seront désormais tenues chaque année de porter à la connaissance de leurs lecteurs ou des internautes toutes les informations relatives à la composition de leur capital, en particulier l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires. Bien entendu, nous sommes tous favorables, sur le principe, à cette mesure de transparence.

La question qui reste à trancher est celle du juste niveau de ce seuil de transparence, celui qui permettra au lecteur ou à l’internaute de bien apprécier les éventuelles pressions qu’un actionnaire est susceptible de faire peser sur une rédaction.

La transparence doit-elle concerner tous les actionnaires, jusqu’aux petits porteurs ne détenant qu’une seule action, comme le proposent M. Abate et son groupe, ou les seuls actionnaires qui détiennent plus de 5 % du capital, comme le proposait l’Assemblée nationale et comme le proposent ici même le groupe socialiste et républicain et le groupe écologiste ? Ou encore ce seuil doit-il être fixé à 10 %, comme le propose aujourd’hui la commission de la culture ?

La transparence appliquée à tous les actionnaires, quelle que soit la quotité du capital détenu, ne me semble pas franchement pertinente. Je pense qu’il faut en rester aux actionnaires significatifs : c’est bien d’eux, et d’eux seuls que peut venir une éventuelle pression.

Si la commission a proposé de s’en tenir à un seuil de 10 %, c’est par référence au droit des sociétés. Dans le cas des sociétés cotées, l’actionnaire qui franchit le seuil des 5 % du capital détenu doit se faire connaître auprès de l’AMF, l’Autorité des marchés financiers ; celui qui franchit le seuil des 10 % doit non seulement faire de même, mais aussi faire connaître ses intentions pour les six prochains mois : va-t-il poursuivre ses acquisitions ? A-t-il pour objectif de prendre le contrôle de l’entreprise ? En matière de détention du capital, le seuil des 10 % me semble être un véritable seuil significatif.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements nos 22, 56 et 68.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cette obligation de transparence imposée une fois par an à toutes les entreprises de presse me paraît absolument nécessaire et équilibrée. Il faudrait d’ailleurs s’assurer que la rédaction relative à cette obligation couvre bien tous les cas possibles. Il existe en effet des cas d’actionnariat indirect, via par exemple la création de holdings, qui pourraient contrarier l’exigence d’une transparence complète.

S’agissant du quantum, 5 % ou 10 %, l’avis du Gouvernement est favorable sur les amendements identiques nos 56 et 68, qui visent à appliquer cette exigence de transparence dès 5 % du capital détenu.

Sur l’amendement n° 22, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Puisque Mme la ministre préconise de fixer le seuil à 5 %, nous le lui accordons. Comme l’a dit Mme la rapporteur, la généralisation de l’obligation à l’ensemble des actionnaires serait un peu exorbitante, et complexe à mettre en place.

Je retire donc l’amendement n° 22, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 22 est retiré.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je pense, madame la rapporteur, que vous devriez proposer de rétablir le seuil des 5 % qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale, où cette question a été largement débattue. Cette disposition est soutenue par le Gouvernement et, ici même, par un certain nombre de groupes.

L’application de l’obligation de transparence à la totalité des actionnaires serait en grande partie inutile, et donnerait lieu à des lectures interminables ; en revanche, je pense franchement que dès 5 % du capital détenu, c’est sérieux ! Détenir 5 % du capital de plusieurs sociétés, cela peut conduire à exercer une certaine influence ! C’est autorisé, bien entendu, mais il faut, à tout le moins, que cela soit visible !

Si nous fixons ce seuil à 10 %, des informations tout à fait importantes échapperont à la connaissance du public, et nous échouerons à atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé unanimement en matière de transparence de l’actionnariat.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 68.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
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Article 11 bis

Article additionnel après l’article 11

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La détention d'au moins 10 % du capital d'une entreprise de presse est incompatible avec :

1° Les fonctions de membre du Gouvernement ;

2° Le mandat de député ou de sénateur ;

3° Le mandat de représentant au Parlement européen ;

4° Les fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à clarifier les choses ; c’est une invitation à aller plus loin.

La mission d’information est consubstantielle à la démocratie, et l’indépendance nécessaire au fait de remplir cette mission est par nature incompatible avec l’exercice d’une fonction politique, quelle qu’elle soit.

Je rappelle que le code électoral prévoit l’incompatibilité de certaines activités professionnelles avec l’exercice d’un mandat électif. Un magistrat ou un directeur de la sécurité publique ne peuvent se présenter aux élections ; chacun comprend pourquoi.

Une telle incompatibilité n’existe pas lorsqu’on fait profession d’informer. C’est regrettable !

On fera valoir que mon amendement est anticonstitutionnel. Certes : considérez-le, chers collègues, comme un amendement d’appel.

J’ai entendu les propos qui ont été tenus dans cette enceinte même sur les risques d’étouffement de la liberté et de concentration des médias. Que des directeurs de groupe de presse qui ont donc la fonction d’informer exercent en même temps des fonctions politiques, il y a là, à l’évidence, un anachronisme sur lequel il faut revenir, et une situation de consanguinité tout à fait préjudiciable à la démocratie !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement. Les incompatibilités ministérielles relèvent, comme vous l’avez noté, de l’article 23 de la Constitution. Quant au régime des incompatibilités parlementaires, il appartient à une loi organique, et non pas à une loi ordinaire, de le fixer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. L’objet de cet amendement s’inscrit dans la logique de vos propos précédents, monsieur le sénateur. Mais l’indépendance de la presse ne signifie pas que celle-ci doit être politiquement neutre ! Au contraire, le pluralisme de la presse est lié au pluralisme des courants de pensée. Il existe d’ailleurs, en France, une grande tradition d’hommes politiques investis avec bonheur dans la presse, à commencer par Jaurès et l’Humanité, ou Clemenceau et La Justice.

Sans revenir sur le problème constitutionnel qui vient d’être évoqué, je dis simplement que la vraie réponse à votre question, nous la donnons depuis tout à l’heure : c’est la transparence !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous avez raison, madame la ministre !

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le problème eût été qu’un actionnariat politiquement orienté soit caché au lecteur. Mais la véritable garantie, c’est que le public sache, parce qu’il en est informé, qui est au capital du journal. Il me semble, le cas échéant, que toutes les garanties sont données.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. J’ai bien entendu l’argument de Mme la ministre : certes, la presse ne doit pas être politiquement neutre, et chaque journal a ce qu’on appelle pudiquement sa « ligne éditoriale ».

Néanmoins, je faisais référence à des situations très concrètes. Lorsque vous habitez Corbeil-Essonnes, monsieur Assouline, vous avez le choix entre Le Figaro et Libération, ou Mediapart : l’information arrive !

M. David Assouline. On ne reçoit pas Libération, à Toulouse ?

M. François Bonhomme. Lorsque vous vivez dans l’un des seize départements du Sud-Ouest où existe de fait une situation de monopole d’information régionale, vous ne disposez que d’un seul organe de presse écrite régionale. Et c’est extrêmement préjudiciable à la démocratie et à la transparence.

J’ajoute, madame la ministre, qu’il ne suffit pas que l’actionnariat de l’entreprise éditrice fasse l’objet d’une information pour que l’indépendance soit garantie.

Quoi qu’il en soit, madame la présidente, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 26 est retiré.

Article additionnel après l’article 11
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Article 11 bis (supprimé)

Article 11 bis

(Supprimé)

Article 11 bis
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Article 11 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 57 est présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 69 est présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 24.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le présent amendement vise à corriger ce que nous considérons comme une décision préjudiciable.

En effet, la suppression de l’article 11 bis, lors de l’examen du texte par la commission du Sénat, est, à nos yeux, problématique. Elle risque, à terme, de créer des incitations à enfreindre la loi. En tout état de cause, elle revient à soutenir qu’une société éditrice ne respectant pas le droit de retrait des journalistes, ne possédant pas de charte de déontologie ou ne respectant pas les mesures concernant le devoir de transparence vis-à-vis des lecteurs ne devrait pas être sanctionnée financièrement.

Nous souhaitons voir inscrit dans la loi ce principe de sanction financière, lequel est par ailleurs adaptable, puisqu’il ne s’agit pas d’exiger la suppression totale des aides publiques. Cette volonté se justifie de trois manières.

Tout d’abord, la gravité de la faute induit l’importance de la peine. Or, nous ne le répéterons jamais assez, la transparence vis-à-vis des lecteurs et la protection du bon exercice du journalisme sont les conditions sine qua non de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes. In fine, c’est notre modèle démocratique même, déjà mis à mal par les phénomènes de concentration dont nous avons beaucoup parlé, qui est en danger chaque fois qu’on affaiblit la portée de ces principes.

De fait, ni le pouvoir de sanction du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, particulièrement encadré, ni la sanction pénale de 4 000 euros ne sont suffisamment dissuasifs. La loi du 1er août 1986 et la loi dite « Warsmann » du 22 mars 2012 ne sont aujourd’hui absolument pas respectées !

Par ailleurs, quel message le législateur envoie-t-il aux citoyens lorsqu’il autorise certaines personnes, sans sourciller, à enfreindre la loi tout en continuant à percevoir des aides publiques ?

Enfin, un mot de l’argument invoqué en commission pour justifier cette suppression : l’article 11 bis risquerait d’affaiblir les publications aidées, fragiles économiquement et structurellement dépendantes des aides publiques. Il semble difficile de souscrire à cet argument : s’il est vrai que certains dispositifs sont dédiés à aider les publications dont les ressources publicitaires sont faibles, ceux-ci ne concernent en définitive « que » 40 millions d’euros, sur un total de 130 millions d’euros d’aides à la presse !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 57.

M. David Assouline. Nous souhaitons réintroduire le dispositif supprimé. Celui-ci prévoit que tout manquement aux obligations de transparence relatives à l’actionnariat des entreprises de presse écrite ou en ligne, introduites par l’article 66 de la loi Warsmann, entraîne la suspension de tout ou partie des aides – directes ou indirectes – à la presse.

L’argument principal avancé, notamment par Mme la rapporteur, consistait à rappeler que de tels manquements sont déjà sanctionnés d’une amende de 4 000 euros pour le directeur de la publication. Mais cette somme n’a aucun effet dissuasif : il peut s’en passer !

Or si l’État aide la presse, c’est en vertu d’une certaine conception de la liberté, de l’indépendance et du pluralisme des médias. Lorsque les règles de transparence établies par le législateur ne sont pas appliquées, l’État doit donc pouvoir retirer son aide, qu’elle soit directe ou indirecte.

Je crois que c’est là le meilleur mécanisme, plus efficace que l’amende, qui n’a aucun effet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 69.

Mme Marie-Christine Blandin. Les aides à la presse, qui sont financées par l’argent public, sont la contrepartie d’une sorte de contrat moral : percevoir de l’argent public impose le respect de la loi. Comme le disait M. Assouline, une amende de quelques milliers d’euros, cela doit bien faire rire les directeurs de publication. Il faut donc passer à des choses plus dissuasives !

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Barbier, Collombat et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes ou indirectes, dont elle bénéficie. »

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements qui visent à rétablir les suppressions des aides à la presse dans le contexte évoqué.

Je rappelle simplement qu’il existe déjà une sanction pénale en cas de manquement aux obligations de transparence de l’actionnariat : le directeur de la publication encourt, à titre personnel, une peine de 6 000 euros d’amende.

Par ailleurs, l’État conventionne de manière de plus en plus systématique avec les entreprises de presse qu’il aide. Les aides distribuées sont d’ores et déjà conditionnées au respect des obligations légales et réglementaires.

Je préfère donc que nous en restions à ce niveau de sanction fixé par un décret méritant peut-être, madame la ministre, d’être complété, et par les conventions négociées avec les entreprises concernées, plutôt que d’édicter une règle législative nouvelle, générale et plus difficilement applicable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. La loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse prévoit en effet une sanction qui, je vous l’accorde, n’est pas significative : il s’agit, en cas de manquement à la publication des mentions dites « légales », d’une amende de 6 000 euros pour les dirigeants des entreprises éditrices.

Il existe deux types d’aides à la presse : les aides indirectes, comme la TVA à taux réduit, et les aides directes. S’agissant des premières, la suspension est très difficile à mettre en œuvre. Quant aux secondes, nous sommes en réalité déjà engagés dans une démarche de conditionnalité des aides directes à la presse, mais par voie réglementaire. Ce chantier est en cours : nous le menons cette année, par le biais de conventions-cadres qui seront passées avec les entreprises de presse. C’est un chantier tout à fait légitime, mais que nous devons conduire au niveau réglementaire.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 57 et 69.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission de la culture, l'autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 234 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 156
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 bis demeure supprimé.

Article 11 bis (supprimé)
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Article 11 quater

Article 11 ter

(Non modifié)

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 125-7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ;

2° Après les mots : « l’acquéreur », la fin de l’article L. 141-12 est ainsi rédigée : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. » ;

3° À la première phrase de l’article L. 141-14, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ;

4° À l’article L. 141-17, les mots : « à la publication prescrite » sont remplacés par les mots : « aux publications prescrites » ;

5° L’article L. 141-18 est ainsi rétabli :

« Art. L. 141-18. – Si la vente ou la cession d’un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l’inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. » ;

6° L’article L. 141-21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 141-18 », sont insérés les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et » ;

b) Au second alinéa, les mots : « cette insertion » sont remplacés par les mots : « ces insertions » ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-22, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues ».

II. – Au quatrième alinéa du 1 de l’article 201 du code général des impôts, après le mot : « publiée », sont insérés les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales ». – (Adopté.)

Article 11 ter
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Article 11 quinquies

Article 11 quater

(Non modifié)

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, les mots : « et définies au 1 de l’article 39 bis A » sont remplacés par les mots : « éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d’information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale ».

II. – Au 1° de l’article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les mots : « consacrés pour une large part à l’information politique et générale, au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « d’information politique et générale ou consacrés pour une large part à l’information politique et générale ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Article 11 quater
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Article additionnel après l'article 11 quinquies

Article 11 quinquies

(Non modifié)

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La même réduction d’impôt est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d’une société dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une société éditrice définie à la première phrase et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Article 11 quinquies
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Article 11 sexies

Article additionnel après l'article 11 quinquies

Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »

II. – Le I est applicable au 1er janvier 2017 pour l’imposition des revenus de 2016.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Aux termes de l’article 81 du code général des impôts, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques sont affranchies de l’impôt.

Le présent amendement tend à ne rendre bénéficiaire de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts que les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros, afin de rétablir un traitement plus juste.

Il s’agit ainsi de revenir à l’esprit d’une mesure qui visait à l’origine à aider les pigistes en manque de stabilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission, à plusieurs reprises et encore une fois l’année dernière, dans le cadre de ses travaux sur les crédits budgétaires de la presse, a dénoncé la générosité du dispositif de l’article 81 du code précité. Elle ne peut donc qu’être favorable à la limitation de ce mécanisme aux salariés et indépendants les plus modestes. Par conséquent, elle est favorable à la proposition de Mme Jouve qui s’appuie sur les différents rapports budgétaires de la commission.

M. David Assouline. C’est un cavalier !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement a sa place non pas dans le présent texte, mais dans une loi de finances. Il constitue un cavalier. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je demande à Mme Jouve de bien vouloir retirer cet amendement. Mieux vaudrait avoir ce débat, y compris en commission, lors de l’examen du projet de loi de finances, car la mesure est globale, et ainsi aborder l’ensemble de la fiscalité de la presse. À cet égard, je puis vous garantir que ce ne sont pas les journalistes qui coûtent le plus cher. Mme la ministre vient de nous annoncer un travail sérieux destiné à reconsidérer certaines aides à la presse et fort heureusement à y mettre bon ordre.

S’il l’on veut s’attaquer aux niches ou aux exonérations fiscales, pourquoi cibler les journalistes ? Examinons plutôt la question au moment de l’examen du budget en envisageant tous les secteurs concernés. Quoi qu’il en soit, aborder ce problème au détour d’un tel texte ne me semble pas logique.

Le retrait de cet amendement ne signifie pas le refus du débat. Il s’agit simplement de l’organiser au moment où il doit avoir lieu.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Dans mon rapport sur la presse que j’ai eu l’honneur de conduire lors du projet de loi de finances pour 2016, j’ai évoqué le problème de la fiscalité, car il n’est pas possible de faire l’impasse sur cette question très importante.

Néanmoins, la situation ne peut pas être réglée au détour d’une telle proposition de loi. Il s’agit effectivement d’un problème global de justice et de fiscalité. Madame Jouve, même si les membres de mon groupe sont sensibles à ces questions, à titre personnel, je préférerais reporter le débat à un autre moment. Je vous appelle également au retrait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame Jouve, vous posez de bonnes questions. Je suis néanmoins troublée, ce qui prouve que nous avons besoin de temps. Vous parlez d’un revenu brut annuel de 62 340 euros, ce qui, divisé par douze, représente environ 5 000 euros, soit un revenu de 4 000 euros net. Cela ne fait pas beaucoup en termes de cotisations sociales et patronales. Je suis donc étonnée du décalage.

Par ailleurs, prévoir l’application du dispositif pour l’imposition des revenus de 2016 est un peu brutal. Je rappelle que certaines personnes sont mensualisées. Il faudrait au moins prévoir une année supplémentaire.

Tous ces arguments plaident en faveur d’un différé de cet arbitrage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 235 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 333
Pour l’adoption 205
Contre 128

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11 quinquies.

Article additionnel après l'article 11 quinquies
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Article 11 septies

Article 11 sexies

(Non modifié)

I. – Au 2 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Article 11 sexies
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Article 11 octies

Article 11 septies

(Non modifié)

L’article 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recours contre les décisions prises par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse en application du présent article sont de la compétence de la cour d’appel de Paris. » – (Adopté.)

Article 11 septies
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Articles additionnels après l'article 11 octies

Article 11 octies

Le 6° de l’article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifié :

1° Les mots : « , selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, » sont supprimés ;

2° À la fin, le mot : « chalandise » est remplacé par le mot : « desserte » ;

3° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :

« Les décisions de cette commission sont motivées. La commission fait application de critères objectifs et non discriminatoires visant à garantir l’impartialité de la distribution de la presse, à préserver les équilibres économiques du système collectif de distribution, à contribuer à l’efficience économique et à l’efficacité commerciale du réseau des dépositaires et des diffuseurs de presse et à assurer le respect, par ces agents de la vente, de leurs obligations définies par les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse qui sont devenues exécutoires. Les décisions de la commission qui ont pour effet de modifier les conditions d’exécution contractuelle d’un dépositaire ou d’un diffuseur de presse ou de mettre fin à son contrat sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations. Ces décisions prennent effet après un délai qui tient compte des spécificités de l’exécution et de l’équilibre du contrat ; ».

Mme la présidente. L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Après les mots :

système collectif de distribution,

insérer les mots :

à limiter les coûts de distribution pour les entreprises de presse,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement répond à une demande d’amélioration du texte de la commission. Il s’agit de rétablir un membre de phrase qui commençait malencontreusement par « notamment », adverbe qui vous a déplu, mesdames, messieurs les sénateurs.

Il semble néanmoins important de maintenir la mention dans l’article 18-6 de la loi Bichet du critère de limitation des coûts de distribution, qui est un critère essentiel dans les décisions en matière d’implantation des dépositaires de presse et des points de vente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 octies, modifié.

(L'article 11 octies est adopté.)

Article 11 octies
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Article 12

Articles additionnels après l'article 11 octies

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 60, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé :

« Art. 2  – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information, notamment agence de presse, entreprise de publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électronique, doit :

« 1° Soit se doter d’une équipe rédactionnelle permanente et autonome composée de tous les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du même code qui y contribuent. Elle participe à l’élaboration d’une charte éditoriale et déontologique et veille au respect des chartes de déontologie de la profession.

« Sans préjudice des dispositions relatives aux représentants du personnel, cette équipe rédactionnelle désigne son ou ses représentants selon les modalités électorales qui régissent les élections professionnelles dans les entreprises.

« Ces représentants ont un rôle de porte-parole et organisent les consultations de l’équipe rédactionnelle.

« Ils bénéficient de la même protection que celle dont bénéficient les délégués du personnel en vertu des articles L. 2411-5 et suivants du même code.

« L’équipe rédactionnelle doit être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle. Les projets éditoriaux lui sont soumis annuellement. Elle peut s’y opposer.

« Elle doit également être consultée sur la nomination aux postes de responsable de la rédaction que ce soit directeur de l’information, directeur de la rédaction ou rédacteur en chef. Elle peut s’opposer à ces nominations.

« En cas de changement important dans la composition du capital ou dans l’équipe de direction affectant de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle peut prendre l’initiative d’un scrutin de défiance. Elle a aussi la faculté de saisir le comité d’entreprise pour faire jouer le droit d’alerte ;

« 2° Soit se doter d’une association de journalistes dont les titulaires de la carte de presse sont membres de droit. Les statuts de celle-ci sont conformes aux règles édictées par décret en Conseil d’État.

« S’il y a lieu, la forme associative peut être remplacée par une société des rédacteurs, dont les parts sociales sont détenues par les salariés titulaires de la carte de presse.

« Lorsque l’entreprise édite une publication d’information politique et générale, l’association des journalistes ou la société des rédacteurs désigne un représentant qui siège de droit, avec voix consultative, au conseil d’administration ou de surveillance.

« La désignation du responsable de la rédaction donne lieu à un vote, à bulletin secret, de tous les membres de l’association des journalistes ou de la société des rédacteurs.

« Dans le cas où la désignation est opérée, alors qu’elle a été rejetée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, elle est considérée de droit comme opérant le changement notable prévu au 3° de l’article L. 7112-5 du code du travail.

« L’association des journalistes ou la société des rédacteurs participe avec la société éditrice à l’élaboration d’une charte éditoriale et déontologique, énonçant les engagements souscrits à l’égard des lecteurs par tous ceux qui concourent à la publication. Cette charte est reproduite dans la publication au moins une fois par an. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cette disposition figurait dans une proposition de loi de 2010. Il s’agit de donner une réalité juridique à l’équipe des journalistes.

Il importe de cloisonner l’éditorial d’un côté et l’économique de l’autre.

Tout à l’heure, un collègue siégeant sur les travées du groupe Les Républicains s’insurgeait de ne pas avoir pu disposer de sa presse quotidienne en raison de l’action d’un syndicat, lequel appliquait des mesures de rétorsion parce qu’une tribune n’avait pas été publiée.

Dans ce conflit, il serait intéressant de savoir qui refusait la publication. S’agissait-il de l’éditorial ou du groupe économique ? Il est très important d’accorder une entité juridique à l’ensemble de l’équipe rédactionnelle. Cette dernière, permanente et autonome – association de journalistes disposant d’une charte –, doit pouvoir se protéger contre toutes les influences extérieures.

Le présent texte dans sa rédaction actuelle a été bien amoindri, en particulier pour ce qui concerne le secret des sources. Il est essentiel de donner des moyens à ceux qui constituent un pan de notre démocratie pour exister à part entière !

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé :

« Art. 6  – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information, notamment agence de presse, publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électronique doit :

« 1° Soit se doter d’une équipe rédactionnelle permanente et autonome composée de tous les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du même code qui y contribuent. Elle veille au respect des chartes de déontologie de la profession.

« L’équipe rédactionnelle doit être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle. Les projets éditoriaux lui sont soumis annuellement. Elle peut s’y opposer.

« Elle doit également être consultée lors de la nomination d’un responsable de la rédaction qu’il soit directeur de l’information, directeur de la rédaction ou rédacteur en chef. Elle peut s’opposer à cette nomination.

« En cas de changements importants dans la composition du capital ou dans l’équipe de direction affectant de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle peut prendre l’initiative d’un scrutin de défiance. Elle a aussi la faculté de saisir le comité d’entreprise pour faire jouer le droit d’alerte ;

« 2° Soit se doter d’une association de journalistes dont les titulaires de la carte de presse sont membres de droit. Les statuts de celle-ci sont conformes aux règles édictées par décret en Conseil d’État.

« Lorsque l’entreprise édite une publication d’information politique et générale, l’association des journalistes ou la société des rédacteurs désigne un représentant qui siège de droit, avec voix consultative, au conseil d’administration ou de surveillance.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à la fois à reconnaître l’existence des équipes rédactionnelles et à définir les missions de ces dernières. L’enjeu est ici multiple.

Il s’agit tout d’abord de permettre l’émergence de contre-pouvoirs au sein des rédactions entre les différents pôles. En effet, si la majorité des services des rédactions sont unis, la rédaction est encore reconnue comme un conglomérat d’individualités et non comme un collectif.

Ensuite, cela permettrait d’assurer une protection non pas individuelle, mais collective des journalistes et des collaborateurs. Il s’agit de répondre à une exigence démocratique en collectivisant un droit de conscience individuel, bien souvent très difficile à mettre en œuvre en pratique, du fait de l’atomisation des rédactions.

Par ailleurs, cet amendement tend à définir les pouvoirs de cette équipe rédactionnelle. Il s’agit de permettre aux journalistes d’être consultés de manière effective sur toute décision de la direction, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance qui impliquerait directement l’équipe rédactionnelle.

Ainsi, l’instauration de cette équipe rédactionnelle serait une mesure de nature à limiter l’influence des intérêts économiques dans l’exercice à proprement parler du journalisme au sein des rédactions.

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par Mme N. Goulet, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Nous avons effectivement eu ce débat à la faveur de l’inscription d’une proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée en 2010.

Renforcer l’indépendance des journalistes a été notre préoccupation commune au cours de nos discussions. Avec l’article 1er, les journalistes se voient reconnaître un droit d’opposition étendu, qui garantit, avec la clause de cession et la clause de conscience, leur indépendance. Nous avons généralisé le principe des chartes, ainsi que l’établissement des comités de déontologie. Nous avons donc posé un cadre pour veiller à cet objectif que nous souhaitons atteindre.

Ces deux amendements vont très loin en ce qu’ils visent à créer un véritable contre-pouvoir au sein des entreprises de presse. Cela ne me semble pas opportun. Il convient en effet de respecter les hiérarchies existantes pour le bon fonctionnement de ces sociétés.

Je vous rappelle, à cet égard, mes chers collègues, qu’il revient au directeur de la publication, lequel représente l’actionnaire, d’assurer la responsabilité du contenu diffusé, y compris en droit pénal de la diffamation.

Le directeur de la publication porte la responsabilité pénale de la publication. L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse énumère les personnes qui peuvent être poursuivies comme auteurs principaux des crimes ou délits, et fixe l’ordre dans lequel elles pourront être recherchées : d’abord les directeurs de publication ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, ensuite, les codirecteurs de publication.

Ce système de responsabilités « en cascade » permet d’identifier plus facilement celui contre lequel doivent être engagées les poursuites. En première ligne se trouve le directeur de publication, auquel la loi impute la responsabilité des écrits publiés par les membres de la rédaction, avant l’auteur principal du délit de presse.

Dans ce cadre, ériger la rédaction elle-même en entité juridique serait source de confusion dans la chaîne des responsabilités susmentionnée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Nous sommes tous d’accord pour garantir la protection des journalistes contre les interventions éventuelles d’actionnaires des titres ou celles d’annonceurs. Mais la création d’une équipe rédactionnelle autonome et permanente n’est pas la voie que nous avons choisie lors de la construction de l’équilibre de ce texte.

Par ailleurs, une telle mesure pourrait remettre en cause la responsabilité du directeur de la publication instaurée par la loi de 1881, puisque celui-ci définit la ligne éditoriale du journal ; il en assume la responsabilité juridique et supporte seul les risques encourus – notamment pénaux, comme cela a été souligné. Il est donc normal qu’il soit le seul à déterminer et à infléchir, le cas échéant, la ligne éditoriale.

En outre, le dispositif choisi au travers de cette proposition de loi et la référence à la charte déontologique de l’entreprise, laquelle a été introduite à l’Assemblée nationale, apportent déjà une référence collective, qui est l’objectif que vous visez, mesdames Blandin et Gonthier-Maurin, en éclairant le droit du journaliste à refuser certains actes professionnels. Il me semble que nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant auquel il ne convient pas ajouter cet élément supplémentaire.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il semblerait que j’aie beaucoup inspiré par mes travaux passés Mme Blandin et le groupe écologiste, puisque la mesure défendue au travers de l’amendement n° 60 reprend l’article 1er de la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions que j’ai déposée en 2010. Mais ma proposition de loi ne comprenait pas qu’un seul article et prévoyait un dispositif cohérent et complet pour ce qui concerne la constitution en entité juridique de la rédaction.

C’était, selon moi, l’une des réponses possibles au mouvement de concentration dans la presse écrite, notamment dans la PQR, la presse quotidienne régionale, où des groupes attentaient à l’intégrité de la rédaction. Celle-ci se voyait dépourvue de son travail et de son autonomie rédactionnelle, puisqu’elle était mise dans le « pot commun », tout en gardant les titres d’un seul actionnaire qui décidait d’une seule ligne rédactionnelle.

Or la multitude des titres garantit la pluralité des lignes rédactionnelles auxquelles chaque rédaction avait adhéré ; d’un seul coup, le schéma changeait et les rédactions ne pouvaient pas réagir !

Je serais gêné que l’on fasse autant référence à mes travaux passés, comme si j’éprouvais aujourd'hui un problème à défendre ma proposition initiale ? Je n’ai aucun problème ! Je souligne que je suis à l’origine de la discussion de ce jour, et non le groupe écologiste.

En tout état de cause, un seul texte ne peut inclure trois lois : une loi sur la concentration, une loi sur l’indépendance des rédactions comme entités juridiques et une loi élaborée conjointement avec nos amis de l’Assemblée nationale et avec le Gouvernement traitant de sujets beaucoup plus précis. Si durant ce quinquennat nous adoptons cette proposition de loi, ce serait déjà un grand pas de fait par rapport à notre point de départ ! Et je continuerai ensuite à me battre tant que j’en aurai l’énergie pour que les autres pas soient réalisés.

Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas tout inscrire dans ce texte ni surtout galvauder le dispositif que l’on veut défendre par des imprécisions juridiques qui le fragiliseraient.

Le groupe socialiste et républicain s’abstiendra pour éviter les scrutins publics à répétition. C’est un texte issu de ses rangs dont le rapporteur est de droite. Cependant, la droite n’a même pas pris la peine d’être majoritaire dans l’hémicycle cet après-midi. C’est un peu fort !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Certes, le dispositif anti-concentration examiné précédemment et le taux 37,5 %, sans être des propositions bricolées, méritaient un plus large débat. Mais en l’espèce, je ne suis pas d’accord quand M. Assouline parle d’imprécisions. Je lui recommande de lire l’ensemble de l’amendement : on peut reprocher à celui-ci tout ce que l’on veut, mais pas d’être imprécis. Sa rédaction est même un travail de dentelle !

Permettez-moi de prendre un exemple pour justifier cette entité juridique qui consolide l’indépendance. Un grand hebdomadaire de gauche est en ce moment sous le feu des regards en raison d’une tribune cosignée par des intellectuels, notamment par Claude Lanzmann, au sujet du licenciement du numéro deux de la rédaction, une femme. D’aucuns invoquent telle ou telle action pour la pousser dehors. Pour ma part, je ne cautionne rien, car j’ignore tout de l’affaire. Je sais simplement que la société des rédacteurs note l’intervention politique d’un actionnaire…

Par cet amendement, nous ne visons rien d’autre que la séparation de l’économique et de l’éditorial. C’est pourquoi nous maintenons l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 2232-21 et » et les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21 du même code, » sont supprimés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à mettre en cohérence des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d’auteurs des journalistes avec certains articles du code du travail qui ont été modifiés par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Il s’agit de consolider dans le code de la propriété intellectuelle la compétence de la commission des droits d’auteurs des journalistes comme commission paritaire de branche pour rendre pleinement effectifs les accords de droits d’auteurs conclus dans certaines entreprises de presse lorsqu’ils sont passés avec des salariés non mandatés, les accords conclus avec des salariés mandatés ne nécessitant plus, eux, de validation par la commission susvisée. Dans le cas de salariés non mandatés, du fait des changements intervenus dans le code du travail, la procédure de validation ne fonctionnait plus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11 octies.

Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Articles additionnels après l'article 11 octies
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Article 13

Article 12

Pour l’application des articles 3 et 4, les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l’objet d’un avenant en tant que de besoin, avant le 1er juillet 2017.

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

avant le 1er juillet 2017

par les mots :

dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour les services à vocation nationale de radio généraliste ou de télévision ou avant le 1er juillet 2017 pour les autres services

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. La commission a souhaité différer de six mois, soit jusqu’au 1er juillet 2017, le délai d’adaptation par le CSA des conventions des chaînes, afin d’y intégrer les nouvelles dispositions de la proposition de loi tenant à l’honnêteté, au pluralisme et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent.

Je comprends que le CSA ait besoin de temps pour adapter les nombreuses conventions des chaînes locales de radio et de télévision. En revanche, le délai initial adopté par l’Assemblée nationale de six mois, soit jusqu’à la fin de l’année 2016, est suffisant pour permettre d’adapter les conventions des chaînes nationales.

Le présent amendement a donc pour objet de maintenir le délai de six mois pour les modifications des conventions tenant compte des dispositions de la présente proposition de loi pour les services à vocation nationale dont le nombre plus réduit permet, me semble-t-il, de respecter ce délai.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Madame la ministre, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Nous avons auditionné très longuement le président du CSA qui nous a expliqué que plus de 1 300 conventions devront être modifiées, soit 1 000 pour les radios et 310 pour la télévision, sans compter les médias présents outre-mer.

On sait aussi que chaque convention devra faire l’objet d’un examen par les organes de direction de chaque société, ce qui réduira d’autant le temps dont dispose le CSA pour les approuver.

Très objectivement, je vois mal comment, dans ces conditions, un délai de six mois pourrait suffire. À des fins pragmatiques, la commission souhaite maintenir sa rédaction initiale. Il importe de prévoir un délai plus large, au vu du nombre de dossiers à traiter, d’autant que ceux-ci devront également être examinés par le collège.

Notre objectif n’est pas de différer l’application de la loi. J’ai entendu des procès d’intentions de ce style. Je m’inscris en faux contre de telles accusations. Nous souhaitons simplement laisser du temps au CSA pour effectuer son travail.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Mme la rapporteur vient de parler d’un millier de conventions. D’où tire-t-elle de tels chiffres ? Notre pays ne compte que vingt-cinq chaînes ! Il s’agit uniquement ici des services nationaux, et non des services locaux. Serait-il possible d’avoir des précisions sur ces chiffres, madame la rapporteur ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. C’est ce que nous a dit le CSA !

M. David Assouline. Il s’agit de services nationaux, soit vingt-cinq chaînes. Plutôt que de demander des scrutins publics qui nous font perdre un temps fou, il serait bon que l’on nous éclaire sur de telles questions !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je souhaite juste apporter une précision : l’amendement du Gouvernement porte bien sur les services à vocation nationale, c’est-à-dire les vingt-cinq chaînes de télévision et les dix radios. Des adaptations pourront être apportées par ailleurs pour les services locaux, mais pas dans le même délai.

J’insiste, le délai que nous proposons s’appliquera aux services nationaux.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Nous avons auditionné le président du CSA, qui nous a alertés sur la question des délais en nous donnant un certain nombre de chiffres. Madame la ministre, je souhaite que d’ici à la commission mixte paritaire nous puissions éclaircir très précisément le sujet.

En l’état, je suis favorable au maintien de la rédaction de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 236 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 157
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article additionnel après l’article 13

Article 13

Les comités mentionnés à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont mis en place avant le 1er juillet 2017. – (Adopté.)

Article 13
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Article 14 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 13

Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des comités prévus à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et sur la mise en œuvre des chartes prévues à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce rapport fait l’objet d’un débat au sein des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement tend à instaurer un contrôle sur le fonctionnement des comités de déontologie et sur la mise en place des chartes au sein des rédactions. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport effectuant un bilan de ces deux sujets dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi qui résultera de nos travaux.

Nous espérons que les commissions chargées de la presse et de l’audiovisuel des deux assemblées pourront se saisir de ce rapport pour organiser un débat, mais Mme la rapporteur nous a fait remarquer qu’une telle mesure porterait atteinte au principe de libre organisation des commissions parlementaires.

Je note cependant, à titre d’exemple, que l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit déjà une transmission des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuel public aux commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale pour un éventuel débat, sans que cela ait jamais semblé choquer personne.

Il serait bon que nous puissions débattre, dans un délai raisonnable, de l’innovation que constitue la mise en place de chartes de déontologie dans l’ensemble des médias. Cela nous permettrait de nous rendre compte si celles-ci reposent toutes sur les mêmes principes – certains voulaient une charte unique – ou si elles sont différentes, et de voir comment elles sont mises en œuvre. Par exemple, y fait-on souvent appel ?

Une telle mesure nous permettrait de continuer à être mobilisés pour que la future loi soit une réussite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. M. Assouline, qui a joué un rôle moteur sur les questions d’indépendance des médias, souhaite savoir comment la loi sera appliquée une fois qu’elle sera votée. Je le comprends. Nous y sommes, nous aussi, attentifs.

En tant que présidente de la commission de la culture, je m’engage, comme je l’ai fait précédemment auprès de M. Abate, à faire tous les rapports et les contrôles nécessaires. L’examen du projet de loi de finances peut aussi nous donner une occasion de faire des vérifications.

Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’un tel rapport devra être rendu. Ce qui pose surtout problème, monsieur Assouline, et c'est la raison pour laquelle je vous demanderai de retirer votre amendement, c'est l’obligation d’organiser un débat dans les commissions compétentes des deux assemblées. Une telle disposition va à l’encontre du règlement du Sénat : c'est à notre assemblée de décider elle-même de l’organisation de ses travaux, qui ne peuvent pas être prévus dans la loi.

Je vous avais déjà alerté sur ce point : c'est aux commissions de fixer elles-mêmes les modalités d’exercice de leurs compétences constitutionnelles en matière de contrôle.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Tout comme Mme la rapporteur, je ne suis pas favorable à cet amendement, mais pour des raisons différentes. Il est évidemment légitime que le Parlement demande une information sur un dispositif novateur qu’il s’apprête à instaurer. Ce qui nous gêne, c'est que ce soit justement le Gouvernement qui soit chargé de ce rapport.

S’agissant de la mise en œuvre des comités en cause, il serait plus logique, me semble-t-il, de confier au CSA l’élaboration de ce rapport, compte tenu des pouvoirs ou des missions que la présente proposition de loi lui confie en la matière. En effet, il devra vérifier que ces comités existent bien.

En ce qui concerne la mise en œuvre des chartes déontologiques, il serait délicat que le Gouvernement dresse un panorama d’instruments dont l’élaboration relève des sociétés éditrices, lesquelles sont, bien entendu, absolument indépendantes.

Enfin, cet amendement pose une question de délai : la durée de dix-huit mois suivant la publication de la loi peut sembler un peu juste, compte tenu du délai d’un an prévu pour l’installation des comités.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux pas être favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je vais retirer cet amendement, mais pas pour tenir compte de l’argument juridique avancé par Mme la rapporteur, selon lequel il ne serait pas possible d’inscrire un éventuel débat dans la loi. Or c’est ce que prévoit exactement la loi de 1986 concernant les contrats d’objectifs et de moyens. Il n’y a aucune contrainte, il s’agit avant tout de transmettre un rapport au Sénat et à l'Assemblée nationale.

J’entends surtout l’argument de Mme la ministre, qui soulève un véritable sujet : c’est effectivement au CSA de nous rendre compte de la mise en place des comités puisque nous l’avons chargé dans le texte de cette tâche. Je n’ai toutefois pas le temps de rédiger un amendement en ce sens. Nous aurons l’occasion de voir comment, peut-être autrement que par la loi, le CSA pourrait dresser un rapport spécifique à l’attention des assemblées, ou intégrer ces éléments dans son rapport annuel, qui est transmis aussi aux assemblées. Dans ce cas, nous pourrons avoir un débat sur ces questions. C’est plutôt cette formule que nous devrions retenir.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 71 est retiré.

Article additionnel après l’article 13
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 14

(Non modifié)

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Mme la présidente. L'amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les articles 1er, 1er ter à 11, 12 et 13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. – Après le mot : « applicable », la fin de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

III. – L’article 23 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans les territoires de la » sont remplacés par le mot : « en » ;

2° Le mot : « des » est remplacé par les mots : « dans les » ;

3° Les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement vise à préciser l’application outre-mer de la proposition de loi.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 81, alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Les articles 1er, 1er ter, le 2° du I et les III et IV de l'article 1er quater, les articles 2 à 11 bis, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les 2° à 7° du I de l'article 11 ter sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 81 rectifié.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Le présent sous-amendement a vocation, d’une part, à compléter l’amendement n° 81 rectifié pour tenir compte des dispositions nouvelles, adoptées à l’unanimité, du texte relatives aux lanceurs d’alerte et, d’autre part, à exclure l’application de l’article 11 ter à la Nouvelle-Calédonie, en raison du transfert récent à la collectivité de la compétence en matière de droit commercial.

Cela étant, je suis favorable à l’amendement de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 90 ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. J’y suis favorable à titre personnel, car la commission n’a pas eu le temps d’examiner ce sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 90.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

Article 14 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Ce débat, intéressant, a été, à mon sens, trop rapide et mené dans des conditions peu satisfaisantes : nous avons commencé à examiner ce texte au mois d’avril, avant de le reprendre cette semaine après la discussion d’un projet de loi qui nous a épuisés. L’hémicycle est pratiquement vide, puisque nous sommes un jeudi après-midi et que nombre de mes collègues sont déjà partis, par peur de rater leur avion ou leur train pour rentrer chez eux. J’aurais aimé que notre débat suscite davantage d’intérêt, car il porte sur un sujet majeur.

Mais enfin, il s’est déroulé, et pas pour rien ! Une commission mixte paritaire se réunira, et, si elle échoue, une nouvelle lecture aura lieu, avec l’intervention d’un nouveau vote : dans peu de temps, notre législation intégrera bien le texte de cette proposition de loi. C’est très satisfaisant, car cela fait très longtemps que nous sommes un certain nombre de parlementaires à vouloir avancer sur ces questions. Nous avons quelquefois voulu aller trop vite, mais nous sommes heureux d’avoir pu faire progresser un peu les choses.

Le débat au Sénat nous a apporté des motifs de satisfaction : je pense à la remise de la charte à tout journaliste, à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de leurs rapports avec des journalistes et, en corrélation avec la nouvelle législation protégeant le secret des sources, à la nouvelle mission du CSA lui permettant de veiller « à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes qui concourent à l’information », et enfin à l’ajout d’un dispositif satisfaisant, adopté à l’unanimité en commission, de numérotation des chaînes.

Un regret cependant : la « conviction formée dans le respect de la charte » fondant le droit d’opposition d’un journaliste n’a pas reçu l’adhésion du Sénat.

Je trouve aussi regrettable que notre assemblée n’ait pas souhaité nous suivre pour clarifier les conditions – avec l’expression « mises en demeure répétées » – permettant au CSA de ne pas reconduire automatiquement une autorisation d’un éditeur n’ayant pas satisfait aux exigences légales d’indépendance et de respect du pluralisme.

Je suis très réservé sur le fait que le CSA bénéficie d’un droit de regard permanent sur les comités de déontologie. Ce droit de regard devrait uniquement s’exercer sur la mise en place de ces comités ; la suite n’est pas de son ressort. Cette disposition inquiète d’ailleurs les journalistes, et je les comprends.

Il est également regrettable que l’obligation de transparence des éditeurs envers les lecteurs de la presse papier ou en ligne n’ait pas été renforcée.

Enfin, je voudrais conclure par le point qui fonde le vote de mon groupe. Les questions que je viens d’évoquer auraient pu nous conduire à nous abstenir, mais il faut tenir compte d’un élément très important que nous attendions depuis longtemps et qui, grâce à Mme la ministre, a été intégré dans la proposition de loi : la protection du secret des sources des journalistes. Je suis satisfait que ce dispositif en souffrance ait été mis à l’ordre du jour. Pour moi, ce devait être le point le plus fort de ce texte, mais la droite, grâce à M. Portelli ici présent, l’a dépecé méticuleusement.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. David Assouline. Pour ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi telle que modifiée par le Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous sommes partis d’un texte éthique et très prudent, qui ne s’attaquait ni aux concentrations, ni aux liens entre la commande publique et les groupes de presse, ni à l’entité juridique des rédactions. Mme la ministre et le coauteur de la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, David Assouline, nous ont indiqué que telle n’était pas la voie choisie. Dont acte ! Raison supplémentaire pour soigner la pureté de chaque article. Hélas, M. Portelli s’en est occupé, en particulier sur la question du secret des sources, et ce fut une lapidation. La commission, quant à elle, n’a eu de cesse de minorer les sanctions, de protéger les groupes, d’éviter que le dispositif ne soit trop compliqué, etc.

Pour autant, je m’abstiendrai, car je suis ravie qu’un autre sujet ait été abordé : celui des lanceurs d’alerte. Nous souhaitons que le texte poursuive son chemin, même s’il n’était pas très ambitieux et s’il a été abîmé par son passage au Sénat, ce qui est vraiment décevant.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Nous n’étions pas demandeurs de ce texte et nous avions quelques réserves lorsqu’il est arrivé de l’Assemblée nationale, celles-ci portant sur les risques qu’il posait.

Nous sommes totalement d’accord pour renforcer la liberté de la presse, mais les dispositions qui nous ont été soumises introduisaient toute une série d’éléments de complexification de notre droit des médias qui nous paraissaient aller à l’encontre de cet objectif, dans un domaine où, quelle que soit la qualité du travail que nous pouvons réaliser, les enjeux sont d’abord et avant tout économiques. La liberté des médias se construit en effet dans la qualité du projet économique, et nous savons combien notre pays a du travail à faire en la matière.

Grâce à la tâche accomplie dans cette enceinte sous l’égide de Mme la rapporteur, cette proposition de loi a été sensiblement améliorée. Les éléments de confusion du point de vue de l’audiovisuel ont pu être supprimés ; nous avons pu revenir à des définitions réalistes du journaliste et du rôle de directeur de publication.

Il me semble que ce travail a permis d’aboutir à un équilibre, bien qu’il reste probablement quelques imperfections qui seront du ressort de la commission mixte paritaire. Madame la ministre, nos débats ont permis d’améliorer ce texte, et votre participation aux côtés de Mme la rapporteur y a contribué. Malgré la réserve qui était la nôtre lorsque cette proposition de loi est arrivée sur le bureau du Sénat, il nous paraît qu’elle peut aujourd’hui être adoptée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous l’avions dit en préliminaire de ce débat, la liberté et le respect des principes d’indépendance, de pluralisme et d’honnêteté des informations et des programmes constituent à nos yeux un enjeu démocratique majeur.

L’uniformisation des contenus et de l’information transmis aux citoyens est criante. Elle est liée à une forte concentration des médias encouragée par un modèle économique à bout de souffle. Le corollaire de cela est une précarisation et une fragilisation toujours plus grandes du métier de journaliste.

Il est incontestable que la proposition de loi que nous avons examinée et modifiée ensemble comporte des avancées non négligeables, notamment en matière de transparence des liens capitalistiques et de lutte contre les pratiques spéculatives sur les fréquences.

Il est vrai aussi que le débat a mis en lumière des sujets très importants, tels que le secret des sources ou la nécessaire protection des lanceurs d’alerte, laquelle a donné lieu à de longues discussions. J’ai senti, au cours du débat, une progression du consensus qui nous permettra d’aller encore de l’avant.

Malheureusement, les mesures qui ont été retenues sont, de notre point de vue, largement insuffisantes, même si j’ai bien noté l’engagement pris par le Gouvernement de revenir sur le sujet prochainement. J’espère qu’un meilleur sort sera alors réservé à nos propositions d’enrichissement.

Sur le secret des sources, nous sommes un peu contrariés de n’avoir pas pu avancer davantage. De véritables divergences de fond demeurent. De ce point de vue, le passage de M. Portelli a été assez dévastateur !

Nous demeurons très interrogatifs sur le rôle confié au CSA, non demandeur et sans moyen supplémentaire, en tant que gardien de l’indépendance, alors même qu’il ne couvre qu’une partie du champ des médias.

L’indépendance des médias et la déontologie des journalistes sont mises en parallèle, faisant peser sur ces derniers la responsabilité de l’indépendance de la ligne éditoriale sans leur donner tous les moyens d’un contre-pouvoir.

Enfin, vous créez des comités d’éthique et des chartes de déontologie « maison », dont on peut douter …

Mme la présidente. Ma chère collègue, vous avez épuisé votre temps de parole.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Après avoir longuement hésité entre l’abstention et le vote contre, nous avons choisi cette dernière option.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. J’espère que nous arriverons à une indépendance et à un pluralisme des médias auxquels nos concitoyens ont droit, la diversité ne faisant pas toujours légion aujourd’hui dans les programmes…

Cette proposition de loi permettra quelques avancées sur le secret des sources ou les lanceurs d’alerte, bien que l’on puisse considérer qu’elle ne va pas assez loin.

Il est regrettable que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur ce texte, le privant ainsi de l’intérêt de la navette. La commission mixte paritaire devant se tenir le 14 juin, nous aurons le temps de réfléchir et de réalimenter les débats. En tout état de cause, je fais confiance à la commission mixte paritaire.

J’en termine en précisant que les dix-sept membres de mon groupe s’abstiendront.

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Le groupe Les Républicains soutient ce texte. Bien que ce ne soit pas le sien, tel qu’il est rédigé, il nous convient et je rejoins sur ce point mon collègue centriste.

Cela étant, je tiens à préciser à M. Assouline que, en ma qualité de rapporteur pour avis, j’ai exprimé le point de vue unanime de la commission des lois.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

M. Hugues Portelli. Si ! Ceux qui n’étaient pas de cet avis n’ont pas jugé utile de s’exprimer lors des travaux de la commission.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

M. Hugues Portelli. Monsieur Assouline, vous ne faites pas partie de la commission des lois, vous n’avez pas assisté à ses travaux et vous n’avez pas le droit de parler au nom de son rapporteur !

M. David Assouline. Ne dites pas que M. Sueur était d’accord avec vous !

M. Hugues Portelli. M. Sueur ne s’est pas exprimé ! Il n’a pas voté, c’est son droit !

Je le répète, la commission des lois a voté à l’unanimité. Un certain nombre de ses membres n’ont pas pris part au vote. C’est ainsi que les choses se sont passées, et je n’ai fait qu’exprimer le point de vue de la commission des lois.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Je rebondis sur les propos de Mme Laborde, auxquels je souscris pleinement. La procédure accélérée ne nous a pas laissé assez de temps pour effectuer des travaux sérieux. Nous avons procédé à un certain nombre d’auditions, organisé des tables rondes, mais dans un temps imparti tellement court qu’un certain nombre de sujets n’ont pas pu être approfondis.

Nous sortons d’un exercice très différent, puisque le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a bénéficié de deux lectures. Nous avons constaté tous les bienfaits de la navette. Nous avons pu réfléchir, partager des doutes et des propositions et nous en avons vu le résultat hier soir, bien qu’il reste encore un petit bout de chemin à faire.

En revanche, nous voyons bien que la procédure accélérée ne nous donne pas collectivement satisfaction. Je tenais donc à partager cet élément de réflexion : bien légiférer requiert un temps raisonnable auquel je crois que nous aspirons tous.

Dans le temps qui nous était imparti, nous avons essayé d’améliorer ce texte sur les points qui le nécessitaient. Un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, sont sans doute encore insatisfaits sur certains points, mais, comme l’a dit Mme Laborde, la commission mixte paritaire, qui aura lieu d’ici à quelques jours, nous permettra d’y remédier.

Je remercie chacun d’entre vous de ce débat instructif et fructueux, qui a permis de faire avancer la réflexion.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 237 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 316
Pour l’adoption 187
Contre 129

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je vous remercie, mesdames et messieurs les sénateurs, de cette discussion.

Le Gouvernement est d’abord satisfait que l’architecture proposée à l’Assemblée nationale sur la protection de l’indépendance et du pluralisme ait été préservée, bien que modifiée sur des points qui ne seront peut-être pas consensuels.

Il se félicite également de l’amendement sur les lanceurs d’alerte qui a été unanimement adopté par la Haute Assemblée.

En revanche, il déplore très fortement les dispositions qui ont été adoptées sur la protection du secret des sources des journalistes, car je crois que c’est un recul non seulement par rapport à ce que le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale et que celle-ci a voté, mais aussi par rapport au droit actuel. Or je crains que ce ne soit pas seulement un problème de temps que la navette pourrait résoudre.

Deux visions très différentes de ce que doit être la protection du secret des sources des journalistes s’opposent, et j’espère que le dialogue que nous continuerons à avoir permettra de faire progresser une vision commune sur ce sujet, qui me semble majeur.

Je remercie enfin les services de l’administration de la direction générale des médias des industries culturelles de leur expertise tout au long de l’élaboration de ce texte.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
 

5

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

6

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 31 mai 2016 :

À quatorze heures trente :

Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (n° 89, 2015-2016) ;

Rapport de Mme Corinne Imbert, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 638, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 639, 2015-2016).

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et, éventuellement, le soir : suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD